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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite8470answered

Question 8470 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la « re-création » d'un reste à charge pour les personnes dont la situation de handicap nécessite une prise en charge à domicile par un ou une auxiliaire de vie, du fait de décisions Gouvernementales récentes. Le plafond de prise en charge horaire à taux plein d'un service de prestataire agréé dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) a ainsi été augmenté de 4,5 % en 2022, soit un plafond de 23 euros au lieu de 22 euros. Mais, dans le même temps, l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile a fixé l'augmentation maximale des prix des contrats de prestation de services à domicile à + 7,36 % (taux horaire de 22 euros passant à 23,62 euros) pour l'année 2023. Ce déséquilibre dans les revalorisations (de 0,62 centime/h) crée mécaniquement un reste à charge, reste à charge proportionnel au volume horaire d'accompagnement nécessaire au maintien à domicile et qui pénalise donc plus fortement les personnes les plus dépendantes. Celles-ci voient leur reste à vivre significativement amputé quand ce reste à charge ne s'avère tout simplement pas supportable. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la PCH couvre les charges récurrentes des personnes dépendant d'aide humaine à domicile.

Question· Question écrite8469answered

Question 8469 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement par l'assurance maladie des séances de psychomotricité et d'ergothérapie pour les enfants en situation de handicap. Il souhaite savoir si les soins effectués dans un cadre libéral sont couverts par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsqu'un enfant ne bénéficie pas d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

Question· Question écrite8468answered

Question 8468 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise de mesures concernant les enseignants en situation de handicap dans le cadre du projet Pacte. Présenté le 20 avril 2023 par le Président de la République, ce plan prévoit une revalorisation financière des enseignants pour améliorer l'attractivité du métier. Cette mesure sera ouverte aux agents s'engageant à effectuer des missions pour améliorer le service afin d'aider et accompagner les élèves. Les enseignants volontaires bénéficieront d'une hausse de rémunération correspondant à 10 % du salaire moyen, soit 3 650 euros par an. Néanmoins, aucune mesure n'a été annoncée pour les enseignants en situation de handicap. Ce public travaille le plus souvent en temps partiel et leur charge de travail est contrainte. De fait, ils sont exclus de cette possible revalorisation. Ainsi, le projet Pacte présente un risque de discrimination entre les enseignants valides et ceux en situation de handicap. Elle souhaite savoir si des mesures pourront être mises en place pour éviter cette différence de traitement entre les enseignants.

Question· Question écrite8467open

Question 8467 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les inquiétudes provoquées par la réforme relative aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, alors que l'amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap devrait être une priorité du Gouvernement, il semblerait qu'aucun changement n'ait été constaté selon l'association APF France Handicap. Dès lors, les fabricants et les associations d'usagers sont toujours dans l'attente d'une évolution de la tarification permettant une prise en charge financière sans reste à charge des fauteuils roulants par la Sécurité sociale. Dans une précédente réponse, Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées affichait son souhait d'améliorer l'allocation des ressources existantes. Ainsi, M. le député s'interroge sur la manière dont va s'articuler l'amélioration du remboursement de l'assurance maladie face au vide causé par la suppression du financement des tiers financeurs (MDPH, mutuelles). De plus, cette diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants, estimée à 170 millions d'euros, devrait entraîner une limitation de l'offre des modèles proposés aux usagers ainsi que la cessation d'activité de prestataires de santé à domicile en raison de l'insoutenabilité économique induite. De cette manière, le durcissement des conditions de remboursement pénalise les fabricants en réduisant l'accès aux innovations technologiques en raison de l'encadrement des tarifs et des marges. L'assurance d'une juste rémunération de ces prestataires est pourtant la condition sine qua non d'une poursuite de l'innovation en faveur des personnes en situation de handicap. La garantie d'un matériel adapté à la situation et aux besoins de l'utilisateur semble être donc compromise. En instituant un modèle locatif tenant peu compte des évolutions de situation, la réforme fragilise l'indépendance de choix des personnes en situation de handicap et réduit largement leur autonomie. Ainsi, pour certaines associations, cette option va fortement limiter les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel. La promesse d'une réduction des délais d'acquisition semble s'avérer intenable. La multiplication des étapes préalables à la prescription, les essais systématiques en condition de vie réelle conduiraient, selon des associations de prestataires de santé, à un allongement des délais d'acquisition et des lourdeurs administratives. En ce sens, au sujet des renouvellements, ceux-ci seraient allongés à cinq ans. Malgré la possibilité d'un renouvellement anticipé, les délais paraissent irréalistes, ne tenant pas compte de l'usure, des habitudes et modes de vie de chacun. Enfin, la restitution qui permet le réemploi des fauteuils dont les personnes n'ont plus l'usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement, se révèle difficile à mettre en place au vu de la personnalisation de l'appareil et de son usure qui rendent le reconditionnement des véhicules difficile et coûteux. Alors que la simplification des démarches de prise en charge des VPH, souvent lourdes et longues, semble être un point d'entente entre les parties, il paraît primordial de veiller à la production d'un modèle plus adapté aux besoins des personnes en situation de handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion commune avec les professionnels et les usagers afin de garantir un projet viable pour tous et l'accessibilité de toutes les personnes handicapées à des véhicules adaptés.

Question· Question écrite8466answered

Question 8466 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les enjeux d'inclusion des étudiants présentant des troubles du spectre de l'autisme à l'université. Changement d'environnement, gestion du bruit, des mouvements, complexité des emplois du temps, interactions sociales permanentes avec les professeurs et les autres étudiants, l'université présente de nombreux freins à la poursuite d'études et à la réussite académique des bacheliers ayant des troubles du spectre de l'autisme. Dans ces conditions, le nombre d'étudiants autistes à l'université demeure trop faible par rapport à ce qu'il devrait être, à peine 500, alors qu'une personne sur 100 est concernée par l'autisme. Pour répondre à ces enjeux d'inclusion et garantir l'égalité de chances, 26 universités au niveau national ont adhéré au programme Aspie-Friendly . Ce programme pilote, prévoit la création d'un centre national de ressources et d'accompagnement, des mesures, de suivi individualisé des étudiants avec un aménagement des études, la formation des enseignants, personnels administratifs de l'université et du CROUS, le développement d'innovations pédagogiques et le déploiement de partenariats avec les entreprises pour faciliter l'insertion professionnelle des futurs diplômés. Il appelle de ses vœux la généralisation d'un tel dispositif sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la mise en place de mesures d'accompagnement complémentaires telles que la simplification des démarches auprès des services du handicap des universités ou la désignation de médiateur susceptible de faire le lien, à la demande des étudiants autistes, avec les personnels administratifs de l'université, les enseignants ou les encadrants dans le cadre des stages d'études ou de doctorat.

Question· Question écrite8465answered

Question 8465 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'élargissement du droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap. Dans son article 25, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite loi « retraite », considère que tous les enfants devenus orphelins peuvent désormais prétendre à une pension de réversion lorsque leur handicap est supérieur à 80 %, quel que soit leur âge sous condition de revenus. M. le député avait précédemment déposé deux propositions de loi en ce sens (n° 5199 et n° 349) et se réjouit que ce combat pour l'égalité de traitement entre les pensions du secteur privé et du public devienne réalité sur la prise en charge des enfants en situation de handicap. Cette question était une source de grande inquiétude pour les parents qui avaient fait leur carrière dans le privé et savaient qu'après leur disparition, les moyens de subsistance de leur enfant seraient fortement réduits. Il souhaite désormais savoir quand sortiront les décrets d'application visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap.

Question· Question écrite8464answered

Question 8464 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Alexis Jolly interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement des instituts médico-éducatifs (IME) sur le territoire national. Les familles ayant un enfant en situation de handicap sont en détresse : obtenir une place en IME pour garantir l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant est l'objet de nombreuses difficultés administratives et pratiques. Les familles sont confrontées à une incompréhension, car face à une demande conséquente, la réponse de l'État est de fermer des établissements, alors que le nombre de demandes est supérieure au nombre de places. Pour ces familles, quand leurs demandes ne sont pas refusées, leurs enfants sont inscrits sur une liste d'attente qui est composée, parfois, de plus d'une centaine de noms. Une autre difficulté majeure est l'âge limite d'accès à ces IME. L'âge maximal légal d'accès à cette structure est de 20 ans car, passé cet âge, les jeunes concernés doivent être pris en charge dans des structures spécialisées pour jeunes adultes handicapés. Cependant, il faut constater que des personnes plus âgées sont encore prises en charge au sein de ces établissements et prennent la place d'enfants plus jeunes qui ont également besoin d'être accompagnés. Cet état de fait génère un allongement considérable des listes d'attente, ce qui engendre souvent du désespoir pour de nombreuses familles vivant véritablement dans une situation d'abandon. Il souhaite donc connaître sa stratégie en matière de développement des IME, stratégie qui doit permettre d'apporter des solutions concrètes à ces familles.

Question· Question écrite8463answered

Question 8463 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Christine Loir interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'incapacité d'avoir des chiffres fiables et concrets sur le handicap en France. Pour cela, Mme la députée aimerait pouvoir consulter les chiffres du nombre de personnes en situation de handicap par âge, par sexe, par département, par taux d'handicap (inférieur à 50 %, de 50 à 79 %, supérieur à 80 %) et par pathologie, le tout par année depuis 2007, en rajoutant le nombre de structures de prise en charge des personnes en situation de handicap par département. Elle lui demande donc ces chiffres devant être publics afin d'appréhender le handicap de la meilleure des manières possibles.

Question· Question écrite8462open

Question 8462 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour accéder au crédit. En effet, les organismes de prêts considèrent souvent l'AAH comme une simple allocation et ne la prennent pas en compte comme un revenu à part entière. Cette situation soulève des préoccupations quant à l'égalité des chances et à l'intégration financière des personnes en situation de handicap. Par conséquent, M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre envisage de prendre afin de garantir que l'AAH soit pleinement reconnue comme un revenu valable lors des demandes de crédit. De plus, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour faciliter l'accès au crédit et au logement pour les bénéficiaires de l'AAH, afin de promouvoir leur autonomie financière et leur inclusion sociale.

Question· Question écrite8461answered

Question 8461 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès des sites internet pour les personnes souffrant d'une déficience visuelle. En effet, l'alinéa premier de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose que « les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ». Un référentiel d'accessibilité (RGAA) fixant les modalités techniques de mise en œuvre a été instauré en application de l'article 5 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019. Aussi, un certain nombre de manquements ont été constatés par plusieurs associations d'accompagnement des personnes souffrant de déficience visuelle quant à ces règles. En l'espèce, très peu de sites sont jugés conformes aux exigences du RGAA. À l'inverse, les principaux sites des services de l'État et l'administration française sont catégorisés comme « partiellement conformes » . Ainsi, sur le site internet officiel de l'Assemblée nationale, seuls 58 % des critères RGAA sont respectés. Pour les sites de l'Élysée et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il s'agit de 66 %. Plus grave encore, cette conformité partielle s'étend aux sites médicaux tels que ameli.fr , santé.fr et le site du ministère de la santé et de la prévention. Autre exemple du non-respect des lois en vigueur, le site du ministère de l'intérieur et des outre-mer ne réalise tout simplement pas le test et est donc jugé non-conforme. Par conséquent, elle lui demande dans quels délais le Gouvernement envisage la reconfiguration des sites internet des services de l'État et des services administratifs afin qu'ils répondent aux normes d'accessibilité édictées par la loi.

Question· Question écrite8460answered

Question 8460 — pauvreté

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la précarité alimentaire. Selon les statistiques publiées il y a quelques jours par le Crédoc, une personne sur six ne mange pas tous les jours à sa faim en France : 16 % en 2023, 10 % en avril 2021. Pourtant, la France dispose d'aides sociales les plus élevées au monde et un milieu associatif dense, qui distribue avec dévouement des repas. Cette précarité quantitative provient inévitablement de l'inflation des prix. Les bénéficiaires du RSA sont particulièrement touchés, selon une étude de l'Insee d'avril 2023. Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte faire face à cette situation désastreuse et si des aides d'urgence vont être débloquées.

Question· Question écrite8459answered

Question 8459 — papiers d'identité

France · National Assembly · 30 May 2023

M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application de l'allongement de la validité des titres d'identité par certains États de l'Union européenne. En effet, suite au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, il est désormais possible d'utiliser ses titres d'identité pendant 15 ans en France. Certains États européens ont par ailleurs accepté officiellement la prolongation de validité des cartes nationales d'identité françaises de 5 ans. Cependant, cela n'est pas toujours vérifiable en pratique. M. le député a effectivement été interpellé par des habitants du Maine-et-Loire à ce sujet. Ces derniers lui signalent qu'ils se voient régulièrement refuser la validité de leur carte d'identité dans les aéroports et ce malgré la présentation du décret et de la fiche d'information traduite faisant état de leur prolongation. Cela peut alors avoir des conséquences financières lourdes (surcoût de transport et d'hébergement, perte de chiffre d'affaire) et des pertes de temps conséquentes pour les concitoyens. Par ailleurs, un certain nombre de pays européens ont accepté la demande des autorités françaises de la prolongation de la validé des titres d'identité mais d'autres n'ont toujours pas formulé officiellement l'acception de cette prolongation. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'application de la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité françaises lors des contrôles douaniers et étendre celle-ci à davantage de pays.

Question· Question écrite8458answered

Question 8458 — papiers d'identité

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. Depuis le début de la crise sanitaire que le pays a connue, on fait face à un engorgement sans précédent des demandes pour une nouvelle pièce d'identité, aussi les délais se sont considérablement allongés. En effet, alors qu'en avril 2021 il fallait en moyenne 11,5 jours pour obtenir un premier rendez-vous en mairie, les délais actuels sont de 65 jours en moyenne et peuvent même aller jusqu'à 100 jours dans certains départements. Les délais d'instructions par les services des préfectures, de fabrication et d'acheminement jusqu'aux mairies se sont également beaucoup allongés. Cette augmentation des délais a de lourdes conséquences sur le quotidien de nombreux Français car certaines démarches administratives nécessitent une pièce d'identité en cours de validité. De même, certains sont contraints d'annuler ou de reporter leurs déplacements, personnels comme professionnels, faute d'une pièce d'identité valide. Le 16 janvier 2023, la ministre chargée des collectivités territoriales a annoncé de nouvelles mesures pour améliorer ces délais, avec notamment l'ouverture de 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de CNI ou de passeports, partout sur le territoire français afin d'augmenter les créneaux de rendez-vous en mairie. Un plan d'urgence avait également été mis en place en mai 2022 avec l'ouverture de nouveaux guichets de recueil, mais également une hausse de 30 % des effectifs des services dédiés au sein des préfectures. Toutefois, alors que la période estivale approche, il est toujours aussi difficile d'obtenir un rendez-vous en mairie dans des délais raisonnables. Aussi, elle souhaite savoir si d'autres mesures d'urgence sont envisagées à court terme pour mettre fin à cette situation, parfois très contraignante et qui commence malheureusement à durer dans le temps.

Question· Question écrite8457answered

Question 8457 — papiers d'identité

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Michel Guiniot rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les affirmations que ce dernier lui a fournies lors de la réponse du 24 janvier 2023 à sa question n° 2561 du 25 octobre 2022 concernant les délais d'obtention de documents d'identité. En effet, M. le ministre a indiqué le 24 janvier 2023 que le délai moyen était de 50 jours en novembre 2022 et qu'il « avait décidé d'un plan d'urgence pour réduire les délais anormalement longs ». Le 28 mars 2023, M. le porte-parole du Gouvernement a indiqué à la presse que le délai moyen était de 60 jours et que le Président de la République demandait au Gouvernement de se mobiliser fortement pour accélérer la délivrance des titres d'identité. Le 21 avril 2023, Mme la Première ministre a indiqué à la presse que le délai moyen était de 66 jours et qu'elle se fixait comme objectif de le descendre à 20 jours d'ici l'automne. Étant donné que le délai d'obtention d'un titre d'identité a augmenté malgré les engagements du ministre et du Gouvernement, M. le député demande donc à M. le ministre quand celui-ci prendra au sérieux la nécessité de donner des moyens suffisants aux communes pour raccourcir les délais d'obtention des passeports et des cartes d'identité. En 2019, il y avait, en moyenne, 750 000 demandes de documents d'identité par mois. En 2022, il y a eu, en moyenne, 1 000 000 de demandes de documents d'identité par mois. Le Gouvernement s'engage à présent à doubler cette capacité mensuelle sans augmenter la capacité de recueil. Selon les termes de sa réponse en janvier 2023, M. le ministre a indiqué à M. le député que 628 dispositifs de recueil étaient déployés sur le territoire au 15 novembre 2022. Toutefois, Mme la Première ministre a indiqué le 21 avril 2023 que 650 bornes de recueil seront déployées. M. le député se demande si le problème est pris au sérieux par le Gouvernement. En mettant en relation les chiffres indiqués, les 650 dispositifs de recueil devront permettre d'assurer l'objectif de 1 800 000 rendez-vous par mois. Cela représente une moyenne de 131 rendez-vous par jour, soit un peu moins de quatre minutes par rendez-vous de prise d'empreintes. Il apparaît clairement que le problème ne sera pas résolu avec les moyens annoncés et que les mesures privant la majeure partie des mairies d'une partie de leurs fonctions nuisent aux concitoyens ainsi qu'à leur participation aux examens, leurs droits électoraux ou encore à leur liberté de circulation. Alors que M. le député alerte le M. ministre depuis octobre 2022, il souhaite savoir si les moyens engagés sont à la hauteur des mesures et des engagements dernièrement pris ou s'il compte renforcer les moyens mis en place pour faciliter la délivrance des titres d'identité aux concitoyens.

Question· Question écrite8456open

Question 8456 — outre-mer

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la gravité de la situation de l'eau potable à Mayotte. En effet, comme le prévoyait Météo France à l'automne 2022 et comme il l'a de multiples fois interpelé ces derniers mois sur ce sujet, les difficultés, désormais récurrentes, de production et de distribution de l'eau potable à Mayotte, dues notamment à l'explosion démographique liée à l'absence de maîtrise de l'immigration clandestine qui conduit à ce que le tiers de la population totale de l'île soit composée actuellement de clandestins, la situation de l'accès à l'eau potable à Mayotte est dramatique. Cette situation est amplifiée en 2023 par une saison des pluies déficitaire par rapport à la moyenne. Alors que la plupart des foyers mahorais subissent des coupures d'eau pour le 6e mois consécutif, que des tours d'eau sont organisés depuis des mois dans les communes et leurs quartiers, 3 fois par semaine, la situation est telle qu'il est envisagé que les coupures d'eau soient portées à 4 jours par semaine. Aussi, les Mahorais risquent, à très court terme, d'être privés d'eau potable la majeure partie du temps. La consommation de l'eau en bouteille va donc exploser dans les prochaines semaines, ce qui pourrait entraîner un risque de pénurie qui serait catastrophique pour la situation sanitaire, alimentaire, économique et sociale. De plus, le prix de l'eau de source à Mayotte est jusqu'à 10 fois plus cher qu'en métropole. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre, sous le sceau de l'urgence, premièrement, de prendre les dispositions nécessaires pour fournir Mayotte en eau potable importée en quantité suffisante, deuxièmement, de prendre les mesures qui permettront de plafonner les prix de l'eau en bouteille au prix de revient. Enfin, il lui demande s'il va programmer, avec son collègue des armées, la mobilisation des moyens de la marine nationale pour l'approvisionnement en eau potable, de prévoir la mise en place d'une rotation de tanker d'eau et l'envoi de moyens mobiles de dessalement d'eau de mer et toute autre solution permettant d'accroître à court terme la production d'eau à Mayotte, en cette période à fort risque de troubles sociaux pouvant entraîner des troubles importants à l'ordre public.

Question· Question écrite8455open

Question 8455 — outre-mer

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la reconnaissance par l'administration fiscale de l'éligibilité au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer de certains véhicules de travail de type 4x4 avec bennes, classés administrativement, selon les départements ou collectivités ultramarines concernés, sous la nomenclature « véhicule de tourisme » et qui sont indispensables au fonctionnement de certaines activités éligibles au dispositif, telles que notamment les exploitations agricoles, aquacoles, forestières ou encore minières. Le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévoit dans son application que les véhicules classés dans la catégorie « véhicule utilitaire » sont par principe éligibles dès lors que l'activité réalisée par l'entreprise qui les acquiert est elle-même éligible, tandis qu' a contrario , les véhicules classés dans la catégorie « véhicule de tourisme » ne le sont que dans le seul cas où leur caractère indispensable est démontré. Ainsi à titre d'exemple, un véhicule 4x4 avec benne de type « pick-up » limité à 2, voire 3 places assises sur un seul rang, classé en catégorie « véhicule utilitaire » est considéré par principe comme éligible, tandis que le même véhicule 4x4 avec benne de type « pick-up » mais avec cette fois-ci 4 ou 5 places assises sur deux rangs est considéré depuis peu comme non éligible du simple fait que ce type de véhicule appartient à la catégorie « véhicule de tourisme » du fait du nombre de places assises. Pourtant, ces deux modèles de 4x4 « pick-up » avec benne, qu'ils offrent 2, 3, 4 ou 5 places assises, sont indispensables au fonctionnement des exploitations ultramarines situées en terrains accidentés, telles que notamment les exploitations agricoles, aquacoles, forestières ou encore minières, pour lesquelles de simples véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette n'auraient pas les capacités nécessaires pour assurer le franchissement en sécurité de terrains accidentés avec personnel et matériel, notamment en période de fortes pluies. Ces véhicules de type « pick-up » 4x4 sont les seuls qui permettent des manœuvres de franchissement avec personnel et matériel à bord tout au long de l'année et quelles que soient les conditions climatiques dégradées auxquelles les départements et collectivités ultramarines sont désormais contraints de faire face régulièrement. Leur caractère indispensable est donc avéré et la circonstance que le véhicule offre 2, 3, 4 ou 5 places assises ne modifie en rien ce constat de fait, seul le nombre d'employés à transporter sur les lieux où se situe l'exploitation justifiant de recourir à un modèle offrant plus ou moins de de places assises qu'un autre. Il lui demande s'il serait possible de demander aux services fiscaux une application mesurée de la loi fiscale, consistant à reconnaître que le caractère indispensable des véhicules de type « pick-up » 4x4, qu'ils offrent 2,3,4 ou 5 places assises - et qu'ils soient en conséquence classés administrativement en catégorie « véhicule utilitaire » ou « véhicule de tourisme » - est démontré, lorsqu'il peut être mis en avant que les sites d'exploitation sur lesquels œuvrent les entreprises concernées par l'acquisition de ces véhicules se situent en terrain accidenté et nécessitent des capacités de franchissement notamment en période d'intempérie pour être utilisables toute l'année et lorsque le nombre d'employés travaillant sur l'exploitation justifie le nombre de places offerte par le véhicule.

Question· Question écrite8454answered

Question 8454 — numérique

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la certification « hébergement des données de santé » (HDS). La certification HDS est une référence au niveau national qui permet d'attester de la capacité d'un opérateur à mettre en place un hébergement protecteur des données de santé à caractère personnel, particulièrement sensibles, et ainsi construire un environnement de confiance autour de la modernisation du système de santé français. Le 2 novembre 2022, l'Agence du numérique en santé (ANS) a officiellement mis en consultation la révision du référentiel HDS avec comme un des objectifs principaux le renforcement des exigences de protection des données personnelles, au regard des transfert de données hors de l'Union européenne. Le 14 décembre 2022, l'ANS a publié une révision de la feuille de route du numérique en santé qui érige la souveraineté numérique et la durabilité en valeurs cardinales. Cette feuille de route souligne la nécessité de renforcer la souveraineté numérique, via HDS, en mettant en place des mesures juridiques et techniques pour réduire le risque de transfert hors de l'Union européenne. Les données de santé des Français étant des données particulièrement sensibles et stratégiques, il est impératif de les protéger face aux risques de captation par des autorités étrangères. En effet, certaines législations extraterritoriales, comme le Foreign Intelligence Surveillance Act (dit FISA Act) ou le Cloud Act aux États-Unis d'Amérique, permettent à des autorités étrangères d'avoir accès à des données sans que les utilisateurs concernés ni les autorités compétentes des pays où ils sont établis n'aient à en être informés. La feuille de route du numérique en santé 2023-2027, « Mettre le numérique au service de la santé », présentée le 17 mai 2023, va dans ce sens et annonce que le cadre réglementaire sur l'hébergement devra être renforcé pour renforcer la souveraineté de la France. Ainsi, il est précisé que « dans un premier temps, la nouvelle certification "hébergement de données de santé" (HDS), évoluera en 2023 pour intégrer un hébergement systématique des données de santé dans l'Espace économique européen avec des mesures juridiques ou techniques de réduction du risque de transfert extraterritorial des données. À l'horizon 2027, dès qu'un consensus européen aura émergé sur les exigences du niveau 3 du futur schéma de certification européen sur les services en nuage (EUCS) et qu'une offre souveraine suffisamment large sera disponible, la certification HDS fixera de nouvelles exigences en matière de souveraineté. Les acteurs sont incités à anticiper, en commençant le plus tôt possible avec leurs nouveaux projets ». Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles évolutions du référentiel sont concrètement prévues afin de garantir une protection effective des données de santé. Elle aimerait également des précisions sur les mesures « juridiques ou techniques » afin de réduire le risque de transfert extraterritorial des données, annoncées dans la feuille de route. Enfin, elle souhaite savoir si ces mesures seront alignées sur les critères du chapitre 19.6 du référentiel SecNumCloud.

Question· Question écrite8453answered

Question 8453 — numérique

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'illectronisme en France. Le nombre de démarches administratives dématérialisées n'a cessé de croître ces dernières années. Une enquête de l'INSEE de mai 2022 révèle que 67 % des majeurs ont réalisé au moins une démarche administrative en ligne au cours de l'année 2021. Ces chiffres sont ainsi passés de 33 % à 67 % en 10 ans. Si l'accélération de la dématérialisation des démarches administratives est positive, de nombreux Français souffrent d'illectronisme. En effet, selon le rapport sénatorial n° 711 publié en septembre 2020 sur l'illectronisme, 14 millions de Français ne maîtriseraient pas l'outil informatique. Cela engendre une importante fracture entre les Français et devient un véritable handicap. Des mesures ont été mises en œuvre par le Gouvernement, notamment via les 4 000 conseillers numériques France Services (CnFS), déployés depuis avril 2021. Selon un avis de la Commission supérieure du numérique et des postes (CNSP) de décembre 2022, ce sont 1,13 million d'accompagnements qui ont été réalisés entre avril 2021 et novembre 2022 par ces conseillers. Toutefois, le rapport sénatorial de septembre 2020, l'avis de la CNSP ainsi que la note du Conseil national de la refondation (CNR) pour le numérique soulignent des dysfonctionnements. Selon l'avis de la CNSP, les dispositifs d'accompagnement restent méconnus des Français. Le baromètre du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) de 2022 pointe que 54 % des Français éprouvent des difficultés à effectuer des démarches en ligne mais que seulement 2 % d'entre eux s'adressent à un professionnel ou à un bénévole. L'avis de la CNSP pointe également un décalage dans les missions attribuées aux conseillers numériques et la réalité du terrain. Actuellement, ces conseillers sont simplement en mesure d'accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils ne sont pas qualifiés pour réaliser les démarches administratives des personnes en difficulté, qui sont alors renvoyés vers les maisons France Services. Il n'y a également pas forcément de réelle formation pour les usagers en difficulté. De plus, si une note du CNR salue le travail des conseillers numériques dans leur accompagnement, leur financement n'est pas pérennisé. Ainsi, un budget de 44 millions d'euros a été voté dans le PLF pour 2023 pour cette seule année, sans garantie pour les années à venir. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si les moyens attribués aux 4 000 conseillers numériques vont être pérennisés. Par ailleurs, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs en vigueur afin de lutter contre l'illectronisme. Enfin, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mieux accompagner les Français et les encourager à se tourner vers les conseillers numériques.

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Question 8452 — nuisances

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nuisances sonores liées aux canons agricoles d'effarouchement des oiseaux. Aucune réglementation spécifique n'existe à ce sujet. Seules les dispositions générales du code de la santé publique (articles R. 1334-31 et R. 1334-32) encadrent les bruits liés à une activité professionnelle. L'état actuel de la réglementation fait bien souvent reposer sur les maires la responsabilité d'agir, au titre de leurs pouvoirs de police, conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. Il lui demande s'il envisage de légiférer afin d'encadrer de manière plus explicite l'usage des canons d'effarouchement des oiseaux, sans renvoyer cette responsabilité à d'hypothétiques arrêtés préfectoraux ou municipaux, dans l'objectif de donner un cadre juridique national plus clair et plus homogène à leur utilisation.

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Question 8451 — moyens de paiement

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'inquiétude des élus locaux quant à la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets (DAB). En effet, on compte désormais 47 853 DAB (chiffre 2022), contre 48 831 en 2021. Chaque agence bancaire est en effet libre d'installer ou de retirer des machines à sa guise. Cependant, cette manière de faire place généralement les élus locaux devant le fait accompli et les met en difficulté pour faire face à cette soudaine disparition. Même si les moyens de paiement dématérialisés sont importants, l'accès à la monnaie reste essentiel pour nombre des concitoyens et présente un caractère de « service public ». Le retrait des DAB engendre un éloignement des personnes et c'est un facteur majeur d'isolement. Les populations vulnérables ou les personnes qui rencontrent des difficultés de mobilité sont généralement les plus touchées par ce phénomène, ne privilégiant pas le paiement par carte bancaire. Le retrait progressif des distributeurs automatiques de billets impacte donc par voie de conséquence les commerces. Les élus locaux peuvent envisager la mise en œuvre de mesures palliatives, de contractualisation avec les banques afin qu'elles maintiennent les équipements ou qu'elles puissent s'organiser sur une installation d'un guichet en mairie. Mais le défaut de prévenance des banques quand elles procèdent au retrait des appareils permet difficilement aux élus d'envisager sous de bons auspices des mesures de substitution. Dans ce contexte, instaurer un délai de prévenance suffisant des maires en cas de retrait de DAB et s'imposant aux banques apparaît comme une solution souhaitable. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures quant à l'instauration d'un délai de prévenance des maires en cas de désinstallation d'un DAB ou tout autre type de mesures de prévention permettant aux maires de ne pas être placés devant des situations de fait accompli en pareil cas.

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Question 8450 — mort et décès

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime juridique des concessions funéraires dites individuelles, familiales et collectives. L'obligation est faite au maire de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe a été posé par l'arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 17 décembre 2008. Les concessions funéraires sont qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence du Conseil d'état, arrêt rendu en date du 21 octobre 1955 « Demoiselle Deline ». La force obligatoire de ce contrat s'impose donc tant à la collectivité territoriale qu'aux successeurs du titulaire de la concession. La législation est claire sur le caractère administratif du contrat et de ce qu'il en résulte, l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales rappelle que la qualification administrative de ce contrat lie la commune et le concessionnaire et que tout manquement né d'une mauvaise exécution de ce contrat est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Par conséquent, les successeurs du titulaire de la concession ne peuvent obtenir l'altération de l'acte de concession. C'est toutefois un contrat administratif d'un genre particulier puisqu'il est admis que les héritiers qui héritent effectivement de cet acte administratif sont tenus de remplir des obligations, notamment d'entretien, mais ne peuvent pas obtenir la moindre modification de l'acte ! Cette réglementation stricte pose au quotidien des difficultés aux maires de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Cet état réglementaire que l'on pourrait qualifier de rigide suscite interrogations et incompréhensions de la part des héritiers des concessionnaires parties au contrat. En conséquence, les communes sont fréquemment confrontées à cette problématique. Afin de prévenir de telles situations, M. le député demande à M. le ministre d'assouplir les règles ainsi appliquées en la matière en permettant à un maire, dans certaines conditions (héritier réservataire, lien de parenté, absence de mention contraire du concessionnaire) et avec l'accord du conseil municipal, de délivrer une autorisation d'inhumer dans une concession individuelle ou collective d'une personne ne figurant pas explicitement dans l'acte de concession. Ou bien, dans certaines circonstances, d'introduire par voie réglementaire la possibilité d'une révision de l'acte de concession par les concessionnaires ou les héritiers. Il lui rappelle que cette souplesse est particulièrement attendue par les citoyens et lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 8449 — montagne

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères de qualification des refuges de montagne. Une partie des refuges situés dans le massif des Vosges et historiquement classés « refuges » (REF) sont menacés de reclassement en établissements recevant du public (ERP). En effet, la réglementation actuelle des ERP classe ces établissements en REF alors même que cette qualification est dédiée aux établissements non accessibles aux moyens de secours, ce qui n'est pas le cas de certains de ces refuges. Pour le moment, les refuges concernés n'ont pas encore été reclassés, grâce au travail en bonne intelligence avec les commissions de sécurité. Cependant, une application stricte du texte serait une véritable catastrophe. Ces refuges sont avant tout des lieux qui ont été bâtis afin d'accueillir les différents utilisateurs de la montagne dont notamment les Clubs Vosgiens qui s'occupent bénévolement de l'entretien, de la sécurisation et du balisage des sentiers. Cela concerne également certaines fermes-auberges. Il est important de préciser que ces refuges ne sont généralement accessibles aux secours que lors de la saison estivale et que l'enneigement et la fermeture des principaux axes routiers de la montagne, notamment une partie de la route des Crêtes, les rendent totalement inaccessible aux secours une bonne partie de l'année. La requalification en ERP de ces bâtiments ne serait pas sans conséquences. En effet, la mise aux normes de ces derniers entraînerait de fait la fermeture des établissements car les travaux ne pourraient être assumés par les associations ou les fermiers-aubergistes. Aussi, il souhaite connaître sa position sur la possibilité d'étendre réglementairement la qualification REF aux petits établissements de montagne, accessibles aux moyens de secours, et ainsi éviter la requalification en ERP de ces nombreux sites qui contribuent historiquement et très largement à l'attractivité des massifs.

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Question 8448 — mines et carrières

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possible exploitation minière de la zone 109 dans le Vexin yvelinois sur les communes de Brueil-en-Vexin, de Fontenay-Saint-Père, de Guitrancourt et de Sailly. Cette exploitation aurait des conséquences importantes sur la vie des communes citées mais aussi sur les communes de Juziers et de Gargenville. Par un décret du 5 juin 2000, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2000, cet espace de 551 hectares est considéré comme une zone de calcaire cimentier au titre de l'article 109 du code minier afin d'assurer au cimentier Calcia la possibilité de prolonger ses activités sur le territoire. Dès l'annonce du projet, de nombreux élus locaux et associations se sont opposés au projet de construction de la carrière Calcia au sein même d'un Parc naturel régional (PNR). Les élus de toutes affinités politiques ont marqué une opposition claire et continue au projet. La possibilité de construction d'une carrière dans cet espace mettrait en danger la qualité de vie des habitants en amenant de nombreuses nuisances : pollution de l'eau, des sols, de l'air, bruit incessant, trafic routier important notamment. Elle va à l'encontre des impératifs écologiques de l'époque, de la nécessité de protéger la biodiversité et la richesse des paysages et des terroirs. Par ailleurs, le cimentier Calcia a annoncé au printemps 2022 ne pas vouloir poursuivre le projet et le Préfet des Yvelines a pris un arrêté le 12 septembre 2022 pour mettre fin à l'autorisation. Il revient donc à l'État de prendre ses responsabilités et de mettre un point final à la possibilité d'exploiter des carrières cimentières dans le Vexin sur les communes visées par le décret du 5 juin 2000. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va abroger le décret du 5 juin 2000 permettant l'exploitation d'une carrière dans le Vexin français afin d'empêcher toute exploitation future de cette carrière.

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Question 8447 — médecine

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse du nombre de médecins libéraux généralistes qui font le choix de rompre le contrat qui les lie avec l'assurance maladie pour augmenter librement leurs tarifs ; cette décision obligeant de nombreux patients et patientes à renoncer aux soins médicaux. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, il est de plus en plus difficile de trouver un médecin généraliste près de chez eux qui accepte encore de prendre de nouveaux patients en consultation. Malheureusement, ce constat, largement connu, risque de fortement s'aggraver depuis que les négociations entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie n'ont pu aboutir sur un accord. L'augmentation des consultations d'un euro et cinquante centimes qui s'appliquera sous peu n'ayant pas fait l'objet d'un consensus, de nombreux praticiens ont choisi de se déconventionner et de passer en secteur III, où la prise en charge de l'assurance maladie est minime. Ainsi, elle lui demande quelles sont les réponses qu'il compte apporter pour garantir un suivi médical aux patientes et patients qui n'auront plus les moyens de consulter leur médecin généraliste passé en secteur III.

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Question 8446 — médecine

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Christine Decodts attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque de médecins du travail en France. Malgré les dernières réformes, la France subit encore une pénurie de médecins dans de nombreux secteurs. Si certaines spécialités rencontrent une augmentation de leurs effectifs d'actifs entre 2021 et 2022, comme la médecine d'urgence ou encore la médecine vasculaire, d'autres rencontrent plus de difficultés. C'est le cas notamment pour la médecine du travail qui, entre 2010 et 2020, affiche le solde négatif le plus important de toutes les spécialités puisqu'elle compte une perte de 1 063 médecins. Par ailleurs, cette tendance se confirme au cours de l'année 2021 puisque l'on constate une baisse des effectifs de 63 médecins, alors que ce solde était déjà déficitaire de 132 médecins en 2020. Cela représente une baisse inquiétante du nombre de médecins du travail, alors même que ces derniers sont les acteurs principaux de la prévention contre les accidents du travail. En 2019, le ministère du travail recensait 783 600 accidents, avec un ratio de 3,5 accidents mortels pour 100 000 salariés. La France détient le plus fort ratio de décès au travail en Europe. Au-delà de la dimension sécurité au travail, cette baisse importante impacte aussi l'aspect économique du monde du travail. En effet, les entreprises n'arrivent plus à faire passer les examens préalables d'aptitude, alors que ces visites sont indispensables pour travailler dans certains secteurs nécessitant un suivi individuel renforcé. La situation est d'autant plus préoccupante étant donné que l'âge moyen des médecins du travail est de 55 ans, alors qu'il est de 51 ans toutes catégories confondues. Il faut s'adapter aux départs à la retraite de ces médecins du travail dont le nombre affiche tous les ans un solde négatif. Ces dernières années, on a pu constater des avancées majeures, notamment avec la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 qui, crée la fonction de médecin praticien correspondant (MPC) et donne la possibilité aux médecins du travail de déléguer une partie de leurs missions à un infirmier en santé du travail. Ce dispositif permet de libérer du temps médical aux médecins du travail afin qu'ils puissent se consacrer aux missions ne pouvant être effectuées uniquement que par eux. Le suivi individuel renforcé des salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, qui permet de s'assurer que le salarié est médicalement apte d'occuper le poste de travail sur lequel l'employeur envisage de l'affecter, ne peut être assuré par le biais d'entretien infirmier. Cette mission préventive prend un temps considérable aux médecins du travail. Ainsi, à l'instar de ce qui a été fait pour les infirmiers en pratique avancée, n'est-il pas envisageable au travers d'une formation de permettre aux infirmiers en santé du travail d'effectuer une partie des visites liées au suivi individuel renforcé, cela sous la tutelle d'un médecin du travail. ? Au vu des enjeux, mais aussi du manque avéré de médecins du travail, elle souhaite savoir s'il est envisageable d'étendre cette délégation de fonction dont bénéficient déjà les infirmiers en santé du travail pour les visites intermédiaires au suivi individuel renforcé, ce qui contribuerait à libérer du temps médical que l'on sait précieux dans le secteur.

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Question 8445 — médecine

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification médicale dans l'Oise. La récente étude de l'UFC-Que choisir sur les difficultés d'accès aux soins souligne que 47,6 % des habitants du département rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste à moins de 30 minutes de leur domicile. La situation n'est pas enviable lorsqu'il s'agit d'un spécialiste : 45,6 % des parents ont des difficultés à accéder à un pédiatre, 36,7 % des femmes à un gynécologue et 32,6 % des habitants du département n'arrivent pas avoir un rendez-vous chez un ophtalmologue. Les difficultés augmentent plus encore quand il s'agit de trouver un médecin respectant les tarifs de la sécurité sociale sans dépassements d'honoraires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend agir pour permettre d'établir un véritable accès aux soins pour tous et notamment pour les habitants de Beauvais et des territoires ruraux ; si la situation perdure encore, c'est un manquement grave de l'action de l'État.

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Question 8444 — maladies

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Victor Catteau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de la création d'un institut national des maladies rares. Les maladies rares affectent la vie de 300 millions d'individus dans le monde, dont près de 30 millions en Europe. Ce type de maladie constitue ainsi un enjeu de santé majeur pour la France et il convient d'y répondre. Ces dernières années, l'action du Gouvernement en la matière s'est limitée à la mise en place de quatre plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs. S'il convient de saluer ces initiatives, plusieurs professionnels de santé alertent toutefois sur le manque d'information général qui règne au sein de l'ensemble de la profession médicale autour du sujet de ces maladies rares. À en croire leurs témoignages, il n'est ainsi pas rare de voir un médecin généraliste n'être pas au courant de l'existence d'antennes médicales spécialisées dans certains cas de maladies rares à quelques kilomètres de son cabinet, ce qui mène à une perte de temps dans le diagnostic de certains patients. Certains de ces professionnels militent par conséquent pour la création en France d'un institut national des maladies rares, qui viendrait remplacer dans ce domaine les compétences de l'institut national de la santé et de la recherche médicale et dont l'action porterait sur le financement et la mise en place de projets de recherche en lien avec les maladies rares mais également sur la diffusion sur l'ensemble du territoire des informations en lien avec les maladies rares, leurs diagnostics et les avancées dans leurs traitements. Il souhaiterait ainsi savoir si la création d'un tel institut est possible à l'échelle nationale et si le Gouvernement envisage d'assister sa création dans un avenir proche, dans l'objectif de répondre à un souci de santé publique de plus en plus important.

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Question 8443 — maladies

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement des personnes atteintes par la maladie de Lyme. Aujourd'hui encore, cette maladie vectorielle à tiques est mal diagnostiquée mais, selon les estimations, elle toucherait entre 80 000 et 100 000 personnes chaque année. L'association France Lyme alerte régulièrement les autorités sur cette maladie car, malgré ces chiffres conséquents, les personnes qui en souffrent restent insuffisamment accompagnés, que ce soit dans le diagnostic ou dans leur traitement. En effet, dans un sondage organisé au sein de l'association, 81 % des malades disaient avoir connu une errance médicale et 59 % des membres n'étaient pas satisfaits de leur prise en charge par les professionnels de santé. En dépit de la mise en place de centres de compétences et de référence des maladies vectorielles à tiques (CC et CR MVT), 59 % des personnes qui y ont eu recours sont insatisfaits de leur traitement et 36 % n'ont pas vu leur santé s'améliorer, toujours selon le sondage précité. Le manque de visibilité est par ailleurs dénoncé car seulement 12 % des malades ont été dirigés vers les CC et les CR MVT. Les diagnostics pour la maladie de Lyme restent peu fiables, c'est pourquoi de nombreuses personnes sont contraintes d'aller se faire diagnostiquer à l'étranger, ce qui représente un coût non négligeable. De fait, beaucoup de malades n'ont pas les moyens de s'y rendre puisqu'ils dépensent déjà 180 euros en moyenne par mois pour se soigner. En parallèle des difficultés financières, les symptômes très variés (pas moins de 70 symptômes ont été identifiés) de cette MVT rend l'accès à une vie sociale et professionnelle extrêmement difficile pour les personnes atteintes de cette maladie. Aussi, Mme la députée souhaite savoir où en sont les avancées sur la maladie de Lyme, notamment au regard de la création en 2021 de l'Agence nationale de la recherche sur les maladies infectieuses émergentes. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître quels sont les outils que le Gouvernement entend mettre en place pour venir en aide aux personnes atteintes de cette maladie, en particulier pour renforcer leur prise en charge dans les CC et CR MVT. Enfin, elle aimerait savoir si la reconnaissance de la forme chronique de la maladie de Lyme est envisagée ; cela permettrait aux malades de constituer un dossier après d'une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) leur offrant ainsi des aides matérielles et financières, ainsi qu'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et une affectation de longue durée (ALD) et donc l'accès à un remboursement des soins et à des congés longue maladie.

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Question 8442 — maladies

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Florian Chauche attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Charcot, maladie neurodégénérative grave qui affecte les neurones responsables du mouvement musculaire. Elle entraîne progressivement une faiblesse musculaire, une paralysie et une détérioration des fonctions motrices, avec des conséquences considérables sur la qualité de vie et la longévité des personnes atteintes. C'est une maladie rare qui touche en moyenne 6 000 patients et 5 nouveaux individus par jour sont diagnostiqués. M. le député souhaite connaître les actions entreprises par le Gouvernement pour soutenir la recherche scientifique et médicale dans ce domaine ainsi que pour l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie de Charcot. Par ailleurs, il souhaite être informé des initiatives en cours visant à sensibiliser la population, à améliorer l'accès aux soins, aux thérapies et aux aides spécifiques. M. le député remercie M. le ministre de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit d'allouer des ressources supplémentaires pour la recherche et le développement de traitements ainsi que pour la prise en charge des patients. En effet, l'Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) repose à 95 % sur des dons de particuliers et particulières alors qu'elle est reconnue d'utilité publique. Enfin, il lui demande s'il est possible d'envisager d'accélérer les délais d'autorisation de l'usage compassionnel des traitements autorisés à l'étranger, comme la loi européenne l'autorise, et de mettre en place des moyens financiers supplémentaires pour mener les recherches nécessaires dans le but de trouver un traitement efficace contre la maladie de Charcot et ainsi d'améliorer les conditions de vie des patients.

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Question 8441 — maladies

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problématiques de genre dans la lutte contre le VIH/sida au niveau international. La pandémie de VIH/sida agit comme un révélateur des inégalités structurelles et des injustices sociales qui caractérisent les sociétés. 53,6 % des personnes vivant avec le VIH/sida sont des femmes. C'est pourquoi les inégalités de genre sont un frein à la lutte contre cette épidémie. Le constat des organisations internationales est le suivant : le manque de prise en compte des inégalités de genre et des droits à la santé sexuelle et reproductive sont les principaux obstacles de l'éradication du virus. Le contrôle de la sexualité des femmes et de leurs corps entrave leur accès aux informations, à la santé et aux soins. Dans les relations hétérosexuelles, les femmes peuvent être dans l'impossibilité d'exiger un préservatif lors d'un rapport sexuel. De plus, on estime qu'une femme sur trois est victime de violences sexuelles au cours de sa vie. Cette proportion considérable est à prendre en compte lorsque l'on analyse les risques de contracter le VIH/sida. Les femmes qui vivent au sein de communautés marginalisées, telles que les travailleuses du sexe, les femmes usagères de drogues, les femmes transgenres ou les femmes incarcérées ont d'autant plus de risques de contracter le virus. Les enjeux liés au VIH/sida doivent prendre en compte l'ensemble des discriminations qui lui sont inhérentes. Une approche biomédicale est insuffisante, une approche féministe et intersectionnelle de la lutte contre le sida est indispensable. Plus que de s'intéresser aux femmes et de les inclure dans les instances de décisions, la lutte contre le virus doit contribuer à remettre en cause l'ordre social sexiste en apportant un soutien aux personnes les plus exposées aux discriminations. La France, actrice historique de la lutte contre l'épidémie et souhaitant porter une politique étrangère féministe, à un rôle à jouer. Elle doit se positionner comme leader d'un agenda féministe de lutte contre le VIH/sida au niveau international. Ainsi, Mme la députée demande, d'une part, à Mme la ministre de participer et d'encourager au niveau international l'intégration des agendas de genre, de droit à la santé sexuelle et reproductive, du VIH, de l'éducation complète à la sexualité, de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. D'autre part, elle lui demande de respecter les engagements pris par le Gouvernement à travers des lois, des cadres et des politiques aux niveaux international, national et régional afin d'avancer vers l'égalité de genre et l'égalité en matière de droits sexuels et reproductifs. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 8440 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimRenov. Y compris par la Défenseure des droits, l'efficacité du dispositif MaPrimRenov a été engagée suite à de nombreux dysfonctionnements. Manque de lisibilité que ce soit en matière de communication mais aussi au niveau des modes de financement, de nombreuses défaillances ont été mises en avant dans le traitement et le suivi des dossiers par l'Anah (refus de solde inexpliqués, délais d'instruction, demandes d'informations non satisfaites) qui mettent en péril les projets, créent des difficultés financières pour des ménages souvent modestes. M. le député a noté qu'une équipe pluridisciplinaire était désormais dédiée afin d'y répondre. Il souhaite savoir si les collectivités et les particuliers qui remplissent les conditions pour prétendre à cette aide de l'État pourront engager des travaux énergétiques en toute confiance.

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Question 8439 — logement

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Romain Daubié appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le calendrier de la période transitoire de validité des diagnostics de performance énergétique effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. La loi ELAN, adoptée en 2018, exige, depuis le 1er juillet 2021, la réalisation d'une nouvelle mouture des DPE basée sur des formes de calcul différentes. À ce titre, le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 prévoit une période de validité des anciens DPE qui s'entrechoque avec d'autres dispositions légales. La loi « climat et énergie » de 2019 ainsi que la loi « climat et résilience » de 2021 interdisent la location des biens classés G et F, dits « passoires thermiques », à horizon 2025 et 2028. Un certain nombre d'obligations ont également été édictées pour les propriétaires, comme la mention du degré de classification énergétique dans les actes ou la réalisation d'un audit énergétique spécifique pour les classes de logements précitées hors copropriétés. Or ces nouvelles normes sont censées être basées sur les calculs des DPE de nouvelle génération, bien qu'il soit encore possible de continuer à annexer les anciens aux avant-contrats et aux actes de vente jusqu'à la fin de l'année 2024. Aussi aimerait-il l'interroger sur la pertinence de modifier l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation pour ramener la durée de validité des DPE effectués avant le 30 juin 2021 au 31 décembre 2023.

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Question 8438 — logement

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le projet du Gouvernement de transférer des sans-abris depuis la région parisienne vers d'autres villes avant la Coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques. Depuis mi-mars 2023, le Gouvernement a demandé aux préfets de créer des sas d'accueil temporaire régionaux sur tout le territoire. Les personnes invitées à partir seraient prises en charge pendant trois semaines dans ces sas avant d'être « orientées » dans une nouvelle région. Ce délai apparaît largement insuffisant pour réorienter dignement vers des solutions d'hébergement décentes. Ce dispositif concernera avant tout des migrants, demandeurs d'asile et réfugiés, très nombreux à vivre dans la rue en Île-de-France. Ainsi, il suscite encore plus d'inquiétudes, puisqu'il y a un risque d'instrumentalisation politique et de mise en danger des personnes. En témoigne le dispositif similaire mis en place en 2021 concernant les demandeurs d'asile et qui a conduit à des menaces et à des violences aboutissant notamment à la démission du maire de Saint-Brevin. Par ailleurs, en l'état, les conditions de ces transferts demeurent très imprécises et nébuleuses, notamment s'agissant des évacuations des campements, de sorte que ce projet s'apparente à une dispersion et non à un accueil. Il lui demande donc de préciser les circonstances de ce dispositif et d'expliquer comment le Gouvernement entend s'assurer du respect des droits fondamentaux et d'une sortie de précarité les personnes réorientées vers les régions.

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Question 8437 — logement

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du logement sans précédent en France et plus particulièrement sur la sous-construction endémique de logements. Renchérissement du coût de la construction lié à l'augmentation du prix des matières premières, manque de main-d'œuvre et exigences de la REE 2000, hausse du prix du foncier du fait, notamment, du « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols, retournement à la hausse des taux d'intérêt, nouvelles exigences relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE) nécessitant de coûteux travaux ; les explications sont multiples mais désormais bien connues. De ce fait, il faut rappeler qu'en France, seuls 370 800 logements ont été mis en chantier en 2022, alors même que, pour loger les Français, 500 000 logements devraient sortir de terre chaque année. Il faut rappeler également qu'un salarié sur dix renonce à donner suite à une offre d'emploi car il ne parvient pas à trouver d'habitation à proximité. De multiples solutions existent pour sortir de cette ornière : fiabiliser les DPE et tenir compte des différents types de bâtis, réévaluer les conditions d'accès au « prêt avance rénovation », diminuer les droits de mutation en cas d'acquisition d'une passoire thermique, instaurer une TVA réduite (10 %) pour l'acquisition de logements issus d'opérations de démolition-reconstruction, instaurer un crédit relais à taux zéro en cas de revente de la résidence principale pour cause de mobilité professionnelle... Au regard de ces propositions, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour inverser la tendance et accélérer la construction de logements en France.

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Question 8436 — logement

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la réquisition de logements étudiant lors des jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en France à l'été 2024. Le DIJOP a confirmé le 12 mai 2023 la réquisition de 3 200 logements du CROUS en Île-de-France durant les mois de juillet et août 2024, sur les 18 000 logements nécessaires à l'hébergement des agents publics, personnel de sécurité, de santé et bénévoles des jeux olympiques et paralympiques. Si cette réquisition ne représente que 7 % du parc total du CROUS, à savoir 12 résidences CROUS des académies de Versailles, Paris et Créteil, le caractère impératif de la libération des logements concernés pose toutefois question. Ces réquisitions sont justifiées par le DIJOP et le CNOUS en raison d'une inoccupation à hauteur de 30 % des logements CROUS durant la période estivale. Toutefois les logements réquisitionnés ne sont pas uniquement ceux inoccupés, ce qui entraîne de facto l'expulsion temporaire de certains étudiants. Le CNOUS s'est engagé à reloger les étudiants le souhaitant, sans frais et à proximité de leur logement. Cependant, les conditions de relogement n'ont pas encore été précisées, le CNOUS évoquant un « traitement individuel des dossiers ». Il est par ailleurs difficilement concevable que seuls les étudiants boursiers dépendants du CROUS, c'est-à-dire les étudiants les plus précaires, se voient contraints de subir ces bouleversements dans leur quotidien, quand, à titre d'exemple, certaines résidences étudiantes privées ont consulté leurs locataires et mettent à disposition, pour les jeux Olympiques et Paralympiques, uniquement les appartements d'étudiants volontaires n'étant pas présents au sein de leur logement durant la période concernée. Cette mesure est éloignée de l'objectif initial des CROUS de « favoriser l'amélioration des conditions de vie des étudiants, au quotidien, pour leur garantir les meilleures chances de réussite ». Ainsi, M. le députél demande à Mme la ministre pourquoi les logements des étudiants volontaires ne sont pas les seuls à être réquisitionnés et s'il serait envisageable de réquisitionner uniquement ces derniers. Il lui demande également dans quelle mesure le Gouvernement s'engage à garantir des conditions de relogement justes et équitables pour l'ensemble des étudiants qui pourraient être concernés par ces réquisitions.

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Question 8435 — logement

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes de nombre de propriétaires fonciers et sur les revendications formulées par les professionnels du logement face aux prémices d'une crise sans précédent que connaît le pays, véritable bombe sociale qui menace. Certaines causes sont connues : hausse du prix du foncier, renchérissement du coût de la construction lié à l'augmentation du prix des matières premières, manque de main-d'œuvre ou encore retournement à la hausse des taux d'intérêt, qui sont autant d'éléments contribuant à ce regrettable état de fait. Toutefois, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, notamment par la Confédération des PME (CPME), ces causes sont loin d'être les seules. En effet, pour louables que soient les intentions, les exigences de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) prévue par la loi ELAN, le « zéro artificialisation nette (ZAN) » du plan biodiversité, les nouvelles dispositions normatives visant à lutter contre les passoires thermiques ou encore le diagnostic de performance énergétique (DPE) font peser aussi une réelle pression sur l'investissement immobilier. Aussi, d'une part, il serait souhaitable de faciliter l'acquisition de logements alors que l'on assiste à l'effondrement de 31 % de ventes de maisons individuelles sur un an, selon la Fédération française du bâtiment (FFB). Cela doit passer notamment par la modification du régime des droits de mutation pour une première acquisition de la résidence principale ou bien encore par le rétablissement du prêt à taux zéro avec une quotité de 40 % sur l'ensemble du territoire national. D'autre part, il est impératif d'accompagner davantage la rénovation du parc existant car d'ici 6 ans, ce seront plus de 1,6 millions de logements, actuellement loués dans le parc locatif privé, qui seront mécaniquement impossibles à conserver sur le marché de la location. Enfin, afin d'encourager les investisseurs privés, un changement de paradigme fiscal serait le bienvenu, une fiscalité punitive applicable à l'immobilier locatif privé devant laisser place à une fiscalité incitative. En l'état, ce sont 400 000 logements qui risquent rapidement de manquer à l'appel du parc locatif, les investisseurs, notamment privés, se détournant du marché immobilier. Cette stratégie de relance souhaitée par les investisseurs permettrait par ailleurs de faciliter la mobilité professionnelle, un salarié sur dix renonçant à donner suite à une offre d'emploi faute de trouver un logement à proximité de son lieu de travail. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures notamment fiscales que le Gouvernement envisage de prendre afin de pallier une situation très préoccupante et d'encourager l'investissement, la construction et la rénovation de logements et de répondre ainsi aux besoins croissants des compatriotes dans ce domaine.

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Question 8434 — logement

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la construction de nouveaux logements sociaux. Dans une interview à l'hebdomadaire Challenges publiée le 10 mai 2023, le chef de l'État avait affirmé qu'il était nécessaire de « regarder comment développer beaucoup plus de logements locatifs intermédiaires pour baisser les prix, parce que la crise du logement se situe là ». Or s'il importe que le pays compte davantage de logements intermédiaires, la véritable crise du logement se situe dans la pénurie criante de logements sociaux et très sociaux. De fait, en 2023, selon le système informatique national d'enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), 2,3 millions de foyers français sont dans l'attente d'un logement social, avec pour certains des situations de mal-logement, voire d'urgence. Ainsi, par exemple, le SNE recense 17 % seulement des sans-abri qui obtiennent une solution de logement en HLM dans l'année. De manière générale, la très grande majorité des demandeurs de logement HLM (73 % d'entre eux) sont éligibles à du logement « très social », d'après les chiffres de la dernière enquête sur l'occupation du parc social (OPS) de mars 2023. À Rennes, ville de la circonscription de M. le député, il faut désormais compter trois ans d'attente en moyenne pour obtenir une réponse favorable à sa demande. Le logement très social, de type HLM, représente pour les ménages modestes la seule option financièrement viable de trouver un toit. Or depuis 2016, les aides publiques au logement diminuent : elles représentaient 42,2 milliards d'euros en 2016 contre 38,8 milliards d'euros en 2021. En parallèle, la construction de logement sociaux est elle aussi en baisse, plombée par les remontées des taux du Livret A et par la spéculation foncière. La Banque des territoires a revu ses objectifs de financement de logements sociaux à 90 000 par an, contre 150 000 il y a seulement quelques années. Au même moment, le dispositif « Pinel » d'aides fiscales aux investisseurs immobiliers privés atteint des montants de subventions aux alentours de 32 000 euros par nouvelle construction, un niveau plus important que les aides publiques aux plans de logements sociaux, estimées à 30 000 euros en moyenne. Alors que le taux de satisfaction des demandes de logement sociaux plafonne autour de 20 % chaque année et que le rythme de construction des HLM, lui, s'effondre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour satisfaire les exigences de la loi SRU qui fixe une obligation pour les communes de se doter d'au moins 20 % de logements sociaux par rapport aux résidences principales.

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Question 8433 — logement

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'inégalité de traitement des locataires du logement social face aux coûts de l'énergie. Depuis 2016, les organismes de logement social ne bénéficient plus du tarif réglementé pour l'achat du gaz et de l'électricité. Ils achètent donc leurs énergies sur les marchés. Les bailleurs sociaux ont intégré et anticipé le bouclier tarifaire et cherché à limiter la hausse des provisions de charge au plus juste, tout en mettant en place des plans de sobriété ambitieux. Un premier bouclier tarifaire (BT) mis en place en 2022 pour le gaz et à compter de 2023 pour l'électricité limite les hausses des prix de l'énergie à 15 %, pour les consommateurs soumis au tarif réglementé. Pour les organismes de logement social ayant souscrit un contrat au second semestre 2022, le Gouvernement a mis en place un second bouclier tarifaire selon un nouveau mode de calcul mais qui ne prend en charge qu'une petite partie de l'augmentation des tarifs. Ce second bouclier tarifaire vise à réduire le prix contractuel de la différence entre le plafond BT et son plancher. Les locataires de logements équipés d'un chauffage collectif ne bénéficieront pas de la hausse limitée à 15 %. Ils vont par conséquent devoir payer des sommes supérieures à ce qu'ils avaient pu connaître. L'augmentation des charges locatives chez les bailleurs sociaux conduit à une situation telle que les charges peuvent être désormais supérieures au coût du loyer. Cela va engendrer des difficultés budgétaires, voire des impayés, et placer les locataires dans des situations de grande détresse. Afin de prendre en considération les spécificités des bailleurs, c'est-à-dire l'application de loyers réglementés et la situation financière fragile des locataires, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour réglementer les tarifs de l'énergie pour l'ensemble du parc de logements sociaux.

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Question 8432 — logement

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le DPE. Ce dispositif a été suspendu provisoirement pour les logements construits avant 1975, avant d'être remis en place suite à une modification de la méthode de calcul. Cependant, les difficultés persistent et les études révèlent des disparités dans les diagnostics effectués pour une même habitation, ce qui peut avoir un impact sur le prix des biens immobiliers. La loi sur la lutte contre le dérèglement climatique renforce également l'importance du DPE pour la location de logements énergivores. Elle souhaiterait connaître les évolutions prévues pour remédier à cette situation et améliorer la fiabilité des diagnostics de performance énergétique.

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Question 8431 — logement

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'augmentation exponentielle des charges des loyers du quartier de La Beaucaire dans le Var. En effet, les locataires des habitations à loyers modérés (HLM) ont pu s'apercevoir que leur relevé annuel de régularisation des charges pour l'exercice précédent avait largement augmenté, sans que cette hausse n'ait été anticipée. En effet, à l'époque, les citoyens devaient payer au maximum quelques dizaines d'euros, quand la facture n'était pas remboursée par l'État... Dorénavant, ces derniers ont eu la fâcheuse surprise de découvrir que le montant de la facture oscillait entre 500 euros et plus de 1 000 euros en fonction de la taille des logements et des familles. De plus, les habitants tiennent à souligner que ce n'est pas pour autant que les logements sont devenus plus luxueux. Le principe intrinsèque des « logements à loyers modérés » requiert de facto un loyer abordable pour les populations possédant de faibles salaires. La détresse de ces personnes est palpable et n'est comprise par aucune personne morale de droit public ou privé. TPM comme le bailleur social ont délibérément négligé ces personnes. Celles-ci sont considérées comme des numéros car elles paieront nécessairement étant donné qu'elles doivent protéger leurs familles. De plus, ces familles subissent une sorte de chantage social car, par crainte d'être expulsées, elles régleront la facture du loyer, peu importe le prix. Cela va à l'encontre des principes d'égalité et de fraternité chers à la Ve République. Toutefois, le bailleur social THM, qui gère environ 14 000 logements sociaux à La Beaucaire, à Toulon, Berthe et La Seyne, a convoqué en urgence une commission de concertation locative avec les associations de locataires. Cette réunion a permis de lever un fonds de 250 000 euros qui sera réparti entre les différents habitants des HLM concernés par cette augmentation subite. La question demeure de savoir si cette somme d'argent sera suffisante pour pallier l'augmentation inédite des relevés annuels de régularisation des charges. Dans un contexte sociétal crispé, elle demande des éclaircissements à propos de la gestion ainsi que la direction prise par l'État pour faire face à l'augmentation des charges économiques relatives aux habitations à loyers modérés.

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Question 8430 — logement

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'application de la loi « climat et résilience » de 2021 dans les zones tendues. De nombreux territoires connaissent aujourd'hui d'importants problèmes en matière de logement. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové, dite loi ALUR, détermine la notion de « zone tendue », laquelle n'a pas été reconsidérée depuis, alors même que la situation en France s'est dégradée, notamment depuis la crise de la covid-19. La liste des communes classées « zone tendue » définie par décret doit par ailleurs être prochainement actualisée à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2023. Dans ces territoires en zones tendues, beaucoup de Français rencontrent de lourdes difficultés à se loger face à la forte demande et du faible nombre de logements disponibles, engendrant une hausse des prix. Par ailleurs, la hausse des taux d'emprunts et l'importante part de résidences secondaires rendent impossible la capacité à se loger pour des primo-accédants ou pour les classes modestes et moyennes. Certains territoires sont également concernés par la loi « littoral » ou la loi « montagne », rendant quasiment impossible la construction de nouveaux logements. En parallèle de ces difficultés, du fait de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience », les logements énergivores commencent à sortir du parc locatif avec les logements classés G+ depuis le 1er janvier 2023. Les logements classés G seront concernés à partir du 1er janvier 2025, puis les logements classés F au 1er janvier 2028 et enfin les logements classés E au 1er janvier 2034. Selon des chiffres de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), on dénombre 7,2 millions de passoires thermiques dont 5,2 millions de résidences principales et 800 000 logements vacants en France. Ce sont donc 17 % des résidences principales qui sont considérées comme des passoires thermiques et qui seront retirées du parc locatif en 2028. Dans le département du Morbihan, 9 % des logements sont déjà concernés et 33 % le seront à l'horizon 2034. Or la loi « climat et résilience » ne prend pas en compte la situation des zones tendues puisqu'aucun assouplissement n'existe pour ces dernières. Malgré des aides mises en place par le Gouvernement comme MaPrimeRenov, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le reste à charge reste souvent très important pour les propriétaires souhaitant engager une rénovation énergétique. La Fondation Abbé Pierre estimait ainsi que le reste à charge en 2021 est de 39 % pour les foyers très modestes et de l'ordre de 57 % pour les foyers modestes et intermédiaires. Face à ces échéances et face aux coûts de la rénovation énergétique, une hausse de la vacance des logements est à craindre car les propriétaires ne seront pas forcément en mesure d'effectuer les travaux. La conversion de ces logements en meublé de tourisme est également à craindre puisqu'ils ne sont pas concernés par la loi « climat et résilience ». Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'inciter et de mieux accompagner les propriétaires dans l'entreprise de travaux de rénovation de leurs logements, spécifiquement dans les zones tendues. Par ailleurs, elle aimerait savoir si un assouplissement des échéances définies par la loi « climat et résilience » dans les zones tendues est envisagé. Enfin, elle souhaiterait savoir si une extension des dispositifs prévus par la loi « climat et résilience » aux meublés de tourisme est aujourd'hui envisagée.

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Question 8429 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Nicolas Metzdorf interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa visite prévue en Nouvelle-Calédonie. En septembre 2022, M. le député alertait M. le ministre sur les conditions indignes de détention au centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie, « le Camp Est ». En effet, l'état de cette prison et les conditions de détention des détenus ont été plusieurs fois dénoncés notamment par le Contrôleur général des lieux de privations de libertés (CGLPL), Jean-Marie Delarue, qui alertait les autorités dès 2012, évoquant des « cellules insalubres » et, par la procédure d'urgence, avait signalé au Gouvernement une « violation grave des droits fondamentaux ». Au-delà de l'aspect profondément inhumain de ces conditions de détention, la réalité est qu'aujourd'hui ces conditions indignes ont un coût financier. En effet, depuis quelque temps, des détenus font régulièrement des recours pour protester contre ces conditions de détention et obtiennent des dédommagements. Ainsi, depuis 2021 ce sont 771 600 euros qui ont été versés à des détenus sur les 3 000 000 d'euros demandés. Et cette somme pourrait être multipliée à l'avenir. Que ferait-on si la justice octroyait la totalité des sommes réclamées ? Et si l'ensemble des détenus faisaient des recours ? La situation devient urgente. M. le député sait l'engagement de M. le ministre pour améliorer les conditions de vie des détenus et de travail des agents de l'administration pénitentiaire et M. le député l'attend sur le territoire. Il lui demande s'il peut lui indiquer à quelle date il compte venir en Nouvelle-Calédonie constater ce désastre et annoncer enfin, la construction d'une nouvelle prison.

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Question 8428 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Philippe Naillet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les secteurs psychiatriques dans les milieux carcéraux à La Réunion. Si la couverture des effectifs d'agents dans le milieu carcéral réunionnais est quasi similaire au taux de couverture national, le secteur carcéral local relatif à la psychiatrie est largement en dessous de la moyenne hexagonale. Dans le cadre de la feuille de route 2019-2022 pour la santé des personnes sous main, le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la santé s'étaient engagés conjointement en faveur d'une formation aux premiers secours en santé mentale pour les surveillants, qui a été organisée dès 2020. Néanmoins, le manque de structures adaptées relatives aux cas psychiatriques persiste alors que la demande de créer une unité hospitalière équipée pour surveiller les détenus atteints de troubles psychiatriques dans un centre hospitalier à La Réunion est faite depuis des années par les élus et les syndicats. Les responsables des établissements soulignent qu'ils ne sont pas équipés pour accueillir ce type de détenus et ne souhaitent pas que les incidents de violence ces dernières années, comme l'agression de deux agents par un détenu en février 2023, deviennent une occurrence régulière. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement et rapidement à cette demande.

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Question 8427 — laïcité

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Pascale Bordes alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la forte augmentation des atteintes portées à la laïcité au sein des établissements scolaires. Selon une étude de l'IFOP, 21 % des enseignants ont déjà été menacés ou agressés pour des motifs de nature identitaire ou religieuse ; en zone d'éducation prioritaire, ce chiffre atteint 39 %. Le nombre de professeurs s'étant déjà autocensurés pour éviter des incidents notamment sur les questions de religion, de genre, dépasse les 58 %. Depuis l'attentat contre Samuel Paty, ce phénomène d'autocensure s'est propagé y compris dans les établissements ruraux, jusqu'alors bien moins impactés. Plus aucun territoire n'échappe à cette poussée du religieux. Cette pratique d'évitement des sujets liés à la laïcité s'est généralisée et elle est à mettre en lien avec une recrudescence exponentielle des entorses aux principes de laïcité ; 71 % des enseignants du secteur public disent avoir déjà observé au moins une entorse à la laïcité au sein de leur établissement, qu'il s'agisse de tenues vestimentaires à connotation religieuse, de signes religieux, de demandes de menus confessionnels, d'élèves faisant leur prière dans l'enceinte de l'établissement. Il est aujourd'hui acté que la moitié des enseignants confrontés à ces atteintes à la laïcité ne font pas, pour diverses raisons, remonter ces informations à l'administration, ce qui rend inopérants les chiffres mensuels publiés par le ministère quant à la réalité factuelle des atteintes à la laïcité. Il faut regarder la réalité en face, l'école est aujourd'hui confrontée à une recrudescence galopante des revendications religieuses. Face à cette réalité, elle lui demande quelles sont les mesures fortes qu'il compte mettre en place à court terme, d'une part, pour protéger réellement les enseignants et les agents de l'éducation nationale qui ne se sentent actuellement pas protégés par l'institution et, d'autre part, pour mettre un terme à toutes les atteintes à la laïcité au sein des établissements scolaires, afin que les lois de la République puissent également pleinement s'appliquer au sein de chaque établissement.

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Question 8426 — jeunes

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le contrat d'engagement jeune (CEJ). Créé le 1er mars 2022, le contrat d'engagement jeune semble obtenir des résultats encourageants. La dotation prévue pour le CEJ atteint 1 milliard d'euros pour 2023, dont 888 millions d'euros pour l'allocation. Les missions locales ont pour objectif d'intégrer cette année 200 000 jeunes, contre 100 000 pour Pôle emploi. M. le député souhaite savoir si cet objectif sera atteint. Avec la création de France Travail, il souhaite connaître le rôle des élus locaux, dont la participation lui semble indispensable par leur connaissance fine de leur territoire et des besoins de leurs administrés. Il souligne avoir noté que 63 % des bénéficiaires du CEJ ont accédé à un emploi au moins un mois dans les 9 mois qui ont suivi leur entrée. Ils sont 43 % à avoir décroché un contrat de plus de 6 mois. M. le député souhaite connaître les suites apportées aux 57 % des bénéficiaires qui n'ont pas d'emploi durable au bout de leur contrat. Enfin, le président de la commission de l'insertion au Conseil d'orientation des politiques de jeunesse reconnaît qu'il est difficile d'atteindre les « invisibles », les plus vulnérables, ceux qui ne sont pas connus du service public de l'emploi. 75 % des bénéficiaires le sont déjà. Il souhaite savoir si de nouveaux outils seront prochainement mis en place pour atteindre les 12,9 % des jeunes sans emploi, ni formation.

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Question 8425 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la pénurie de pilules abortives en France. En effet, ces pilules abortives sont considérées comme « propriété morale des femmes » depuis 1988, alors que M. Evin était ministre de la santé, sous François Mitterrand. Pourtant, la France connaît aujourd'hui une large pénurie de ces médicaments, mettant en péril le droit à l'avortement sur le territoire français. Depuis plusieurs semaines, les différents professionnels de santé peinent à obtenir du RU 486, principal médicament essentiel dans les processus d'IVG médicamenteuses. Ces ruptures sont d'autant plus alarmantes que 76 % des IVG ont été réalisées par méthode médicamenteuse en 2021. Cette pénurie peut être expliquée par différents facteurs, les plus notables étant la concentration de la production aux États-Unis d'Amérique, mais également les pressions des différents lobbies anti-IVG américains. Tous ces dysfonctionnements affectent la production mondiale de ces médicaments et cela se fait désormais ressentir jusqu'en France. À l'heure où l'avortement est interdit dans de nombreux États américains, où il est menacé dans beaucoup d'autres, il serait dramatique de ne pas réagir face à ces pénuries en France. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de relocaliser la production de pilules abortives sur différents sites européens et compte prendre des mesures pour protéger la production face aux pressions des lobbies anti-IVG, en France comme en Europe.

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Question 8424 — Internet

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la qualité de la couverture internet. Si les objectifs du Plan très haut débit (THD), qui visait à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit avant la fin 2022, sont officiellement atteints, persiste une certaine fracture numérique entre les territoires. C'est le constat que dresse la dernière étude publiée par l'UFC-Que choisir sur le sujet : 11,8 millions de personnes n'ont accès au THD qu'en souscrivant à des offres non filaires (4G fixe, satellite) - beaucoup plus chères et moins performantes que les offres filaires ; et dans 45 départements, 20 % de la population n'est toujours pas éligible à une offre THD. En outre, malgré les engagements pris par les opérateurs, la qualité du déploiement de la fibre optique, tout particulièrement en Essonne, interroge. Utilisateurs débranchés au profit d'un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement, ou encore installations sous-dimensionnées par rapport à la démographie locale - les griefs à l'égard des opérateurs sont nombreux. Pour répondre à cette problématique systémique, deux propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale puis au Sénat. En particulier, la proposition de loi n° 25 visant à responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique propose d'encadrer la formation des professionnels intervenant sur les réseaux par l'établissement d'une certification obligatoire, de limiter les rangs de sous-traitance afin de faciliter le suivi des prestations des sous-traitants et d'ajouter des indicateurs sur la qualité des réseaux déployés au sein du relevé géographique établi par l'Arcep afin que soit connue la couverture du territoire comme la qualité de la couverture. Aussi, elle lui demande quelle suite il entend donner à ces propositions.

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Question 8423 — Internet

France · National Assembly · 30 May 2023

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les problèmes d'accès internet subis par un trop grand nombre de concitoyens. En effet, il est du rôle de l'ARCEP de veiller à ce qu'aucune force ne soit en situation de contrôler ou brider la capacité d'échange des citoyens. Or de nombreux cas de pannes des infrastructures de télécommunications furent recensés sans être résolus dans un délai acceptable. Ce fut le cas notamment en Loire-Atlantique où des foyers furent privés de connexion internet durant 2 longs mois sans qu'aucun appel ou qu'aucune sollicitation des pouvoirs publics ne puissent changer le temps de réparation. Le problème semble se trouver au niveau des entreprises de télécommunications se partageant les infrastructures. Ces dernières adoptent une posture de mauvaise volonté quand il s'agit de réparer des installations louées par le concurrent. Ainsi les contrats liant les clients et leurs fournisseurs ne sont pas respectés par ces derniers sauf en cas de procédure judiciaire. Dans son communiqué de presse du 25 novembre 2021, l'ARCEP a demandé aux fournisseurs d'accès internet à ce que les infrastructures de fibre optique les plus dégradées soient promptement remises en état. Cette déclaration non contraignante fait suite à une augmentation de 14 % des alertes émises par les usagers de télécommunication entre 2020 et 2021. Une année s'est écoulée et pourtant on retrouve à nouveau des cas de panne prolongées tel que ce fut le cas en Loire-Atlantique pour 60 familles du 23 octobre 2022 au 23 décembre 2022. Ces problèmes récurrents causent d'autant plus de tort que la connexion permise par le réseau fixe et mobile permet de faciliter la vie de nombreuses personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie. De nombreux témoignages font état d'une impossibilité d'accord à l'amiable, le seul recours étant la voie judiciaire entre le client et le fournisseur. Il est aussi à noter que de nombreux services publics ne sont accessibles que par internet suite à une volonté gouvernementale de dématérialisation généralisée, ce qui crée une fracture numérique supplémentaire. Dans le manifeste de l'ARCEP est inscrit que les réseaux de télécommunication sont considérés comme un « bien commun ». Sans contrainte et en comptant seulement sur la bonne volonté des entreprises se partageant le monopole de ce secteur, il n'est pas possible planifier efficacement le développement et l'amélioration du réseau en Hexagone et dans les outre-mer. Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour améliorer la situation.

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Question 8422 — Internet

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les actes de piratage qui visent, depuis plusieurs mois, les sites internet de communes françaises. Plusieurs d'entre elles, dont Juziers, Ambérieu-en-Bugey ou encore Bry-sur-Marne, en ont été victimes. La commune de Montargis a également été visée dans la nuit du 18 au 19 mai 2023, rendant l'ensemble des informations et services en ligne inaccessibles aux habitants. Le maire a notamment indiqué que « quatre tentatives d'intrusion successives ont été contrées » au même moment et que si ces attaques avaient été fructueuses, l'ensemble des services municipaux auraient pu se trouver bloqués. Elles font donc peser un risque important sur les communes françaises, qui ont parfois des difficultés à sécuriser leurs systèmes informatiques internes ou externes, et font naître un réel enjeu de protection des données qui peuvent se trouver dans ces systèmes. À plus forte raison, ces cyberattaques peuvent relever d'actes d'ingérence étrangère agressive et sont susceptibles de se multiplier au vu du contexte international. Il lui demande donc quelles dispositions a pris ou compte prendre le Gouvernement afin de les prévenir et, le cas échéant, soutenir les communes qui souhaitent s'en protéger.

Question· Question écrite8421open

Question 8421 — intercommunalité

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les règles d'abondement qui encadrent la participation d'une intercommunalité aux fonds de concours visés à l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales. En effet, l'article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales dispose que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cet état de droit pose ainsi des problèmes aux intercommunalités qui souhaitent affecter une recette extraordinaire en investissement afin d'accélérer la transition écologique de leurs territoires et dont les communes membres ne disposent pas de moyens suffisants pour investir à part égale. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les services de l'État ne disposent pas du pouvoir de dérogation dans ce cas spécifique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les possibilités de se saisir de cette problématique et d'envisager une évolution du cadre législatif qui permettrait d'ouvrir droit à une dérogation à l'article L. 5214-16 V du CGCT, afin de soutenir les investissements des intercommunalités visant à favoriser la transition écologique dans le territoire.

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