Amendement I-583 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après l’article 204 A du code général des impôts, il est inséré un article 204 A bis ainsi rédigé : «  Art. 204 A bis . – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1 er janvier 2019 et redevables de l’impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l’année précédant l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A, perçus ou réalisés pendant l’année de l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques au titre de l’impôt sur le revenu. « Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente résultant de l’application des règles du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans la limite du montant de l’impôt dû au titre de l’année en cours en vertu du même article 204 A. » II. – La perte de recettes pour l’État de l’instauration du crédit d’impôt prévu au I. du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 9 October 2018

   Dépôt

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2. 14 October 2018

   Publication

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3. 17 October 2018

   Retiré

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