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Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés actuelles auxquelles sont confrontés les pêcheurs professionnels en eau douce, telles que la question des AOT, l'importance de l'affichage de la provenance des poissons locaux sur les cartes de restaurant, ou encore la différence de statut entre les pêcheurs professionnels en mer et en eau douce. Les premiers sont rattachés au ministère de la transition écologique alors que les seconds dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cette différence de gestion revêt plusieurs écueils et souvent les pêcheurs en eau douce restent les grands oubliés des politiques publiques. Par ailleurs, depuis plusieurs mois, les pêcheurs professionnels en eau douce rencontrent des difficultés croissantes menaçant leur exercice et d'une manière générale mettant en péril la pérennité de cette profession déjà lourdement touchée. De nombreuses espèces de poissons sont en danger ou ont vu leurs populations diminuer, souvent à cause de la surexploitation. Cela rend la pêche plus difficile et moins rentable. Ils sont confrontés aux conséquences des pollutions des eaux, notamment par les produits chimiques, les plastiques et les métaux lourds, qui affectent la qualité de l'eau et la santé des écosystèmes aquatiques. Les poissons peuvent être contaminés, ce qui a des conséquences économiques et sanitaires. Les variations de température, les sécheresses et les inondations perturbent les habitats aquatiques et les cycles biologiques des poissons. Ces changements affectent les périodes de reproduction et les zones de pêche traditionnelles. Les réglementations sur les quotas de pêche et les périodes de pêche sont de plus en plus sévères pour protéger les stocks de poissons. Ces restrictions peuvent limiter les possibilités de pêche et réduire les revenus des pêcheurs. L'urbanisation, l'agriculture intensive et les travaux d'aménagement des cours d'eau (barrages, digues, etc.) dégradent les habitats naturels des poissons, ce qui réduit la diversité et la productivité des écosystèmes aquatiques. Ces difficultés nécessitent une gestion durable des ressources et une adaptation continue des pratiques de pêche pour assurer la viabilité économique et écologique de l'activité. Les pêcheurs, particulièrement concernés par les questions de la faune et de la flore aquatiques sont les premiers ambassadeurs de leur préservation. Néanmoins, cela se répercute nécessairement sur leur activité réduite qui est dépendante des arrêtés de suspension de pêche. Les administrations déconcentrées tentent, pour certaines, d'apporter des réponses temporaires pour soutenir cette économie par des réduction ou exonérations de licences mais il s'agit de mesures momentanées, qui ne sont pas égales sur l'ensemble du territoire et qui ne répondent pas aux difficultés croissantes qui nécessitent un appui plus complet auprès de cette profession. Ils sont les ambassadeurs d'un savoir-faire et d'une économie qui est en disparition, où les vocations font défaut compte tenu de la rudesse du métier et de ces difficultés croissantes. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement entend mener pour soutenir les pêcheurs professionnels en eau douce, cette économie locale et ce savoir-faire.
M. Nicolas Sansu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge de la dépendance dans le département du Cher, autour des difficultés financières de plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) du département ainsi que de la liquidation d'associations de maintien à domicile.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'allocation de rentrée scolaire pour les pupilles de l'État. L'allocation de rentrée scolaire est versée chaque année à 3 millions de familles, soit 5 millions d'enfants de 6 à 18 ans, afin de les aider à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire. Pour les enfants qui sont confiés au service de l'aide à l'enfance, cette allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte bloqué, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte est bloqué jusqu'à la majorité du jeune concerné, qui peut alors récupérer ce petit pécule, à l'âge de 18 ans, afin de l'aider à démarrer dans la vie adulte. La question de M. le député concerne, plus particulièrement, les enfants pupilles de l'État. De manière surprenante, ces enfants ne sont pas attributaires de l'allocation de rentrée scolaire, les pouvoirs publics considérant qu'ils n'ont pas de parents allocataires et que c'est le conseil départemental qui prend en charge l'ensemble de leurs frais d'éducation. De ce fait, les pupilles de l'État ne peuvent constituer ce petit pécule, à l'instar des autres mineurs accueillis en protection de l'enfance, alors qu'ils en auraient réellement besoin. M. le député alerte Mme la ministre sur cette situation, qui est vécue comme une injustice par les jeunes concernés, ainsi que par les services de l'aide à l'enfance. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer la loi sur cette question. Il en profite pour l'alerter sur le fait que, concernant les enfants placés à l'aide à l'enfance, le versement de ce pécule n'est pas automatique à l'âge de 18 ans : ils doivent en faire la demande, en ligne ou par courrier, auprès de la Caisse des dépôts. Aussi un certain nombre d'entre eux, par méconnaissance du dispositif, semblent passer à côté. C'est sa deuxième question : il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de s'assurer que les enfants placés récupèrent effectivement ce pécule au jour de leurs 18 ans.
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations formulées dans le rapport déclassifié « Les Frères musulmans et islamisme politique en France ». Commandé par le ministère de l'intérieur, ce document alerte sur la progression méthodique d'un islamisme politique porté par la mouvance frériste, visant à rendre progressivement la société compatible avec les principes de la charia , au moyen de stratégies d'entrisme, de prédication et de séparatisme. Alors qu'un Conseil de défense et de sécurité nationale s'est tenu ce mercredi 21 mai 2025 autour du Président de la République, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire face à cette menace identifiée, notamment en matière de traduction juridique des recommandations, de démantèlement des réseaux concernés et de protection effective de la République, de ses citoyens et de ses valeurs.
M. Charles Sitzenstuhl alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés liées à l'enseignement de l'allemand en France. Malgré de précédentes interpellations, la situation de l'apprentissage de cette langue demeure inquiétante. En 2024, seulement 13 % des élèves du second degré apprenaient l'allemand, un chiffre en baisse depuis 2020. Si les résultats de la session 2024 du concours de recrutement du second degré public ont affiché une légère amélioration, près de 54,5 % des postes d'enseignants d'allemand ont été non-pourvus. Il l'interroge sur les mesures qui seront prises pour parvenir à augmenter les effectifs et atteindre l'objectif fixé dans la stratégie pour le développement de l'apprentissage de la langue du partenaire du 24 novembre 2022 prévoyant une hausse du nombre d'élèves germanistes de 5 % d'ici 2025 et de 10 % d'ici 2030.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rôle limité des maires dans les commissions d'attribution des logements sociaux. La crise du logement qui frappe le pays depuis 2022 s'aggrave, notamment dans les zones tendues. Pour de plus en plus de citoyens, accéder à un logement abordable près de son lieu de travail relève de l'impossible. Beaucoup se tournent vers le logement social. D'autres renoncent, découragés par l'ampleur des délais et le manque de perspectives. Certaines communes, comme celle de Bauvin dans la cinquième circonscription du Nord, dont le maire a récemment alerté M. le député, engagent des investissements lourds pour construire des logements sociaux. Pourtant, leur rôle dans leur attribution reste limité. Ils siègent de droit dans les commissions d'attribution des logements (CAL) mais leur voix pèse peu puisque les représentants de l'organisme HLM y sont majoritaires. La répartition entre réservataires prive donc souvent les habitants de ces communes de l'accès aux logements sociaux. Un résident de longue date ou une personne y travaillant peut se voir refuser un logement au profit d'un candidat venu d'ailleurs. Cette situation alimente l'incompréhension, puis la colère. Et cette colère monte. Elle fragilise le lien social et menace le vivre-ensemble, à un moment où celui-ci est plus que jamais nécessaire. Il apparaît donc nécessaire de mieux aligner les responsabilités des maires avec leur pouvoir réel dans ces commissions. Ils devraient avoir des pouvoirs spécifiques en matière de primo-attributions des logements sociaux puisque ce sont celles qui façonnent durablement l'équilibre d'un quartier et la réussite d'un programme. Le maire, qui connaît son territoire, est souvent le mieux placé pour en évaluer les enjeux. Ces mesures figuraient dans la proposition de loi sur l'attribution des logements sociaux et le projet de loi sur le développement de l'offre de logements abordables. Malheureusement, ces textes ne sont pas allés au bout de leur parcours législatif. Il lui demande si elle prévoit de rouvrir ce chantier essentiel dans un esprit de confiance avec les élus locaux et pour répondre collectivement au défi du logement.
Mme Anne-Sophie Ronceret alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale en France, une spécialité essentielle pour la santé des femmes, mais confrontée à une pénurie alarmante de praticiens. Un collectif de gynécologues médicaux et de patientes souligne que depuis le rétablissement du diplôme d'études spécialisées (DES) de gynécologie médicale en 2003, cette spécialité a progressivement reconstruit son réseau de soins. Pourtant, pour la première fois depuis ce rétablissement, le nombre de postes ouverts à l'internat a été réduit, passant de 91 en 2023-2024 à 79 en 2024-2025, à rebours des engagements pris pour sanctuariser cette spécialité. Dans certains départements, les femmes n'ont plus accès à aucun gynécologue médical, entraînant des retards de diagnostic, une augmentation des infections sexuellement transmissibles et des difficultés croissantes pour accéder à la contraception, à l'IVG et au suivi de la ménopause. Alors que les besoins sont immenses, cette réduction du nombre de postes inquiète profondément tant les professionnels que les patientes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour corriger cette diminution du nombre de postes, renforcer l'attractivité de cette spécialité et garantir un accès rapide et universel aux soins gynécologiques pour toutes les femmes sur l'ensemble du territoire.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le programme « Aval du futur » et ses impacts pour le territoire de la Manche. Il y a un peu plus d'un an, à la Hague, dans le département de la Manche, le Gouvernement annonçait, par l'intermédiaire du ministre de l'économie, le programme « Aval du futur » lancé par Orano. Ce chantier d'ampleur, tant à l'échelle nationale qu'européenne, vise à moderniser les installations de traitement et de recyclage des combustibles nucléaires usés en France d'ici 2040-2050. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la relance de la filière nucléaire française, aux côtés des nouveaux réacteurs EPR2 et représente également une réponse stratégique pour la souveraineté énergétique nationale, dans un contexte de tensions internationales (guerre en Ukraine, dépendance aux énergies fossiles). Pour le territoire de la Manche, ce programme engendrera de nombreuses transformations : la création d'une nouvelle usine de traitement des combustibles usés, la construction d'une usine de fabrication de MOX dès les années 2040 ainsi que de nouvelles infrastructures de stockage et de traitement, dont un bâtiment de 6 700 m2 à Cherbourg. Le programme représente une véritable opportunité pour la Manche et le Cotentin, mais il soulève plusieurs défis pour le territoire. Parmi ceux-ci, la question de la formation et du recrutement. En effet, la nécessité de créer des formations adaptées pour préparer la main-d'œuvre locale et attirer les talents requis devient un enjeu majeur. Par ailleurs, la création de milliers de nouveaux emplois (près de 10 000) pose également un défi en matière de logement. L'arrivée de ces nouveaux travailleurs va accentuer la demande de logements dans les zones proches des sites de production, notamment dans le Cotentin, Valognes, La Hague, Cherbourg. Il est donc essentiel de garantir une offre de logements suffisante pour accueillir ces salariés dans un secteur déjà sous pression. Enfin, la question de la mobilité, y compris des mobilités douces, reste cruciale, notamment en ce qui concerne l'accès aux sites industriels. L'expérience des chantiers EDF pourrait être utile. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place pour accompagner les collectivités de la Manche face à ces défis essentiels pour le succès de ce programme et la compétitivité du territoire.
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'expérimentation d'un titre de transport unique sur la ligne Tours-Le Mans-Caen. Cette question a été rédigée par un groupe de citoyennes et citoyens tourangeaux membres du parlement de circonscription mis en place par M. le député. 80 personnes participent régulièrement à ses travaux parlementaires et formulent des propositions pour des projets de loi, des questions au Gouvernement ou toutes autres initiatives parlementaires. Parmi les sujets retenus pour cette 3e saison du parlement, celui de l'accessibilité et l'organisation des transports publics. Plusieurs d'entre eux sont présents aujourd'hui. Pour venir, certains ont dû louer un vélo, acheter un ticket de tram, un billet de train puis un ticket de métro : quatre opérateurs et autant de tarifications différentes. On compte aujourd'hui plus de 200 systèmes de billettique en France. Alors que le secteur des transports reste le premier émetteur de gaz à effet de serre, la dernière Stratégie nationale bas carbone identifie le report modal comme un levier essentiel de réduction de ces émissions. Si l'on souhaite le favoriser, cela implique de lever de nombreux freins dont la complexité tarifaire et la dispersion des dispositifs d'aides. En 2020, la Convention citoyenne pour le climat avait proposé de développer des cartes « uniques » multimodales et de mettre en place un service public numérique sous la tutelle de l'État qui regrouperait toutes les offres de transports. Les travaux du parlement de circonscription de Tours confirment l'intérêt des citoyens pour un tel outil, à condition qu'il réponde à plusieurs exigences : une plateforme unique recensant les offres publiques comme privées et proposant les meilleurs itinéraires, selon leur prix, leur empreinte carbone et le profil des utilisateurs ; une tarification en pré et post-paiement avantageuse pour ceux qui se déplacent beaucoup, y compris sur plusieurs réseaux de transports ; un titre de transport physique et dématérialisé, qui couvre tous les types de trajets intermodaux (vélo-train ou autopartage-car par exemple) ; une centralisation des données personnelles au regard des aides et dispositifs proposés, évitant aux usagers de devoir recourir à de multiples démarches administratives auprès de chaque opérateur. Suite au Forum de l'Agence de l'innovation pour les transports en février 2023, M. Clément Beaune, alors ministre des transports, avait annoncé un « billet unique » pour tous les transports publics de France dans les deux ans. Une idée reprise dans la dernière Stratégie de développement de la mobilité propre, publiée en mars 2025 par le Gouvernement. La mise en œuvre du pass rail, dont l'abandon est malheureusement un non-sens au regard des enjeux actuels, a été un bel exemple de coopération entre l'État et les régions vers une réflexion nationale sur des nouveaux modes de billettique et de financement des mobilités. La métropole de Tours, qui réunit 22 communes, a été désignée en mai 2024 comme l'un des territoires pilotes de l'expérimentation d'un titre de transport unique sur la ligne Tours-Le Mans-Caen. Une volonté forte est portée à l'échelle locale par le Syndicat des mobilités de Touraine, premier signataire de la convention d'expérimentation. Celui-ci mène par ailleurs un travail essentiel avec Tours Métropole et la Région Centre-Val-de-Loire sur une unité tarifaire dans le cadre du futur service express régional métropolitain (SERM) de Touraine. Deux ans après les annonces de M. le ministre et un an après le lancement de l'expérimentation, les acteurs locaux sont prêts à se mettre autour de la table et sont demandeurs de solutions. Aujourd'hui, chaque région développe son propre système d'interopérabilité, voire d'unification tarifaire en vue des SERM. Cela doit représenter un premier pas vers une interopérabilité plus large. Le rôle de l'État est primordial pour contribuer au financement, à la gouvernance et à l'ingénierie nécessaires pour aller vers une coordination et une uniformisation des normes au niveau national. Ce dispositif, dont les bénéfices économiques, sociaux et écologiques sont prometteurs et déjà éprouvés ailleurs en Europe, semble toutefois au point mort. Avec le retrait partiel de la Région Pays de la Loire et le changement de chef de projet, la poursuite de l'expérimentation soulève des interrogations. Quelles conclusions M. le ministre tire-t-il de l'échec actuel de cette expérimentation ? S'engage-t-il à poursuivre cette démarche en lançant une deuxième expérimentation ? Un projet sur un territoire plus resserré comprenant Limoges-Tours-Orléans a été évoqué. Est-il toujours d'actualité ? La loi d'orientation des mobilités a posé des fondations solides pour organiser l'interopérabilité des solutions de mobilité à l'échelle nationale. Il lui demande quels leviers, législatifs et surtout financiers, le Gouvernement est aujourd'hui prêt à activer pour y parvenir.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation du parc d'attractions Rocher Mistral, au château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône, classé au titre des monuments historiques. Le parc est situé dans des zones de protection de l'environnement et de la biodiversité (zone Natura 2 000, zone de protection spéciale et zone d'intérêt écologique et faunistique). Depuis son ouverture en 2021, plusieurs aménagements ont été réalisés sans autorisation, notamment un parking de 450 places sur un espace naturel protégé, la perturbation d'espèces protégées ainsi que la transformation non autorisée d'un jardin classé, et cela en méconnaissance des législations relatives à la protection du patrimoine et de l'environnement. Le 28 avril 2023, une visite de la sous-commission départementale de sécurité conclut à un avis défavorable à la poursuite d'exploitation de l'établissement, pointant un manque de culture de sécurité et de maîtrise technique de l'encadrement, ainsi qu'une nouvelle extension non autorisée des aménagements. Un jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, rendu le 13 février 2024, a condamné la SAS Rocher Mistral à une amende de 70 000 euros avec sursis, ainsi que son président, à une amende de 20 000 euros avec sursis. Le tribunal a également ordonné des mesures de remise en état du site du château et de son environnement. Le procès en appel qui devait se tenir le 7 mai 2025 a été reporté au 19 novembre de la même année. En dépit de ce jugement, les atteintes à l'environnement et au patrimoine persistent. Deux nouvelles plaintes ont été notamment déposées par les associations France nature environnement 13 et Ethicpol. Malgré les alertes et tandis que les plaintes et les nuisances s'accumulent, il est difficile de comprendre la bienveillance constante et ininterrompue des services de l'État à l'égard de la SAS Rocher Mistral. Un exemple parmi d'autres : en juillet 2023, un arrêté municipal a interdit l'accès au chemin menant au parking illégal du Rocher Mistral. En mars 2024, la mairie a bloqué physiquement cet accès. Le préfet des Bouches-du-Rhône soutient néanmoins l'exploitation de ce parking illégal, en totale contradiction avec la décision du tribunal correctionnel ainsi qu'avec la position des services de l'État mentionnée plus haut, invoquant la liberté du commerce et de l'industrie pour contester l'arrêté municipal. Le 5 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a confirmé la légalité de cet arrêté. Ce cas illustre à lui seul toutes les contradictions de l'État, qui soutient dans ce dossier un contrevenant. Deux notes internes rédigées en janvier 2025 par le directeur régional des affaires culturelles pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le sous-préfet d'Aix-en-Provence, révélées par la presse régionale, montrent que l'État reconnaît des manquements aux codes de l'urbanisme, du patrimoine et de l'environnement imputables à un chef d'entreprise, mais préfèrent régulariser a posteriori . Les services de l'État envisagent, selon ces notes, la mise en place d'un plan de régularisation avec une feuille de route partagée, et ce alors même que le jugement en appel de la décision du tribunal correctionnel de février 2024 n'a pas encore été rendu. Mme la députée craint que cette stratégie de régularisation a posteriori n'ait pour effet de compromettre l'autorité et l'effectivité de la décision à venir de la cour d'appel. Elle l'interroge sur la bienveillance persistante de l'État à l'égard d'un opérateur reconnu responsable d'infractions graves et dont les agissements traduisent un mépris répété des règles de droit.
M. Vincent Rolland alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement public aberrant de la protection des loups. Financer la protection du loup pendant que les éleveurs souffrent : une aberration ! Alors que les attaques de loups se multiplient, mettant en péril l'élevage en zone de montagne, les éleveurs doivent se contenter de mesures partielles et de plus en plus encadrées. Il convient de dénoncer fermement cette incohérence flagrante de la politique actuelle face à la prédation du loup : dans certains secteurs, l'activité est aujourd'hui tout simplement menacée ! Les attaques sont toujours plus nombreuses et malgré les dispositifs mis en place (gardiennage, clôtures, chiens de protection, effarouchement...), les éleveurs sont démunis face à une prédation massive qui cause détresse psychologique, épuisement physique et incertitude économique. Dans ce contexte, le non-choix de l'État est particulièrement choquant ! D'un côté, l'État consacre des moyens pour tenter de protéger les troupeaux et indemniser les pertes avec des démarches longues et complexes voire impossibles pour les bovins ; de l'autre, il finance en parallèle des actions directement destinées à protéger le loup ou à expérimenter des méthodes alternatives via des projets portés par certaines associations ou établissements publics comme l'expérimentation du tir d'effarouchement traumatique (TEFT) menée par le Conservatoire d'espaces naturels, qui consiste à équiper des loups de colliers GPS pour mesurer leur réaction aux tirs. Comment ne pas susciter la colère largement justifiée du terrain ! Une méthode absurde et incompréhensible pour les éleveurs qui vivent dans l'urgence et la détresse ! Les tirs de défense simplifiés (TDS) seul moyen efficace de réponse immédiate, sont limités par des arrêtés-cadres et aucun nouveau tir n'est autorisé en cas d'attaque sur des bovins. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit de réviser concrètement sa doctrine. Le niveau de protection du loup va-t-il effectivement être abaissé dans les textes et avec quelles conséquences concrètes ? Le nombre de prélèvements autorisés va-t-il être augmenté et dans quelle proportion ? L'État entend-il simplifier les procédures d'autorisation de tir et accélérer les indemnisations ? Enfin, il lui demande comment le Gouvernement envisage de mieux organiser la cohabitation entre les chiens de protection devenus indispensables et les randonneurs, souvent mis en difficulté par leur présence. Face à un coût financier croissant pour la collectivité et aux résultats limités, il lui demande si une suppression des crédits affectés à la protection du loup est envisagée afin de garantir la priorité absolue à la reconquête pastorale et à la sauvegarde des éleveurs de montagne en première ligne dans ce déséquilibre.
M. Jérôme Nury souhaite attirer l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences préoccupantes de la politique européenne d'électrification massive de l'industrie automobile, notamment vis-à-vis des sous-traitants. La réduction des émissions de gaz à effet de serre est un impératif que nul ne conteste. La France fait pour cela figure d'exemple avec son mix électrique basé très majoritairement sur le nucléaire et l'hydroélectricité. Miser sur l'électrification plus dense des usages peut donc avoir du sens en matière environnementale mais encore faut-il que cela fasse l'objet d'une véritable stratégie qui prend en considération le tissu industriel actuel. Or force est de constater que les politiques européenne et française d'électrification massive de l'industrie automobile suscitent de sérieuses inquiétudes sur le plan social et économique. En réduisant drastiquement les besoins en moteurs thermiques et en composants associés à ces véhicules dans des calendriers intenables, ces décideurs publics ont sous-estimé les répercussions directes sur l'emploi dans ces filières sur les territoires. Le cas de la fermeture annoncée d'ici la fin de l'année 2026 du site de Forvia à Messei, dans l'Orne, en est une illustration frappante. Cette fin d'activité pour les 109 salariés de ce site spécialisé dans la fabrication de pots d'échappement - segment appelé à disparaître avec la fin programmée des véhicules thermiques - aura des conséquences humaines et économiques majeures pour le bocage ornais. Par ces décisions idéologiques prises sans concertation avec les filières industrielles, l'État a largement délaissé les sous-traitants automobiles souvent implantés en zones rurales sans prévoir une réelle politique d'accompagnement de transition pour permettre aux salariés concernés un reclassement ou une reconversion. Il lui demande donc quelles actions urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les sites menacés comme celui de Messei, afin d'accompagner les salariés dans des parcours de formation et de reconversion dignes et de permettre aux entreprises sous-traitantes de s'adapter aux mutations de l'industrie automobile. Il souhaite également savoir comment l'État entend intégrer davantage les sous-traitants dans les politiques industrielles liées à la transition écologique ; la transition environnementale ne pourra s'appliquer sereinement qu'avec l'assentiment des personnes concernées et non à leur détriment.
Mme Sylvie Dezarnaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur un projet économique stratégique dans sa circonscription, la 7e de l'Isère : la plateforme Inspira, à Salaise-sur-Sanne. Ce parc industriel de 340 hectares peut créer 2 000 emplois en attirant des entreprises innovantes, grâce à son accès au Rhône et ses connexions rail-route. Présidente de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône jusqu'en 2020, Mme la députée a porté ce projet avec détermination. À l'heure où la France doit réindustrialiser et affirmer sa souveraineté, on ne peut laisser Inspira stagner ! Validé le 26 avril 2024 dans le cadre de France 2030, ce projet a été freiné par des combats juridiques, avec des permis annulés en 2018 et 2024 pour des raisons environnementales - consommation d'eau, artificialisation des terres. Ces sujets ont été traités via un plan de gestion. Mais le vrai problème est la bureaucratie des missions régionales d'autorité environnementale (MRAE) d'Auvergne-Rhône-Alpes, dont les procédures lentes entravent un accompagnement efficace. Soutenu par la région et l'intercommunalité Entre Bièvre et Rhône, Inspira est crucial pour l'Isère. Elle lui demance ce que compte faire le Gouvernement pour que les MRAE accompagnent mieux des projets comme Inspira, en garantissant le respect de l'environnement sans les bloquer par une administration lourde, répondant ainsi à l'urgence de la réindustrialisation et de la création d'emplois.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation sécuritaire à Clermont-Ferrand et dans le Puy-de-Dôme. La 4e circonscription du Puy-de-Dôme que Mme la députée a l'honneur de représenter à l'Assemblée nationale est un concentré de France, mêlant quartiers relevant de la politique de la ville, zones périurbaines dynamiques et territoires ruraux nichés aux pieds du Livradois-Forez et du Sancy. Chacun de ces espaces connaît des problématiques de sécurité spécifiques, qui appellent des réponses différenciées mais coordonnées. L'État est bien présent : policiers et gendarmes sont engagés au quotidien, deux nouvelles brigades mobiles de gendarmerie ont été annoncées et des casernes sont en cours de construction à Issoire et à Romagnat. Pour autant, la montée d'une insécurité multiforme impose de repenser sans délai le continuum de sécurité à toutes les échelles. À Clermont-Ferrand, dans le quartier de Saint-Jacques que Mme la dépuéte a l'honneur de représenter, les forces de l'ordre, sous l'autorité du préfet et avec l'appui de la justice, déploient une action déterminée face à une délinquance structurée, alimentée par les trafics de stupéfiants. Malgré ces efforts, les habitants, commerçants et soignants du quartier font face à une violence quotidienne, à un sentiment d'abandon et à une présence policière jugée insuffisante. Le commissariat du quartier traite de questions judiciaires, alors même que l'on sait que la visibilité et la régularité des forces de l'ordre sur le terrain sont décisives. Au-delà du cœur urbain, les zones périurbaines subissent une hausse des cambriolages, tandis que les territoires ruraux doivent faire face à des vols de câbles qui désorganisent les réseaux et alimentent un profond sentiment d'insécurité. La LOPMI et la loi contre le narcotrafic ont donné aux forces de sécurité des outils nouveaux et des moyens supplémentaires. Il est désormais crucial que leur mise en œuvre réponde aux attentes concrètes des territoires. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre : d'intégrer Clermont-Ferrand dans la liste des villes à sécurité renforcée ; de renforcer durablement les effectifs de la police nationale dans le Puy-de-Dôme ; de réinvestir le quartier de Saint-Jacques avec des patrouilles de police renforcées et coordonnées avec la police municipale ; d'adapter la présence des forces de sécurité dans les zones périurbaines et rurales, notamment face aux cambriolages et aux vols de métaux ; d'activer les 2 brigades de gendarmerie mobile dans le Puy-de-Dôme. La sécurité est une exigence républicaine. Les habitants, qu'ils vivent en ville ou à la campagne, attendent des actes. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les difficultés croissantes rencontrées par les propriétaires de chambres d'hôtes, en raison du cumul de plusieurs réformes récentes : la loi « Le Meur », la baisse du seuil d'exonération de TVA ainsi que l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ces mesures, lorsqu'elles s'additionnent, pèsent lourdement sur un secteur pourtant essentiel à l'économie touristique, en particulier dans les territoires ruraux. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a bien introduit un seuil de chiffre d'affaires différencié de 77 700 euros (au lieu de 188 700 euros), assorti d'un abattement forfaitaire de 50 % (au lieu de 70 %). Ces mesures s'ajoutent à d'autres contraintes fiscales, administratives et sociales imposées aux exploitants de chambres d'hôtes. En effet, ces derniers doivent assumer seuls des charges importantes (entretien, énergie, matériel, fiscalité, cotisations sociales en constante hausse), sans bénéficier des protections sociales accordées à d'autres professions (arrêts maladie, congés, RTT, etc.). Bien que les chambres d'hôtes soient souvent installées au sein même de la résidence principale de leurs exploitants, nombre d'entre eux se voient désormais redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce qui représente pour certains l'équivalent d'un mois de salaire. Selon les acteurs du secteur, près de 10 500 chambres d'hôtes risquent de disparaître dans les années à venir. Or ces établissements jouent un rôle majeur dans l'attractivité touristique, la valorisation des productions locales, le maintien du commerce de proximité et la promotion d'un accueil authentique, souvent très apprécié des visiteurs étrangers. Ils ne peuvent être comparés aux meublés de tourisme, tant leur modèle repose sur la convivialité, le service personnalisé et le lien au territoire. Le manque d'accompagnement, notamment en matière comptable et administrative, et la complexité grandissante des démarches renforcent le sentiment d'injustice exprimé par les professionnels. Ces derniers soulignent que, dans le cadre des prochaines réformes, une concertation renforcée ainsi qu'une prise en compte plus fine des spécificités économiques de ces petites structures seraient souhaitables. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver ce secteur fragile mais stratégique. Il lui demande en particulier si une révision des seuils fiscaux et de l'assiette de la taxe d'habitation est envisageable, ainsi que la mise en place d'une concertation avec les représentants du secteur afin d'évaluer les conséquences réelles des réformes en cours. Il appelle enfin à un ajustement pragmatique de la réglementation pour garantir la viabilité de ces structures essentielles pour le dynamisme touristique et la vitalité des territoires et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante de la ligne ferroviaire reliant Perpignan à Villefranche-de-Conflent, dont un tronçon demeure totalement fermé à la circulation depuis le déraillement d'un train régional survenu le 24 juillet 2024. Dix mois après cet accident, la circulation des TER entre Ille-sur-Têt et Villefranche-de-Conflent reste suspendue, sans qu'aucun calendrier de travaux n'ait été établi. Cette situation pèse lourdement sur les quelque 700 usagers quotidiens de la ligne, contraints d'effectuer leur trajet en bus, avec un allongement significatif des temps de parcours (passant de 40 minutes à environ 1 h 15). Les associations d'usagers ainsi que de nombreux élus locaux alertent sur l'inaction qui entoure ce dossier. L'expertise du pont touché par l'accident a conclu à la nécessité de sa démolition avant toute reprise du trafic. Si « SNCF Réseau » s'est dit prête à financer cette opération à titre conservatoire, la commune d'Eus, propriétaire de l'ouvrage, a refusé le protocole proposé en février 2025, conditionnant toute démolition à une reconstruction simultanée du pont. L'absence de décision ferme et concertée entre les différentes parties prenantes bloque aujourd'hui toute avancée, au détriment des usagers, des habitants, des professionnels du tourisme et de l'attractivité d'un territoire déjà fragilisé par des coupures régulières de cette même ligne (fermée près de 4 années sur les 7 dernières). Cette situation devient d'autant plus inquiétante qu'à ce rythme, l'interruption pourrait atteindre, voire dépasser, 1 an. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le rétablissement rapide du service ferroviaire sur cette ligne essentielle et dans quelle mesure l'État peut jouer un rôle de médiateur ou de facilitateur entre les différents acteurs (commune, SNCF Réseau, région, etc.) afin de débloquer une situation qui semble durablement enlisée.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Axe structurant du territoire national, cette ligne historique relie la capitale à plusieurs villes majeures du centre et du sud-ouest de la France telles que Orléans, Châteauroux, Limoges, Brive, Cahors, Montauban et Toulouse. Elle joue un rôle essentiel en matière de desserte des territoires ruraux et de désenclavement des régions non couvertes par le réseau à grande vitesse pour 5 millions de Français. Malgré le lancement d'un programme de modernisation en 2018, pour un montant annoncé de 1,9 milliard d'euros d'ici à 2027, les difficultés persistent. Le service est marqué par une vétusté importante du matériel roulant, des retards récurrents, des suppressions de trains, des problèmes d'accessibilité dans plusieurs gares et une offre insuffisamment fiable pour les usagers d'un territoire égal aux autres et ne méritant pas d'être aussi mal desservi. Les travaux actuellement en cours sur les infrastructures, notamment le renouvellement des voies et des caténaires entre Orléans et Montauban, impliquent de nombreuses interruptions de circulation, sur la période 2025 et 2026. Par ailleurs, la livraison des nouvelles rames Intercités Oxygène, initialement prévue pour 2023, a été reportée à janvier 2027 en raison de problèmes techniques. Cette situation suscite de vives inquiétudes et frustrations parmi les usagers, les élus locaux et les associations mobilisés qui constatent une dégradation continue de la qualité du service sur cette ligne pourtant essentielle à la cohésion des territoires ainsi qu'un manque de cohérence quant à l'ambition écologique du ferroviaire. Une récente mobilisation dans le département du Lot, ayant rassemblé de nombreux usagers et élus, a notamment mis en lumière l'exaspération croissante des territoires traversés par la ligne POLT, qui craignent d'être relégués à une desserte ferroviaire marginalisée. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir le respect du calendrier et des engagements financiers annoncés pour la modernisation de la ligne POLT ? Quelles dispositions sont envisagées pour anticiper la mise en service effective des nouvelles rames Oxygène ? Quelles mesures concrètes seront prises pour limiter l'impact des travaux sur la qualité du service, en particulier en matière de ponctualité et de continuité de la desserte ? Quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien, voire au renforcement, de la desserte des gares intermédiaires, dans une logique d'égalité territoriale et d'accès au service public ferroviaire ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la hausse considérable du nombre de signalements effectués par les administrés concernant le déploiement et le raccordement à la fibre optique. Cette hausse témoigne d'un mécontentement grandissant lié aux retards de raccordement et au manque de qualité du réseau sur certains points du territoire national. Ces données sont significatives. Selon les chiffres de l'ARCEP, 17 421 signalements ont été enregistrés en 2024, contre 11 343 en 2023, soit une hausse nette de presque 35 % sur une seule année. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre afin d'enrayer cette tendance négative et d'assurer d'une meilleure qualité du réseau fibré optique sur le territoire.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de démantèlement du service du contrôle médical (SCM), actuellement engagé par la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), et sur les atteintes graves qu'il implique à la fois pour les droits des assurés sociaux et pour l'équilibre institutionnel de la République. Depuis l'automne 2024, la CNAM a lancé un processus de transfert contraint des personnels du SCM, praticiens conseils, infirmiers, techniciens, vers les caisses primaires d'assurance maladie, sans base législative claire ni concertation loyale avec les représentants du personnel. Cette manœuvre, rejetée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (articles 16 bis -C puis 51), a pourtant été réintroduite de façon insistante par voie réglementaire. Le 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré l'article 51 de la loi de financement, considérant qu'un tel projet de réforme n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Et pourtant, le 15 avril 2025, M. le Premier ministre a saisi à nouveau le Conseil constitutionnel, cette fois pour demander le déclassement de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, garantissant l'indépendance technique des praticiens conseils vis-à-vis des caisses primaires. Ce déclassement permettrait au Gouvernement de modifier par décret et sans débat parlementaire un principe fondamental du fonctionnement impartial de l'assurance maladie. Cette démarche est une tentative de contournement du Parlement et un précédent dangereux en matière de respect de la séparation des pouvoirs. Ce projet ouvre en outre la voie à un démantèlement de l'indépendance du contrôle médical, au risque d'une instrumentalisation des décisions médicales par les objectifs financiers des caisses, au détriment du secret médical, de l'impartialité des contrôles et des droits des 67 millions d'assurés sociaux. M. le député souligne également que la CNAM, en parallèle, tente d'imposer un accord de transition avec les syndicats, alors même que le fondement juridique du projet était suspendu à une décision constitutionnelle. Cet ultimatum social est inacceptable. Les syndicats ont d'ailleurs assigné la CNAM en référé le 24 avril 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir la suspension du projet. L'audience est prévue le 10 juin 2025. Dans ce contexte de confusion juridique, de précipitation administrative et de désaveu parlementaire répété, il lui demande s'il va mettre un terme immédiat à ce projet de réorganisation, de respecter l'indépendance du SCM et de s'engager formellement à ne pas modifier, par voie réglementaire, des dispositions législatives qui relèvent du seul pouvoir du Parlement.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'assurer la transparence des critères d'audience dans les arrêtés de représentativité patronale. Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la représentativité des organisations professionnelles repose sur sept critères cumulatifs, fixés aux articles L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail. Parmi ces critères, on retrouve celui de l'audience, qui s'évalue soit par le nombre d'entreprises adhérentes à jour de leur cotisation, soit par le nombre de salariés employés dans ces entreprises, au cours de l'année précédant la demande de reconnaissance de représentativité. L'atteinte d'un seuil de 8 % de l'ensemble de la branche est exigée sur l'un ou l'autre de ces indicateurs. Or ces arrêtés ministériels publiés à l'issue de la procédure de reconnaissance de la représentativité ne précisent ni les données d'audience utilisées, ni les résultats chiffrés atteints par chaque organisation, se contentant seulement de nommer les organisations reconnues représentatives, sans davantage de transparence sur les éléments ayant permis d'établir cette qualité. Il s'agit d'une pratique qui diffère considérablement de celle en vigueur pour les syndicats des salariés, dont les arrêtés mentionnent explicitement les pourcentages de suffrages obtenus dans les élections professionnelles. Ce défaut de publication des indicateurs d'audience constitue, par conséquent, une rupture d'égalité de traitement, désavantageant notamment pour les TPE/PME, ainsi qu'une entrave à la lisibilité du dialogue social. En prenant en compte que les données d'audience sont connues de la part de la direction générale du travail et sont transmises au Haut Conseil du dialogue social, il devient nécessaire de les rendre publiques pour une meilleure légitimité et équité du système de représentativité patronale. Aussi, elle lui demande si elle entend modifier la rédaction des futurs arrêtés de représentativité patronale, afin d'y intégrer un article précisant, pour chaque organisation reconnue représentative, le nombre d'entreprises adhérentes ainsi que le nombre de salariés employés par ces entreprises, en fonction du critère d'audience choisi.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les régimes d'incompatibilité entre l'exercice des mandats sociaux d'une part et des activités professionnelles d'autre part, et en particulier sur les difficultés d'application du cinquièmement de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale issu de la modification apportée par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Le renforcement des règles d'éthique ces dernières années a conduit à établir des régimes d'incompatibilité entre l'exercice des mandats sociaux d'une part et des activités professionnelles d'autre part. Cet article du code de la sécurité sociale entend prévenir un risque déontologique en interdisant le bénéfice d'un concours financier aux administrateurs et membres de conseil d'organismes de sécurité sociale, salariés ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif. Cette disposition limite de facto la liberté des partenaires sociaux de choisir leurs représentants alors même que ces derniers sont pour le cas principal dans l'incapacité d'appréhender la réalité du risque déontologique qu'ils sont censés prévenir. En effet, sur la durée d'un mandat de quatre ans, il ne peut être reproché à un dirigeant d'ignorer qu'il pourrait recourir à un moment ou à un autre à une aide financière pour améliorer la prévention des risques professionnels dans son entreprise. L'incertitude ainsi créée est en outre susceptible de porter atteinte à la pérennité des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale. Ces conseils sont principalement paritaires, composés de membres désignés par les organisations syndicales et patronales, auxquels s'ajoutent des personnalités qualifiées. La mise en œuvre de cet article conduit à une situation paradoxale, puisqu'il oblige, au nom de la déontologie, les administrateurs représentants les partenaires sociaux à choisir entre leur activité et leur mandat. Cet article est par ailleurs invoqué par la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la mise en œuvre des aides aux entreprises accordées au titre du Fipu (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), créé par la loi portant réforme de la retraite du 14 avril 2023. En 2024, plus de 45 millions d'euros d'aides ont été alloués aux entreprises, dont 63 % pour l'acquisition d'équipements. Or cette aide à l'acquisition d'un équipement n'est possible que si celui-ci correspond à un cahier des charges défini au niveau national. Dans ce cadre, il est de toute évidence indifférent que l'entreprise bénéficiaire soit gérée par un membre du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) puisque la maîtrise du risque financier résulte de l'exacte correspondance entre la description technique d'un matériel et un cahier des charges. C'est pourquoi il le sollicite afin de savoir quelle est l'interprétation conforme aux droits fondamentaux d'égalité devant la loi pour tous les représentants des organismes patronaux et syndicaux siégeant dans les conseils d'administration.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de transport en minibus dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM) et plus particulièrement sur le niveau de vigilance et de repos des encadrants éducatifs appelés à conduire ces véhicules. Le recours à des minibus de neuf places, ne nécessitant pas de permis spécifique, est courant dans les ACM, notamment lors des vacances scolaires, des congés professionnels, des séjours de loisirs, ou encore lors de déplacements sportifs. Dans ce cadre, la conduite est fréquemment assurée par des animateurs ou encadrants éducatifs, souvent après des journées de travail prolongées. Cette pratique soulève des préoccupations importantes en matière de sécurité, notamment en lien avec les risques de fatigue, d'hypovigilance ou de somnolence au volant. L'instruction du 21 juin 2024, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (BOENJS n° 27 du 4 juillet 2024), a rappelé les recommandations issues des enquêtes techniques du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT), notamment à la suite d'accidents impliquant des minibus conduits par des encadrants dans un contexte de fatigue. Ce texte insiste sur l'importance de la préparation des trajets, de la mise en place de pauses régulières, de la limitation des trajets de nuit et recommande la rotation des conducteurs. Cependant, malgré ces recommandations détaillées, il n'existe à ce jour aucune obligation réglementaire imposant un temps de repos minimal effectif avant la prise du volant, ni l'exigence de la présence d'un second adulte accompagnateur pour les trajets impliquant des mineurs. Par ailleurs, les dérogations autorisées dans le cadre du contrat d'engagement éducatif permettent encore de réduire la durée de repos en deçà de onze heures, sans dispositif de contrôle suffisant concernant l'état de fatigue du conducteur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le renforcement du cadre juridique applicable à ces trajets. Elle lui demande s'il envisage de rendre obligatoire un repos effectif de onze heures consécutives avant toute conduite dans le cadre d'un accueil collectif de mineurs. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'interdire les départs de nuit lorsqu'un trajet long est assuré par un encadrant non professionnel et de rendre obligatoire la présence d'un second adulte accompagnateur dans le véhicule. Enfin, elle souhaite savoir si des mesures de contrôle ou d'évaluation systématique du respect de ces règles sont envisagées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux enjeux de protection des mineurs transportés.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le respect de la réglementation pour les ralentisseurs. Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal stipule dans son article 2 que tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles de ce décret dans les 5 années qui suivront la publication de celui-ci. La norme NF P98-300 reprendra par la suite les caractéristiques précisées dans le décret. Or, selon les associations PUMSD (Pour une mobilité sereine et durable) et la Ligue de défense des conducteurs, 90 % des 450 000 ralentisseurs présents en France ne répondraient pas à ses normes, en particulier les coussins et les plateaux, qui bien que présentés dans un guide du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) publié en 2010, ne remplissent pas les obligations réglementaires. Dans sa décision du 23 octobre 2023, le Conseil d'État rappelle l'obligation pour les collectivités de respecter les normes du décret du 27 mai 1994, même s'il n'ordonne pas leur destruction dans sa décision du 27 mars 2025. Il est donc confirmé qu'un nombre important de collectivités en charge d'un réseau routier méconnaît la réglementation, même si elles n'ont pas d'obligation de les enlever. Ces irrégularités entraînent des risques de dégâts matériels et d'accidents de la circulation, pouvant s'avérer très graves, en particulier pour les deux-roues. Cela accroît également des désagréments acoustiques pour les riverains et des gènes pour les usagers de la route souffrant de certaines douleurs physiques. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui seront engagées pour que les collectivités et les entreprises de travaux publics se conforment aux règles en vigueur en matière de ralentisseurs pour les futurs travaux de voirie.
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, à la suite de la remise, le 28 avril 2025, du rapport confié à M. Emmanuel Barbe sur les violences routières. Ce rapport met en avant plusieurs mesures structurelles utiles, en matière d'aménagements urbains, de sensibilisation et de prévention des comportements à risque. Ces propositions vont dans le bon sens pour faire reculer l'insécurité routière ; elles devront être intégrées dans le prochain budget afin d'être mises en place. Il peut toutefois sembler lacunaire au regard de l'absence de recommandations précises pour prévenir et sanctionner les actes de violence délibérée commis par certains conducteurs violents. Alors même que ces comportements mettent gravement en danger la vie des usagers les plus vulnérables (piétons, cyclistes), le rapport ne propose aucune mesure visant à exclure ces individus de la circulation. Cette carence est d'autant plus frappante que ce rapport faisait notamment suite à l'assassinat de Paul Varry, cycliste tué en octobre dernier après avoir été volontairement percuté par un conducteur sur une piste cyclable. Ce drame a provoqué une prise de conscience collective sur la question des violences entre usagers de la route, relançant la nécessité d'une réponse pénale face aux violences motorisées. L'association Paris en Selle demande par exemple la suspension de permis et le retrait du véhicule pour tout auteur de violence. Au-delà de la question des violences, c'est toute la question de la sécurité des usagers de la route qui doit être abordée. Des propositions existent comme par exemple l'évaluation à intervalles réguliers de l'aptitude à la conduite des conducteurs, proposée notamment par l'association « Sauver des vies, c'est permis ». Il lui demande si des compléments sont envisagés pour intégrer au plan d'action contre les violences routières des mesures qui auront un effet immédiat, permettant d'écarter dès maintenant les conducteurs dangereux des voies de circulation.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur ralentisseurs illégaux. Neuf dos-d'âne sur dix ont en effet été reconnus par le Conseil d'État comme non conformes avec les normes en vigueur. Ainsi, la quasi-totalité des 450 000 ralentisseurs ne respecte pas le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, qui les réglementent. Après trois décennies de non-respect de ce décret, le Conseil d'État en 2023 et la cour administrative d'appel de Marseille en 2024 ont rappelé que les ralentisseurs doivent respecter les normes de 1994. Sans rendre obligatoire une destruction systématique de tous les ralentisseurs irréguliers, notamment pour des raisons budgétaires, ces cas de jurisprudence rendent beaucoup plus facile leur destruction en cas de recours à la justice. Le tribunal administratif de Toulouse a déjà appliqué cette évolution jurisprudentielle ordonnant la destruction de dos-d'âne ne respectant pas les normes. Il y a actuellement plus de 200 procédures similaires en cours, un nombre qui devrait vraisemblablement augmenter. Des recours pourraient même être menés contre les élus, en cas d'accident à cause de la non-conformité du dos d'âne. Cela risque d'entraîner une congestion des tribunaux administratifs déjà engorgés. Pourtant, ces ralentisseurs illégaux sont un véritable problème en raison de leurs risques pour la sécurité routière, mais aussi pour leurs conséquences néfastes sur l'état des véhicules. Devant la nécessité de mettre en application les normes de 1994, autant pour les automobilistes que pour éviter un engorgement judiciaire, il lui demande comment les élus et les automobilistes pourraient s'en sortir par le haut.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prolongation d'une piste cyclable le long de la départementale D 964, reliant Wignehies à Fourmies. En effet, dans la commune de Wignehies, une piste cyclable a été construite, ce qui facilite la mobilité des habitants non véhiculés. Cependant, cette piste cyclable s'arrête « net » aux abords de Fourmies, ce qui met en danger les usagers du début de piste, obligés, dès lors, de rouler ou de marcher au bord de la départementale, la partageant alors avec des automobilistes lancés à 80 km/h. Aussi, même si la mairie de Fourmies souhaite également le prolongement de cette piste cyclable, elle en est empêchée eu égard aux coûts que ce projet ferait peser sur la commune. Elle souhaite donc savoir ce qu'il compte faire concernant le prolongement opportun et nécessaire de cette piste cyclable, à l'heure où les mobilités douces sont encouragées et où toutes les parties prenantes sont de bonne volonté.
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la hausse de la violence et de l'insécurité dans de nombreux territoires et tout récemment dans le département de l'Oise. Le tragique meurtre d'un adolescent de dix-sept ans par arme blanche sur le parking d'un supermarché à Nogent-sur-Oise a profondément bouleversé les habitants de la commune. Cet énième acte de criminalité s'inscrit dans une spirale d'augmentation continue des agressions physiques qui touchent désormais l'ensemble des zones du territoire français. Ces actes de délinquance et de criminalité mettent gravement en danger la sécurité des biens et des personnes et éprouvent toujours davantage nos forces de l'ordre, en première ligne pour assurer la sécurité des concitoyens. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux précis de la situation sécuritaire dans le département de l'Oise, ainsi que des moyens actuellement déployés pour lutter contre la délinquance et la criminalité, qu'elles soient l'œuvre d'individus isolés ou de bandes organisées, pour in fine garantir enfin l'effectivité du droit à la sécurité dont bénéficient les habitants de ces communes.
Mme Marie Pochon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation du numéro 112 comme numéro unique. Depuis le discours du Président de la République en 2016 puis la mise en place de l'expérimentation en 2021, l'ambition était annoncée de se doter d'un numéro unique qui permette de centraliser les appels d'urgence de tout le pays. Cependant, la méthode par expérimentation voulue par le chef de l'État semble désormais au point mort, ce qui inquiète les professionnels du secteur, qui voyaient dans cette mesure un espoir de simplification au profit de la sécurité des citoyens. Cette plateforme unique serait un véritable levier de coordination des centres de traitement qui favoriserait le décloisonnement des plateformes et permettrait ainsi d'accélérer la prise en charge des victimes. Et ce, particulièrement, dans les territoires ruraux, où aux déserts médicaux s'ajoute la sur-représentation d'une population vieillissante et où la distance comme les temps de trajet plus importants créent des inégalités entre les concitoyens dans l'accès aux soins et aux secours. La démultiplication des numéros d'urgence nationaux aux contours flous créent de l'incompréhension chez les citoyens, freinant leur accès à un service public souvent vital. Une harmonisation pourtant logique sur le plan européen permettrait à toutes et à tous de bénéficier d'un accès gratuit au secours, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, dans plus de 80 pays. En France, les tentatives d'expérimentations dans les départements portent leurs fruits et démontrent une meilleure prise en charge des victimes et ce, avec un recul notable sur cette plateforme unique. À l'heure où changements climatiques comme multiplication des maladies chroniques accroissent la charge de travail des sapeurs pompiers, il semble urgent de leur donner toutes les clefs pour mener à bien leur mission avec une mesure plébiscitée par la profession et qui a déjà bénéficié d'un premier saut Gouvernemental. Aussi, elle lui demande un état des lieux de cette étape d'expérimentation dans les départements et souhaite savoir pourquoi la mesure n'est pas généralisée à l'ensemble du territoire national.
Mme Sandrine Runel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM) a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, elle lui demande d'indiquer la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel il pourrait être en capacité de leur notifier sa décision.
Mme Marie Mesmeur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour améliorer la santé mentale des jeunes. D'après Santé publique France, un lycéen sur dix déclare avoir fait une tentative de suicide et quatre étudiants sur dix présentent des symptômes dépressifs. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques, mais le reflet d'une détresse profonde. La souffrance des jeunes est alimentée par un système éducatif anxiogène, une précarité grandissante et un manque de perspectives. Une enquête menée par le député Louis Boyard auprès de dizaines de milliers de lycéens montre que quatre jeunes sur cinq ressentent de l'angoisse face à Parcoursup, dont la logique de sélection permanente engendre une pression insoutenable. La précarité est également un facteur aggravant, alors que la bourse maximale reste en dessous du seuil de pauvreté et que de nombreux étudiants peinent à se loger et à se nourrir. À cette réalité s'ajoute une surcharge de travail qui épuise les lycéens et contraint la moitié des étudiants à se salarier pour financer leurs études. Face à cette crise, l'offre de soins en santé mentale est largement insuffisante. Un récent rapport de l'association Nightline (novembre 2020) souligne notamment le manque de psychologues universitaires en France : en France, il y a un psychologue pour 30 000 étudiants, alors qu'aux États-Unis d'Amérique, ce ratio est d'un pour 1 500. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour réduire cet écart et garantir un accès aux soins psychologiques conforme aux recommandations internationales. Elle lui demande également si des recrutements de psychologues ont été engagés dans les établissements scolaires et universitaires et si des moyens supplémentaires seront alloués à ces structures. Alors que la santé mentale a été proclamée « grande cause nationale », elle questionne également les actions mises en place pour lutter contre la précarité étudiante. Elle lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des bourses et un renforcement des aides au logement pour permettre aux étudiants d'étudier dans des conditions dignes. Elle s'inquiète aussi de l'impact de Parcoursup sur le bien-être des jeunes et lui demande si une refonte du système d'orientation est envisagée afin de limiter le stress qu'il génère.
M. François Piquemal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les troubles des conduites alimentaires (TCA), dont les trois principaux sont l'anorexie mentale, la boulimie et l'hyperphagie boulimique. Il s'agit d'un problème de santé publique majeur, dont l'ampleur et la gravité sont, non seulement sous-estimées, mais aussi négligées. En France, d'après la Fédération française anorexie boulimie (FFAB), qui se fonde sur les résultats des publications scientifiques internationales et nationales, 19 % de la population est concernée par des troubles des conduites alimentaires au sens large. Soit 13 millions de personnes au total, dont la majeure partie n'est pas repérée et donc pas traitée. Parmi elles, près de 900 000 personnes de moins de 35 ans présentent des troubles sévères, qui consistent en une dérégulation grave de la prise alimentaire, diminuée dans le cas de l'anorexie mentale et augmentée dans le cas de la boulimie et de l'hyperphagie boulimique ; avec des conséquences sur leur santé mentale, physique et leur insertion sociale, aujourd'hui et à plus long terme, car ce sont très souvent des troubles chroniques. C'est autant que le nombre de personnes touchées par la maladie d'Alzheimer, compris entre 900 000 et 1,2 million de personnes, selon les différentes fondations mobilisées pour vaincre la maladie. C'est la jeunesse qui est d'abord victime des TCA. La majorité des cas concerne des personnes de moins de 25 ans, selon un rapport de la FFAB de juillet 2023, réalisé avec le soutien de la direction générale de la santé (DGS) et 40,2 % des personnes qui présentent ces troubles à l'adolescence présentent aussi des TCA avérés à l'âge adulte. Ils touchent plus souvent les femmes, mais existent chez les hommes et sont encore moins bien repérés. Si les mécanismes qui président au développement des TCA sont complexes et multifactoriels, il n'en reste pas moins que les violences sexistes et sexuelles (VSS) dont les femmes sont victimes, ainsi que le stress et l'anxiété générés par les normes et les injonctions corporelles qui pèsent plus lourdement sur elles, constituent un facteur de vulnérabilité non négligeable. Les TCA menacent dangereusement et durablement la santé de la jeunesse. Il s'agit de troubles chroniques, avec un risque de rechute élevé, qui affectent la santé globale du patient et l'isolent socialement. Les TCA tuent : la surmortalité est de 5 à 14 fois celle de la population générale du même âge et même sexe, soit par suicide tant leur souffrance est importante, soit par complications somatiques, selon les données de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Cette situation est d'autant plus dramatique qu'elle est loin d'être inévitable. D'une part, parce que les TCA peuvent être guéris. D'autre part, parce que les manquements en matière de politiques publiques sont connus et que les pistes de recommandations ont déjà été formulées à de nombreuses reprises par les professionnels de santé - en particulier dans un rapport collaboratif FFAB-DGOS en 2021 - ainsi que par les différents acteurs qui accompagnent les patients et leurs proches, souvent démunis et en proie au désespoir. Trois axes se dégagent clairement. Premièrement, développer la prévention - primaire mais aussi et surtout secondaire - afin d'identifier rapidement les troubles. Cela nécessite une meilleure formation des médecins généralistes et plus largement des professionnels de premier recours, qui ne savent pas toujours identifier les symptômes. Plus le diagnostic est précoce, moins les risques de complications et de rechutes sont élevés et plus l'efficacité des traitements est grande. Deuxièmement, développer une offre de soins graduée, avec plusieurs niveaux de prises en charge et déployée de façon uniforme sur le territoire, afin d'améliorer et de fluidifier la prise en charge. Les disparités territoriales en la matière sont criantes, déplorées depuis plusieurs années par l'ensemble des acteurs mobilisés sur la question. Troisièmement, développer la formation, l'enseignement et la recherche. À l'occasion de la journée mondiale des TCA, le lundi 2 juin 2025, la FFAB organise une semaine de sensibilisation aux TCA en France, qui s'étendra jusqu'au 8 juin. M. le député interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre pour répondre urgemment à ce fléau qui frappe de plein fouet majoritairement les jeunes, mais aussi les enfants et les adultes de tous âges. Il lui demande pourquoi les différents points mentionnés dans l'instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) de 2020, relative à l'organisation de la prise en charge des troubles des conduites alimentaires, tardent à voir le jour. Il lui demande également s'il entend augmenter drastiquement les crédits dédiés à la santé mentale, afin de lancer un grand plan d'urgence pour lutter contre les TCA, à l'image de ce qui a été fait dans de nombreux pays européens et au Royaume-Uni.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dérives persistantes entourant le dispositif « 100 % santé », qui devait garantir à tous les assurés un accès sans reste à charge à des soins optiques, dentaires et auditifs de qualité. Trois ans après sa généralisation, les enquêtes menées par la DGCCRF montrent qu'une large majorité des professionnels contrôlés (près de 8 sur 10 dans certains secteurs) ne respectent pas leurs obligations d'information, dissimulent l'offre ou la dénigrent. Plus grave encore, des réseaux organisés démarchent illégalement des patients à domicile, notamment des personnes âgées, pour leur vendre des équipements médicaux sans prescription ni qualification, dans un climat de confusion renforcé par l'autorisation actuelle de publicité sur certains dispositifs, comme les aides auditives. Ces pratiques fragilisent l'accès aux soins, nourrissent la méfiance des patients et détournent un dispositif public au profit d'intérêts commerciaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour renforcer les contrôles et sanctionner plus systématiquement les professionnels en infraction et s'il envisage de revoir le cadre réglementaire de la publicité sur les dispositifs médicaux afin de protéger les patients des pratiques commerciales agressives.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'harmoniser les dates de versement de la complémentaire et de la retraite de base. Des retraités alertent légitimement sur le fait que le versement de la complémentaire intervienne le premier du mois et la retraite de base, quant à elle, le neuf du mois comme le prévoit pour cette dernière l'arrêté du 11 août 1986 complétant le décret du 28 janvier 1986. Ce manque de concordance peut s'avérer pénalisant et entraîner des difficultés pour programmer toutes sortes de paiements incontournables comme le loyer, la complémentaire santé individuelle, les assurances auto et habitation ou encore les éventuels remboursements d'emprunt. Dans un esprit de simplification et d'offrir une meilleure lisibilité aux retraités, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, le premier jour du mois.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits à pension liés à l'adoption d'un enfant. L'article L.12 du code des pensions civiles dispose que les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient de deux trimestres supplémentaires. Il s'avère que la mesure concernerait uniquement les femmes ayant accouché et pas celles ayant adopté. Il apparaît donc qu'une réelle différence de traitement existe en matière des droits à pension pour les femmes selon que l'enfant serait adopté ou naturel. Cette approche serait basée sur le concept du « préjudice de carrière » résultant de l'interruption ou la réduction d'activité lors de l'arrivée de l'enfant au sein du foyer à sa naissance. C'est bien ce qui est décrit par la loi n° 2002-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui attribue la majoration de durée d'assurance en objet pour « compenser le désavantage de carrière résultant de l'interruption d'activité à l'occasion de la grossesse ». Il est permis de s'interroger quant au fait que seul le fait de concevoir et mettre au monde un enfant serait de nature à impacter la vie professionnelle. Bien plus, le fait d'élever l'enfant au quotidien oriente les choix de carrière des femmes. Quelle que soit la manière dont l'enfant est accueilli, il aura une résonance sur la vie et le parcours professionnel des mères. D'ailleurs, congé d'adoption et congé de maternité peuvent avoir la même durée, de sorte qu'adoption et maternité entraînent la même durée d'interruption d'activité, reconnaissant ainsi le bouleversement que constitue l'accueil d'un enfant par l'adoption. Les règles d'assurance retraite créent ainsi une rupture d'égalité. La différence entre enfant naturel et enfant adopté est vécue par les femmes comme une forme de discrimination, qui touche d'autant plus intimement en raison du parcours de vie des femmes s'étant dirigée vers l'adoption, souvent après des tentatives infructueuses pour concevoir un enfant. Elle lui demande si elle compte faire évoluer ce sujet afin d'assurer une pleine reconnaissance de l'adoption et de garantir une égalité de traitement entre tous les parents, qu'ils soient adoptants ou non.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la bonification de la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension de retraite prévue à l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, applicable aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette disposition permet aux sapeurs-pompiers et anciens sapeurs-pompiers professionnels de bénéficier, sous conditions, d'une bonification égale à un cinquième du temps de service effectivement accompli en cette qualité. Pour y prétendre, l'agent doit justifier d'au moins dix-sept années comme sapeur-pompier professionnel et de vingt-sept années de service en tant que fonctionnaire. Cette bonification est plafonnée à cinq années et ne peut porter la durée de liquidation au-delà du maximum légal. Si cette mesure traduit une volonté de reconnaissance des sujétions propres au métier de sapeur-pompier, elle présente aujourd'hui deux limites notables. D'une part, son accès est réservé aux agents remplissant strictement les deux seuils de durée, excluant de facto ceux ayant exercé de manière significative sans pouvoir les atteindre. D'autre part, le plafond de cinq années empêche de valoriser pleinement les carrières longues, notamment au-delà de vingt-sept ans de service effectif. Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers professionnels acquittent un taux de cotisation spécifique majoré en contrepartie de cette bonification, y compris lorsqu'ils ont déjà atteint le plafond de cinq années. La bonification est donc pleinement financée, y compris au-delà du plafond, ce qui rend d'autant plus légitime son adaptation aux réalités de terrain. Il lui demande si une évolution du dispositif est envisagée, permettant, d'une part, de proratiser cette bonification en fonction du temps effectivement accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, y compris en deçà des seuils actuels et d'autre part, de relever voire de supprimer le plafond de cinq années, afin de mieux prendre en compte l'usure professionnelle propre à ce métier d'engagement.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. De nombreux retraités ont fait le choix de s'investir dans le métier d'assistant familial. Ils mettent au profil de l'aide sociale à l'enfance leur expérience, leur compétence et leur dynamisme. Mais cela à un coût car il existe une contrainte financière pour ces assistants familiaux qui cumulent un revenu issu de leur activité auprès de l'ASE, ou d'un établissement public et une pension de retraite anticipée ou incomplète. Ils ne peuvent pas dépasser un plafond de revenus sans être dans l'obligation de rembourser une part de leur pension annuelle auprès de leur caisse de retraite. Une mesure qui contribue à accentuer la crise à laquelle sont actuellement confrontés les services de l'aide sociale à l'enfance, la majorité de ces assistants décidant de rompre leur contrat après s'être vu réclamer, pour certains, des remboursements jusqu'à 14 000 euros. Le code général des impôts précise le cadre des abattements forfaitaires concédés à la profession pour le calcul de l'impôt mais les caisses de retraite ne retiennent que le montant brut du revenu annuel pour réaliser un calcul favorable à un remboursement. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures il entend prendre pour corriger ce déséquilibre et garantir à une personne retraitée qui occupe un poste salarié d'assistant familial de ne plus subir un plafonnement de revenu annuel et ainsi encourager l'engagement dont l'ASE a tant besoin.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de la filière française de prothèses dentaires, fragilisée par la recrudescence des importations et un manque persistant de transparence à l'égard des patients. Depuis la signature de la convention professionnelle des chirurgiens-dentistes en 2020, qui a plafonné les honoraires prothétiques en contrepartie d'une revalorisation des soins conservateurs, on observe une augmentation significative des importations de prothèses dentaires en provenance de pays à bas coûts, notamment la Chine, la Turquie, Madagascar ou encore le Maroc. Ce phénomène met en péril la pérennité des laboratoires français, confrontés à une concurrence déloyale exacerbée par des écarts importants en matière de salaires, de normes sociales et de conditions de production. Cette situation entraîne la fermeture progressive de nombreux ateliers sur le territoire national, alors même que le métier de prothésiste dentaire représente un vivier d'emplois qualifiés, attractifs pour la jeunesse et porteurs d'un véritable savoir-faire industriel. Par ailleurs, il n'est pas établi que les économies réalisées sur ces prothèses importées profitent aux patients, en raison de la non-dissociation des actes et d'un manque de transparence dans les devis et certificats de conformité. En l'absence d'obligation claire sur l'information relative à l'origine des dispositifs médicaux, les patients ne sont souvent pas en mesure de connaître la provenance exacte des prothèses qui leur sont posées, ni d'en vérifier la qualité ou la traçabilité. Dans un contexte où le Gouvernement appelle à la relocalisation des filières stratégiques pour renforcer la souveraineté sanitaire du pays, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour soutenir la filière française de prothèses dentaires, garantir la transparence sur l'origine des dispositifs médicaux et assurer un meilleur contrôle de leur qualité et de leur traçabilité, dans l'intérêt des patients comme des professionnels de santé.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation critique des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels de santé souvent engagés depuis plusieurs années dans les établissements publics hospitaliers, contribuent de manière essentielle au fonctionnement du système de soin en particulier dans les déserts médicaux et les services hospitaliers en tension. Au 1er janvier 2024, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), sur les 237 300 médecins en activité inscrits à l'ordre, 17 619 sont des PADHUE, soit environ 7,5 %. Parmi ces derniers, 1 413 exerçaient en anesthésie-réanimation. Malgré leur implication décisive dans la crise covid-19, de nombreux PADHUE se retrouvent confrontés à des difficultés à faire reconnaître leur diplôme et ainsi accéder à un statut professionnel digne. La procédure de régularisation via les commissions d'autorisation d'exercice (CAE) reste lente et opaque. Pendant ce temps, la pression et les enjeux sur le terrain sont croissants. Les dérogations prévues dans le cadre de la loi du 24 Juillet 2019 peinent à apporter des solutions concrètes. Cette précarité administrative a des conséquences humaines et professionnelles importantes. Il est essentiel pour les citoyens que ceux qui les soignent puissent exercer dans les meilleures dispositions. Si cela n'est pas fait, il y a un réel risque de voir les conditions de soin se dégrader, dans un contexte où l'hôpital public est déjà en tension. Agir en faveur de ces praticiens, c'est agir pour tous. La situation exige de ne pas laisser ces derniers dans l'indifférence et montrer que leurs efforts n'ont pas été vains. Elle lui demande de simplifier et accélérer les procédures afin de répondre à l'urgence des soins dans les territoires. Elle lui demande si les services de l'État portent actuellement une réforme pour répondre à la nécessaire reconnaissance de ces praticiens.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'intégration de la formation à la prescription vaccinale pour les étudiants infirmiers. L'arrêté du 8 août 2023 autorise l'ensemble des infirmiers à prescrire les vaccins inscrits dans le carnet vaccinal, pour les personnes âgées de 11 ans et plus. Par ailleurs, il prévoit le bénéfice, pour les étudiants, d'une formation de 10 h 30 sur la prescription vaccinale. Cependant, ce décret ne sera applicable qu'en 2026 pour une première diplomation en 2029. Plus de 25 000 étudiants infirmiers sortent donc chaque année sans cette compétence. À l'heure où l'accès aux soins est devenu difficile et où les rappels de vaccins sont de plus en plus nombreux, il lui demande pourquoi la formation de 10 h 30 n'a pas encore été intégrée à l'ensemble des promotions actuelles et futures et quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour leur faire bénéficier de cette formation.
M. Christophe Proença interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les modalités d'application de la réforme de l'internat de médecine générale. La mise en œuvre prochaine de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale en janvier 2026 soulève de nombreuses interrogations, notamment sur la place accordée aux centres de santé dans ce nouveau dispositif. Si l'objectif de cette réforme est de renforcer la formation des futurs médecins et de mieux les préparer à l'exercice autonome, il apparaît regrettable que les centres de santé ne soient, à ce jour, nullement intégrés dans la réflexion sur les terrains de stage et d'encadrement de ces futurs professionnels. Les centres de santé, au nombre de 900 en France et en constante augmentation, jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux. Les collectivités territoriales investissent dans des locaux partagés, fournissent jusqu'au matériel et supportent les charges de fonctionnement. Elles répondent aux attentes des jeunes professionnels de santé : exercice salarié, travail en équipe pluridisciplinaire, charge administrative réduite. Ne pas intégrer les centres de santé à la mise en œuvre de la quatrième année d'internat risque non seulement de fragiliser ces structures, mais également d'aggraver les inégalités sociales et territoriales de santé, déjà très marquées. Dans les zones très rurales, comme dans le département du Lot, les centres de santé représentent parfois l'unique recours médical pour une population vieillissante, éloignée des pôles hospitaliers et de la médecine de ville. Exclure ces structures des lieux de stage viendrait compromettre les perspectives d'installation des jeunes médecins dans ces territoires et accentuerait la désertification médicale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir le périmètre d'application de la réforme de la quatrième année de médecine générale ou le préciser, afin d'y intégrer pleinement les centres de santé comme lieux de formation et d'apprentissage pour les médecins juniors.
M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ergothérapeutes sur le territoire vosgien, reflet d'une problématique nationale désormais alarmante. Les ergothérapeutes jouent un rôle essentiel dans le maintien de l'autonomie, la rééducation et l'adaptation de l'environnement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Pourtant, malgré la reconnaissance progressive de leur expertise, leur cadre d'exercice demeure juridiquement fragile et inadapté aux besoins actuels de la population. Cette profession, réglementée par le code de la santé publique, est soumise à la prescription médicale, qui, dans la majorité des cas, n'est pas remboursée. Or, selon le rapport d'activité 2023-2024 de l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % exercent systématiquement sur la base d'une prescription médicale nominative réglementaire, tandis que 65 % des patients sont orientés sans prescription conforme, plaçant ainsi la majorité des professionnels dans une situation d'illégalité persistante. Un métier donc soumis à un cadre d'exercice juridiquement incohérent et une insécurité professionnelle injustifiée compliquant l'accès aux soins pour les patients. Ce dysfonctionnement est d'autant plus exacerbé par le manque croissant de disponibilité des médecins généralistes sur les territoires ruraux comme les Vosges. Alors, il conduit à un retard de l'établissement de prescription freinant les parcours de soin et ainsi, amenant à une surconsommation de consultations médicales pour des actes évitables. Cette situation renforce l'inégalité d'accès aux soins, en contradiction avec les objectifs de santé publique et de maîtrise des dépenses. Le décret de juin 2023 les autorisant à prescrire certaines aides techniques (lits médicalisés, déambulateurs, etc.) représentait une avancée notable. Cependant, 71 % des ergothérapeutes n'utilisent pas ce droit en raison de lourdeurs administratives ou du manque d'information sur les modalités d'application. Le potentiel de fluidification des parcours de soin offert par ce décret reste donc largement inexploité. M. le député rappelle que, malgré de multiples alertes adressées au ministère de la santé, depuis deux ans, aucune réponse concrète n'a été apportée pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes. Cette inertie administrative pénalise les professionnels, les patients et l'ensemble du système de santé. Dans ce contexte, il devient urgent d'adapter le cadre réglementaire de l'ergothérapie. Cela pourrait passer par la reconnaissance d'un accès direct aux soins d'ergothérapie dans des cas définis (notamment pour les bilans initiaux ou l'attribution de matériel), à l'image de ce qui a été fait récemment pour d'autres professionnels de santé paramédicaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme permettant de sécuriser et de clarifier l'exercice des ergothérapeutes, de leur reconnaître pleinement leur rôle d'experts en prévention de la perte d'autonomie et de garantir un accès plus rapide et plus équitable aux soins, notamment via leur intégration conventionnelle dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.
M. Emmanuel Mandon expose à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche que la présence massive d'amiante, sous diverses formes, dans les bâtiments publics et privés et dans les installations économiques, engendre un risque de santé publique à la fois massif, établi et imprévisible. En effet, 2 % seulement des déchets d'amiante sont traités annuellement alors que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) énonce la présence de 200 000 tonnes d'amiante libre et 20 millions de fibrociment sur le territoire. Cette dissémination de l'amiante touche ainsi l'ensemble du territoire et concerne l'ensemble des citoyens puisque chacun peut y être exposé. Cette situation qui perdure appelle une réponse d'envergure de la part de l'État, pour accompagner les collectivités territoriales responsables du bâti scolaire, les propriétaires et tous les secteurs d'activité. L'interdiction de fabrication et de commercialisation de l'amiante depuis 1997 et depuis 10 ans la mise en œuvre de mesures budgétaires apparaissent nettement insuffisantes par rapport à l'ampleur et la persistance du problème. Il s'avère dorénavant indispensable d'intensifier et d'organiser la réponse collective en vue d'accélérer le développement des actions de désamiantage qui sont d'une urgence vitale. À cette fin, il semble nécessaire, au nom de l'intérêt général, de confier la coordination de ces actions à une structure administrativement indépendante associant responsables publics, représentants des activités économiques, représentants des organisations syndicales et représentants des victimes de la pollution à l'amiante, en vue de la définition d'un programme précis d'éradication soumis à l'examen et à la décision du Gouvernement et du Parlement. Il lui demande par conséquent sa position et ses intentions quant à la création d'un tel établissement.
M. Julien Gokel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les parents contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap, nécessitant une présence constante et des soins contraignants. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui leur est destinée, est actuellement limitée à 310 jours sur une période de trois ans pour un même enfant et une même pathologie. Un renouvellement exceptionnel peut être accordé, sur décision du service du contrôle médical. Toutefois, dans les faits, plusieurs familles se voient opposer un refus par leur caisse d'allocations familiales, en cas de rechute ou de récidive, au motif que les droits auraient déjà été consommés, en contradiction avec l'esprit du dispositif. Cette situation engendre une insécurité financière majeure pour les familles, qui vient s'ajouter à l'épuisement psychologique et aux contraintes matérielles liés à la maladie. Elle révèle les limites d'un cadre réglementaire trop rigide, mal adapté aux réalités des parcours de soins longs, complexes et parfois imprévisibles. M. le député demande à Mme la ministre si elle envisage une évolution réglementaire ou législative permettant d'assouplir et de clarifier les conditions de renouvellement de l'AJPP, notamment en cas de récidive de la pathologie initiale. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour renforcer l'accompagnement global, matériel, psychologique et organisationnel proposé à ces familles confrontées à des épreuves humaines et sociales particulièrement lourdes.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'activité du comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. C'est la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé qui a institué ce comité. L'une de ses missions était de formuler des recommandations d'adaptation et d'actualisation des textes visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment le diabète. Un grand nombre d'associations s'étaient investies dans les travaux de ce comité considérant cette participation comme une opportunité essentielle pour faire entendre la voix des patients et contribuer à la construction de politiques publiques inclusives et équitables, tout en assurant une meilleure prise en charge de la santé dans le cadre de l'activité professionnelle. Toutefois, ayant estimé que ce comité ne remplissait pas sa mission, toutes les associations de patients et d'usagers de la santé ont décidé de le quitter. Après avoir interrogé à plusieurs reprises les ministères sur les obstacles rencontrés par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle, il souhaite connaître la volonté du Gouvernement d'avancer sur ce dossier.
M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire et humanitaire alarmante en Haïti. Depuis l'assassinat du président Jovenel Moïse en 2021, le pays est plongé dans une profonde instabilité politique et sécuritaire. Cela fait bientôt quatre ans que les habitants vivent dans le chaos. Les violences organisées par des groupes armés se sont intensifiées. Elles ciblent directement les populations civiles, fragilisent de plus en plus les institutions étatiques, menacent les droits de l'homme et mettent en danger l'efficacité de certaines infrastructures vitales. Le Conseil présidentiel de transition, en place depuis plus d'un an, ne parvient pas à rétablir l'ordre seul. Les autorités nationales reconnaissent leur incapacité à assurer la sécurité de la population, ce qui a conduit, dès 2023, à la mise en place de mesures d'autodéfense prises par les citoyens, illustrant le profond désespoir de la population. Malgré le déploiement, en juillet 2024, d'une mission internationale de soutien dirigée par le Kenya, soutenue par les Nations unies et économiquement appuyée par la France, la situation reste critique. Les violences augmentent et la crise humanitaire s'aggrave. Depuis le début de l'année 2025, plus de 1 600 personnes ont été tuées et les chiffres continuent d'augmenter. Ainsi, M. le député souhaite connaître la position de la France face à cette dégradation continue de la situation en Haïti. Quelles sont les mesures concrètes engagées ou envisagées pour encourager la stabilisation politique, protéger les civils, garantir la pérennité des institutions étatiques et, par extension, protéger les ressortissants français présents dans le pays ? Enfin, quel pourrait être le rôle de la France pour garantir la bonne tenue des prochaines élections générales en Haïti, prévues pour novembre 2025 ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Sandrine Rousseau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des droits humains au Viêt Nam, en particulier en ce qui concerne la répression des défenseurs et défenseuses de l'environnement et des droits humains. Alors que le Président de la République se rend au Viêt Nam à la fin du mois 2025, Mme la députée souhaite connaître la manière dont la question du respect des droits humains et notamment la libération des défenseurs et défenseuses de l'environnement et des droits humains actuellement emprisonnés et emprisonnées sera abordée avec les autorités vietnamiennes. Depuis l'annonce par le Viêt Nam, lors de la COP à Glasgow en 2021, de son objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et la signature en 2022 du Just Energy Transition Partnership (JETP) avec les pays du G7, le Danemark et la Norvège, au moins cinq dirigeants et dirigeantes d'ONG environnementales et climatiques ont été arrêtés et arrêtées, souvent sur la base d'accusations contestées d'« évasion fiscale ». Ces détentions, dont celle de Dang Dinh Bach, encore incarcéré à ce jour, visent à intimider l'ensemble de la société civile vietnamienne et compromettent les principes mêmes de transition juste, pourtant au cœur du JETP. Cette situation entrave l'accès à l'information, la participation du public et la redevabilité du gouvernement dans la mise en œuvre de ses engagements climatiques. Elle souhaite donc savoir comment le Président de la République compte aborder ces atteintes aux droits humains avec ses homologues vietnamiens lors de sa visite, les mesures concrètes que la France entend prendre pour s'assurer du respect par le Viêt Nam de ses engagements internationaux en matière de droits humains, notamment dans le cadre de l'Examen périodique universel des Nations unies et du JETP ainsi que savoir si le renforcement des relations bilatérales, dans le cadre du partenariat stratégique entre la France et le Viêt Nam, sera conditionné à des avancées tangibles sur les droits humains, notamment la libération des prisonniers et prisonnières d'opinion.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la toute récente acquisition de l'allemand Hornetsecurity, et donc de Vade, par l'américain Proofpoint. Entreprise française fondée en 2008, experte en cybersécurité des emails , Vade, anciennement Vade Secure, utilise l'intelligence artificielle pour détecter et bloquer les menaces, notamment sur Microsoft 365. Alors qu'elle est implantée au États-Unis d'Amérique depuis 2014 et qu'en 2019, elle espère s'introduire sur le marché américain et lever 70 millions d'euros auprès du fonds General Catalyst, Proofpoint, un éditeur américain et concurrent direct, lui intente un procès, l'accusant d'infractions au copyright et de vol de secrets industriels et commerciaux. Reconnue coupable par un tribunal américain en 2021, Vade écope alors d'une amende de 13,5 millions de dollars. Malgré cela, en 2022, l'entreprise, en laquelle le Président de la République, Emmanuel Macron, voyait l'année précédente l'une des trois plus prometteuses pour devenir une licorne, réalise une levée de fonds de 28 millions d'euros. En mars 2024, elle est rachetée par son concurrent allemand, Hornetsecurity, lui-même spécialisé dans la protection des environnements Microsoft 365, qui devient ainsi un leader européen de la cybersécurité. Il y a quelques jours, Proofpoint annonçait l'acquisition d'Hornetsecurity. L'entreprise américaine neutralise ainsi ses anciens rivaux, renforce sa position sur le marché européen de la cybersécurité et vient contrecarrer l'émergence de solutions souveraines européennes. Estimant que cet achat américain affaiblit considérablement l'écosystème européen de la cybersécurité et par là-même la souveraineté numérique nationale et européenne, M. le député demande que le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) se saisisse de ce dossier. Il souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de s'opposer à cette acquisition, notamment en interpellant le gouvernement allemand.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque croissant d'effectifs au sein des forces de police et les conséquences directes sur l'efficacité des missions de sécurité intérieure. Depuis plusieurs années, les policiers nationaux et municipaux sont confrontés à une intensification de leurs missions, dans un contexte de hausse des tensions sociales, de menaces terroristes persistantes et de délinquance en mutation rapide. À ces exigences opérationnelles s'ajoutent des attentes fortes des élus locaux et des citoyens, en matière de présence sur le terrain, de réactivité et de maintien de l'ordre public. Pourtant, dans de nombreux territoires, un véritable manque d'effectifs se fait ressentir, aggravant la pression sur les agents en poste. À titre d'exemple, dans le département du Val-de-Marne, il manquerait aujourd'hui entre 300 et 400 policiers. Cette situation nuit gravement à la continuité du service public de la sécurité et alimente un sentiment d'abandon dans certains quartiers. À l'échelle nationale, les dynamiques de recrutement peinent à compenser les départs en retraite ou les reconversions. Les concours, bien que maintenus, n'attirent plus suffisamment de candidats, tandis que la fidélisation des jeunes recrues devient de plus en plus difficile. Les organisations syndicales pointent également une dégradation des conditions de travail, une charge mentale excessive et des rémunérations peu attractives, qui participent à cette crise d'effectifs durable. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette problématique et garantir aux forces de sécurité les moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment dans les départements les plus exposés.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'extension de certaines prérogatives opérationnelles des policiers municipaux dans le cadre de la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants. Si la lutte contre les stupéfiants relève des compétences régaliennes de la police nationale et de la gendarmerie, les policiers municipaux sont en première ligne face à ses conséquences dans la vie quotidienne des habitants : occupation illicite de halls d'immeubles, deals de rue, consommation dans l'espace public ou à proximité des établissements scolaires. Pourtant, leur efficacité se trouve aujourd'hui limitée par un cadre juridique et opérationnel insuffisamment adapté. En particulier, les policiers municipaux ne sont pas habilités à verbaliser les usagers de stupéfiants par amende forfaitaire délictuelle (AFD), prévue par l'article 495-17 du code de procédure pénale, bien qu'ils soient souvent les premiers à constater ce type d'infractions. L'efficacité reconnue du dispositif d'AFD, fondée sur l'immédiateté et la simplicité de la sanction, est aujourd'hui réservée aux seules forces nationales. Les policiers municipaux, eux, doivent se contenter de constater la situation sans pouvoir intervenir directement, ce qui génère des lenteurs administratives, des sollicitations supplémentaires pour les services nationaux et une perte de réactivité sur le terrain. Dans la même logique, les syndicats représentatifs réclament également un accès numérique itinérant, sécurisé et encadré, à certains fichiers essentiels comme le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le fichier des véhicules assurés (FVA). Cet accès permettrait de fluidifier les contrôles, d'améliorer le partage d'informations et de renforcer l'efficacité des missions de police de proximité, sans remettre en cause les équilibres institutionnels existants. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers municipaux, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les lenteurs administratives affectant la procédure d'autorisation de port d'arme des policiers municipaux, en particulier dans les départements franciliens. Conformément à la législation en vigueur, les policiers municipaux peuvent être autorisés à porter une arme, sur demande motivée du maire, après délivrance d'une autorisation nominative par le préfet et à condition qu'une convention de coordination soit en cours de validité. Si ce cadre garantit un nécessaire équilibre institutionnel, sa mise en œuvre se heurte néanmoins à des délais d'instruction particulièrement longs, notamment en Île-de-France, où l'encombrement des services préfectoraux freine considérablement le traitement des demandes. Ces retards sont de nature à compromettre la sécurité des agents sur le terrain et à freiner la montée en puissance opérationnelle des polices municipales dans un contexte de pression sécuritaire accrue. Les maires, premiers responsables de la sécurité sur leur territoire, se retrouvent ainsi dans une situation délicate : ils peuvent constater un besoin urgent d'armement pour certains agents, sans pouvoir obtenir une réponse administrative rapide et cohérente. Ce décalage entre l'évaluation locale du risque et la capacité effective à équiper les agents fragilise l'efficacité de l'action de proximité des polices municipales. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle des policiers municipaux, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.