Amendement I-244 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle. Le contribuable qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par ascendant ainsi à charge. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Pauget · LR · Député
• Edith Audibert · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Nathalie Porte · cosignataire
• Philippe Benassaya · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Robert Therry · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Michel Vialay · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.