Amendement CL547 — ART. 2

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l’ordre public, à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publique, sans que la présence du propriétaire ne soit requise. » » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Au quinzième alinéa, après... (le reste sans changement) . »

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Timeline

1. 21 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 June 2018

   Tombé

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