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France · Amendment · Amendement

I-161

Amendement I-161 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2022

Last action

14 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Vincent Descoeur, Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Alexandre Portier, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Fabrice Brun, Virginie Duby-Muller, Stéphane Viry, Emmanuelle Anthoine, Philippe Gosselin, Vincent Seitlinger, Emmanuel Maquet, Justine Gruet, Jean-Louis Thiériot, Julien Dive, Thibault Bazin, Isabelle Valentin, Hubert Brigand, Meyer Habib

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »    2° L’article 790 G est ainsi modifié :  a)  Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € tous les cinq ans. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € tous les dix ans. » b)  Au second alinéa du 2° du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant :« 50 000 € ». c) Est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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