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M. Jean-Marc Tellier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inacceptable, à laquelle sont confrontés de nombreux parents d'enfants en situation de handicap, qui faute de place, ne peuvent être admis dans les structures spécialisées. Malheureusement, beaucoup de familles sont sans solution. Les établissements sont saturés. Les professionnels ne peuvent continuer à dégrader la qualité d'accompagnement en accueillant toujours plus d'enfants sans moyens supplémentaires. Quand d'un côté les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) continuent d'ouvrir des droits, de l'autre les listes d'attente ne cessent de s'accroître. Il y a urgence car les besoins sont immenses. L'intégration des enfants porteurs de handicap est un enjeu d'avenir. Chacun doit pouvoir évoluer dans un cadre pédagogique propice à son épanouissement. Ainsi, au regard de cette problématique alarmante, il souhaiterait connaître quelles mesures fortes le Gouvernement entend mettre en place pour apporter des solutions à toutes ces familles dont l'attente est interminable.
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, concernant les moyens alloués aux unités inclusives pour jeunes adultes handicapés sur le territoire de Loire-Atlantique. De nombreux parents témoignent de la difficulté d'accès à ce type de structures préparatoires à la vie sociale pour les adolescents et les jeunes adultes handicapés qui sont à leur charge. S'il paraît clair que la politique du Gouvernement est de permettre au plus grand nombre de jeunes handicapés d'être accompagnés dans des parcours d'éducation dits « classiques », avec le recrutement d'un plus grand nombre d'accompagnant d'élèves en situation d'handicap (AESH), il semble difficile pour des adolescents ou de jeunes adultes atteints de certains handicaps de poursuivre ce modèle de parcours adapté. Ils ont par conséquent besoin de structures spécialisées pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et à temps plein. L'UPAVS (unité préparatoire à la vie sociale) dédiée aux jeunes de 16 à 20 ans, qui se situe sur la commune d'Orvault en Loire-Atlantique, apparaît comme une réussite en la matière mais ne dispose actuellement que de 12 places d'hébergement. Il souhaiterait donc savoir si l'accompagnement dans la création d'une nouvelle structure de ce type était prévu et sinon quels moyens seront mis en place pour répondre à la tension qui s'exerce sur le territoire dans l'accès aux places en structures spécialisées.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise alimentaire. Depuis la crise de la covid-19 et son cortège d'images de file d'attente interminable auprès des guichets d'aide alimentaires, les associations de lutte contre la précarité alimentaire ne cessent de d'alerter sur la très grande dégradation de la qualité et de la quantité des dons réalisés à l'aide alimentaire. Une situation qui s'est elle-même aggravée avec l'inflation alimentaire que le pays subi ces derniers mois, dont les effets sont délétères sur l'alimentation des Français. Selon les dernières enquêtes du Credoc, ce sont aujourd'hui 16 % des Français qui affirment ne pas avoir assez à manger et parmi eux, une part très importante de jeunes, environ 24 % des personnes de moins de quarante ans. Cette augmentation qui semble soudaine traduit en réalité l'amplification continue du phénomène de précarité alimentaire qui connaît depuis plusieurs années une recrudescence. Ainsi, on estime qu'à cette date, il y a presque deux fois plus de personnes en situation de précarité alimentaire qu'en 2016. D'après la dernière étude de l'Insee, le nombre de recourant à l'aide alimentaire a ainsi augmenté pour atteindre une fourchette comprise entre 2 et 4 millions de personnes en 2021 en France métropolitaine ; une estimation que l'on sait d'ores et déjà sous-évaluée compte tenu des alertes et remontées de terrain de bon nombre de réseaux d'aides alimentaires. Une telle situation a provoqué une hausse considérable de la fréquentation des associations d'aides alimentaire de l'ordre de 22 % selon les associations. Un recours très marqué socialement puisqu'il impacte plus fortement les jeunes là encore : 52 % des requérants ont un âge situé entre 25 et 49 ans et 10 % seulement ont 65 ans ou plus. Pour de nombreuses associations, en Seine-Maritime par exemple, la montée en puissance du nombre de demandeurs de l'aide alimentaire se heurte à la baisse en parallèle des dons privées et des subventions publiques, auxquels s'ajoutent la multiplication des coûts de fonctionnement, notamment les prix de l'énergie, qui grèvent les capacités d'action des associations. Ainsi plusieurs réseaux locaux d'aide alimentaire sont contraints de diminuer la taille des paniers distribués, voire de refuser des bénéficiaires potentiels. Si la lutte contre la précarité alimentaire a bien été fixée dans la loi comme un objectif de politique publique depuis 2018, l'application opérationnel de ce principe demeure relativement inefficace. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) « La lutte contre la précarité alimentaire - Évolution du soutien public à une politique sociale, agricole et de santé publique », publié en 2019, constatait en ce sens la fragilité du système français en soulignant la dégradation des dons de l'aide alimentaire et la faible qualité nutritionnelle des denrées distribuées dans ce cadre. Une évaluation antérieure à la crise inflationniste que le pays connaît et qui s'est depuis très nettement dégradée. L'aide alimentaire reste à ce jour le seul outil pratique pour lutter contre la précarité alimentaire. Elle est pourtant menacée et derrière l'inquiétude des associations qui la font vivre, des millions de Français pourraient être privés à terme de cette solidarité essentielle. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour soutenir les associations de lutte contre la précarité alimentaire et plus généralement comment le Gouvernement entend préserver les ménages les plus précaires de l'inflation alimentaire.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour la France d'obtenir la restitution en Corse d'objets découverts sur l'île. En effet, de nombreux objets datant du Néolithique, de l'âge de Bronze et du Moyen Âge se trouvent aujourd'hui conservés dans des musées à l'étranger. Or ces derniers représentent une partie du patrimoine de la Corse et il serait souhaitable que les habitants de l'île puissent se réapproprier ces objets, afin que les nouvelles générations puissent appréhender au mieux l'histoire de la Corse. À titre d'exemple, sont notamment concernés : la statuette datant de la période néolithique dite « Venus de campu Fiureddu », découverte au début du vingtième siècle sur la commune d'A Grossa (Sartinesi) et conservée au British Muséum de Londres, de nombreuses pointes de flèches et objets trouvés dans la Grotta di u Lupu à Vizzavona ainsi que des objets de sépulture en bronze découverts à Carbuccia lors du percement du tunnel du chemin de fer. Bien que ces objets appartiennent au patrimoine immémorial de la Corse et que leur place légitime se trouve dans des musées de l'île, l'intégralité de ces derniers est conservée en Grande Bretagne, en Italie, en Suisse, ou ailleurs. En réponse à une précédente question écrite, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait indiqué avoir effectué depuis mai 2019 plusieurs démarches auprès du British Muséum pour s'informer sur les conditions d'acquisition et de conservation de certains de ces biens. Il l'interroge donc sur les suites données à ces sollicitations, ainsi que sur les modalités que peut déployer le quai d'Orsay pour faire procéder à la restitution de ces objets pour qu'ils soient exposés dans des musées corses, étant donné qu'ils font partie intégrante du patrimoine insulaire.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la destruction de patrimoines protégés. Au début du mois de juin 2023, le maire de Carnac délivrait un permis de construire pour un magasin de bricolage sur un site figurant sur la liste indicative de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Ce patrimoine, constitué de trente-neuf menhirs, avait fait l'objet d'un dossier de candidature au patrimoine mondial de l'UNESCO, dans le cadre plus large d'un patrimoine comptant 397 mégalithes des rives de Carnac et du Morbihan sur 27 communes. Selon Sites et monuments, « ce site [...] était référencé depuis 2015 dans la base Patriarche/Carte archéologique nationale ». Les abords de tels sites ont également été vandalisés : un aménagement (coûteux) de poteaux a ainsi été mis en place sur la RD 196 le long des Alignements du Menec, au mépris de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cette installation contrevient au respect de l'esthétique visuelle de tels panoramas. La destruction de ces menhirs, qui dateraient de « 5480 à 5320 avant notre ère, soit la datation la plus haute obtenue pour un menhir dans l'ouest de l'Hexagone » » si l'on en croit un chercheur en archéologie, constitue une perte incommensurable pour le patrimoine local, français et mondial. Mme la députée s'inquiète de la violation de site archéologique, condamnée au titre de l'article 322-3-1 du code pénal, que constitue cette destruction. Elle lui demande qu'il soit fait toute la lumière sur les responsabilités de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), celles de l'échelon communal et départemental dans cette affaire.
M. Frédéric Maillot alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans les prisons réunionnaises. Suite au mouvement de blocage des surveillants pénitentiaires du centre de détention du Port ainsi qu'au mouvement de débrayage symbolique à la prison de Domenjod et faisant usage du droit accordé aux parlementaires de se rendre dans un lieu de détention, M. le député a eu l'occasion d'observer les conditions particulièrement précaires et indignes dans lesquelles vivent les détenus mais aussi où sont appelés à travailler le personnel pénitentiaire. Le problème majeur est lié à la surpopulation carcérale et au non-respect systématique des conditions réglementaires. Autrement dit, alors qu'il faudrait la cohabitation de deux prisonniers par chambre, plusieurs cellules en comptent trois par chambre. La Contrôleuse générale des prisons, Mme Dominique Simonnot, a récemment partagé ce constat affligeant dans son rapport d'activité de 2022 dans lequel elle pointe « l'inertie coupable » de l'État face à ce phénomène de surpopulation. Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a également enjoint le Gouvernement à « mettre fin à la surpopulation carcérale, aux conditions de détention déplorables et aux violations des droits des détenus ». La prison du Port est le réceptacle de l'incapacité du Gouvernement à concevoir une politique pénitentiaire humaine mais aussi, de manière plus large, à gérer l'afflux de prisonniers issus de Mayotte et notamment ceux du centre pénitentiaire de Majicavo qui atteint jusqu'à plus de 250,9 % de densité carcérale. Cette situation a atteint ses limites et doit cesser car si les quartiers « maison d'arrêt » ne sont pas saturés, ils dépassent 120 % de densité carcérale. M. le député salue évidemment l'annonce de la construction d'une nouvelle prison à Mayotte, mais qu'en est-il de La Réunion ? Les locaux du centre de détention du Port sont également des bâtiments indignes. En effet, les bâtiments ont maintenant plus de quarante ans et leur rénovation devient urgente. La situation des surveillants pénitentiaires est aussi particulièrement inquiétante. La surpopulation carcérale a un effet direct sur leur activité et ils sont désormais confrontés à des agressions de plus en plus fréquentes. Pas plus tard que le 7 juin 2023, un agent pénitentiaire a été attaqué à l'aide d'une lame de rasoir. Blessé, il a dû être opéré alors que son intervention visait à s'opposer à l'envoi d'un colis au sein de la cour de la prison de Domenjod. Si les syndicats avaient été écoutés et si des mesures quant aux filets de sécurité avaient été prises, cet accident aurait pu être évité. Par ailleurs, la pénurie de personnels vient encore aggraver les conditions de travail des agents, ce qui les contraint à renoncer à leurs périodes de repos et à multiplier les périodes de travail le week-end. Ce déséquilibre « vie professionnelle-vie familiale » est de plus en plus mal ressenti par les agents. Et le recrutement de personnels supplémentaires est devenu indispensable pour permettre aux surveillants de remplir leurs missions dignement. À cette pénurie de personnels, s'ajoute l'absence d'unités adaptées aux détenus souffrant de troubles psychiatriques. Il convient en effet de veiller à la mise en place d'un suivi psychologique des prisonniers car s'ils n'ont plus droit à la liberté, ils devraient toutefois avoir droit au suivi qu'exige les troubles mentaux auxquels ils sont confrontés. À ce titre, M. le député souhaiterait savoir si une augmentation des effectifs est prévue, si le recrutement de psychologues est envisageable et si des opérations de rénovation ou de construction de nouvelles prisons est possible à La Réunion. Il souhaiterait également savoir si les services pénitentiaires d'insertion et de probation pourraient être renforcés en ressources humaines afin de permettre que les prisonniers soient rapidement réintégrés à la société civile.
M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de radiologues à La Réunion. Dans ce territoire, une femme sur quatre est touchée par un cancer du sein et moins de la moitié des femmes concernées entre 50 et 74 ans par le dépistage organisé ont effectué une mammographie. La pénurie de radiologues est telle qu'il faut un certain délai avant de pouvoir obtenir un rendez-vous afin de procéder à une mammographie. Pourtant, la prévention et la prise en charge rapide restent les moyens les plus efficaces de lutter contre le cancer du sein. Alors que les chances de guérison de ce cancer sont d'autant plus importantes qu'il est détecté à un stade précoce, les radiologues se retrouvent à traiter des cas relevant de l'urgence, ce qui est dommageable. Il souhaiterait savoir quels moyens peuvent être mis en place pour lutter contre cette pénurie de radiologues qui représente un problème de santé publique.
M. Philippe Naillet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants en L3 en attente d'orientation pour une intégration en master. De nombreux étudiants ayant terminé leur licence 3 n'ont pas pu trouver de master six mois après la rentrée 2022. Bien que des efforts aient été fournis par le Gouvernement pour favoriser l'intégration des étudiants en master, on constate que cela reste sans effet pour un certain nombre d'étudiants car le recteur doit obtenir l'accord des universités au préalable pour proposer des places en masters et celles-ci ont souvent un nombre de places disponibles inférieur au nombre de candidatures. Cette problématique est accentuée du fait que La Réunion ne dispose que d'une seule université sur son territoire. Il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer voire garantir l'intégration en masters des étudiants ultramarins pour les rentrées prochaines.
M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'urgente nécessité d'adapter les critères de qualification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour son territoire la Martinique. Sur le fondement de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 et du décret du 22 décembre 2014, la méthode retenue pour obtenir cette qualification découle de la comparaison des données démographiques et des revenus, aux revenus moyens de l'agglomération dans laquelle se situe le quartier et à ceux de la France. La méthodologie retenue pour la Martinique est injustement calquée sur le même modèle que celui de l'Île-de-France, alors que la densité de ce territoire est plutôt équivalente à celle de la province. Ainsi, ces critères de revenus basés sur une pondération différente, en référence à des territoires différents, ont eu pour conséquence un abaissement du seuil de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en fonction du revenu déclaré et de fait ont entraîné un nombre plus restreint de territoires et de populations admissibles à la politique de la ville à la Martinique. Ainsi, sur cette base seulement 7 quartiers ont été reconnus prioritaires à la Martinique dont 1 seul au sein de la 1ère circonscription dans la ville du Robert. Ce faible taux d'éligibilité des quartiers prioritaires surprend au regard des statistiques de l'Insee qui relèvent un seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian métropolitain. De même à la Martinique, la moitié de la population a un niveau de vie inférieur à 1 550 euros par mois par unité de consommation (UC). Cela explique selon l'Insee la faible part des ménages fiscaux imposés : seulement 39,2 % en Martinique contre 57,6 % en France métropolitaine. Par ailleurs, le plafond à 15 000 habitants retenus à la Martinique pour les villes éligibles, avait pu interroger alors même qu'en France hexagonale il était de 10 000 habitants. Par suite, M. le député souhaite connaître les considérations qui ont conduit le ministère à retenir la même méthode de calcul que celle ayant servi de base aux QPV d’Île-de-France, soit sur la base d'unités de 5 millions d'habitants, alors même que son territoire, la Martinique, est peuplé de 361 225 habitants. Depuis plusieurs années, les communes de Fort-de-France, Le Lamentin, Le Robert et Sainte-Marie n'ont cessé d'interpeller l'État par écrit sur les raisons de la sous-évaluation de cette population et sur la nécessité de faire appliquer la volonté du législateur en 2014, par la modification du décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 pour la Martinique. Par ailleurs, la loi prévoyait une clause de revoyure en 2017 qui n'a jamais été mise en œuvre. Il l'interroge afin de connaître l'agenda retenu pour faire évoluer ces critères et obtenir une cartographie QPV plus équitable pour son territoire, dans le cadre de la nouvelle réforme. La méthodologie appliquée à la Martinique doit être juste, à l'instar de celle appliquée à la Guadeloupe (16 quartiers prioritaires) et à la Guyane (32 quartiers prioritaires), territoires bénéficiant d'une cartographie plus étendue, grâce aux dispositions particulières du décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 retenant des critères plus conformes aux taux de pauvreté identifiées par l'Insee. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Frédéric Maillot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du dépistage de la scoliose en milieu scolaire. Les scolioses touchent environ 2 à 5 % de la population française. Pour les situations les plus graves (10 à 20 % des cas), elles peuvent provoquer des douleurs, des problèmes respiratoires et un manque de souplesse. Il existe par ailleurs une certaine prédisposition familiale nécessitant la mise en place d'un dépistage particulier. Le dépistage de la scoliose chez les enfants est un problème de santé publique. En effet, conformément à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, le Gouvernement est responsable du suivi médical des enfants : des actions de prévention et d'information doivent être mis en place au sein des établissements scolaires. L'ensemble des équipes de la communauté éducative participent activement à cette mission de service public, notamment les professionnels de la médecine scolaire. Ainsi, l'arrêté du 3 novembre 2015 précise que des visites médicales scolaires doivent obligatoirement avoir lieu pour les enfants âgés de trois à quatre ans, puis au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant. Ces visites médicales scolaires sont extrêmement importantes pour détecter et soigner le plus rapidement possible les cas de scoliose chez les enfants. Malheureusement, ces visites ne peuvent très souvent pas avoir lieu en raison d'une véritable pénurie de professionnels de la médecine scolaire ; alors que ces visites de prévention pourraient permettre d'éviter de lourdes opérations chirurgicales grâce à un dépistage précoce de la maladie. Selon un récent rapport d'information, présenté par M. Robin Reda, sur la situation de la médecine scolaire, la France ne compterait que 900 médecins et moins de 8 000 infirmières pour 60 000 établissements scolaires. Ainsi, 80 % des enfants de 6 ans n'ont pas passé cette visite médicale, pourtant obligatoire, et ils sont encore 40 % à ne l'avoir toujours pas passée à l'âge de 12 ans. Dans les départements et collectivités dit « d'outre-mer », la situation sanitaire est encore plus grave et inquiétante. En 2017, le Défenseur des droits, la Cour des comptes et la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ont notamment pointé du doigt le cas particulier de Mayotte, où « il n'y aurait que deux médecins scolaires quand dix seraient nécessaires ». Les opérations chirurgicales qui sont nécessaires pour traiter les cas de scolioses sévères ne sont pas toujours accessibles en outre-mer. Et les enfants sont parfois contraints de se rendre en France continentale pour pouvoir se soigner correctement. Ce déplacement, d'une durée moyenne de trois mois, est extrêmement coûteux pour les familles (logements et billets d'avion). Cette situation est symptomatique d'une inégalité d'accès aux soins entre les territoires dits d'outre-mer et la France continentale. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si la question du dépistage de la scoliose en milieu scolaire fait partie des priorités de la politique de prévention prônée par le Gouvernement. Il souhaite également savoir quelles mesures M. le ministre compte prendre pour faire face à la pénurie de professionnels de la médecine scolaire. Il lui demande enfin de bien vouloir prendre en considération les problèmes spécifiques liés à l'accès aux soins pédiatriques dans les régions et collectivités dites d'outre-mer notamment à l'occasion des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant.
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'utilisation de gaz lacrymogènes dans le cadre du maintien de maintien de l'ordre. Depuis plusieurs années, l'usage du lacrymogène comme technique de maintien de l'« ordre » est devenu l'un des outils privilégié des forces de police et de gendarmerie. Il est maintenant utilisé de manière généralisée et sans grand discernement. S'il est prévu que son utilisation se fasse dans un objectif de dispersion lors d'évènements à caractère violent, il semble qu'en pratique, son usage se fasse désormais régulièrement en direction de manifestants pacifiques. La mobilisation contre la réforme des retraites à 64 ans en a fait la preuve. Avec plus de 7 Français sur 10 et plus de 9 actifs sur 10 opposés au report de l'âge de la retraite, ce sont des millions de Français, de syndicalistes, de militants politiques, de citoyens et citoyennes, de familles entières qui ont déferlé dans les rues, nuit et jour. Face à cette mobilisation d'ampleur historique et en dépit du pacifisme de la grande majorité des manifestations et des différentes actions collectives menées, le Gouvernement a décidé de réprimer par tous les moyens les manifestants. Beaucoup d'entre eux ont été impactés par l'utilisation des grenades lacrymogènes et ce sans distinction entre les manifestants, qu'ils soient pacifiques ou non, mais aussi qu'ils ou elles soient des enfants, des personnes âgées, des femmes enceintes ou qu'elles soient atteintes de différentes pathologies, asthmatiques par exemple. La mobilisation contre la réforme des retraites n'est pas la seule visée. Le 1er décembre 2018, à l'occasion du mouvement populaire des Gilets jaunes, 7 940 grenades lacrymogènes avaient été utilisées. Le 25 mars 2023, à Sainte-Soline, il a été dénombré 5 015 grenades lacrymogènes tirées, soit un rythme d'une par seconde au plus fort de l'intervention des forces de gendarmerie. Or l'usage du gaz lacrymogène peut avoir une grave incidence sur le droit fondamental à manifester. En effet, il provoque l'inquiétude et la peur chez de nombreux manifestants, mais aussi sur des milliers de potentiels n'ayant pas encore franchi le cap de l'action collective. Mais les manifestants ne sont pas les seuls impactés. En effet, son utilisation telle que prévue à ce jour ne permet pas de faire la distinction entre les manifestants et les tiers - comme les passants, les journalistes ou les observateurs par exemple. Enfin, et cela devrait particulièrement l'interpeller, policiers et gendarmes disent s'inquiéter des effets nocifs sur leur santé, puisqu'ils sont en contact régulier avec ces gaz lacrymogènes. En 2017, le Défenseur des droits affirmait que leur « usage présente des dangers pour la santé et ne peut être banalisé ». En 2019, la Commission nationale de déontologie et d'alerte en santé publique préconisait une enquête approfondie sur les conséquences sur la santé d'une exposition forte et régulière aux gaz lacrymogènes. M. le ministre n'a jamais répondu à cette demande. En 2020, l'ONU a affirmé que l'exposition aux gaz pouvait entraîner des « nécroses des tissus respiratoires et du système digestif, d'œdèmes pulmonaires et d'hémorragie interne » et que « les expositions répétées devaient être évitées ». À ce jour, aucune étude complète sur les effets nocifs des gaz lacrymogènes sur la santé n'a été menée par les services de l'État. En France, on dispose seulement d'un rapport de l'association toxicologie-chimie de Paris dont les conclusions sont plus qu'inquiétantes. Il serait donc utile que l'État mène une enquête approfondie pour savoir quels sont les potentiels effets nocifs des gaz lacrymogènes sur la santé humaine à court, moyen et long termes. M. le ministre, va-t-il commander une étude scientifique pour connaître avec précision les effets de ces gaz lacrymogènes sur la santé ? Enfin, il lui demande s'il s'engage à en stopper l'usage si les conclusions d'une telle étude démontraient qu'ils mettent en danger la santé des manifestants, des policiers et des observateurs des manifestations.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'escalade du niveau de violence dans les enceintes sportives. En effet, bien que les chiffres, notamment ceux publiés par la Ligue de football professionnelle (LFP), semblent tendre à la baisse au fil des ans, il apparaît que le degré et la nature des actes de violences a significativement évolué de façon très inquiétante ces derniers temps. Si nul n'a oublié les impardonnables actes de violences au Stade de France il y a un an, le soir de la finale de Ligue des Champions opposant l'équipe madrilène à celle britannique ; l'exemple tout récent de Kenzo, 8 ans, atteint d'un cancer du cerveau, sauvagement agressé avec ses parents ce samedi 3 juin 2023 lors du match Ajaccio-Marseille, parce qu'il a eu le malheur de revêtir en loge le maillot de son équipe favorite, a légitimement sidéré l'ensemble du pays. Un élément assez intéressant à relever est que si auparavant les actes de violences dans les enceintes sportives, notamment dans les stades de football, étaient orchestrés par des groupes de hooligans structurés et organisés, ces derniers, grâce notamment au travail remarquable des clubs sportifs, ont pour la plupart été démantelés ou se sont drastiquement apaisés, ce qui en fait donc dorénavant des alliés puisqu'ils dénoncent les mauvais comportements en tribunes. Toutefois, comme mentionné ci-dessus, des actes de violences continuent de persister, car ils sont désormais perpétrés par des individus ou des petits groupes d'individus, relativement isolés, qui ressemblent plus, de par leur comportement et ce qui motive leur présence aux abords du stade, à des voyous qu'à des supporters. Aussi, de plus en plus de Français ressentent une certaine angoisse à l'idée d'assister à une rencontre sportive. Beaucoup d'entre eux préfèrent d'ailleurs rester chez eux pour regarder ladite rencontre plutôt que de se rendre dans un stade, en encourant donc le risque d'être pris à partie et violenté. Par conséquent, puisque nul ne doit être inquiété et ne doit avoir peur de sortir de chez soi dans le pays, au regard des vives inquiétudes exprimées par les Français, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour répondre à cette impérieuse problématique et enfin garantir une sécurité plus accrue au sein et aux abords des enceintes sportives.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les dérives potentielles de l'intelligence artificielle (IA) et de ChatGPT, le logiciel conversationnel en particulier. L'intelligence artificielle apparaît aujourd'hui comme un progrès indéniable dans de nombreux domaines civils et militaires. Ce processus, quasi imitation de l'intelligence humaine, repose sur la création et l'application d'algorithmes exécutés dans un environnement informatique dynamique. Son but est de permettre à des ordinateurs de penser et d'agir comme des êtres humains. Mais avec le développement de ChatGPT, depuis plusieurs mois, on assiste à l'effet inverse : des adolescents, des étudiants se mettent à penser ou à agir comme des ordinateurs. Les cas de plagiat dans des copies de collégiens, de lycéens ou même d'étudiants sont dénoncés par les enseignants, universitaires et dirigeants de grandes écoles. Un grand nombre d'experts et de personnalités du secteur des hautes technologies ont récemment alerté sur la menace potentielle que cette technologie ferait peser sur l'humanité, notamment en matière de désinformation, voire même selon certains de véritable perte de contrôle de la civilisation. Ils ont demandé à ce qu'une « pause » dans le développement de ChatPGT soit instaurée, arguant du fait, que M. le député partage, que les « systèmes numériques toujours plus puissants, que personne - pas même leurs créateurs - ne peut comprendre, prédire ou contrôler de manière fiable ». Il faut donc être prudent. Un moratoire de 6 mois a ainsi été demandé pour permettre une réflexion collective sur les conséquences éthiques, sociales et politiques de cette technologie et de pouvoir en définir précisément les règles d'usage, tant les dérives en paraissent infinies. En conséquence, il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de prendre pour garantir la protection des internautes et plus particulièrement des plus jeunes, très sensibles à cette nouvelle forme d'intelligence artificielle qu'est ChatGPT aujourd'hui sans limite aucune.
Mme Fanta Berete interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur la tenue des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française de naturalisation pour les mineurs nés en France de parents étrangers. L'association Club-ECEF (Citoyenneté, laïcité, union des bases - Engagement citoyen, engagement fraternel) fait part à la représentation nationale du constat d'un manquement dans plusieurs départements de la non-invitation d'enfants naturalisés français aux cérémonies de naturalisation organisées dans les préfectures. L'article 85 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé un paragraphe 7 dans le code civil intitulé : « De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française » qui indique que « le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant dans le département (...) ». La circulaire interministérielle DPM/N3 n° 2007-63 du 9 février 2007 relative aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française précise que, parmi les personnes « qui doivent être invitées aux cérémonies » figurent entre autres « les mineurs de 13 et 16 ans ayant souscrit une déclaration de nationalité en application de l'article 21-11 du code civil et leurs représentants légaux ». Or, selon l'association Club-ECEF, plusieurs préfectures omettent d'inviter aux cérémonies de naturalisation ces mineurs et leurs parents, lesquels pour les mineurs de moins de 16 ans, ont fait au nom de leurs enfants la demande de naturalisation par déclaration anticipée. D'après des retours qu'aurait eus l'association, il s'agirait, selon elle, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et des Yvelines. L'association indique également que la préfecture de l'Essonne - qui n'aurait pas prévu pas d'inviter ces mineurs pour la réinitialisation des cérémonies de naturalisation après la période de covid-19 - serait en cours de réflexion sur ce point. Sensible à cette question à travers laquelle se joue le respect du rite du passage à la citoyenneté française pour des enfants qui sont l'avenir du pays, Mme la députée souhaite savoir si la circulaire de 2007 est bien appliquée les concernant. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour demander aux préfectures d'adapter ou d'organiser des cérémonies à part entière pour ces enfants.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les obligations relatives à la mise sous scellés des cercueils. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, modifiant l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dispose que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent, lorsqu'il y a crémation ou en cas de transport du corps lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent, sous la surveillance d'un fonctionnaire de la police nationale et, à défaut, du maire de la commune ou d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation, d'un garde-champêtre ou d'un agent de police municipal. Cette situation engendre des difficultés pour les petites communes, beaucoup d'entre-elles ne disposant pas de garde champêtre ni d'agents de police municipale, notamment celles de moins de 3 000 habitants, qui représentent 90 % des communes en France. La loi du 16 février 2015 avait représenté une évolution favorable dans ce domaine pour les petites communes, puisqu'elle précise que la pose de scellés peut s'effectuer sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, dans le cas où un membre de la famille est présent. Une disposition règlementaire similaire pourrait s'appliquer à la pose de scellés en cas crémation, rendant obligatoire la présence d'un fonctionnaire mentionné à l'article L. 2213-14 du CGCT, uniquement lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que la pose de scellés puisse être assurée dans l'ensemble des communes sur le territoire français.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de français n'ayant pas de médecin traitant dont une étude indiquerait qu'il s'élèverait à 10 % en moyenne en France. Il souhaite connaître l'évolution de ce taux depuis ces dernières années. Il souhaiterait également en connaître l'évolution département par département.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fracture sanitaire dont sont victimes les habitants et habitantes de Paris. Le droit d'être soigné est fondamental et doit être appuyé par une amélioration de l'accès aux soins. Or une étude menée par l'UFC-Que choisir en novembre 2022 montre qu'il est particulièrement difficile de consulter un médecin généraliste ou des spécialistes (gynécologues, pédiatres et ophtalmologues) lorsqu'on considère à la fois la dimension géographique et financière de l'accès aux soins. Sur ce deuxième point, l'étude appuie que les dépassements d'honoraires ne cessent de progresser (ils ont atteint 3,5 milliards d'euros en 2021) et qu'il devient ardu de trouver des médecins qui respectent le tarif de la sécurité sociale. Les habitants et habitantes de Paris ont ainsi théoriquement un large accès aux médecins et aux spécialistes en considérant les critères géographiques, mais se retrouvent en situation de désert médical que l'on peut qualifier de sévère si on considère le critère financier. Par ailleurs, lundi 17 avril 2023, lors d'une allocution, le président Emmanuel Macron a promis un médecin traitant pour chaque Français en affection longue durée (ALD) avant la fin de l'année sans pour autant aborder la dimension financière de la fracture sanitaire qui touche les villes et notamment Paris. Elle souhaite donc savoir quelles mesures effectives il compte prendre pour enrayer cette fracture sanitaire à la fois géographique et financière.
M. Alexis Jolly interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les impacts de la rupture du barrage de Kakhova sur le cours du blé. En effet, la rupture de ce barrage dans le cadre du conflit ukrainien risque d'avoir un impact majeur sur la production et l'exportation de blé en provenance du sud de l'Ukraine. Il existe clairement une inquiétude des marchés sur les conséquences à court, moyen et long terme de la destruction de cette importante infrastructure régulant le cours du Dniepr, générant des inondations désastreuses notamment pour les cultures. Il souhaite donc connaître les conclusions du Gouvernement sur l'impact de cet incident majeur sur le prix des denrées alimentaires, dans un contexte d'inflation déjà insoutenable pour les Français.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'insuffisante reconnaissance de la fibromyalgie, comme une réelle pathologie ayant un impact très négatif sur la vie de certains concitoyens. La fibromyalgie est une affection chronique, qui se caractérise par des douleurs diffuses persistantes, en général couplée à une fatigue intense et de potentiels troubles psychologiques. Elle touche 1,5 à 2 % de notre population, soit 1,5 millions de personnes selon les chiffres de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). En outre, elle est plus fréquente chez les femmes, qui représentent 80 % des cas. Longtemps, cette pathologie a été catégorisée comme d'origine psychosomatique et de ce fait a pu être l'objet de doutes d'une partie du corps médical. Cela peut s'expliquer par l'absence de lésion visible sur le corps des malades. Néanmoins, le syndrome fibromyalgique peut en réalité impliquer des troubles extrêmement importants pour celles et ceux qui en souffrent, allant jusqu'à une incapacité d'assurer les activités de la vie quotidienne ou professionnelles, du fait de trop grandes douleurs. De plus, le cercle vicieux entre douleurs, manque de sommeil et dépression ne fait que dégrader encore un peu plus l'état des malades. Alors qu'elle a été reconnue comme pathologie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 1992, sa prise en charge reste parfois problématique dans le pays et surtout elle n'est pas reconnue comme potentiellement invalidante pour les personnes fortement affectées. C'est pourquoi il lui demande si on pourrait envisager une nouvelle manière de considérer cette pathologie, en reconnaissant le caractère fortement invalidant pour certaines personnes et ainsi d'assurer la prise en charge adéquate.
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements importants du dispositif « MaPrimRénov' ». Depuis le 1er janvier 2021, cette aide accessible à tous les ménages est censée favoriser les travaux de rénovation énergétique, sous condition d'être réalisés dans les deux ans. Cette incitation, tout à fait indispensable afin de participer à la transition énergétique, se heurte toutefois à de nombreux dysfonctionnements techniques de la part de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le traitement des dossiers des demandeurs. Des demandeurs, particuliers et entreprises, reçoivent l'aide avec des retards importants, voire ne reçoivent aucune aide, malgré le dépôt de leurs dossiers. Ces difficultés financières touchent particulièrement les mandataires de l'Anah, qui avancent les frais sans pour autant obtenir le remboursement de la part de l'État. Ces sommes, qui peuvent atteindre des millions d'euros, entraînent des problèmes de trésoreries et de licenciements. Des centaines de plaignants ont saisi la justice face à cette situation inacceptable en montant une action collective. Malgré une alerte de la Défenseure des droits en octobre 2022 portant sur les dysfonctionnements techniques notamment liés aux démarches sur le portail en ligne, les difficultés ne sont pas résolues. Les chiffres des plaintes sont sans appel sur l'étendue du problème : près de 500 réclamations déposées auprès de la Défenseure des droits en deux ans, 900 nouvelles réclamations depuis octobre 2022 et plus de 200 référés déposés dans les tribunaux administratifs pour réclamer le versement de la prime promise avant la réalisation des travaux. Des propriétaires et des mandataires, soucieux de participer à la transition énergétique, se trouvent aujourd'hui punis de leur engagement de par l'incapacité de l'État à tenir ses promesses. Des propositions de la Défenseure des droits ont d'ores et déjà été refusées par l'Anah, comme la mise en place d'un canal alternatif au 100 % numérique pour constituer les dossiers, alors que le portail en ligne semble être à l'origine des dysfonctionnements. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les réponses qui vont être apportées à ces difficultés financières urgentes.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes créées par les récentes déclarations de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, celle-ci a annoncé étudier la possibilité d'ouvrir l'accès aux subventions délivrées par cet organisme aux bricoleurs chevronnés. Cette décision, qui n'apporterait aucune garantie quant à la qualité des travaux, viendrait priver les artisans et les entreprises habilitées, pourtant soumis à de nombreuses contraintes administratives et normatives, d'une grande partie des crédits alloués à ces subventions. Elle lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Angélique Ranc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la difficulté des ménages à devenir propriétaires. Cette augmentation, due principalement à l'inflation et à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP), est loin d'être favorable aux contribuables cette année. En effet, la revalorisation nationale des bases locatives cadastrales qui servent au calcul de la taxe foncière est particulièrement élevée en 2023 : +7,1 %. Face à l'inflation et aux contraintes budgétaires, les collectivités locales ont adopté des stratégies très différentes dans leur utilisation du levier fiscal. À Troyes, pour la première fois depuis 1999, la ville est contrainte d'augmenter son taux à la hauteur de 9 %, la hausse finale avoisinera donc les 15 % pour les propriétaires troyens. En France, à titre d'exemple, l'évolution moyenne des taux n'était que de +0,5 % en 2021. Avec la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la fiscalité locale pâtit désormais d'une décorrélation accrue entre le citoyen et sa collectivité. Alors que la TFPB est établie à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire, il convient de garder à l'esprit que les propriétaires ne sont pas forcément des personnes aisées ou plus aisées que les personnes locataires. En fin de compte, cette augmentation disproportionnée de la pression fiscale sur les propriétaires va à l'inverse de l'objectif d'allègement fiscal poursuivi par cette réforme pour soulager les Français. Les contribuables, subissant eux aussi les contraintes de la conjoncture économique, doivent aujourd'hui y ajouter des contraintes fiscales qui les empêchent de plus en plus d'accéder à la propriété. Ainsi, alors qu'une augmentation des taxes des logements vacants ou non affectés à l'habitation principale pourrait davantage se justifier, la hausse de la taxe foncière sur les propriétés bâties touche tous les Français qui souhaitent simplement passer de locataire à propriétaire. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le dernier rapport de la Cour des comptes relatif aux taxes foncières, la France est le pays dans lequel l'imposition foncière repose le plus largement sur les ménages : 72 % des impôts fonciers sont acquittés par eux. Mme la députée alerte M. le ministre sur la difficulté pour les particuliers d'accéder à la propriété d'une résidence principale. Elle lui demande si, enfin, un chantier est prévu sur la révision des valeurs locatives qui reposent encore sur une estimation datant des années 1960 qui est désormais déconnectée de toute réalité économique.
M. Serge Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le projet du Gouvernement de transférer des sans-abris, principalement migrants, depuis la région parisienne vers d'autres villes avant la Coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques. Depuis mi-mars 2023, le Gouvernement a demandé aux préfets de créer des sas d'accueil temporaire régionaux sur tout le territoire. Les personnes invitées à partir seraient prises en charge pendant trois semaines dans ces sas avant d'être orientées vers d'autres structures. Ce dispositif concernera avant tout des migrants, demandeurs d'asile et réfugiés. Il regrette l'opacité des procédures d'ouverture de ces sas. Aussi, il souhaite connaître le lieu d'implantation de ce sas en Nouvelle-Aquitaine, le nombre de bénéficiaires qu'il est prévu d'accueillir, l'association qui aura la charge de l'animation de ce sas et les lieux de réorientation de ces migrants.
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'insuffisance des mesures prises et annoncées dans le but de réduire le nombre de passoires énergétiques en France. L'accroissement des passoires énergétiques dans les parcs locatifs en France constitue une problématique d'ampleur. Conformément à la loi « climat et résilience » de 2021, cela a conduit le Gouvernement à instaurer une performance énergétique minimale des logements et à interdire la location des logements énergivores. Ceux dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé G ne pourront plus être loués à compter du 1er janvier 2023. Ceux dont le DPE est classé F ne pourront plus être loués à compter de 2028. Selon les dernières recherches de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), l'ensemble du parc de logement (37 millions de logements) compte 7,2 millions de passoires énergétiques. En effet, 17 % du parc des résidences principales fait état d'un DPE noté F et G. Cela représente 5,2 millions de résidences principales, auxquelles s'ajoutent 1,2 millions de résidences secondaires et près de 800 000 logements vacants. Au total, les passoires énergétiques représentent 19,5 % du parc. Se loger de manière décente et dans un logement peu énergivore demeure un défi pour bon nombre de concitoyens et cela à une heure où les problématiques environnementales imposent d'adapter le bâti pour garantir des conditions de vie décentes à toutes et tous. Pourtant, le parc actuel ne dispose que de 5 % de logement peu énergivores (DPE A et B). En somme, on compte 4 fois moins de logements performants que de passoires énergétiques sur le territoire. Les logements les moins performants sont le plus souvent occupés par les plus précaires des concitoyens et ce sont, par voie de conséquence, ces derniers qui subissent de plein fouet la violence des épisodes de froid et de chaleur extrême. L'urgence à agir n'est plus à démontrer. M. le député alerte donc M. le ministre de la transition écologique et de cohésion des territoires sur le mauvais état de performance des parcs locatif privé et locatif social et sur l'insuffisance tant des mesures déployées ces dernières années que des annonces résultant du Conseil national de la refondation sur le logement. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Natalia Pouzyreff interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les problématiques découlant de l'absence de cumul des assurances loyers impayés et des cautions solidaires. L'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour objectif d'éviter la multiplication des contraintes pour les locataires et de leur faciliter l'accès au logement. Dans les faits, cette mesure s'avère toutefois contre-productive et devient un obstacle à l'obtention d'un logement pour certains des concitoyens. En effet, la loi permet aux assureurs de se réserver le droit de refuser des dossiers dès lors qu'ils estiment que la personne demandeuse ne présente pas suffisamment de garanties financières. Or concernant les assurances de loyer impayé, la politique généralement appliquée par les assureurs est le refus de tous dossiers d'individus se trouvant dans une situation professionnelle instable : CDI en période d'essai, CDD à moins de 8 mois du terme ou encore indépendant avec moins de 2 ans d'activité continue. Le refus est compréhensible économiquement parlant, cependant cela exclut, de fait, une grande partie des travailleurs et demandeurs de logement. Une situation qui alimente les difficultés de recrutement et favorise le développement d'arnaques et de fraudes, les demandeurs se trouvant généralement dans une situation d'urgence. Mme la députée interroge M. le ministre sur ce qu'il est possible de mettre en place pour pallier cette problématique. Elle lui demande s'il est pertinent de revoir l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 qui, en réalité, fragilise l'accès au logement pour de nombreux travailleurs ou s'il est préférable de réglementer les pratiques des assureurs.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conditions et les critères d'établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements. Le DPE a notamment pour objectif d'estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement. Son contenu est détaillé à l'article R. 126-16 du code de la construction et de l'habitat. Il est obligatoire de réaliser un DPE lors de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment et dans le cas de bâtiments neufs. Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant. Cependant, la méthodologie de réalisation du DPE, malgré une réforme de la méthode de calcul en juillet 2021, continue de comporter des imprécisions qui nuisent, en pratique, à la précision du diagnostic. Selon les diagnostiqueurs, un même logement peut obtenir des classes énergétiques (de A à G) très différentes. Sur le terrain, de nombreux propriétaires ont signalé une différence allant jusqu'à trois échelons entre deux DPE réalisés sur le même logement. Ces écarts, régulièrement signalés, risquent d'entamer la crédibilité du dispositif, pourtant essentiel pour la politique de rénovation énergétique dont le Gouvernement déclare faire une priorité depuis déjà plusieurs années. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que la méthodologie du DPE ne permette pas de tels écarts entre des diagnostics différents réalisés pour un même logement.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction à partir de janvier 2023 de louer un bien à usage de résidence principale en métropole si son diagnostic de performance énergétique (DPE) le classe en catégorie G et F, mesure qui risque d'impacter le pouvoir d'achat de nombreux Français. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience », comporte, en effet, un volet dédié à l'immobilier et au logement. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre les passoires énergétiques en interdisant, à partir de 2023, la location d'un bien à usage de résidence principale en métropole si son diagnostic de performance énergétique (DPE) le classe en catégorie G. S'il est important de faire disparaître progressivement du marché locatif les passoires thermiques, il est indispensable d'accompagner les propriétaires afin qu'ils puissent engager des travaux de rénovation. Et ce d'autant plus que la forte inflation et le contexte géopolitique actuel entraîne de nombreux retards sur les chantiers et une augmentation importante des coûts. Sans compter que cette mesure, dans les zones tendues, risque encore de renforcer la pénurie de logements disponibles à la location. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'aider les propriétaires modestes, victimes de l'inflation et qui ne peuvent désormais plus louer leur logement.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la révision de la législation des logements érigés sur des terrains viabilisés fournis par des collectivités. Face à une crise du logement sans précédent, les collectivités locales s'efforcent d'apporter des solutions concrètes aux administrés. Parmi ces solutions, la viabilisation de terrains dans l'objectif d'y construire des résidences principales. L'idée est louable, la réalisation est plus complexe. Un nombre croissant de ces logements sont rapidement revendus afin d'être transformés en résidences secondaires ou loués via des sociétés spécialisées. Cette situation est préoccupante. Les collectivités, qui cherchent à rendre le logement plus accessible et à stimuler l'économie locale, voient leurs efforts anéantis lorsque ces habitations sont converties en location courte durée. De vastes zones deviennent dépeuplées durant de longues périodes, les gens du pays et les saisonniers ne peuvent plus se loger avec les prix qui augmentent. Or avec un foncier disponible déjà très rare dans les zones de montagne, il est impératif d'adopter des mesures, en particulier dans les zones à forte tension immobilière, pour garantir que les terrains viabilisés par les collectivités locales ne soient pas immédiatement transformés en résidences secondaires ou mises en location. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir l'utilisation de ces terrains à l'habitat permanent.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la hausse de la consommation énergétique des logements constatée en 2022. L'indicateur 4.1 (page 94) du rapport annuel de performance 2022 de la mission « Cohésion des territoires » montre en en effet que la consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques, s'est élevée à 492,4 terawatt-heure (TWh) en 2022. Ceci représente un niveau de consommation supérieur de plus de 4 % par rapport à 2019 (472,5 TWh) et quasi similaire à 2020 (494,1 TWh). C'est également supérieur de 7,5 % à la cible 2022 du Gouvernement inscrite en loi de finances initiale pour 2022 (458 TWh). Pour 2020 et 2021, le Gouvernement justifie cette hausse de la consommation par le temps supplémentaire passé par les Français à leur domicile du fait de la crise sanitaire. Cet argument ne semble toutefois pouvoir s'appliquer à l'année 2022, qui n'a connu aucun confinement. Alors que le Gouvernement met en avant l'efficacité du dispositif « MaPrimeRenov' » pour favoriser la baisse de la consommation énergétique des ménages, elle souhaite qu'il lui indique les raisons pour lesquelles la consommation énergétique des logements a atteint un niveau plus élevé en 2022 qu'en 2019.
M. Serge Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les tensions actuelles sur le marché de l'immobilier locatif privé. Tous les indicateurs sont dans le rouge : ventes en berne dans le neuf, baisse des prix sur tous les segments et sur tout le territoire, accès au crédit bloqué pour un tiers des projets français en raison d'une inflation galopante et d'un retard à l'allumage dans le calcul du taux d'usure... La situation nationale est dans l'impasse. Dans ce contexte, ceux qui souhaitent acheter pour louer sont rentrés, bien malgré eux, dans une zone de turbulences où le peu de visibilité règne, avec en prime un cahier des charges drastique de rénovation énergétique du parc, brouillant un peu plus la carte des prix dans un contexte de crise. À cela, la loi « Climat Résilience » d'août 2021 imposée à marche forcée est arrivée au pire moment. Résultat : elle est en train de réduire à peau de chagrin l'accès des locataires au parc privé, quasi seul pourvoyeur en offre. Pis, depuis le 1er avril 2023, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE), c'est un audit énergétique, au frais du propriétaire, qui doit être soumis aux futur acquéreurs. À en croire l'étude SeLoger du 12 décembre 2022, l'offre locative s'effondre à des niveaux jamais constatés, ce qui constitue une bombe sociale à retardement. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour relancer ce marché immobilier, encourager les investisseurs et concilier impératif écologique et satisfaction de la demande de logements.
Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation du secteur du logement neuf dans le pays qui est confronté à une situation préoccupante. Le secteur du logement fait face à une crise profonde qui se caractérise par une chute abrupte des ventes, une diminution considérable des permis de construire octroyés et une baisse des investissements dans ce domaine. Cette conjonction de facteurs négatifs exerce une pression croissante sur l'ensemble du secteur, menaçant sa stabilité et impactant l'économie de manière significative. Au cours du premier trimestre de 2023, seuls 16 912 nouveaux logements ont été lancés sur le marché, soit 34 % de moins qu'un an auparavant, ce qui constitue le niveau le plus bas depuis la création de l'observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers en 2010. Cette chute des ventes de logements neufs est le reflet d'une conjoncture économique incertaine et d'une demande en berne. Les ménages, confrontés à des contraintes financières croissantes, sont réticents à s'engager dans l'achat d'un bien immobilier neuf. Les incertitudes liées à l'emploi, aux taux d'intérêt et à l'évolution des prix immobiliers ont un impact direct sur les décisions d'achat, entraînant ainsi une baisse significative des ventes pour les promoteurs immobiliers. De plus, la crise du logement neuf a également entraîné une baisse significative des investissements dans le secteur, tant nationaux qu'étrangers. Les incertitudes économiques, les fluctuations des prix immobiliers et les contraintes réglementaires ont découragé les investisseurs à allouer des fonds au secteur du logement neuf. Cette diminution des investissements à un impact négatif sur le financement des projets immobiliers, limitant ainsi les possibilités de construction et de développement du secteur. Aussi, elle lui demande si la mise en place de mesures concrètes est envisagée afin de remédier à la crise du secteur de l'immobilier neuf et surtout pour rétablir sa vitalité.
M. Thibaut François interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la crise de logement qui frappe en particulier le Nord. Le 15 mai 2023, dans une lettre ouverte au Président de la République, la FFB, la FNAIM, la FPI, le Pôle Habitat FFB, PROCIVIS et l'UNIS exprimaient déjà leurs inquiétudes quant au report du Conseil national de la refondation (CNR) sur la question du logement, première dépense contrainte des ménages. En attente de mesures d'urgence, ils réclamaient notamment un rétablissement du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel, ainsi qu'un assouplissement du calendrier imposé par la loi climat et résilience. Puis, le 31 mai 2023, le président de la chambre Fnaim de l'immobilier du Nord, Pierre-Marie Watremez, alertait M. le député de la grave crise du logement qui touche actuellement le département du Nord, en proie à la pénurie de logement et aux prêts accordés. Il pointait comme responsables la hausse des taux d'intérêts et la réticence des banques qui avaient réduit la capacité d'emprunt des Français et conduit à se reporter sur le marché de la location. Sous pression à la veille de la grande mobilité des étudiants, ce marché fait également face à la mise en conformité énergétique des logements les plus énergivores qui contraint nombre de propriétaires à vendre leur logement au lieu de le rénover. Face à un sujet qui n'a toujours pas trouvé réponse de la part du Gouvernement, M. le député souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour débloquer cette situation et notamment ce marché de location. En outre, il souhaiterait connaître le nombre de personnes en situation de précarité de logement dans son département et dans sa circonscription.
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'attractivité du métier de surveillant pénitentiaire. M. le député s'est rendu il y a peu au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet où il a pu constater les mauvaises conditions de travail du personnel dans une prison surchargée. En effet, l'Insee comptait 73 162 détenus au 1er mai 2023 pour 60 899 places et un taux d'occupation moyen de 142 % dans les maisons d'arrêt. Cette surpopulation carcérale se traduit notamment, pour les détenus, par des matelas au sol, des cellules individuelles partagées, des étagères entassées et pour les surveillants, par une vigilance constante sur un nombre trop important de détenus, une incapacité de surveillance accrue et efficace. Vice-président de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles, M. le député soutient que les effectifs réduits sont les causes de nombreux dysfonctionnements sécuritaires. M. le garde des sceaux a proposé, il y a peu, des évolutions statutaires dans le corps des surveillants pénitentiaires. Si cette revalorisation du métier de surveillant pénitentiaire est essentielle pour M. le député, elle n'est toutefois aucunement suffisante pour pourvoir à la pénurie d'agents et au manque d'attractivité de la profession. En plus d'une exposition constante au danger, d'un rythme de travail usant, d'une image peu valorisante dans la société, du peu de perspectives d'évolutions du métier, s'ajoute une surpopulation carcérale qui nuit considérablement à la bonne administration des établissements. Faire passer les officiers en catégorie A et le corps d'encadrement et d'application en catégorie B ne résoudra pas ces conditions de travail. Cela ne fera que saluer la bravoure des agents qui persistent dans ce métier peu considéré. M. le député enjoint au Gouvernement de procéder à l'expulsion des délinquants étrangers qui peuplent les prisons et de construire des places supplémentaires, parfois même sur l'emprise du domaine pénitentiaire existant. Il demande également une augmentation des moyens des différents établissements afin de les munir d'un matériel de vidéosurveillance performant avec des agents formés. M. le député affirme que c'est toute une politique pénitentiaire qu'il convient de revoir afin d'assurer au mieux le rôle régalien qui incombe à l'État et notamment celui de protéger la société. Il lui demande donc quels plans concrets il envisage pour résoudre les problèmes de surpopulation carcérale, de mauvaises conditions de travail et de pénurie d'agents dans les établissements pénitentiaires, tout en assurant l'attrait et la sécurité du métier de surveillant pénitentiaire.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'usage de l'écriture inclusive et « non binaire » à l'université. Dans un entretien paru dans un quotidien, Mme la ministre estime que l'usage de l'écriture inclusive participerait de la liberté académique des enseignants et qu'il ne faudrait pas la remettre en cause. Si la liberté académique garantit la liberté d'expression, de recherche et d'opinion, elle ne doit pas toutefois avoir pour objectif d'aller à l'encontre de la langue française définie par la Constitution comme la langue de la République. Toujours dans cet entretien, Mme la ministre prend exemple de l'université de Laval au Québec en trouvant « intéressant » son guide de communication inclusive. Cette université est pourtant célèbre pour ses dérives woke et totalitaires. Une de ses récentes décisions a été de fermer l'accès à une offre d'emploi aux hommes blancs, ce qui semble antinomique avec la conception d'inclusion. Dans les faits, il devient de plus en plus courant d'imposer aux étudiants l'usage de cette écriture dans les énoncés d'examen, dans les mails reçus mais aussi dans la rédaction des cours et des devoirs. Une immense partie des universités l'utilise dans leur communication institutionnelle, sans tenir compte de la circulaire du 21 novembre 2017. Cette écriture inclusive est encore plus illisible pour les étudiants en situation de handicap et pour les étudiants étrangers, ce qui fragilise leur parcours universitaire. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit pour mettre un terme à cette écriture qui déconstruit la langue française, s'attaquant à la culture et l'histoire françaises et à la cohésion nationale.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le port de l' abaya par les élèves dans les établissements scolaires. Professeur dans un collège de Seine-Saint-Denis et membre du conseil des sages de la laïcité, Iannis Roder est également l'auteur de « La jeunesse française, l'école et la République ». Interrogé dans la presse, ce dernier s'inquiète de la montée en puissance de l'islam radical en France au regard de l'augmentation flagrante du port d'habits religieux dans les établissements scolaires. Selon lui, il s'agit « d'un glissement, un gain de terrain progressif dans les esprits. Comme l'a très bien analysé le chercheur Hugo Micheron, c'est la grande différence avec l'idéologie djihadiste, qui veut agir dans l'immédiat, en légitimant le recours à la violence. Les fréro-salafistes (radicaux), eux, prennent le temps, livrent une bataille culturelle par un lent travail d'emprise des consciences, en faisant, ainsi que le note Bernard Rougier, de la contestation des programmes et des tenues vestimentaires de véritables enjeux stratégiques ». Dans le même temps, les chiffres des atteintes à la laïcité dans les écoles, collèges et lycées pour septembre 2022, montrent une hausse des signalements pour le port de tenues comme les abayas et kamis (vêtements longs traditionnels portés respectivement par les femmes et par les hommes). Au total, 313 signalements ont été recensés en septembre 2022 et 904 signalements au deuxième trimestre 2022. Une augmentation importante par rapport à la moyenne de 627 incidents recensés au premier trimestre 2022. Les incidents pour « port de signes et de tenues » religieux représentent plus de la moitié des signalements de septembre (54 %), contre 41 % au deuxième trimestre 2022 et 22 % au premier trimestre. Le 16 octobre 2022, M. le ministre a estimé que, face à ce phénomène, la loi de 2004 devait « être appliquée de manière stricte et ferme ». Cette loi interdit au sein des enceintes scolaires les vêtements ou les signes religieux ostensibles. Néanmoins, le ministre a réaffirmé le 4 octobre 2022 que « l'interprétation d'un signe comme étant religieux ou d'un vêtement religieux ne peut pas se faire à partir d'une circulaire que nous produirions. Ce n'est pas la longueur de la robe ou la couleur qui, à elles seules, permettent de déterminer sa nature religieuse. C'est un ensemble de signes qui peuvent pointer dans cette direction ». Le 17 octobre 2022, dans un télégramme adressé aux préfets, le ministre de l'intérieur a expliqué que la multiplication des « signalements d'atteinte à la laïcité depuis la rentrée scolaire est manifestement le fruit d'une offensive islamiste visant les plus jeunes, notamment à travers l'incitation à porter des vêtements traditionnels ». Dans son télégramme, il a également rappelé que le port des vêtements tels que « les abayas ou les kamis constituent bien des vêtements religieux par destination dès lors que la finalité qui s'attache à leur port ne fait aucun doute et qu'elle constitue une tentative de contournement » de la loi de 2004. Dès lors, « les chefs d'établissement sont fondés à prendre des sanctions contre les élèves à l'origine de tels comportements et à leur interdire l'accès à leur établissement ». Face à cette situation, les enseignants s'estiment démunis et beaucoup s'inquiètent d'être pris pour cible par les parents ou les proches des élèves provocateurs s'ils s'opposent à ces derniers. Cette situation n'étant plus tenable, Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures il compte mettre en œuvre pour que la loi française soit appliquée dans les établissement scolaires. Par ailleurs, elle lui demande de prendre position en faveur de l'uniforme obligatoire dans l'ensemble des établissements scolaires publics et privés sous contrat, seul moyen de lutter rapidement et efficacement contre le port de vêtements religieux à l'école.
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le port de l' abaya à l'école. La laïcité est une valeur fondamentale de la République inscrite dans la Constitution. Ce principe vise à protéger les convictions religieuses individuelles, n'en reconnaissant aucune et prévoit que la sphère religieuse n'interfère pas dans la sphère publique. À cet égard, la question des signes religieux ostentatoires a légitimement été soulevée dès lors que le port de ces derniers à l'école porte atteinte au principe de laïcité. La loi du 15 mars 2004 a alors prévu que le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans les écoles, les collèges et les lycées publics. Le port de l' abaya , ce vêtement traditionnel dans la culture musulmane et dans l'islam, va ouvertement à l'encontre du principe de laïcité. En effet, cet habit long couvrant tout le corps jusqu'en bas des chevilles, revendique ostensiblement l'appartenance à l'islam. Le nombre de jeunes filles portant cet habit à l'école ne fait qu'augmenter. Ainsi, cela fait légitimement l'objet de nombreuses controverses. Dans un tweet du 7 juin 2023, la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté, Sonia Backès, affirme que l' abaya et le qamis sont des vêtements religieux par destination. Aussi, selon Mme Backès, leur port en milieu scolaire est contraire à la loi de 2004. Depuis octobre 2022 et les provocations de certains élèves vêtus de tenues traditionnelles et s'identifiant comme musulmans, au lycée Paul Langevin de la Seyne-sur-mer, il semble que ces provocations se multiplient. Le département du Var n'est pas épargné. Les mots de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté doivent être accompagnés d'actes. Cette forme de prosélytisme religieux doit être sanctionnée et encadrée. Dès lors que le port de cet habit à l'école met à mal un principe constitutionnel fondateur de la République, un cadre législatif est attendu. Il souhaite donc obtenir des informations quant aux mesures qui seront mises en place pour lutter contre ce fléau qui met à mal la Nation.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la liberté des enseignants face à la montée de l'obscurantisme. En effet, si les provocations et agressions à motivation religieuse à l'encontre des enseignants ont longtemps fait malheureusement partie des tabous entretenus pour préserver le « pas-de-vaguisme » en vogue dans les écoles, l'émoi national provoqué par l'effroyable assassinat de Samuel Paty en octobre 2020 a semble-t-il brisé somme toute l'omerta. Toutefois, il semblerait néanmoins que la liberté des enseignants vis-à-vis de leur contenus pédagogiques et la manière avec laquelle ils les transmettent aux élèves est plus que jamais menacée. Pour preuve, dans un récent sondage IFOP relayé par l'Observatoire des enseignants face à l'expression du fait religieux, 45 % d'entre eux reconnaissent s'autocensurer afin d'éviter des incidents provoqués par des élèves. Pire encore, 21 %, soit plus d'un enseignant sur cinq, admet avoir été victime, au moins une fois dans sa carrière, d'agression à motivation religieuse ou identitaire. Ce dernier chiffre atteint même 39 % dans les zones d'éducation prioritaire. Plus inquiétant encore, parmi le nombre d'enseignants ayant constaté au cours des deux dernières années scolaires un incident à motivation religieuse portant atteinte au principe de laïcité à l'école, estimé tout de même à 69 %, il s'avère qu'un enseignant sur trois (33 %) ne s'est pas senti soutenu par sa hiérarchie lorsqu'il a signalé ledit incident. Ainsi, compte tenu des éléments hautement préoccupants indiqués ci-dessus, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour lutter contre la montée de l'obscurantisme dans les établissements scolaires, ainsi que les mesures qu'il envisage pour préserver la liberté pédagogique des enseignants, plus que jamais menacée.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'explosion des atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires. Selon le rapport du ministère de l'éducation nationale publié en juin 2023, le nombre de dénonciations d'infractions à la laïcité a connu une augmentation de 25 % au mois d'avril par rapport à mars. Cette hausse significative se traduit par 625 signalements d'atteinte au principe de laïcité enregistrés dans les établissements scolaires français en avril, soit une augmentation d'environ 25 % par rapport au mois précédent. De plus, en avril, 371 demandes de conseils ont été adressées aux équipes académiques des valeurs de la République (EAVR), contre 306 en mars, notamment via le dispositif « ValRep » lancé après les attentats de 2015. Selon le rapport, un tiers des signalements concernent le port de signes et de vêtements religieux (37 %), 13 % sont liés au refus de participer à des activités scolaires, 12 % à des revendications communautaires, 11 % à des soupçons de prosélytisme et de contestation de l'enseignement, 8 % à d'autres atteintes, 5 % au refus des valeurs républicaines et 3 % à des provocations verbales. Le ministère persiste à refuser la publication d'une liste exhaustive des signes religieux interdits à l'école, arguant que cela serait contre-productif. Le ministre a réitéré l'importance d'appliquer fermement la loi de 2004 qui interdit le port de signes religieux ostensibles à l'école. Une circulaire publiée en novembre 2022 prévoit des sanctions systématiques et graduées en cas de non-respect de cette loi. Cependant, la circulaire reconnaît également la difficulté à qualifier certains actes d'atteintes à la laïcité et évite de trancher la question, entre autres, de savoir si les abayas et les qamis étaient explicitement interdits à l'école en vertu de la loi de 2004. Ainsi, l'appréciation et la responsabilité repose encore et toujours sur les chefs d'établissement, qui ne peuvent assumer seuls ces atteintes méthodiques à l'école. Ces attaques témoignent de l'incapacité du Gouvernement à garantir l'une des valeurs cardinales de la République et de la France. Ainsi, il lui demande de prendre urgemment les mesures nécessaires pour mettre enfin fin à ces attaques insupportables sur l'école et le pays.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du ressort territorial du conseil de prud'hommes de Haguenau. La juridiction a adopté le 31 janvier 2022 une motion visant à soutenir l'extension de ce ressort. Cette démarche vise à intégrer dans le ressort de ce conseil les cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim. En effet, ces derniers sont actuellement rattachés au conseil de prud'hommes de Schiltigheim. Pourtant, le tribunal de proximité de Haguenau dispose déjà dans son ressort de ces cantons. De plus, l'activité économique s'est particulièrement développée ces dernières années, et ce notamment au sein du canton de Brumath. Ce développement a attiré de nombreuses entreprises du secteur de Haguenau. Cette migration d'entreprises vers Brumath a généré une baisse d'activité pour la juridiction haguenauvienne au profil du conseil de prud'hommes de Schiltigheim. En outre, les habitants d'Alsace du Nord auront plus de difficultés à accéder à ce service public étant obligés de se rendre au conseil de prud'homme de Schiltigheim. Devant une défiance de certains des concitoyens quant au fonctionnement de la justice, il semble nécessaire de maintenir une justice de proximité, proche des préoccupations des justiciables. Ainsi, il lui demande s'il pense possible de modifier le ressort du conseil de prud'hommes de Haguenau.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures collectives. Dans le projet de loi « d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 », déposé au Sénat le 3 mai 2023, il est proposé d'instituer l'élargissement des compétences des tribunaux de commerce à l'ensemble des procédures collectives, y compris agricoles. La composition des tribunaux de commerce est spécifique avec des juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux. Toutefois, alors qu'il est envisagé d'étendre les compétences de ces tribunaux, il n'est actuellement pas proposé que le corps électoral des juges consulaires soit élargi aux nouveaux professionnels concernés pendant les quatre années d'expérimentation. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de ce choix et si le Gouvernement envisage d'élargir aux agriculteurs la possibilité de devenir juge consulaire d'un tribunal de commerce.
M. Benoit Mournet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une inégalité en matière d'accès au droit et à la justice. En effet, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 introduit, à l'article 13, le droit pour la victime d'être assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte. Cette avancée importante pour les victimes crée néanmoins une inégalité entre les parties, par l'absence d'indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle de cette assistance par un avocat. Cette absence prive les justiciables n'ayant pas les moyens d'assumer le coût de leur défense de pouvoir prétendre à cette avancée importante pour le respect de leurs droits, posant ainsi une inégalité de traitement entre les citoyens. La présence d'un avocat s'inscrit pleinement dans le respect des droits des citoyens. À ce titre et alerté par la profession d'avocat, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour mettre fin à cette situation, afin d'assurer l'égal accès au droit de tous les citoyens et notamment les publics les plus en difficulté.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la grande inquiétude des missions locales quant à leur avenir dans le cadre du projet « France Travail ». Selon les premières informations rendues publiques, France Travail s'appuiera sur trois opérateurs : France Travail (ex-Pôle emploi), France Travail jeunes (missions locales) et France Travail handicap (Cap emploi). En réalité, c'est France Travail qui sera l'opérateur en chef. Actuellement, les missions locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion des jeunes, sont un partenaire de Pôle emploi. De par leur gouvernance, qui rassemble élus et différents acteurs de terrain, mais aussi leur savoir-faire unique en matière d'insertion des jeunes de moins de 26 ans, elles sont en capacité de développer des solutions innovantes adaptées aux territoires et aux publics ciblés. Pour ce faire, elles ont installé depuis plus de quarante ans une stratégie partenariale de proximité qui leur permet de fournir une offre sur mesure. Aussi, les représentants des missions locales insistent sur la nécessité pour elles de rester des partenaires de France Travail, exerçant leur mission en complémentarité avec le service public de l'emploi. Le 23 février 2023, l'Union nationale des missions locales a d'ailleurs adopté plusieurs propositions concrètes visant à créer les conditions pour que les missions locales ne perdent pas leur « ADN » : garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales, refuser le projet d'algorithme d'orientation en cours de discussion, conférer au réseau des missions locales le rôle des questions jeunesse de France Travail, confier le portage du contrat d'engagement jeune au seul réseau des missions locales et préserver l'autonomie du réseau des missions locales dans sa stratégie partenariale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces propositions et lui apporter des précisions quant aux intentions du Gouvernement sur le devenir des missions locales, à court et moyen terme, dans le cadre du projet « France Travail ».
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les frais de formation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (Bafd). À la veille de la saison estivale, le secteur des colonies de vacances se retrouve en grande difficulté et cela dans un contexte d'accroissement des inégalités. En effet, le secteur fait face à une pénurie de personnel formé, les structures d'accueil collectif des mineurs nécessitant des titulaires du Bafa ou Bafd. Le Bafa et les colonies de vacances sont au cœur du projet émancipateur d'éducation populaire. En 2021, 45 % des 5-19 ans du pays ne sont pas partis en vacances. Ces fameuses « colos d'été » et les accueil collectif de mineurs contribuent à offrir aux jeunes de France des séjours libérateurs en sécurité, encadrés par des personnels formés. Il faut également noter qu'en plus de permettre le départ en vacances de milliers de jeunes chaque année, la formation du Bafa est en elle-même un gage d'émancipation de la jeunesse. Cette dernière est souvent l'occasion d'une formation responsabilisante et d'une première expérience dans le monde de l'animation. Cette crise doit être solutionnée par deux actions simultanées. D'abord, il est nécessaire d'alerter sur le premier frein : le coût de l'entrée en formation Bafa-Bafd. En effet, malgré les aides de la Caf et des collectivités, il faut compter entre 800 et 1 000 euros selon les organismes. La mise en place d'un plan d'accompagnement est indispensable. Ensuite, il est impératif de revaloriser les salaires des encadrants Bafa pour répondre à cette crise de vocation. Il y a urgence à faciliter l'accès aux formations Bafa et à revaloriser les conditions de travail des agents Bafa pour encourager les vocations. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en ce sens.
M. Serge Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rôle des missions locales au sein du dispositif « France Travail ». Les premières remontées du projet « France Travail » inquiètent des acteurs de longue date du combat pour le plein emploi et l'insertion des jeunes. Les missions locales semblent particulièrement exposées et s'inquiètent d'un risque de dissolution dans le dispositif « France Travail ». Or elles jouent un rôle essentiel au plus près des jeunes, particulièrement dans des territoires ruraux comme la Dordogne, public largement touché par les problématiques d'insertion et le chômage de longue durée. Aussi, il lui demande quel rôle le Gouvernement souhaite accorder aux missions locales au sein de « France Travail » et les mesures qu'il compte adopter pour renforcer l'entrée dans le monde du travail des plus jeunes.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le manque de connexion internet dans un grand nombre de communes rurales. Selon une étude de l'UFC-Que choisir, publiée en janvier 2022, 32 % des consommateurs en zone rurale sont privés de « bon haut débit ». Chez M. le député dans l'Aude, département rural, de nombreuses personnes le sollicitent car elles ont un débit très faible, ce qui les pénalise fortement dans leur quotidien. Quasiment toutes les démarches administratives se font aujourd'hui grâce à internet et envoyer un simple mail devient un parcours du combattant dans certains cas. Plusieurs plans et mesures ont été annoncés depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs, mais les actes se font attendre. Les opérateurs promettent d'installer la fibre mais cette installation est sans cesse repoussée dans une majorité des cas, abandonnant les municipalités et les ruraux. Les habitants des communes rurales payent des impôts comme tout le monde et ne comprennent pas, à juste titre, pourquoi ils sont abandonnés, sans accès à un débit internet de qualité. Il faut les aider car cela a des conséquences négatives sur la vie économique des villages avec des entreprises ou commerçants préférant s'installer dans des endroits avec un bon débit et non dans des « zones blanches ». Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'ensemble des communes françaises soient pourvues d'un débit internet permettant d'exécuter des démarches quotidiennes sans devoir passer plusieurs heures pour envoyer un simple mail .
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'avenir des petites et moyennes entreprises spécialisées dans le cartonnage, notamment concernant le réemploi du papier-carton. En effet, le papier-carton est un matériau biosourcé, recyclable et recyclé à plus de 90 % (72 % dans le ménager et 93 % dans l'emballage industriel et commercial). Le carton n'est, par définition, pas réemployable car il ne peut pas être lavé afin d'être réutilisé dans des conditions optimales. Votées en 2020, les lois anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) et « Climat et Résilience » ne prennent malheureusement pas en compte les évidences techniques de ce matériau. Pourtant, des études scientifiques prouvent que le réemploi direct de la fibre de cellulose, principale matière composante du carton, est plus pertinent que le réemploi de l'emballage carton. Pour preuve, la fibre de cellulose peut être recyclable jusqu'à 25 fois sans dégrader la qualité des matériaux, alors que l'emballage carton ne l'est qu'une dizaine de fois. Les mesures adoptées en 2020 sont donc inadéquates à la réalité du terrain et présentent un risque pour la filière carton, celui de marquer le retour à l'emballage plastique. Par ailleurs, cette volonté de réemploi du carton mettrait en péril des entreprises spécialisées dans le cartonnage, généralement des PME, qui sont près de 600 et qui comptent plus de 18 000 salariés dans toute la France. Ces mêmes PME subissent déjà la hausse des prix des matières premières, en plus des conséquences des contrats d'électricité signés en décembre 2022, bloquant les prix qui ont été multipliés par 3 voire 4 par rapport à 2021. À titre d'exemple, pour l'entreprise Lebhar dans l'Yonne, avant décembre 2022, leurs dépenses d'électricité représentaient moins de 2 % de leur chiffre d'affaires. Aujourd'hui, elles représentent 6 à 7 %. Ces centaines de PME spécialisées dans le cartonnage sont indispensables car elles représentent une grande partie de la production d'emballages cartonnés. À l'évidence, le carton n'est pas seulement la fin du cycle de vie du papier, il est aussi essentiel aux secteur industriel tout au long de la ligne de production : de la logistique à la préservation des produits, puis lors de l'étape de la distribution. Cette situation pèse lourdement sur les entreprises de cartonnage qui ne pourront plus garantir un certain gage de qualité si de telles pratiques de réutilisation contre-productives doivent être appliquées. Le secteur du cartonnage est promis à un avenir florissant, surtout depuis son accroissement à la suite de la crise sanitaire. Les nouveaux enjeux écologiques, l'explosion des commandes en ligne et les services de livraison sont l'assurance que ce secteur puisse se développer dans le temps. Pour ce faire, les PME de cartonnage doivent néanmoins pouvoir pratiquer les méthodes de réemploi les plus pertinentes et les moins néfastes. En ce sens, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place pour la sauvegarde des PME spécialisées dans le cartonnage.
Mme Estelle Folest interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état de la formation et de la recherche pour l'industrie nucléaire. Dans son discours du 10 février 2022 à Belfort, le Président de la République a annoncé un grand plan de relance du nucléaire civil en France pour que le pays puisse reprendre en main son destin énergétique et industriel. Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouveaux réacteurs de type EPR2, voté en mai 2023, ainsi que la loi de programmation pluriannuelle sur l'énergie, qui sera discutée au Parlement en cours d'année, entérineront en partie le choix salvateur effectué par la France après des années d'errement en matière de politique énergétique. La construction et l'exploitation des futurs réacteurs nécessiteront la création de milliers d'emplois d'ouvriers qualifiés, de techniciens supérieurs et d'ingénieurs. La France, qui n'a pas jugé bon d'assurer la transmission des savoirs et des compétences au sein de son industrie nucléaire - en raison de choix erronés ces 30 dernières années - va devoir assurer la formation initiale de professionnels opérationnels. Parallèlement, le pays doit relever le défi de la recherche et y investir massivement, notamment pour travailler à des solutions sur l'enfouissement des déchets ou l'impact du nucléaire sur l'eau par exemple. Elle lui demande ainsi si une cartographie des formations aux métiers du nucléaire a pu être établie, si une définition des grands enjeux en matière de recherche a été déterminée et, de manière générale, quelles mesures seront prises pour préparer le pays au renouveau de la filière nucléaire civile.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier à partir du 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, afin de soutenir les entreprises de travaux publics. À ce jour et en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique, l'application de cette disposition inquiète encore les professionnels de la filière. En effet, les quelques engins électriques qui ont fait leur apparition sur le marché ou les autres alternatives telles que l'hydrogène ou les biocarburants ne suffisent pas à répondre aux besoins. La suppression du GNR est d'autant plus inquiétante pour ces entreprises, dans un contexte inflationniste. La filière travaux publics a étudié des propositions pour le prochain projet de loi de finances, telles que la mise en place d'une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractif et accélérer la décarbonation du secteur, la réintroduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, le soutien aux dispositifs de leasing pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, le déploiement massif du retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financier des entreprises. Ainsi, il lui demande si un report de la suppression du GNR va être envisagé dans la prochaine loi de finances et si des mesures d'accompagnement adaptées aux besoins du secteur des travaux publics seront mises en place.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens immobiliers. Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l'ensemble des ménages. Elle est en revanche maintenue sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants. Pour permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés, une nouvelle obligation déclarative a été inscrite via l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Cette obligation apparaît ainsi à l'article 1418 du code général des impôts. Le décret d'application afférent à cet article prévoit, pour les locaux affectés à l'habitation et occupés par des tiers, que les propriétaires déclarent l'identité des occupants à l'administration fiscale. S'agissant des personnes physiques, l'information requise inclut nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance des occupants. La direction générale des finances publiques a par ailleurs précisé que les propriétaires doivent déclarer « les occupants, qu'ils soient titulaires d'un bail ou occupants à titre gratuit. » Cependant, un locataire n'a pas l'obligation d'obtenir l'accord de son propriétaire pour héberger d'autres personnes, ni même d'en informer le propriétaire. De ce fait, dans la plupart des cas, le propriétaire ne connaît pas l'identité des occupants et ne pourra obtenir l'information sans porter atteinte au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Il semble aberrant d'obliger les propriétaires bailleurs à fournir des informations qu'ils ne peuvent connaître sans se mettre dans l'illégalité et de prévoir des sanctions à leur encontre « en cas d'omission ou d'inexactitude » de leur déclaration. Plus généralement, l'administration fiscale dispose de vastes sources d'information qui ne sont pas à la portée des contribuables. Il ne semble donc pas raisonnable de demander à de simples citoyens de corroborer ou de contester des informations obtenues par l'État et dont les citoyens en question n'ont généralement pas connaissance. Il est particulièrement problématique que, du fait du manque de souplesse de la déclaration en ligne (qui est prescrite), le propriétaire bailleur ne puisse s'acquitter de son obligation déclarative en fournissant les informations requises à l'exception de celles concernant les occupants du logement. C'est pourquoi il lui demande quelle meilleure solution peut être mise en place par la direction générale des finances publiques pour obtenir ces informations et que dans l'intervalle les amendes potentielles soient suspendues.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant les modalités qui permettraient d'alléger la prise en charge financière des frais liés au séjour en Ehpad. Pour les résidents en Ehpad et leur famille, la charge financière s'élève mensuellement entre 2 000 à 3 200 euros, un coût très élevé qui met parfois des Français dans des situations de précarité inacceptables. Des solutions pourraient être envisagées pour alléger les frais inhérents au placement en Ehpad, à commencer par l'exonération des charges sociales sur les loyers perçus, suite à la location d'une maison ou d'un appartement pour pouvoir assurer les mensualités de l'Ehpad. De la même façon, l'exonération de la taxe foncière pour ceux qui louent leur bien afin de financer un séjour en Ehpad pourrait être envisagée. Il faut bien considérer que ces mises en location ne s'apparentent pas à de l'enrichissement, mais à un moyen d'assumer la prise en charge de sa dépendance, ce qui fait toute la différence. Enfin, à l'instar du crédit d'impôt pour les emplois à domicile pour les personnes âgées, de l'ordre de 50 %, pourquoi ne pas envisager une déduction fiscale pour les résidents d'Ehpad sur tout ou partie des frais d'hébergement. Elle appelle le Gouvernement à envisager des mesures d'exonérations fiscales et sociales afin de soulager la charge financière liée à la dépendance des personnes âgées.