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Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur leur temps de pause méridienne. L'article 2 de la loi « Vial » adoptée le 27 mai 2024 indique que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». Cet alinéa figure désormais après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. De plus, l'article 3 de cette même loi indique que cette disposition aurait dû être mise en œuvre à la rentrée 2024. Cependant, à Besançon par exemple, le repas des AESH sur leur pause méridienne n'est toujours pas pris en charge par le ministère de l'éducation nationale. Par respect pour ces agents, la municipalité assure temporairement ce financement, malgré leur rattachement au ministère de l'éducation nationale. Mme la députée souhaite savoir quand sera mise en œuvre l'application complète de la loi Vial et demande si les communes concernées se verront appliquer une compensation financière rétroactive pour les frais engagés depuis la rentrée 2024. Elle lui demande également si une reconsidération de la rémunération des AESH et de leurs conditions de travail est envisagée ; il en va de l'inclusivité du système scolaire français d'une part et de la dignité de ces accompagnants d'autre part.
Mme Julie Lechanteux alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés persistantes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans le Var. Contrairement à ce qu'affirment certains responsables de l'éducation nationale, le Var est encore loin d'atteindre « l'excellence ». En témoignent les alertes récurrentes des organisations syndicales enseignantes et des associations de parents d'élèves, qui pointent des carences persistantes au sein des établissements scolaires. Alors que ce département fait face à une croissance démographique inédite, il continue d'enregistrer la moyenne d'élèves par classe la plus élevée de France en maternelle et en primaire. Une classe varoise accueille en moyenne 23 élèves, contre 21 à l'échelle nationale. Au collège, la situation est similaire, avec 27 élèves en moyenne dans le Var contre 25 dans le reste du pays. Cette surpopulation affecte directement l'épanouissement personnel des élèves ainsi que leur réussite scolaire. De la même manière, le programme École inclusive rencontre de nombreuses difficultés, liées notamment à l'absence d'infrastructures adaptées à l'accueil des élèves en situation de handicap. Les établissements scolaires signalent également un manque de personnel qualifié (AESH) pour accompagner les enfants souffrant de troubles cognitifs. Au-delà de ces carences qui pénalisent l'école publique, Mme la députée alerte depuis longtemps sur la quasi-absence d'établissements d'enseignement supérieur dans sa circonscription de l'Est-Var. L'accès à l'enseignement supérieur est un droit fondamental pour tous les citoyens français. Pourtant, dans l'Est-Var, de nombreux jeunes sont contraints de quitter leur région natale pour poursuivre leurs études. Cette fuite des cerveaux prive le territoire de sa jeunesse, de son dynamisme et freine inévitablement son développement économique. Hélas, les mises en garde répétées de Mme la députée sont restées lettre morte auprès de M. le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. En somme, le système éducatif dans le département accuse un retard préoccupant. Classes surchargées, manque d'infrastructures adaptées, désert universitaire : autant de failles structurelles qui freinent l'émancipation de la jeunesse et compromettent l'avenir économique du Var. Il y a urgence à agir. Elle lui demande combien de temps encore le Gouvernement restera sourd aux besoins criants du territoire et quelles mesures concrètes elle compte engager pour garantir une offre éducative digne de ce nom, de la maternelle au supérieur, dans le Var.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans le département des Alpes-Maritimes, en particulier à l'approche de la rentrée scolaire 2025. De nombreux établissements du département font état d'un déficit préoccupant d'AESH, mettant en péril l'accueil et la scolarisation effective des élèves porteurs de handicap. C'est notamment le cas à l'école Romain Knecht, à Drap, où plusieurs enfants nécessitant un accompagnement individualisé ne bénéficient pas des moyens humains nécessaires. Les équipes pédagogiques se retrouvent en grande difficulté pour assurer un enseignement inclusif, tandis que les familles s'inquiètent fortement du manque d'accompagnement adapté pour leurs enfants. Elle souhaite ainsi connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation critique dans les Alpes-Maritimes, en particulier dans la perspective de la rentrée 2025, afin de garantir à chaque élève en situation de handicap un accompagnement à la hauteur de ses besoins.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de deux citoyennes françaises de 10 ans, retenues depuis près d'un an aux États-Unis par leur mère américaine, en violation d'une interdiction de sortie du territoire français et d'une décision de justice accordant à leur père la garde principale depuis avril 2023. Malgré les sollicitations répétées auprès du Gouvernement, aucune action concrète n'a à ce jour été prise par la France pour que les États-Unis d'Amérique respectent le droit international dans ce dossier. Cette inaction de l'exécutif, malgré ses obligations envers ses ressortissantes à l'étranger, interroge. Comme l'a rappelé le juge des référés dans une décision rendue en 2019, confirmée par la CEDH en 2022, la République française a l'obligation de protéger ses ressortissants contre les traitements inhumains ou dégradants et de défendre l'intérêt supérieur des enfants, y compris à l'étranger. Les études sur l'impact d'enlèvement sur des enfants ont prouvé qu'il y a plus de 50 % de chance que cette situation dramatique se traduise par des tentatives de suicide à l'adolescence. La France a une obligation d'agir pour exiger que les États-Unis respectent les traités et les droits fondamentaux de ses citoyens. Il convient de rappeler que selon l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République est « le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Dans un courrier en date du 24 mai 2024, le Président de la République a explicitement confié au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères la charge de ce dossier. Cette volonté d'action a par la suite été à nouveau formalisée dans un courriel en date du 23 décembre 2024, adressé par le conseiller juridique du Président de la République au père des deux enfants, dans lequel était précisé que « tous les efforts diplomatiques sont déployés pour dénouer cette situation dramatique ». Il est de la responsabilité pleine et entière du Gouvernement, et notamment de M. le ministre, de faire respecter les engagements internationaux de la France. Le fait qu'aucune clarification n'ait été apportée sur les actions menées par l'État depuis plus de dix mois constitue une violation manifeste de ses obligations au regard des devoirs constitutionnels définis à l'article 5 de la Constitution. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour assurer enfin la protection effective des deux enfants et le respect de leurs droits.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inquiétante multiplication des espaces interdisant l'accès aux enfants. Les lieux dits « no kids » ou « adults only » connaissent un essor fulgurant en France. Hôtels, campings , restaurants, bars, de plus en plus d'espaces refusent désormais l'accueil des enfants. Ce phénomène, en voie de banalisation, devient parfois un argument marketing pour des établissements touristiques mettant en avant la quiétude d'un espace sans enfant. Cette tendance accrédite l'idée que ce qui est constitutif de la vie d'un enfant - les rires, les pleurs, les bobos, les cris - constitue une nuisance. Partant de ce postulat, certains estiment qu'il conviendrait de les faire disparaître ou de les exclure de certains lieux afin de prévenir toute gêne. Une telle situation, ubuesque, traduit un glissement préoccupant dans la conception des rapports sociaux. Il devient acceptable de discriminer un groupe d'individus pour garantir le confort supposé d'un autre. Pourtant, de telles pratiques sont encadrées par la loi. L'article 225-1 du code pénal dispose qu'une distinction opérée entre des personnes physiques en raison de leur âge constitue une discrimination, passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En outre, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dont la France est signataire, érige en principe fondamental la non-discrimination des enfants en insistant sur l'impératif moral qu'elle constitue. En effet, l'intégration des enfants dans l'espace public est constitutive d'une société durable, où la transmission des savoirs, des valeurs et des responsabilités assure la continuité du lien social. À l'heure où les effets des réseaux sociaux sur le développement des jeunes enfants suscitent de vives inquiétudes, il apparaît irresponsable de les exclure des espaces qui permettent justement l'apprentissage de l'altérité et la construction de leur sociabilité. Aussi, elle lui demande sa position sur ce phénomène et la feuille de route envisagée pour lutter contre la discrimination manifeste que constitue l'exclusion des enfants de certains lieux ouverts au public.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences dramatiques de l'austérité budgétaire sur les services publics départementaux, notamment la fermeture de crèches dans le Val-de-Marne. Le département compte en effet le plus grand nombre de crèches départementales du pays. C'est une fierté et surtout un service essentiel permettant à des milliers de familles de faire garder leurs enfants. Les fermetures se multiplient pourtant face à la pénurie de personnel et aux restrictions budgétaires, malgré la mobilisation des personnels, des élus et des familles depuis des années. En ce début d'année 2025, alors que les besoins explosent avec plus de 1 000 demandes en cours, les fermetures ont touché, ou vont toucher d'ici peu, Créteil, Arcueil, Cachan, Gentilly et Vitry-sur-Seine. La promesse annoncée en 2023 d'un véritable service public de la petite enfance n'a été qu'un mirage. Il en restera un tant que les métiers n'auront pas été revalorisés et les ressources nécessaires mises sur la table par l'État. Si l'exécutif départemental décide de ces fermetures irresponsables, c'est bien le Gouvernement qui en produit les causes. La violente austérité budgétaire que le Gouvernement impose aux collectivités menace directement leur capacité à maintenir leurs missions sociales. L'augmentation non compensée des dépenses ainsi que les ponctions budgétaires (gel de la TVA, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, DILICO), mettent les départements, échelon absolument essentiel de la politique de solidarité publique, dans une situation impossible, alors que leurs ressources propres sont en baisse. Face à cela, certains exécutifs départementaux, comme celui du Val-de-Marne, font le choix du pire : ils accompagnent cette austérité et la font payer à la population la plus précaire en démantelant les services publics, les politiques de solidarité et le soutien aux associations et à la culture. Les conséquences sont immédiates et dramatiques. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre afin de rendre aux collectivités territoriales, notamment aux départements et mairies, les moyens nécessaires pour assurer la pérennité des services publics de proximité indispensables à la population.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le projet d'arrêté concernant la suppression et la modification des fiches d'opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce dispositif, prévu aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie et consistant en une obligation faite aux fournisseurs d'énergie de financer des actions ou travaux afin de réduire la consommation énergétique en contrepartie d'objectifs triennaux fixés par l'État, constitue un outil essentiel de la politique de la transition énergétique. Le projet d'arrêté, qui prévoit la suppression et la modification des fiches d'opérations standardisées dans le cadre de ce dispositif ainsi que la mise en place de mesures de contrôle sur site, vise à lutter contre les situations de surfinancement de certains travaux et à réduire les abus en renforçant les contrôles. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure a des répercussions concrètes sur les entreprises industrielles pour lesquelles la disparition soudaine des CEE menace leur équilibre économique sans laisser un temps de transition. Ces dernières appellent alors à une adaptation à travers la modification de certaines fiches plutôt que leur simple suppression, à l'instauration d'une certification pour garantir la fiabilité des entreprises bénéficiant du CEE et à l'octroi d'un délai de transition, au moins jusqu'à la fin de l'année, pour permettre une réorganisation de l'activité sans mise en péril des emplois. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet et s'il entend réexaminer le projet d'arrêté afin de préserver les acteurs engagés dans la transition énergétique tout en luttant contre les dérives du dispositif.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction du nombre de contrats parcours emploi compétences (PEC), en particulier pour les personnes en situation de handicap en milieu rural. Depuis leur mise en œuvre en 2018, les contrats PEC ont permis de favoriser l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi, en conjuguant activité salariée, accompagnement individualisé et actions de formation. Dans de nombreux territoires comme l'Aveyron, ce dispositif a été activement porté par les collectivités territoriales, avec l'appui de structures pleinement mobilisées sur le terrain : missions locales, Cap Emploi, services départementaux et associations. Cet écosystème local a permis la mise en œuvre de parcours d'inclusion concrets, bénéfiques en particulier aux personnes en situation de handicap. Or le recours aux emplois aidés connaît une nette décélération depuis 2018 et l'année 2024 a marqué un nouveau repli. Dans la loi de finances pour 2023, l'enveloppe prévoyait encore 80 000 contrats PEC dans le secteur non marchand. Elle a été abaissée à 66 700 en 2024, puis révisée à 60 885 après mise en réserve budgétaire. Dans le même temps, les contrats initiative emploi (CIE) jeunes sont passés de 31 150 à 13 953. Par ailleurs, les paramètres de ces contrats, notamment la durée hebdomadaire et la durée de prise en charge, ont été ajustés à la baisse, pour tenir compte d'une sous-exécution en 2023. Dans son analyse d'avril 2025, la Cour des comptes confirme que seuls 51 739 contrats PEC ont été effectivement conclus en 2024, contre 66 700 initialement prévus, soit un taux de réalisation de 77,6 %. Cette baisse, structurelle et budgétaire, se traduit par des difficultés accrues pour de nombreux territoires à maintenir des parcours d'insertion stables et adaptés aux publics fragiles. Tous les territoires sont affectés par cette réduction, mais les territoires ruraux sont souvent davantage exposés, dans la mesure où les opportunités alternatives d'insertion y sont structurellement moins nombreuses. L'absence de structures adaptées à proximité, la faible densité d'employeurs sociaux ou solidaires et la dispersion des services d'accompagnement rendent les parcours d'inclusion particulièrement vulnérables à la disparition de ce type de contrat. À titre d'exemple, dans une commune du département de M. le député, un contrat PEC conclu avec une personne en situation de handicap, pleinement investie dans son travail, n'a pu être renouvelé faute de crédits disponibles. Dans un tel contexte, la rupture d'un contrat PEC entraîne trop souvent l'interruption brutale d'un parcours d'inclusion pourtant prometteur, sans relais possible à l'échelle locale. Partant de ce constat, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la situation spécifique des publics en situation de handicap en milieu rural dans le cadre de l'évolution du dispositif PEC et s'il envisage d'instaurer, au sein de ce dispositif ou d'un mécanisme équivalent, un fléchage prioritaire, des critères adaptés ou une souplesse renforcée pour les collectivités locales et les acteurs de l'insertion mobilisés sur le terrain.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de vaccins disponibles contre la fièvre catarrhale ovine, cela fait déjà un an que cette pénurie a des conséquences importantes sur la santé des animaux et sur la viabilité économique des exploitations des territoires ruraux. La fièvre catarrhale ovine, maladie virale contagieuse, entraîne des pertes considérables dans les cheptels ovins, entraînant non seulement le décès des bêtes, mais aussi des difficultés en matière de reproduction. La couverture vaccinale est trop faible en France, par rapport à certains des voisins européens et ce problème a déjà été soulevé à de multiples reprises au cours de cette dernière année, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes quant à la santé des animaux d'élevage et, par conséquent, sur la production agricole française. Les impacts économiques sont très importants, car ces pertes animales affectent directement la trésorerie des agriculteurs, déjà mise à mal par des situations conjoncturelles difficiles. De plus, la diminution des cheptels entraîne une réduction de la production, ce qui nuit à l'économie rurale. Aussi, elle lui demande, face à ce constat inquiétant et qui n'est pas nouveau, quelles sont les mesures urgentes qu'elle envisage de mettre en œuvre pour faciliter l'accès aux vaccins, très rapidement, afin d'assurer une meilleure immunisation des cheptels et la survie des petites exploitations rurales.
M. René Pilato interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France sur la fin de l'élevage en cage en Europe. En 2017, Emmanuel Macron avait promis d'interdire l'élevage de poules en cage d'ici 2022. Il y a un mois, le Comité national pour la promotion de l'oeuf communiquait sur le pourcentage de poules élevées en cage en France : 24,9 % avec un objectif de moins de 10 % en 2030. Dans le même temps, la Commission européenne communiquait sur le pourcentage de 38 % de poules élevées en cage dans l'UE. En particulier, l'Espagne et la Pologne représentent 77 % des importations d'oeufs, élèvent respectivement 64 % et 67,7 % de leurs poules en cage. Pourtant 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'UE conscients que la vie des poules n'est pas enviable : elles ne verront jamais le plein air et passeront leur vie dans un espace si restreint qu'il leur est difficile d'étendre les ailes ou de se déplacer. Le sol est grillagé, afin de laisser passer les excréments, occasionnant des lésions aux pattes. Les poules développent des anomalies du comportement : mouvements stéréotypés prolongés, agressivité (voire cannibalisme) envers leurs congénères. Leurs os sont très fragiles à cause du manque de lumière et du manque d'exercice. En 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments recommandait, dans des avis scientifiques, l'arrêt de l'élevage en cage responsable selon elle de « stress du groupe », de « restriction de mouvements » ou encore de « problèmes de repos » chez ces volailles. Comment cautionner l'importation d'oeufs de pays européens à la lumière du changement de comportement d'achats des consommateurs français ? La Commission européenne s'est engagée à proposer la fin de l'élevage en cage suite à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage ». Un soutien clair de la France à cette initiative permettrait de respecter la volonté des citoyens tout en garantissant un environnement concurrentiel plus favorable aux éleveurs français et de meilleures normes de bien-être animal. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne, s'il la rendra publique et s'il soutient activement la fin des cages au sein des institutions européennes.
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères sur les éleveurs français des actions menées par l'association L214. Sous couvert de sensibilisation au bien-être animal, l'association L214 intervient régulièrement dans le débat public, notamment via des actions de communication « choc ». L'association diffuse des vidéos à forte charge émotionnelle, souvent sorties de leur contexte, présentant systématiquement un portrait négatif, voire caricatural, des pratiques d'élevage en France. Ces campagnes ont un impact particulièrement délétère sur les éleveurs français, qui travaillent chaque jour avec passion et dans le respect des multiples pour ne pas dire excessives normes sanitaires, environnementales et du bien-être animal parmi les plus strictes au monde. Elles contribuent à créer un climat de stigmatisation à l'égard de ces professionnels et de leurs familles, alors même qu'ils sont un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire, de l'économie rurale et du lien entre ville et campagne. Dans un contexte déjà très difficile pour le monde agricole, ces méthodes militantes, quand elles ne sont pas clairement dénoncées ou encadrées, alimentent un sentiment de mise à l'écart, d'injustice et de découragement. Elles peuvent aussi avoir des conséquences économiques graves sur les filières d'élevage françaises, injustement discréditées aux yeux du grand public, en particulier des plus jeunes. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour dénoncer publiquement les procédés de cette association, protéger l'image et le travail des éleveurs français et promouvoir activement une communication équilibrée sur l'élevage, mettant en lumière les efforts constants réalisés par les professionnels pour améliorer les conditions d'élevage, respecter les réglementations en vigueur et répondre aux attentes sociétales.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'élevage des poules en cages et plus particulièrement sur la nécessaire transparence gouvernementale en la matière. Votée et promulguée en 2018, la loi agriculture et alimentation (EGalim) prévoit l'interdiction de construction de nouveaux bâtiments d'élevages de poules pondeuses en cage, ainsi que le réaménagement des bâtiments qui hébergeraient ce genre d'élevages. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser la disposition, en soulignant que les travaux ou aménagements de bâtiments existants qui ne conduiraient pas à une augmentation du volume de production n'étaient pas concernés par ladite interdiction. Les engagements formulés par la Commission européenne en la matière visent in fine à l'interdiction des cages dans l'Union européenne. Une telle interdiction est d'ores et déjà effective, ou du moins prévue, dans plusieurs États membres de l'Union tels que l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie, ou encore la Belgique. Alors que la filière œufs (CNPO) vise moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030, la sortie progressive de ce type d'élevages s'avère nécessaire et demeure comprise par les éleveurs eux-mêmes. Ces derniers se montrent davantage perplexes s'agissant du manque de visibilité sur le sujet, faute de ligne gouvernementale claire concernant l'interdiction des élevages en cage. Dès 2021, la filière s'est positionnée en faveur de l'interdiction des élevages de poules pondeuses en cage dans l'absolu, pointant néanmoins les graves difficultés financières rencontrées par les producteurs et leur incapacité à consentir à de nouveaux investissements pour financer cette évolution. Une trajectoire gouvernementale claire en la matière, éventuellement assortie de mesures de compensations et d'un plan d'aides, serait bénéfique pour l'ensemble des professionnels du secteur. Enfin, avec 24,9 % de poules élevées en cage au niveau national, la France se distingue par un taux inférieur à celui de ses voisins européens et au taux global recensé sur le sol européen. Pour autant, l'Espagne et la Pologne concentrent à ce jour 77 % des importations d'œufs alors même que le pourcentage de poules élevées en cage dans ces pays demeure important (respectivement 64 et 67 %). Aussi, au-delà de l'interdiction progressive des élevages en cage au niveau national, une politique ambitieuse et protectrice des éleveurs français se devra d'intégrer l'interdiction d'importation, au sein de l'Union européenne, d'œufs produits par des poules pondeuses élevées en cage. Ainsi, il l'interroge sur le regard porté par le Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage à l'échelle européenne et lui demande si ce dernier envisage de clarifier sa politique à moyen et long terme, afin de renseigner les éleveurs actuels sur leur devenir et le cas échéant, les accompagner dans le processus d'interdiction progressive des élevages de poules pondeuses en cage et veiller à l'application de telles normes dans le cadre des importations pour ce marché.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la qualité préoccupante de l'eau potable à Denain (Nord). Député du Nord, il appelle son attention sur la situation sanitaire alarmante de l'eau potable à Denain, commune de plus de 19 000 habitants, où la population est confrontée à une qualité de l'eau régulièrement remise en cause. Alerté à de nombreuses reprises par les habitants, M. le député a pris connaissance des résultats d'analyses officielles publiées en mars 2025 faisant état de non-conformités sur cinq indicateurs clés de potabilité. Plus précisément, les prélèvements effectués le 28 mars 2025 indiquent la présence d' escherichia coli et d'entérocoques, des bactéries fécales strictement interdites dans l'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que la détection, à des niveaux supérieurs aux seuils réglementaires, de pesticides préoccupants tels que le chloridazone desphényl (0,156 µg/L, seuil réglementaire à 0,1), le chlorothalonil R471811 (1,640 µg/L) et le R417888 (0,133 µg/L). Ces substances sont classées comme dangereuses et certaines sont interdites en Europe. Leur présence régulière dans le réseau interroge sur la pollution des nappes phréatiques, la vétusté des infrastructures et le niveau de contrôle exercé sur la distribution d'eau publique dans ce territoire. Outre la non-conformité bactériologique et chimique de l'eau, les habitants de Denain doivent également faire face à des coupures d'eau fréquentes, souvent non signalées, qui renforcent le sentiment d'abandon dans une commune déjà touchée par de nombreuses fragilités sociales. Par ailleurs, à compter de 2026, les communes devront étendre le contrôle à de nouveaux contaminants dits « polluants éternels » (PFAS), alors même que les moyens humains et financiers des agences sanitaires locales demeurent très largement insuffisants pour assurer cette mission. Il souligne que ces anomalies ne sont pas propres à Denain : d'autres communes du bassin minier et de la région Hauts-de-France connaissent des situations similaires, ce qui révèle un défaut structurel d'anticipation, d'entretien et de contrôle de la part de l'État et des opérateurs délégataires. À ce jour, aucun plan d'urgence, aucune communication claire, ni accompagnement renforcé des collectivités n'ont été engagés pour répondre aux préoccupations sanitaires et restaurer la confiance des usagers. Il lui demande donc pourquoi les services de l'État n'ont pas engagé plus rapidement des actions correctives à Denain, malgré les signaux répétés d'alerte sanitaire ; quelles mesures d'urgence sont envisagées pour garantir la sécurité de l'eau dans les communes concernées ; quels moyens structurels, humains et financiers le Gouvernement prévoit d'engager pour accompagner les territoires où les réseaux de distribution sont obsolètes et les sources de pollution nombreuses ; comment le ministère entend renforcer la transparence des contrôles et améliorer la diffusion des informations sanitaires auprès des habitants. Et enfin, à l'approche de l'obligation de surveillance des PFAS dès 2026, il demande quels moyens seront attribués aux agences régionales de santé et aux collectivités pour leur permettre de remplir efficacement cette mission. Il insiste pour que cette problématique soit abordée non pas comme un problème technique isolé, mais bien comme un enjeu national de santé publique et de justice territoriale. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.
Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défaillances persistantes dans le recensement et le contrôle des puits et forages domestiques, qui fragilisent la politique publique de l'eau. Malgré les obligations réglementaires imposant depuis 2009 la déclaration des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique, un grand nombre de puits et forages restent non déclarés, en particulier les ouvrages anciens ou ceux réalisés sans formalité administrative. Cette opacité compromet gravement la capacité de l'État et des collectivités à assurer une gestion durable et équitable de la ressource en eau. Selon les estimations, seuls 70 % des prélèvements sont actuellement quantifiés au niveau national. En période de tension hydrique, cela empêche l'application effective des restrictions d'usage, crée une inégalité entre usagers et remet en cause la cohérence des plans de gestion. Par ailleurs, les enjeux de santé publique liés à la qualité de l'eau de ces ouvrages sont également insuffisamment encadrés. Face à ces constats, plusieurs pistes concrètes mériteraient d'être mises en œuvre. Il est proposé de systématiser les déclarations lors de la création de nouveaux puits et forages, en instaurant par exemple l'obligation d'installer des balises de géolocalisation sur les machines de forage. Il est également nécessaire de centraliser les déclarations faites en mairie dans une base de données départementale, qui viendrait compléter les outils existants du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Mme la députée souligne en outre l'intérêt de multiplier les installations de piézomètres sur les nappes phréatiques, afin de mesurer plus finement les niveaux d'eau et les prélèvements effectués. Elle alerte enfin sur le manque de moyens humains et financiers consacrés au contrôle de ces ouvrages, qui entrave l'application effective des réglementations existantes. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour renforcer le recensement, le suivi et le contrôle des puits et forages domestiques et pour doter la politique de l'eau, notamment le petit cycle, des moyens nécessaires à une gestion réellement durable et équitable de la ressource.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la réponse du Gouvernement face à la persistance des violences et discriminations visant les personnes LGBTI. Le 15 mai 2025, SOS homophobie a publié la 29e édition de son rapport annuel dressant un état des lieux des violences, discriminations et obstacles auxquels sont confrontées les personnes lesbiennes, gays, bies, transgenres et intersexes en France. Elle y recense 186 cas d'agressions physiques en 2024. Ces agressions prennent des formes variées allant de coups et blessures (66 % des cas) à des agressions sexuelles ou des viols (12 %) voire à des meurtres (3 %). Selon les chiffres officiels transmis par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, les infractions anti-LGBTI enregistrées en 2024 ont connu une progression de 5 %. Ces chiffres s'inscrivent dans un climat où les discours de haine et les violences à l'encontre des personnes LGBTI tendent à se banaliser, renforçant des dynamiques d'exclusion et d'invisibilisation. Si le Gouvernement a mis en place en 2023 un Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, intégrant notamment la formation des forces de l'ordre et un soutien aux associations, les effets concrets sur le terrain restent largement insuffisants. Les associations alertent sur le manque de moyens financiers, humains et structurels pour mener à bien leurs missions, ainsi que sur la difficulté persistante des victimes à porter plainte ou à obtenir une réponse institutionnelle adaptée. Il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les LGBTIphobies, notamment en matière de soutien aux victimes, de moyens alloués aux associations, de prévention et de formation des personnels scolaires, de santé, de la police et de la justice.
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les récentes révélations visant l'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NSPA). Une enquête a été ouverte à l'encontre de la directrice générale de cette agence, à la demande conjointe des 32 États membres de l'OTAN. Selon les accusations formulées par la directrice des ressources humaines de l'agence, la directrice générale aurait manipulé des enquêtes internes, procédé à des recrutements irréguliers et commis plusieurs actes de corruption dans les appels d'offres interne de l'agence. Ces enquêtes falsifiées auraient notamment ciblé un ressortissant français, secrétaire exécutif de la NSPO (l'organisation de soutien logistique de l'OTAN), en fabriquant de fausses preuves à son encontre. Elle aurait également exercé des pressions pour favoriser la nomination d'une ressortissante étatsunienne au poste stratégique de directrice des acquisitions, en dépit de candidatures concurrentes, notamment françaises. Par ailleurs, elle aurait influencé un appel d'offres afin de privilégier l'achat de missiles Patriot. Ces révélations laissent craindre l'existence de pratiques de favoritisme systémique au sein de la NSPA, au profit des intérêts des États-Unis d'Amérique, en contradiction flagrante avec le principe de neutralité et d'équité entre les États membres de l'Alliance. Ce scandale soulève de vives inquiétudes quant au fonctionnement de cette agence et potentiellement d'autres structures de l'OTAN. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position de la France face à ces révélations et s'il entend demander des enquêtes ou audits internes au sein des agences de l'OTAN, afin d'évaluer l'ampleur de ces dérives et de s'assurer qu'elles ne relèvent pas d'un dysfonctionnement plus large et structurel au sein de l'Alliance, au détriment de la souveraineté et des intérêts français.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des armées sur l'état d'avancement de la réserve industrielle de défense. Préconisée dans le rapport d'information sur les stocks de munitions présenté en février 2023 par MM. Vincent Bru et Julien Rancoule, cette mesure vise à renforcer la résilience de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en permettant, dans une logique d'économie de guerre, la mobilisation rapide de compétences techniques et industrielles en cas de besoin. Officiellement lancée en octobre 2023, la réserve industrielle de défense a déjà fait l'objet de plusieurs conventions entre la direction générale de l'armement (DGA) et des entreprises partenaires. Elle a vocation à rassembler 3 000 réservistes d'ici 2030. M. le député souhaite connaître le nombre de réservistes actuellement engagés dans ce dispositif, les secteurs industriels concernés à ce stade, les modalités concrètes de mobilisation prévues, ainsi que le calendrier de montée en puissance permettant d'atteindre l'objectif annoncé. En outre, il souhaiterait disposer d'un premier bilan depuis la création de cette réserve, ainsi que des évolutions éventuellement envisagées pour améliorer son efficacité.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques sanitaires qu'entraînerait l'application de la nouvelle définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), souhaitée par la direction générale de la santé. L'ensemble de la règlementation et des recommandations de bonnes pratiques applicables au tri des déchets d'activités de soins sont répertoriées dans le « Guide DASRI », en cours de mise à jour par la direction générale de la santé. Par leurs particularités et les dangers qu'ils présentent pour les professionnels de santé, les opérateurs de gestion des déchets et pour la population en générale, ces DASRI bénéficient d'un statut de déchets dangereux et du principe de précaution, inscrit dans la législation européenne relative à leur traitement. Pourtant, avant même tout changement de règlementation, de nombreux professionnels constatent déjà sur le terrain le déclassement d'un grand nombre de ces déchets d'activités de soins et leur réorientation vers la filière des déchets non dangereux. Cette situation pose deux problèmes majeurs : d'une part une complexification du geste de tri pour les professionnels de santé déjà particulièrement sous pression et, d'autre part, un risque important pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets qui seraient exposés à des déchets dangereux et infectieux. Des accidents ont déjà été recensés dans plusieurs centres de traitement de déchets ménagers en raison, à la suite d'erreurs de tri, de l'apparition de DASRI et le déclassement en cours pourrait multiplier leur nombre dans les prochaines années. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour lutter contre ces risques d'accidents liés au tri des DASRI et si les professionnels de santé seront considérés comme responsables en cas d'accident.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre de la responsabilité érlargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Depuis le 1er mai 2023, les entreprises du bâtiment sont soumises à la REP Bâtiment, instaurée par la loi AGEC du 10 février 2020, dans l'objectif de financer la reprise et le recyclage des déchets issus des chantiers. Ce dispositif, initialement accueilli avec intérêt par la profession, devait favoriser une meilleure gestion des déchets du secteur tout en contribuant à la lutte contre les dépôts sauvages. Dans la pratique, de nombreux professionnels déplorent la mise en œuvre incomplète de la REP. Selon les données disponibles, seuls 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, plâtre, métal, menuiserie) ont été repris en 2024 tandis que la collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, béton, tuiles) reste quant à elle équivalente à la situation antérieure à la mise en place de la REP. Si les points de collecte fixes sont désormais relativement bien déployés, leur accès demeure partiel et la collecte directe sur chantier ou en entreprise reste limitée. Par ailleurs, plusieurs entreprises signalent un manque de lisibilité sur les modalités d'utilisation des écocontributions. Les hausses tarifaires sont souvent communiquées dans des délais courts, sans explication claire, ce qui rend difficile leur prise en compte dans les devis établis en amont. Dans un contexte économique déjà tendu, cette incertitude cause des inquiétudes chez les acteurs du secteur. En mars 2024, un moratoire assorti de la perspective d'une refonte du dispositif avait été annoncé. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend engager une révision approfondie du dispositif de REP Bâtiment et ce pour répondre aux attentes exprimées par les entreprises du bâtiment.
Mme Constance de Pélichy interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre la fast fashion et ainsi faciliter les activités de recyclage des vêtements. En 2025, la filière de recyclage des vêtements a connu une saturation telle que beaucoup de points de vente ont été retirés, afin de limiter les flux entrants. L'émergence de la fast fashion présente le double inconvénient pour la filière du recyclage d'avoir peu de valeur sur le marché de seconde main et d'avoir des matières de qualité tellement faibles qu'elles ne sont pas réutilisables. Par ailleurs, ces vêtements étaient auparavant exportés vers certains pays d'Afrique, un débouché qui tend à disparaître car ces pays sont déjà l'objet de dons des invendus chinois. Ainsi, certaines associations qui avaient pour ambition initiale de subvenir aux besoins en matière d'habillement des personnes les plus en difficulté, en France et à l'étranger, se retrouvent condamnées à gérer des déchets qui s'amoncellent. Ces déchets textiles massifs sont pour la plupart composés de matière synthétique dérivée du pétrole. Ainsi, seul un traitement chimique permet de les détruire, ce qui n'est pas sans conséquences écologiques. Par ailleurs, la catastrophe environnementale que cette industrie représente, dans les pays où les vêtements sont créés, est connue de tous. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour juguler cette augmentation record des déchets textiles et comment réorienter les citoyens vers une consommation de vêtements plus responsable.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements du dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) auquel les entreprises du secteur du bâtiment sont soumises depuis mai 2023. Cette REP ne tient pas aujourd'hui ses promesses, à savoir une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux versée par les professionnels. En effet, les entreprises se plaignent de payer pour un service quasi inexistant : seuls 20 % des volumes de déchets auraient accès à des points de collecte ; pour les 80 % restants, aucune solution de collecte directe sur chantier ou en entreprise n'est actuellement opérationnelle et seuls 7 % des déchets de catégorie 2 ont pu être repris. La Fédération française du bâtiment dénonce une absence totale de transparence sur les fonds mobilisés et souhaite que la « refondation » de cette REP annoncée par son ministère débouche sur une véritable remise à plat de ce dispositif. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à la colère des entrepreneurs du bâtiment et assurer un bon fonctionnement de la REP bâtiment.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les résultats obtenus par le Pass Culture depuis sa généralisation et sur les leviers envisagés pour en améliorer l'efficacité au regard de ses objectifs initiaux. Mis en place pour favoriser l'accès des jeunes à la culture, en particulier ceux éloignés de l'offre culturelle pour des raisons géographiques, sociales ou économiques, le Pass Culture fait aujourd'hui l'objet de critiques récurrentes. D'après les chiffres disponibles, 16 % des bénéficiaires potentiels n'ont pas adhéré au dispositif, 9 % de ceux qui y ont accédé ne l'ont jamais utilisé et seuls 38 % des jeunes poursuivent une pratique culturelle après la fin de leur crédit. La place du spectacle vivant y est marginale, avec seulement 7 % des dépenses effectuées. De plus, les dernières réformes réduisant les montants individuels pour certaines tranches d'âge risquent d'aggraver cette situation. Il lui demande si une évaluation indépendante et territorialisée du Pass Culture est prévue et quelles mesures elle compte engager pour le recentrer vers ses objectifs initiaux : l'accompagnement éducatif et la diversification des pratiques culturelles, notamment par une meilleure médiation et un renforcement des passerelles avec les structures artistiques locales.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'effacement des moulins et des seuils de rivières. La destruction des chaussées de moulins à eau en France, dans le cadre du « plan de restauration de la continuité écologique », aurait des conséquences sur l'environnement, exacerbant les sécheresses et les inondations. En quinze ans, sur les 60 000 ouvrages recensés en 2010, environ 12 000 ont été détruits, dont 10 000 étaient des moulins à eau. Or les retenues d'eau créées par ces moulins jouent un rôle crucial dans la régulation des flux d'eau, préservant les ressources en période de sécheresse et atténuant les crues lors de fortes pluies. Les experts soulignent que ces ouvrages, en ralentissant les écoulements, contribuent à nourrir les nappes phréatiques et à limiter les pics de crue. Cependant, la destruction de ces structures historiques aurait contribué à conduire à une dégradation des écosystèmes aquatiques, avec des populations de poissons et d'insectes aquatiques en forte baisse. Or ces moulins ont été des éléments essentiels de la gestion des rivières pendant près de 1 000 ans. La destruction de ces patrimoines soulève quelques questions. De son côté, la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) a demandé plusieurs actions : l'envoi d'un courrier aux administrations de l'eau pour rappeler l'importance de la gestion équilibrée des ressources, la révision des programmes d'aides qui favorisent la destruction des ouvrages et l'intégration des représentants des moulins dans les comités de bassin. La FFAM appelle également à l'abrogation de la circulaire de 2010 et à la réalisation d'études pour recenser les zones d'expansion de crues. Enfin, la FFAM souligne que 36 000 moulins à eau actuellement inactifs pourraient produire une énergie renouvelable significative. Aussi, il lui demande quel bilan on peut tirer de ces effacements et quelles réflexions sont actuellement menées pour préserver les moulins encore existants.
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par plusieurs communes rurales de sa circonscription engagées dans un projet de fusion au sein d'une commune nouvelle. Six communes du département du Doubs - Durnes, Échevannes, Guyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Voires et Saules -, déjà regroupées au sein du syndicat scolaire intercommunal de la Barêche, souhaitent aujourd'hui aller plus loin dans leur coopération en procédant à une fusion pour former une commune nouvelle. Ce projet, porté de longue date par les élus locaux, s'inscrit dans une logique de cohérence territoriale, ces communes appartenant toutes au même bassin de vie, le plateau de la Barêche. Cependant, deux obstacles majeurs entravent la concrétisation de cette initiative. D'une part, la préfecture demande la réalisation d'une étude d'impact préalable, dont le coût s'élève à environ 20 000 euros. Cette somme est hors de portée des budgets de ces petites communes rurales. D'autre part, la fusion est compliquée par le fait que les six communes ne sont pas membres du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Quatre d'entre elles appartiennent à la communauté de communes Loue Lison, tandis que les deux autres sont rattachées à la communauté de communes du Pays du Haut-Doubs. Une réorganisation des périmètres intercommunaux serait nécessaire pour concrétiser cette fusion. Or le montant exigé par la communauté de communes Loue Lison pour permettre la sortie de ses membres constitue un frein insurmontable. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si l'État envisage : de mettre en place un dispositif permettant de financer ou de cofinancer les études d'impact préalables à la création d'une commune nouvelle, particulièrement lorsqu'elles concernent des communes rurales aux moyens limités ; d'étudier la possibilité de créer un mécanisme de soutien financier ou de péréquation permettant d'accompagner les communes souhaitant changer d'intercommunalité dans le cadre d'un projet de fusion, notamment pour prendre en charge partiellement le « ticket de sortie » parfois exigé par les EPCI concernés. Elle lui demande des précisions sur les perspectives d'accompagnement que l'État entend proposer dans ce type de démarches locales de réorganisation territoriale.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la législation relative aux fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, prévus à l'article L. 5124-16 du code général des collectivités territoriales. Plus particulièrement, Mme la députée s'interroge sur la légalité des fonds de concours versés par les communes membres à leur EPCI à fiscalité propre. Elle rappelle qu'en application des principes de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et d'exclusivité (une compétence ne peut être détenue que par une seule personne) qui régissent l'intercommunalité, le transfert d'une compétence à un EPCI entraîne le dessaisissement des communes membres dans le champ des compétences transférées. Ces principes impliquent par conséquent que le budget des communes membres ne puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l'EPCI. Plusieurs dérogations à ces principes ont été introduites successivement par la loi (loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État ; loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) permettant aux EPCI à fiscalité propre d'aider l'une de leurs communes membres à assumer une charge, souvent des charges de centralité, qui n'ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l'EPCI. Cette solidarité, cette aide apportée par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres, se réalise par le truchement de mécanismes appelés fonds de concours. Les EPCI, à l'aide de fonds de concours, peuvent ainsi aider les communes membres. Mme la députée constate que le mécanisme des fonds de concours est dévoyé par certains EPCI à fiscalité propre, qui en renversent l'application. En effet, certains EPCI à fiscalité propre, à l'instar de la métropole Nice Côte d'Azur dans les Alpes-Maritimes, imposent désormais des fonds de concours à leurs communes membres afin de les obliger à cofinancer des travaux qui sont pourtant de compétence exclusivement métropolitaine. L'EPCI impose donc des délibérations concordantes de la commune et de l'EPCI actant la participation financière des communes au titre des fonds de concours à hauteur de 50 % du projet global. Faute pour les communes d'accepter ces fonds de concours, l'EPCI à fiscalité propre se désengage purement et simplement, bien qu'il s'agisse de ses compétences propres et exclusives. Mme le député s'interroge sur la légalité de telles pratiques, qui sont devenues la norme pour certains EPCI à fiscalité propre. C'est ainsi le cas pour la métropole NCA depuis le débat d'orientation budgétaire 2023, tous les travaux de compétence métropolitaine induiront une participation financière de la commune à hauteur de 50 % du prix total. Or elle rappelle que le législateur n'a pas prévu qu'une commune puisse verser une participation à un EPCI à fiscalité propre dont elle est membre pour une compétence qu'elle lui a transférée. Elle précise que dès lors qu'un transfert de compétences préalable a été réalisé, il est juridiquement impossible d'admettre la participation concomitante d'un EPCI et d'une de ses communes membres à un même projet compte tenu du fait que l'EPCI a reçu à la fois la compétence mais aussi les financements liés à la réalisation de ce projet. Or cette pratique malheureusement répandue est de nature à bouleverser l'aménagement des territoires par la création de « zones blanches d'aménagement du territoire ». En effet, accepter que les communes puissent participer financièrement au financement de compétences propres à l'EPCI revient inéluctablement à priver ces petites communes, au budget annuel de fonctionnement limité, de la possibilité de réaliser effectivement ces travaux, faute d'avoir les moyens de financer ces fonds de concours impératif. Elle a été confrontée à cette difficulté alors qu'elle administrait la commune de Rimplas, petit village rural au budget annuel de fonctionnement de 220 000 euros. La métropole NCA, EPCI à fiscalité propre, a souhaité lui imposer un fonds de concours de 30 % sur des travaux de rénovation des rues et des réseaux d'assainissement, compétence exclusive de la MNCA, évalués à 340 000 euros. Soit une participation de 100 000 euros imposée à la commune de Rimplas. Or cette somme représentait 45 % de son budget de fonctionnement. La commune n'a pas pu assumer cette charge au demeurant non subventionnable par les autres collectivités (région, département) car ayant trait à des compétences exclusives de l'EPCI. Les travaux n'ont donc jamais été réalisés. Bon nombre de communes rurales dépourvues de budget sont contraintes de renoncer à aménager leur territoire car elles ne peuvent pas assumer la charge des fonds de concours imposés par les EPCI à fiscalité propre. De telles pratiques créent une rupture d'égalité entre les petites communes rurales et les grandes villes. En conséquence, elle lui demande, d'une part, de confirmer que les fonds de concours entre les communes et l'EPCI à fiscalité propres pour tout ce qui a trait aux compétences préalablement transférées à l'EPCI est illégal et, d'autre part, s'il entend limiter de manière restrictive les fonds de concours à une aide financière apportée par les EPCI à fiscalité propre à l'une de leurs communes membres.
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes des droits de douane imposés par l'administration américaine sur les produits en aluminium et leur impact direct sur les PME françaises du secteur aéronautique. Depuis septembre 2023, plusieurs entreprises industrielles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, notamment dans la métropole grenobloise, subissent une baisse drastique de leurs exportations vers les États-Unis d'Amérique, atteignant parfois 40 %, en raison de la taxe de 25 % imposée sur l'aluminium transformé. Certaines ont vu des contrats annulés, fragilisant leur trésorerie et mettant en péril des savoir-faire industriels précieux. Ces mesures protectionnistes, qui s'inscrivent dans un contexte de tensions commerciales internationales, frappent durement des PME et en particulier les PME exposées à l'export. Il apparaît aujourd'hui essentiel de leur offrir un accompagnement adapté, à la fois dans l'urgence et dans la durée. Outre la création d'un fonds d'urgence pour compenser les surcoûts douaniers, il semble crucial d'accompagner les entreprises industrielles dans une réorientation stratégique vers d'autres marchés, notamment européens. Cela suppose des soutiens ciblés. Aussi, il lui demande : quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les PME industrielles touchées par les taxes américaines sur l'aluminium ; s'il envisage la création d'un programme spécifique d'accompagnement pour les entreprises industrielles afin de faciliter leur insertion sur le marché européen et d'accélérer leur adaptation aux nouvelles contraintes géopolitiques et économiques ; comment la France entend agir au niveau européen pour renforcer la cohérence et la réactivité de la politique commerciale de l'Union face aux pratiques protectionnistes.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences concrètes de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) pour la profession des forains. Si l'objectif des ZFE est de lutter contre la pollution de l'air et d'accélérer le renouvellement du parc automobile, sa mise en œuvre génère une punition pour celles et ceux étant dans l'impossibilité de changer de véhicule. L'écologie ne peut pas et ne doit pas être punitive. Pour des professions spécifiques comme celle des forains, on énumère de nombreuses difficultés. En effet, les véhicules utilisés par les forains, souvent anciens et adaptés à des usages très particuliers, ne répondent pas toujours aux critères des vignettes « Crit'Air » exigés pour circuler dans les ZFE. Le renouvellement des véhicules représente souvent un coût impossible pour ces professionnels. La législation en vigueur prévoit des dérogations dans certains cas, mais laisse aussi la possibilité aux collectivités locales d'accorder des dérogations supplémentaires pour des situations spécifiques. Cependant, ces dérogations restent à la discrétion de chaque collectivité, ce qui peut engendrer des situations inégales selon les territoires. Il apparaît donc nécessaire de veiller à une harmonisation des pratiques pour garantir à cette profession la possibilité de continuer à exercer partout sur le territoire, afin de rendre attractive les villes.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande portée par la Fédération départementale des chasseurs de la Lozère concernant l'inscription de la chasse à la tendelle à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Il s'agit d'une pratique ancestrale, spécifique à la Lozère, transmise de génération en génération, reposant sur un savoir-faire technique et une connaissance fine des équilibres naturels. Ce savoir-faire a été reconnu en septembre 2017 par le conseil scientifique des « Causses et Cévennes » comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel immatériel de ce territoire classé. La reconnaissance de cette pratique ne vise pas à en remettre en cause le statut juridique actuel, mais à préserver un héritage culturel menacé, dans un esprit de transmission et de valorisation des mémoires rurales. Cette demande s'inscrit dans la vocation de l'inventaire national, qui entend représenter la diversité des expressions culturelles vivantes, y compris celles issues du monde rural. Un premier échange a eu lieu avec les services du ministère en mai 2024, suivi d'une réponse du chef de cabinet en juin. Depuis, la fédération a adressé plusieurs relances, en particulier en octobre 2024 et en mars 2025, restées sans réponse à ce jour, malgré une demande explicite d'audience. Mme la députée souhaite donc connaître l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier, ainsi que la position de Mme la ministre sur l'opportunité de cette reconnaissance symbolique. Elle lui demande également si une rencontre pourra être organisée entre les services compétents et les représentants de la fédération, afin d'envisager les suites concrètes de cette démarche patrimoniale.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir un budget cohérent avec les ambitions du pacte en faveur de la haie, dispositif central du plan de résilience écologique des territoires ruraux. Les haies jouent un rôle crucial dans les écosystèmes agricoles et dans l'adaptation au changement climatique : elles luttent contre l'érosion des sols, constituent un coupe-vent naturel, retiennent l'eau, abritent une biodiversité précieuse et participent au stockage de carbone. Elles offrent ainsi un levier concret pour conjuguer agriculture durable, lutte contre les inondations et préservation des paysages. Les agriculteurs et collectivités qui s'y engagent en constatent déjà les bénéfices concrets. Or des inquiétudes majeures émergent sur le terrain. Les acteurs engagés dans la mise en œuvre du pacte signalent un risque de coupe budgétaire liée aux 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement. Cette éventuelle réduction contredirait les engagements votés par le Parlement, compromettrait l'objectif ambitieux de replanter ou restaurer plus de 50 000 km de haies d'ici 2030 et fragiliserait une dynamique qui a déjà permis de consommer l'intégralité de l'enveloppe initiale de 110 millions d'euros dès la première année. Cette situation interroge d'autant plus que la disparition des haies, la généralisation de la monoculture intensive et l'usage massif de pesticides ont déjà provoqué des dommages considérables sur la biodiversité : déclin dramatique des insectes pollinisateurs, disparition des oiseaux des champs, altération des chaînes alimentaires. Alors que le Président de la République a réuni début avril 2025 un nouveau Conseil de planification écologique pour rappeler au Gouvernement l'importance de la lutte contre le réchauffement climatique et de la protection de la nature, l'inaction en matière de protection de la biodiversité qui menace désormais directement la pérennité de nombreuses espèces et à terme la sécurité alimentaire du pays, serait incompréhensible. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend confirmer, sans ambiguïté, le maintien de l'enveloppe de 45 millions d'euros pour 2025 au titre du pacte en faveur de la haie. Elle souhaite également savoir quelles mesures structurelles sont envisagées pour préserver durablement la biodiversité, éviter une extinction massive des espèces vivantes et garantir un modèle agricole résilient face aux défis climatiques et écologiques.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de maintenir les seuils et le calendrier prévus dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Cette réglementation environnementale, qui impose des règles de construction vertueuses pour les logements neufs, a pour enjeu principal de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments, avec un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Depuis l'entrée en vigueur de la RE2020, la filière bois s'est rapidement mobilisée pour répondre aux exigences de décarbonation du secteur du bâtiment et des progrès tangibles ont été constatés, avec une baisse des émissions directes. L'initiative Trajectoire Net, menée avec Carbone 4, a par ailleurs confirmé que cette filière est en capacité de porter la trajectoire vers la neutralité carbone à 2050, en s'appuyant sur des solutions bas carbone compétitives et un outil de production adapté et ce grâce à la progressivité des seuils. Ainsi, remettre en cause ces équilibres en modifiant les seuils ou le calendrier de la RE2020 risquerait de freiner la dynamique déjà engagée par la filière bois et de remettre en cause le cadre favorable aux investissements nécessaires à la décarbonation du secteur, en plus d'en repousser les termes. Il serait donc préférable de maintenir un socle réglementaire stable et de conserver la trajectoire de renforcement de la RE2020 telle que prévue en 2028 et 2031, afin que la filière bois puisse remplir les objectifs publics qui lui ont été assignés et ne pas fragiliser les dynamiques engagées par les acteurs économiques qui se sont structurés autour de la trajectoire actuelle. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les seuils et le calendrier prévus dans le cadre de la RE2020.
M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des distributeurs automatiques de billets (DAB) de la Banque Postale et d'autres banques. En effet, petit à petit, la Banque Postale, notamment utilisée par une grande majorité d'habitants aux ressources modestes dans le département de l'Aisne, ferme désormais, en plus de bureaux de poste, ses distributeurs automatiques de billets. M. le député l'a constaté lui-même dans les communes de Liesse-Notre-Dame (1 265 habitants) et d'Anizy-le-Grand (2 510 habitants), communes situées sur sa circonscription. Or 43 % des Français paient régulièrement avec des espèces et 60 % des Français y sont attachés. Le paiement en espèces pour beaucoup d'habitants permet de maîtriser des budgets qui sont faibles pour certains. La Banque Postale est par ailleurs chargée d'une mission d'intérêt général puisque, en effet, elle garantit aux personnes exclues du système bancaire classique un accès universel à des services bancaires gratuits et indispensables. La fermeture de ces DAB relève de l'absurdité sachant qu'en plus, des frais sont désormais facturés, si des clients retirent des espèces dans d'autres banques qui ne sont pas les leurs. Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire pour rappeler à l'ordre la direction de la Banque Postale afin de stopper ce phénomène particulièrement inquiétant notamment en milieu rural.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'assurer l'application effective de la loi du 12 mai 2021 relative à la rémunération des artistes-interprètes pour la diffusion de leurs œuvres sur les plateformes de streaming audiovisuel. À l'occasion de l'ouverture du Festival de Cannes 2024, plus de 7 000 comédiennes, comédiens et artistes de la musique participant aux bandes-son ont signé une tribune pour réclamer l'application pleine et entière de cette loi, issue de la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'univers numérique. Un an après cette mobilisation historique, le constat demeure inchangé : la loi n'est toujours pas appliquée. Pourtant, cette législation prévoit une rémunération appropriée et proportionnelle pour les artistes-interprètes, en contrepartie de l'exploitation de leur travail sur les plateformes numériques. Ce manquement compromet non seulement les droits de ces professionnels, mais aussi l'équilibre global de la chaîne de valeur de la création audiovisuelle. Si des discussions informelles ont été engagées récemment entre certains représentants d'artistes et les plateformes de streaming , aucun accord formel n'a encore vu le jour. La perspective d'une négociation tripartite, incluant également les producteurs audiovisuels, semble aujourd'hui s'esquisser, ce qui est à saluer. Néanmoins, la lenteur du processus fait craindre un nouvel échec symbolique à l'horizon du Festival de Cannes 2025. Ainsi, elle souhaite savoir quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter une loi pourtant en vigueur depuis maintenant quatre ans, pour accélérer les négociations entre les parties concernées et pour garantir enfin aux artistes-interprètes une juste rémunération de leurs droits dans l'univers numérique.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les graves irrégularités financières récemment révélées au sein de France Télévisions et Radio France. Selon les révélations du journal La Lettre , des abus massifs auraient été commis au sein de ces entités financées par l'argent des contribuables, notamment l'attribution injustifiée de frais professionnels exorbitants, la gestion opaque d'un comité d'entreprise doté d'un budget de 20 millions d'euros, ainsi que des dépenses excessives et injustifiables telles que la construction d'une piscine dont le coût a quadruplé. Dans un contexte où le budget 2025 de France Télévisions accuse un déficit de 41,2 millions d'euros, ces scandales suscitent une profonde indignation, d'autant plus qu'ils témoignent d'une gestion irresponsable et déconnectée des impératifs d'efficacité et de sobriété budgétaire qui devraient prévaloir dans un service public. Alors que les Français subissent une pression fiscale élevée et que d'autres secteurs essentiels peinent à obtenir des financements suffisants, ces révélations illustrent l'urgence d'une réforme en profondeur du service public audiovisuel. Conformément aux engagements portés par Marine Le Pen et le Rassemblement National en faveur d'une refonte du modèle du service public télévisuel, incluant une réduction drastique des gaspillages, un recentrage sur ses missions essentielles et une gouvernance plus transparente et responsable, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dérives et garantir une gestion saine et exemplaire des deniers publics au sein de l'audiovisuel public. Il souhaite également savoir si elle envisage de diligenter un audit indépendant afin d'établir l'ampleur exacte de ces dysfonctionnements et de permettre la mise en place de sanctions contre les responsables de ces abus.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dangers que fait peser la généralisation de l'utilisation de l'intelligence artificielle générative (IAG) sur la profession de comédiens de doublage. L'IAG a déjà commencé à affaiblir cette profession. Des start-up développent des solutions de pillage des voix sur lesquelles s'appuient de nombreux studios, essentiellement américains, pour entraîner les IAG afin de pouvoir reproduire les voix, ce qui conduira à terme à la disparition de la profession de comédiens de doublage. En effet, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient de rendre un rapport révélant que des systèmes d'IA permettent déjà de cloner des voix et traduire des vidéos en plusieurs langues tout en adaptant les mouvements de lèvres. Aussi, ce sont 15 000 emplois directs qui sont menacés et 110 entreprises. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour protéger ce savoir-faire français, reconnu par 86 % des Français d'après un récent sondage.
Mme Gabrielle Cathala appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge insuffisante des soins par l'assurance maladie pour les enfants atteints de paralysie cérébrale. Toutes les six heures, un enfant naît en France avec des lésions cérébrales et chaque année, 1 500 nouveau-nés sont concernés par une paralysie cérébrale. Ce handicap chez l'enfant a pour origine des lésions irréversibles dans le cerveau du fœtus ou du nourrisson, liées à la destruction de certaines cellules de l'organe en développement. Ces lésions provoquent des troubles du mouvement ou de la posture, parfois accompagnés de difficultés cognitives ou sensorielles. Selon la Fondation paralysie cérébrale, « la plasticité cérébrale étant plus importante dans les premières années de la vie, il est essentiel que le diagnostic de lésions cérébrales soit posé précocement, afin de démarrer une prise en charge adaptée dès que possible ». C'est pour cette raison que de nombreux enfants nécessitent un accompagnement thérapeutique précoce, régulier et intensif. Cela inclut des séances de kinésithérapie, d'ergothérapie, de psychothérapie, de psychologie, voire d'orthophonie, afin d'améliorer leur autonomie et leur accès à la scolarité. Jusqu'à l'âge de 6 ans, ces soins sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont dispensés au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce. Toutefois, au-delà de cet âge, lorsque les familles n'ont pas accès aux services d'un centre médico-psycho-pédagogique ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile, le reste à charge pour les familles peut devenir important. Certaines prestations de professionnels du secteur libéral ne sont pas remboursées par l'assurance maladie et sont rarement prises en charge par les mutuelles, imposant un coût mensuel pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros. Elle lui demande de mettre en place le parcours de rééducation, financé par l'assurance maladie, pour les enfants polyhandicapés ou atteints de paralysie cérébrale. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, cette disposition n'est toujours pas mise en application. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions restrictives de remboursement des séances d'ergothérapie, notamment en dehors du cadre institutionnel. L'ergothérapie joue un rôle fondamental dans l'autonomie des personnes en situation de handicap, atteintes de maladies chroniques ou en perte d'autonomie liée à l'âge. Pourtant, à ce jour, la sécurité sociale ne rembourse les séances d'ergothérapie à 100 % que lorsqu'elles sont prescrites par un médecin et effectuées dans des structures médicales ou médico-sociales telles qu'un hôpital, un centre de rééducation ou un EHPAD. Les séances réalisées en cabinet libéral, pourtant indispensables pour de nombreux patients, ne sont quant à elles pas prises en charge, sauf aide ponctuelle exceptionnelle sur dossier. Cette limitation crée une inégalité d'accès aux soins, notamment pour les personnes qui ne peuvent bénéficier d'un parcours institutionnel : enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, personnes âgées vivant à domicile, ou patients atteints de pathologies lourdes nécessitant un suivi régulier et personnalisé. Le coût moyen d'une séance, autour de 50 euros, représente un obstacle financier réel et les mutuelles, qui couvrent parfois ces frais, le font de manière très inégale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères de remboursement de l'ergothérapie, notamment en étendant la prise en charge par la sécurité sociale aux séances réalisées en cabinet libéral, lorsqu'elles sont prescrites et justifiées médicalement, afin de garantir un meilleur accès à ce soin essentiel pour l'autonomie et la qualité de vie de nombreux Français.
M. Alexis Jolly attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dramatiques de la réforme des tarifs applicables aux transports de patients vers les établissements hospitaliers. Cette réforme, récemment mise en œuvre, provoque une vive inquiétude chez les professionnels du transport sanitaire, notamment les artisans taxis agréés, qui assurent une part essentielle de ces trajets, surtout en milieu rural et périurbain. Dans de nombreux territoires, plusieurs sociétés de taxi ont d'ores et déjà annoncé qu'elles seraient contraintes de licencier en masse des salariés en raison de la baisse brutale des tarifs, baisse qui rend désormais impossible la couverture des charges de fonctionnement. Cette situation a entraîné un mouvement de grève de la profession lundi 19 mai 2025. M. le député s'inquiète des conséquences de cette mesure sur l'emploi local, mais aussi sur la continuité des soins et l'accès aux rendez-vous médicaux pour les patients les plus fragiles, notamment les personnes âgées, handicapées ou en affection de longue durée. Il lui demande donc si une réévaluation de cette réforme est possible, afin d'éviter la disparition des acteurs du transport sanitaire de proximité et pour garantir un service de transport équitable et accessible à tous les patients.
Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières de la réforme du régime des congés de maladie ordinaire (CMO) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en CMO ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement, sans garantie de maintien des primes. Or chez les sapeurs-pompiers professionnels, les primes représentent souvent une part essentielle de la rémunération. Contrairement à d'autres corps de la fonction publique, leur régime indemnitaire spécifique n'est pas soumis aux principes de parité et d'équivalence et ne bénéficie pas automatiquement d'un maintien en cas de congé maladie. Cette situation entraîne donc des pertes de revenus particulièrement importantes pour ces agents, dont la rémunération repose en grande partie sur ces primes. Pour un métier exposé à de forts risques et aux contraintes du service opérationnel, cette baisse constitue une pénalisation injuste. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prévoir une dérogation ou une adaptation réglementaire permettant de garantir le maintien d'une rémunération équitable en cas de congé maladie pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le paiement des actes médicaux dans les établissements à l'issue de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, chaque année dans l'attente des nouvelles tarifications et de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, les caisses de sécurité sociale bloquent les mises en paiement de certains actes qui sont ainsi mis en attente. Il en résulte des difficultés importantes de trésorerie de tous les médecins spécialisés et chirurgiens du territoire national, qui continuent à opérer et à pratiquer leurs actes, mais également les établissements de santé dont les marges sont très faibles. Ainsi, les médecins et les établissements de santé ne sont pas payés pour leurs actes. Des solutions semblent pourtant envisageables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures visant à corriger ce dysfonctionnement, ou à appliquer de nouveaux tarifs, sans bloquer le paiement des actes en cours.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux du département du Cher concernant la prise en charge des transports de retour au domicile après une hospitalisation. Actuellement, pour que ce type de transport (notamment en VSL ou en ambulance) soit remboursé par l'assurance maladie, une demande d'accord préalable (DAP) doit être déposée et validée en amont. Or, dans les faits, de nombreux patients - parfois très affaiblis - ne sont pas en mesure d'anticiper ces démarches administratives, souvent méconnues et se retrouvent à devoir avancer les frais, voire à renoncer à une solution de transport adaptée. Selon les informations recueillies auprès de la CPAM du Cher, ce sont plus de 200 assurés qui, sur une période récente, ont rencontré cette difficulté dans le département. Il est également à souligner que la date exacte de sortie d'hospitalisation est fréquemment incertaine, ce qui complique davantage l'anticipation de la demande. Dans ce contexte, il lui demande si une réforme de cette procédure est envisagée, notamment en exonérant de DAP les transports liés au retour d'hospitalisation, comme cela peut déjà être le cas dans certaines situations d'urgence. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour alléger les démarches à la charge des patients et garantir une équité d'accès aux soins et à leur continuité.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation préoccupante qui affecte directement les associations caritatives, en particulier des organisations aussi essentielles comme les Restos du cœur. En effet, il est devenu patent que ces structures, dévouées à l'aide alimentaire et à la lutte contre la précarité, se voient confrontées à des charges financières devenues exorbitantes résultant des conventions d'occupation des locaux, une situation diamétralement opposée à celle à laquelle elles étaient habituées par le passé, où elles jouissaient souvent de la gratuité ou de conditions financières très favorables. Mme la députée constate que cette évolution drastique pose une série de questions fondamentales quant à la législation encadrant les relations entre les associations caritatives et les propriétaires de locaux. En vertu de la loi sur le mécénat, les associations à but non lucratif, telles que les Restos du cœur, bénéficient de certains avantages fiscaux, notamment en matière d'exonération de taxes et d'impôts. Toutefois, il semble que ces bénéfices fiscaux ne soient pas suffisamment compensés par les nouvelles charges liées aux conventions d'occupation, mettant ainsi en péril la pérennité des actions menées par ces associations cruciales pour le soutien des populations les plus démunies. Pour Mme la députée, il convient également de s'interroger sur la compatibilité de ces charges élevées avec les principes d'équité et de solidarité qui sous-tendent la politique sociale du pays. En effet, comment justifier que des associations œuvrant pour le bien-être des plus vulnérables se voient imposer des coûts prohibitifs pour la mise à disposition de locaux nécessaires à leurs activités ? Pour Mme la députée, cette situation risque inéluctablement de compromettre leur capacité à remplir leur mission sociale et humanitaire de manière efficace. En conséquence et dans le dessein de pallier les difficultés susvisées, elle lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation préoccupante ; et, plus précisément, si des révisions législatives sont envisagées afin d'adapter la réglementation actuelle aux besoins spécifiques des associations caritatives et d'assurer leur accès à des locaux à des conditions financières raisonnables, conformément à leur mission d'intérêt général.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les effets concrets de la baisse du budget alloué aux missions « Création » et « Transmission des savoirs » dans le projet de loi de finances pour 2025. La réduction de 210 millions d'euros prévue pour l'ensemble du ministère, dont 130 millions concernent directement ces deux missions essentielles, fait craindre un affaiblissement durable du tissu culturel sur tout le territoire, notamment pour les structures œuvrant dans le spectacle vivant. Ces coupes budgétaires, associées à la réforme du Pass Culture qui diminue l'accès à l'offre artistique pour les jeunes de 15 et 16 ans, compromettent l'avenir de nombreuses institutions culturelles. 1 500 emplois sont actuellement menacés, alors que ces structures jouent un rôle central en matière de lien social, de transmission et d'émancipation. Elles sont en outre particulièrement vulnérables en milieu rural et dans les quartiers de la politique de la ville où la politique culturelle repose souvent sur un fragile équilibre entre soutien étatique et investissement local. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'activité des structures culturelles territoriales, assurer la continuité des saisons artistiques 2025-2026 et éviter une déstabilisation du secteur à court terme.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante de la pêche chalutière en Méditerranée. M. le député souhaite attirer l'attention sur les difficultés croissantes rencontrées par les pêcheurs méditerranéens, en particulier ceux pratiquant la pêche artisanale. Une étude menée par l'Ifremer a démontré que la réduction de la taille des sardines, initialement attribuée à la surpêche, résulte également de modifications des apports en nutriments du Rhône, influencées par des variations de débit et de température. Par ailleurs, le nombre de chalutiers présents sur la façade méditerranéenne française a drastiquement diminué, passant de 57 en 2018 à seulement 43 en 2025. Cette réduction met en péril les criées et l'ensemble de l'économie locale, menaçant des emplois et un savoir-faire essentiel. À Sète, autrefois dynamique, la flottille est désormais réduite à une poignée de navires. La situation est encore plus critique pour la pêche artisanale, qui représente 80 % des captures en Méditerranée et dont 90 % des bateaux mesurent moins de 12 mètres. Cette pêche, pourtant essentielle, est étranglée par des quotas stricts, des obligations de géolocalisation et des restrictions croissantes des zones de pêche, alors même que la pêche de loisir reste largement non réglementée. Les Saintes-Maries-de-la-Mer, bastion historique de la pêche artisanale, sont particulièrement touchées par ces restrictions. La raréfaction des poissons nobles et les contraintes administratives imposées aux pêcheurs locaux menacent une activité qui a toujours été un pilier économique et culturel de la région. Face à cette situation alarmante, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette filière, notamment pour faciliter la modernisation des navires afin qu'ils répondent aux nouvelles exigences énergétiques et environnementales. Il demande également l'instauration immédiate d'un moratoire sur l'obligation de VMS pour les bateaux de moins de 12 mètres, une refonte des quotas prenant en compte les spécificités écologiques de la Méditerranée et une concertation préalable avant toute restriction des zones de pêche. Il est essentiel d'adapter les aides publiques afin de garantir la pérennité de la pêche en Méditerranée, région où les contraintes environnementales et réglementaires fragilisent particulièrement l'activité des pêcheurs. Sans un soutien adapté, c'est tout un pan du patrimoine méditerranéen qui risque de disparaître, mettant en péril les traditions, les économies locales et la souveraineté alimentaire des territoires côtiers. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort des animaux marins, en l'occurrence deux orques et douze dauphins après la fermeture définitive du parc Marineland d'Antibes. L'article 46 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a interdit, par la création d'un article 413-12 du code de l'environnement, les spectacles incluant la participation de cétacés et les contacts entre ces animaux et le public mais n'a pas réglé le sort des animaux concernés. En dépit des intérêts manifestés au Japon ou en Espagne, aucun accord n'est survenu, de sorte que les mammifères marins demeurent à ce jour dans des installations vieillissantes et fermées au public depuis le 1er janvier 2025. Les images diffusées ces dernières semaines de ces orques et dauphins désoeuvrés et semblant abandonnés à leur sort en dépit des soins qui demeurent prodiguées par les équipes de soignants ont profondément choqué les citoyens. Ces derniers ne comprennent pas qu'aucune solution n'ait été trouvée. À date, il semble qu'aucun « sanctuaire » maritime n'existe, ne soit en projet de construction ni même à l'étude de sorte que cette solution n'apparaît pas viable. Par ailleurs, des informations rendues publiques font état de l'opposition manifestée par la France au transfert des orques et des dauphins dans des parc animaliers situés au Japon, puis en Espagne (vraisemblablement au parc Loro Parque), sans que les raisons qui aient motivé ces décisions n'aient été communiquées. Dans ces circonstances, il lui demande de lui faire connaître les raisons du refus des transferts des cétacés du parc Marineland d'Antibes vers le Japon puis vers l'Espagne mais surtout et avant tout les solutions préconisées pour assurer à ces animaux des conditions d'existence acceptables et qui mettent un terme à la situation désastreuse dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.
M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans l'identification et la traçabilité des animaux de compagnie, malgré l'existence d'un cadre législatif clair en la matière. La loi du 6 janvier 1999, complétée par l'obligation légale d'identification entrée en vigueur en 2012 pour les chats et chiens, vise à lutter notamment contre les abandons, qui restent pourtant très élevés chaque année en France, en dépit de leur interdiction par le code pénal. Or, dans les faits, la chaîne de contrôle censée garantir cette traçabilité se révèle aujourd'hui incomplète : les vétérinaires, bien qu'acteurs essentiels de la santé animale, ne sont pas tenus par la loi de vérifier ni de mettre à jour les informations contenues dans le fichier national ICAD lors des consultations. Ainsi, les refuges et les fourrières, déjà saturés, rencontrent des difficultés à identifier les propriétaires d'animaux trouvés. Ce manque de traçabilité nuit à la lutte contre l'abandon et à la responsabilisation des détenteurs. Une solution consisterait à renforcer la vérification à trois niveaux : l'identification de l'animal (puce électronique ou tatouage) ; la vérification de l'identité du propriétaire ; la vérification de l'adresse déclarée. Ces trois étapes, si elles étaient systématisées, permettraient d'assurer une réelle traçabilité, sans pour autant alourdir excessivement les obligations des vétérinaires, dont le rôle dans le lien avec les propriétaires d'animaux reste primordial. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le dispositif de traçabilité des animaux de compagnie, notamment en promouvant un encadrement plus rigoureux de la mise à jour des données ICAD, en concertation avec les professionnels de la santé animale et dans le respect des prérogatives du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'ampleur des défaillances dans les abattoirs français. Le 25 avril 2025, l'association L214 publiait une enquête montrant les conditions d'abattage des animaux dans un abattoir public de la Loire, qui semblent sans appel. Une plainte a d'ailleurs été déposée pour actes de cruauté, sévices graves et mauvais traitements. C'est le troisième abattoir de la région Auvergne-Rhône-Alpes à faire l'objet d'une démarche judiciaire par l'association en six mois. Mme la députée se joint donc aux recommandations de L214 et demande à Mme la ministre un audit de l'ensemble des abattoirs de la région. Toutefois, des mesures plus coercitives doivent être prises immédiatement, car le sujet n'est pas nouveau. Mme la députée rappelle ainsi que Mme Marie Pochon interrogeait déjà Mme la ministre sur le bien-être animal dans les abattoirs à l'occasion de sa question écrite n° 4781 du 11 mars 2025, demandant notamment de réévaluer les normes appliquées aux abattoirs et de mener des audits transparents et réguliers. M. Jérémie Iordanoff la questionnait également, le 28 janvier 2025 (QE n° 3414), sur les pratiques constatées dans un abattoir de Savoie et les graves dysfonctionnements de cet établissement. M. Jean Louis-Roumégas, le 25 février 2025 (QE n° 4350), demandait encore « comment l'État compte parvenir à contrôler de manière effective et systématique les abattoirs français », après que dans un abattoir de Côte-d'Or ont été enregistrés des actes de violences et des mises à mort de bovins sans étourdissement. Mme la députée réaffirme que le rôle du Gouvernement doit être de faire respecter la réglementation en vigueur. En l'occurrence, l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime impose à ces établissements « les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux ». Leur non-respect peut aller jusqu'à la fermeture de l'établissement et des poursuites pénales (article L. 214-2). Elle lui demande donc si elle est enfin disposée à prendre les mesures nécessaires au respect de la sensibilité des animaux dans les abattoirs français, qui lui ont été maintes fois répétées par les membres du groupe Écologiste et Social ces derniers mois.
M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les réparations accordées aux familles de harkis au-delà de 1975. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, se basant sur une décision du Conseil des ministres du 6 août 1975, fixe au 31 décembre 1975 la date limite du dispositif de réparations aux harkis ayant séjourné dans l'une des structures visant à les accueillir en Hexagone. Cependant, malgré la décision du conseil des ministres de fermer les camps et les hameaux de forestage, le départ des Harkis de ces structures s'est étendu sur plusieurs années. Ainsi, il lui demande si la date du 31 décembre 1975 a vocation à évoluer, au regard des familles qui ont continué de séjourner dans ces camps après leur fermeture officielle. Par ailleurs, le dispositif de réparation prévu par cette même loi n'étant effectif qu'à partir de 2023, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux ayants droit des harkis décédés entre 1975 et 2022, dans un souci d'égalité et de continuité mémorielle. Enfin, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 intègre de nouvelles structures éligibles au dispositif de réparation aux harkis prévu par la loi de février 2022. Il lui demande si l'ensemble des structures éligibles sont désormais identifiées et dans le cas contraire, si d'autres structures ont vocation à intégrer prochainement cette liste.
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de reconnaître officiellement les chiens de médiation du programme ARION comme des chiens d'assistance pour les militaires en état de stress post-traumatique (ESPT). Lancé en 2019, le programme ARION, mené en collaboration avec la cellule d'aide aux blessés de l'armée de terre (CABAT), le 132e régiment d'infanterie cynotechnique (132RIC) et l'université Sorbonne Paris Nord (USPN), permet à des militaires atteints d'ESPT d'adopter des chiens issus de refuges, sélectionnés et formés par des experts cynophiles militaires. Ce programme innovant favorise leur reconstruction psychique et sociale grâce à un accompagnement technique et médical encadré. Toutefois, ces militaires rencontrent encore des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, faute d'une reconnaissance officielle de leur chien comme un soutien indispensable à leur quotidien. Contrairement aux États-Unis d'Amérique, où les vétérans peuvent bénéficier d'un accès facilité aux espaces publics et aux transports avec leur chien d'assistance, la législation française n'offre actuellement cette possibilité qu'aux chiens-guides et aux chiens d'assistance accompagnant des personnes en situation de handicap. Dans le cadre du plan blessés 2023-2027, il apparaît nécessaire de compléter l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 afin d'accorder aux militaires en ESPT les mêmes droits que ceux bénéficiant déjà aux possesseurs de chiens-guides et de chiens d'assistance. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour reconnaître officiellement les chiens de médiation du programme ARION comme des chiens d'assistance et leur accorder un statut permettant aux militaires concernés d'accéder librement aux transports, aux établissements publics et aux lieux professionnels avec leur chien.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par de nombreux anciens combattants pour obtenir la carte du combattant et, par conséquent, la croix du combattant. En effet, malgré l'existence de ces dispositifs de reconnaissance depuis de nombreuses années, force est de constater qu'un nombre significatif d'anciens combattants éligibles n'ont toujours pas fait valoir leurs droits, faute d'information suffisante sur les procédures à suivre et les critères d'attribution. Cette méconnaissance des démarches administratives concerne particulièrement les anciens combattants les plus âgés, ceux résidant en zone rurale, ainsi que les vétérans des opérations extérieures les plus récentes. Cette situation est préoccupante car elle prive de nombreux anciens combattants non seulement d'une reconnaissance symbolique de leur engagement au service de la Nation, mais également des avantages fiscaux et sociaux attachés à la carte du combattant, comme la retraite du combattant ou la demi-part fiscale supplémentaire. Elle lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'information des anciens combattants sur les conditions d'obtention de la carte du combattant et de la croix du combattant, simplifier les démarches administratives associées et assurer une meilleure communication auprès des publics concernés, notamment par l'intermédiaire des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), des associations d'anciens combattants et des collectivités territoriales.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de rendre obligatoire l'affichage du nutri-score, pour des raisons de santé publique. Le nutri-score est un outil de santé publique qui permet d'indiquer au consommateur la qualité nutritionnelle d'un produit transformé. Conçu par des experts académiques en nutrition, sans lien d'intérêts et donc appuyé uniquement sur l'objectivité scientifique, il a prouvé au travers de plus de 150 études son utilité, son efficacité et sa supériorité par rapport à d'autres logos nutritionnels. Des travaux sur de très larges panels ont démontré que le fait de manger des aliments mieux classés sur l'échelle du nutri-score était associé à un moindre risque d'obésité, de maladies cardiovasculaires, de cancers ou encore de diabète. Notamment, dans un article du 11 septembre 2024 paru dans le Lancet Regional Health-Europe , des chercheurs de l'équipe de recherche en épidémiologie nutritionnelle (CRESS-EREN), équipe mixte de l'Inserm, d'INRAE, du Cnam, de l'université Sorbonne Paris Nord et de l'université Paris Cité, en collaboration avec des chercheurs du Centre international de recherche sur le cancer (OMS-CIRC), rapportent un risque accru de maladies cardiovasculaires associé à la consommation d'aliments moins bien classés sur l'échelle du nutri-score. Une étude publiée le 16 avril 2024 dans la revue International Journal of Behavioral Nutrition and Physical Activity a été réalisée par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs de l'université d'Aix-Marseille et de l'université Sorbonne Paris Nord. Composée de spécialistes du champ de la communication, de la nutrition, de l'épidémiologie et de santé publique, elle met en évidence qu'afficher le nutri-score des produits alimentaires dans les publicités conduirait les consommateurs à choisir des aliments plus favorables à leur santé. Adopté officiellement en France en octobre 2017 par un arrêté interministériel et mis à jour le 14 mars 2025, son déploiement repose sur le volontariat des entreprises du fait d'une réglementation européenne restrictive, datant de 2011, fortement poussée, à l'époque, par des lobbies agro-alimentaires. Finalement, si plus de 1 500 marques l'ont adopté aujourd'hui (ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire français), de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. Or, pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score doit être présent sur tous les emballages des aliments. Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations - sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d'experts en nutrition, santé publique, cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG - appellent d'ailleurs à aller dans ce sens. Par ailleurs, le nutri-score est aujourd'hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le nutri-score devienne obligatoire. Mme la députée prend acte de l'arrêté du 14 mars 2025 de Mme la ministre, signé aux côtés de Mmes Annie Genevard et Véronique Louwagie et MM. Éric Lombard et Yannick Neuder pour améliorer ce dispositif. Mais elle lui demande si le Gouvernement compte rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur tous les emballages des aliments, au nom de la défense de la santé de la population. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.