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France · Amendment · Amendement

CL551

Amendement CL551 — APRÈS ART. 2

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 June 2018

Last action

28 June 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Franck Marlin, Jean-Claude Bouchet, Martial Saddier, Pierre-Henri Dumont, Jean-Yves Bony, Sébastien Leclerc, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Gérard Menuel, Alain Ramadier, Thibault Bazin, Véronique Louwagie, Julien Dive, Jean-Louis Masson, Guy Teissier, Patrick Hetzel, Bernard Brochand, Laurent Furst

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 June 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article 36, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : «  Art. 36‑1 . – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. « La loi fixe les mesures de police administrative dérogatoires au droit commun que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements. « Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. « La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 June 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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