Amendement II-3241 — APRÈS ART. 45

Summary

I. - Le e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le tarif réduit est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Un système de management de l’énergie conforme aux critères prévus au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l’énergie est mis en œuvre dans le centre de stockage des données ; « 2° L’entreprise exploitant le centre de stockage des données adhère à un programme, reconnu par une autorité publique, nationale ou internationale, de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données incluant : « - l’écoconception des centres de stockage de données ; « - l’optimisation de l’efficacité énergétique ; « - le suivi de la consommation énergétique et la réalisation de comptes-rendus périodiques y afférents ; « - la mise en œuvre de technologies de refroidissement répondant à des critères de performances. » II. - Le II de l’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou des centres de stockage de données numériques la réalisation d’une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. »  III. - Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Il s’applique aux quantités d’électricité pour lesquelles le fait générateur et l’exigibilité de la taxe prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes interviennent à compter de cette même date.

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Timeline

1. 6 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Adopté

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