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France · Amendment · Amendement

I-2808

Amendement I-2808 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2022

Last action

13 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Chantal Jourdan, Arthur Delaporte, Anna Pic, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 AA ainsi rédigé : «  Art. 155 AA. – Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article. « Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus. « Ces ressortissants sont redevables d’une contribution égale à 10 % de la fraction des revenus mentionnés à l’alinéa précédent compris entre 4,75 et 5,5 fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le taux est porté à 20 % pour la fraction des revenus compris entre 5,5 et 6,5 fois ce plafond annuel. Le taux est porté à 30 % pour la fraction des revenus compris entre 6,5 et 7,5 fois ce plafond annuel. Le taux est porté à 40 % pour la fraction des revenus au-delà de 7,5 fois ce plafond annuel. « Dans les cas où la somme de cette contribution et des impositions mentionnées au deuxième alinéa dépasse le montant des impositions sur le revenu qui auraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposés en France, la contribution est réduite afin que la somme de la contribution et des impositions mentionnées soit égales au montant des impositions qui auraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposées en France. « Le produit de la contribution de solidarité nationale est affecté au budget de l’État. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret. » II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2022. Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30 juin 2022 à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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