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France · Amendment · Amendement

I-CF452

Amendement I-CF452 — APRÈS ART. 3

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2023

Last action

11 October 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Josiane Corneloup, Stéphane Viry, Vincent Rolland, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabien Di Filippo, Hubert Brigand, Mansour Kamardine, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Véronique Louwagie, Patrick Hetzel, Éric Pauget, Yannick Neuder, Jean-Luc Bourgeaux, Ian Boucard, Jean-Louis Thiériot

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 199 quindecies : a) À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 54 000 €. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu eau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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