Amendement II-CF475 — APRÈS ART. 78

Summary

I. L’article L.2336-5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Les alinéas 2 et 3 du I sont remplacés par les deux alinéas suivants : « 1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds : a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 est égal ou supérieur à 1, classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges, dans la limite d’un effectif égal à 60% de l’effectif total des ensembles intercommunaux métropolitains ; » 2°) Le 3ème alinéa du I est complété par les mots suivants : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l'article L.2336-2 est égal ou supérieur à 1 » 3°) Avant le 3° du I est ajouté un nouveau 3° ainsi rédigé : « 3° Pour chaque ensemble intercommunal bénéficiaire d’une attribution au titre du fonds est calculé un coefficient de rang dépendant du classement établi en fonction décroissante de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° du présent I. Dans la limite d’un effectif correspondant à 55% de l’effectif total des ensembles intercommunaux métropolitains, ce coefficient est égal à 1. Pour les autres ensembles intercommunaux bénéficiaires d’une attribution au titre du fonds, ce coefficient varie de 1 à 0 en fonction concave décroissante de l’indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° du présent I ; » 4°) Par conséquent, le 3° du I devient le nouveau 4° du I, et est ainsi modifié : a) Les mots « et chaque commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés » sont remplacés par le mot « mentionné » ; b) A la fin, après les mots « défini au 2° du présent I », sont ajoutés les mots « , et par le coefficient de rang défini au 3° du présent I » 5°) A la fin du I est ajouté l’alinéa suivant : « 5° L’attribution revenant à chaque commune n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnée au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population, telle que définie à l’article L.2334-2, par son indice synthétique défini au 2° du présent I. » II. L’article L.2336-6 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le 1er alinéa est ajouté l’alinéa suivant : « Un ensemble intercommunal éligible au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne peut percevoir une attribution inférieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait cessé d’être éligible au fonds, en application des dispositions du premier alinéa du présent article. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L.2336-5. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Louwagie · LR · Député
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Didier Quentin · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Éric Straumann · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Michel Vialay · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.