Amendement CE1985 — APRÈS ART. 12

Summary

L’article L. 123‑8 du code de l’Urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence de solution alternative raisonnable, l’extension de l’urbanisation nécessaire à la mise en place d’une stratégie de retrait face à l’érosion marine, ou à la réalisation de logements sociaux, ou à la construction d’un équipement public peut, sous réserve de sa déclaration d’utilité publique au sens de l’article L300‑6 pris par décision conjointe d’une collectivité ou d’un groupement de collectivité et de l’État, déroger aux dispositions du premier alinéa. « Les extensions autorisées en vertu de la présente dérogation ne peuvent être prise en compte pour l’application des dispositions du présent article pour des extensions d’urbanisation futures ».

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

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3. 16 May 2018

   Rejeté

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