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France · Amendment · Amendement

CL31

Amendement CL31 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2026

Last action

8 July 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 July 2026

Official sourceShare

Summary

Le chapitre VIII du titre III du Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 148 est ainsi rédigé : « Les pétitions sont enregistrées et mises en ligne. Les pétitions sont publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires. « Le Président de l’Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente, qui désigne deux rapporteurs, dont un appartenant à un groupe d’opposition. « La commission compétente peut décider à tout moment d’examiner une pétition. À partir de 100 000 pétitionnaires, la commission doit examiner la pétition. Sur proposition du rapporteur, elle décide soit de transmettre la pétition à la Conférence des présidents pour proposer sa mise à l’ordre de jour, soit de ne pas la transmettre. « Les premiers signataires de la pétition ou les personnes qui les représentent sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats. « Après examen d’une pétition, la commission publie un publie un rapport reproduisant son texte, le compte rendu de ses débats et la liste des auditions menées par les rapporteurs. « À partir de 500 000 pétitionnaires domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre‑mer au moins, la pétition peut être inscrite par la Conférence des présidents à l’ordre du jour. « Dans ce cas, à l’issu de l’examen, le Président met aux voix le texte de la pétition. » ; 2° L’article 149 est ainsi rédigé : « Les pétitions sont classées à la fin de chaque législature. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 July 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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