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France · Amendment · Amendement

I-2631

Amendement I-2631 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2019

Last action

17 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marc Zulesi, Marjolaine Meynier-Millefert, Anthony Cellier, Aurore Bergé, Nathalie Sarles, Frédérique Tuffnell, Élisabeth Toutut-Picard, Patrice Perrot, Yannick Haury, Danielle Brulebois, Jennifer De Temmerman, Philippe Chalumeau, Mickaël Nogal, Didier Le Gac, Sophie Beaudouin-Hubiere, Yannick Kerlogot, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Fabien Matras, Delphine Bagarry, Stéphane Testé, Didier Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2019

Summary

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :  « d. Les conditions de ressource prévues aux a et b ne sont pas applicables pour les dépenses de rénovation globale et performante la réalisation d’une rénovation globale et performante combinant des travaux relevant de plusieurs catégories mentionnées au 1 et permettant un gain d’efficacité énergétique d’au moins 25 % constaté après travaux. Le montant du crédit d’impôt est alors fixé à 150 € par m2. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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