Amendement CE1984 — APRÈS ART. 12

Summary

La sous-section 11 de la section 3 du chapitre I du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sous-section 11 : Zones littorales » 2° Au second alinéa de l’article L. 141‑24, le mot : « prennent » est remplacé par les mots : « peuvent prendre ». 3° Elle est complétée par un article L. 141‑27 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑27 . – Le schéma de cohérence territoriale peut définir les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier. « La légalité des dispositions du schéma de cohérence territoriales précisant les modalités d’applications des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1 er du titre II du livre Ier du présent code doit s’apprécier à l’échelle du territoire que le schéma de cohérence territoriale couvre et compte tenu de l’ensemble de ses orientations et prescriptions. « Les dispositions législatives de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code ne sont opposables aux plans locaux d’urbanisme qu’en l’absence d’un schéma de cohérence territoriale exécutoire fixant, de manière suffisamment précise, les modalités d’application de ces dispositions. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

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3. 16 May 2018

   Rejeté

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