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France · Amendment · Amendement

I-CF289

Amendement I-CF289 — APRÈS ART. 4

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2022

Last action

5 October 2022 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Dino Cinieri, Maxime Minot, Alexandre Vincendet, Mansour Kamardine, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Emmanuelle Anthoine, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Taite, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Frédérique Meunier, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Marc Le Fur, Vincent Seitlinger, Alexandre Portier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44  duodecies  du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. – Au premier alinéa du I  quinquies  A de l’article 1466 A dudit code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Non soutenu

    Source: dateSort

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