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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite8620open

Question 8620 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'engorgement et la dégradation des services d'urgence français. Un an après les premières mesures censées alléger les services d'urgences, les problèmes d'engorgement stagnent et des dizaines d'unités ferment, la nuit mais aussi le jour, faute de médecins. À Troyes, l'accès aux urgences de l'hôpital de Troyes est régulièrement saturé et a, une fois de plus, été limité en raison « de difficultés majeures ». En effet, en mai 2022, un sixième des services d'urgence fonctionnaient mal et subissaient des fermetures la nuit ou le week-end. La situation avait alors nécessité une intervention d'urgence de la part du Gouvernement pour « passer » l'été. Les quarante-et-une mesures « Braun », malheureusement insuffisantes, sont d'ailleurs toujours effectives dans de nombreux services. Aujourd'hui, en mai 2023, l'inquiétude grandit, une fois de plus, à l'approche de l'été. Les fermetures intempestives et les décès dans des conditions jugées indignes déferlent chaque semaine dans les pages des presses locales, comme pour le centre hospitalier universitaire de Grenoble. La régulation installée et maintenue depuis 2022 ne représente pas une solution pérenne. Les services d'urgences et plus globalement les hôpitaux, nécessitent une solution structurelle et profonde. En effet, la promesse du ministre de la santé de généraliser d'ici la fin de l'année 2023 le service d'accès aux soins ne convainc plus face au constat qui en est tiré. La régulation s'est, certes, avérée « salvatrice » pour certains concernant les entrées de nuit, mais les capacités d'hospitalisation restent insuffisantes de manière générale. À la suite de l'allocution du 17 avril 2023 du Président de la République qui a promis de « désengorger » les urgences d'ici à la fin 2024, elle souhaiterait connaître les grands changements que le ministère prévoit afin de régler cette crise systémique.

Question· Question écrite8619open

Question 8619 — environnement

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des espaces protégés et des réserves naturelles situés dans le sud de la Corse et plus particulièrement celle de l'aire marine protégée de la région de Bunifaziu. En effet, ceux-ci ont déjà fait l'objet d'activités de braconnage de la part de ressortissants italiens armés et ayant menacé avec des armes à feu les agents de l'office de l'environnement de la Corse chargés de la surveillance de ces sites exceptionnels, avant d'être appréhendés dans les eaux territoriales italiennes et remis par ces mêmes agents aux autorités italiennes. Ce type de braconnage s'apparente à du banditisme et doit être fortement sanctionné : c'est pourquoi la mise en œuvre d'une coopération policière transfrontalière renforcée pour faciliter la détection de ces pratiques et interpeller les individus concernés, tout en préservant l'intégrité physique des agents en charge de ces sites, apparaît tout à fait opportune. De même, une plus grande coopération entre les autorités douanières et judiciaires permettrait de mieux appréhender ces phénomènes. Au-delà de l'enjeu de la lutte contre le braconnage, la présence de senneurs italiens à proximité de l'aire marine protégée ne cesse d'inquiéter son gestionnaire, l'office de l'environnement de la Corse, qui s'appuie sur les services de l'État pour effectuer des contrôles. L'ensemble des acteurs locaux et nationaux conviennent de la nécessité de sanctuarisation de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio, qui a déjà été le théâtre d'opérations « coup de poing » menées conjointement par les services de patrouilles de l'action de l'État en mer - gendarmerie maritime, direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC), marine nationale - et la garderie territoriale de la réserve, afin de contrôler les embarcations italiennes qui se situaient à proximité des limites de l'aire marine protégée. Ce contexte de vive inquiétude et de vigilance renforcée se fondent sur la présence nocturne de navires qui coupent leur système de positionnement satellite (AIS), sensé permettre leur identification et la diffusion de leur position précise, dont l'activité est particulièrement difficile à contrôler dans les eaux italiennes et met à mal les efforts de gestion en faveur d'une pêche durable au sein de cet espace protégé, consentis et partagés par les acteurs locaux et par l'État. Face à cette problématique préoccupante pour l'OEC et les services de l'État, au premier rang desquels la DMLC, qui coordonne les contrôles en mer en lien avec les différentes administrations concernées, sous l'égide du préfet maritime, il est indispensable de d'approfondir la coopération transfrontalière franco-italienne, afin d'assurer au mieux la protection de l'aire marine. Conscient de l'importance de cette problématique pour les espaces protégés et les réserves naturelles de la Corse, le ministère de l'intérieur a accepté d'intégrer au rapport annexe de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur publiée le 25 janvier 2023 l'étude de l'opportunité d'une coopération transfrontalière opérationnelle entre la Corse et l'Italie, visant à améliorer la coordination des forces de police et des douanes françaises et italiennes, dans le but de lutter efficacement contre les phénomènes de braconnage et de pêche industrielle dans les espaces protégés et les réserves naturelles transfrontaliers. Aussi, il lui demande si des progrès ont déjà pu être faits depuis lors et s'il entend renforcer prochainement la coopération transfrontalière entre la Corse et l'Italie.

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Question 8618 — entreprises

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact potentiel de la directive sur les agents agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMRD) (directive n° 2004/37/CE) révisée par la Commission européenne sur le secteur du vitrail en France. Cette directive vise à réduire la valeur d'exposition professionnelle (VLEP) et la valeur limite biologique (VLB) liées aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques, notamment le plomb, utilisé massivement dans le secteur du vitrail. La Commission propose des changements substantiels qui auront des répercussions considérables sur ce secteur traditionnel. Ces propositions incluent notamment une diminution significative de la VLEP et de la VLB, ainsi que l'introduction d'une valeur biologique guide spécifique pour les femmes en âge de procréer. Le secteur du vitrail, constitué majoritairement de très petites entreprises (TPE), soulève des inquiétudes légitimes face à ces propositions. Il y a des préoccupations majeures quant à la capacité de ces entreprises à s'adapter aux nouvelles normes en raison de leurs contraintes financières et du manque de substituts viables au plomb. En outre, il a été souligné que l'abaissement proposé de la VLB pourrait entraîner un problème de recrutement, en raison du nombre important de femmes employées dans ce secteur qui pourraient être contraintes d'arrêter de travailler si elles ne peuvent pas atteindre les nouvelles limites. Par conséquent, M. le député sollicite l'intervention de Mme la ministre afin de demander un soutien financier et un délai plus long pour la mise en œuvre des nouvelles directives. Une transition trop rapide pourrait en effet menacer la survie de ces entreprises et du patrimoine français en matière de vitraux. Il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour assurer la survie de ce secteur essentiel et empêcher la disparition d'un savoir-faire ancestral.

Question· Question écrite8617answered

Question 8617 — entreprises

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Xavier Roseren interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique relative au dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés sur le guichet unique. Les sociétés par actions (SA, SCA et SAS), les SARL, certaines SNC et les SEL sont tenues de déposer leurs documents comptables, y compris les comptes annuels, auprès du greffe du tribunal de commerce. Initié par la loi « Pacte » de 2019, afin de simplifier les procédures administratives, le dépôt des comptes annuels s'effectue désormais uniquement sur le guichet électronique géré par l'Institut national de la propriété industrielle. M. le député s'interroge sur le bon fonctionnement de la procédure puisque les comptes déposés en ligne depuis le début de l'année 2023 sont très fréquemment rejetés. Cette situation est alarmante étant donné que le volume de dépôt devrait considérablement augmenter dans les prochaines semaines, notamment pendant la période de mai à juillet. L'incapacité à effectuer cette formalité pourrait engendrer des conséquences sévères, telles qu'une injonction de dépôt assortie d'une amende, ainsi que l'absence d'information des tiers sur les comptes annuels déposés, entraînant ainsi l'impossibilité pour les entreprises concernées d'obtenir des financements. Une telle situation serait extrêmement préjudiciable pour les entreprises et pour l'économie en général et susciterait l'incompréhension des chefs d'entreprise. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires afin que les comptes annuels des sociétés puissent être déposés et acceptés sur la plateforme du guichet unique.

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Question 8616 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés de recrutement de professeurs que rencontrent les établissements d'enseignement artistiques (écoles de musique, de danse, de théâtre et conservatoires) et pense que la rémunération des enseignants artistiques doit être améliorée afin de prévenir une pénurie plus forte de personnel et une baisse des vocations dans cette profession. Les enseignants artistiques, experts dans leur discipline qu'elle soit musicale, théâtrale ou chorégraphique, jouent un rôle crucial dans le développement et l'épanouissement des enfants inscrits dans ces structures. Malgré cela, ils sont mal rémunérés par rapport à leurs homologues de l'éducation nationale. Regroupés dans la filière culturelle - enseignement artistique de la fonction publique territoriale, ils disposent de deux cadres d'emplois distincts : assistant d'enseignement artistique (poste de catégorie B) et professeur d'enseignement artistique (poste de catégorie A). Malgré des études artistiques exigeantes, le salaire de départ est inférieur à 1 500 euros par mois et il faut attendre de cumuler plus de 20 ans d'ancienneté pour pouvoir atteindre 2 000 euros par mois. Exclus de la mise en place du RIFSEEP dans les collectivités territoriales, la non-augmentation des grilles indiciaires de rémunération des enseignants artistiques contribue à une pénurie de personnel qualifié dans les établissements concernés, ce qui aura un impact direct sur la qualité de l'enseignement spécialisé et de l'éducation artistique et culturelle des élèves. Si les enseignants spécialisés ne sont pas suffisamment rémunérés, cela peut également les inciter à chercher des emplois plus rémunérateurs dans d'autres domaines, ce qui entraînera une perte d'expertise et de compétences pour le système éducatif spécialisé public. En outre, il est important de souligner que la rémunération des enseignants artistiques ne doit pas seulement refléter la valeur de leur travail, mais aussi leur niveau d'expertise et de qualification. Les enseignants spécialisés, qui ont commencé à pratiquer souvent dès l'enfance, doivent suivre une formation spécifique et obtenir des certifications particulières pour exercer leur profession. Les établissements d'enseignement artistique, dans une posture volontariste, ont dû et su s'adapter aux différentes modalités de prise en charge des nouveaux publics (pédagogie de groupe, éducation artistique et culturelle, publics en situation de handicap dans le cadre de l'application de la loi du 11 février 2005). Enfin, il est important de souligner que la rémunération des enseignants artistiques a un impact sur leur motivation et leur engagement au sein de leur établissement. Les enseignants artistiques ont besoin d'être motivés pour offrir des services éducatifs adaptés aux besoins spécifiques des élèves et pour travailler en collaboration avec les autres professionnels de l'éducation. Une rémunération juste et équitable peut contribuer à maintenir la motivation et l'engagement des enseignants spécialisés dans leur profession. En somme, améliorer la rémunération des enseignants artistiques, comme cela est le cas dans l'éducation nationale, est crucial pour prévenir une pénurie de personnel qualifié. Cela permettra également de maintenir la motivation et l'engagement des enseignants artistiques dans leurs missions, ce qui est essentiel pour offrir un enseignement de qualité aux enfants apprentis musiciens, danseurs et comédiens inscrits dans les établissements d'enseignement artistiques et dans les conservatoires. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 8615 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière universitaire de formation aux soins au sein de l'université Cergy-Pontoise. À l'occasion de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé en 2019, le numerus clausus a été supprimé, afin de répondre aux besoins et aux attentes des concitoyens, pour l'accès aux soins. Cette suppression, effective à compter de 2020, doit permettre de former plus de médecins et de soignants. Cependant, les effets de cette suppression sont limités aux capacités et aux objectifs de formation. Ainsi, l'arrêté du 13 septembre 2021, définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former pour la période 2021-2025, fixe ainsi par université un objectif de formation par filière. Or ces objectifs sont contraints par le nombre de places disponibles dans les universités et sur les terrains de formation. Aussi, l'ouverture de nouvelles filières de formation aux soins, permettrait de répondre au besoin de places pour des formations universitaires. Dans ce cadre, CY Cergy Paris université et l'hôpital du Nord-Ouest Val d'Oise (NOVO), ont transmis au Gouvernement une note visant à consolider le projet soutenu par les élus locaux pour l'ouverture de cette filière. Aussi, elle lui demande donc quelles sont les prochaines étapes prévues afin de permettre la création d'une filière de formation aux soins au sein de l'université Cergy-Pontoise.

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Question 8614 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse de la subvention pour charges de service public versée aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) ces dix dernières années. Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Mme la députée déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG. Celle-ci se heurte à un effet ciseau délétère : forte hausse du nombre d'étudiants accueillis (+ 88 % depuis 2010) et du nombre d'établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour) ; alors que dans le même temps le montant total de l'enveloppe a baissé de 2 %, divisant par deux en dix ans la subvention moyenne par étudiant. Ainsi, si la subvention était de 1 240 euros par étudiant en moyenne, elle s'élève aujourd'hui à seulement 599 euros. À titre de comparaison, la dépense publique moyenne par étudiant était de 11 580 euros en 2020. Mme la députée note qu'en divisant de moitié la subvention par étudiant en 10 ans, l'État ne participe plus qu'à hauteur de 5 % des budgets de ces établissements. Il s'agit ainsi d'une sous-compensation inquiétante de l'engagement des EESPIG dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle remarque que la politique sociale active et la participation des EESPIG à l'effort national de recherche ainsi qu'à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient être soutenues et renforcées par l'effet de levier que représente la subvention de l'État. Ce, afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l'horizon 2030, en matière de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment. Mme la députée souligne à l'inverse qu'un soutien de l'État à hauteur de 10 % de la dépense publique moyenne par étudiant permettrait de pérenniser un modèle efficient, en matière de formation et d'insertion professionnelle, mais également en matière de dépense publique en matière d'enseignement et de recherche. En conséquence, elle lui demande à quelle échéance et selon quels critères elle compte rétablir un niveau de financement de l'État qui permette de compenser équitablement les charges de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des EESPIG.

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Question 8613 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les enseignants vacataires. Ces jeunes enseignants, souvent recrutés pour pallier le manque de postes, travaillent la plupart du temps sans contrat, sans bulletin de salaire et sont payés avec plusieurs mois de retard alors que la loi de programmation de la recherche a en principe rendu la mensualisation obligatoire depuis 2022. S'ils acceptent ces conditions, c'est parce que cela semble être un passage obligé pour se présenter à un poste de maître de conférences, premier échelon de la titularisation. Si le recours à des intervenants extérieurs pour des cours ou des formations très ponctuels est logique et compréhensible, il semble que les universités et grandes écoles sont de plus en plus nombreuses à abuser de ce statut bancal et ultra-précaire puisqu'ils sont 130 000 vacataires, soit deux fois plus que le nombre d'enseignants titulaires... Le niveau de rémunération des heures de vacation semble correct, puisqu'il est d'environ 42 euros bruts de l'heure de cours. Mais le temps de préparation et de correction des travaux et examens n'est pas pris en compte. Sachant qu'une heure d'enseignement à l'université équivaut en moyenne à 4,2 heures de travail effectif, l'heure de travail d'un vacataire est donc en réalité payée 10 euros bruts alors que le Smic brut horaire est à 11,52 euros... Ces heures sous-payées sont en plus rémunérées très tardivement, avec 4 à 12 mois de retard... En avril 2017, le secrétaire d'État à l'enseignement supérieur, Thierry Mandon, avait envoyé aux présidents des universités une circulaire demandant « la mise en paie régulière et sans délai des vacations ». Mais cela n'a rien changé... C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réformer le statut des vacataires pour les sortir de cette précarité inacceptable, en revalorisant le montant horaire des vacations et en imposant réellement leur paiement mensuel.

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Question 8612 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Pascale Bordes interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des réquisitions de logements étudiants dépendants du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Certains médias ont en effet affirmé que pas moins de 3 000 logements étudiants dépendants des résidences universitaires du Crous en Île-de-France, seraient réquisitionnés durant l'été 2024 afin de pouvoir y loger des personnels en lien avec l'organisation de ces jeux. Ces informations ont suscité un vif émoi parmi les étudiants potentiellement concernés par ces réquisitions. En effet, nombre d'étudiants n'ont pas d'autre choix que de rester dans leur logement étudiant pendant la période des vacances scolaires d'été, soit parce qu'ils sont en rupture familiale, soit parce qu'ils vivent dans les outre-mer et qu'ils n'ont pas les moyens de rentrer chez eux, soit encore parce qu'ils exercent pendant cette période une activité professionnelle qui leur permet de financer tout ou partie de leurs études. Si ces réquisitions devaient se confirmer, elles impacteraient à n'en pas douter, la situation personnelle et économique de ces étudiants qui ont besoin d'avoir des réponses aux légitimes questions qu'ils se posent à ce sujet. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser ce qu'il en est de ces hypothétiques réquisitions de logements étudiants pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 et dans l'affirmative, elle aimerait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour qu'aucun des étudiants concernés ne subisse le moindre préjudice que ce soit.

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Question 8611 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet de la réquisition de logements étudiants Crous en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le 11 mai 2023, des milliers d'étudiants boursiers locataires dans des résidences du Crous en région parisienne ont reçu un mail de la part du Crous leur indiquant qu'ils devaient impérativement quitter leurs logements avant le 30 juin 2024, pour que ceux-ci soient disponibles pour « l'accueil des volontaires et des partenaires mobilisés » pour les jeux Olympiques de Paris 2024, afin que la résidence soit « vide de tout occupant à compter du 1er juillet 2024 ». Le Crous s'est défendu, précisant que « seulement » 7 % des logements seront concernés et que « l'été correspond à une période durant laquelle de nombreux logements publics gérés par les Crous ne sont pas occupés, alors que les besoins seront exceptionnellement élevés » pendant cette période de jeux Olympiques et Paralympiques. Malgré tout, ce ne sont pas moins de 3 200 logements qui seraient réquisitionnés et le même nombre d'étudiants expulsés. Cette demande de la part de l'État s'inscrit à l'encontre des annonces faites depuis des années par les différentes institutions organisatrices des « JOP2024 » de Paris, qui annoncent une « grande fête populaire, accessible à tous ». De plus, cette initiative injuste va générer du stress et toucher des étudiants qui pour beaucoup sont déjà en situation de précarité. Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a annoncé que les étudiants contraints de quitter leur logement Crous seraient provisoirement relogés, au cas par cas, s'ils en faisaient la demande. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer à tous les étudiants contraints de quitter leur logement et qui feraient une demande de relogement, d'être relogés.

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Question 8610 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expulsion d'étudiants et étudiantes résidents et résidentes de résidences Crous dans les académies de Paris, Versailles et Créteil afin de mettre les logements à la disposition des volontaires et partenaires mobilisés à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Au mois de mai 2022, les Crous de Paris, Versailles et Créteil ont envoyé des mails indiquant à des étudiants et étudiantes que leurs résidences seraient mises à la disposition du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, impliquant l'expulsion de ces étudiants et étudiantes. Selon le Crous, il aurait été sollicité par l'État pour mettre à disposition moins de 7 % de ses logements en résidence étudiante. Selon plusieurs informations concordantes, issues de la presse, cela concernerait près de 3 200 logements, dans 12 résidences d'Île-de-France, sur les 22 500 logements que compte la région. Les baux pour l'année 2023-2024 n'iraient alors que jusqu'au 30 juin 2024 au lieu du 30 août 2024. Selon le site du Crous, l'une de ses missions est notamment de « favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par des interventions [...] dans le logement ». Ce service public d'accompagnement des étudiants s'adresse aux plus précaires d'entre eux, bien souvent contraints de travailler pour subvenir à leurs besoins pour l'année à venir, ou bien de ne pas pouvoir rentrer chez leurs parents l'été. Les syndicats étudiants et organisations de jeunesse, auxquels Mme la députée s'associe, dénoncent l'abandon par le Crous des étudiants précaires au profit de l'organisation de jeux Olympiques et Paralympiques aux conséquences désastreuses : expansion de la surveillance policière et militaire, gaspillage financier, dégradation de l'environnement, déplacement massif de gens et violation des droits individuels. La décision de déplacer ces étudiants et étudiantes ne fait que s'inscrire dans une politique contre les précaires avec le déplacement notamment des personnes sans-abris hors de Paris. Par cette décision, l'État et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche abandonnent les étudiants et étudiantes au profit des intérêts des organisateurs des jeux, en se déconnectant totalement de leur réalité où les logements Crous sont en quantité largement insuffisante au vu de la crise du logement qui touche le pays. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre : quand est-ce que le Gouvernement entendra l'état de précarité dans lequel se trouve la jeunesse et cessera de la considérer comme une variable ajustable dans ses budgets ? Comment seront relogés 3 200 potentiels étudiants mis à la rue entre le 30 juin 2024 et le 31 août 2024 et avec quelles garanties ? Elle souhaite enfin savoir quelles compensations seront mises en œuvre pour tous ces étudiants et étudiantes dont les temps de transports pourraient augmenter, ainsi que les coûts de la vie, en raison de l'organisation de ces jeux Olympiques et Paralympiques.

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Question 8609 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les recrutements en EPS pour la rentrée scolaire 2023. Depuis 2017, il y a eu au moins 967 suppressions de postes dans le second degré public alors qu'il y avait dans le même temps 22 600 élèves de plus. Cela a entraîné des remplacements non assurés, parfois même des postes non pourvus dès la rentrée, des disparitions d'options, ou bien encore des restrictions d'accès au sport scolaire. Le manque de recrutements est la principale cause des suppressions de postes et ce manque s'est accentué depuis 2018 avec une baisse massive des postes au CAPEPS externe, passant de 800 postes à 670 postes (soit - 21 %). Chaque année, de nombreux candidats sont recalés aux CAPEPS bien qu'ayant un niveau suffisant. Dans l'académie de Rennes, le nombre de professeurs d'EPS a été réduit en 5 ans de 7,5 % dans le public. Afin de permettre une rentrée 2023 de qualité, en répondant aux enjeux de culture commune, de lutte contre la sédentarité et contre les inégalités d'accès aux pratiques physiques et sportives, il est urgent de recruter davantage. A fortiori à l'aube des JOP 2024, quand Mme la ministre des sports et des JOP déclare que « le sport à l'école est la mère des batailles et nos professeurs d'EPS en sont le socle », il serait incompréhensible de ne pas chercher à renforcer l'EPS et le sport scolaire pour tous les élèves. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes ouvert au concours de CAPEPS.

Question· Question écrite8608answered

Question 8608 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Frédéric Cabrolier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa décision visant à mettre fin à l'enseignement de la technologie en classe de sixième à la rentrée 2024. Si l'initiative d'ajouter une heure d'approfondissement en français et en mathématiques pour élever le niveau général est tout à fait louable, il est cependant regrettable que celle-ci se fasse au détriment d'un enseignement technologique. Si on peut souhaiter que cette consolidation en français et en mathématiques soit utile, il aurait pu être judicieux d'utiliser l'enseignement de la technologie comme un outil pour proposer un autre environnement d'acquisition des compétences. En effet, cet enseignement joue un rôle primordial dans l'acquisition de notions et compétences permettant la maîtrise de l'informatique et des outils numérique dans un monde où le numérique prend une place grandissante. Ce dernier est de plus en cohérence avec les enseignements précédemment donnés aux élèves en école maternelle et primaire sous l'appellation de « sciences et technologie » et permet de consolider de nombreuses notions parfois insuffisamment abordées. Par conséquent, il lui demande s'il est possible de reconsidérer sa décision et d'indiquer si un dispositif d'accompagnement est prévu pour les professeurs contractuels.

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Question 8607 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Jean-François Coulomme interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants de 2 ans en classe de toute petite section ou petite section. Historiquement, les enfants de 2 ans ont toujours été scolarisés dans les écoles de l'éducation prioritaire et comptabilisés dans les effectifs. Selon les départements et leur histoire, ils le sont dans des dispositifs spécifiques ou dans des classes « ordinaires », en simple niveau TPS (toutes petites sections) ou avec des PS (petites sections). Le code de l'éducation (article L. 113-1 - version en vigueur depuis le 21 mai 2021) dit explicitement : « Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée ». Il semble qu'il y ait des interprétations locales et que des IA-DASEN se permettent de ne plus prendre en compte les effectifs des enfants de 2 ans dans les prévisions d'effectifs dans le cadre de la carte scolaire, conduisant ainsi à des fermetures de classes. Cela a pour conséquence de conduire à des régressions sur le plan de la scolarisation précoce des enfants de 2 ans, alors que la scolarisation des enfants de moins de 3 ans est un levier pour la réussite scolaire ; la mixité sociale dans ces écoles ; l'égalité, puisque ce sont une nouvelle fois les femmes qui sont pénalisées, la question de modes d'accueil des jeunes enfants, dont la scolarité dès 2 ans dans les zones où elle est possible, étant un enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes. Qu'en est-il des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires, notamment ceux dont les écoles sont labellisés REP+ (réseau d'éducation prioritaire renforcé) : sont-ils comptabilisés dans les prévisions d'effectifs pour les opérations de carte scolaire de chaque département ? Il est écrit que les enfants peuvent être accueillis à 2 ans révolus. Pourquoi dans certains départements, est-il demandé à ce qu'ils aient 2 ans le jour de la rentrée ? C'est le cas cette année dans le département de la Savoie. C'est alors la double peine pour les enfants nés entre septembre et décembre : les enfants nés en fin d'année, ayant un « différentiel de maturité », ils seraient doublement pénalisés s'ils ne pouvaient bénéficier d'une scolarisation précoce à 2 ans. Il lui demande ce qu'il que compte faire pour rétablir cet accès légal des plus petits aux classes de TPS et PS dans les quartiers prioritaires.

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Question 8606 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves allophones dans le premier degré et sur l'accompagnement nécessaire pour favoriser leur inclusion en classe tout en permettant aux autres enfants de poursuivre un rythme d'apprentissage tel que prévu dans le programme. L'accueil des enfants allophones est précisé dans la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 qui préconise « au cours de la première année de prise en charge pédagogique par l'UPE2A un enseignement intensif du français d'une durée hebdomadaire de 9 heures minimum dans le premier degré ». Le nombre d'enfants allophones accueillis dans le premier degré a augmenté, passant de 25 500 à la rentrée 2014 à 30 854 à la rentré 2018, dont 427 dans l'académie de Clermont-Ferrand selon les derniers chiffres de la DEPP. Le nombre d'enfants n'a cessé d'augmenter depuis ; et très souvent ce sont des enfants avec des parcours de vie compliqués et qui ont été peu ou pas scolarisés. C'est le cas pour les enfants qui viennent d'Afghanistan, de Syrie ou du Soudan. Dans la métropole de Clermont-Ferrand, le nombre d'enfants allophones est passé de 169 en 2019 à 215 en 2022 mais le nombre d'enseignants est resté à 5, obligeant les enseignants à n'intervenir qu'une à deux heures par semaine. L'école est le lieu déterminant pour développer des pratiques éducatives inclusives et le français est essentiel pour favoriser la réussite de ces enfants. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour renforcer les UPE2A, qui permettent d'assurer l'inclusion des enfants allophones et aux autres enfants dans la même classe de poursuivre leurs apprentissages tels qu'ils sont prévus dans le programme de leur niveau.

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Question 8605 — enseignement

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du taux de refus à l'instruction en famille dans le département de l'Isère. De nombreuses familles ont attiré son attention sur un taux de refus des demandes d'instruction en famille particulièrement élevé en Isère. Le taux de refus au niveau national, communiqué par le ministère, est de 53 %. En Isère, il est de 100 % pour les familles dont les enfants ne suivent pas déjà l'instruction en famille. 49,1 % des dossiers sont classés sans suite et 51,9 % sont refusés. Il est à souligner que 70 % des familles ont eu des difficultés pour rédiger leur projet, le décret ne donnant pas d'indication sur les éléments à apporter pour justifier ce qui constitue une situation propre à l'enfant. L'État est le garant du droit à l'éducation de chaque enfant, notamment en garantissant l'accès à une éducation émancipatrice, respectueuse des libertés fondamentales et gratuite. Cependant les parents ont le droit de choisir le genre d'éducation que reçoit leur enfant. Au regard du taux de refus, la question de la possibilité pour les familles en Isère de choisir l'instruction en famille se pose. Ainsi, elle demande si le Gouvernement a prévu de préciser les critères d'évaluation des motifs par l'administration des demandes d'instruction en famille, notamment s'agissant du motif relatif à « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ».

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Question 8604 — enseignement

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. La phobie scolaire concernerait plus de 1 % des enfants d'âge scolaire et représenterait 5 % des motifs de consultation en pédopsychiatrie. Ce trouble s'exprime par une angoisse croissante lors du départ pour l'école voire une panique et peut induire des manifestations somatiques. Alors qu'un apaisement et une disparition des symptômes apparaissent lors des vacances et des week-ends, le confinement puis les différentes règles liées au contexte sanitaire a malheureusement multiplié les cas. Par conséquent, il l'interroge, dans cette perspective, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un accompagnement accru et une prise en charge adéquate des enfants atteints d'une phobie scolaire afin d'aboutir, dès que possible, à la pleine reconnaissance et la prise en charge adaptée de ces troubles anxieux.

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Question 8603 — enseignement

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont recrutés pour exercer dans les écoles et les établissements d'enseignement secondaire des fonctions d'assistance à l'équipe pédagogique et essentiellement de surveillance des élèves. Ces acteurs essentiels de la communauté éducative subissent la précarité de leur statut. Si la loi du 16 décembre 2022 a proposé une avancée dans la valorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, dans les faits de nombreux écueils demeurent. Ils sont tout d'abord recrutés au moyen de contrats précaires d'un an, renouvelable chaque année sur une période de six ans. Ce n'est ainsi qu'au terme de six années de contrats à durée déterminée que les assistants d'éducation des collèges et des lycées peuvent enfin prétendre à un contrat à durée indéterminée. Mme la députée regrette que la possibilité de recrutement des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée dès l'embauche, comme elle l'a toujours défendue, ait été exclue. Une telle précarité compromet les conditions de travail et l'engagement des assistants, mais également prive les chefs d'établissement de la faculté de conserver des éléments dont ils sont satisfaits. Leurs missions déjà variées se multiplient. Les assistants d'éducation accompagnent les élèves dans leur parcours scolaire et leur apprennent à respecter les règles de vie en établissement scolaire. Il est regrettable que leurs fonctions soient insuffisamment reconnues. Ce manque de reconnaissance se matérialise également par une rémunération trop faible. Les assistants d'éducation sont rétribués au nombre d'heures, sans cependant comptabiliser l'intégralité de celles-ci. Par ailleurs, les assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne bénéficient pas de la majoration d'indice, dont profitent ceux embauchés en contrat à durée déterminée. En effet, la loi du 16 décembre 2022, puis son décret d'application publié en août 2022, s'engageaient à mettre en place une grille salariale. L'arrêté relatif à la rémunération des assistants d'éducation, modifié en août 2022, ne prévoit qu'un indice pour les assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée, ce qui se traduit pour ces agents par une baisse de leur pouvoir d'achat. Il est injuste que la sécurisation statutaire se conjugue avec une précarisation économique. Ces agents ne devraient pas avoir à choisir entre stabilité professionnelle et salaire décent. Alors que le Gouvernement a manifesté sa volonté de revaloriser les métiers de l'enseignement, il serait dommageable d'en écarter les assistants d'éducation. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des assistants d'éducation, de façon à mettre fin à la précarité dont souffre leur métier et à augmenter leurs salaires.

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Question 8602 — enseignement

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre réel de refus d'instruction en famille pour soupçon de radicalisation. M. le député remercie le ministre de l'éducation nationale pour sa réponse du 25 avril 2023 à sa question n° 6903 portant sur une réelle garantie du droit à l'instruction en famille (IEF). M. le député prend note qu'au 1er février 2023, le ministre de l'éducation nationale fait état de 10,1 % de refus d'autorisation d'instruire en famille (6 144 refus sur 60 328 demandes) et, parmi ces 6 144 refus, de seulement 47 refus pour inscription au fichier FIJAIS (auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) et FIJAIT (auteurs d'infractions terroristes) soit 0,08 % seulement du total des demandes. M. le député interroge le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de refus liés exclusivement au FIJAIT, puisque l'objectif principal visé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 destinée à conforter les principes de la République est la détection de signes de radicalisme ou de séparatisme. Les refus pour séparatisme ou radicalisation représentant donc moins de 0,08 %, M. le député interroge le ministre sur la pertinence de ne pas revenir au système déclaratif pour les demandes d'instruction en famille, avec bien sûr conservation des contrôles tels qu'effectués avant la loi de 2021 et croisement avec les fichiers FIJAIS et FIJAIT. En effet, ce sont ces deux fichiers qui ont permis de justifier les refus aux 47 familles concernées et non l'étude du laborieux projet éducatif désormais demandé aux familles et qui monopolise les compétences des fonctionnaires de l'éducation tout en passant totalement à côté de l'objectif principal de la loi de 2021. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 8601 — enseignement

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Laurent Esquenet-Goxes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dispositifs de financement prévus pour le numérique dans les écoles rurales. En effet, les communes rurales font face à des budgets de plus en plus restreints ce qui ne leur permet pas de financer des équipements numériques dans leurs écoles. L'enjeu est pourtant de permettre un accès au numérique à tous les élèves, quel que soit leur lieu d'habitation. L'école numérique a permis d'équiper dans les années 2018-2019 de nombreuses écoles n'ayant pas le budget nécessaire pour financer ce type de projet. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que le plus grand nombre de communes rurales puissent avoir accès au numérique.

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Question 8600 — enseignement

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Émilie Chandler appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'agrément des associations par l'éducation nationale. Au titre des articles D. 551-1 et suivants du code de l'éducation, l'éducation nationale est habilitée à délivrer un agrément à certaines associations lorsqu'elles interviennent « pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements » ou en organisant des « activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire » ou, enfin en contribuant « au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative ». La procédure d'agrément est constituée de trois étapes : le dépôt du dossier par l'association, le rendu d'un avis par le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et la délivrance de l'agrément. La demande d'agrément est valable pour cinq ans renouvelables, mais ne semble pas encadrée par un délai inscrit dans les textes. De ce fait, une association en cours de renouvellement de son agrément ou déposant une demande d'agrément pour la première fois est dans l'incertitude quant à la possibilité d'obtenir celui-ci avant la rentrée scolaire prochaine. Cette incertitude entraîne, notamment, des complications dans la mise en place d'activités périscolaires qui sont essentielles pour les parents qui souhaitent pouvoir donner l'accès à leurs enfants à celles-ci. De même, cela entraîne un flottement pour les associations, qui ne sont pas certaines que leurs activités soient reconduites à la rentrée scolaire prochaine. Ainsi, elle souhaiterait savoir quel délai est retenu pour donner une réponse aux associations demandeuses et, en l'absence de réponse dans ce délai, quel est le sens à donner à cette absence de réponse, par les services de l'éducation nationale.

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Question 8599 — enfants

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les disparitions d'enfants et l'assujettissement sexuel des jeunes filles mineures ayant commis une fugue. Un rapport de la fondation Droit d'enfance a révélé qu'en 2022, 43 202 signalements de disparitions de mineurs ont été enregistrés ; parmi les signalés, 37,9 % sont des mineurs de moins de 15 ans. 41 518 signalements correspondent à des fugues du domicile, dont 36,9 % de mineurs de moins de 15 ans. Le rajeunissement de l'âge moyen des fugueurs est une tendance alarmante de ce rapport, alors même que le nombre de fugueurs de moins de 15 ans a progressé de 3,6 % à l'échelle nationale depuis 2018. Par ailleurs, sur les 2 167 dossiers traités par la cellule de suivi du ministère de l'intérieur, un tiers des cas de disparues concernant des jeunes filles relèvent d'exploitation sexuelle supposée ou avérée - par l'intermédiaire des bandes ou des trafiquants de drogues qui cherchent de nouveau débouchés ou via la numérisation de la vie des mineurs. En novembre 2021, le Gouvernement lançait un plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, soulignant qu'entre 7 000 à 10 000 mineurs seraient concernés par la prostitution en France. Mme la députée demande à Mme la secrétaire d'État quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre le fléau des fugues de jeunes mineurs. Elle lui demande quels dispositifs sont mis en œuvre pour lutter contre l'assujettissement sexuel des jeunes filles mineures et notamment si elle entend s'attaquer à l'accès au numérique de cette catégorie de personnes, qui a des conséquences directes sur l'exploitation des mineurs.

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Question 8598 — enfants

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le désengagement du Gouvernement relatif à la création des maisons de naissance en France. Une maison de naissance est une structure permettant d'offrir une alternative moins médicalisée quant aux accouchements classiques et qui respecte la sécurité affective des parents. Au sein de ces établissements, chaque femme bénéficie d'un suivi périnatal complet et favorable à l'accouchement physiologique. Ces structures permettent aux patientes une prise en charge moins technicisée en garantissant une bonne qualité des soins pour les femmes et les nouveau-nés. Les objectifs des maisons de naissance sont nombreux. Ces structures permettent l'élargissement d'une offre de soins autour de la naissance, la promotion de la profession de sage-femme dans toute l'étendue de ses compétences et la possibilité d'un suivi global de la grossesse ainsi qu'une naissance personnalisée. Cependant, en pleine crise du système de santé, la France ne tend pas à diversifier son offre de soins médicaux. En effet, en 2015, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir 8 maisons de naissance à titre expérimental pour une durée de 5 ans. L'expérimentation a été un succès et les conclusions de l'étude ont montré des résultats très positifs. Selon un sondage mené par IPSOS, une femme sur cinq souhaite accoucher en maison de naissance, ce qui représente 130 000 accouchements par an. En 2020, l'État a fait la promesse de réaliser 12 structures supplémentaires sur le territoire national d'ici la fin de l'année 2022, mais aucune n'a été créée à ce jour. Aujourd'hui, seulement 8 maisons de naissance existent en France et réalisent moins de 800 accouchements par an. Malheureusement, au vu de la faible quantité des maisons présentes sur le territoire français, certaines structures doivent refuser de nombreuses demandes. À titre d'exemple, l'association Premiers Regards dans le département de la Haute-Savoie a réalisé une enquête auprès des femmes enceintes du territoire. 74,5 % d'entre elles envisagent la maison de naissance pour leur accouchement. Toutefois, le déséquilibre entre l'offre et la demande est trop important. Le développement des maisons de naissance implique un réel investissement des administrations dans le suivi des projets au niveau national et la facilitation de la mise en œuvre au niveau local. En ce sens, elle souhaite l'interroger sur l'engagement du Gouvernement à implanter prochainement des maisons de naissance sur l'ensemble du territoire français afin de permettre une offre de soins adaptée à la demande de plus en plus importante constatée en France.

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Question 8597 — enfants

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Perrine Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'état d'avancement du déploiement du protocole de prise en charge des enfants témoins de féminicide. Selon une étude réalisée par le ministère de l'intérieur en 2020, 125 personnes, dont 102 femmes, ont été victimes de leur partenaire ou ex-partenaire, laissant au moins 82 enfants orphelins. Ces situations, qui sont extrêmement traumatisantes pour les enfants, qui perdent un ou leurs deux parents et subissent des perturbations dans leur environnement, nécessitent des mesures concertées pour les protéger et les prendre en charge en tant que victimes, surtout lorsqu'ils ont été témoins du meurtre. Pour répondre à cette problématique, l'instruction N° DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 a été élaborée, détaillant le protocole type de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide ou d'un homicide au sein du couple. Ce protocole fournit des directives précises et structurées aux différents acteurs impliqués tels que le parquet, les forces de l'ordre, l'aide sociale à l'enfance et les services de santé, afin de faciliter une prise en charge immédiate et coordonnée de l'enfant. Il énonce notamment l'importance d'une hospitalisation immédiate de l'enfant dans un service de pédiatrie en collaboration avec un service de pédopsychiatrie, afin de lui prodiguer les premiers soins nécessaires et d'évaluer sa situation globale. Depuis sa mise en place en 2014 en Seine-Saint-Denis, le protocole a été généralisé à l'ensemble de la France en avril 2022. Dès lors, elle lui demande de faire un point sur l'état actuel du déploiement du protocole de prise en charge des enfants témoins de féminicide ou d'homicide au sein du couple.

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Question 8596 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité de réaliser des projets photovoltaïques dans les zones rouges des plans de prévention du risque inondation (PPRI). Alors que le pays vient de traverser une crise énergétique importante, alors que la France a pris du retard sur les objectifs qu'elle s'était fixés pour rendre son mix énergétique plus renouvelable, à savoir 23 % en 2020 et 32 % en 2030 (les énergies renouvelables ne représentent que 19,3 % de la consommation énergétique finale du pays), son ministère a fait le choix politique, le 25 novembre 2021, d'interdire l'implantation de projets photovoltaïques au sol en zone inondable lorsque cette zone est rouge, sans pour autant le rendre obligatoire sur toutes les surfaces déjà artificialisées. En effet, la réponse ministérielle indique que « l'implantation de projets photovoltaïques au sol sera possible uniquement et de manière exceptionnelle en zone d'aléa faible ou moyen, c'est-à-dire moins de 1 mètre de hauteur d'eau pour la crue de référence et en dehors de chenaux principaux d'écoulement (vitesses inférieures à 0,5 m/s) ». Dans sa circonscription, un projet d'aménagement est actuellement bloqué alors qu'il a pour finalité de valoriser l'ancienne décharge communale de la ville de Tulette grâce à l'installation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 2,17 MWc ; ce projet issu d'une initiative de la commune vise à répondre aux objectifs du Gouvernement en matière d'énergie renouvelable ainsi qu'à celui de construire son autonomie énergétique. Nombre de terrains situés en zone rouge se trouvent inaptes à une quelconque valorisation ou à une renaturation, ce qui pousse cette commune, comme d'autres, à souhaiter y implanter des projets de type photovoltaïque. La consultation des règlements de type PPRI, généralement harmonisés, montre que les travaux de création d'infrastructures publiques, y compris les réseaux, sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets de façon notable et après analyse des impacts hydrauliques. Les centrales photovoltaïques considérées comme des constructions au sein du PPRI peuvent être assimilées à des équipements d'intérêt collectif qui peuvent donc être construites en aléa fort d'après le règlement PPRI. Aussi, la réponse ministérielle du 25 novembre 2021 s'avère être contra legem dans la mesure où seuls les documents du PPRI sont opposables aux porteurs de projets et qu'il n'existe pour l'heure « aucune interdiction de principe à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol en zone rouge dans la mesure où les projets développés respectent les règlements des PPRI les concernant ». C'est pourquoi elle souhaite interroger le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre afin de clarifier le statut des zones rouges des PPRI vis à vis de l'implantation de projets photovoltaïques, en tenant compte des impacts environnementaux et hydrauliques.

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Question 8595 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en concurrence des barrages hydrauliques du groupe Électricité de France (EDF) et le nécessaire maintien dans le giron public du parc de production hydraulique électrique français. En effet, ces barrages hydro-électriques sont aujourd'hui au cœur d'un contentieux entre Paris et Bruxelles. Leur mise en concurrence a fait l'objet en 2015 et 2019 de mises en demeure de la part de la Commission européenne. Face à ces décisions, la France a choisi le statu quo : pas d'ouverture à la concurrence ni de nouveaux investissements dans ces structures. Une situation qui l'empêche d'ouvrir son plein potentiel, alors que la production hydraulique représente à elle seule 11 % de la production mondiale d'électricité. À l'heure actuelle 38 concessions restent en exploitation dans le cadre de « délais glissants ». Cette situation inquiète de plus en plus la Cour des comptes, qui craint une dégradation de l'entretien du parc hydroélectrique. Pour répondre à cette problématique, EDF plaide aujourd'hui pour faire évoluer le régime actuel des concessions vers un régime d'autorisation d'exploitation. EDF espère ainsi se retrouver propriétaire des actifs hydroélectriques en lieu et place de l'État, afin de pouvoir les exploiter librement et sans devoir transformer sa structure pour se conformer aux directives de Bruxelles. Autre sujet majeur entourant la « remise en concurrence » : la question de la gestion de la ressource en eau, qui inquiète nombre d'élus. Ces derniers sont confrontés à de plus en plus d'arbitrages en la matière et demandent de fait, un contrôle efficace de la gestion de cette ressource. Face à l'ensemble de ces constatations, il lui demande quelles suites l'État entend donner aux propositions d'EDF et quelles mesures sont envisagées pour protéger le parc hydraulique français de l'ouverture à la concurrence telle que le prévoit la Commission européenne.

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Question 8594 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les dispositions prises pour venir en aide aux acteurs du logement accompagné face à la hausse du coût de l'énergie. Les acteurs du logement accompagné ont été frappés, comme beaucoup d'autres, de plein fouet par l'augmentation du coût de l'électricité et du gaz. Cependant, par rapport à d'autres, ils n'ont aucune possibilité de la répercuter et doivent la financer sur leurs fonds propres. Les acteurs du logement accompagné ont une mission d'intérêt général puisqu'ils ont vocation à améliorer l'accès et les conditions de logement des personnes les plus précaires que ce soit à travers des résidences sociales, des foyers de travailleurs migrants, des pensions de famille ou des foyers de jeunes travailleurs. Aussi, elle lui demande ce qui a été mis en œuvre pour venir en aide aux acteurs du logement accompagné dans le cadre de la crise énergétique que la France connaît actuellement.

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Question 8593 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement. Selon cet arrêté, « les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat, prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie, de l'électricité produite par les nouvelles installations de production hydroélectrique mentionnées au 1° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, ainsi que les conditions de cet achat » ne sont pas applicables aux installations utilisant l'énergie hydrocinétique des cours d'eau. Cependant, l'article D. 314-15 du code de l'énergie précise que seules les installations utilisant l'énergie hydrocinétique « désignées lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir implantées (...) dans la zone économique exclusive du territoire métropolitain continental » peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité qu'elles produisent. Cette exception, restrictive, exclut de facto un grand nombre de projets pourtant innovants et reconnus par des labels, mais dont le mode de fonctionnement s'appuie sur des techniques encore peu développées, à l'instar des systèmes utilisant des « roues à aubes », par exemple. Ces projets novateurs et qui s'inscrivent parfaitement dans le cadre de la transition énergétique ont cependant besoin de bénéficier d'une obligation d'achat de l'électricité qu'ils produisent afin d'être pleinement mis en place et par la suite d'être en mesure de se développer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la suppression de la mention suivante : « Les conditions ci-dessus ne sont pas applicables aux installations utilisant l'énergie hydrocinétique des cours d'eau » dans l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement.

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Question 8592 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de réalisation excessifs de la partie administrative d'un projet de panneaux photovoltaïques pour une petite entreprise. De nombreux entrepreneurs font le choix d'installer des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments pour produire de l'électricité, contribuant ainsi à la souveraineté énergétique de la France. Or les délais entre la mise en place de l'installation, la rédaction des contrats et les premiers paiements par EDF sont trop longs, pouvant aller jusqu'à dix-huit mois. Cette situation pose des difficultés de trésorerie pour les entreprises concernées, qui sont parfois dirigées par de jeunes ou nouveaux entrepreneurs. Il souhaiterait que lui soient rappelées les obligations pesant sur EDF en la matière et les dispositions que l'État entend prendre pour raccourcir sensiblement ces délais.

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Question 8591 — énergie et carburants

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur le projet de règlement européen sur les émissions de CO2 des véhicules lourds. Force est de constater qu'aujourd'hui, d'importantes difficultés ou menaces pèsent sur l'avenir du BioGNV en raison du projet de règlement européen sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds rendu public le 14 février 2023 par la Commission européenne. Ce projet de règlement européen risque d'entraîner un arrêt rapide de tout investissement dans le BioGNV et de repousser l'abandon du gazole par les transporteurs. Ce texte prévoit que les véhicules neufs mis sur le marché en 2040 devront émettre 90 % de gaz à effet de serre en moins et 100 % de moins en 2030 pour les bus. Néanmoins, cette règlementation tiendra compte uniquement des émissions au pot d'échappement, ce qui induira automatiquement l'interdiction du gaz, qu'il soit d'origine fossile ou renouvelable, à l'image du BioGNV. Or, en l'absence d'une solution généralisable pour produire des véhicules parfaitement propres, le BioGNV est une alternative présentant de nombreux atouts tels qu'une réduction des gaz à effet de serre de 80 % par rapport à un véhicule à gazole, ou encore une performance équivalente à celles des véhicules à batterie ou hydrogène renouvelable. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour que le gaz renouvelable ne soit pas inclus dans le projet de règlement CO2 de la Commission européenne et assurer la pérennité du bioGNV dans le mix énergétique du transport routier de demain.

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Question 8590 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les tensions liées au recrutement dans le secteur touristique et saisonnier. Le secteur du tourisme emploie environ 300 000 saisonniers par an, un travail qui est souvent facteur de découverte de l'emploi ou d'un métier pour les plus jeunes, ou une possibilité de retour vers le travail pour les demandeurs d'emploi. C'est particulièrement le cas dans le département de l'Hérault, dont la part annuelle des embauches liées à une activité saisonnière est de 35 % là où elle est de 28 % au niveau national : le pourcentage de saisonniers y représente ainsi jusqu'à 91 % des recrutements dans la viticulture, 80 % dans l'hôtellerie ou encore 73 % dans l'agriculture, d'après l'étude « Besoin en main d'œuvre des entreprises en 2023 » menée par Pôle emploi. De nombreuses entreprises concernées font part de leurs difficultés à recruter, notamment du fait d'un trop faible nombre de candidatures. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre aux côtés des professionnels du secteur pour renforcer l'attractivité des métiers saisonniers indispensables à la vie de nombreux territoires.

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Question 8589 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la situation du groupe Avec. Le groupe Avec qui gère 300 services d'aides et de soins à domicile, comptant 12 000 salariés est dans une situation financière dramatique. En effet, le groupe serait endetté à hauteur de 200 millions d'euros et englué dans une affaire médiatico-financière suite aux pratiques de son PDG, qui porte atteinte au bon fonctionnement du groupe. Le secteur médico-social, le plus important du groupe, compte à lui seul 5 200 salariés. Parmi eux, les deux tiers, soit un peu plus de 3 400 personnes, ont eu la désagréable surprise, en consultant leur compte en banque au début du mois de janvier 2023, de constater que seule la moitié de leur salaire de décembre 2022 leur avait été versée. Ces retards dans le paiement des salaires ont entraîné de graves difficultés financières pour les salariés concernés. Face à son endettement, le groupe Avec est en danger d'effondrement et avec lui des milliers d'emplois sont menacés. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le Gouvernement pour protéger ces emplois.

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Question 8588 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les discriminations dont sont victimes, sur le marché du travail, les personnes diabétiques. Cela est particulièrement vrai pour les professions considérées comme à risque, tels les métiers de la sécurité intérieure, les militaires, ou encore les conducteurs de poids lourds. De nombreux pays européens, tels le Royaume-Uni ou l'Allemagne, ont déjà adopté des mesures visant à permettre aux personnes diabétiques d'accéder à certains métiers à risque. En France, l'accès aux métiers à risque pour les personnes diabétiques constituerait une véritable avancée en matière d'inclusion et permettrait aux personnes souffrant de diabète de poursuivre leur vie professionnelle, sans être limitées par leur état de santé. Aussi, il lui demande si des mesures concernant l'accès au marché du travail des personnes souffrant de diabète sont prévues.

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Question 8587 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés à l'embauche à laquelle font face de nombreuses entreprises. Le taux de chômage au niveau national continue de chuter à des niveaux historiquement bas et de nombreuses entreprises continuent de souhaiter recruter. C'est par exemple le cas dans l'Hérault, où 32 % des établissements du territoire envisagent de recruter sur l'année 2023, soit 58 710 recrutements prévus, dont 65 % de recrutements permanents, d'après l'étude « Besoins en main d'œuvre des entreprises en 2023 » de Pôle emploi. Pourtant, selon la même étude, 56 % des recrutements dans le département sont jugés difficiles par les employeurs, notamment du fait d'une pénurie de candidats (88 %) ou de candidats au profil inadéquat (79 %). Pour certains métiers comme les ouvriers qualifiés et les aides à domicile, cette difficulté ressentie de recrutement atteint jusqu'à 90 %. Mais elle touche également des métiers jugés plus qualifiés, comme les ingénieurs et cadres dans l'informatique (85 %). Alors que le plein emploi est en vue, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre de faire face à ce manque de main d'œuvre.

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Question 8586 — élus

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la portée de l'article L. 46 du code électoral qui établit une incompatibilité pour les militaires en position d'activité. En effet, à l'exception du mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants et de conseiller communautaire pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 25 000 habitants, les militaires en activité peuvent être élus aux mandats qui font l'objet du livre Ier du code électoral mais ne peuvent exercer ces mandats. Cette incompatibilité est durement ressentie par les militaires souhaitant s'investir dans la vie démocratique de leurs communes. Ils font remarquer l'arbitraire sur lequel repose les seuils imposés par la loi et le non-respect du strict principe d'égalité de droit en matière électorale entre un militaire en activité élu dans une collectivité de 8 999 habitants - qui peut siéger - et celui élu dans une commune de 9 001 habitants qui, lui, peut être élu mais ne peut pas siéger. Ces critères démographiques ne sont ni objectifs, ni raisonnables, ni rationnels, ni justes. Ils sont sources de griefs et d'une rupture flagrante d'égalité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de supprimer cette législation archaïque et permettre aux militaires d'active de pouvoir siéger quel que soit le nombre d'habitants de la commune ou de l'intercommunalité pour laquelle ils sont élus.

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Question 8585 — élus

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif de la loi du 3 août 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, qui a rehaussé à 85 % du Smic net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Une première évolution avait été obtenue par le Gouvernement afin que les indemnités perçues par les élus au titre de leur mandat ne les écartent pas du bénéfice de cette revalorisation, mais cela ne concerne que les élus en cours de mandat. En effet, la lettre interministérielle du 25 mars 2022 précise que cette mesure ne s'applique qu'aux élus en cours de mandat qui ne perçoivent pas encore de pension Ircantec. Par conséquent, les anciens élus percevant une pension Ircantec pour leurs anciennes activités d'élus et dont le total des retraites perçues (Ircantec incluse) dépasse le seuil de 85 % du Smic net ne peuvent donc bénéficier de la majoration. Cela crée une rupture d'égalité entre les anciens élus et ceux dont le mandat est en cours et témoigne d'une injustice à l'encontre d'hommes et de femmes qui ont consacré leur temps au service de la nation. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier cette situation.

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Question 8584 — élus

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'agression de M. Yannick Morez, le maire de Saint-Brevin-les-Pins. Depuis des mois, M. Yannick Morez subissait des menaces et des insultes de la part d'individus d'extrême-droite, suite à la création d'accueils de demandeurs d'asile dans la commune. En mars 2023, la façade de sa maison avait été brûlée et ses voitures incendiées. Ces attaques inacceptables ont poussé M. Yannick Morez à annoncer sa démission, samedi 10 mai 2023, le contraignant à devoir choisir entre sa sécurité et son mandat d'élu. Sa décision, légitime et compréhensible, a profondément choqué sa commune. Cependant, il n'est pas imaginable de se résigner à choisir entre les deux. Cette agression n'est qu'une illustration supplémentaire de l'explosion du nombre d'agressions d'élus ces derniers mois et ces dernières années dans le pays, des agressions que l'État n'a jusqu'ici pas su combattre. Elle lui demande les moyens que le Gouvernement compte mettre en place afin de lutter contre cette augmentation significative des agressions d'élus.

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Question 8583 — élevage

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application de la sobriété énergétique dans le secteur agricole. Le Gouvernement a pour objectif de tenir ses objectifs climatiques en mobilisant tous les secteurs d'activités de la société, passant par l'État, les collectivités, la culture, les entreprises, les ménages ou encore le milieu agricole. La Cour des comptes semble voir pris au mot cette ambition puisqu'elle vient de publier un rapport accablant sur « le bilan carbone des bovins ». La Cour des comptes recommande ainsi au Gouvernement de « rendre publique une stratégie de réduction » du nombre de vaches élevées en France. Le législateur rappelle que la France est le 1er producteur de viande bovine d'Europe, le 2e troupeau laitier derrière l'Allemagne. Les 17 millions de bêtes représentent 11,8 % des émissions du pays. Avant de vouloir réduire le nombre d'animaux, il souligne l'importance crucial d'assurer la sécurité alimentaire du pays. En souhaitant donner l'exemple aux pays concurrents, on affaiblira tout un pan de l'économie nationale, tout un pan de la souveraineté du pays pour renforcer l'usine à gaz à l'international. Ce sera alors des importations depuis l'Europe, voire de la viande en provenance d'Argentine ou du Canada qui arrivera dans les assiettes françaises, au mépris de la production nationale. Il y a bien d'autres moyens pour réduire l'empreinte carbone des animaux, passant par exemple par l'alimentation ou encore par la capture du méthane pour le valoriser en biogaz. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte suivre les recommandations de la Cour des comptes ou plutôt faire confiance au bon sens paysan.

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Question 8582 — élevage

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la directive relative aux émissions industrielles (IED) par la Commission européenne. En effet, le projet de directive de la Commission européenne prévoit une extension sans précédent du champ d'application de l'actuelle directive IED. Or les éleveurs français sont déjà pleinement engagés dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans la préservation de l'environnement. Ainsi, pour la filière avicole, on observe une diminution de 17 % des émissions en Mteq CO2 entre 2000 et 2022 et de 13 % pour la filière porcine. Pourtant, le projet initial de la Commission européenne prévoit un abaissement très important des seuils IED à 150 unités gros bétail (UGB), introduit une règle de cumul des espèces sur une même exploitation pour le calcul du seuil IED en impactant fortement les exploitations diversifiées et une complexification sans précédent des règles administratives d'autorisation des élevages. Ces nouvelles réglementations auront des conséquences extrêmement fortes sur le tissu d'exploitations familiales des régions. Cela reviendrait à classer sous réglementation IED 93 % des élevages porcins, contre 7 % qui le sont actuellement, et 72 % des élevages avicoles, contre 18 % actuellement. Cela représentera un coût à la limite du supportable pour les petites exploitations. Ces coûts sont évalués pour la filière porcine française à 1,3 milliard d'euros et à 1,2 milliard pour la filière avicole. En Occitanie, qui compte 405 exploitations familiales d'élevages, ce sont 288 d'entre elles qui seraient impactées pour un investissement moyen par exploitation de 150 000 euros. En l'état, le texte prévu par la Commission européenne serait contreproductif. Les exploitations familiales des régions ne pourront faire face ni à ces nouvelles dépenses ni à l'accroissement de l'insécurité juridique que représentent ces nouvelles règles. Elles finiront par disparaître au profit de structures de production de très grande taille dont les standards de production sont loin de ceux visés par la directive, comme le bien-être animal. Cela mettrait également en péril notre souveraineté alimentaire par le recours accru à l'importation de produits. En l'état, cette révision conduirait également à une concentration des cheptels, du fait de contraintes disproportionnées, façon feedlot américain et finirait par décourager des éleveurs soumis à une baisse de revenus ainsi qu'à l'affaiblissement de l'économie rurale par l'arrêt d'élevages et des PME associées. Enfin, cela porterait atteinte à l'environnement par la réduction des surfaces herbagères et des apports des matières organiques aux sols. À l'heure de la transition écologique, il semble important de valoriser les exploitations familiales qui ne sont pas industrielles mais sont ancrées dans les territoires. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour que soit trouvé un compromis qui permette une transition écologique moins brutale et afin de soutenir les exploitations familiales déjà fortement mises à mal par la crise économique que l'on traverse.

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Question 8581 — élevage

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction du cheptel bovin recommandée par la Cour des comptes. Lundi 22 mai 2023, dans un rapport, la Cour des comptes émettait des recommandations en faveur d'une réduction importante du cheptel bovin. En cause : le respect des engagements de la France en matière de réduction des émissions de méthane. La juridiction financière évalue la responsabilité de l'élevage bovin à « 11,8 % des émissions d'équivalents CO2, comparables à celles des bâtiments résidentiels du pays ». Mme la députée s'inquiète des recommandations de la Cour des comptes, qui risquent d'entraîner une diminution drastique du nombre d'exploitants agricoles. Elle note par ailleurs avec dépit que la Cour des comptes semble considérer la fin de cette filière inéluctable puisque cette juridiction encourage à « mieux accompagner les éleveurs les plus en difficulté en développant un dispositif d'aides à la reconversion » et « définir et rendre publique une stratégie de réduction du cheptel bovin ». Mme la députée s'étonne que le Gouvernement fasse primer les objectifs du Global Methane Pledge sur les intérêts alimentaires du pays. Elle lui demande s'il compte suivre les recommandations de la Cour des comptes ou s'il entend, à l'inverse, soutenir une filière bovine française d'excellence.

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Question 8580 — élevage

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la présence du loup dans une partie toujours plus étendue du territoire français et notamment dans sa circonscription en Côte-d'Or. En effet, en 2022, la population de loups était estimée à environ 1 000 individus contre environ 500 en 2019. Cette augmentation du nombre de loups s'accompagne, de fait, de l'extension des zones où ces derniers sont présents. Or la présence du loup a potentiellement de graves conséquences pour les éleveurs, qui expriment leurs craintes pour la protection et la pérennité de leurs troupeaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement quant à l'augmentation de la population de loups et quelle politique il entend mener pour répondre aux inquiétudes des éleveurs.

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Question 8579 — élevage

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la présence du loup ces dernières années au détriment des éleveurs ardennais. Il souhaiterait connaître, année par année, les prédations commises par type d'élevage ainsi que le cas échéant les réponses qui ont été apportées.

Question· Question écrite8578answered

Question 8578 — élevage

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'incompréhension des citoyens devant le dernier rapport de la Cour des comptes mettant en cause l'avenir de l'élevage bovin dans le pays. Il souhaite une position nette du Gouvernement sur l'opportunité de cet élevage bovin, allaitant ou laitier, quant à la nécessité de rétablir dans ce domaine la souveraineté alimentaire de la France pour garantir la traçabilité de l'alimentation des concitoyens et quant au nécessaire accompagnement de ces éleveurs français pour faire face aux défis actuels et futurs de leur profession. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et la position que celui-ci compte prendre en la matière.

Question· Question écrite8577answered

Question 8577 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Boris Vallaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les faits survenus au mois de mars 2023 à l'occasion du déplacement de la directrice de la maison d'édition La Fabrique et de son responsable des droits étrangers, M. Ernest M., dans le cadre de leur participation à la foire internationale du livre de Londres. Ainsi, selon plusieurs sources, M. Ernest M. a été retenu très longuement en gare du Nord, sans fouille, sans interrogatoire, ni justification, par les polices de l'air et des frontières française puis britannique, au point d'être empêché de prendre son train et de devoir prendre le suivant. Selon plusieurs articles de presse, M. Ernest M. a finalement été interpellé à son arrivée à Londres, sur le quai de la gare à la sortie de son wagon, par des policiers antiterroristes en civils qui l'attendaient, agissant dans le cadre d'une procédure antiterroriste ( Schedule 7 of the Terrorism Act 2000 ). Les mêmes articles font état du fait que M. Ernest M., arrêté et détenu durant près de vingt-quatre heures, a été, dans un premier temps, interrogé en dehors de la présence d'un avocat et sans que les autorités consulaires françaises n'en soient informées. Toutes les questions posées à M. Ernest M. auraient porté sur la politique française, sur ce qu'il pensait du Président de la République Emmanuel Macron et des manifestations contre la réforme des retraites. Il aurait également été longuement interrogé sur la politique éditoriale de sa maison d'édition, jusqu'à ce qu'on lui demande une liste des auteurs « anti-Gouvernement ». Face à son refus de donner les codes de son matériel informatique professionnel et de son téléphone portable, ces derniers lui auraient été saisis en vue de leur exploitation et M. Ernest M. aurait été placé en garde à vue sous le régime de l' incommunicado , lui interdisant toute communication avec l'extérieur. Pour ce refus, M. Ernest M. ferait désormais l'objet d'une investigation « pour obstruction à un enquête antiterroriste » et serait convoqué à Londres fin juin 2023 pour un nouveau placement en garde à vue. De nombreuses tribunes dans la presse, d'auteurs et d'autrices, d'éditeurs et de libraires se sont émues de cette interpellation et de cette détention, dénonçant à une entrave grave à la libre circulation des idées. Certaines formulent de plus l'hypothèse d'une collaboration entre services de renseignement et autorités judiciaires françaises et britanniques, les premières cherchant à bénéficier d'informations obtenues sous l'empire d'une loi anti-terroriste plus accommodante en Grande Bretagne qu'en France. Il l'interroge sur le fait de savoir si les autorités françaises ont été informées de cette interpellation, du déroulement de la détention de M. Ernest M. et de la nature de l'interrogatoire dont il a été l'objet, et s'il peut démentir que la France ait pu d'une manière ou d'une autre bénéficier des possibilités offertes par la législation antiterroriste britannique à l'encontre d'un citoyen français.

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Question 8576 — discriminations

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la pérennisation de la subvention de fonctionnement en faveur des centres LGBTI+. Le 4 août 2022, à l'occasion de la journée du 40e anniversaire de la loi d'amnistie du 4 août 1982 ayant abrogé tout caractère délictuel à l'homosexualité, Mme la Première ministre Élisabeth Borne avait annoncé la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros, la moitié en faveur des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de création de 10 nouveaux centres. En cette journée particulière et par cette décision, Mme la Première ministre reconnaissait la nécessité et l'urgence de soutenir les centres LGBTI+ en affirmant que « la bataille des mentalités n'est pas gagnée, il y a encore des étapes à franchir ». Le 22 mai 2023, le centre LGBTI+ de Tours était visé pour la sixième fois de l'année avec une bouteille explosive lancée à l'intérieur du local. Depuis le 1er janvier 2022, Tours, Arras, La Réunion, Avignon, Nantes, Montpellier, autant de villes où les actes LGBTIphobes, de plus en plus violents, se multiplient contre ces centres LGBTI+. Selon SOS Homophobie, en 2022, on comptait au moins 164 agressions LGBTIphobes soit une tous les deux jours, un chiffre en hausse de 28 % en un an. Dix années après le mariage pour tous, la haine perdure, au-delà de ces agressions ce sont 1 500 signalements d'actes ou de propos LGBTIphobes en 2022. Les LGBTIphobies continuent de tuer, le cas du jeune Lucas, qui s'est ôté la vie après un harcèlement homophobe, en est l'un des plus sinistres exemples. Plus que jamais, on a besoin des centres LGBTI+ et de toutes les associations LGBTI+ afin de sensibiliser aux LGBTIphobies. Pourtant, Mme la députée a été interpellée par le centre LGBTI de Paris et d'Île-de-France qui se dit inquiet d'un coup d'arrêt pour 2024 de la subvention de fonctionnement en faveur des centres LGBTI+. Cette subvention a permis à de nombreux centres d'embaucher de nombreux salariés, ce qui a marqué une première étape vers une forme de professionnalisation des activités de prévention et d'accompagnement des personnes LGBTI+. Face aux LGBTIphobies, dans un contexte où l'extrême-droite se montre de jour en jour plus agressive vis-à-vis des populations LGBTI+ et tout particulièrement transgenres, elle souhaite savoir si la subvention de fonctionnement en faveur des centres LGBTI+ pour l'année 2024 sera pérennisée.

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Question 8575 — discriminations

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'intention de ne pas reconduire, dès 2024, la subvention de fonctionnement en direction des centres LGBTI+ qui maillent le territoire. Annoncée pour 2023, la mise en place d'un fonds de 3 millions d'euros dont la moitié en faveur du fonctionnement des 35 centres existants et l'autre dans la perspective de créer 10 nouveaux centres a notamment permis une amélioration des conditions d'accueil en direction des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexes. Le travail exemplaire des structures associatives LGBTI+ portant des actions d'intérêt général qui relèvent, pour certaines activités, d'une mission de service public quant aux interventions en milieu scolaire pour sensibiliser les élèves aux discriminations et aux haines anti-LGBTI+ ou encore à l'accompagnement des victimes, nécessite des moyens humains et matériels, aujourd'hui insuffisants. La plupart des locaux des centres LGBTI+ sont sous-équipés et sous-dimensionnés ; les centres d'accueil recourent exclusivement au bénévolat nécessitant disponibilité et stabilité. Aussi, la perspective de la non-pérennisation pour 2024 des aides de l'État au fonctionnement des centres d'accueil risquerait de conduire à des licenciements, voire à la fermeture des centres les plus fragiles financièrement et à la diminution des activités de prévention et d'accompagnement des personnes LGBTI+. Le rôle de l'État reste central pour renforcer le maillage national de structures spécialisées, capables d'anticiper, d'éclairer et de compléter l'action conduite par les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant une mobilisation des moyens nécessaires pour pérenniser et professionnaliser les missions des centres d'accueil et pour lutter contre les LGBTI+phobies.

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Question 8574 — dépendance

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la condition et le rôle des proches aidants : conjoints, enfants ou proches qui portent assistance à un membre de leur famille, en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Certains les hébergent ou assurent un suivi permanent et personnalisé à leurs côtés. Dans ce contexte, on peut également envisager le développement de l'hospitalisation à domicile qui a vocation à être encouragé par les pouvoirs publics pour maintenir autant que possible les personnes chez elles. Cependant, les accueillants familiaux et les proches aidants, malgré leur rôle majeur, ne bénéficient pas de véritable statut. Alors que plus de 15 millions de Français étaient âgés de plus de 60 ans en 2021 et que ce chiffre devrait atteindre 24 millions en 2060, la question de la prise en charge des aînés est aujourd'hui une question sociétale centrale. L'accueil familial constitue notamment une alternative assez méconnue qui offre de vastes perspectives. Ce sont les raisons pour lesquelles et dans la perspective d'aboutir à une reconnaissance officielle du rôle des proches aidants qu'une proposition de loi (n° 709) visant à renforcer l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées a notamment été déposée le 17 janvier 2023 par Mme la députée du Nord, Béatrice Descamps. De plus, la question de la création d'une aide directe à destination de ce public est une solution qui est à étudier sérieusement. Ainsi, il lui demande de lui détailler les pistes de travail visant à reconnaître et renforcer l'accueil familial.

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Question 8573 — défense

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre des armées sur le débat actuel relatif au projet de loi de programmation militaire (LPM) « Potemkine » dont on voit les nombreuses failles pour les armées dans le futur - même si elle la votera faute de mieux - et notamment pour « avoir une guerre d'avance » qui privilégie une fumeuse « cohérence » sur la « masse » au sein d'un modèle d'armée lui permettant de devancer tout type de menace. La guerre conventionnelle qui se déroule en Ukraine, depuis plus d'une année, démontre au contraire que la masse est prépondérante en matière d'effectifs humains, de chars lourds, d'engins blindés, de canons, de défenses antichar et antiaérienne, de stocks de munitions de tous les calibres. L'emploi et l'utilisation de cette masse n'exclut pas la cohérence dans la pertinente coordination interarmes et interarmées. Au sein de l'armée de terre, la création de deux nouveaux états-majors, le renforcement d'autres et l'accroissement du nombre de personnels dédiés à la cyberdéfense en particulier ont provoqué une attrition significative des effectifs opérationnels déjà insuffisants. Ainsi, les régiments d'infanterie ont perdu une compagnie de combat et il n'est pas exclu qu'à court terme des régiments entiers ne soient supprimés. Mais on le sait, M. le ministre aura probablement des tours de passe-passe pour masquer cela en fusionnant ou en gardant une compagnie de figuration pour un seul régiment. Et tout cela, sans parler des pertes de matériels en temps de paix à travers les fameuses « donations à l'étranger » ou de temps humains à travers les « formateurs ». En ce qui concerne la marine, si elle se contente depuis des années d'un effort minimal, c'est-à-dire de remplacer un pour un des bâtiments en service sans déploiement de moyens supplémentaires (!!) de haut niveau : SNA, frégates, corvettes, porte-avions, avions et hélicoptères de surveillance, drones sous-marins et des effectifs portés à 80 000 personnels, elle montrera une extrême faiblesse. Avec la deuxième ZEE du monde, des outre-mer abandonnés, le pays ne peut être crédible face à ses « alliés » ou ses compétiteurs. La France n'est pas qu'une nation européenne fermée sur ce continent mais une nation mondiale ! Cette extrême faiblesse dans un monde marqué par le retour à la guerre navale classique étendue à tous les océans et mers du globe et le primat de la force sur le droit, expose la marine au déclassement et aux menaces (entrave du commerce international, sabotage de gazoducs et câbles de communication, actions accrues de piratage) auxquelles elle ne pourra pas répondre simultanément avec le maximum d'efficacité. Le format actuel de la marine et même celui envisagé par la LPM 2024-2030 n'ont pas à l'évidence la « dimension » du domaine maritime français notamment dans l'Océan indien et l'Océan pacifique. Il y a quelques années, le patrouilleur « le Malin » a été conçu à partir d'un chalutier réformé. Ne serait-il pas souhaitable de s'inspirer de cet exemple en multipliant, à moindre coût, le nombre de patrouilleurs opérant outre-mer ? Pour ce qui est de l'armée de l'air, elle n'a pas la « quantité » pour soutenir un choc dans la durée. Son format a souffert au profit de l'export. En outre, la livraison d'une centaine de Rafale perçus en 15 ans s'est avérée insuffisante en volume et en rythme. La cible fixée à 185 appareils pour 2030 est un minimum à comparer aux 600 chasseurs-bombardiers disponibles en 1991. Actuellement, le volume est de 159 appareils répartis entre aéronavale et armée de l'air avec un taux de disponibilité de 60 pour 100. C'est jouer avec le feu, M. le ministre, car en cas de guerre, la moitié de cette flotte serait sanctuarisée pour la dissuasion et on n'aurait plus alors la supériorité aérienne. Les forces terrestres et navales seraient neutralisées avant même de pouvoir intervenir et sans réserve, les conséquences pour la France seraient apocalyptiques. Un général d'armée en activité déclarait : « L'armée possède un matériel de première qualité. Nous bénéficions d'une dissuasion de premier ordre. Le Haut-commandement est remarquable. Nos soldats ont un moral excellent. Nous agissons dans un contexte d'opérations militaires et non de guerre ». Il s'agissait du Général Weygand en juillet 1939... Quelques mois plus tard, la France subissait, lors d'un combat de haute intensité mais très bref, la plus grande et humiliante défaite militaire de son histoire. Elle lui demande donc s'il est prêt, avec cette LPM, à assumer une possible défaite future.

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Question 8572 — défense

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des armées sur la mise en place d'une mesure de réparation à l'égard des supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration. Les associations de rapatriés n'ont jamais demandé l'attribution de l'allocation allouée aux supplétifs de statut civil de droit local aux 22 personnes concernées mais simplement la reconnaissance qu'une erreur avait été commise vis à vis de ces personnes au cours de la période allant du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et le versement pour solde de tout compte de la somme de 4 195 euros à chacune des 22 personnes concernées, le versement ayant pour unique objet d'assurer une compensation financière à ces personnes qui ont été victimes d'un dysfonctionnement de la part d'un service de l'État engageant par voie de conséquence la responsabilité de celui-ci. Les 22 personnes concernées ont déposé en temps et en heure une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. Pendant cette période, l'administration aurait dû attribuer à ces personnes l'allocation de reconnaissance si les conditions autres que celle du statut civil étaient remplies. Or l'administration a attendu la publication de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale pour répondre négativement dans un certain nombre de cas aux demandes qui lui avaient été adressées. Dans les autres cas, l'administration a continué à garder le silence en ne répondant pas aux personnes concernées après la publication de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013. Les associations de rapatriés sont intervenues à la fin de l'année 2022 lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2023 auprès des différents groupes parlementaires tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Tous les groupes à l'exception de ceux de la majorité présidentielle ont répondu favorablement aux demandes des associations de rapatriés en déposant des amendements : l'utilisation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution a empêché la discussion des amendements déposés à l'Assemblée nationale. Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement concernant les 92 290 euros que représente ce litige mais qui rétabliraient dans leurs droits les 22 supplétifs de statut civil de droit commun concernés.

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Question 8571 — défense

France · National Assembly · 6 June 2023

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre des armées sur le projet de loi de programmation militaire à propos de l'hypothèse d'un engagement majeur futur. Aussi, elle souhaiterait lui demander si par « engagement majeur », il entendait que la France pouvait être engagée sur plusieurs engagements majeurs, en même temps, sur son territoire ou à travers le monde, pour être sûr que la stratégie globale ne se focalise pas sur un seul engagement majeur. Les engagements mineurs à travers les opérations Barkhane, Sangaris et Sentinelle au même moment ont montré un dispositif sous tension. Par conséquent, la France se doit d'être prête à faire face à diverses menaces et engagements majeurs que ce soit sur son territoire national ou à l'étranger. Car la concentration de sa stratégie sur un seul engagement majeur pourrait voir d'autres compétiteurs ou adversaires profiter de l'engagement de la France sur un théâtre pour intervenir sur un autre, en sachant qu'elle ne peut agir que sur un front. La France doit donc être prête à toute éventualité pour éviter la « loi de Murphy », donc elle espère et lui demande, si par les termes « engagement majeur » dans la LPM, il tenait bien compte de son côté multiple.

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