Amendement CE260 — APRÈS ART. 11

Summary

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑9 . - Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine de ces produits. « Les modalités d’application du premier alinéa sont définies par décret. « Lorsque l’indication de l’origine fait l’objet d’un étiquetage lors de la vente, l’obligation d’information du consommateur figurant au même premier alinéa est réputé satisfaite. »

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Timeline

1. 4 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 April 2018

   Rejeté

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