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France

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Question· Question écrite16204open

Question 16204 — travail

France · National Assembly · 12 March 2024

M. François Ruffin interroge M. le Premier ministre sur le sort réservé par la France à la directive « travailleurs détachés » et lui demande s'il est encore et toujours à la solde d'Uber. « Je n'ai pas accès aux droits sociaux, au chômage, aux congés payés, aux accidents de travail, au congé maladie. On est payé à la course 4,42 euros, qu'elle fasse 100 mètres ou 10 km. La situation est dramatique pour tous les travailleurs des plateformes en Europe. On est payé à la pièce. Dans tous les pays, il y a une stratégie des plateformes à faire du dumping social, à baisser la rémunération et à ne pas payer les droits sociaux ». Depuis dix ans, Camille, comme de nombreux livreurs de repas et chauffeurs VTC, se démène dans toute l'Europe pour alerter les pouvoirs publics et les médias. Quelques centaines de David face à aux Goliath 2.0 que sont Uber, Deliveroo, Amazon... Durant ces deux dernières années, au Parlement européen, la députée européenne Leïla Chaibi a endossé leur combat. L'objectif : faire adopter la directive « travailleurs détachés ». Au cœur du texte, un principe simple : la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, déguisés en indépendants. Le 13 décembre 2023, le Parlement, la Commission et le Conseil européens, sont tombés d'accord, dans le cadre d'un accord de trilogue. Un avant-goût de victoire pour 28 millions de travailleurs et de travailleuses. Il ne restait qu'une marche à franchir : le Conseil des États membres devait se prononcer en faveur de la directive. Et c'est la France qui a finalement bloqué son adoption, le 16 février 2024. La déception est grande pour les travailleurs ubérisés. Mais aussi pour le commissaire européen aux droits sociaux, Nicolas Schmit à l'origine du projet : « Il est profondément décevant que les États membres de l'Union européenne n'aient pas été en mesure de voter ». Et jusqu'à la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne, qui a décidé de ne pas laisser tomber ce combat pour un « progrès important ». M. le Premier ministre, pourquoi la France a-t-elle posé son véto ? Pourquoi la France empêche le « progrès », pour elle et pour ses voisins ? Est-ce parce que le président Emmanuel Macron entretient des liens privilégiés avec la multinationale Uber ? On sait depuis les Uber Files qu'Emmanuel Macron a aidé Uber à s'implanter en France lorsqu'il était ministre de l'économie entre 2015 et 2017. On sait qu'il a participé à des rencontres secrètes avec son directeur Travis Kalanick. Emmanuel Macron avait alors déclaré : « Je le referais demain et après-demain. ». On sait que des dirigeants d'Uber ont financé la campagne présidentielle d'Emmanuel Macron. D'après Mark MacGann, l'ancien lobbyiste d'Uber, « Nous étions nombreux [chez Uber] à être séduits par ses promesses, sa fraîcheur, son dynamisme mais aussi par son projet ». Il lui demande si c'est donc pour défendre les intérêts d'Uber qu'Emmanuel Macron a torpillé la directive « travailleurs détachés ».

Question· Question écrite16203open

Question 16203 — transports routiers

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-François Rousset attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du secteur du transport routier, largement touché par la crise agricole que le pays a traversée, avec des effets notables sur les charges des entreprises, que ce soit du fait de surcoûts liés aux blocages et aux détournements d'itinéraires ou en raison d'une baisse d'activité pendant cette période. Dans ce contexte, alors même que 40 % des entreprises ont été affectées par ces manifestations, ce sont d'abord des TPE et PME qui ont été touchées. À cet égard, pour protéger le tissu d'entreprises et leur permettre de passer cette crise sans mettre en péril leur bilan, il s'interroge sur les mesures d'urgence prévues par le Gouvernement et, à plus long terme, sur les mesures permettant de consolider le secteur des transports, en particulier en matière de fiscalité.

Question· Question écrite16202open

Question 16202 — transports routiers

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné. Le transport combiné est un excellent moyen de décarboner les mobilités de marchandises, tout en désengorgeant les autoroutes pour un coût nul pour l'État. En effet, cela permet de charger ou de décharger dans les premiers ou derniers kilomètres et donc de privilégier le réseau de fret ferroviaire ou fluvial. Avec le décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022, le Gouvernement souhaitait lancer une expérimentation portant sur la circulation de poids-lourds de 46 tonnes de plus de quatre essieux effectuant les trajets routiers en pré ou post acheminement de terminaux de transport combiné. D'une durée de 18 mois à compter de la publication de l'arrêté, cette expérimentation aurait été chapeautée par un comité de pilotage désigné par le ministère chargé des transports. Ce comité devait assurer non seulement son suivi mais également établir un rapport d'évaluation six mois après la fin de l'expérimentation. À ce jour, l'arrêté n'aurait toujours pas été publié et l'expérimentation semble être au point mort. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au lancement de cette expérimentation, qui semble aujourd'hui nécessaire dans la décarbonation du transport des marchandises.

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Question 16201 — transports aériens

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la centralisation prévue des activités d'Air France à Roissy-Charles-de-Gaulle, au détriment de Paris-Orly. Cette décision n'affectera pas seulement les employés d'Orly, qui se verront contraints d'augmenter leur temps de trajet quotidien de près de quatre heures, mais entraînera également des répercussions significatives sur l'ensemble de l'écosystème d'Orly qui, d'après le rapport 2021 d'Orly International, porte 62 200 emplois, dont 42 500 directs et 19 700 indirects. La restructuration concernera également 2,3 millions de passagers d'Air France, précédemment habitués à utiliser Orly, qui seront redirigés vers Roissy-CDG, intensifiant de ce fait la charge sur les systèmes de transport de l'est francilien. L'impact de cette mesure s'étend bien au-delà de l'Île-de-France puisque la relocalisation des activités aura aussi d'importantes répercussions sur les hubs d'Air France situés à Marseille, Nice et Toulouse, dont 70 % du trafic est issu d'Orly. En outre, cette concentration d'activités à Roissy-CDG met également en péril la connectivité essentielle avec les villes de province. En effet, la reprise de certaines liaisons d'Air France par sa filiale low-cost Transavia soulève des préoccupations supplémentaires quant à une éventuelle dégradation de la qualité de service. Ce changement stratégique risque de conduire à une paupérisation de l'offre de vols pour les destinations provinciales voire l'élimination de certaines liaisons à l'instar de la suppression du trajet Orly-Brest en novembre 2022. Ainsi, au regard de ces éléments, il souhaite connaître les stratégies complètes et coordonnées que le Gouvernement prévoit d'adopter pour répondre à ces multiples enjeux et assurer une évolution juste et équilibrée pour tous les acteurs et territoires impliqués.

Question· Question écrite16200open

Question 16200 — télécommunications

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation du dispositif « New Deal Mobile » au-delà de l'année 2024. En effet, en janvier 2018, après de nombreuses demandes fortes d'élus des territoires ruraux, notamment de l'auteur, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et le Gouvernement annonçaient les engagements pris par les opérateurs de téléphonie mobile pour couvrir l'ensemble du territoire national en très haut débit (THD). Ce programme ayant pour nom « New Deal Mobile », devait initier la mise en place de plus de 5 000 pylônes devant raccorder durablement les « zones grises » et les « zones blanches » au (THD) mobile. Ce programme arrivant à son terme en 2024, beaucoup d'élus s'interrogent sur sa pérennisation. À ce titre, certains territoires ruraux dont l'habitat est fortement dispersé ne sont pas encore suffisamment couverts. Sur les 5 000 zones primo-identifiées, 4 700 pylônes ont été construits ou sont en passe de l'être et les 300 zones à identifier restantes devraient l'être d'ici la fin de l'année 2024. Même si le « New Deal Mobile » a permis certaines avancées, il semble que l'ensemble des zones blanches et grises françaises ne seront malheureusement pas couvertes et nombreuses sont les demandes pour qu'il soit prolongé au-delà de l'année 2024. Face à cette situation, il lui demande si la pérennisation du dispositif « New Deal Mobile », au-delà de l'année 2024, est envisagée par le Gouvernement et sous quelles conditions.

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Question 16199 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA dérogatoire appliqué à certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dans le cadre de leurs travaux d'extension. Ces établissements d'accueil temporaire ou permanent agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, hébergeant des personnes âgées et remplissant les critères d'éligibilité à un prêt réglementé, peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 % sur leurs travaux d'extension ou sur leurs travaux rendant l'immeuble à l'état neuf, lorsqu'ils sont affectés à de l'habitation pour au moins 50 % de la superficie. Cependant, les établissements ne disposant pas de numéro de TVA et d'un compte à cet effet sont contraints, pour récupérer le différentiel de TVA dans le cadre de leurs travaux d'extension, de s'engager dans une procédure de déclaration de numéro de TVA dont ils ne disposent pas en raison de leur statut. Ils sont, en outre, contraints de payer des travaux avec une taxation de TVA de 20 % pour être remboursés du différentiel de 14,5 %, ce qui les oblige à engager des sommes importantes voire à emprunter pour payer une TVA dont ils seront remboursés. Il lui demande dans quelle mesure ces démarches pourraient être simplifiées afin de réduire les avances sur trésorerie demandées.

Question· Question écrite16198open

Question 16198 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278 sexies, III-2°-b) du CGI. Aux termes de cet article, « dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, relèvent des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 278 sexies-0 A [ ] Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lequel le prix de vente ou de construction n'excède pas le plafond prévu pour les logements mentionnés au 1° du présent III lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ces logements et travaux [ ] sont intégrés à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et d'une convention de renouvellement urbain ». Cet article soulève des difficultés d'application s'agissant des projets d'une certaine ampleur, lorsqu'un ensemble immobilier tel que défini au I-B-2-a § 60 du BOI-TVA-IMM-30 est partiellement situé à moins de 300 mètres mais s'étend au-delà des 500 mètres. Les commentaires publiés au BOI-TVA-IMM-20-20-20 § 60 précisent que « dans le cas de ventes d'appartements d'immeubles collectifs, la situation de certaines parties communes hors, pour partie ou entièrement, de ce périmètre (aire de stationnement, espaces verts) n'est pas de nature à remettre en cause l'éligibilité du logement au dispositif. Il en va de même des dépendances bâties (emplacement de parkings en sous-sol, garages, boxes) situées hors de ce même périmètre, étant toutefois précisé que ces dernières sont alors non éligibles au taux réduit. Ces mêmes dépendances bâties sont en revanche éligibles au taux réduit si leur vente ou leur construction sont concomitantes à la vente ou à la construction du logement éligible et si elles sont entièrement situées dans ce périmètre ». Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser le taux de TVA applicable à la vente des logements entièrement situés dans la limite des 500 mètres lorsque, par exemple, le dépassement provient de dépendances bâties ou non bâties ou encore de locaux non affectés à l'habitation (e.g. des commerces). Elle lui demande également de préciser le taux de TVA applicable à la vente des logements situés partiellement au-delà de la limite des 500 mètres.

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Question 16197 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Hervé de Lépinau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la possibilité pour les avocats d'appliquer le taux intermédiaire de TVA de 10 % à toute leur clientèle de particuliers qui ne récupère pas la TVA. En effet, face à la désolvabilisation d'une partie croissante de leur clientèle et de l'augmentation constante des charges des cabinets, les avocats sont contraints d'augmenter leurs honoraires pour simplement survivre. Un procès devient une charge très lourde pour les justiciables modestes qui ne bénéficient pas de l'aide judiciaire ou qui ne disposent pas de ressources très élevées. Or depuis le 5 juillet 2007, la Commission européenne admet un assouplissement des règles sur la TVA afin de permettre aux États membres d'appliquer un taux intermédiaire à 10 %, s'ils le souhaitent, aux services de proximité dans la mesure où ceux-ci ne risquent pas de porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Cette disposition peut, par exemple, concerner les prestations d'avocats sans avoir à obtenir l'accord unanime de ses partenaires européens. Il lui demande donc si l'abaissement de la TVA à un taux intermédiaire de 10 % pour les prestations d'avocats aux particuliers, qui ne peuvent pas déduire la TVA comme une entreprise, est envisagé par le Gouvernement, afin de favoriser un service de nature à consolider une société de droit et le libre accès à la justice.

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Question 16196 — sociétés

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la nécessité de revoir les modalités de calcul et de versement de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE). En effet, compte tenu de sa trimestrialité, son bénéfice - en théorie valable un an - peut être réduit à quelques mois en raison de la date de dépôt de la demande. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage d'appliquer l'ACRE pendant 12 mois glissants, à compter de la date effective de création de l'entreprise sur l'INPI et non pas selon la règle actuelle (« 1 trimestre entamé, même sur 5 jours seulement, compte pour 3 mois pleins »).

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Question 16195 — sécurité routière

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des panneaux de contrôle de la sécurité routière. Lorsqu'une route est très régulièrement contrôlée par les forces de l'ordre pour les excès de vitesse, il convient d'installer des panneaux de contrôle de la sécurité routière. Ces panneaux, dont la taille dépasse parfois 1 m 60, constituent une vraie nuisance paysagère pour les communes qui s'efforcent d'embellir leurs entrées et sorties d'agglomération. Dans certaines communes de la circonscription de Mme la députée, ce sont parfois près d'une dizaine de panneaux qui doivent être installés. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de revoir le format de ces panneaux afin qu'ils s'intègrent au mieux dans le paysage.

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Question 16194 — sécurité routière

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des délais de délivrance des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurises (ANTS). Dans un souci de dématérialisation et d'accès facilité aux démarches administratives, la délivrance des permis de conduire se réalise sur la plateforme en ligne de l'ANTS suite à la demande de la personne ayant réussi l'examen. Il semblerait que les délais s'allongent depuis quelques mois, nécessitant dans certains départements des délais de plusieurs mois de traitement de dossiers. Cet allongement des délais a des répercussions non négligeables pour les personnes en attente du document, dont on sait à quel point il est nécessaire afin de trouver un emploi ou suivre une formation, notamment en zone rurale. Enfin, il semblerait que l'ANTS supprime, dans un délai de 6 mois les demandes de délivrance, rendant la démarche particulièrement compliquée et rallongeant de faits les délais. Ainsi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de ramener les délais à un niveau acceptable.

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Question 16193 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'existence d'un rapport d'activité conjoint de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et de l'Inspection générale de l'administration. Ce rapport appuyé par M. le préfet Marion, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, a été ensuite transmis aux directeurs départementaux sous couverts des préfets de départements. Il recommande l'élaboration d'un plan de réduction du nombre d'heures de gardes postées, visant à la généralisation du recours au contrat à durée déterminée pour les renforts saisonniers. C'est-à-dire, à terme un remplacement des volontaires par des saisonniers. Pourtant depuis près de vingt ans, la France s'était engagée à ne pas appliquer la directive européenne sur le temps de travail, qui par ses conclusions pouvait mettre en péril le statut de sapeur-pompier volontaire, fragilisé par la suite par l'arrêt Matzak. C'est néanmoins ce qu'introduit ce rapport. De la réduction des gardes des volontaires, à la suppression des délais d'astreintes soit le rallongement des délais de secours ou à la restriction de leur champ de mission, tout y concourt. Mme la députée s'inquiète à ce titre, de l'empiètement effectué par ce texte, à l'encontre du volontariat, qui représente, au sein des casernes une part non-négligeable des effectifs. La négation de ce statut, qui serait ainsi introduite, bouleverserait l'essence même de l'engagement citoyen. Il reviendrait à remettre en cause la place du volontaire, qui avait pourtant été confortée par la loi de 2013 ainsi que par les déclarations du Président de la République Emmanuel Macron, lors du congrès national des pompiers de 2021 à Marseille. La mise en place de ce plan aurait également un impact sur la réponse capacitaire opérationnel des services d'incendie et de secours, causée par une drastique augmentation du coût d'un service public au budget rétréci, entraînant une diminution de la couverture de l'ensemble du territoire, aux dépens des zones rurales pourtant parmi les plus sensibles lors des incendies et des inondations. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) verraient alors leurs capacités budgétaires d'investissement et de fonctionnement se dégrader fortement. À terme, ce serait une véritable remise en cause de la liberté des collectivités locales, de choisir leurs modèles de réponse contre les risques inhérents que peuvent être les feux de forêts ou les inondations, les enfermant dans une situation où le manque de moyens matériels et humains deviendrait chronique et dangereux. Considérant donc que ce rapport constitue, par ses recommandations, une difficulté supplémentaire à l'exercice de la fonction de sapeur-pompier, elle interroge le Gouvernement sur sa volonté de mettre en œuvre les mesures qui y sont conseillées, ainsi que sur son souhait d'appliquer la directive européenne sur le temps de travail en ce qui concerne le statut de volontaire chez les sapeurs-pompiers.

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Question 16192 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'organisation du transport des blessés par les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, au sein d'un même département, ils interviennent pour dispenser les premiers secours et acheminent les personnes victimes d'accidents vers la structure hospitalière adaptée. Or cette structure n'est pas nécessairement la plus proche en distance ou en temps. D'autres établissements situés dans un département voire dans une région limitrophes mais plus rapidement accessibles pourraient être sollicités. Outre le fait que ce gain de temps serait de nature à améliorer l'efficacité des soins prodigués aux blessés et serait source d'économies notamment en matière de carburant, réduire le temps de disponibilité demandé aux sapeurs-pompiers volontaires serait de nature à favoriser leur recrutement. En effet, il devient de plus en plus compliqué pour les sapeurs-pompiers volontaires de s'absenter de leur activité professionnelle et les services d'incendie et de secours dans les territoires alertent sur leur capacité à attirer de nouveaux bénévoles. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si une nouvelle organisation du transport des blessés par les sapeurs-pompiers volontaires est envisageable.

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Question 16191 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les annulations budgétaires spécifiques au budget 161 « sécurité civile » au sein de la mission « sécurités ». Cette démarche s'inscrit dans le contexte du décret n° 2024-124 du 21 février 2024, instaurant des annulations de crédits. Suite à l'annonce du ministre de l'économie portant sur une réduction budgétaire de 10 milliards d'euros, mesure confirmée lors de la publication du décret précédemment mentionné, M. le député souhaite connaître le détail précis des projets impactés. Il se concentre particulièrement sur le budget 161 « sécurité civile », qui subit une amputation de 52 766 476 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Cette démarche vise à mieux comprendre les implications concrètes de ces coupes budgétaires au sein de la sécurité civile.

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Question 16190 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Frédéric Boccaletti alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le mécontentement et l'inquiétude des 28 500 adhérents de l'Union régionale des sapeurs-pompiers du Sud Méditerranée. La prise de connaissance du rapport conjoint de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et de l'inspection générale de l'administration sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que du courrier adressé aux directeurs départementaux des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par le préfet Marion, fait réagir toute la profession. La mise en place de ces directives européennes de 2003 remettrait totalement en question le modèle de sécurité civile français. Environ 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers sont des volontaires. L'assimilation de ces volontaires comme travailleurs, la directive sur le temps de travail, l'abaissement à 600 heures annuelles ou la fin des saisonniers SPV compromettraient grandement la capacité opérationnelle des SDIS. Tout cela augmenterait aussi considérablement les dépenses liées au recrutement, à la formation, à l'habillement, au matériel et aux locaux. Ces modifications iraient à l'encontre des engagements récents du Président de la République sur le soutien au volontariat. M. le ministre avait affirmé vouloir maintenir le modèle actuel de sécurité civile et l'organisation d'états généraux de la sécurité civile, en date du 2 mars 2024. Une réunion avec l'ensemble des directeurs départementaux de ces SDIS et le préfet Marion a été mise en place et s'est tenue le 4 mars 2024. De plus, les élus, qui n'ont jamais été consultés malgré leur légitimité dans la gestion de ces services départementaux, témoignent d'un mécontentement généralisé. Malgré cela, le postulat de rapprocher les volontaires d'un statut de travailleur semble se confirmer. La lettre de préconisations de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) aux préfets, DDSIS et présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (CASDIS) est maintenue. À seulement quelques mois des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris et de la saison des feux de forêt, où l'ensemble des sapeurs-pompiers vont être extrêmement sollicités, il l'interroge sur des réponses concrètes et urgentes pour rassurer les sapeurs-pompiers volontaires concernant le maintien de leur statut et la non application de ces directives européennes désastreuses pour l'ensemble des sapeurs-pompiers mais aussi pour les citoyens. Il lui demande également de retirer la lettre du préfet Marion jusqu'aux conclusions rendues à l'issue des états généraux de la sécurité civile.

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Question 16189 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation inquiétante et alarmante sur les derniers chiffres de la sécurité en France. En effet, le dernier bilan du service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié, ce jeudi 29 février 2024, les chiffres sur les violences physiques commises sur le territoire national. Ce sont 444 700 agressions physiques sur l'année 2023, un chiffre en augmentation de 60 % en huit ans représentant aujourd'hui près d'une agression par minute. Le rapport met en évidence les types de violences : familiales, sexuelles. Constatant que près de 75 % des agressions sur l'année 2023 concerne des agressions physiques intra-familiales, il l'alerte et souhaite savoir si le Gouvernement envisage un grand plan d'action visant à lutter contre ces violences, constatant que l'ensemble des lois et l'arsenal judiciaire ne permettent pas d'endiguer ces violences.

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Question 16188 — santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de la santé mentale des jeunes. La maladie mentale et les troubles psychiques toucheraient près d'un cinquième de la population, soit près de 13 millions de Français. Au sortir de la crise de la covid-19, ce phénomène se serait accentué en particulier chez les jeunes ; environ 15 % d'entre eux auraient besoin d'un suivi ou d'un soin. Entre 2017 et 2021, le nombre de tentatives de suicide aurait également doublé chez les 18-24 ans. Malgré les annonces faites lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 et dans le cadre de la feuille de route santé mentale 2023-2025, impliquant plus de cinquante actions et une enveloppe supplémentaire de 1,9 milliard d'euros jusqu'en 2026, des lacunes persistent. Les professionnels de santé observent un déficit d'attractivité dans les domaines de la psychiatrie et de la médecine scolaire, une situation d'épuisement accrue et une inefficacité des dispositifs d'aide destinés aux jeunes, tels que « Mon Soutien Psy » ou « Santé Psy Etudiant ». C'est pourquoi il paraît impératif de s'emparer encore davantage de ce sujet pour entamer une véritable politique publique de prévention et de soutien pour la jeunesse. Dans ce cadre, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de faire face à l'effondrement de la santé mentale des jeunes.

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Question 16187 — santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Latombe appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pertinence des restrictions actuelles à l'exercice des soins audioprothétiques mobiles. Les articles L. 4361-6 et suivants du code de la santé publique et la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes imposent que cette activité soit exercée dans un local spécialement aménagé et ne soit pas itinérante. L'article R. 4361-19 de ce code précise ce que le local réservé à l'activité doit comporter. L'article 14, 3° de la convention limite le télésoin aux seules consultations de suivi à distance. Ces articles ne tiennent pas compte des évolutions technologiques actuelles permettant à un audioprothésiste de disposer, en tout lieu, de ses appareils de mesure et du renforcement de la coopération des professionnels de santé. Ce faisant, un grand nombre de personnes âgées dépendantes à domicile qui ne peuvent se déplacer sont privées d'accès aux soins audioprothétiques. Plus de 80 % de malentendants équipés d'aides auditives en centre d'audition conventionnel et vivant en Ehpad ne portent pas leurs équipements, faute de soins adaptés sur leur lieu de vie. Le fait de mal ou de ne pas entendre contribue ainsi à isoler les personnes déficientes auditives et interfère négativement sur leur qualité de vie, leurs capacités d'autonomie et l'évolution de leur santé. Il ressort de tout ce qui précède que la législation en vigueur crée une discrimination aux soins au détriment des personnes âgées dépendantes. M. le député demande à Mme la ministre si, dans la mesure où le matériel utilisé et les conditions matérielles mises en œuvre garantissent la qualité des soins apportés, il est possible, au vu des évolutions technologiques dans ce domaine, d'autoriser les audioprothésistes à procéder aux soins au domicile du patient, en présentiel ou par télésoin - et ce dès le premier rendez-vous de prise en charge - et de modifier le décret en ce sens, afin de garantir l'accès aux soins des personnes âgées dépendantes.

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Question 16186 — santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur l'enjeu de la prévention et prise en charge de l'obésité en France. Le nombre de personnes atteintes par cette pathologie (définie par un IMC égal ou supérieur à 30 kg/m2) a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, passant de 8,5 % de personnes souffrant d'obésité en 1997 à 17 % en 2020, soit plus de 8,5 millions de citoyens français concernés. Plus inquiétant encore, 34 % des enfants de 2 à 7 ans et 21 % des enfants de 8 à 17 ans étaient ainsi en situation de surpoids ou d'obésité en 2020, tandis que les personnes en situation de précarité sont plus particulièrement concernées. À l'instar de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les professionnels de santé constatent que l'obésité est devenue une véritable « épidémie non contagieuse » ainsi qu'une « maladie multifactorielle complexe », avec des conséquences graves et nombreuses, tant sur l'état de santé physique (augmentation du risque de contracter certains cancers, des maladies cardiovasculaires, du diabète de type 2, des maladies respiratoires et cardiaques chroniques etc.) que psychique des personnes, leur insertion sociale et professionnelle, ou encore leur bien-être personnel. L'impact économique et sociétal de l'obésité en France est également considérable : elle coûterait chaque année 8,4 milliards d'euros à l'assurance maladie, 1,3 milliard d'euros pour les complémentaires santé et 900 millions d'euros pour les entreprises, sans compter les surcoûts générés pour les personnes en situation d'obésité dans leur vie quotidienne. Il est aujourd'hui impératif de prendre conscience de l'urgence à agir et de faire de l'obésité une priorité nationale de santé publique, en reconnaissant son caractère pathologique chronique, génétique et multifactoriel et en mettant en place une véritable approche holistique et transversale des politiques publiques. Ces orientations sont notamment défendues par le Professeur Martine Laville dans son rapport « Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France », publié en avril 2023. Alors qu'une enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité prévoit, dans le scénario le plus pessimiste, que 29 % des Français pourraient être en situation d'obésité en 2030, M. le député l'interroge sur ses intentions ainsi que sur les axes de travail prioritaires du Gouvernement, notamment à l'aune de la prochaine feuille de route sur l'obésité. Deux champs d'intervention sont plus précisément ciblés : l'action interministérielle d'abord, qui semble indispensable, ainsi que la reconnaissance de l'obésité comme maladie chronique et affection longue durée, dans le cadre de parcours de soins gradués et individualisés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 16185 — santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Nicolas Ray alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la prolifération alarmante des punaises de lit. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été victime d'une infestation selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Si leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d'agents infectieux, les conséquences de la propagation des punaises de lits sont néanmoins nombreuses tant sur le plan psychologique, social ou économique. L'ANSES a ainsi estimé que pour la période 2017-2022, pour les seuls ménages français, le coût de la lutte a atteint 1,4 milliard d'euros à l'échelle nationale, soit 230 millions d'euros par an en moyenne. À ces coûts s'ajoutent également ceux liés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale que l'agence a estimé à 79 millions d'euros pour l'année 2019, ainsi qu'un million d'euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d'euros environ au titre des soins physiques cette même année. Les impacts de ce fléau sont donc indéniables et il est urgent d'éradiquer ces parasites anciens qui avaient pourtant disparus des quotidiens dans les années 1950. En mars 2022, le Gouvernement a ainsi lancé un plan interministériel de lutte contre la punaise de lit comprenant la sensibilisation des particuliers, un meilleur encadrement de la filière, une clarification des droits et devoirs du locataire et du bailleur et le lancement d'un observatoire afin de « disposer de données fiables sur les cas d'infestation pour mieux les maîtriser et évaluer l'efficacité des actions menées ». Enfin un coordinateur interministériel a été créé afin d'assurer la gouvernance de ce plan de lutte contre les punaises de lit. Or ces mesures ne semblent pas suffisantes pour arrêter la propagation actuelle et prévenir les risques à venir notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de l'été 2024 qui accueilleront plus de 15 millions de visiteurs et des délégations venues du monde entier. La cartographie de la prolifération des nuisibles, initialement prévue pour septembre 2022, est encore inopérante à ce jour malgré la reconnaissance des infestations de punaises de lit comme un problème de santé publique par le décret du 29 juillet 2023. L'efficacité de la lutte contre les punaises de lit doit passer par une application stricte des mesures précédemment établies et par un renforcement des contrôles sanitaires des établissements d'hébergements et leur élargissement aux meublés de tourisme qui ne relèvent ni de la règlementation applicable aux hôtels, ni de celle applicable aux baux à usage d'habitation. Il est en effet essentiel de traiter le plus tôt possible les infestations et éviter la prolifération de ces nuisibles. Il en va de la santé publique et de l'attractivité touristique du pays. C'est pourquoi il aurait aimé savoir quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit.

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Question 16184 — santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Arthur Delaporte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fonds d'urgence « soutien à l'éradication des punaises de lit » créé lors de la loi de finances initiale pour 2024. Cette question écrite a été déposée en lien avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Ce fonds d'urgence, doté de cinq millions d'euros, sera débloqué pour les logements infestés de punaises de lits et dont les revenus du foyer ne permettent pas d'entreprendre des actions de décontaminations. Or le Gouvernement n'a précisé ni les critères d'éligibilité pour les foyers ni déterminé le mode de recours pour bénéficier d'une aide. D'autre part, dans son rapport de juillet 2023, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) indique que ces parasites ont coûté près de 230 millions d'euros par an aux ménages français entre 2017 et 2022. Par ailleurs, les professionnels de l'immobilier constatent qu'en 2023, un logement sur 6 est touché par ce phénomène. Enfin, si la FAS a porté dans son enquête d'octobre 2023 des préconisations visant à éradiquer durablement le phénomène, elle a ensuite estimé à 98 millions d'euros les besoins de ce fonds d'urgence. Dès lors, au regard de ces données préoccupantes, les associations de lutte contre la précarité craignent que les moyens du fonds ne permettent pas de satisfaire ses objectifs de salubrité et de solidarité. Elles redoutent une dotation insuffisante du fonds pour lutter durablement contre le phénomène et s'inquiètent des conséquences du manque d'ambition de cette politique publique pour les personnes les plus vulnérables et plus particulièrement s'agissant de leur santé. En effet, en plus de provoquer des piqûres désagréables, les insectes peuvent plonger leurs victimes dans une grande détresse psychologique, entraînant troubles du sommeil, anxiété, voire dépression ou stress post-traumatique. Ainsi, il est demandé au Gouvernement si celui-ci compte préciser les conditions d'éligibilité du fonds d'urgence et s'il envisage une campagne de communication pour faire connaître aux acteurs concernés l'existence du fonds. Enfin, il est demandé au Gouvernement s'il envisage de réviser la dotation du fonds dans une prochaine loi de finances, eu égard à l'ampleur du phénomène des infections par les punaises de lit et des enjeux de santé publique qu'il induit.

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Question 16183 — santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'expansion de la pratique des tatouages réparateurs post-mastectomie et l'association Artistes Aréole France (AAFRA), œuvrant pour la prise en charge de cette pratique. Aujourd'hui, près de 20 000 personnes par an subissent une mastectomie, parmi elles, 6 000 personnes ont recours à une reconstruction de la poitrine. La reconstruction de l'aréole mammaire par tatouage avec effet 3D permet aux femmes et aux hommes, ayant souffert d'une mastectomie, de se réapproprier leur intimité et de retrouver confiance en eux. L'association souhaiterait proposer des formations, communiquer sur cette pratique et à terme proposer la gratuité de ce tatouage, permettant alors à plusieurs milliers de français de franchir cette étape essentielle pour reconstruire leur vie après un cancer du sein. La reconnaissance de cette pratique et sa prise en charge pourraient donc non seulement la rendre plus accessible, mais cela permettrait aussi un meilleur encadrement de celle-ci. En effet, l'association a pu rencontrer de nombreuses femmes ayant fait l'objet de tatouages non adaptés par des professionnels s'étant « formés » par le biais de formations de quelques jours proposés avec leur compte personnel de formation. Or le tatouage réparateur nécessite un savoir-faire particulier alors que l'épiderme est souvent fragilisé par les multiples traitements liés à la maladie. Afin de sécuriser cette pratique, il serait intéressant de l'encadrer au mieux via un label ou une affiliation à une association regroupant les professionnels de cet acte tel que le réseau de l'AAFRA. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement peut mettre en place pour reconnaître au mieux cette pratique et la sécuriser.

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Question 16182 — sang et organes humains

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les vives inquiétudes des bénévoles des associations de donneurs de sang de la Loire. L'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang et le plasma nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or il semble que les tarifs de vente des produits sanguins fixés par le Gouvernement soient insuffisants pour couvrir les coûts, ce qui entraîne des dizaines de millions d'euros de perte pour l'EFS chaque année. En outre, ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ils sont réalisés conformément à un modèle français éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs. Compte tenu des pénuries, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) importe du plasma des États-Unis afin de couvrir ses besoins. Celui-ci provient alors de dons rémunérés aux États-Unis d'Amérique, chaque donneur pouvant donner jusqu'à 104 fois par an ! Pour répondre aux besoins en constante augmentation des Français, il faudrait fractionner 2,6 millions de litres de plasma par an. Elle souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend donner à l'Établissement français du sang les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions historiques.

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Question 16181 — ruralité

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Schreck interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le découpage de la carte de France ruralité revalorisation (FRR), dispositif qui vient remplacer celui des zones de revitalisation rurales (ZRR). Il appert que, dans son application, ce nouveau dispositif s'avère déconnecté des réalités du terrain et des réels besoins des communes et même arbitraire au regard des disparités apparaissant dans des zones limitrophes entre départements. Tel est le cas du Var et plus particulièrement de sa 8e circonscription qui recense la totalité des 35 communes classées en ZRR jusqu'à présent, dont 4 sont « en zone de montagne continuant de bénéficier des effets du classement depuis 2017 ». Ces dernières, ainsi qu'une dizaine d'autres, seront brutalement sorties du dispositif, alors que huit nouvelles communes y entreront. Il ne s'agit donc pas de petits aménagements locaux, mais d'un bouleversement pour tout un territoire. L'incompréhension des élus locaux concernés et de ceux des communes voisines, qui sont aussi indirectement impactées, est totale. Les annonces qui concernent le Haut-Var sont autant créatrices d'un malaise que d'une insécurité juridique et fiscale pour des maires volontaires qui font des projets sur le long terme et se battent pour les mener, mais voient leurs efforts remis en question par des décisions regardant leur commune, mais établies sur des critères intercommunaux d'ordre statistique qui font fi des questions qualitatives d'isolement, d'éloignement des services publics, de vieillissement de la population, de dynamisme, de déserts médicaux... De plus, au regard des mesures prises dans le département voisin des Alpes-de-Haute-Provence, les annonces relatives aux communes varoises qui subissent un déclassement injustifié sont reçues avec d'autant plus d'incompréhension que la différence de traitement relève de l'arbitraire et est injuste et inéquitable. Enfin, la présente situation illustre parfaitement l'inadéquation entre la politique de regroupement forcé des compétences des communes menée par les derniers gouvernements successifs, que l'on retrouve dans la décision de maintenir les critères du dispositif de revitalisation rurale à l'échelon intercommunal alors que toutes les associations de maires et de maires ruraux appellent à revenir à l'échelon communal. Il lui demande donc de ne procéder à aucun déclassement de communes dans le Var et l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour associer l'ensemble des élus locaux et nationaux aux discussions relatives à France ruralité revitalisation les concernant et, plus largement, au développement social et économique impactant les territoires dont ils sont les représentants élus.

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Question 16180 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. Cet arrêté a été pris pour tenter de corriger les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite pour les parents de 3 enfants et plus. En effet, cette fiscalisation a eu pour effet de radier de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), pour la seule part complémentaire, quelques centaines de conjoints d'agents des industries électriques et gazières au 31 décembre 2014 et plusieurs milliers au 31 décembre 2015. En se basant uniquement sur les ressources perçues en 2013, cet arrêté ne remplit pas l'objectif fixé de maintenir le droit au régime complémentaire de la CAMIEG aux parents de trois enfants et plus. Les effets positifs de cet arrêté n'ont ainsi été en réalité que très partiels car limités aux seuls bénéficiaires radiés au 31 décembre 2014, oubliant ainsi plusieurs milliers de personnes radiées tardivement au 31 décembre 2015 du fait d'une erreur de la CAMIEG. L'organisme a en effet tardé à obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recueillir les données fiscales auprès la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet accord a été obtenu au bout d'un an et les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration pour enfants ont été décalés de la même durée, au 31 décembre 2015. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier cet arrêté afin qu'il corrige entièrement les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite évoqués.

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Question 16179 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs vingt-cinq meilleures années de carrière. La loi du 13 février 2023 vise à calculer la retraite des non-salariés agricoles en fonction des seules vingt-cinq meilleures années de leur carrière est en effet fondamentale. Elle doit permettre un calcul équitable de la retraite des agriculteurs par rapport au reste de la population du pays. Il faut rappeler que 85 % des non-salariés agricoles sont pluri-pensionnés. Tous sont par ailleurs confrontés dans leur activité à des aléas climatiques, économiques et sanitaires de plus en plus fréquents. Or les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées. La loi doit donc trouver une déclinaison concrète au plus vite et notamment le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement depuis le mois de mai 2023 pour détailler les modalités de mise en œuvre de la réforme. Ce rapport doit indiquer le contenu de nouvelles dispositions dans un prochain projat de loi de financement de la sécurité sociale ou un projet de loi ad'hoc , lequel devra donner ensuite lieu à des décrets d'application dans un délai de plus en plus contraint. Elle lui demande donc de préciser la date à laquelle le Gouvernement remettra son rapport au Parlement.

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Question 16178 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants du privé sous contrat. Inscrit dans la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », ce régime avait pour but de compenser la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé et de leurs homologues de l'enseignement public. Ce régime est financé à parts égales par l'État employeur et par les maîtres. Mais, depuis 2015, le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), comme d'autres syndicats, alerte le ministère sur la fin des réserves prévues en 2025 et, aujourd'hui, la question de la pérennité du régime est posée. En effet, faute de pouvoir abonder le régime, l'État souhaite augmenter le taux de cotisation (de 2 à 3 %) et qu'elle soit partagée entre l'administration et l'enseignent, ce que refusent les syndicats. Or tous les autres régimes complémentaires ont appliqué une répartition de 40 % pour les enseignants et 60 % pour l'État. Pourquoi en serait-il autrement ? S'ajoute également que les fonds non utilisés du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), environ 7 millions par an, servent à réduire la dette de l'État ! Or ces fonds devraient très logiquement flécher pour abonder le RAR. Quelles sont les mesures spécifiques que le ministère envisage de mettre en place pour garantir la stabilité financière du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé en 2025 et au-delà ? Et plus largement, il lui demande quelles garanties le ministère peut fournir aux enseignants de l'enseignement privé quant à la sécurité de leurs prestations de retraite dans le cadre du régime additionnel.

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Question 16177 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Frei attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette dernière a en effet permis que les périodes de stage dont les cotisations ont été assumées par l'État et effectuées dans le cadre des contrats TUC soient désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, malgré cette évolution législative, les personnes ayant assuré des TUC (et désormais éligibles au dispositif carrières longues) ne peuvent toujours pas bénéficier de cette avancée : en effet, les dispositions règlementaires sont en attente de publication alors même qu'elles sont nécessaires pour permettre la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective et ainsi obtenir le bénéfice du dispositif carrière longue. Aussi, afin de garantir l'effectivité de la réforme et une retraite équitable pour les anciens bénéficiaires des contrats TUC, il souhaite savoir à quel moment le Gouvernement envisage de publier les dispositions réglementaires précitées.

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Question 16176 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en particulier concernant la prise en compte des travaux d'utilité publique (TUC) dans le calcul de la retraite. La prise en considération de ces périodes d'activité était très attendue par plusieurs milliers de français qui parfois avaient travaillé plusieurs mois - voire plusieurs années - sous le régime TUC, sans que ces activités n'ouvrent jusqu'ici droit à validation de trimestres. Si des décrets d'application ont d'ores et déjà été pris s'agissant de la prise en compte des trimestres TUC pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ à la retraite, aucune application réglementaire des dispositions législatives n'a pour l'heure été effectuée s'agissant de la prise en compte des trimestres TUC pour les salariés éligibles au dispositif de carrière longue ouvrant droit à un départ à la retraite avant l'âge légal. Près d'un an après la publication au Journal officiel de la loi et près de six mois après la publication des premiers décrets d'application relatifs à la prise en compte des TUC, de nombreux concitoyens demeurent dans l'attente d'une traduction réglementaire de l'ensemble des dispositions législatives relatives contenues dans la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 et relatives aux TUC. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer des éléments de calendrier quant à la publication des décrets d'application encore attendus.

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Question 16175 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des périodes de stage - dont les cotisations ont été prises en charge par l'État - pour l'ouverture des droits à pension. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en ce sens. Pourtant, près d'un an après la promulgation de la loi, les dispositions réglementaires nécessaires pour la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de travaux d'utilité collective pour le bénéfice du dispositif carrière longue permettant aux concernés de bénéficier d'un départ avant 64 ans, n'ont toujours pas été prises. Compte tenu de l'urgence, elle souhaite savoir si le Gouvernement va prendre les décrets nécessaires dans les jours qui viennent afin de rassurer les assurés concernés.

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Question 16174 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Emmanuel Fernandes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'incomplétude du décret offrant des trimestres de retraite aux indépendants touchés par la crise sanitaire. Au regard du contexte de crise sanitaire, la nécessité de fermeture des activités économiques pendant de longs mois est légitime. Cette décision de fermeture ayant été imposée par les pouvoirs publics, elle était donc contrainte pour les travailleurs indépendants. À ce titre, il semble pertinent de leur accorder les trimestres de retraite qu'ils n'ont pu cotiser.  M. le député voit ainsi dans l'initiative de l'article 107 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2022 une bonne mesure. Celle-ci prévoit que les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que les autres secteurs affectés par une fermeture administrative, qui ont bénéficié d'au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021, voient leurs trimestres de retraite non cotisés comptabilisés, la base de calcul des trimestres accordés se faisant alors sur la moyenne des trimestres cotisés lors des trois dernières années. Toutefois, le décret d'application n° 2022-1473 du 25 novembre 2022, pris par le Président de la République et censé permettre la mise en application de cette mesure est incomplet, en ce qu'il indique, de manière trop générale, que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de ce dispositif. Le décret ne fait pas mention du cas particulier des auto-entrepreneurs au régime micro-social. Or Mme la ministre n'est pas sans savoir que si juridiquement les auto-entrepreneurs font pleinement partie de la catégorie des travailleurs indépendants, fiscalement ils sont considérés différemment par l'URSSAF, la DGFiP et la CNAV. En effet, ces derniers bénéficient de taux de cotisations spécifiques, ce qui entraîne une considération différente de la part de l'administration fiscale. Elle sépare ainsi les entrepreneurs individuels en deux catégories : les entrepreneurs individuels dits « classiques » et les auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs. La conséquence très concrète de l'absence de mention de cette seconde catégorie dans le décret d'application présidentiel en est l'exclusion pure et simple du dispositif. Les auto-entrepreneurs ne bénéficient donc actuellement pas des trimestres de cotisations offerts et voient leurs demandes systématiquement refusées, quand bien même l'esprit initial de l'article 107 était de les intégrer à ce dispositif. Aussi, M. le député demande à ce que cette argutie fiscale et incompréhensible pour les millions d'auto-entrepreneurs du pays soit corrigée. M. le député estime qu'il conviendrait donc de modifier le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 au plus vite, en faisant clairement mention des auto-entrepreneurs, afin qu'ils puissent bénéficier de cette mesure. Cette catégorie de travailleurs a autant pâti de la situation de fermeture obligatoire pour raisons sanitaires que les entrepreneurs individuels dits « classiques », il est urgent d'intervenir. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 16173 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, au sujet des délais de traitements des demandes de mise en place d'une pension de réversion par suite de la disparition de l'un des époux. Au lendemain de la disparition, le plus souvent d'un époux, la veuve se trouve dans une situation économique particulièrement compliquée. En effet, dans la majorité des cas, la pension de retraite des hommes est plus importante que celles des femmes. Aussi, la pension de réversion qui est très souvent attribuée à la veuve est une condition nécessaire notamment au maintien, au moins temporairement, dans le logement. Il apparaît que les délais actuels de traitement des dossiers inhérents aux pensions de réversion sont de nature à mettre en danger financièrement l'époux survivant. Plusieurs veuves se retrouvent durant de longues semaines avec un revenu largement inférieur au seuil de pauvreté et sont contraintes de se rendre dans les centres de distribution alimentaire. Cette situation de mise en danger des veuves et des veufs est inacceptable ; aussi, il attire son attention sur les conséquences de ces délais de traitement administratifs et souhaite avoir connaissance des mesures urgentes que le Gouvernement envisage de mettre œuvre pour répondre à cette difficulté majeure pour beaucoup de veuves.

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Question 16172 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Matthias Tavel alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation du pouvoir d'achat et des conditions de vie des personnes en retraite. Au 1er janvier 2024, les pensions de retraite ont été revalorisées de 5,3 %, mais cette revalorisation ne permet pas de compenser le retard accumulé ces dernières années. En effet, depuis 2014, les Gouvernements successifs n'ont pas appliqué l'article L 161-25 du code de la sécurité sociale (CSS) qui prévoit que les pensions doivent être revalorisée selon l'inflation. Depuis l'année 2017, les retraités ont subi une perte 9,1 % de leur pouvoir d'achat, soit l'équivalent de 3 mois de pension (2017 à 2023). Leurs dépenses pour se nourrir ont augmenté de 14 %. L'électricité a augmenté de 10 % au 1er février 2024, le coût des complémentaires santé a explosé (entre 5 et 10 % en 2024) et ils subissent de plein fouet les franchises sur les médicaments décidés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Les revenus des agriculteurs ont eux aussi diminué de 10 % alors que les marges des industries agroalimentaires dépassent les 71 %. Souvent installés à la campagne, ils sont directement concernés par la désertification médicale en raison de la pénurie de médecins traitants et de spécialistes. Il lui demande donc quelles mesures concrètes et immédiates elle entend prendre pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées et dépendantes, mais aussi veiller au respect et à l'application stricte des dispositions de l'article L 161-25 et si elle entend mettre en œuvre un rattrapage du montant des pensions.

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Question 16171 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 12 March 2024

M. David Taupiac interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 (NOR-TFPF 2320616C) relative au recentrage du bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité à compter du 1er octobre 2023. Publiée le 2 août 2023, celle-ci restreint l'accès aux chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État, à l'exclusion des retraités hospitaliers ou des collectivités territoriales. Cette mesure semble introduire selon lui une inégalité de traitement entre les différentes catégories de retraités de la fonction publique, en contradiction avec le principe d'égalité devant la loi garantie par la Constitution. Les chèques-vacances, largement financés par les bénéficiaires eux-mêmes, représentent un dispositif important pour de nombreux retraités, leur permettant de maintenir une qualité de vie respectable à travers des voyages ou des déplacements nécessaires. Cette décision, apparemment prise sans consultation large ou communication préalable et qui plus est durant la période estivale, soulève de légitimes interrogations sur sa justification et sur les études d'impact qui ont pu être menées en amont. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels sont les motifs ayant conduit à cette décision et quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rétablir l'égalité de traitement entre tous les retraités de la fonction publique.

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Question 16170 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la revalorisation de la retraite des policiers municipaux. Début février 2024, ces agents de l'État ont exprimé leur colère. Ils demandent légitimement que les primes soient intégrées pour le calcul de leur retraite. Les primes reçues représentent une grande part de leur rémunération. Sans l'intégration des primes dans le calcul de leur retraite, les policiers municipaux à la retraite doivent bien souvent se contenter de seulement 1 200 euros de retraite par mois et ce même après 35 ans de service. Ces policiers souhaitent que soit rendue obligatoire la « prime police » qui peut représenter plusieurs centaines d'euros par mois. Ils demandent également que cette prime soit prise en compte pour le calcul de la retraite comme c'est le cas pour les pompiers professionnels avec la « prime feu ». Ces agents étant de plus en plus souvent amenés à faire des missions de type police secours, il apparaît logique que le système de rémunération évolue et qu'il se rapproche davantage de celui des policiers nationaux. Prenant de plus en plus de risques dans leur travail, ils méritent d'être mieux reconnus par la Nation. Elle lui demande s'il compte accéder aux demandes des policiers municipaux pour la revalorisation de leur retraite.

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Question 16169 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023 relatif à la revalorisation de la pension des allocataires d'enseignements des années 1990. Bien que ce décret, attendu depuis une trentaine d'années, représente une avancée significative pour la revalorisation de la pension des allocataires concernés, il présente toutefois certaines failles. En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que les périodes éligibles sont prises en considération pour moitié à titre gratuit. Il est regrettable que seulement la moitié, et non la totalité des périodes, soit prise en compte. Cela signifie qu'une année de perception comptera pour six mois de plus à l'indice de fin de carrière retenu pour le calcul de la pension des allocataires d'enseignements. Il limitera d'autant les décotes, sans cesse grandissantes, imposées depuis vingt ans. De plus, les allocataires déjà retraités depuis plus d'un an, ne pourront malheureusement pas bénéficier de la prise en compte des périodes auxquelles ils sont éligibles. La demande de prise en compte des périodes d'allocation est à déposer, au plus tard, douze mois avant la date de départ à la retraite. Pour les départs prévus avant le 29 décembre 2024, soit un an après la publication du présent décret, une dérogation est prévue. La demande est à effectuer avant la date d'admission à la retraite, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la notification de la concession de la pension. Malheureusement, les retraités depuis plus longtemps ne semblent pas pouvoir bénéficier d'une révision de leur pension. En ce sens, elle lui demande si elle va prendre en compte la totalité des périodes travaillées dans le calcul des pensions de retraite des allocataires de l'enseignement et d'en faire bénéficier aussi les retraités de longue date.

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Question 16168 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude des bénéficiaires, titularisés dans un corps d'enseignants, de l'allocation d'enseignement instituée par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 et de l'allocation de première année d'institut universitaire de formation des maîtres établie par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991. Le décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de prise en considération, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, de certaines périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement. Or il est prévu que les périodes éligibles soient retenues à titre gratuit pour moitié seulement et que les personnes éligibles, pensionnées ou non, formulent une demande dans un délai contraint de douze mois. Les enseignants intéressés déplorent un traitement différent selon la nature de l'allocation perçue. Les bénéficiaires de l'allocation de première année d'institut universitaire de formation des maîtres ayant reçu deux années d'allocation seraient pénalisés pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Par ailleurs, nombre d'entre eux signalent leur difficulté à justifier le bénéfice de l'allocation (absence d'archives) mais également une prise en compte différentes des documents produits selon les académies. Elle souhaiterait que la ministre lui indique les procédures qu'elle entend mettre en place afin de faciliter la prise en compte de ces périodes au titre de la retraite pour les enseignants concernés et que ces dysfonctionnements administratifs ne privent pas les enseignants de leurs droits à une reconnaissance de leurs états de service.

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Question 16167 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Olivier Faure interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les différences d'âge de départ en retraite entre les personnels sédentaires et les personnels classés service actif. Les personnels sédentaires conservent le bénéfice du départ anticipé s'ils justifient de quinze ans de service actif. Or les services militaires obligatoires, bien que pris en compte pour la retraite, le sont en qualité de service sédentaire, ce qui fait passer certains fonctionnaires en dessous de la limite des quinze ans. Par contre, s'ils avaient été réformés, ils auraient pu bénéficier du départ à cinquante-cinq ans. Ainsi, des services publics dits contraints (au sens juridique du terme) semblent entraîner une pénalisation pour ceux qui les ont effectués par rapport à ceux qui ont pu s'y soustraire. Il lui demande s'il envisage le classement du service militaire légal en service actif, au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou tout au moins les services militaires actifs ayant été effectués dans une unité combattante.

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Question 16166 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût global du versement rétroactif des prestations sociales aux personnes admises au statut de réfugié. En effet, la Cour de cassation a reconnu que le demandeur d'asile ayant obtenu le statut de réfugié peut bénéficier, à titre rétroactif, de l'ensemble des prestations et autres aides sociales à compter de la date de son arrivée initiale en France. Les versements opérés au titre de cette régularisation et au profit des bénéficiaires peuvent atteindre des sommes importantes de l'ordre vraisemblablement de plusieurs milliers voire dizaines de milliers d'euros selon les cas. À l'heure où les Français subissent le chômage, la précarité et le déclassement, que des personnes âgées ayant travaillé toute leur vie sont obligées de vivre avec des retraites très faibles et que des travailleurs pauvres, des familles et des enfants sont dans l'impossibilité de vivre décemment et même de se soigner, une telle utilisation de l'argent public interpelle légitimement de nombreux Français sur ce qui apparaît comme une profonde injustice. Aussi, il est nécessaire dans un contexte d'explosion du taux d'inflation et d'austérité budgétaire d'appréhender les conséquences financières de ces régularisations sur les budgets dédiés. Pour cela, Mme la députée interroge M. le ministre. Elle souhaite connaître le coût total des montants versés rétroactivement au titre des prestations et aides sociales notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active ou encore la prime d'activité depuis 13 ans et l'application de l'effet recognitif du statut de réfugié. Elle l'interroge également sur le coût, chaque année, pour la France du versement rétroactif des prestations sociales et familiales aux demandeurs d'asile ayant obtenu le statut de réfugiés.

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Question 16165 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Léo Walter attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ils ont dénoncé une pression irréaliste sur leur travail découlant des chiffres d'activités exigés par le contrat d'objectifs et de performance qui lie l'OFPRA aux ministères de l'intérieur et du budget ; pression relayée par leur hiérarchie, tant en matière d'objectifs collectifs qu'individuels. Les personnels pointent la complexification des procédures d'instruction des demandes de protection internationale, du fait des contraintes tenant, notamment, à la détection des profils présentant une possible menace sécuritaire d'une part et d'une exigence de meilleure prise en compte des vulnérabilités découlant des textes nationaux et européens d'autre part. Le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » de la dernière loi de finances pour 2024, constate que la rotation très élevée des agents de l'OFPRA, due à cette forte pression du travail qui est en outre source de risques psycho-sociaux, est dommageable pour la réalisation même des objectifs chiffrés fixés. M. le député dénonce les conséquences de ce rythme de travail effréné imposé aux agents, qui a des répercussions directes sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. En effet, leur récit, central pour leur mise sous protection doit être entendu dans les meilleures conditions possibles. En outre, depuis octobre 2023, le directeur général de l'OFPRA renvoie l'éventuelle révision des objectifs chiffrés que les agents de l'OFPRA jugent irréalistes (tels que le taux de 1,7 convocation par jour dans les services d'instruction), aux négociations du contrat d'objectif et de performance (COP) pour les années 2024-2026 qui doivent semble-t-il, aboutir en mars 2024, entre l'Office, son ministère et le ministère du budget. Or le 5 février 2024, le quotidien en ligne Mediapart a révélé le contenu d'un rapport d'audit commandé par le directeur général de l'OFPRA en 2021 auprès de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) en vue de réduire les délais d'instruction des demandes d'asile par l'OFPRA. Trois cabinets privés ont analysé les procédures de travail au sein de l'Office pour un montant de près de 485 000 euros, ainsi que l'a révélé le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques et ont remis leurs conclusions au directeur général de l'OFPRA dès avril 2022. Les conclusions de ce rapport n'ont pas été rendues publiques, ni même communiquées aux agents de l'OFPRA par la direction de l'Office. M. le député s'étonne qu'un rapport financé sur les deniers publics ne fasse pas systématiquement l'objet d'une publication intéressant tant les agents du service public concerné que les usagers, citoyens et parlementaires, garants du contrôle et de l'évaluation des politiques publiques. Outre cela, il remarque que selon l'article de presse cité, le rapport de la DITP mentionne que la cible de 1,7 entretien par jour est « irréaliste » et qu'elle provoque des « pressions inutiles » sur les agents. Par ailleurs, ce même rapport préconise comme première « solution prioritaire » une baisse du taux de convocation à 1,2 entretien de demande d'asile par jour, permettant de rendre plus fluide la rédaction de décisions et de réduire au final ainsi les délais de traitement. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectif et de performance (COP) 2024-2026 de l'OFPRA, les objectifs chiffrés par agents vont se fonder sur une baisse de l'objectif cible d'entretiens par jour, de 1,7 à 1,2, telle que préconisée par le rapport de la DITP d'avril 2022.

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Question 16164 — recherche et innovation

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour le secteur de la recherche des annulations de crédits massives décidées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 904 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'ensemble de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces annulations préoccupent M. le député, rapporteur spécial du domaine « Recherche » pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il estime que cette décision unilatérale du Gouvernement, qui a décidé de ne pas présenter un projet de loi de finances rectificative devant le Parlement, est un précédent préoccupant tant sur le plan démocratique que pour l'avenir de la recherche française. Ces annulations sont d'autant plus regrettables que le projet de loi de finances pour 2024 n'avait été que considéré comme adopté par le Parlement, sans que l'Assemblée nationale eût pu le voter et sans que les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » eussent été discutés en raison du choix du Gouvernement de recourir à la procédure mentionnée à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Par conséquent, il lui demande de lui fournir, en réponse à la présente question écrite, le détail des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui seront annulés, action par action, sur les programmes 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », 191 « Recherche duale (civile et militaire) », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 193 « Recherche spatiale ».

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Question 16163 — publicité

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'expérimentation « Oui Pub » pilotée par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Pour rappel, ce dispositif prévu par la loi « climat et résilience » se veut être le contraire du dispositif Stop Pub, en interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n'affichant pas un autocollant « Oui Pub ». Quatorze collectivités territoriales participent depuis 2022 à cette expérimentation prévue pour durer trois ans. Un des constats remontés par les parties prenantes de l'expérimentation est notamment le basculement vers une publicité du « tout numérique » dans les zones expérimentales. Les enseignes arrêtent la distribution du prospectus, avec pour conséquence un délitement des emplois et de l'industrie locale (distributeurs, imprimeurs, commerces locaux) au profit des entreprises étrangères du numérique, les « GAFAM », mais aussi TikTok. Ensuite, en contradiction avec l'esprit de la loi, l'expérimentation entraîne une multiplication de la publicité non souhaitée dans l'usage du numérique (réseaux sociaux, bannières web et autres publicités digitales). Il s'agit ici d'une nouvelle forme de délocalisation des entreprises françaises, et plus précisément de son industrie publicitaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a conscience de ces externalités négatives de l'expérimentation et si elles apparaîtront dans le rapport qui doit être remis au Parlement à la fin de l'année.

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Question 16162 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Hervé de Lépinau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office pour assurer la défense des personnes détenues au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec leur détention. En effet, tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique, sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale, qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires - dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (« mitard ») - peuvent s'ajouter éventuellement les « sanctions » du juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique). Certaines fautes disciplinaires constituent en outre des infractions pénales, faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s'ajouter à la sanction disciplinaire. Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). Dès lors, aussi incroyable que cela paraisse, depuis maintenant 21 ans, le montant accordé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire n'a jamais évolué, bien que l'inflation entre 2002 et 2023 atteigne 42 % et le coefficient d'érosion monétaire 1,383. Aussi, il lui demande s'il entend augmenter ce montant en le portant à 125 euros afin de rattraper ces 21 ans d'absence d'indexation en tenant compte du caractère indigent de l'actuelle somme allouée à l'avocat dans des circonstances où l'on ne saurait transiger avec le respect des droits fondamentaux des individus.

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Question 16161 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur l'accès au métier d'animateur. Actuellement, les règlementations d'encadrement en accueil collectif de mineurs (ACM) sont toujours proportionnées au nombre d'encadrants diplômés BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ou équivalent BAFA. Or le BAFA ou le BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) sont des diplômes non professionnels, utilisés pour un encadrement occasionnel. Cela pose donc problème pour les structures fonctionnant à l'année, censées avoir des animateurs avec des diplômes professionnels. Cependant le coût des formations pour accéder à ces diplômes professionnels est très élevé. Des jeunes ayant le BAFA peuvent donc se retrouver en incapacité d'y accéder et leurs employeurs n'ont pas forcément le budget pour leur financer la formation ou ne sont pas toujours affiliés aux bons organismes. Par ailleurs, si certains diplômes permettent une équivalence BAFA ou BAFD ce n'est pas le cas pour tous les cursus. Il existe pourtant souvent des similitudes entre les parcours, notamment concernant les structures dans lesquelles exercent les animateurs une fois sortis de ces différentes formations. Enfin, les métiers de l'animation manquent de reconnaissance et d'attractivité (horaires, salaires, connaissances du métier chez les jeunes etc.). Mme la députée demande alors au Gouvernement comment il compte simplifier l'accès aux diplômes professionnels nécessaires pour le métier d'animateur. Comment compte-t-il faciliter les équivalences de diplômes afin de multiplier les pistes de recrutement pour les structures d'accueil ? Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite pallier le manque de reconnaissance et d'attractivité des métiers de l'animation.

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Question 16160 — professions et activités immobilières

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, au sujet d'un manque de cohérence entre le statut fiscal et le statut social des loueurs en meublé professionnels. En l'espèce, le statut de loueur en meublé professionnel est un régime fiscal particulier ouvert aux propriétaires bailleurs de locations meublées. L'article 155 du code général des impôts fixe le seuil des revenus locatifs pour obtenir ce statut à un montant excédant 23 000 euros par an. De plus, il dispose que « le montant total des recettes locatives doit être supérieur aux autres revenus du foyer fiscal de référence, soit plus de 50 % ». C'est l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui remplace l'ISF par l'IFI, disposant que sont soumises à l'IFI les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 millions d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, le code général des impôts dispose également dans son article 975 que les loueurs en meublé professionnels sont exonérés d'impôt sur la fortune. Dans les faits, les loueurs en meublé professionnels sont peu nombreux à bénéficier de cette exonération compte tenu de la difficulté à dégager des bénéfices dont le montant est supérieur à 50 % de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Les loueurs en meublé professionnels à la retraite en bénéficient majoritairement, étant donné que les pensions de retraite sont exemptées d'une comptabilisation dans les revenus d'activités nets. À ce titre, dans l'arrêt n° 823 F-D de la chambre commerciale en date du 20 décembre 2023, la Cour de cassation a condamné un couple de loueurs en meublé professionnels à faire l'objet d'un redressement fiscal pour avoir tenté d'être exonérés de l'IFI, qui se croyaient loueurs en meublé professionnels du fait de recettes perçues de plus de 23 000 euros et du paiement de cotisations sociales. Reste que si ce sont les revenus nets qui sont pris en compte s'agissant de l'exonération fiscale à l'IFI, le statut de loueur en meublé professionnel engendre des cotisations sociales qui doivent être acquittées auprès de l'URSSAF, sur la base de seuils fixés à partir des revenus bruts. Ainsi, il existe une incohérence entre le statut professionnel au titre de l'URSSAF à partir du prélèvement des revenus bruts des particuliers loueurs en meublé professionnels et le régime fiscal qui s'applique et ne permet pas aux loueurs en meublé professionnels de catégoriser leurs revenus professionnellement en-dessous d'un montant net de 23 000 euros par an et représentant des revenus supérieurs à 50 % du revenu fiscal de référence du foyer. Il lui demande comment pourrait être résolue cette incohérence, notamment en harmonisant le statut fiscal et le statut social des loueurs en meublé professionnels.

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Question 16159 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne de nationalité française. Le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé vouloir régulariser les praticiens à diplôme hors Union européenne. Toutefois, cette annonce ne concerne pas les praticiens diplômés hors union européenne (PADHUE) naturaliséss et donc de nationalité française, jouissant pleinement de leur liberté de séjour sur le territoire national. Alors que le Premier ministre annonçait dans son discours de politique générale vouloir nommer un émissaire « chargé d'aller chercher à l'étranger des médecins qui voudraient venir exercer en France », Mme la députée attire l'attention de Mme la ministre sur certaines impasses auxquelles sont confrontés les PADHUE de nationalité française résidant en France : impossibilité d'exercer comme faisant fonction d'interne (FFI) car un titre de séjour est exigé alors que les PADHUE concernés jouissent de la nationalité française ; impossibilité d'exercer comme stagiaire associé (SA) car une convention avec un hôpital étranger est nécessaire. Plus largement, à l'heure où le système de santé, en particulier dans les territoires ruraux, souffre d'un profond manque de main-d'œuvre médicale, elle lui demande de clarifier ses intentions quant à la meilleure intégration des PADHUE de nationalité française déjà présents sur le territoire national.

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Question 16158 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des infirmiers libéraux. L'infirmier libéral prodigue des soins permettant aux personnes âgées de continuer à vivre chez elles. Il se déplace au domicile des patients pour prodiguer ses soins. Les soins dispensés par l'infirmier libéral sont très variés, allant des soins et des surveillances de pathologies chroniques, des injections ou encore de la toilette. Les tarifs des soins sont inchangés depuis 2012 et les indemnités kilométriques n'ont quant à elles pas évolué depuis une dizaine d'années. Les infirmiers libéraux font aujourd'hui le constat d'une forte baisse de leur pouvoir d'achat, qui nuit à la qualité des soins qu'ils peuvent apporter à leurs patients. Ainsi, il l'interroge sur la nécessité de revaloriser cette profession essentielle.

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Question 16157 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite « loi Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac +2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients a un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac +2 ou bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).

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Question 16156 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du métier de perfusionniste. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le rôle crucial des perfusionnistes dans le domaine de la chirurgie cardiaque. Spécialisés dans la gestion de la circulation extracorporelle (CEC), ces professionnels de la santé jouent un rôle indispensable au bloc opératoire. Leur expertise réside dans la prise en charge des fonctions respiratoires et cardiaques des patients grâce à une machine appelée « cœur/poumons ». Tout au long de l'intervention, ils ajustent les paramètres de cette machine pour garantir le maintien de la vie des patients malgré l'arrêt cardiaque nécessaire aux chirurgiens pour opérer efficacement. Aucune chirurgie « à cœur ouvert » n'est possible sans perfusionnistes. Ils assurent également l'évaluation et le reconditionnement des greffons ce qui permet d'augmenter de manière significative le nombre de greffes. De plus, pendant la pandémie de la covid-19, alors que les services de réanimation étaient débordés, les perfusionnistes se tenaient en première ligne. Leur compétences et leur dévouement étaient absolument indispensables pour prendre en charge les patients confrontés à des complications respiratoires sévères. Aujourd'hui, l'importance des perfusionnistes dans la sauvegarde de vies humaines ne peut être sous-estimée. Leur maîtrise et contribution continuent d'être des éléments essentiels du système de santé. Ils méritent une reconnaissance et une solide appréciation pour leur rôle crucial dans la prise en charge des patients en chirurgie cardiaque et en réanimation. Le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 du code de la santé publique en France stipule la nécessité d'un perfusionniste lors des interventions de chirurgie cardiaque. Cependant, des préoccupations médicolégales émergent quant à la formation et à l'expertise des perfusionnistes, car cette profession ne fait pas partie des compétences répertoriées pour les infirmiers. Cela crée une zone grise en matière de cadre juridique et de responsabilité en cas d'accident. Pour résoudre ces problèmes, il est impératif de revoir et de clarifier la formation initiale et continue des perfusionnistes, ainsi que leurs compétences et responsabilités dans le cadre juridique médical. Une action réglementaire est nécessaire pour adapter la législation afin de garantir la sécurité des patients et la protection des professionnels de la santé, tout en reconnaissant l'importance de leur rôle. Pour garantir le recrutement et la fidélisation des perfusionnistes et ainsi éviter les conséquences préjudiciables sur les centres de chirurgie cardiaque et la santé publique en France, il souhaite connaître les solutions qui peuvent être envisagées pour reconnaître pleinement cette profession.

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Question 16155 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du métier d'ambulancier SMUR en catégorie B active. Depuis l'établissement des services d'aide médicale d'urgence (SAMU) en France, l'ambulancier est intégré à l'équipe du service mobile d'urgence (SMUR) aux côtés du médecin et de l'infirmier. Le décret n° 2022-1658, promulgué le 26 décembre 2022, établit le corps des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière, intégré à la filière soignante. De ce fait, il est reconnu que les ambulanciers exercent une profession très exigeante, exposée à des risques particuliers et à des fatigues exceptionnelles. Officiellement, ils sont soignants. Cependant, il peut être constaté que ces professionnels sont classés dans la catégorie C sédentaire, alors que les aides-soignants, exerçant un travail similaire, sont classés dans la catégorie B active. Cette disparité soulève des interrogations quant à la justification de cette distinction. En effet, les ambulanciers sont constamment confrontés à des situations à haut risque, tant sur le plan physique qu'émotionnel. Ils sont souvent en première ligne lors d'interventions d'urgences, exposés à des environnements à risques et soumis à des horaires de travail exigeants. La multiplication des transports infirmiers inter hospitalier (T2IH) nécessite cette approche. En effet, en cas d'urgence vitale, les infirmiers doivent être prêts à effectuer les premiers gestes de secours sur demande du médecin, tels que le massage cardiaque, la ventilation ou bien la mesure de la saturation en oxygène. De plus, lors du transport de patients contaminés, les ambulanciers doivent suivre des protocoles d'hygiène et de décontamination méticuleux, adaptés à chaque pathologie particulière. Pourtant, ils sont situés au même niveau que les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) et les aumôniers sur la grille de classification des emplois. Leur contribution à la santé publique est évidente et mérite une reconnaissance adéquate. Il est également crucial de noter que cette disparité se manifeste dans les salaires, avec des écarts allant de 200 à 400 euros, soulignant davantage l'injustice de la situation. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées afin de garantir une reconnaissance appropriée du travail des ambulanciers, ainsi qu'une révision de leur classification afin de refléter plus fidèlement la réalité de leurs missions et des défis auxquels ils font face au quotidien.

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