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France · Amendment · Amendement

CE2435

Amendement CE2435 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 April 2024

Last action

3 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 May 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre 2 du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312‑5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées par décret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiées sur un site internet. « À l’échelle de leur territoire, ces observatoires publient notamment les éléments suivants : « 1° les projets de vente ou de location de biens immobiliers agricoles ; « 2° les projets de vente ou cession de parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usage agricoles ; « 3° les déclarations d’intention de cessation d’activité et les résiliations de baux. « Art. L. 312‑6. – Un observatoire national des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle du Ministère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret. Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par les observatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5. II. – Le cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, elles satisfont aux dispositions de l’article L. 312‑5. » III. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont aussi informées des projets de location de biens immobiliers agricoles par les exploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciques fixés par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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