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France · Amendment · Amendement

CE39

Amendement CE39 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 November 2025

Last action

3 December 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 December 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 23 sont insérés les alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « caractéristiques, », sont insérés les mots : « propres et objectives » ; « ab) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur est tenu de justifier, dans le contrat de location, du caractère exceptionnel du logement et des éléments objectifs permettant de fonder le complément de loyer. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « La proximité du bien avec des services publics ou privés et la présence dans la propriété du bien d’un parking, d’une cave ou d’un local à vélo ne peuvent justifier l’application d’un complément de loyer » III. – Après l’alinéa 26 sont inséré les alinéas suivants : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3‑3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 n’est pas annexé au bail et lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. » b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « de classe D ou de classe E ou » – Après le mot : « principale », sont insérés les mots : « des anomalies présentes dans les conclusions du dossier de diagnostic technique ». c) Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement ne dispose pas d’un diagnostic de performance énergétique en cours de validité, réalisé conformément à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 December 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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