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France · Amendment · Amendement

CE13

Amendement CE13 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2026

Last action

4 February 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « article », la fin du troisième alinéa est supprimé ; 2° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L641‑8, L641‑9 et L642‑16. » II. – L’article L. 641‑12 du même code est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans toutes les communes où sévit une crise du logement » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où ne sévit pas une crise du logement ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. » III. – L’article L. 642‑1 du même code est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées » sont supprimés. 2° Après le premier alinéa est inséré l’alinéa suivant : « La réquisition des locaux vacants ou inocuppées dans les communes où n’existent pas d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux articles L. 641‑8, L. 641‑9 et L. 642‑16. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 February 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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