Amendement I-CF733 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :  1° Le tableau du a) du A du 1 est ainsi modifié :  – À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;  – À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;  – À la troisième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;  – À la quatrième ligne de la septième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 53 » ; – À la quatrième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 53 » ; – À la quatrième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 53 » ; – À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 40 » ; – À la cinquième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 40 » ; – À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 40 » ; – À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 58 » ; – À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;  – À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 58 » ; 1° Le tableau du b) du A du 1 est ainsi modifié :  – Aux troisième et quatrième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;  – Aux troisième et quatrième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 22 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;  – Aux troisième et quatrième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 25 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;  – À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;  – À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;  – À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;  – À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;  – À la septième ligne de la septième colonne, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;  – À la septième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;  – À la septième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;  – Aux huitième et neuvième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 12 » est remplacée par le nombre : « 11 » ;  – Aux huitième et neuvième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;  – Aux huitième et neuvième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;  – Aux huitième et neuvième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;  – À la dixième ligne de la septième colonne, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ; – À la dixième ligne de la huitième colonne, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ; – À la dixième ligne de la neuvième colonne, le chiffre : « 7,5 » est remplacé par le chiffre : « 5,5 » ;  – À la onzième ligne de la septième colonne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22 » ; – À la onzième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 22 » ; – À la onzième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 22 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Cordier · LR · Député
• Dino Cinieri · cosignataire
• Maxime Minot · cosignataire
• Alexandre Vincendet · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Alexandre Portier · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.