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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des anciens « TUC » (contrats travaux d'utilité collective). Ces contrats aidés, en place de 1984 à 1990, ont bénéficié à plus de 350 000 personnes. La réforme des retraites est venue corriger une injustice de longue date, en permettant à ces personnes de prendre en compte les trimestres effectués en « TUC » pour le calcul de leurs droits. Ainsi, cinquante jours de stages de formation professionnelle dans ces dispositifs vont donner droit à la validation d'une période assimilée. Cependant, des associations représentants d'anciens bénéficiaires du « TUC » craignent que les trimestres reconnus par la loi ne le soient pas pour valider l'accès au dispositif carrières longues. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de traitement des demandes déposées auprès de l'assurance retraite. En effet, cette dernière doit faire face depuis quelques années à une forte augmentation des demandes qui lui sont soumises aux titres de la pension de la retraite, de la pension de réversion ou encore de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). S'agissant de la liquidation d'une retraite, alors même que les futurs retraités ont pris la précaution de déposer leur dossier dans un délai de quatre mois (voire six mois) précédant la date de leur départ en retraite, certains se retrouvent à devoir patienter près de 8 mois avant que la demande ne soit traitée. Le délai réglementaire qui contraint l'assurance retraite à examiner les dossiers de 75 jours est en conséquence largement dépassé. En outre, le manque d'informations est particulièrement problématique. Aucune information sur les raisons de ces délais excessifs n'est communiquée aux intéressés, qui ne savent pas s'ils doivent simplement attendre, si leur dossier connaît un problème et, dans ce cas, si une action est attendue de leur part. Il est par ailleurs particulièrement difficile voire impossible de joindre les services de l'assurance retraite par téléphone ou par mail . Eu égard à tous ces éléments, il souhaite connaître les moyens qui seront mobilisés pour simplifier et accélérer le traitement de ces dossiers.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de promulgation du décret en Conseil d'État qui doit préciser la définition du nombre de trimestres majorés et qui doit fixer les conditions et les limites de cette bonification pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Pour rappel, la loi a été promulguée et publiée au Journal officiel le 15 avril 2023 et ce décret en Conseil d'État est toujours en attente. La commission mixte paritaire du Parlement a supprimé la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans), alors qu'elle avait été votée par le Sénat avec l'accord du Gouvernement. Pour mémoire, ce barème était une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement compte respecter la volonté politique initiale du Sénat en inscrivant la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) dans le décret en Conseil d'État, afin que cette mesure encourageante pour les sapeurs-pompiers volontaires ne se réduise pas à un effet d'annonce en trompe-l'œil.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence du décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. L'article 14 de cette loi prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or ce décret n'a jamais été publié et ce malgré les nombreuses sollicitations parlementaires (notamment les questions écrites publiées au Journal officiel les 1er août 2017, 18 juillet 2019, 23 février 2023, 21 mars 2023) et l'engagement du Gouvernement d'engager des travaux interministériels afin de régulariser ce vide juridique dans les meilleurs délais. Au regard des efforts exigés par la réforme des retraites afin de maintenir à l'équilibre du système, l'État se doit d'être exemplaire dans la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits à pension, en particulier pour ces enseignants qui sont proches du départ à la retraite et vivent une situation tout à fait injuste. Ainsi, il lui demande dans quels délais ce décret sera publié.
M. Timothée Houssin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application des bonifications indiciaires pour les directeurs et directeurs adjoints chargés de SEGPA. En effet, plusieurs directeurs ont vu leur bonification indiciaire de 50 points, soumise à retenues pour pension, qualifiées et assurées par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981, être remplacés en « complément de rémunération ». Ce complément de rémunération est quant à lui non soumis à retenue pour pension. Cette requalification s'est produite en vertu de l'article 8 du précédent décret qui dispose qu'au-delà du traitement brut maximum soumis à retenue pour pension afférente à la « hors-classe » du grade de professeur agrégé de l'enseignement du second degré, la différence est allouée aux intéressés sous forme d'indemnité non soumise à retenue pour pension civile. Les informations de points indiciaires sont extraites du tableau de rémunération des personnels de direction hors classe au 1er janvier 2022. Les bonifications indiciaires, elles, concernent le personnel de direction qui perçoit entre 50 et 150 points selon leur établissement et leur fonction exercée. Cependant, des années durant, de nombreux directeurs et directeurs adjoints de SEGPA ont eu une retenue sur pension intégrant cette bonification indiciaire, car leur statut n'était pas encore intégré dans ce même décret. Ce problème résulte donc d'une erreur de l'administration qui ne peut plus se rétracter. En effet, selon l'art. L. 242-1 du CRPA, l'administration ne peut plus retirer après 4 mois à compter de la date à laquelle elle a été signée une décision pécuniaire créatrice de droit. Concrètement, ces personnes ont cotisé pour des droits à la retraite qui leurs sont aujourd'hui retirés par une erreur de l'administration. De plus, sachant que de nombreux directeurs et directeurs adjoints de SEGPA ont eu une retenue sur pension intégrant cette bonification indiciaire, quels seront les effets de cette requalification pour le personnel concerné ? Afin de ne pas pénaliser les intéressés qui ont déjà cotisé, il lui demande s'il envisage une révision du décret n° 81-487 du 8 mai 1981, en donnant droit aux directeurs et directeurs adjoints le bénéfice d'une pension civile tenant en compte leur bonification indiciaire.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de publication d'un décret d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » M. le député signale à M. le ministre que les trimestres en principe acquis lors des deux années pendant lesquelles ont été perçues les allocations enseignement (année de licence et première année d'IUFM) ne sont à ce jour toujours pas comptabilisés dans le calcul des droits à la retraite des enseignants concernés. Il semble en effet qu'aucun décret d'application n'ait été pris en 1991 et que celui-ci soit toujours manquant. M. le député rappelle à M. le ministre que « l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi » (CE, 28 juillet 2000, Association France nature environnement, n° 204024, rec. p. 322). Il ressort de la jurisprudence que passé le délai de deux années après la publication de la loi, il y a une présomption quasi irréfragable de méconnaissance du délai raisonnable, de nature à engager la responsabilité de l'État. M. le député attire donc l'attention de M. le ministre sur le retard de 22 ans pris par son ministère pour prendre le décret d'application de l'article 14 de la loi ainsi que ses mesures d'exécution. Il l'informe en outre que la comptabilisation de ces deux années d'allocation pour la constitution et la liquidation de la retraite ayant pu constituer un facteur de motivation déterminant pour les étudiants qui se sont engagés à l'époque dans voie de l'enseignement public, la non-publication du décret engendre aujourd'hui auprès des bénéficiaires de la mesure un certain ressentiment qu'il paraît peu prudent d'entretenir dans le contexte social actuel. Dans la mesure où le Gouvernement est en en situation de compétence liée pour exécuter la disposition législative évoquée et afin d'éviter un contentieux au terme duquel l'État serait non seulement contraint de prendre les mesures d'application nécessaires mais pourrait également être condamné à raison de sa carence fautive dans l'application de la loi, il lui demande donc s'il va prendre sans tarder le décret manquant ainsi que toutes les mesures nécessaires à l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des perspectives des missions de relocalisations de migrants. Dans l'introduction du Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, la ministre chargée de la citoyenneté énonçait la nécessité de « mieux organiser la solidarité territoriale en luttant contre la concentration de la demande d'asile en Île-de-France ». Face au constat qui est celui de l'inadaptation des capacités d'hébergement des demandeurs d'asile en Île-de-France (19 % des capacités nationales) face au nombre conséquent de migrants concentrés dans la région (46 % de tous les demandeurs), l'une des réactions politiques du Président de la République a été d'annoncer, le 15 septembre 2022, la répartition des demandeurs d'asile dans les campagnes. Cette annonce n'a pas manqué de susciter de vives réactions, notamment de la part des Français qui ont vu se développer des projets d'accueil de demandeurs d'asile dans leur commune comme à Beyssenac, Callac ou encore Bélâbre. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre une liste détaillée des projets de relocalisations de migrants actuellement à l'étude, notamment pour ceux en provenance des régions parisiennes et calaisiennes, en direction du reste du territoire. Elle l'interroge également sur la direction de chacun de ces projets de relocalisations, ceux-ci pouvant être pilotés par l'État ou encore par des associations.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet du bilan des missions de relocalisations de migrants. En 2015, le nombre de demandes d'asile enregistrées en France était de 80 000. En 2022, ce chiffre s'élevait à plus de 137 000, soit un total bien supérieur. Alors que se pose la question d'une répartition plus massive à venir des demandeurs d'asile sur tout le territoire, notamment au travers du Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 proposé par l'ancienne ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Mme la députée souhaiterait connaître le bilan des relocalisations opérées depuis l'année 2015, au début de la crise migratoire. Elle lui demande donc de fournir une liste détaillée de ces missions de relocalisations de migrants sur la période 2015-2022.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les incompatibilités entre le statut de réfugiés ukrainiens et la possibilité de passer l'examen du permis de conduire. Le statut de protection temporaire pour les réfugiés ukrainiens ne donne pas accès au droit de passer l'examen du permis de conduire en France, et ce même si le réfugié en question dispose d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française (B2) et d'un contrat d'études à l'université. Dès lors, lorsqu'on connaît les difficultés d'intégration dans un nouveau pays et les problèmes de mobilité accrus dans les territoires ruraux, le droit à l'obtention du permis de conduire semble être un facteur essentiel pour favoriser leur insertion dans la société française. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions proposées ou les démarches à effectuer pour qu'un réfugié ukrainien disposant d'une protection temporaire et souhaitant inscrire son avenir en France puisse obtenir le droit de passer l'examen du permis B.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les aides attribuées aux citoyens et aux familles accueillant des réfugiés, notamment ukrainiens, bénéficiaires de la protection temporaire décidée par l'Union européenne. La France a accueilli plus de 100 000 réfugiés ukrainiens sur son sol, dont environ 11 000 par des particuliers et ménages citoyens n'ayant pas passé de convention avec l'État ou une association. Malgré la bonne volonté de ces familles, leur engagement est parfois difficilement tenable dans la durée sur le plan financier, surtout en période de renchérissement du prix des denrées alimentaires et de l'énergie. Pour soutenir ces ménages, le décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 a institué une « mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques » pour l'accueil à compter du 1er avril 2022 de personnes bénéficiaires de la « protection temporaire » instaurée à la suite de la décision du 4 mars 2022 du Conseil de l'Union européenne. Or cette aide, limitée à seulement 5 euros par jour, très en deçà du coût réel de l'accueil, n'est versée qu'à l'issue de cet hébergement, après le dépôt d'une demande au plus tard le 30 avril 2023 et seulement en cas d'hébergement égal ou supérieur à 90 jours jusqu'au 31 décembre 2022. Alors que les ménages ayant passé une convention avec l'État ou une association référencée sont éligibles de droit à ce soutien, les autres devront fournir une certification de la collectivité rattachée au logement. Le problème est qu'aujourd'hui les ménages souhaitant accueillir ou poursuivre l'accueil de ces réfugiés n'ont aucune information sur une éventuelle reconduction de ces aides en 2023. Pourtant, dans son communiqué du 5 octobre 2022, M. le ministre avait indiqué que ce dispositif exceptionnel « fera l'objet d'une mission d'évaluation » sur les « modalités de soutien qui pourraient être déployées à l'avenir ». Il lui demande de communiquer les résultats de la mission d'évaluation et de préciser dans les meilleurs délais si le soutien financier apporté en 2022 aux ménages accueillant chez eux des réfugiés sera reconduit.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des réfugiés ukrainiens à l'examen du permis de conduire. En effet, l'autorisation provisoire de séjour (APS) mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée à un ressortissant ukrainien ne permet pas à son titulaire de s'inscrire aux examens du permis de conduire au motif que ce document ne confère pas la résidence normale, en application du 7°III article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2016. Ainsi, ces ressortissants ne peuvent pas s'inscrire ni à une formation en vue de l'obtention d'une catégorie (dont le BSR, catégorie AM), ni à un examen du permis de conduire. En effet, cette APS de 6 mois renouvelable ne leur confère pas de résidence normale en France, condition réglementaire requise pour pouvoir s'inscrire à l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui, aucune dérogation à ce principe n'est possible. Seuls les ressortissants ukrainiens s'étant vu remettre un titre de séjour ou un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou bénéficiant du visa long séjour valant titre de séjour répondent au critère de la résidence normale. Il est à noter, a contrario , que le financement par Pôle emploi de la formation au permis de conduire pour ces mêmes ressortissants est autorisé. À ce jour, les réfugiés ukrainiens accueillis en France peuvent donc se former au permis de conduire mais ne peuvent pas passer l'examen pour valider cet enseignement. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va élargir les conditions d'accès à l'examen du permis de conduire aux détenteurs de l'autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » délivrée aux ressortissants ukrainiens.
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la délivrance d'une carte Vitale aux personnes d'origine ukrainienne réfugiées en France. Le 24 février 2022, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a amené plus de 8 millions d'Ukrainiens à fuir leur pays et la violence de la guerre. Parmi ceux-ci, plus de 115 000 sont venus en France dans l'attente d'une résolution du conflit. De fait, ceux-ci bénéficient de l'autorisation provisoire de séjour (APS), qui leur ouvre les droits à la protection universelle maladie, ainsi qu'à la complémentaire santé solidaire. Cette ouverture de droit est nécessaire, pour aider les personnes fuyant ce conflit. Il existe cependant des limites à l'ouverture de droit, puisqu'en l'absence de carte Vitale, il est difficile de garantir leur accès aux soins. En effet, la carte Vitale n'est pas systématiquement délivrée aux réfugiés en provenance d'Ukraine, ce qui complique la prise en charge parfois urgente de ces victimes de la guerre. Aussi, elle lui demande donc si une remise de la carte Vitale systématique aux personnes d'origine ukrainienne réfugiées en France est envisagée.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la possible extension aux ordinateurs de la taxe copie privée. Destinée à rémunérer les ayants droit d'une œuvre (musicale ou cinématographique notamment), la taxe copie privée concerne depuis 2018 les smartphones de plus de 64 Go, à partir de 14 euros HT, mais aussi les clés USB, les cartes mémoires ou encore les tablettes. À l'avenir, cette taxe pourrait être étendue aux ordinateurs, lesquels sont pour le moment épargnés du dispositif. Mais les ordinateurs ne seraient pas taxés directement. La taxe viendrait en effet du fait que l'appareil peut accéder à des services de cloud même si ceux-ci ne sont pas utilisés. M. le député indique à M. le ministre que l'extension de la taxe copie privée sur les ordinateurs serait une mauvaise chose car elle entraînerait une hausse des prix alors que, dans cette période de forte inflation, il est essentiel de tout faire pour limiter la hausse des prix afin de préserver le pouvoir d'achat des Français.. Alors que le Gouvernement œuvre jour après jour pour limiter l'inflation, il lui demande de refuser l'extension de la taxe copie privée sur les ordinateurs et de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de l'article 924-4 du code civil qui peut, dans certains cas, empêcher l'aliénation d'un bien précédemment donné. En effet, les dispositions de l'article 924-4 du code civil prévoient le consentement unanime de tous les héritiers réservataires à l'aliénation d'un bien qui provient d'une libéralité réductible. Ainsi la vente présente un risque pour l'acquéreur dans l'hypothèse où l'un des héritiers refuse de consentir à l'aliénation. Par conséquent, cet acquéreur pourrait se retirer de la vente et laisser le vendeur sans solution. De fait, les dispositions de cet article peuvent également empêcher, dans les zones tendues, la réhabilitation des biens impropres à l'usage d'habitation, ce qui est contraire aux politiques publiques d'accès au logement. Aussi, dans une réponse en date du 9 avril 2019 à la question écrite n° 18076 du 26 mars 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, indiquait qu'un groupe de travail pluridisciplinaire a mené des réflexions au sein du ministère de la justice aux fins d'examiner la question de la réserve héréditaire selon les axes de réflexion suivants : l'existant, ce qui se pratique en dehors des frontières et les évolutions qui pourraient être envisagées. Aussi, il souhaiterait connaître les conclusions de ce groupe de travail et s'il était envisagé une modification législative pour éviter tout contentieux ou frein à l'aliénation d'un bien précédemment donné induit par l'application de l'article 924-4 du code civil.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office pour assurer la défense des personnes détenues au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec leur détention. En effet, tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique, sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale, qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires - dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (« mitard ») - peuvent s'ajouter éventuellement les « sanctions » du juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique). Certaines fautes disciplinaires constituent en outre des infractions pénales, faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s'ajouter à la sanction disciplinaire. Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). Dès lors, aussi incroyable que cela paraisse, depuis maintenant 21 ans, le montant accordé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire n'a jamais évolué, bien que l'inflation entre 2002 et 2023 atteigne 42 % et le coefficient d'érosion monétaire 1,383. Aussi, elle lui demande s'il entend augmenter ce montant en le portant à 125 euros afin de rattraper ces 21 ans d'absence d'indexation en tenant compte du caractère indigent de l'actuelle somme allouée à l'avocat dans des circonstances où l'on ne saurait transiger avec le respect des droits fondamentaux des individus.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les bénéficiaires de la « prime grand âge » instaurée par le décret du 30 janvier 2020. À ce jour, les infirmiers diplômés d'État (IDE) exerçant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes - Ehpad - ne bénéficient pas de la « prime grand âge » contrairement aux aides-soignants qui relèvent de la fonction publique hospitalière exerçant en Ehpad. Sans remettre en cause cette prime accordée aux aides-soignants, nécessaire pour rendre le métier plus attractif, cela ne devrait pas se faire au détriment du métier infirmier. Cette différence de traitement génère, à juste titre, une incompréhension de la part du personnel infirmier, plus qualifié et souvent amené à exercer les mêmes missions que les aides-soignants auprès des personnes âgées accueillies dans ces établissements. Le fait de ne pas attribuer la prime aux IDE a pour effet de diminuer l'écart de salaire entre ces deux catégories de professionnels de santé alors que les responsabilités des IDE sont plus grandes. Dans certains Ehpad, le climat social se tend du fait des inégalités créées par cette « prime grand âge » et les établissements doivent en assumer les conséquences au quotidien, parfois au détriment du soin qui devrait être apporté aux aînés. En Corrèze, le secteur médico-social, employeur important du département, s'en trouve fragilisé, rendant par exemple les nouveaux recrutements difficiles. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend élargir le bénéfice de la « prime grand âge » aux infirmières et infirmiers qui exercent leur métier dans ces structures, qu'elles soient publiques ou privée.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire ouverture de négociations pour les infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL) afin de les protéger de l'inflation. En effet, la France traverse aujourd'hui un contexte politique tendu auquel s'ajoutent des tensions sociales et économiques. Dans ce contexte, les infirmiers libéraux n'en sont pas épargnés. Bien pire, les infirmiers subissent de plein fouet l'inflation que l'on connaît aujourd'hui, ce qui alourdit incontestablement la charge du coût de l'essence à chacun de leurs déplacements au domicile des patients. Ce faisant, Mme la députée souhaite souligner combien les infirmiers libéraux sont plus que jamais essentiels et qu'ils méritent une attention toute particulière. Car ils sont les professionnels du dernier kilomètre et souvent les seuls acteurs de santé à se rendre quotidiennement au domicile des patients, en tout point du territoire national. Ce sont aussi eux qui assument une contrainte forte mais primordiale : celle de la continuité des soins 7 jours sur 7. Bien plus, ils sont le ciment d'un virage domiciliaire réussi avec le vieillissement de la population et son corollaire que constitue l'augmentation de la dépendance. Aussi, permettent-ils à l'assurance maladie de réaliser des économies massives grâce à de nombreux séjours hospitaliers évités. Pour autant et malgré l'importance d'un tel corps intermédiaire pour la société, Mme la députée observe que le Gouvernement est resté muet voire obstiné à ne pas entendre les revendications des infirmiers, notamment en n'incluant pas le statut d'infirmier référent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser cette profession et les protéger de l'inflation ; tout cela, afin que les pouvoirs publics accompagnent pour le mieux cette profession.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le numerus clausus de la certification capacitaire orthophonique. L'inscription à la certification capacitaire orthophonique (CCO) se fait sur Parcoursup, à l'instar d'autres formations. Un décret ministériel conjoint au ministère de la santé et de la prévention et au ministère de l'enseignement supérieur et de de la recherche établit chaque année le nombre de places disponibles pour les élèves de terminale voulant préparer ce certificat. Ainsi, le nombre décrété pour l'année 2022-2023 était de 973 places sur toute la France, soit un taux moyen d'admission de 3,24 %. Ce numerus clausus est donc régulièrement dénoncé par les étudiants et les professionnels. En effet, depuis plusieurs années, une pénurie d'orthophonistes sévit fortement sur tout le territoire. Une situation qui engendre des délais d'attente déraisonnables pour obtenir un rendez-vous. Dans certains départements, ces délais atteignent même plus d'une année. La Fédération nationale des orthophonistes estime qu'il y a 38 orthophonistes pour 100 000 habitants en France, avec des disparités selon les régions et départements. La Seine-Saint-Denis, département de M. le député, est, comme souvent l'un des départements les plus déficitaires. M. le député est donc de ce fait régulièrement sollicité par des habitants de sa circonscription qui peinent grandement à trouver un professionnel et les plongent dans des difficultés importantes : désocialisation, échec scolaire... D’après les spécialistes, les trois premières années d'un enfant sont les plus importantes concernant l'orthophonie et si rien n'est fait ou pas dans les temps, cela peut engendrer des conséquences graves sur le développement de l'enfant. Les problèmes liés à l'orthophonie sont divers et peuvent toucher les enfants comme les adultes. Les orthophonistes préviennent, évaluent et traitent des difficultés ou troubles du langage oral et écrit et de la communication, ainsi que des autres activités cognitives. La pénurie d'orthophonistes est de ce fait un réel problème de santé publique. Il souhaite donc connaître son avis sur la suppression du numerus clausus de la certification capacitaire orthophonique, ou le cas échéant sur son relèvement notable, afin de pallier le cruel manque de cette profession sur le territoire national.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement de carrière des préparateurs en pharmacie. Jusqu'à septembre 2022, le diplôme requis pour le métier de préparateur en pharmacie était le brevet professionnel (BP), diplôme d'État de niveau bac+2. Il permettait également de poursuivre ses études telles que la licence. Depuis la rentrée de septembre 2023, le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) le remplace officiellement. Toutefois il remet en cause le brevet professionnel. Les étudiants en cours de formation pour l'obtention du brevet professionnel et qui valideront le diplôme ne pourront accéder au métier de préparateur en pharmacie, ni accéder à la préparation de la licence. Les détenteurs du brevet professionnel devront faire valider leurs acquis par une VAE (validation des acquis de l'expérience) au coût de plus de 1 500 euros. Tout comme les formateurs actuels qui devraient également passer par la VAE pour continuer à former les étudiants. Pour rappel, la VAE est généralement destinée aux personnes non diplômées. Le compte personnel de formation n'est pas non plus une solution, puisqu'il permet d'acquérir de nouvelles compétences. Aujourd'hui, l'avenir des étudiants pour le brevet professionnel des préparateurs en pharmacie est menacé. En effet, les deux années de formation effectuées semblent être perdues pour exercer le métier de préparateur en pharmacie et avoir accès à la licence. La situation se répète pour les formateurs de ce métier. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d'exercer le métier de préparateur en pharmacie avec le brevet professionnel, équivalent aujourd'hui du DEUST (diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques), pour les étudiants en cours de formation, et la possibilité de poursuivre alors leurs études en licence.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux (IDEL). Acteurs indispensables du système de santé, en particulier pour le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées en milieu rural, les infirmières et infirmiers libéraux connaissent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, de graves difficultés à la fois économiques et sociales. Sur le plan économique, les revenus des infirmiers libéraux ont fortement diminué : la profession estime avoir perdu 25 % de pouvoir d'achat en dix ans. En effet, les indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) des IDEL restent à des niveaux très faibles et n'ont pas été revalorisées depuis 2011 si bien que la profession est aujourd'hui touchée de plein fouet par l'inflation qui alourdit fortement la charge du coût des carburants à chacun de leur déplacement au domicile des patients. Les IDEL réclament, outre une revalorisation des indemnités kilométriques, la suppression de leur plafonnement, qui s'avère pénalisant pour les infirmières et infirmiers qui exercent en milieu rural et qui peuvent parcourir plus de 300 kilomètres par jour. Par ailleurs, l'inflation impacte également à la hausse le prix des fournitures nécessaires aux soins dispensés et affaiblit ainsi les revenus des IDEL d'autant plus que les actes médicaux infirmiers (AMI) n'ont pas été revalorisés depuis 2009. S'agissant du volet social, le blocage par l'assurance maladie de la généralisation du bilan de soins infirmiers, qui était prévue au 1er avril 2023, est un sujet d'incompréhension pour la profession. Les infirmiers libéraux souhaitent également que l'usure professionnelle qu'ils subissent soit reconnue, compte tenu de l'augmentation constante du nombre de patients qu'ils traitent, et que leur profession soit véritablement associée à l'élaboration des politiques publiques qui la concernent. Sur ce point, les infirmiers libéraux déplorent que le Gouvernement ait récemment annoncé une réingénierie de la formation sans jamais s'être entretenu sur le sujet avec les organisations et fédérations représentatives. Présents auprès des patients, 7j/7 et permettant à l'assurance maladie de faire d'énormes économies grâce aux séjours hospitaliers évités, les infirmiers et infirmières libéraux jouent un rôle essentiel dans l'offre de soins et méritent d'être entendus. En conséquence, dans un contexte de transition du système de soins où la prise en charge à domicile est amenée à être de plus en plus courante, notamment en milieu rural, il lui demande s'il entend ouvrir prochainement des négociations pour répondre aux revendications légitimes des infirmiers et infirmières libéraux et améliorer ainsi leurs conditions de travail.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, suite à la décision de l'assurance maladie de bloquer la généralisation du bilan des soins infirmiers (BSI). Une généralisation du BSI permettrait une meilleure coordination des missions entre les différents acteurs de santé et donc un meilleur suivi des patients. Parallèlement, les infirmiers libéraux - maillon essentiel du système de santé - assurent sur le territoire une offre de soins de qualité et plaident de ce fait en faveur d'une reconnaissance du statut d'infirmier référent, en cohérence avec une généralisation du BSI. Ils représentent les seuls professionnels de santé à se rendre quotidiennement au domicile de leurs patients, alors même que la profession subit de plein fouet l'augmentation des prix des carburants. En conséquence, elle souhaite connaître les avancées des négociations sur la généralisation du BSI et la reconnaissance du statut d'infirmier référent ainsi que les actions du Gouvernement visant à réduire l'impact de l'inflation sur la profession.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande tension s'exerçant sur la démographie médicale et pesant sur la radiologie, particulièrement pour les recrutements de manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) et ses conséquences sur l'accès aux soins. Les services et cabinets de radiologie rencontrent des difficultés parfois aiguës de recrutements de MEM, ce qui participe au rallongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation des examens d'imagerie pour l'ensemble des professionnels. En découlent un engorgement et un ralentissement des parcours de soins, une problématique préoccupante dans le contexte actuel de crise dans lequel se trouve le système de santé français. En effet, comme le souligne le rapport de l'IGAS de 2020 « Manipulateurs en électroradiologie médicale : un métier en tension, une attractivité à renforcer », le nombre d'étudiants français n'a cessé de baisser. Si parmi les pistes justement avancées se trouvent l'augmentation des effectifs d'étudiants et l'amélioration de l'attractivité de la profession (par exemple en la faisant mieux connaître auprès des étudiants ou en ouvrant une réflexion sur la création de pratiques avancées), d'autres leviers pourraient être mis en œuvre. Par exemple, certains groupes de radiologie libérale sont prêts à contribuer à la formation des futurs MEM en les accueillant dans leurs structures dans le cadre des stages prévus par leurs formations, voire en contribuant à la création de centres de formation pour accroître le nombre de professionnels en activité à moyen terme. Faciliter la circulation des MEM diplômés de l'Union européenne vers la France pourrait également constituer une solution complémentaire qui permettrait une amélioration immédiate de la démographie des MEM dans le pays. À l'heure actuelle et alors que de nombreux dossiers de manipulateurs européens souhaitant travailler en France sont en attente, ces derniers doivent passer une équivalence, entre autres car la formation dispensée dans le pays combine radiodiagnostic, radiothérapie et médecine nucléaire, quand, dans de nombreux pays de l'UE, la formation consiste en un socle commun de connaissances. En ce sens, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ces solutions pour réduire les tensions rencontrées par les professionnels de la radiologie en France.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le manque de transparence sur les chiffres précis de l'état des lieux des départements reconnus comme désert médical. En effet, si 87 % du territoire national est considéré comme désert médical, il est encore difficile de savoir identifier les réels besoins en professionnels de santé par territoire. C'est pourquoi elle aimerait avoir les chiffres exacts du manque de professionnels de santé par profession et par département pour l'année 2023.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'améliorer les conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Réalisant environ 90 % de leur activité aux domiciles des patients, les infirmiers libéraux apparaissent être les professionnels de santé les plus nombreux - avec plus de 120 000 infirmiers libéraux, entre conventionnés et remplaçants - et les mieux répartis sur l'ensemble du territoire, couvert quasiment à 100 %. Étant de ce fait de véritables garants du lien social à travers le pays, ils apparaissent aussi jouer un rôle majeur dans l'accentuation et le renforcement du virage domiciliaire, indispensable afin d'assurer la santé de la population et plus particulièrement des personnes en perte de mobilité. Toutefois, ces professionnels, seuls acteurs de la santé à se rendre quotidiennement au domicile des patients, subissent actuellement de plein fouet l'inflation alourdissant la charge du coût de l'essence à chacun de leurs déplacements au domicile de leurs patients. Une inflation qui n'est par ailleurs pas prise en compte dans l'indemnité forfaitaire de carburant qui leur est versée, fixée à 2,50 euros du kilomètre depuis le 27 mai 2012. Un gel des indemnités forfaitaires de déplacement auquel s'ajoute également celui des lettres-clés de leur nomenclature, ces dernières n'ayant pas connu d'évolution depuis 2009. M. le député souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer à ces professionnels de santé une amélioration de leurs conditions d'exercice dans une époque où l'augmentation du vieillissement de la population et de la dépendance sont réels et le besoin des infirmiers libéraux immense. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir la proposition de mise en place du statut d'infirmier référent, lequel permettrait indéniablement de renforcer l'accès aux soins dans l'ensemble des territoires, notamment ruraux.
M. Philippe Naillet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la reconnaissance mutuelle du diplôme de kinésithérapeute entre le Québec et la France. En 2011, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ont signé un compromis pour faciliter les échanges bilatéraux entre les thérapeutes en réadaptation physique québécois et les masseurs-kinésithérapeutes français, dans le cadre de l'accord de reconnaissance mutuelle (ARM) des qualifications professionnelles entre la France et le Québec. Cependant, en raison de la réorganisation du programme des études de kinésithérapie en France en 2015, l'ARM s'est avéré inapplicable. Bien qu'un projet d'avenant ait été rédigé en 2016, il n'a pas été mis en œuvre. En 2019, le Gouvernement a confirmé la nécessité de réactualiser le texte de l'ARM pour permettre la reconnaissance des qualifications professionnelles des kinésithérapeutes français et québécois. Il lui demande si les négociations sur ce sujet sont toujours en cours et souhaite connaître les objectifs calendaires que le Gouvernement s'est fixés.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de l'utilisation du dioxyde de titane dans la fabrication des médicaments. Dans l'industrie pharmaceutique, le dioxyde de titane est couramment utilisé pour conférer aux médicaments une esthétique optimale, en raison de ses propriétés de blanchiment et d'opacification grâce à son pigment blanc. À ce jour, cette particule est présente dans près de 800 médicaments, y compris des traitements courants disponibles en vente libre en pharmacie. Le dioxyde de titane est même présent dans les médicaments prescrits aux patientes en rémission d'un cancer du sein. Cependant, il est important de noter que cette substance est interdite dans le domaine alimentaire depuis janvier 2022 par la Commission européenne. En effet, le règlement délégué 2020/217, publié au Journal officiel le 18 février 2020, a classé le dioxyde de titane comme un cancérogène de type 2. Le centre de recherche Léon Berard, spécialisé dans la lutte contre le cancer, a indiqué que l'exposition humaine au dioxyde de titane pouvait entraîner des risques accrus de cancer du poumon, de la peau et du colon. De plus, ces particules présentent également un risque non négligeable pour les femmes enceintes et leurs enfants, car cette substance traverse la barrière placentaire. Le Gouvernement a pris la décision d'interdire cette substance dans les produits alimentaires en 2020, par précaution. Par conséquent, le dioxyde de titane ne peut plus être utilisé comme additif par l'industrie agroalimentaire. Pourtant, aucune interdiction n'est en place pour le dioxyde de titane dans le processus de fabrication de l'industrie pharmaceutique, malgré sa toxicité tant sur la plan cancérogène que sur le plan neurologique (voire même cardio-vasculaire). Cela représente un véritable danger pour la santé publique. Dans ce contexte, afin de répondre aux préoccupations légitimes de la population, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la protection des populations.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pollution dans les transports en commun. Pendant 8 mois, 12 journalistes ont mesuré la concentration de PM 2,5 (particules fines de 2,5 microns de diamètre, composées de métaux lourds avec des teneurs en fer, en manganèse ou en nickel élevées) sur les quais des 332 stations de métro et de RER franciliens des zones 1 et 2, entre 18 h et 20 h, période de forte affluence. Bien que des disparités existent entre les lignes, selon la présence de ventilation, la profondeur, le matériel (train à pneus ou non), la configuration des stations, ils ont constaté que la pollution engendrée par le trafic du métro et du RER est deux fois supérieure aux recommandations de l'OMS. Cette pollution est notamment causée par l'infiltration d'un air déjà pollué, les défauts de ventilation et des systèmes de freinage plus ou moins brutaux. Elle est donc directement liée à la vétusté de certaines infrastructures et au manque d'investissement sur les lignes les plus empruntées. Une telle pollution peut avoir des effets désastreux sur la santé des usagers. Une exposition permanente supérieure à 5 ug/m3 de PM 2,5 dans l'air augmente le risque d'AVC et de diabète de type 2. Ces particules sont aussi responsables de pathologies chroniques comme l'asthme, de cancers ou de malades neurodégénératives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ce défi de santé publique.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. le colonel Philippe François, emprisonné à Madagascar. Décoré de la croix de guerre militaire et de la Légion d'honneur, l'ancien colonel François a servi avec fidélité et dévouement la Nation pendant plus de 25 ans. Accusé d'avoir « fomenté un coup d'État » à l'encontre du président malgache, condamné à 10 ans de travaux forcés, il est détenu depuis un an dans la maison de force de Tsiafahy dans des conditions insalubres : sans eau courante, parmi les rats et les cafards. Il avait déjà perdu 25 kg à l'été 2022 à cause de malnutrition depuis le début de son incarcération et il n'est pas dit qu'il termine sa peine. Par ailleurs, sa condamnation est juridiquement contestable : le pourvoi en cassation a été rejeté en 2022, sans examen, la cour ayant illégalement estimé qu'il n'y avait « pas de raison sérieuse d'examiner le dossier ». De ce fait, Mme la députée demande si Mme la ministre rencontrera très prochainement sa famille pour enfin l'écouter, si elle compte vérifier que le « procès » mené par les juridictions malgaches a été juste et équitable et, qu'il le soit ou non, Mme la députée demande si un plan est en cours pour le sortir d'affaire, car la France ne ferme pas les yeux sur l'un des siens et ne laisse aucun de ses soldats derrière elle. C'est une question de réputation dans le monde. Elle sollicite une enquête sur ses conditions de détentions pour savoir si elles sont dignes et respectent les droits de l'homme.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer suite au drame ayant touché trois mineurs qui ont été percutés par une voiture de police alors qu'ils étaient en scooter sur les ambitions du ministère pour empêcher tout drame du même type de se reproduire. Le jeudi 13 avril 2023, aux alentours de 23 h 50, trois jeunes, âgés de 13 ans, 14 ans et 17 ans et circulant à scooter ont été percutés par une voiture de police, entraînant la chute du scooter sur un plot de stationnement, à l'angle des rues de Bagnolet et Lesseps (20e arrondissement de Paris). Ce drame a eu lieu au cours d'une course poursuite, dans laquelle les jeunes auraient été menacés avec l'arme de service d'une des policières, avant que celle-ci n'essaie d'ouvrir la portière afin de déstabiliser le scooter , sans succès, pour finalement les renverser à l'aide de la technique du « parchocage ». Les témoins présents sur place ont contredit la version de la préfecture qui indiquait « une perte de contrôle du véhicule » puisqu'ils dénoncent que les policiers les auraient « percutés volontairement ». Alors que cette dernière avait saisi le service du traitement judiciaire des accidents, même si les témoins se sont immédiatement manifestés sans que les policiers ne prennent aucune déposition ou contact. L'IGPN a finalement été saisie par l'avocat de la famille et la conductrice a été placée en examen et poursuivie pour « violences avec arme ayant entraîné une incapacité de travail et faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique ». La technique du « parchocage », aussi appelée « contact tactique », consistant pour les policiers à percuter un deux-roues lors d'une poursuite pour le stopper, est interdite en France. Le préfet de police, M. Laurent Nunez, a lui même rappelé son interdiction et a jugé cette pratique « totalement irresponsable ». De l'aveu même de M. le ministre, on est face à « une intervention qui n'est pas conforme à ce que le droit et la déontologie permettent ». Pourtant, ce n'est pas la première fois qu'elle est employée et de nombreuses poursuites par la police, notamment dans les quartiers populaires où la BAC est très présente, aboutissent souvent à des accidents aux conséquences dramatiques. Depuis de nombreuses années, différents observateurs des droits humains et sociologues alertent sur ces pratiques policières, notamment en quartier populaire où le droit et la déontologie semblent laisser place à l'arbitraire et au racisme. De plus, le manque de formation des policiers doit inquiéter : au lieu des 12 mois de formation avant 2015, les policiers recrutés aujourd'hui n'en font plus que 8, de plus la moyenne aux concours diminue puisqu'un 8 à l'examen suffit pour être accepté. À cela, vient s'ajouter le manque de rappel du cadre légal, entraînant une dérive des pratiques jusqu'à la non-conformité avec le droit et la déontologie. Mme la députée interroge M. le ministre : quelles sont les ambitions du ministère en matière de formation des élèves policiers et de formation continue puis des policiers ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour relever le niveau de la formation, notamment en rallongeant la durée initiale de celle-ci, mais aussi en renforçant les formations tout au cours de la carrière permettant le rappel du cadre légal d'exercice ? Elle souhaite enfin savoir ce qu'il prévoit pour que l'interdiction du « parchocage » soit respectée et qu'un tel drame ne puisse se reproduire.
M. Idir Boumertit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de répondre efficacement à la pénurie croissante de médicaments que connaît le pays depuis plusieurs années. La France traverse actuellement une situation de pénurie et de tension de plus de 3 000 médicaments et expose la population dans son ensemble à un problème de santé publique très préoccupant. Ce faible approvisionnement des stocks, sur lequel alertait déjà l'Académie nationale de pharmacie en 2010, s'intensifie. Le nombre de cas de signalements de médicaments manquants ou en tension a été multiplié par cinq en sept ans. Le pédiatre Andreas Werner compare même la situation de la France en 2023 à des pratiques qu'il était contraint d'adopter lorsqu'il exerçait en Afghanistan en 1995. Outre l'atteinte aux droits de santé des nourrissons, des enfants et des malades atteints notamment de diabète, de cancer, ou encore d'épilepsie, la pénurie de pilule abortive porte une atteinte grave aux droits et à l'émancipation des femmes. De surcroît, cela fait peser des coûts supplémentaires au système de santé et donc aux citoyens. Or cette pénurie est structurelle et résulte, selon le syndicat SNPHARE, du manque d'anticipation des laboratoires pharmaceutiques ainsi que des agences gouvernementales. La concentration de la production de certains médicaments par quelques laboratoires et l'absence de régulation des délocalisations, ayant un fort coût socio-écologique, ont contribué à cette crise. En trente ans, 80 % de la production de médicaments a été déplacée vers l'Inde ou la Chine. Les laboratoires pharmaceutiques évoquent la faible rentabilité des médicaments dits matures pour justifier ces pratiques, sans pour autant lever l'opacité sur leurs marges réelles. Ainsi, le Gouvernement a concédé à augmenter le prix de certains médicaments, alors même que les politiques de prix ne permettent pas de prévenir les pénuries, comme en témoigne le cas suisse. Au début de la crise sanitaire en mars 2020, le président M. Macron considérait que « notre capacité à soigner » fait partie des services considérés comme stratégiques et devant à ce titre « être placés en dehors des lois du marché ». Or les réponses gouvernementales à la pénurie actuelle relèvent du contingentement et de l'interdiction d'achat en ligne, aboutissant à un faible impact sur la faiblesse des stocks. Afin d'avoir une réelle incidence, une politique de long terme est nécessaire tenant compte de la production, de la distribution, de la règlementation et de l'accès équitable aux soins de santé. Comme beaucoup d'auditions le suggèrent dans le cadre de la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments en cours au Sénat, il faudrait accroître la régulation de la chaîne d'approvisionnement et rendre publique une partie de la production de médicaments en tension. Dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation de risques épidémiques et pandémiques, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de rendre publique la production des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en tension, dont la production est délaissée par les laboratoires en raison des rendements peu élevés qu'ils en tirent ; il en va du droit à la santé des citoyens français et du respect des principes environnementaux et fondamentaux de la Nation.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes en situation de fausses couches. Depuis quelques semaines, plusieurs associations telles que le Planning familial et l'Observatoire de la transparence des médicaments alertent les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements d'approvisionnement constatés, liés à la production du misoprostol sur le territoire national. Cette situation soulève de fortes inquiétudes concernant l'effectivité de l'accès à l'IVG médicamenteux compte tenu des pénuries constatées dans plusieurs pharmacies à Lille, ou encore, en région parisienne. Parallèlement, il convient de souligner que le misoprostol peut être également délivré en cas de situation de mort fœtale in utero afin d'accélérer l'expulsion du produit de conception et les éventuels débris ovulaires. Aussi, les femmes ayant subi une fausse couche rencontrent les mêmes difficultés pour s'en procurer, ce qui peut alimenter des situations de détresse profonde dans un contexte de deuil. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures sont actuellement mises en œuvre par le Gouvernement pour lever les tensions observées en matière d'approvisionnement. À l'heure actuelle, les spécialités à base de misoprostol bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans le cas des IVG médicamenteuses, mais uniquement d'une recommandation temporaire d'utilisation dans le cas des fausses couches. Pour ces raisons, il ne peut être délivré en officine qu'aux médecins dans ces derniers cas. Cette limitation vise à limiter les risques notamment hémorragiques pour les femmes. Alors qu'une sixième année de formation des sages-femmes a été définitivement actée avec la promulgation d'une loi à cet effet, il lui demande s'il est envisageable de modifier le décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire afin de faciliter l'accompagnement et l'accès des femmes subissant des fausses couches à ce dispositif.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les problèmes liés aux patients migraineux et à la prise en charge des anticorps monoclonaux pour les patients sans alternative thérapeutique. Cette situation se révèle particulièrement problématique et plonge plus de 50 000 patients qui demeurent dans une position complexe oscillant entre diverses nuances de souffrance. En effet, certains patients subissent des migraines qui détériorent leur quotidien et sur lesquels les traitements proscrits habituellement pour traiter ces problèmes ne fonctionnent pas. Aussi, il est nécessaire pour ces patients de disposer de traitements spéciaux qui répondent efficacement à leurs désagréments. Cependant, ces traitements spéciaux possédant un ASMR (amélioration du service médical rendu) de 5 ne sont pas remboursés plus qu'un traitement existant s'il a été conclu qu'ils n'apportent pas d'avantages réels par rapport aux traitements classiques. Cette conclusion a été faite en raison d'une absence d'études contre comparateur et la notation d'ASMR 5 ne se justifie absolument pas. Ainsi, le refus d'un remboursement pour les patients dans le besoin et sans alternative se révèle incompréhensible. Les traitements en question sont les suivants : Emgality, Aimovig, Ajovy et Vyepti. Or la Haute Autorité de santé a, entre autres, réévalué le traitement Ajovy et considère qu'il existe « un besoin de disposer d'alternatives en prophylaxie de la migraine ayant une meilleure efficacité et dont les effets indésirables sont moindres et permettant une amélioration de la qualité de vie ». Cette situation paradoxale se doit d'être corrigée. Il aimerait donc lui demander comment il peut prendre en compte les patients pour lesquels aucun comparateur ne se montre efficace afin de pouvoir leur accorder une prise en charge optimale.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes aveugles ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiements électroniques (TPE) à écran tactile. De plus en plus de commerçants s'équipent de TPE dotés d'un écran tactile pour des raisons de coûts ou en l'absence d'offre alternative de la part des fournisseurs. Or, pour les personnes souffrant de déficience visuelle, ces écrans sont très difficiles voire impossible à utiliser. Elles se retrouvent alors contraintes de communiquer leur code secret au commerçant pour régler leurs achats, ce qui nuit évidemment au caractère confidentiel de l'opération et entrave l'accessibilité des commerces et l'autonomie des personnes handicapées. Il souhaite donc connaître les mesures existantes et envisagées par le Gouvernement afin de lutter contre cette discrimination et renforcer l'autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiements électroniques.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de pacte annoncé par le ministère. L'Association nationale des travailleurs handicapés de l'éducation nationale craint que ce projet constitue une grande iniquité. En effet, les augmentations de salaires promises par le ministère ne seront attribuées qu'après un allongement du temps de travail de ces fonctionnaires. Cependant, pour les travailleurs handicapés de l'éducation nationale - majoritairement en temps partiel du fait de leur handicap -, ce rallongement n'est donc pas envisageable. S'il est appliqué, ce projet accentuera davantage les différences de salaires entre les fonctionnaires valides et invalides. Elle souhaite donc connaître ce que le Gouvernement compte entreprendre pour éviter une telle iniquité.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mise en place du projet « Pacte enseignant ». Ce projet, prévu pour la rentrée scolaire 2023, vise à reconnaître et à revaloriser financièrement l'engagement des enseignants dévoués à l'amélioration du service public dispensé aux élèves et aux familles. Dans ce cadre, les enseignants auront la possibilité, sur la base du volontariat, d'effectuer des missions complémentaires à leurs heures d'enseignement afin d'améliorer le fonctionnement des écoles, des établissements scolaires et les résultats des élèves. À ce titre, les enseignants volontaires bénéficieront d'une augmentation de rémunération. Bien que ce projet soit intéressant, il est important de souligner qu'il ne pourra pas concerner les personnes en situation de handicap ou seulement une très faible part d'entre eux. En effet, de nombreux enseignants en situation de handicap travaillent à temps partiel en raison de leur handicap, ce qui les empêche de bénéficier de cette augmentation salariale. Cette disparité salariale accentuera les inégalités et touchera des milliers de professeurs en situation de handicap. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en place afin d'éviter de creuser un fossé entre les travailleurs en situation de handicap et les autres. Il est primordial que l'éducation nationale donne l'exemple en matière de diversité et d'inclusion, en permettant notamment aux personnes en situation de handicap de travailler dans des conditions équitables, avec des perspectives de carrière similaires à celles de leurs collègues valides. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les annonces faites par M. le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023. Le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe a rendu public un avis dénonçant les violations des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles par la France. En réponse à cela, le Président de la République a présenté, lors de la conférence nationale du handicap, des mesures visant à améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, axées sur l'accessibilité, l'éducation, l'emploi et le soutien financier. Bien que ces mesures soient encourageantes, plusieurs associations et fédérations estiment qu'elles manquent de précision et ne répondent pas de manière concrète aux besoins et attentes des personnes concernées. Étant donné la diversité des situations de handicap, des réponses adaptées et variées sont nécessaires. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre de clarifier les mesures annoncées par M. le Président afin de présenter une vision globale pour l'amélioration du quotidien des personnes handicapées ; de plus, il l'encourage à réfléchir à l'élaboration de nouvelles mesures concrètes et réalisables qui contribueront à améliorer la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, avec pour objectif de respecter pleinement leurs droits.
Mme Émilie Chandler interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transformation de l'Imprimerie nationale. La Cour des comptes a adressé au Gouvernement, en juin 2022, un référé consacré au bilan et aux perspectives de IN Groupe, qui met en lumière la croissance de cet opérateur historique d'État devenu « une entreprise de taille intermédiaire importante dans le secteur de l'identité sécurisée », grâce à un développement axé sur la croissance externe et la transformation de la qualification des équipes (ex : projet Douai 2.0). La cour formule en outre deux recommandations : d'une part, la clarification du monopole de IN Groupe, en particulier sur ses critères d'application et par rapport à de nouveaux documents à sécuriser (vignettes, diplômes, état civil...) ; d'autre part, la précision de la stratégie de développement du groupe avec pour corollaire, l'ajustement du niveau de participation de l'État actionnaire (actuellement détenteur de 100 % du capital). Ces deux recommandations sont exprimées dans un contexte de profonde mutation (identité numérique, évolution du cadre normatif européen, cybersécurité et armes technologiques...). Pour poursuivre son développement et saisir de nouvelles opportunités, IN Groupe devrait selon la cour étudier des synergies avec d'autres acteurs industriels au capital desquels l'État est présent. Cette évolution devant permettrait de faire face à l'existence de concurrent disposant de moyens financiers bien plus importants. Dans sa réponse du 4 août 2022, M. le ministre a indiqué que le Gouvernement tiendrait « compte de la nécessité, pour l'État, de conserver un contrôle de ses activités régaliennes et des enjeux de souveraineté qui s'y attachent ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si au-delà de la structuration du capital d'IN Groupe, des synergies avec d'autres opérateurs de l'identité numérique pourraient être étudiées, afin de renforcer la qualité du service aux usagers et de fournir de nouvelles garanties de sécurité pour les concitoyens. Elle lui demande enfin, en ce qui concerne le périmètre du monopole d'IN Groupe sur les documents sécurisés, si une réflexion a été lancée par l'ANTS sur l'évolution du décret du 24 novembre 2006, comme son courrier du 4 août 2022 semblait l'envisager.
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de timbre fiscal pour les procédures devant la chambre d'appel de Mamoudzou. Ce droit de timbre n'existait pas à Mayotte jusqu'à présent, aucun texte ne l'établissant. Cependant, il est réclamé à compter du 27 juin 2023 pour les procédures pendantes et celles à venir. Le barreau de Mamoudzou a saisi la chancellerie de cette question, en mars 2023, pour exprimer son opposition aux nouvelles exigences fiscales. Aussi, il lui demande de lui indiquer les textes législatifs et réglementaires qui établissent, en droit, la mesure fiscale envisagée active à compter du 27 juin 2023.
M. Philippe Naillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des championnats de France du sport scolaire pour les académies des outre-mer. La direction nationale de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) a adopté il y a quelques années un règlement qui désavantage les académies ultramarines à l'occasion des championnats de France scolaires. Contrairement aux académies de la France hexagonale, celles des outre-mer sont soumises à un système de rotation qui intègre également des établissements de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ce texte crée des inégalités entre les jeunes sportifs français selon leur académie d'origine, les champions académiques ultramarins ne pouvant ainsi pas toujours participer aux championnats inter-académiques puis aux championnats de France. À plusieurs reprises, plusieurs établissements, toutes disciplines confondues, se sont retrouvés mis à l'écart de ces championnats empêchant ainsi la découverte de talents et empêchant de possibles carrières. Il lui demande s'il envisage de mettre fin à ce système de rotation afin que la jeunesse des outre-mer puisse participer pleinement aux championnats nationaux de sport scolaire.
M. Jiovanny William appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'étendre le dispositif « Cadre avenir Mayotte » aux collectivités d'outre-mer, qui se trouvent en situation de dépression démographique ou confrontés à un taux de chômage des jeunes anormalement élevé. Pour rappel, ce dispositif mis en œuvre exclusivement à Mayotte permet aux étudiants et professionnels à fort potentiel d'être sélectionnés pour suivre une formation universitaire dans l'Hexagone ou à la Réunion dans un secteur jugé prioritaire, pour une durée maximale de 5 ans et avec une obligation de revenir exercer sur ce territoire. Le niveau des aides accordées ; l'accompagnement de ces jeunes par le biais d'une prime d'installation d'un montant maximal de 800 euros ; le financement d'une partie des titres de transports ; l'allocation mensuelle versée pendant cinq ans et destinée à compléter les ressources financières des bénéficiaires, sont autant de mesures d'accompagnement incitatives qui viennent renforcer le niveau d'instruction et de formation, mais à ce jour pour la seule jeunesse mahoraise. Le dispositif « Cadre avenir Mayotte » est pourtant une solution transposable pour mieux accompagner la jeunesse ultramarine dans un projet de retour pérenne au pays. C'est la garantie pour ces jeunes d'être recrutés sur des postes d'encadrement au sein des entreprises locales, des collectivités et établissements publiques, de contribuer à leur développement personnel ainsi qu'à leur implication territoriale. Par suite, l'extension du dispositif à la Martinique et à la Guadeloupe est sollicité, pour faire face aux phénomènes connus de vieillissement de la population et de dépression démographique. Il attire son attention sur l'urgence à agir et à planifier le repeuplement des territoires d'outre-mer et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du plan d'action franco-français vers la reconnaissance internationale de l'appartenance de Mayotte à la France. Ce plan d'action établi entre le ministère de l'Europe des affaires étrangères et les représentants de Mayotte, en concertation avec le ministère des outre-mer, a été arrêté en septembre 2020. Un cadre logique avec chronogramme et désignation des chefs de file par action a été établi, dès novembre 2020, par le diplomate délégué auprès du représentant du Gouvernement à Mayotte. Ce plan d'action prévoit la réunion, au moins une fois par an, d'un comité technique et d'un comité de haut niveau, dit comité de suivi. Près de trois an après sa finalisation, aucun des organes de suivi-évalution du plan d'action ne s'est réuni. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui communiquer le bilan de mise en œuvre du plan d'action de reconnaissance à l'international de l'appartenance de Mayotte à la France et d'autre part de réunir les organes de suivi-évaluation de ce plan.
M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement de l'enseignement supérieur et de la recherche à Mayotte. Il a pu réitérer, récemment, auprès du Gouvernement, la demande unanime des élus du 101e département, depuis plusieurs années, d'ériger une université de plein exercice, de créer un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), d'implanter des antennes des différents instituts nationaux de recherche (IFREMER, CNRS, CIRAD, IRD...), de développer la coopération régionale en matière d'enseignement supérieur et de recherche en Afrique australe et de l'Est et plus généralement dans la zone swahiliphone. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les décisions et les orientations du Gouvernement en la matière.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre à Mayotte de la « complémentaire santé solidarité » (C2S). Le dispositif d'exonération du ticket modérateur (EXO TM) mis en place par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans son article 53, est un dispositif transitoire qui est venu préciser les modalités d'application d'une prise en charge du ticket modérateur déjà prévue dans l'ordonnance de 1996, en attendant le déploiement de la C2S à Mayotte. Le barème applicable est fixé à 50 % du barème de la C2S appliquée dans les autres départements d'outre-mer, mais ne prend en compte que les revenus de référence présents sur la déclaration d'impôt sur les revenus alors que le barème de la C2S de droit commun prend en compte d'autres revenus, comme les aides au logement. C'est pourquoi M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur la rédaction en cours du décret de mise en place de la C2S à Mayotte, en particulier sur les barèmes d'accès au dispositif de la C2S. Étant donné que la C2S est une complémentaire santé pour les personnes avec des revenus modestes, avec des plafonds de prise en charge sans participation et des plafonds de prise en charge avec participation financière, étant donné que les tarifs et cotations des soins sont les mêmes que dans les autres départements d'outre-mer et étant donné que les revenus moyens à Mayotte sont les plus faibles de France, une éventuelle minoration du barème de la C2S à Mayotte représenterait le maintien d'une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, accès aux soins déjà gravement entravé à Mayotte en raison d'une offre de soin particulièrement limitée qui oblige les assurés à se déplacer hors de Mayotte, avec des surcoûts de transport et d'hébergement. C'est pourquoi il est nécessaire d'appliquer à Mayotte le barème C2S sans minoration. Aussi, il lui demande de lui confirmer sa volonté d'inscrire la mise en place de la C2S à Mayotte dans une logique d'égalité sociale. Il lui demande également de l'assurer que le décret en cours d'élaboration concernant la mise en œuvre de la C2S à Mayotte s'inscrira bien dans une logique de prise en charge des frais de soins et non dans une logique de minima sociaux s'apparentant à une prestation versée aux assurés sociaux. Enfin, il lui demande de l'assurer qu'il n'y aura pas de minoration du barème d'accès à la C2S à Mayotte.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût que représente pour l'État, autrement dit pour les contribuables français, une journée de manifestation sur le sol français. En effet, si à la différence du droit de grève, le droit de manifester n'est pas inscrit dans la Constitution ; bien qu'il demeure qu'en vertu de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi », il est permis et garanti à chacun de pouvoir manifester ses opinions en toute quiétude, sans avoir à craindre une quelconque répression. Toutefois, il apparaît que, dans l'histoire du pays et surtout de plus en plus fréquemment, nombre de manifestations collectives ont, pour ainsi dire, très mal tourné. Il n'y a qu'à regarder les récentes images des multiples manifestations à l'encontre de la réforme des retraites pour illustrer ceci. Ainsi, s'il y a bien un élément qui interroge particulièrement, c'est le coût que représente une journée de ces manifestations. Entre la mobilisation des forces de l'ordre déployées en nombre sur l'ensemble des villes concernées par ces manifestations, les aménagements et les réparations en terme de matériel vis-à-vis des infrastructures, tant privées que publiques, les frais médicaux de prise en charge des blessés, des manifestants comme des forces de l'ordre ou des même civils : la liste des sources de dépenses est interminable. Par conséquent, logiquement et éminemment intéressé par la manière dont sont dépensées les ressources du pays, il lui demande, en sa qualité de député de la première circonscription de l'Aisne, de lui indiquer combien coûte pour l'État, donc les compatriotes, une journée de manifestation sur le territoire national.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'activisme néo-nazi au sein de l'enseignement supérieur. Le jeudi 23 mars 2023, un groupe d'étudiants de divers établissements du Quartier Latin se dirigeait vers une manifestation organisée par l'intersyndicale contre la réforme des retraites. À hauteur de la rue d'Ulm, une quinzaine d'hommes cagoulés ont attaqué le cortège avant de disparaître rapidement dans les rues attenantes. Deux jours plus tard, une trentaine d'individus attaquaient cette fois-ci des blocages universitaires dans les centres Cassin et Lourcine de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ces deux incidents, qui ne sont pas isolés et s'ajoutent à une série croissante d'attaques d'extrême droite à travers le pays, ont été revendiqués par le groupe « Waffen Assas » sur Telegram, selon les informations fournies par Médiapart dans un article daté du 28 mars 2023. Ce groupe néo-nazi revendique d'être rattaché à l'université Paris Panthéon-Assas et a pour objectif de « nettoyer » le quartier, selon la terminologie qu'ils emploient par allusion au génocide. Derrière les « Waffen Assas » se cachent manifestement les militants du Groupe union défense (GUD), récemment reformé après cinq années d'absence. M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre a prévues pour lutter contre ces groupuscules violents d'extrême-droite dans les universités du pays. Par ailleurs, il souhaite connaître les actions envisagées à l'encontre du GUD et des « Waffen Assas », qui sont des groupes dangereux, troublant manifestement l'ordre public et mettant en danger la communauté étudiante du Quartier Latin.
Mme Fanta Berete appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le degré d'accessibilité du site internet « Mon Espace santé » ( www.monespacesante.fr ). Sur sa page « accessibilité », le site reconnaît n'être que « partiellement conforme » (75 %) au référentiel général d'amélioration d'accessibilité (RGAA), version 4.1 après un audit en 2022 et un contre-audit réalisé le 31 janvier 2023. Par exemple, parmi les critères de non-conformité, on relève que dans chaque page web, les messages de statut ne sont pas correctement restitués par les technologies d'assistance. On relève également que dans chaque formulaire, le contrôle de saisie n'est pas forcément accompagné de suggestions facilitant la correction des erreurs saisies. Cette problématique de l'accessibilité numérique pour les personnes handicapées renvoie aux obligations légales des acteurs publics comme le rappelle l'association Valentin Haüy qui interpelle la représentation nationale sur ce sujet. La directive européenne de 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ( Accessibility Act ) s'applique à tous les États membres. En France, la directive a été traduite par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, ce qui est à saluer. En effet, durant l'examen en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, Astrid Panosyan-Bouvet, députée de Paris, a fait adopter à juste titre un amendement qui vise à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par voie d'ordonnances, renforce effectivement le régime des sanctions des manquements aux obligations prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 comme l'obligation d'affichage du degré d'accessibilité mais également l'obligation d'accessibilité des services de communication au public. Elle souhaite ainsi savoir, d'une part, si l'accessibilité du site « Mon Espace santé » sera améliorée prochainement pour atteindre une conformité totale et si, d'autre part, le Gouvernement travaille sur une traduction complète de la directive européenne de 2019.
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la désertification des distributeurs automatiques de billets (DAB). Il existe en France de nombreux points de contacts postaux au sein des territoires ruraux afin de faciliter l'accès à la monnaie fiduciaire. Par exemple, la Banque Postale regroupait près de 9 000 points de contact dans ces territoires en 2018, offrant pour la plupart un accès à un DAB. Or, ces dernières années, de nombreux établissements bancaires ferment leurs distributeurs au sein des zones rurales en raison des coûts de gestion et de sécurité élevés. En 3 ans, c'est plus de 5 000 distributeurs de billets fermés et une chute de plus de 10 % du parc de distributeurs de billets depuis 2018. Dans certaines communes, les groupes bancaires annoncent la fermeture du dernier DAB de la ville. Cela inquiète, d'autant plus qu'une partie des seniors n'ayant pas de moyens de déplacement ne peuvent se permettre de parcourir plusieurs kilomètres pour retirer des liquidités. Ce phénomène croissant de désertification bancaire entraîne généralement une diminution du chiffre d'affaires des commerces locaux, au profit des grandes surfaces en périphérie et du commerce en ligne. Par conséquent, cette situation contribue à l'exode des équipements et des services. On voit donc que la présence de ces DAB est indispensable afin d'assurer la vitalité économique des centres bourgs. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre d'engager une réflexion autour d'une généralisation des concertations interbancaires au sujet des DAB de chaque commune. De plus, une obligation légale de maintien d'un nombre minimal de DAB ainsi qu'une coordination entre la Banque Postale et les autres banques pourraient être envisagées afin d'assurer une bonne répartition sur les territoires. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jean-François Coulomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de légiférer en faveur du développement généralisé des carrés multiconfessionnels au sein des cimetières communaux et intercommunaux. Depuis la pandémie de la covid-19 qui a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, les compatriotes musulmans, qui pour une part significative d'entre eux rapatriaient leurs défunts dans leur pays d'origine, se sont heurtés au manque de carrés musulmans en France. Par ailleurs, de plus en plus de Français de confession musulmane ont désormais plus d'attaches familiales significatives avec leurs proches vivant en France, depuis maintenant plusieurs générations, qu'avec le pays d'origine historique de leurs familles et n'imaginent pas une inhumation hors de France, loin de leurs parents, enfants et amis. Ainsi, sur les 35 000 cimetières Français, on évalue à environ 600 le nombre de cimetières proposant un carré confessionnel respectant le rite religieux musulmans. Ces carrés sont donc devenus indispensables car dans l'islam les âmes des croyants doivent reposer ensemble dans un même cimetière, les tombes suivant la direction de la Qibla, c'est-à-dire devant être orientées vers la ville de La Mecque en Arabie saoudite, lieu saint des musulmans. Quant aux autres cultes, les différences sont minimes : pour les juifs, les tombes doivent être alignées par rangées, dans la direction ouest-est en direction de Jérusalem, comme le demande la Torah et pour les orthodoxes, le défunt doit toujours être inhumé face à l'Orient. Lorsque ces carrés sont implantés dans des cimetières communaux, ce qui est la grande majorité des cas, seuls les résidents de la commune y ont accès. Quant aux cimetières intercommunaux disposant d'espaces multiconfessionnels ou de carrés musulmans, ils sont aujourd'hui en nombre très insuffisant et les surfaces affectées, en particulier pour les musulmans, sont devenues trop restreintes. En France, l'obligation légale est d'être enterré dans la ville où l'on a sa résidence principale, dans celle où l'on dispose d'une résidence secondaire, dans celle où il existe déjà une sépulture familiale ou dans la commune de décès, ce qui complique la démarche des fidèles affiliés à un cimetière ne disposant pas de « carré confessionnel ». Cela pousse nombre de musulmans, de juifs et d'orthodoxes à choisir l'option d'un rapatriement de leur corps dans un des pays d'origine de la famille, pour être certains du respect des règles d'enterrement propres à leur culte. La création de carrés confessionnels est actuellement laissée à la libre appréciation des maires. En effet, dans une circulaire du 19 février 2008, le ministre de l'intérieur incite fortement les maires à créer des carrés confessionnels, demande légitime selon la commission Machelon, voyant dans cette dernière « un enjeu majeur en matière d'intégration ». Les solutions possibles sont donc, à l'échelle d'une communauté d'agglomérations, de concevoir et mettre à disposition des familles un cimetière multiconfessionnel ouvert à l'ensemble des habitants de l'agglomération et à l'échelle des communes, mettre à disposition des administrés un carré confessionnel dédié. Il devient donc urgent et important, pour le maintien de la meilleure cohésion sociale qui soit au sein de la nation française, de permettre aux compatriotes musulmans, juifs et orthodoxes de se sentir pleinement Français et, pour cela, de leur permettre d'enterrer leurs morts dans le respect de leur confession religieuse et dans leur pays la France. Il lui demande s'il est possible d'envisager que lui-même et le Gouvernement agissent afin d'adapter la loi et tous dispositifs juridiques permettant le développement rapide et généralisé de ces carrés multiconfessionnels sur l'ensemble du territoire.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention à propos des financements par l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) des formations des maîtres de stage des universités. La désertification médicale est une problématique particulièrement sensible dans les milieux ruraux où les habitants éprouvent de nombreuses difficultés pour trouver le professionnel adéquat, tant auprès des médecins généralistes que des spécialistes. Dans ce contexte, tous les efforts doivent converger afin d'inciter les jeunes générations de médecins à s'installer dans les territoires impactés par le phénomène. La maîtrise de stage qui permet aux étudiants à la fois de découvrir la médecine générale et de se familiariser avec le territoire fait partie de ces mesures qui ont un effet positif sur les nouvelles installations et doit donc être préservée. Cependant, les médecins généralistes sont aujourd'hui inquiets de la remise en cause des financements des formations des maîtres de stage des universités par l'ANDPC. Cette dernière considère les formations de maître de stage comme partie intégrante dans les 21 heures annuelles de formation. Si le financement des formations de MSU n'est plus assuré par l'ANDPC, on risque de subir un désengagement progressif des médecins dans les universités ainsi qu'une aggravation des déserts médicaux par une réduction drastique de l'offre de stagiaires pour les internes. Avec l'instauration de la quatrième année de médecine générale à la rentrée scolaire 2023, les besoins en MSU ne cessent de croître en flèche. Une potentielle évolution considérant les formations en MSU « hors quota » ne pourrait que porter préjudice à la pérennité de cette nouvelle mesure sans compter l'effet dissuasif qu'elle aurait sur les médecins généralistes désireux de suivre cette formation pour consolider l'offre de soins à l'avenir. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositions prévues pour continuer d'assurer le financement des formations des MSU par l'ANDPC.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de carence de médecins sur sa circonscription. La situation s'est nettement dégradée ces dernières années. Perpignan compte désormais 10,18 médecins pour 10 000 habitants, Font-Romeu 9,48 et 6,45 à Prades. De nombreux patients sont désespérés de ne pas trouver de médecin traitant. Les maires tentent d'attirer les médecins dans leur commune en leur offrant des opportunités, comme un logement de fonction, la mise à disposition d'un cabinet, etc. Les règles de la fonction publique territoriale qui s'appliquent aux médecins contractuels qui exercent dans les maisons de santé municipales ne permettent de les recruter en CDI qu'à l'issue de 2 contrats à durée déterminée de 3 ans, soit au bout de 6 ans. Faute de garanties quant à leur contrat de travail, les praticiens risquent de ne pas rester. La situation risque de se dégrader de plus en plus. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en place pour pallier à cette situation et lui demande s'il ne serait pas envisageable d'autoriser la conclusion d'un CDI dés la fin du premier contrat à durée déterminée, c'est-à-dire au bout de 3 ans.