Amendement CF69 — ART. 14 TER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. « II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain constatées dans le compte administratif de l’exercice 2023 et 1,15 fois le montant des mêmes dépenses constatées au compte administratif de l’exercice 2022. « III. – Seuls sont éligibles à la dotation prévue au I, les départements, les communes et leurs groupements dont le taux d’épargne brute au 31 décembre 2022 était inférieur à 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et dont le potentiel financier par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel financier moyen par habitant respectivement de l’ensemble des départements, des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211‑28 du même code. « IV. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du codé général des impôts. « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 7 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 December 2022

   Rejeté

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