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France · Amendment · Amendement

I-52

Amendement I-52 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2019

Last action

18 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° Au premier alinéa du VII, après la deuxième occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ; 3° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise, que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre, quand ils existent, des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. » II. – Le présent article s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1 er  janvier 2020.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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