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France · Amendment · Amendement

I-1077

Amendement I-1077 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Stéphane Viry, Patrick Hetzel, Jean-Jacques Ferrara, Marie-Christine Dalloz, Jean-Louis Masson, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Valérie Boyer, Bérengère Poletti, Emmanuel Maquet, Claude de Ganay, Gilles Lurton, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Door, Gérard Menuel, Maxime Minot

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. » 2° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. » II – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 574 A du code général des impôts

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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