Amendement I-15 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – À titre expérimental, du 1 er avril 2020 au 31 décembre 2021, un dispositif de zones franche rurales est mis en œuvre dans les bassins d’emploi ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

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3. 17 October 2019

   Rejeté

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