6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incertitudes entourant le remboursement des actes d'ostéopathie par les organismes complémentaires, dans le cadre des contrats dits « responsables ». En effet, un rapport d'information du Sénat consacré aux complémentaires santé a proposé de rendre optionnelle la couverture de certaines prestations de « médecines douces » et de sortir ces garanties du périmètre des contrats solidaires et responsables, afin d'en maîtriser le coût. Par ailleurs, dans un contexte de réflexion plus large sur l'équilibre financier du système de protection sociale, un rapport conjoint du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et du Haut Conseil du financement de la protection sociale, remis en juillet 2025, souligne la nécessité d'un redressement durable des comptes sociaux conduisant à interroger les leviers d'efficience et l'articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, telle que promulguée, ne comporte pas de disposition explicite relative à l'ostéopathie. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur l'éventualité, à court ou moyen terme, d'une évolution par voie réglementaire du périmètre des contrats responsables d'assurance complémentaire, de manière à exclure totalement ou partiellement la prise en charge des actes d'ostéopathie, ou si elle entend au contraire confirmer le maintien de cette possibilité de remboursement. Elle l'interroge également sur le calendrier et les modalités de concertation qui seraient retenus avec les parties prenantes, ainsi que sur la méthode d'évaluation de l'impact d'une éventuelle évolution sur l'accès aux soins et le reste à charge des patients. Enfin, les représentants de la profession indiquent avoir engagé des discussions avec le Gouvernement sur un projet de création d'une autorité publique indépendante visant à mieux encadrer et structurer la profession dans l'intérêt des patients (enregistrement des professionnels, contrôle de la formation initiale et continue, élaboration et contrôle d'une déontologie, recommandations de bonnes pratiques, financement de la recherche, etc.). Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de la gynécologie médicale en France et l'insuffisance flagrante du nombre de postes d'internes affectés à cette spécialité. Alors que la santé des femmes est érigée en enjeu essentiel de santé publique, la pénurie de gynécologues médicaux atteint un seuil critique. À ce jour, dix départements français sont totalement dépourvus de ces spécialistes, privant des millions de femmes d'un suivi gynécologique de proximité, pourtant essentiel pour la prévention et pour le traitement tout au long de la vie. Cette situation est la conséquence directe d'une interruption de la formation dans cette discipline pendant dix-sept ans et la reconstruction des effectifs demeure aujourd'hui extrêmement fragile. Déjà il y a 20 ans, le Gouvernement était interpellé par plusieurs députés de tous bords, au sujet du trop faible nombre de gynécologues formés pour assurer la relève. La situation n'a pas changé, malgré les engagements récurrents de rattrapage pris par le Gouvernement. Les chiffres récents témoignent ainsi d'une trajectoire plus que décevante. Après une baisse brutale du nombre de postes d'internes ouverts en 2024, passant de 91 en 2023 à 79 en 2024, la rentrée 2025 n'a vu l'ouverture que de 80 postes. Ce niveau reste très faible et bien insuffisant par rapport aux besoins identifiés pour repeupler les départements en gynécologues. Plus inquiétant encore, le ministère semble avoir acté la fin du statut de spécialité protégée pour la gynécologie médicale. Cette décision ignore la spécificité historique de cette filière qui nécessite des aménagements particuliers en matière de formation. Le refus de prendre en compte ce passif démographique condamne l'accès aux soins de millions de patientes. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend enfin procéder à une augmentation massive et un rattrapage effectif du nombre de postes de gynécologues dès la rentrée 2026, afin de garantir à chaque femme, quel que soit son lieu de résidence, un accès effectif à cette expertise médicale indispensable.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration insuffisante de la pédiatrie libérale à la politique de santé publique, en particulier en matière de prévention et de traitement des urgences. Celle-ci se manifeste notamment par l'absence de fourniture de matériel de dépistage (tests CRP, appareils à bandelettes, tests de détection du VRS, des virus grippaux, du SARS-CoV2, etc.) aux cabinets pédiatriques, comme cela peut être le cas pour les cabinets de médecine générale sur décision du ministère ou des ARS à l'occasion de campagnes de dépistage, empêchant ceux-ci d'assurer une mission, évidente du fait de leur spécialité, de prévention des maladies infectieuses auprès des enfants. De plus, certaines urgences pédiatriques reçoivent un traitement inadapté, faute d'une régulation pédiatrique en amont (que des pédiatres libéraux pourraient exercer de la même façon que des médecins généralistes pour les patients adultes) et d'une communication systématisée entre SAMU et cabinets de pédiatrie. Les compétences spécifiques de la spécialité pédiatriques ont un rôle évident à jouer en faveur du renforcement de la politique de santé publique de l'enfance. Il est, de plus, urgent de revaloriser cette discipline. En effet, le déficit d'attractivité de la pédiatrie, en particulier en exercice libéral, a généré une démographie défavorable qui pèse sur l'avenir de la profession, alors que 31 % des pédiatres libéraux étaient âgés de plus de 60 ans en 2024. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté d'accès aux marchés publics pour les TPE et PME. Il a été mis fin le 31 décembre 2025 à la mesure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxe. Cette mesure prorogée en décembre 2024, pour une année, avait permis aux communes, intercommunalités et départements de répondre rapidement et simplement à leurs besoins de travaux urgents en favorisant leurs entreprises locales, permettant aux TPE et PME d'avoir accès aux commandes publiques. L'accès à ces marchés permet à des petites entreprises de diversifier leur clientèle, d'augmenter leur chiffre d'affaires, de renforcer leur visibilité sur le marché et de maintenir des emplois dans les territoires. En l'absence de nouvelle prorogation ce seuil va se trouver abaisser, aussi, elle lui demande s'il peut être envisagé de maintenir ce seuil de 100 000 euros pour aider les entrepreneurs locaux.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de neuropathie à axones géants, une maladie génétique extrêmement rare, évolutive et aujourd'hui incurable, qui touche des enfants dès le plus jeune âge. Cette pathologie entraîne une dégénérescence progressive du système nerveux, provoquant une perte graduelle des capacités motrices, de l'autonomie et, à terme, une issue souvent fatale à l'âge adulte. Pour les familles concernées, le diagnostic est un choc brutal, suivi d'un combat quotidien fait d'angoisse, de soins constants et d'un profond sentiment d'isolement face à une maladie encore trop peu connue. À Nice, le témoignage d'Émilie Voiron, maman du jeune Léon, atteint de cette neuropathie dégénérative, met en lumière la réalité humaine qui se cache derrière ces maladies rares : une mère qui refuse de renoncer, une famille qui se bat pour transformer l'épreuve en espoir et un enfant pour lequel chaque avancée de la recherche peut représenter une chance supplémentaire de vivre plus longtemps et dans de meilleures conditions. Si des pistes de recherche existent, notamment dans le domaine de la thérapie génique, elles demeurent encore expérimentales et insuffisamment financées. Comme trop souvent pour les maladies rares, la faiblesse du nombre de patients freine l'investissement, alors même que les enjeux humains et scientifiques sont immenses. Ce manque de moyens ralentit l'espoir de traitements et laisse les familles dans une attente douloureuse, dépendantes de mobilisations associatives, comme l'association Editions Léozan, ou de dons privés pour faire avancer la recherche. Au-delà de la recherche, ces familles se heurtent également à des difficultés d'accompagnement, à un accès inégal aux soins spécialisés et à une prise en charge encore trop fragmentée, notamment dans les territoires. En effet, il existe une lenteur structurelle criante dans la mise en place des aides prévues qui conduit à laisser sur le carreau des familles pendant de nombreux mois après l'annonce de la maladie et qui se couple à un déficit grave d'AESH qui conduit à la mise à l'écart de certains élèves handicapés ou malades. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer le soutien public à la recherche sur la neuropathie à axones géants et, plus largement, sur les maladies rares pédiatriques. Elle l'interroge également sur les actions envisagées afin d'améliorer l'accompagnement des enfants malades et de leurs familles, tant sur le plan médical que social et de garantir que l'espoir de traitements ne repose pas uniquement sur la mobilisation citoyenne mais bien sur un engagement fort et durable de l'État.
M. Charles de Courson interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 concernant les maladies graves comme la sclérose latérale amyotrophique aussi appelée maladie de Charcot. Ce dernier souhaite attirer l'attention de la ministre sur l'absence de décret d'application sur la loi du 17 février visant à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie rare et incurable. Cette loi, qui a été promulguée par le Président de la République le 17 février 2025, n'a toujours pas de décret d'application. Cette situation provoque une perte de confiance chez les citoyens sur cette loi qui avait suscité un large espoir parmi ces personnes atteintes d'une maladie grave ainsi que leurs proches. Cette absence de décret d'application empêche son exécution complète et met de nombreuses familles dans une situation insupportable. Cette situation de retard d'application remet en cause l'engagement du Gouvernement et laisse penser que cette loi n'est pas l'une des priorités gouvernementales actuelles. Ce retard provoque également une baisse d'espoir pour les personnes atteintes de cette maladie ainsi que pour leurs proches, familles, amis qui ont des conséquences lourdes comme de supporter les coûts importants liés à l'adaptation de leur domicile et à la prise en charge quotidienne de la maladie mais aussi les associations qui luttent contre ces pathologies. Il aimerait être informé des raisons du retard du décret d'application et il lui demande en outre la date précise de publication du dit décret d'application de la loi du 17 février 2025 afin que cette loi puisse enfin être mise en œuvre.
M. Paul-André Colombani appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la maladie de Lapeyronie, pathologie urologique encore largement taboue, estimée par les professionnels de santé comme concernant environ 9 à 10 % de la population masculine, principalement des hommes de plus de 50 ans. Cette affection se caractérise par la formation de plaques fibreuses des corps caverneux entraînant une déformation du pénis en érection, avec des répercussions parfois majeures sur la sexualité, l'estime de soi, la qualité de vie et la santé mentale. Selon certaines observations, jusqu'à 20 % des patients pourraient développer des syndromes dépressifs en lien avec cette pathologie. En raison de son caractère encore tabou, la maladie de Lapeyronie demeure vraisemblablement sous-diagnostiquée, ce qui contribue à une sous-estimation de sa prévalence réelle et de ses conséquences psychologiques. Par ailleurs, la prise en charge thérapeutique apparaît aujourd'hui particulièrement limitée. Depuis le retrait du marché européen de la collagénase de Clostridium histolyticum (Xiapex/Xiaflex), intervenu à compter de 2020 pour des raisons industrielles et économiques sans lien avec un signal de pharmacovigilance ou une remise en cause de l'efficacité, aucun traitement médicamenteux ne dispose plus d'autorisation de mise sur le marché dans cette indication. Or ces injections intraplaques constituaient jusqu'alors la seule alternative médicamenteuse validée à des stratégies essentiellement symptomatiques ou à la chirurgie, laquelle demeure souvent l'ultime recours, avec des risques fonctionnels non négligeables, notamment en matière de dysfonction érectile ou de perte de longueur, et un impact psychologique important. Dans ce contexte, il l'interroge sur l'état des connaissances dont disposent le Gouvernement et ses services concernant la prévalence réelle de la maladie de Lapeyronie, les parcours de soins existants et ses impacts psychologiques ; sur les mesures immédiates envisagées pour améliorer la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire, notamment en matière d'information des médecins de premier recours, d'accès à des consultations spécialisées et d'accompagnement psychologique, ainsi que sur les solutions transitoires étudiées ou mises en œuvre depuis le retrait de la collagénase et l'évaluation de leur effectivité. Il souhaite également connaître les perspectives à moyen terme visant à restaurer une option médicamenteuse validée, notamment par le soutien à la recherche clinique et les enseignements tirés de cet arrêt de fourniture pour raisons économiques au regard des enjeux de souveraineté pharmaceutique et de sécurisation de l'approvisionnement en médicaments d'intérêt thérapeutique, en particulier lorsqu'ils constituent une option unique pour des pathologies à fort retentissement.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la situation dramatique du logement social dans son département, le Val-de-Marne. Il y a aujourd'hui autour de 120 000 demandes de logements sociaux dans le Val-de-Marne, un chiffre en forte augmentation, alors que la pauvreté et les loyers explosent. Le délai d'obtention y est généralement de 10 ans et peut atteindre plus de 20 ans. Les problématiques de promiscuité, d'insalubrité, de mauvaise isolation sont légion et poussent de nombreux locataires du parc social à demander une mutation. Cette réalité, ne vient pas de nulle part : la construction de logements sociaux a chuté de 23,4 % entre 2016 et 2021 en France et l'austérité imposée aux collectivités territoriales empêche toute politique répondant aux besoins de la population en la matière. Début 2026 encore, le département du Val-de-Marne a annoncé une coupe de 3,5 millions d'euros dans la subvention versée au bailleur public Valophis, propriétaire de plus de 30 000 logements dans le département. Depuis 2021, ce sont près de 10 millions d'euros qui ont été retirés à Valophis, avec pour conséquence la dégradation de la qualité de l'offre et de l'accompagnement des problématiques des locataires. Ce définancement structurel ainsi que les réformes antisociales récentes et annoncées laissent craindre une remise en cause du modèle du logement social. Elle lui demande donc ce qu'il compte entreprendre afin de garantir la pérennité d'un service public du logement répondant aux besoins de la population.
M. Éric Michoux alerte M. le ministre de la ville et du logement sur une raréfaction préoccupante de l'offre locative, en particulier dans les zones tendues. En effet, les professionnels ont alerté en début d'année sur une situation inédite en France avec de moins en moins d'appartements disponibles à la location dans les grandes villes. Pour des villes comme Lyon, les appartements disponibles se comptent en dizaines. Les raisons de cette situation sont multiples : normes, DPE, rendements négatifs, dégradations, squats, loyers impayés, etc. De plus en plus d'appartements sont tout simplement retirés du marché et c'est une situation perdante à la fois pour les propriétaires et pour les locataires. Les professionnels notent un ralentissement de l'investissement privé dans le logement. Les conséquences sont lourdes pour les Français : allongement des délais de recherche, exclusion progressive d'une partie de la population des centres urbains, difficultés de logement, etc. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour restaurer la confiance des propriétaires, relancer l'investissement locatif privé et augmenter rapidement le nombre de logements disponibles.
M. Jordan Guitton alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'installation d'une unité éducative en milieu éducatif dans la commune de Sainte-Maure. Ce projet de rachat d'un bâtiment, porté par le ministère de la justice, prévoit l'accueil de jeunes multirécidivistes au sein d'une maison de 600 m² située en zone artisanale, mais en plein cœur d'un lotissement résidentiel. Une pétition, signée par plus de 600 personnes dans ce village qui compte moins de 2000 habitants, témoigne de l'opposition massive des riverains. Des dizaines de familles résident à proximité immédiate du site envisagé, à quelques pas d'une crèche, d'habitations existantes et de futures constructions. L'inquiétude est particulièrement forte face à la perspective d'accueillir des jeunes multirécidivistes dans un environnement où vivent de nombreuses familles. Ces établissements sont nécessaires et il faut en en construire plus. Cependant, l'emplacement choisi est totalement inadapté ; il se situe au milieu d'un quartier résidentiel, sans concertation préalable avec les habitants ni évaluation des risques pour la sécurité et la tranquillité de tous. Il souhaiterait donc savoir s'il compte réévaluer le lieu d'implantation de cette unité éducative en milieu éducatif.
Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application sélective du principe de laïcité au sein de certains établissements publics, à l'instar du collège Beauregard d'Annecy. L'établissement a diffusé une note aux familles organisant la « gestion du jeûne rituel » pour la période du 23 février au 19 mars 2026 pour permettre aux familles musulmanes de solliciter une décharge de demi-pension pour raisons religieuses, entraînant de fait un remboursement des repas non consommés. Mme la députée souligne le caractère discriminatoire de cette organisation administrative qui crée une rupture d'égalité dans l'offre de service : l'administration s'adapte proactivement pour faciliter le jeûne musulman mais n'accomplit aucune démarche similaire pour les élèves chrétiens pendant le carême. À aucun moment l'établissement ne propose aux familles catholiques une adaptation des menus (généralisation de l'offre sans viande ou poisson le vendredi) pour respecter le temps de l'abstinence, qui commence pourtant dès l'âge de 14 ans pour les fidèles. L'administration scolaire, loin d'appliquer la laïcité, facilite une pratique cultuelle spécifique au détriment des autres pratiques religieuses de France. Elle lui demande si le ministère estime compatible avec le principe de laïcité qu'un établissement public diffuse une note générale organisant le « jeûne rituel » pendant la période du Ramadan ; sur quel fondement un chef d'établissement peut, pour une seule religion, modifier le régime demi-pensionnaire sans proposer aucun aménagement pour les autres pratiques religieuses - par exemple des repas moins cher car sans viande pour les catholiques pendant leur carême (qui commence le même jour) ; quelles consignes nationales encadrent ces communications afin d'éviter toute atteinte à la neutralité du service public et toute identification, même indirecte, des élèves selon leur religion ; et surtout, s'il entend faire cesser ces pratiques en rappelant clairement aux établissements que la laïcité scolaire ne peut pas être, selon les cas, athéisme administratif d'un côté et organisation pratique d'une religieux de l'autre, mais doit demeurer une neutralité stricte, commune à tous, formulée en termes non confessionnels.
M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains pour rendre la justice. Dans une tribune publiée le 10 février 2025 dans le journal Le Monde , un collectif de magistrats alertait sur une justice « abandonnée » et « maltraitée », dont le fonctionnement est désormais dicté par une logique purement gestionnaire. Ces alertes ne sont pas nouvelles. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, a récemment déclaré que la justice « va dans le mur ». L'ancien garde des sceaux M. Jean-Jacques Urvoas dénonçait déjà, en 2016, la « clochardisation » de la justice, dont il imputait la responsabilité aux gouvernements successifs, comptables des maigres effectifs du personnel judiciaire et des conséquences directes pour les citoyens. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, l'Union européenne compte en moyenne 12,2 procureurs et 21,9 juges pour 100 000 habitants. En France, ces chiffres tombent respectivement à 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants. 20 000 magistrats : c'est le nombre d'agents qu'il faudrait pour répondre aux besoins réels de la justice. Pourtant, la France n'en compte que 9 500 aujourd'hui. Dans le département de la circonscription de M. le député, en Essonne, la situation n'est pas différente. Alors que la délinquance y a augmenté de 20 % en cinq ans, les effectifs du parquet sont restés quasi inchangés : 30 magistrats en 2010 contre 31 aujourd'hui. Le procureur de la République de l'Essonne, M. Grégoire Dulin, a ainsi souligné que son parquet est, parmi les douze plus grands de France, celui ayant connu la plus faible hausse d'effectifs, quand certains autres ont bénéficié d'augmentations supérieures à 40 %. Le manque de moyens de la justice a des conséquences directes sur les citoyens et les justiciables, au premier rang desquelles figure le rallongement des délais de traitement des affaires, alors même que le délai raisonnable constitue une exigence conventionnelle posée à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il convient de rappeler que, conformément à l'article 66 de la Constitution, « l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles » : elle ne saurait donc être privée indéfiniment des moyens indispensables à la réalisation de sa mission. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à la pénurie de magistrats qui affecte le fonctionnement de l'institution judiciaire, mais aussi comment il compte enfin renforcer les effectifs dans les juridictions les plus en tension et en particulier dans le département de l'Essonne. Il lui demande également comment il entend rompre avec une gestion strictement comptable de la justice, incompatible avec les exigences de l'État de droit.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et plus particulièrement sur les risques de la publicité pour des jeux d'argent. Aujourd'hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d'argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. Dans un rapport paru en septembre 2025, l'association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Les paris sportifs ont recours à une pratique commerciale trompeuse. Leur publicité entraîne une pression commerciale normalisant la pratique de ces paris sportifs dans la société, promettant parfois un résultat pourtant faux : celui d'une possible réussite sociale. Cette idée cible particulièrement les jeunes qui sont selon Santé publique France six fois plus susceptibles de développer une addiction. Cette stratégie publicitaire, très efficace, fait ressortir plusieurs statistiques édifiantes : le nombre de joueurs dans l'année, tous types de jeux d'argent et de hasard confondus, est passé de 21 millions en 2022 à 24 millions aujourd'hui, dont 350 000 joueurs quotidiens. Mme la députée souhaite ainsi savoir s'il envisage de soutenir la dissuasion fiscale qui permettrait de mettre fin aux exceptions qui existent pour certaines publicités pour des jeux d'argent prisés de la sphère bourgeoise, mais concernant l'ensemble de la population, y compris les publics qui présentent les risques les plus grands d'addiction : les populations jeunes et précaires. En effet, l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires, notamment celles qui ne sont pas directement liées aux jeux d'argent en leur sein. Or le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activités connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent. Elle souhaiterait de la même façon savoir s'il compte mettre fin à l'exception des paris hippiques, aujourd'hui complètement exclus de la contribution sur les jeux d'argent, exception sur laquelle le groupe insoumis a voulu mettre fin lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et pour 2026. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin interdire la publicité pour les paris sportifs, qu'elle soit en ligne ou dans l'espace public. Et ce, en reprenant par exemple la proposition de loi visant à interdire la publicité pour les paris sportifs (n° 708 de la 16e législature).
M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les très vives inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur médico-social, suite à l'annonce de confier aux conseils départementaux une tutelle unifiée du champ médico-social. Si ces acteurs partagent pleinement l'objectif d'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité de l'action publique, ils alertent sur les conséquences qu'un tel transfert pourrait avoir sur l'égalité d'accès aux droits et aux accompagnements sur l'ensemble du territoire national. Cette évolution risquerait en effet d'amplifier les disparités déjà constatées entre départements, en fonction de leurs capacités financières et des priorités de leurs politiques sociales, avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus vulnérables. La création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dite « branche Autonomie », avait précisément pour objectif de répondre à ces inégalités territoriales, en reconnaissant le soutien à l'autonomie comme un risque social à part entière et en garantissant un socle commun de droits indépendamment du lieu de résidence des personnes concernées. Cinq ans seulement après sa mise en place, la perspective d'un transfert de la tutelle du médico-social aux départements est donc perçue comme vidant de son sens cette branche et affaiblissant le principe d'une gouvernance nationale garante de l'équité et de la solidarité entre les territoires. À ce titre, les acteurs du secteur médico-social tiennent à rappeler que les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), montrent aujourd'hui leurs limites, leur gestion dépendant davantage des contraintes budgétaires locales que de l'évaluation des besoins. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement et s'il compte, à l'inverse de l'annonce d'un transfert aux départements, ouvrir enfin un vaste chantier national visant à renforcer la branche Autonomie et dépendance.
M. Robert Le Bourgeois rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées soumis à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN66). En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans : ainsi, les salaires minimum conventionnels (SMC) de la CCN66 sont aujourd'hui inférieurs au SMIC. Dans cette situation, la loi prévoit que la différence entre SMC et SMIC soit compensée par l'employeur. Pour autant, cette absence de réévaluation des salaires a tout de même des conséquences concrètes et graves pour l'ensemble des salariés du secteur : la totalité de la grille salariale est tirée à la baisse, les heures supplémentaires ou les primes sont indexées sur le SMC. En définitive, c'est l'ensemble d'un secteur déjà en crise qui souffre d'un manque criant d'attractivité. En cause, le projet de fusion de la CCN66 avec la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) qui piétine et porte préjudice aux salariés. Il lui rappelle l'urgence de débloquer ces négociations afin de rendre au secteur médico-social, notamment privé et associatif, un peu d'attractivité salariale. Il l'interroge également sur la possibilité d'indexer les heures supplémentaires et primes sur le SMIC et non le SMC.
Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la financiarisation du grand âge. En janvier 2026, l'ARS et le département des Pyrénées-Atlantiques ont décidé conjointement de la fermeture de l'EHPAD Les Hortensias situé dans sa circonscription pour dysfonctionnements graves et persistants. Cette décision s'est imposée malgré le drame humain qu'elle constitue tant pour les résidents, attachés à leur lieu de vie, que pour les personnels. L'EHPAD Les Hortensias est un établissement privé appartenant au groupe BELAGE dont le coût est le plus onéreux du département. Les multiples inspections ont révélé une hygiène défaillante, un manque de matériel médical de base, pas de tensiomètre, des consommables périmés, des températures de 13 degrés dans certaines chambres et même des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées. Depuis le séisme provoqué par l'affaire ORPEA, les contrôles se sont multipliés sur le territoire et confirment des manquements graves mettant en danger les aînés. Ce constat n'est pas celui d'un fait divers local, mais met en lumière les risques associés à un modèle marchand qui sacrifie la dignité des aînés. Aussi, elle l'interroge sur l'état des travaux promis pour une grande loi sur la dépendance, annoncée depuis plusieurs années, mais toujours absente à ce jour. Elle lui demande par ailleurs quelles sanctions et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir ces fermetures et protéger efficacement les aînés de manquements inacceptables dans un contexte alarmant de financiarisation du grand âge.
M. Damien Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la Fonderie de Bretagne. Il lui demande si elle va laisser les financiers décider du sort de la Fonderie de Bretagne, outil de souveraineté pour l'industrie française de défense. La Fonderie de Bretagne située près de Lorient a produit pour l'industrie automobile et pour Renault, durant des décennies. Mais à partir de 2024, ce donneur d'ordre, pourtant à l'origine de la Fonderie, l'a abandonné, pour délocaliser sa sous-traitance. Résultat : un redressement judiciaire et la mise au chômage technique de près de 300 salariés. Un repreneur est apparu : Europlasma, arrivé grâce à l'aide de l'État et des collectivités locales. Avec un projet, soutenu par le ministère des armées : convertir cet outil pour l'industrie de défense, notamment pour la fabrication d'obus. Ce repreneur promettait des investissements de 15 millions d'euros sur trois ans et la production de 250 000 obus dès 2025. Or depuis la reprise en avril 2025, les salariés ne voient rien venir : « Depuis plusieurs semaines, nos doutes se confirment. Nous n'avons produit aucun obus, zéro », alerte la CGT du site. « On est encore en activité très partielle. Et on ne voit pas la volonté d'Europlasma de véritablement investir dans l'outil industriel ». Il s'agit là d'un secteur hautement stratégique. À l'heure où le mot de « souveraineté » est dans toutes les bouches, se retrouve dans tous les discours, l'État devrait s'inquiéter de la situation de la Fonderie de Bretagne et de ses 260 salariés : faut-il laisser leur sort entre les mains de financiers ? Pourquoi ne pas mettre cette entreprise dans le giron de Thalès, le nouveau donneur d'ordre ? Pourquoi ne pas nationaliser, au moins temporairement, pour (re)construire la filière ? A minima : Mme la ministre va-t-elle mettre en place un comité de suivi des investissements promis par le repreneur Europlasma ? ll souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vente de LMB Aerospace à un concurrent américain et le projet de rachat majoritaire d'Exaion par un autre acteur états-unien. En effet, l'actualité des dernières semaines a été marquée par une atteinte à la souveraineté industrielle, technologique et militaire nationale. La cession de la majorité du capital d'Exaion, filiale high-tech d'EDF spécialisée dans le calcul de haute performance (HPC), à Mara Holdings et la vente de LMB Aerospace, fleuron industrialo-spatial de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, à Loar Group. Ces deux opérations menées par l'État français, parfois contre l'avis des autorités compétentes, marquent un nouvel écart entre le discours officiel sur l'autonomie stratégique de la France et les pratiques du président de la République, sapant au passage la politique de défense française. Créée en 2020, Exaion n'est pas devenue qu'une simple entreprise de services numériques, elle garantit la souveraineté de moult acteurs stratégiques en recyclant les supercalculateurs d'EDF et propose des services numériques bas carbone. Ainsi, elle fournit des capacités de calcul massives indispensables à l'hébergement de données hautement sensibles hors des plateformes des GAFAM, au développement de modèles d'intelligence d'artificielle (IA) permettant de construire des outils avancés de cybersécurité gourmands en analyse de données et à la sécurisation d'infrastructures blockchain, en témoigne le rôle qu'elle occupe dans la sécurisation de l'émission des cryptoactifs de la Société Générale. Autrement dit, Exaion constituait jusqu'alors la base d'un socle vital pour les intérêts de la France face aux géants américains du cloud et du numérique, en plus de représenter un éventuel partenaire de choix pour les armées (simulation, traitement et hébergement de données stratégiques, HPC, intégration de l'IA aux matériels militaires, infrastructures sécurisées). Et pourtant, 64 % de cette filiale ont été vendus pour près de 170 millions de dollars au groupe américain Mara Holdings, lequel est spécialisé dans le minage de bitcoin, sans même que soit émis la possibilité de faire entrer le fonds d'investissement public Bpifrance à son capital. Une problématique relative à la souveraineté industrielle à laquelle vient se confondre la récente vente de LBM Aerospace au géant Loar Group contre un chèque avoisinant les 370 millions d'euros. Spécialisée dans les systèmes de refroidissement et de ventilation pour les équipements militaires les plus sensibles (hélicoptères de combat, avions militaires, chars, SNLE, Rafale), l'entreprise française de près de 70 salariés a finalement été cédée contre l'avis même de la direction générale de l'armement (DGA) et sans la présence de Bpifrance au capital, encore une fois. Plus grave encore, ce passage sous pavillon américain soumet l'entreprise corrézienne au Patriot Act et à l' international traffic in arms regulation (ITAR), un ensemble de règles qui permet au gouvernement américain de contrôler et les importations et les exportations de matériels militaires intégrant des composants américains. En d'autres termes, c'est faire planer le risque d'un conditionnement, voire d'un blocage des ventes de nos Rafale à l'étranger, à l'heure où la résurgence des conflits aux quatre coins du globe implique une coopération plus dense et la nécessité, pour plusieurs États étrangers ou partenaires, de moderniser leurs matériels militaires. Il est plus qu'urgent de prendre la mesure d'une telle décision et d'éviter le même scandale qu'en 2018 lorsque Washington avait bloqué la vente d'une douzaine de Rafale à l'Égypte à cause de la présence de puces électroniques états-uniennes dans les missiles de croisière Scalp fabriqués par MBDA. Plus que de simples opérations financières, ces ventes posent une question légitime : comment un État peut-il prétendre défendre son autonomie stratégique tout en cédant ses fleurons nationaux à des États tiers ? Un questionnement qui rappelle ceux des épisodes Eolane et Atos. À cette liste des entreprise stratégiques vendues à l'encan à des concurrents étrangers – aussi longue qu'elle décrédibilise l'industrie française – s'ajoute le risque de captation des brevets, compétences et savoir-faire français qui font craindre le pire pour les employés et le tissu industriel local une fois ces entreprises vidées de leur substance. Pire encore, la golden share invoquée par Bercy n'est pas incompatible avec d'éventuels transferts de technologie. Aussi, il lui demande de protéger Exaion et LMB Aerospace en inscrivant explicitement ces deux entreprises dans la liste des secteurs stratégiques définis par le décret Montebourg. Au nom de la défense de la BITD et de la souveraineté industrielle françaises, il réclame également que le Gouvernement mandate Bpifrance pour entrer au capital d'Exaion et LMB Aerospace afin de disposer d'un véritable levier de contrôle.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de l'usine Fibre Excellence, située à Saint-Gaudens, menacée de fermeture dans les prochaines semaines. L'activité de ce groupe, qui représente l'un des derniers sites de production de pâte à papier en France, est en effet menacée de cessation d'activité d'ici la fin du mois de mars 2025 en l'absence de garanties et d'engagements de la part de l'État. Au total, ce sont 280 emplois menacés pour cette entreprise vitale à l'activité économique du Comminges et 80 emplois pour la Société d'exploitation des bois du Sud-ouest (SEBSO). Les pertes sont même estimées à 5 000 emplois lorsqu'on prend en compte, plus largement, les filières du bois, du transport et de la sous-traitance industrielle. La fermeture de Fibre Excellence représente un drame absolu pour ce territoire rural en souffrance, 30 ans après le départ d'ELF et 25 ans après celui de Péchiney, ainsi que pour le pays et sa souveraineté industrielle. Aujourd'hui, la problématique concerne majoritairement la production et la revente d'électricité. En effet, l'entreprise s'est diversifiée en produisant de l'électricité par biomasse. Or cette électricité est rachetée par l'État à un prix qui n'est plus adapté à la réalité économique, puisque le coût de production est estimé 180 euros le mégawattheure pour un tarif d'achat fixé à 120 euros. Cette différence génère ainsi des pertes considérables pour l'entreprise, aussi confrontée à un recul de la demande mondiale de pâte à papier, estimé à plus de 20 % sur les six derniers mois. Tout ceci n'est évidemment pas de nature à rassurer les dirigeants, salariés et élus locaux, qui dénoncent cette situation et en appellent à la responsabilité de l'État. Alors que plusieurs démarches ont déjà été entamées, qui vont dans le sens d'un accompagnement utile, M. le député demande à M. le ministre l'ouverture de négociations entre le Gouvernement, EDF et Fibre Excellence concernant le mécanisme de complément de rémunération pour la production d'énergie électrique. Ce mécanisme n'est plus adapté à la réalité économique, d'autant plus que certains concurrents de Fibre Excellence bénéficient d'une garantie d'achat à hauteur de 250 euros par mégawattheure, comme la centrale biomasse de Gardanne exploitée par Gazel Energie. Aussi, il lui demande également si l'État entend tenir une parole ferme, une attitude protectrice et souligner son ambition d'une souveraineté industrielle.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la cession de l'entreprise française LMB Aerospace au groupe américain Loar Group, autorisée par le Gouvernement et contre l'avis de la direction générale de l'armement (DGA). Acteur stratégique de la base industrielle et technologique de défense, LMB Aerospace fournit des composants critiques utilisés sur des programmes majeurs, notamment l'avion de combat Rafale. Cette opération soulève de fortes interrogations en matière de souveraineté industrielle, alors même que la France affirme la nécessité de préserver l'autonomie de sa chaîne d'approvisionnement militaire. Des analyses récentes de la presse spécialisée ont en particulier mis en lumière les risques que ce rachat pourrait faire peser sur le caractère « ITAR-free » du Rafale, élément déterminant de sa compétitivité à l'export et de l'indépendance stratégique de la France face aux réglementations extraterritoriales américaines. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties ont été exigées afin d'assurer le maintien en France des capacités industrielles et technologiques stratégiques de LMB Aerospace ; comment le Gouvernement entend préserver le caractère ITAR-free du Rafale et prévenir toute dépendance à la réglementation américaine ITAR ; si les dispositifs de contrôle mis en place sont jugés suffisants au regard des enjeux de souveraineté et si un renforcement du cadre de contrôle des investissements étrangers dans le secteur de la défense est envisagé.
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la situation du site Erasteel de Commentry, dans le département de l'Allier. Cédé en 2023 au fonds d'investissement Syntagma Capital avec l'objectif affiché de développer le recyclage de métaux critiques, ce site industriel stratégique fait aujourd'hui l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 190 postes sur 240, soit près de 80 % des effectifs, avec des premiers départs annoncés pour le printemps 2026, alors même qu'un projet alternatif économiquement viable porté par les salariés existe. Fondé en 1846, Erasteel Commentry constitue un fleuron historique de la métallurgie française et un acteur reconnu dans la production d'aciers rapides destinés notamment aux secteurs de la défense, de l'aéronautique et de l'industrie de pointe. La disparition de ces compétences et savoir-faire critiques ferait peser une menace directe sur la souveraineté industrielle nationale, dans un contexte de tensions accrues sur l'approvisionnement en métaux stratégiques. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend valider ce processus de démantèlement industriel ou s'il envisage, au contraire, d'imposer la suspension du plan de sauvegarde de l'emploi afin de permettre un soutien public concret, notamment par la mobilisation de Bpifrance, des dispositifs relevant de la base industrielle et technologique de défense, ou du plan France 2030 en vue de favoriser l'émergence d'un repreneur industriel préservant les emplois, les compétences et les capacités stratégiques du site.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'opportunité d'instaurer un régime dérogatoire destiné à accélérer la construction d'installations industrielles relevant de la base industrielle et technologique de défense (BITD). La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites existants a instauré un cadre juridique spécifique permettant de simplifier et de coordonner les procédures d'urbanisme et d'autorisation environnementale, afin de répondre à un impératif stratégique majeur pour la souveraineté énergétique nationale. Dans un contexte international marqué par une dégradation durable de l'environnement sécuritaire et par l'entrée de la France dans une économie de guerre, la montée en cadence rapide des capacités de production militaires constitue un enjeu tout aussi stratégique. La création ou l'extension d'usines de munitions, de composants critiques ou d'équipements de défense se heurte toutefois à des délais administratifs longs, peu compatibles avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire 2024-2030. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre, pour les projets industriels directement liés à la défense nationale et présentant un caractère stratégique, un dispositif dérogatoire comparable à celui prévu par la loi du 22 juin 2023 pour la filière nucléaire, afin d'accélérer leur réalisation tout en garantissant le respect des exigences environnementales, de sécurité et de concertation locale.
Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux logements de fonction attribués par nécessité absolue de service, notamment au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Dans plusieurs services publics de l'État, des agents sont tenus, en application de leurs obligations statutaires, d'occuper un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service. Cette situation concerne notamment certains personnels de direction et de santé des établissements publics locaux d'enseignement, mais également les militaires de la gendarmerie nationale, pour lesquels l'obligation de résidence constitue une condition indispensable à l'exercice des missions de sécurité et de continuité du service public. Cette obligation ne procède ni d'un choix personnel ni d'un avantage de convenance, mais d'une contrainte directement liée aux responsabilités exercées. Or il apparaît que ces logements de fonction peuvent être fiscalement assimilés à des résidences secondaires lorsque l'agent conserve, pour des raisons familiales, une résidence principale distincte. Cette qualification entraîne alors l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, parfois assortie d'une majoration, alors même que le logement occupé par nécessité absolue de service ne constitue ni une résidence librement choisie ni un usage de confort. Cette situation interroge dès lors que le respect d'une obligation professionnelle imposée par la loi ou le statut peut conduire à une imposition assimilable à celle d'une résidence secondaire de convenance. Elle soulève également une question d'équité entre agents publics soumis à des contraintes comparables, mais traités différemment selon leur situation familiale ou l'existence de dérogations de résidence. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette qualification fiscale et savoir s'il envisage une clarification de la doctrine applicable aux logements de fonction attribués par nécessité absolue de service, ou une évolution du cadre réglementaire ou législatif, afin que le respect d'une obligation professionnelle ne se traduise pas par une pénalisation fiscale.
Mme Nathalie Coggia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV). La TLV, prévue aux articles 232 et suivants du code général des impôts (CGI), s'applique aux logements non meublés et inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition, situés dans les communes appartenant aux zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Dans les communes non soumises à la TLV, une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instituée par délibération locale, en vertu de l'article 1407 ter du CGI. Lorsqu'un contribuable entre dans le champ de cette taxe, un avis d'imposition lui est adressé ou mis à disposition sur son espace personnel du site impots.gouv.fr. Cependant, contrairement à d'autres impositions locales comme la taxe foncière, il apparaît que la TLV ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement automatique par défaut. Ni l'article 232 du CGI, ni ses textes d'application, ni les instructions administratives publiées au BOFiP (BOI-IF-AUT-50) ne prévoient la possibilité d'un prélèvement automatique par défaut pour le règlement de cette taxe, contrairement à d'autres impositions locales telles que la taxe foncière (prélèvement mensuel ou à l'échéance – articles 1681 A et 1681 B du CGI). Les textes réglementaires précisent uniquement que cette taxe peut être réglée « par différents moyens », renvoyant le contribuable vers un paiement à effectuer manuellement après réception de l'avis d'imposition, par voie dématérialisée, par chèque, virement ou autre moyen. Dans les faits, cette absence d'automatisation pose des difficultés spécifiques à certains contribuables, notamment celles et ceux qui résident à l'étranger, ne consultant pas régulièrement leur espace en ligne et ne recevant pas toujours les avis en temps utile. Cette situation conduit fréquemment à des retards involontaires dans le paiement de la TLV, entraînant une majoration automatique de 10 %, alors même que ces contribuables sont parfaitement à jour du paiement de leurs autres impositions locales, telles que la taxe foncière, qui, elle, bénéficie d'un prélèvement automatique sécurisé. Aussi, elle remercie le ministre de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur les informations et les intentions du Gouvernement sur les trois points de questionnement suivants : dans un premier temps, elle souhaiterait savoir pour quelles raisons la TLV ne fait pas l'objet d'un prélèvement automatique, contrairement à d'autres taxes locales et alors que celui-ci existe pour d'autres impôts locaux et que la DGFiP dispose des moyens techniques pour le mettre en œuvre. Dans un deuxième temps, elle aimerait interroger le Gouvernement pour savoir s'il envisage d'étendre les articles 1681 A et 1681 B du CGI et de permettre la mise en place d'un prélèvement automatique facultatif, afin de sécuriser le paiement et d'éviter des majorations systématiques pour de simples difficultés d'accès à l'information. En troisième lieu et, le cas échéant, une telle évolution du système pourrait-elle être étudiée ou mise en œuvre ; un groupe de travail est-il en cours, ou pourrait-il être engagé avec la DGFiP, pour évaluer les impacts techniques, budgétaires et organisationnels d'une telle mesure? Enfin, elle souhaiterait savoir dans quels délais cette avancée pourrait voir le jour, compte tenu de la dématérialisation croissante des avis d'imposition et des attentes exprimées par les contribuables, notamment les non-résidents.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers franco-allemands dans le cadre de la procédure d'échange des permis de conduire entre la France et l'Allemagne. Il lui a été signalé que, lors de la phase finale de cette procédure, les usagers sont tenus de transmettre leur permis de conduire original à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), laquelle délivre une attestation provisoire autorisant la conduite exclusivement sur le territoire français. Cette attestation n'étant pas reconnue par les autorités allemandes, les personnes concernées se trouvent, pendant toute la durée de fabrication du permis définitif - laquelle peut s'étendre sur plusieurs mois - dans l'impossibilité de conduire légalement en Allemagne. Cette situation affecte particulièrement les travailleurs frontaliers, qui franchissent quotidiennement la frontière et dépendent de leur véhicule pour l'exercice de leur activité professionnelle. Elle constitue une contrainte importante et une source d'insécurité juridique, tout en entraînant une différence de traitement difficilement conciliable avec le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Il lui demande en conséquence quelles sont les démarches envisagées en vue d'une reconnaissance transfrontalière des attestations provisoires délivrées par l'ANTS, de la mise en place d'une procédure accélérée spécifique pour les travailleurs frontaliers, ou de l'instauration d'un dispositif transitoire adapté, le cas échéant en concertation avec les autorités allemandes.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la suppression du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Lors de l'adoption définitive de la partie « dépenses » du projet de loi de finances pour 2026, par le recours à l'article 49.3 de la Constitution, le financement du permis de conduire via le CPF a été supprimé. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les auto-écoles, dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour ces entreprises de proximité, la suppression de ce financement constitue une menace directe pour leur équilibre économique et pourrait mettre en péril leur activité. Les représentants du secteur évoquent une véritable bombe sociale, susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière. Certaines auto-écoles dépendent en effet jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF. Le compte personnel de formation, dispositif permettant aux salariés de cumuler des droits tout au long de leur carrière afin de financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il vise à renforcer les compétences professionnelles ou à permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF. Elle est devenue, depuis lors, la formation la plus sollicitée, particulièrement par les jeunes, les apprentis et les salariés en début de parcours professionnel. Or le permis B constitue un prérequis pour de nombreux emplois. En restreindre l'accès revient à fermer des perspectives professionnelles, à freiner l'évolution des salariés et à fragiliser l'équilibre économique des entreprises du secteur de la formation à la conduite. Le coût du permis de conduire, compris entre 1 500 et 2 000 euros, rend cette suppression particulièrement pénalisante pour les publics les plus précaires, qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires mais pouvaient jusqu'alors y accéder grâce à leurs droits CPF. En 2024, ce sont pourtant 1,5 million de permis de conduire qui ont été financés par ce dispositif en France. M. le député s'associe aux inquiétudes exprimées par la profession et par les salariés. Il lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision et, le cas échéant, quelles mesures alternatives il envisage afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les salariés, les apprentis et les publics les plus précaires, tout en assurant la pérennité économique des auto-écoles de proximité.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse des crédits du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) dans le budget pour 2026 et ses conséquences sur le financement de WorldSkills France. Suite à cette baisse de crédits, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a fait part de ses inquiétudes quant à la pérennité de son soutien financier à WorldSkills France, celui-ci reposant en partie sur des crédits du PIC. Or WorldSkills France joue un rôle essentiel dans la promotion des métiers, l'orientation des jeunes et le rayonnement international de l'excellence française en matière de formation professionnelle. À titre d'exemple, 45 000 collégiens ont découvert les métiers lors de la compétition mondiale organisée à Lyon en 2024 et 25 000 lors de la compétition nationale à Marseille. La France s'est par ailleurs classée troisième au rang mondial en 2024 et première au rang européen en 2025, des résultats historiques. Dans ce contexte, il souhaite savoir quel impact la baisse des crédits du PIC aura sur le financement, la préparation et la participation de la France aux compétitions WorldSkills 2026 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de cet outil stratégique de valorisation des compétences et des métiers.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que ce dispositif ne puisse plus financer le permis de conduire pour les salariés et la plupart des actifs, sauf exceptions très limitées. Seuls les demandeurs d'emploi conserveront le droit d'utiliser leur CPF pour financer leur permis sans conditions supplémentaires. Pour les salariés en poste, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Pourtant, une telle restriction porte atteinte aussi à tous ceux qui ont besoin d'un véhicule sans avoir les moyens de le financer sans aide : apprentis, jeunes salariés ou encore étudiants. Le permis de conduire est une nécessité pour des millions de français, principalement péri-urbains et ruraux, dont les localités ne sont pas ou mal desservies par les transports en commun. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi et à la mobilité de millions de citoyens et pour la vitalité des territoires.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les répercussions de la suppression de l'aide destinée aux apprentis pour le financement de leur permis de conduire. Ce soutien est essentiel pour de nombreux jeunes engagés dans des formations en alternance, car il leur permet de gagner en autonomie et d'améliorer significativement leurs opportunités d'emploi. L'apprentissage constitue un modèle éducatif efficace, tant pour l'insertion professionnelle des jeunes que pour le dynamisme des entreprises locales et mérite à ce titre d'être pleinement soutenu et valorisé. Or l'obtention du permis de conduire représente aujourd'hui un enjeu majeur de mobilité professionnelle, en particulier dans les territoires où les transports en commun sont insuffisants. Pour de nombreux apprentis, le permis conditionne l'accès à leur lieu de formation, à leur entreprise et plus largement à l'emploi durable. Par ailleurs, tous les jeunes ne disposent pas d'un environnement familial capable de les accompagner financièrement dans cette démarche. Pour ceux issus de milieux modestes ou en situation de rupture familiale, le coût du permis constitue un frein majeur, voire insurmontable, compromettant leur parcours de formation et leur insertion professionnelle. Dans ce contexte, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'aider les apprentis à financer leur permis de conduire et ainsi leur permettre de construire leur avenir professionnel dans des conditions équitables et sereines.
M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle, alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation. L'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 porte atteinte aux droits des salariés, qui ne pourront plus mobiliser leurs droits CPF (qu'ils financent) en faveur de leur mobilité professionnelle. Selon les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, le permis B représentait 23 % des formations financées en 2023 par le CPF. Pour de nombreux salariés, indépendants et jeunes actifs, le CPF constitue un moyen efficace de réduire le coût du passage du permis (en moyenne entre 1 500 et 1 800 euros). Retirer aux travailleurs la possibilité de financer leur permis de conduire par l'intermédiaire d'un dispositif auquel ils contribuent constitue une atteinte directe à leur droit à la mobilité. Dans de nombreux territoires, notamment en ruralité, la voiture reste indispensable pour exercer une activité professionnelle. Pour les jeunes, la voiture est un véritable sésame pour l'entrée dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable d'empêcher les actifs de mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer le permis de conduire. Une telle mesure, si elle entrait effectivement en vigueur, toucherait de plein fouet la France qui travaille et affecterait lourdement ceux et celles qui dépendent de la voiture pour pouvoir aller travailler. Il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure socialement injuste, qui s'attaque aux salariés et aux actifs en les empêchant d'utiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour financer leur mobilité professionnelle.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la fermeture programmée de l'ESI Business School de Montrouge, établissement d'enseignement supérieur privé appartenant au groupe Eureka Éducation et sur la cohérence entre cette cessation d'activité annoncée et la perception d'aides publiques relevant de son ministère. L'ESI Business School a annoncé en octobre 2025 une fermeture progressive conduisant à une cessation totale d'activité en décembre 2026, invoquant des difficultés économiques structurelles. Cette annonce a logiquement suscité l'inquiétude des 441 étudiants actuellement inscrits, dont une part significative est engagée dans des parcours en alternance, ainsi que des 35 salariés menacés de licenciement. Selon un article du Parisien paru le mercredi 3 décembre 2025, cette fermeture n'avait pas été annoncée aux étudiants lors des inscriptions de septembre 2025, la direction affirmant encore à la mi-septembre qu'une fermeture n'était pas envisagée. L'ESI Business School accueille de nombreux apprentis et alternants, impliquant la mobilisation de financements publics et mutualisés relevant de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle : financements de l'apprentissage via les opérateurs de compétences (OPCO), aides à l'embauche d'alternants, exonérations de cotisations sociales, ainsi que, le cas échéant, des dispositifs de soutien transitoires à l'emploi. Ces financements reposent sur des déclarations prévisionnelles d'effectifs, de sessions de formation et de la capacité de l'établissement à assurer la continuité pédagogique jusqu'au terme des parcours engagés. La chronologie des faits interroge donc fortement. D'un côté, l'établissement affirme être « structurellement déficitaire depuis plusieurs années ». De l'autre, il a continué à recruter des étudiants, y compris en alternance et à percevoir des financements publics fondés sur des projections d'activité excédant la date désormais annoncée de fermeture. À ce jour, il apparaît par ailleurs que les OPCO concernés n'auraient pas été informés, avant l'annonce d'octobre 2025, de la perspective d'une cessation d'activité de l'établissement, alors même que cette information est déterminante pour l'octroi et le maintien des financements. Cette situation soulève des interrogations majeures en matière de transparence, de responsabilité et de contrôle de l'usage des fonds publics. Elle pose la question soit d'un décalage entre la situation économique connue de la direction de l'établissement et les informations transmises aux financeurs publics et mutualisés, soit d'une éventuelle connaissance anticipée par certaines autorités administratives de la fermeture programmée, sans que cela n'ait conduit à une adaptation des financements ou à des garanties renforcées pour les étudiants et les salariés concernés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la nature, le montant et le calendrier des aides publiques et financements relevant de son ministère, directs ou indirects, perçus par l'ESI Business School de Montrouge et par le groupe Eureka Éducation au cours des exercices 2024, 2025 et 2026, en particulier au titre de l'apprentissage et de l'alternance ; d'indiquer si les services du ministère, les DREETS ou les opérateurs de compétences avaient connaissance, avant octobre 2025, de difficultés structurelles ou d'un projet de fermeture de l'établissement et à quelle échéance ces éléments auraient été portés à leur connaissance ; de préciser quelles obligations déclaratives pèsent sur les établissements privés bénéficiant de financements liés à l'alternance lorsqu'une cessation d'activité est envisagée et quels contrôles sont exercés pour en garantir le respect ; d'indiquer si le Gouvernement entend diligenter des contrôles spécifiques sur les conditions dans lesquelles ces financements ont été attribués et maintenus dans le cas de l'ESI Business School de Montrouge ; enfin, de préciser quelles garanties l'État entend exiger afin d'assurer la protection effective des étudiants, notamment en alternance, quant à la poursuite et à la validation de leurs parcours, ainsi que des salariés concernés, notamment s'agissant de la durée et du niveau de protection du congé de reclassement proposé, au regard des moyens du groupe Eureka Éducation.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2026 relatives au compte personnel de formation (CPF) et, en particulier, sur l'article 81 visant à exclure le financement du permis de conduire par le CPF pour les actifs. Cette évolution apparaît en contradiction avec les principes fondateurs du CPF, qui reposent sur la liberté de choix de la formation, l'égalité d'accès aux droits, la responsabilisation des actifs dans la construction de leur parcours professionnel et le développement des compétences tout au long de la vie. La suppression de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF soulève une réelle incohérence au regard des objectifs affichés de sécurisation des parcours professionnels et de soutien à l'employabilité. La mobilité constitue en effet un facteur déterminant d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'évolution professionnelle, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives de transport sont limitées. En limitant ce droit aux seuls demandeurs d'emploi, le Gouvernement affaiblirait un outil pourtant reconnu pour son efficacité en matière d'accès à l'emploi et de sécurisation des parcours professionnels, tout en introduisant une rupture d'égalité entre actifs selon leur situation. Il faut rappeler que le CPF ne saurait être assimilé à un dispositif d'aide sociale : il constitue un droit individuel attaché à l'activité professionnelle. Restreindre son usage reviendrait à remettre en cause la philosophie même du dispositif et son universalité. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revenir sur cette disposition, maintenir l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF et préserver la cohérence ainsi que l'universalité de ce droit.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la limitation annoncée du financement de la préparation au permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) aux seuls demandeurs d'emploi, ainsi que sur le plafonnement de ce financement. Le permis de conduire constitue aujourd'hui un outil indispensable d'autonomie, d'insertion professionnelle et de mobilité, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'offre de transports collectifs demeure limitée. Pour de nombreux actifs, le coût de l'apprentissage de la conduite reste cependant un frein majeur à l'accès à l'emploi ou à l'évolution professionnelle. Dans ce contexte, le recours au CPF pour financer tout ou partie du permis de conduire a représenté, ces dernières années, une opportunité réelle et concrète pour des centaines de milliers de Français. Cette modalité de financement a également permis de soutenir l'activité économique des auto-écoles, en particulier celles disposant d'un label d'État ou d'une certification Qualiopi, au nombre d'environ 5 000 sur le territoire national. Pour ces établissements, le financement par le CPF peut représenter entre 10 % et 80 % du chiffre d'affaires, selon les territoires et les publics accueillis. La décision de restreindre ce financement aux seuls demandeurs d'emploi, combinée à son plafonnement, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels du secteur, qui redoutent une fragilisation brutale de leur modèle économique, mais également parmi de nombreux actifs pour lesquels cette évolution pourrait remettre en cause l'accès au permis de conduire, pourtant essentiel à leur parcours professionnel. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette restriction afin de préserver l'accès au permis de conduire pour les actifs qui en ont besoin dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur mobilité et quelles mesures d'accompagnement il envisage pour éviter une déstabilisation durable des auto-écoles concernées.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la situation indemnitaire des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA, catégorie A) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (AEA, catégorie B). Ces deux cadres d'emplois demeurent, à ce jour, les seuls de la filière culturelle territoriale à être exclus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Cette exclusion résulte de leur rattachement, par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, au corps équivalent des professeurs certifiés de l'éducation nationale, lesquels ne bénéficient pas du RIFSEEP. En conséquence, les PEA et AEA ne peuvent percevoir que les indemnités applicables aux professeurs certifiés (indemnité de suivi et d'orientation des élèves, indemnités horaires, prime d'entrée dans le métier, prime d'équipement informatique, prime d'attractivité), sous réserve de leur transposition par délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces dispositifs indemnitaires demeurent toutefois sensiblement moins favorables que le RIFSEEP, créant ainsi une inégalité manifeste au sein même de la filière culturelle territoriale. Cette situation nuit à l'attractivité des établissements d'enseignement artistique et ne tient pas compte de la spécificité des missions exercées par ces enseignants, indispensables à la continuité du service public culturel dans les territoires. Dès lors, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'intégration des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique au dispositif RIFSEEP, malgré leur rattachement actuel au corps des professeurs certifiés de l'éducation nationale et, le cas échéant, selon quel calendrier une telle évolution pourrait être mise en œuvre, afin de garantir une égalité de traitement au sein de la filière culturelle territoriale.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le dispositif dit de « congé spécial » applicable à certains fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, prévu par les articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et par le décret n° 88-614 du 6 mai 1988. Ce dispositif permet à des fonctionnaires se trouvant à moins de cinq ans de l'âge d'ouverture du droit à pension, justifiant d'au moins vingt années de services et occupant un emploi fonctionnel depuis deux ans au moins, d'être placés en congé spécial pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, avant une mise d'office à la retraite. Ce congé est en outre accordé de droit au fonctionnaire déchargé de ses fonctions par l'autorité territoriale, sans que puisse lui être opposée la condition minimale de deux années d'occupation de l'emploi. Hérité des années 1980 dans un contexte budgétaire largement dépassé, ce dispositif est difficilement justifiable au regard de la santé des finances publiques. Il institue en effet une forme de préretraite statutaire, financée par le contribuable, sans obligation de service rendu. En outre, si les conditions sont remplies, le maire ne peut s'opposer à la demande de congé spécial, comme en témoigne un cas récemment médiatisé en Alsace. Dès lors, M. le député souhaite connaître le nombre de fonctionnaires qui ont été placés en congé spécial depuis son existence ainsi que le coût budgétaire annuel de ce dispositif. Il lui demande si ce dispositif est encore fréquemment mobilisé ou s'il constitue un dispositif résiduel et plus généralement, si le Gouvernement envisage la suppression de ce congé spécial, ou à tout le moins sa réforme profonde, afin de mettre fin à un dispositif obsolète et difficilement défendable au regard de la dette du pays.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'angle mort statistique concernant les violences conjugales subies par les femmes âgées. Cette question porte en particulier sur les femmes âgées de plus de 75 ans : les chiffres le plus souvent repris dans le débat public proviennent d'enquêtes de victimation dont le champ est borné de 18 à 74/75 ans, ce qui laisse de côté une population pourtant exposée (références MIPROF/Observatoire national des violences faites aux femmes ; analyses ONDRP/INHESJ centrées sur les 18-75 ans). Cette limite est documentée comme étant liée à des choix méthodologiques (modalités de recueil « auto-administrées » pour les questions sensibles), conduisant à l'exclusion des plus de 75 ans de certains modules et donc à une sous-connaissance du phénomène. Or les données administratives montrent l'ampleur des violences par partenaire ou ex-partenaire (272 400 victimes enregistrées en 2024), mais elles ne captent qu'une partie des faits du fait du sous-signalement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les services statistiques compétents, pour inclure explicitement les 75 ans et plus dans les dispositifs de mesure et pour assurer un suivi public régulier, ventilé par âge, des principaux indicateurs de la chaîne pénale afin d'adapter la prévention et la protection à ce public.
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité des politiques publiques de prévention, de détection et de répression des mutilations génitales féminines (MGF). Les mutilations génitales féminines constituent des atteintes particulièrement graves à l'intégrité physique et psychologique, à la santé et à la dignité des femmes et des filles. Elles sont reconnues comme des violations des droits humains par les organisations internationales compétentes et constituent, en droit français, des infractions pénales passibles de sanctions sévères, notamment lorsqu'elles sont commises sur des mineures. Selon les dernières estimations sanitaires officielles, près de 139 000 femmes ayant subi une mutilation génitale féminine vivaient en France en 2024. À l'échelle internationale, l'UNICEF indique que le nombre de filles et de femmes ayant subi une mutilation génitale féminine a augmenté d'environ 15 % entre 2016 et 2023. Les Nations unies estiment par ailleurs que plusieurs millions de filles sont exposées chaque année au risque de ces pratiques à travers le monde, une part significative d'entre elles avant l'âge de cinq ans. En dépit de ces données préoccupantes, la réponse judiciaire apparaît très limitée. Les poursuites et condamnations pour faits de mutilations génitales féminines demeurent extrêmement rares au regard des estimations sanitaires et associatives disponibles. Les données publiques relatives à la réponse pénale apparaissent en outre lacunaires. Selon les informations accessibles et relayées par les acteurs institutionnels et associatifs spécialisés, aucune condamnation n'aurait été recensée sur une période d'environ dix années, jusqu'à un procès récent ayant conduit à la condamnation d'une mère pour l'excision de ses trois filles aînées. Sous réserve de l'exhaustivité des données disponibles, cette situation met en évidence un décalage particulièrement préoccupant entre l'ampleur estimée du phénomène et la réponse pénale effectivement mise en œuvre. Elle interroge la capacité des institutions judiciaires à repérer, qualifier et poursuivre ces infractions, pourtant constitutives de crimes ou de violences aggravées, ainsi qu'à assurer une protection effective des mineures et à prévenir la reproduction de ces violences. Par ailleurs, de nombreux acteurs associatifs et professionnels de terrain soulignent le caractère encore insuffisant de la sensibilisation et de la formation du grand public comme des professionnels de santé, de l'éducation, du travail social, de la justice et de la protection de l'enfance. Les mutilations génitales féminines demeurent peu abordées dans les parcours de formation initiale et continue et insuffisamment identifiées de manière précoce, ce qui contribue au sous-signalement des situations à risque, à l'isolement des victimes et à des prises en charge tardives. À cet égard, l'association Excision, parlons-en ! estime qu'environ trois adolescentes sur dix dont les parents sont originaires d'un pays où ces pratiques sont traditionnellement répandues demeurent exposées à un risque de mutilation, notamment à l'occasion de séjours à l'étranger. Si cette donnée relève d'une estimation associative, elle met en lumière la persistance de risques avérés sur le territoire national et la nécessité d'un renforcement des politiques de prévention et de protection. Si le Gouvernement a réaffirmé son engagement à travers le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes et l'annonce d'un plan francilien 2025-2028 prévoyant des actions de sensibilisation, de formation des professionnels, de renforcement du signalement et l'expérimentation d'un parcours de soins pluridisciplinaire pour les victimes, ces dispositifs apparaissent pour partie territorialisés ou expérimentaux. Leur évaluation, leur articulation avec les politiques nationales existantes et les conditions de leur généralisation à l'ensemble du territoire national appellent des précisions. Mme la députée regrette par conséquent que ce plan interministériel ne soit qu'un énième plan de communication sans réelle suite opérationnelle. Elle souhaite également attirer l'attention sur la reconnaissance institutionnelle du préjudice subi par les victimes. Des travaux universitaires récents ont souligné que certains barèmes d'indemnisation utilisés dans l'évaluation des incapacités n'identifient pas explicitement les atteintes portées à des organes sexuels féminins tels que le clitoris, le vagin ou les lèvres vaginales, ce qui est susceptible de conduire à une sous-évaluation des préjudices sexuels spécifiques résultant des mutilations génitales féminines. Dans ce contexte, elle lui demande de présenter un bilan chiffré, actualisé et rendu public du nombre de signalements, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations pour faits de mutilations génitales féminines au cours des dix dernières années ; de préciser les résultats des évaluations conduites sur l'impact réel des plans nationaux existants et du plan francilien récemment annoncé, ainsi que le calendrier et les modalités envisagées pour la généralisation des dispositifs expérimentaux à l'échelle nationale ; d'indiquer les moyens budgétaires et humains spécifiquement consacrés à la formation initiale et continue des professionnels au repérage et au signalement des mutilations génitales féminines ; et de préciser si une révision des barèmes d'indemnisation est envisagée afin de garantir une reconnaissance pleine et entière des préjudices sexuels spécifiques subis par les victimes de mutilations génitales féminines.
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les outils statistiques et les dispositifs d'observation utilisés par son ministère pour documenter les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants de parents séparés. Dans le département du Gard, comme sur l'ensemble du territoire national, les juridictions aux affaires familiales sont confrontées à un volume important de contentieux relatifs à la résidence des enfants, en particulier dans des situations de séparation conflictuelle. Ces décisions, qui engagent durablement l'organisation de la vie familiale, constituent un enjeu majeur de politique publique et appellent, à ce titre, un pilotage fondé sur des données fiables, actualisées et représentatives. Or la principale étude statistique produite par le ministère de la justice sur ce sujet demeure celle publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés - De la demande des parents à la décision du juge ». Cette étude repose sur l'analyse de 6 042 décisions judiciaires, dont seulement 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon. Cette proportion limite fortement la capacité de cette étude à rendre compte des situations les plus complexes, qui mobilisent pourtant une part importante des moyens humains et judiciaires des juridictions. Cette situation interroge sur l'actualisation des outils d'aide à la décision et sur la capacité du ministère à suivre l'évolution des pratiques judiciaires, des configurations familiales et du contentieux réel observé dans les tribunaux, notamment depuis plus de dix ans. Par ailleurs, le ministère de la justice avait indiqué en 2021 son intention d'engager un travail d'actualisation des données relatives aux décisions judiciaires en matière de résidence des enfants. À ce jour, aucune publication ni communication officielle ne permet d'identifier l'existence ou l'état d'avancement d'un tel travail, laissant subsister un déficit d'information statistique sur un contentieux pourtant central. Dans un contexte où le Parlement est régulièrement amené à examiner des propositions de loi relatives à la résidence alternée et à l'exercice de l'autorité parentale, l'absence de données administratives récentes, ciblées et méthodologiquement robustes limite la capacité des pouvoirs publics à évaluer objectivement les pratiques existantes et leurs évolutions. Il lui demande donc s'il prévoit de lancer ou de publier une nouvelle étude nationale sur les décisions judiciaires relatives à la résidence des enfants, fondée sur un échantillon significatif et récent, incluant spécifiquement les situations de désaccord entre parents et selon quel calendrier cette actualisation des données pourrait être mise à disposition des pouvoirs publics et du Parlement.
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques commerciales trompeuses de certaines auto-écoles en ligne (comme Ornikar) permettant une concurrence déloyale avec les auto-écoles traditionnelles. Certaines auto-écoles en ligne proposent des formules « permis complet » incluant seulement 17h de cours de conduite bien loin des 20h heures requises depuis l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé. Les candidats au permis de conduire ayant opté pour cette option pensent ainsi pouvoir passer leur permis au prix de cette formule alors même qu'ils devront payer des heures supplémentaires pour atteindre le minimum légal. Une heure de conduite coûte en règle générale une cinquantaine d'euros ; ainsi, c'est jusqu'à 150 euros supplémentaires que les candidats devront alors payer et parfois bien plus. Cette pratique commerciale trompeuse est punie par l'article L. 132-2 du code de la consommation. Elle permet notamment d'attirer les consommateurs vers les auto-écoles en ligne plutôt que les auto-écoles traditionnelles qui subissent ainsi une forme de concurrence déloyale. En effet, en 2025, 49 % des jeunes conducteurs de moins de 25 ans ont choisi une auto-école 100 % en ligne selon l'ONISR. Un chiffre en hausse de 12 points en trois ans. Pourtant celles-ci ne semblent pas soumises au même contrôle puisqu'elles n'ont pas d'existence physique à proprement parler. De leur côté, les auto-écoles traditionnelles doivent se conformer à de strictes obligations réglementaires comme les agréments préfectoraux ou la mise en place de locaux adaptés ; tout cela soumis aux contrôle de l'État. Il l'interroge sur les contrôles de la DGCCRF de ces auto-écoles en ligne, notamment sur leurs pratiques commerciales trompeuses et la concurrence déloyale qui en découle.
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur la dégradation persistante du service public du permis de conduire et sur l'insuffisance des effectifs d'inspecteurs et de délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR et DPCSR). Ce déficit constitue l'un des principaux facteurs de l'engorgement que connaissent aujourd'hui l'ensemble des départements, avec des répercussions directes sur les candidats, les écoles de conduite et la sécurité routière. Depuis plus de vingt ans, les différentes mesures adoptées pour répondre à la hausse du nombre de candidats n'ont pas été accompagnées d'un renforcement adéquat des effectifs. Elles ont, au contraire, souvent eu pour effet de contourner la nécessité de recruter, notamment par l'externalisation progressive de missions historiquement exercées par l'État. La délégation de l'examen théorique général à des acteurs privés est ainsi à l'origine de dérives documentées dans la presse et par plusieurs rapports, ayant introduit des risques de fraudes dans un système jusque-là réputé pour son intégrité. Ces constats rappellent la nécessité de maintenir les IPCSR et DPCSR comme pivots du dispositif national, tant pour la conduite des examens que pour les missions de contrôle, seules garantes du niveau d'exigence de la sécurité routière. Au cours du quart de siècle écoulé, plusieurs évolutions majeures ont affecté l'activité du service public des examens sans adaptation des effectifs. Selon les données de la Délégation à la sécurité routière (DSR), les inscriptions à l'examen du permis de conduire ont progressé de 16,5 % au cours des cinq dernières années. Cette hausse résulte notamment du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, permettant aux jeunes de se présenter à l'épreuve pratique dès l'âge de 17 ans. Si cette mesure visait à favoriser la mobilité et l'insertion professionnelle des jeunes, elle s'est heurtée à une absence de moyens humains supplémentaires, aggravant des déséquilibres déjà anciens. Les représentants de la profession estiment aujourd'hui le déficit national à environ 170 inspecteurs, ce qui compromet la capacité de l'État à garantir des délais homogènes et raisonnables sur l'ensemble du territoire. Ce manque structurel se traduit par des disparités territoriales marquées. Ainsi, à Montargis, le délai moyen pour obtenir une nouvelle place d'examen atteindrait 106 jours. Ces dépassements illustrent un engorgement durable du système, directement lié à l'insuffisance des effectifs disponibles dans un contexte où la demande continue d'augmenter. Pour les candidats, ces délais prolongés représentent un surcoût significatif, les contraignant à reprendre des heures de conduite pour conserver leur niveau. Ils retardent également leur entrée sur le marché du travail, en particulier dans les zones rurales ou périurbaines où le permis de conduire conditionne l'accès à la formation ou à l'emploi. Pour les auto-écoles, cette situation perturbe profondément la planification pédagogique et fragilise l'équilibre économique de nombreuses structures déjà confrontées à la volatilité de la demande. Les annonces formulées par la ministre lors de la réunion du 12 novembre 2025 avec les organisations syndicales, patronales et associatives du secteur avaient pour ambition affichée de réduire durablement les délais d'attente « sans coût supplémentaire pour les candidats », « sans baisse du niveau d'exigence » et « sans dégradation des compétences en matière de sécurité routière ». Toutefois, Mme la ministre a indiqué dans la presse que « certaines fautes considérées comme éliminatoires pourraient ne plus l'être » (Ouest France, 7 novembre 2025). Or une faute n'est éliminatoire que si la sécurité est sérieusement compromise. Toute évolution de la procédure visant à augmenter artificiellement le taux de réussite serait donc susceptible d'affaiblir le niveau de maîtrise exigé des nouveaux conducteurs et, à terme, de compromettre la sécurité routière. Au surplus, la décision annoncée de confier à l'inspection générale de l'administration (IGA) une mission initialement destinée à être conduite par des parlementaires suscite par ailleurs l'inquiétude des acteurs du secteur. Cette réorientation pourrait avoir pour effet de neutraliser l'initiative parlementaire, alors que les élus ont été alertés sur la gravité de la situation et que le besoin de recruter environ 150 IPCSR et 20 DPCSR demeure, selon les organisations professionnelles, la seule solution viable pour résorber durablement les retards. Afin d'assurer un fonctionnement équitable du service public sur l'ensemble du territoire, plusieurs pistes complémentaires pourraient par ailleurs être mobilisées. Un mécanisme de péréquation permettant le redéploiement temporaire d'inspecteurs vers les départements les plus touchés, comme cela avait été pratiqué par le passé, pourrait contribuer à réduire les disparités, notamment dans les territoires ruraux tels que le Gâtinais. Le recours ponctuel et simplifié à des IPCSR retraités, déjà expérimenté dans certaines régions, apparaît également comme un levier permettant de renforcer la capacité d'examen dans les zones les plus sous-dotées. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la potentielle mise en œuvre d'un plan de renforcement des effectifs d'IPCSR et de DPCSR à la hauteur du déficit identifié ainsi que les mesures éventuellement envisagées pour rétablir une péréquation territoriale ou recourir à des inspecteurs retraités afin de garantir un accès à l'examen du permis de conduire sur l'ensemble du territoire.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence croissante entre la politique migratoire de la France, l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et la protection juridique des maires confrontés aux mariages frauduleux. L'affaire récente de la commune de Chessy (Seine-et-Marne) illustre une situation devenue incompréhensible pour de nombreux élus locaux. Le maire de cette commune a refusé de célébrer un mariage impliquant un ressortissant sous OQTF, estimant qu'il existait un doute sérieux sur la sincérité de l'union et qu'une telle célébration entrait en contradiction avec une mesure d'éloignement prononcée par l'État lui-même. La justice a néanmoins ordonné la célébration du mariage, assortissant sa décision d'une astreinte financière quotidienne. Autrement dit, un maire se voit contraint financièrement de célébrer l'union d'une personne que l'administration considère parallèlement comme devant quitter le territoire national. Cette situation révèle une contradiction manifeste entre les décisions administratives d'éloignement et leur application concrète. Dans les faits, les maires se retrouvent aujourd'hui en première ligne, sans protection juridique suffisante, face à des suspicions de mariages blancs ou gris. Ils doivent arbitrer entre la liberté du mariage et la lutte contre des fraudes organisées, souvent liées à l'obtention d'un titre de séjour. En cas de doute, ils saisissent le procureur, mais demeurent exposés à des pressions, à des contentieux et désormais à des sanctions financières. Plus grave encore, les premières victimes de ces mariages frauduleux sont souvent des citoyens français en situation de fragilité sociale, affective ou psychologique, parfois manipulés par des réseaux structurés. L'État exige des maires qu'ils célèbrent ces unions, mais ne garantit ni leur protection ni celle des personnes vulnérables. Des situations comparables ont été signalées en Saône-et-Loire, où plusieurs élus ont exprimé leur désarroi face à l'augmentation de dossiers suspects et à l'absence de soutien explicite de l'État. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement justifie la cohérence entre le maintien d'une OQTF et l'obligation faite à un maire de célébrer un mariage pouvant permettre à la personne concernée de régulariser sa situation ; si le Gouvernement entend modifier la loi afin de permettre aux maires de refuser, de manière sécurisée juridiquement, la célébration d'un mariage lorsqu'un des futurs époux fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; quelles mesures seront prises pour renforcer la protection fonctionnelle et juridique des maires confrontés à ces situations et enfin, quelles dispositions concrètes seront mises en œuvre pour protéger les Français vulnérables victimes de mariages de complaisance. Il apparaît aujourd'hui indispensable de rétablir la cohérence de l'action publique : on ne peut à la fois prononcer des mesures d'éloignement et contraindre les élus locaux à célébrer des unions susceptibles d'en neutraliser les effets. Il lui demande sa position à ce sujet.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur la non-exécution massive des obligations de quitter le territoire français (OQTF), caractéristique de l'impuissance de l'État à préserver sa souveraineté migratoire et à garantir la sécurité des concitoyens. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur des faits récents qui ont mis en cause des individus sous le coup de cette mesure administrative dans des délits et des crimes, nourrissant l'inquiétude légitime des citoyens. En effet, Mme la députée constate bien trop souvent que des drames sont causés par des individus dont la présence et le maintien sur le sol français n'étaient aucunement légaux, à l'instar des assassinats de Lola et Philippine, qui ont profondément choqué le pays. La semaine dernière, à Nice, une femme de 90 ans a été violée par un homme en situation irrégulière, encore une fois sous le coup d'une OQTF non exécutée. Les statistiques sont sans appel : seulement une OQTF sur dix est aujourd'hui exécutée, soit à peine 15 000 exécutions pour 130 000 OQTF prononcées. Ce laxisme place une épée de Damoclès au-dessus de la tête des Français, face à un danger réel sur l'ensemble du territoire national. Squats, vols, agressions, viols voire meurtres sont aujourd'hui perpétrés par des individus sans que l'État n'assume ses prérogatives. À Toulon, en avril 2025, un étranger sous OQTF a été interpellé par la Bac, après avoir tenté de pénétrer dans l'école Bon Accueil et alors qu'il essayait d'ouvrir des voitures et des portails dans le quartier de la Mître. Les Français attendent, à juste titre, l'application de ces mesures administratives destinées à les protéger. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre, au-delà des effets d'annonce, pour garantir que les obligations de quitter le territoire français cessent d'être de simples actes administratifs sans conséquence et deviennent enfin des décisions appliquées et exécutées sur tout le territoire national.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des conditions pour obtenir un titre de séjour et pour les demandes de naturalisation. Depuis plusieurs années, les mesures visant à rendre plus difficile la régularisation des personnes de nationalité étrangère se multiplient. La loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration » prévoit ainsi plusieurs contraintes nouvelles pour les demandes de titre de séjour et de naturalisation, notamment la création d'un « contrat d'intégration républicaine ». La circulaire dite Retailleau du 2 mai 2025 marque également un durcissement significatif de l'interprétation des textes existants par les préfectures. En effet, elle augmente le niveau de langue nécessaire à la naturalisation (niveau B2), invite les préfets à un contrôle plus strict du niveau de langue pour les titres de séjours pluriannuels et crée un examen civique obligatoire à la naturalisation et à la délivrance de titres de séjour pluriannuels. Si ces mesures sont présentées comme une volonté d'encourager l'intégration, il est clair qu'elles ont l'effet inverse. L'étude d'impact de la « loi immigration » estime que 15 à 20 000 signataires d'un contrat d'intégration se verraient refuser une carte de séjour pluriannuelle du fait de l'exigence du niveau de langue A2. Une enquête de France Info publiée en février 2025 souligne que l'examen civique pourrait priver 40 000 personnes de carte de résident et 20 000 immigrés supplémentaires du renouvellement de leur titre de séjour. S'il peut exister un problème d'intégration, il ne vient pas d'un manque de volonté des personnes mais de la piètre qualité de l'accueil que le pays propose. L'enquête de France Info dévoile la division par deux du nombre d'heures de formation de langue, alors même que les niveaux exigés augmentent. De plus, les délais d'attente pour les demandes et les renouvellements de titres de séjour en préfecture s'allongent, notamment du fait de la diminution drastique des personnels d'accueil physique, ce qui précarise les personnes qui subissent ces délais. Selon l'ONG Amnesty international , le système actuel de renouvellement « brise des vies » en imposant un véritable parcours du combattant qui mène trop souvent à des ruptures de droits : suspension du contrat de travail, perte d'aides sociales voire de logement, etc. Il lui demande donc s'il compte enfin rompre avec les politiques mises en place par ses prédécesseurs, en mettant en place un accueil digne des personnes immigrées qui leur permette de s'intégrer sereinement à la société française. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour améliorer les délais d'attente pour la demande ou pour le renouvellement des titres de séjour en préfecture.
M. Raphaël Arnault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante du centre hospitalier d'Avignon et particulièrement du bloc opératoire. En effet, le bloc opératoire du centre hospitalier d'Avignon traverse une crise majeure depuis fin 2022. En novembre 2024, cette situation s'est aggravée entraînant la « mise en droit de retrait » des agents pour « danger grave et imminent ». Ces derniers décrivent régulièrement à M. le député une ambiance de travail particulièrement violente et dangereuse, qui pousserait de nombreux agents au burn-out . Un rapport d'expertise indépendant évaluant les conditions de travail et les risques psychosociaux dans ce service, pointe : une violence institutionnelle ; une impossibilité structurelle de respecter les droits élémentaires et fondamentaux des agents ; une désorganisation chronique et structurelle du bloc opératoire avec un pilotage hors-sol ; une surexposition des agents aux risques psychosociaux ; des situations d'épuisement professionnel sévère avec un continuum de souffrance psychique ; des manquements dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels Cette gouvernance d'établissement extrêmement violente qui est assumée, portée et imposée pose question. Comment est-il possible de laisser de tels agissements avoir lieu au sein de la fonction publique hospitalière dans un établissement support du groupement hospitalier territorial du Vaucluse ? Malgré de nombreuses alertes adressées à la direction de l'établissement et aux autorités compétentes, la situation ne s'améliore pas et aucune mesure n'est prise. Cette situation est le vecteur de souffrance chez les agents et pourrait continuer à engendrer des situations dramatiques. Face à cette absence de réponses suffisantes apportées localement, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la protection de la santé des agents, la sécurité des patients et la continuité du service public hospitalier au sein du centre hospitalier d'Avignon et plus largement pour prévenir et traiter de telles situations de danger grave dans les établissements publics de santé.
M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin de l'expérimentation SECPa (structures d'exercice coordonné participatives). Cette expérimentation a pourtant permis une amélioration de l'accès aux soins pour les habitants de zones en difficulté et d'offrir des solutions de premiers recours de soins évitant à de nombreux patients le renoncement aux soins ou l'accès direct par les urgences. Elle est également porteuse de pistes de transformation du premier recours du système de santé, sa réorientation vers les soins primaires et la démarche communautaire en santé. Depuis plus d'un an et demi, les équipes expérimentatrices ont réclamé et se sont rendues disponibles pour travailler avec le ministère un débouché sérieux à SECPa. En vain. C'est au moment où l'expérimentation doit passer dans le droit commun que le Gouvernement l'a abandonnée brutalement, à trois mois de l'échéance. Les dispositifs alternatifs comme l'entrée dans le réseau France santé et des financements à négocier avec les ARS ne sont pas satisfaisants selon les professionnels engagés dans les expérimentations actuelles. Par conséquent, 26 centres et maisons de santé implantés dans des quartiers prioritaires sont menacés de fermeture et des dizaines de projets dans des zones rurales délaissées et des quartiers populaires ne verront jamais le jour. M. le député demande si l'impact de la fin de l'expérimentation du dispositif SECPa a été mesuré avant d'y mettre un terme. Il souhaite également savoir si elle envisage un retour sur cette décision et la généralisation du dispositif SECPa pour préserver les projets et améliorer l'accès aux soins et l'efficacité de notre système de santé.
Mme Sophia Chikirou alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la décision annoncée de mettre fin dès le mois d'avril 2026 au financement national des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa), relevant du cadre des expérimentations dites « article 51 » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, décision qui reviendrait, de fait, à interrompre l'expérimentation au niveau national et à provoquer la fermeture de l'ensemble des structures concernées en France, dont la Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) Pyrénées-Belleville dans le 20e arrondissement de Paris. Les SEC-Pa ont été créées pour permettre, dans un cadre dérogatoire, de sortir partiellement du paiement à l'acte afin de financer des missions indispensables à l'égalité d'accès aux soins et à la réduction des inégalités sociales de santé, missions qui ne sont pas prises en charge par les modes de financement classiques, comme la médiation en santé, l'interprétariat professionnel, l'accompagnement social, la coordination médico-psycho-sociale... L'expérimentation a été engagée à partir de 2021 et a concerné 26 structures réparties sur le territoire national. Ces dispositifs ont fait l'objet d'évaluations et de retours largement décrits comme encourageants et pertinents, précisément parce qu'ils permettent de réduire le non-recours, d'améliorer l'accueil et l'orientation des publics les plus vulnérables, d'agir sur la prévention et d'éviter des prises en charge tardives. La MSP Pyrénées-Belleville était ainsi devenue une référence du soin de proximité, dans un quartier populaire où les besoins sont immenses et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle une phase transitoire avait d'ores et déjà été ouverte, afin de préparer une pérennisation et une intégration dans le droit commun, comme cela avait été promis par l'État. Cette fermeture brutale, décision prise sans concertation des structures concernées, va se traduire par la suppression de missions de santé essentielles, avec un risque majeur de rupture de parcours pour de nombreux patients et de sortie du système de soins pour des personnes déjà confrontées à des obstacles sociaux, mais aussi par de nombreux licenciements (sept salariés spécialisés dans le seul SEC-Pa du 20e arrondissement de Paris). Cette situation s'inscrit dans un cadre budgétaire précis et contraint. L'austérité organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoyait une évolution de l'ONDAM largement inférieure à la dynamique des besoins de santé, représentant environ trois milliards d'euros d'économies par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses nécessaires pour répondre aux besoins. Ces fermetures en sont donc une conséquence concrète. Le budget de la sécurité sociale 2026 pèse directement sur l'offre de soins de proximité et sur les structures de soins primaires, dans un contexte où de nombreux centres de santé et équipes de terrain alertent déjà sur leur fragilité financière, au détriment des patients et avec, à terme, un report coûteux vers l'hôpital et les urgences. Dans ce contexte, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement confirme et assume l'arrêt annoncé du financement national des SEC-Pa à l'échéance de fin avril 2026, d'en indiquer les fondements, le calendrier et la méthode retenue et de dire explicitement si cette décision revient à mettre fin à l'expérimentation SEC-Pa sur l'ensemble du territoire, en détaillant le nombre de structures concernées et les conséquences attendues sur les missions qu'elles remplissent ainsi que sur les agents, qui risquent de perdre leurs emplois. Elle souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter que les restrictions budgétaires de l'ONDAM ne se traduisent par des fermetures de centres de santé et par l'affaiblissement durable de l'offre de soins de proximité, notamment dans les quartiers populaires.
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les établissements publics de santé et leurs services d'urgences. L'hôpital public est depuis trop longtemps confronté à un contexte de crise, lequel est le résultat de plusieurs décennies de gestion comptable illustrées par des fermetures de lits, des sous-investissements chroniques, ou la réforme du financement des hôpitaux. Cette situation engendre des conditions d'exercices dégradées (augmentation de la charge de travail et manque de moyens humains et matériels notamment) pour des personnels médicaux et paramédicaux déjà exposés à des contraintes nettement plus importantes que dans les autres secteurs : intensité temporelle, contraintes horaires et physiques, demandes émotionnelles fortes ou encore conflits de valeur. De cet état de fait résulte une perte d'attractivité des métiers du soin qui n'est évidemment pas sans incidence sur le fonctionnement des hôpitaux et renforce le contexte de crise dans lequel ils se trouvent. La France se trouve donc dans une forme de cycle coupable aux conséquences en chaîne sur le fonctionnement des établissements de santé, le bien-être des soignants et, in fine , les conditions d'accueil des patients. Si des mesures ont été annoncées à la suite de la mobilisation exceptionnelle de l'hôpital public pendant les vagues épidémiques de la covid-19, celle-ci apparaissent insuffisantes pour résorber la dégradation à l'œuvre. En effet, des témoignages récents attestent encore d'une pénurie de places disponibles obligeant des soignants, à l'état de fatigue et de nervosité avancé, à installer les patients dans des endroits inadaptés, d'un déficit de matériels pourtant indispensables en hiver, ou d'un temps d'attente parfaitement démesuré pour obtenir un examen. Elle lui demande ses intentions pour apporter des solutions aux établissements publics de santé.
M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de l'hôpital public et plus particulièrement du centre hospitalier Joseph Imbert d'Arles, où la menace de nouvelles fermetures de lits et la dégradation de certaines parties du patrimoine immobilier traduisent l'effondrement progressif de notre système de soins. En outre, face à une augmentation de la fréquentation des urgences de plus de 30 % en cinq ans, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de renforcer les effectifs afin de garantir la sécurité de tous - patients comme soignants -, seule une organisation pérenne permettant d'assurer des conditions d'accueil et de soins dignes. Cette situation locale s'inscrit dans une crise nationale sans précédent : plus de 100 000 lits hospitaliers ont été supprimés depuis 2000, dont 18 000 au cours des cinq dernières années, y compris en pleine crise sanitaire. Dans un contexte de vieillissement de la population, d'explosion des maladies chroniques et de pression accrue sur les services hospitaliers, ces choix ont conduit à l'engorgement des urgences, à la fermeture de services entiers et à une pénurie massive de soignants. Dans les Bouches-du-Rhône, comme à l'AP-HM, le manque de personnel est aggravé par une gouvernance bureaucratique imposée par les agences régionales de santé, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui éloigne les décisions du terrain et décourage les professionnels. Par ailleurs, le Ségur de la santé n'a pas permis de restaurer l'attractivité des métiers hospitaliers : les infirmiers français demeurent rémunérés en-deçà de la moyenne européenne, les déserts médicaux s'étendent et le recours aux praticiens à diplôme hors Union européenne se banalise. Dans le même temps, l'aide médicale de l'État, dont le coût approche le milliard d'euros par an hors dépenses d'urgence, contribue à la saturation des hôpitaux, alors que de nombreux Français renoncent aux soins. Il lui demande en conséquence quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme aux fermetures de lits et engager un plan de réouverture des capacités hospitalières, en particulier à l'hôpital d'Arles et dans les Bouches-du-Rhône, pour réformer en profondeur la gouvernance hospitalière afin de redonner la primauté au médical sur l'administration, renforcer durablement les effectifs et les rémunérations des soignants et recentrer l'aide médicale de l'État afin de garantir en priorité l'accès aux soins des Français et la soutenabilité de l'hôpital public.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la couverture héliportée d'aide médicale urgente dans le département des Hautes-Alpes et sur la nécessité de doter ce département d'un hélismur fonctionnant 24 heures sur 24. Actuellement, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dispose de cinq hélismur, organisés dans une logique de couverture régionale coordonnée. Un appareil basé dans les Bouches-du-Rhône assure un fonctionnement en continu et couvre l'ensemble des besoins nocturnes pour la région PACA et la Corse. Toutefois, dans les Hautes-Alpes, le service d'aide médicale urgente du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud ne bénéficie que d'un hélismur opérationnel douze heures par jour. Si l'hélismur 05 a réalisé 431 sorties en 2024, un volume conforme à la moyenne régionale, ce chiffre ne reflète pas pleinement les besoins du département des Hautes-Alpes. Territoire alpin à l'accessibilité contrainte, caractérisé par un relief montagneux, des conditions climatiques parfois difficiles et un réseau routier limité, le département connaît de forts flux populationnels saisonniers liés à l'activité touristique et à la pratique des sports de montagne. Cette pression démographique saisonnière est appelée à s'accentuer à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, plusieurs sites de compétition étant situés sur le territoire. Elle s'ajoute à des caractéristiques structurelles marquées, à savoir un vieillissement important de la population, des plateaux techniques hospitaliers limités et un éloignement significatif des centres hospitaliers de référence, renforçant la nécessité d'une couverture héliportée adaptée et continue. Dans ce contexte, le recours aux moyens héliportés reste déterminant. En dehors des plages horaires de disponibilité de l'hélismur, les équipes médicales doivent recourir à des transports terrestres longs, mobilisateurs et parfois incompatibles avec l'urgence de certaines situations. L'expérimentation lancée en janvier 2026 à la base héliportée de Briançon, avec un médecin urgentiste à demeure aux côtés des secouristes CRS Alpes ou du peloton de gendarmerie de haute montagne, a démontré l'intérêt d'une organisation renforcée du secours en montagne : gains de temps significatifs, meilleure continuité des soins et efficacité accrue des interventions, confirmant les limites du modèle historique reposant sur le départ ponctuel des médecins depuis les urgences. Alors que le marché public régional des hélismur, porté par l'assistance publique hôpitaux de Marseille, arrive à échéance en 2027, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre et savoir s'il envisage d'inscrire, dans le futur marché public régional, le passage de l'hélismur des Hautes-Alpes à un fonctionnement 24 heures sur 24.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des très petites entreprises et micro-entreprises du secteur du bâtiment, confrontées à des difficultés d'application et d'accès à plusieurs dispositifs réglementaires et fiscaux. S'agissant de la rénovation énergétique, l'accès à la qualification RGE pour les TPE repose actuellement sur le contrôle chantier, ce qui complique leur participation aux marchés liés à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, certains monogestes performants, notamment l'isolation et les chaudières biomasses, ne sont pas intégrés dans le parcours par geste, alors qu'ils contribuent à la réalisation de travaux éligibles aux aides publiques. L'ensemble de ces contraintes limite l'efficacité du dispositif et l'accès des petites entreprises aux financements publics. En matière de gestion des déchets, le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur bâtiment (REP PMCB) ne bénéficie pas d'une couverture homogène sur tout le territoire. Les règles applicables sur les différents sites de collecte manquent de clarté et d'uniformité, ce qui complique la mise en conformité par les entreprises et l'optimisation de la chaîne de collecte. De plus, il n'y a pas de garantie de reprise des déchets partout et pour tous sur le territoire. Le régime des micro-entreprises présente également des difficultés. Le seuil de franchise en base de TVA n'est pas toujours adapté pour assurer l'équité entre entreprises, tandis que la durée actuelle du régime ne permet pas systématiquement de sécuriser la transition vers un statut de droit commun et d'assurer une protection sociale complète. Un accompagnement vers le statut de droit commun pourrait renforcer la pérennité des entreprises et garantir leur couverture sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et les mesures envisagées pour simplifier et clarifier les dispositifs réglementaires applicables aux TPE et micro-entreprises du bâtiment, garantir un accès effectif aux qualifications et aux aides financières, assurer une collecte efficace des déchets du secteur sur l'ensemble du territoire et accompagner la transition des micro-entreprises vers un statut de droit commun afin de sécuriser leur activité et leur protection sociale.