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France · Amendment · Amendement

CE638

Amendement CE638 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

22 September 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 September 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « « Constitue un logement non adapté à un handicap, au sens du présent II, tout logement : « « 1° Dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, de se laver ou de cuisiner ; « « 2° Dont l’aménagement des espaces extérieurs ou des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome, notamment de circuler dans les parties communes ou de s’approvisionner ; « « 3° Dont la localisation ou la configuration ne permet pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services nécessaires à la vie quotidienne, notamment aux transports en commun, aux services de santé, à l’emploi ou à la formation, ou ne permet pas aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ; « « 4° Dont l’environnement, notamment sonore, visuel, lié à l’étage ou à l’espace disponible, est préjudiciable à la santé physique ou psychique de la personne ; « « 5° Dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne à court, moyen ou long terme. « « Ces critères ne sont pas cumulatifs. La réunion d’un seul d’entre eux suffit à caractériser l’inadaptation du logement à la situation de handicap. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 September 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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