Amendement I-349 — APRÈS ART. 3

Summary

I. - L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». b) Le a bis du 1° est complété par les mots : « gestionnaires d’espace physique et digital, gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ; c) Le même 1° est complété par un f ainsi rédigé : « f. les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images permettant le développement de la carrière d’artiste » ; d)  Le 2° est ainsi modifié : - Après le mot : « permanent », la fin du a du 2° est ainsi rédigée : « directement concerné par le développement de l’œuvre. » ; - Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis . – Les salaires et charges sociales afférentes au personnel permanent directement concerné par le développement de l’œuvre : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, chef de projet digital, data analyst, data management, gestionnaire des royautés, prestataire en marketing digital, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe au développement de l’enregistrement phonographique ou vidéographique musical agréé. Ces dépenses ouvrent également droit au crédit d’impôt lorsqu’elles sont confiées à une autre entreprise. » ; - Le d est abrogé ; - Au troisième alinéa du e, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ; 2° Au III bis , le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d’euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 24 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Brigitte Kuster · LR · Député
• Damien Abad · cosignataire
• Edith Audibert · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Jean-Carles Grelier · cosignataire
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• David Lorion · cosignataire
• Éric Pauget · cosignataire
• Maxime Minot · cosignataire
• Nathalie Serre · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.