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France · Amendment · Amendement

CS185

Amendement CS185 — ART. 5

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

21 September 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2026

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 45 à 50 les cinq alinéas suivants : « Les pôles des violences sexuelles et intrafamiliales des parquets « Art. L. 257‑1. – Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein du parquet, composé de magistrats du parquet, dont un magistrat coordonnateur désigné par le procureur de la République. « Le pôle veille à la mise en place des circuits de traitement appropriés par les services du parquet appelés à intervenir en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, en lien avec leurs différents partenaires. Il adresse au procureur de la République toutes propositions d’amélioration des dispositifs de prévention, détection, traitement, suivi et évaluation des faits de cette nature et de protection des victimes. « Le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent lorsqu’il a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer des infractions de violences intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles. Ces faits sont orientés, au sein du parquet, vers le pôle spécialisé. « Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de fonctionnement de ces pôles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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