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Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de forte dégradation budgétaire de nombreux établissements universitaires du pays et en particulier celle qui touche Le Mans Université, située en Sarthe. Depuis plusieurs années, l'université du Mans pâtit d'une situation de déficit liée aux choix de politique nationale et aux coupes budgétaires successives qui touchent l'enseignement supérieur depuis une quinzaine d'années. Cette fragilité financière représente pour l'établissement une entrave réelle pour mener à bien nombre de ses projets. En juillet 2025, ce déficit s'élevait à près d'un million d'euros. En lien avec les représentants syndicaux des personnels, des chercheurs et des étudiants, la présidence de l'université est parvenue à améliorer la situation de manière tout à fait significative avant la fin de l'année 2025 en adoptant des conditions efficaces pour un retour l'équilibre budgétaire, étalée sur 3 ans avec des mesures parfois difficiles mais qui permettaient de préserver l'essentiel. Cependant, les dernières décisions annoncées par son ministère viennent mettre à mal cette perspective de retour à l'équilibre. La baisse des subventions pour les charges de service public des universités et la non compensation par l'État de la hausse des cotisations retraite des fonctionnaires de l'enseignement supérieur, viendront alourdir le déficit de près de 2 millions d'euros supplémentaires, le portant donc à 3 millions d'euros. Cette décision est accueillie avec amertume et comme constituant une véritable injustice, notamment au regard des efforts importants consentis collectivement dans l'intérêt de l'établissement. Cet alourdissement du déficit de Le Mans Université serait la conséquence presque exclusive d'une décision nationale venant s'imposer à l'établissement au mépris de ses politiques de bonne gestion, ce qui est d'autant plus mal vécu. Un déficit de 3 millions d'euros équivaudrait à exclure toute possibilité de retour à l'équilibre budgétaire dans les années à venir, notamment en raison du fait que ces dépenses nouvelles non-compensées seront amenées à se renouveler chaque année. Cette situation constitue donc une menace pour le développement de l'université et le maintien de certains de ses départements et enseignements. Cela aura également pour répercussion de limiter les capacités d'action de l'établissement en matière de lutte contre la précarité étudiante, d'amélioration des conditions de travail des personnels, de rénovation du bâti universitaire ou encore de développement de projets innovants sur les enjeux contemporains : bifurcation écologique, accès aux soins, solidarité internationale, lutte contre les inégalités et les discriminations. Aussi, en tant que députée particulièrement attachée au modèle universitaire public français qui est à l'avant-poste du progrès humain et scientifique et qui remplit une mission essentielle d'intérêt général d'accès universel aux savoirs et de conquête de nouvelles connaissances, Mme la députée appelle donc à l'action du ministère de l'enseignement supérieur. L'État doit prendre ses responsabilités pour garantir l'avenir des universités. Elle lui demande donc s'il entend revenir sur sa décision de baisser les subventions pour les charges de service public et s'il entend débloquer des crédits pour compenser les dépenses supplémentaires venant s'imposer aux universités du fait de cette hausse des cotisations salariales ; il s'agit d'un enjeu majeur pour la préservation du modèle public français d'enseignement supérieur et de recherche.
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'éligibilité au régime indemnitaire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC) des enseignants du secondaire détachés dans l'enseignement supérieur (ESAS). Mis en place en 2022, le RIPEC s'adresse aux personnels relevant des corps des enseignants-chercheurs et chercheurs. Il constitue un outil essentiel de reconnaissance et de valorisation des missions exercées dans l'enseignement supérieur et la recherche. Or malgré leur rôle indispensable et leur affectation définitive dans l'enseignement supérieur, les personnels ESAS demeurent exclus du RIPEC. Ils ne peuvent pas non plus percevoir les primes relevant de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent plus leurs fonctions. Cette situation crée une rupture d'égalité de traitement au sein du service public de l'enseignement supérieur, alors même que ces enseignants assurent aujourd'hui une part substantielle des enseignements dans les universités, IUT, écoles d'ingénieurs, INSPE et autres structures de formation supérieure. L'absence d'un dispositif indemnitaire approprié constitue un handicap pour le recrutement, la fidélisation et l'attractivité de l'enseignement supérieur. La qualité du service public de l'enseignement supérieur pourrait ainsi être impactée. Le coût de l'intégration des ESAS titulaires au RIPEC, évalué à environ 65 millions d'euros, hors contractuels, reste limité au regard de l'importance des missions accomplies et des enjeux liés à la continuité du service public. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre à ce sujet, afin de rétablir l'équité entre personnels assurant des fonctions équivalentes dans l'enseignement supérieur public.
Mme Caroline Yadan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'étudiants souhaitant effectuer un stage en Israël dans le cadre de leur cursus universitaire. Elle a été saisie par de nombreux étudiants qui se voient opposer des refus systématiques à des projets de stages en Israël par leurs établissements en raison du classement d'Israël en « zone orange : déconseillé sauf raison impérative » par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce classement en zone orange implique généralement, pour les étudiants inscrits à l'université, la constitution d'un dossier soumis à l'avis du fonctionnaire de sécurité défense de l'établissement, puis à l'appréciation finale du chef d'établissement, lesquels font une application stricte des recommandations figurant sur le site internet du MEAE, considérant que lorsqu'un pays ou territoire est placé en zone « formellement déconseillée » ou « déconseillée sauf raison impérative », il n'est pas approprié d'y envoyer des étudiants dans le cadre de stages académiques. Il en résulte une interdiction de principe des stages en Israël, toujours classé en zone orange au 14 janvier 2026. Cette position ne prend toutefois pas en compte l'évolution récente de la situation sur le terrain, notamment la conclusion d'un accord de cessez-le-feu, la libération des otages, ni les éléments complémentaires apportés par les étudiants eux-mêmes, tels que la localité exacte du stage, le dispositif de sécurité de la structure d'accueil, ou la possibilité d'un hébergement chez un membre de la famille. S'il est légitime que la question de la sécurité des étudiants à l'international soit au cœur des préoccupations des établissements, au regard de leur responsabilité juridique, il apparaît néanmoins nécessaire de clarifier les marges de manœuvre existantes, tant pour les établissements que pour les étudiants souhaitant effectuer un stage en Israël. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure pourrait être réalisée une appréciation au cas par cas des demandes de stages en Israël, tenant compte non seulement de l'évolution récente de la situation sécuritaire mais aussi des garanties complémentaires présentées par l'étudiant. Elle l'interroge également sur la possibilité d'envisager, en cas de refus réitéré par l'établissement, la mise en place de dispositifs alternatifs pour permettre à l'étudiant de réaliser son stage, tels que la signature d'une décharge de responsabilité.
M. Hervé Berville appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dispositifs encadrant l'attribution du titre de docteur et les garanties existantes visant à prévenir la validation universitaire de travaux présentant un caractère révisionniste ou niant des crimes contre l'humanité. Ces dernières années, plusieurs cas signalés par des chercheurs et associations mémorielles ont mis en lumière des thèses et soutenances organisées dans des conditions d'opacité inhabituelles : absence d'annonce publique, impossibilité d'examen contradictoire et difficultés pour la communauté scientifique à exercer le contrôle académique habituel. Certaines de ces thèses présentaient des analyses ultérieurement qualifiées de révisionnistes par la justice, créant une inquiétude quant aux conséquences éthiques, scientifiques et institutionnelles de leur validation. L'attribution du titre de docteur confère une légitimité académique importante et cette situation révèle un vide juridique concernant les modalités de contrôle, de réexamen ou de retrait du titre lorsque les conditions de transparence ou de conformité scientifique ne sont pas réunies. Dans un contexte où la loi renforce la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la contestation des crimes contre l'humanité, les procédures universitaires doivent empêcher la validation de travaux comportant des thèses négationnistes ou révisionnistes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir que les procédures de soutenance ne permettent pas la validation universitaire de travaux comportant des thèses négationnistes ou révisionnistes et d'examiner l'opportunité d'un dispositif permettant de traiter les cas où un titre de docteur serait attribué en méconnaissance manifeste des exigences éthiques et académiques requises.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution et la réévaluation du dispositif des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+). Mis en place afin de réduire les inégalités scolaires, le dispositif REP repose sur une cartographie des territoires concernés, censée être réévaluée régulièrement. Or cette carte n'a pas fait l'objet d'une révision depuis 2014, alors même que l'intention initiale du Gouvernement était d'en assurer l'actualisation tous les quatre ans. Depuis cette date, de profondes évolutions sont intervenues. D'une part, les dynamiques démographiques, sociales et territoriales ont changé, modifiant les réalités éducatives et les besoins d'accompagnement des élèves. D'autre part, la doctrine de l'éducation nationale en matière d'accueil et de scolarisation des élèves allophones a évolué, avec une tendance à une moindre concentration en milieu métropolitain et une répartition plus large notamment dans les territoires ruraux. De plus, le Gouvernement avait évoqué la publication de cette réévaluation pour la rentrée 2026. Force est de constater qu'à ce jour, il n'y a eu aucune traduction concrètes de cette annonce. Dans ce contexte, l'absence de révision de la carte REP interroge sur l'adéquation du dispositif aux réalités actuelles et sur la capacité de l'école à remplir pleinement sa mission première, celle de garantir à chaque élève les savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter. Aussi, il lui demande selon quelles modalités le Gouvernement entend procéder à une réévaluation nationale de la carte des REP et REP+, afin de mieux prendre en compte les évolutions socio- économiques, dans l'intérêt de la réussite scolaire de tous les élèves.
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de moyens annoncées au lycée Auguste Angellier de Dunkerque (59) à la rentrée 2026. Après une baisse déjà très significative de sa dotation horaire globalisée (DHG) lors de la rentrée précédente, cet établissement devrait perdre 70,73 heures supplémentaires, soit près de quatre équivalents temps plein. Ces réductions font peser de lourds risques sur le maintien des postes, l'organisation pédagogique et les conditions d'enseignement. Elles devraient se traduire par une augmentation des effectifs par classe, la remise en cause des dédoublements, une fragilisation des enseignements à faibles effectifs ainsi qu'une dégradation de l'accompagnement des élèves, notamment ceux en difficulté ou en situation de handicap. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de baisses répétées de moyens dans les établissements du dunkerquois, alors même que les équipes éducatives sont confrontées à des enjeux croissants en matière de réussite scolaire, de santé mentale des élèves et d'inclusion. L'argument de la baisse démographique, souvent avancé pour justifier ces décisions, ne saurait masquer les effets cumulés de suppressions de postes successives qui ont déjà fortement dégradé le taux d'encadrement des élèves sur le territoire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens humains et pédagogiques du lycée Auguste Angellier de Dunkerque et, plus largement, pour garantir un encadrement éducatif à la hauteur des besoins des élèves dans les territoires concernés par des baisses de dotation similaires.
M. Roger Chudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des établissements d'enseignement privés sous contrat par les collectivités territoriales dans le cadre des forfaits d'externat. Une étude nationale récemment conduite par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) met en évidence d'importantes disparités territoriales dans l'application du principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Selon cette étude, ces écarts entraîneraient un manque à gagner annuel estimé à près de 900 millions d'euros pour l'enseignement catholique, soit environ 450 euros par élève, avec des variations pouvant aller de 1 à 30 selon les communes. Cette situation entraîne des conséquences dommageables : les familles doivent compenser l'insuffisance des financements publics, le maillage éducatif des territoires ruraux est davantage fragilisé et de nombreux contentieux ont lieu devant les juridictions administratives. Dans ce contexte, plusieurs acteurs proposent notamment l'instauration d'un forfait plancher national ainsi qu'une plus grande transparence des modalités de calcul des forfaits, à travers la publication annuelle des méthodes et données retenues par les collectivités. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application équitable de la loi dans le financement de l'enseignement catholique et réduire les disparités entre les territoires.
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur nationale sur les suppressions de postes d'enseignants annoncées pour la rentrée scolaire prochaine. Lors d'un comité social d'administration, il a été annoncé aux organisations syndicales la suppression de 2 229 postes de professeurs dans le premier degré public et de 1 803 postes dans le second degré, dont 450 postes pour la seule académie de Lille. Ces annonces suscitent une vive inquiétude chez les personnels éducatifs, les familles et les élus locaux, alors même que les besoins éducatifs sur le terrain demeurent particulièrement importants. L'éducation nationale ne saurait être considérée comme une simple variable d'ajustement budgétaire. Ces suppressions de postes risquent d'entraîner une dégradation significative des conditions d'enseignement, notamment par l'augmentation des effectifs par classe, la diminution de l'accompagnement des élèves et l'aggravation des inégalités scolaires, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Il est par ailleurs rappelé que, en 2025, face à des annonces similaires, le Gouvernement avait finalement renoncé à des suppressions de postes, reconnaissant ainsi la nécessité de tenir compte des réalités constatées dans les établissements. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend maintenir ces suppressions de postes pour la rentrée scolaire prochaine, s'il envisage de revoir cette décision pour les académies les plus touchées, notamment celle de Lille, et quelles mesures il compte prendre afin de garantir des conditions d'enseignement adaptées aux besoins des élèves et des personnels éducatifs.
M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de procéder à une révision de la carte de l'éducation prioritaire, figée depuis 2015. La refondation de la carte de l'éducation prioritaire, opérée par le ministère il y a une décennie, prévoyait son actualisation tous les quatre ans, afin de l'adapter aux dynamiques territoriales. Or comme la Cour des comptes le rappelle justement dans son rapport de mai 2025 L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser, « la carte de 2015 reflète mal les réalités socio-démographiques actuelles et ignore certains besoins, très divers en fonction des territoires » (p. 24). Il y a donc un sujet quant à l'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire, pour l'adapter aux réalités territoriales actuelles. De même, la révision opérée en 2015 s'est appuyée sur un indice social unique, construit par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à partir des données collectées au collège, à défaut de données disponibles pour les écoles. La labellisation des écoles maternelles et primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et réseaux d'éducation prioritaire avec moyens renforcés (REP +) se fonde sur la labellisation du collège auquel ces écoles sont rattachées. Un tel système entraîne des situations d'écoles dites « orphelines » qui ne bénéficient pas du classement en éducation prioritaire alors que la réalité sociologique des élèves scolarisés dans ces établissements le justifierait. Cela revient tout bonnement à exclure certains élèves rencontrant des difficultés du bénéfice des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire (notamment, le dédoublement des classes en GS, CP, CE1). Ce phénomène a été quantifié en 2019 dans un rapport de la mission « Territoires et réussites » de France Stratégie : 471 écoles scolarisant 55 126 élèves sont non labellisées éducation prioritaire, alors même que leur indice de position social (IPS) est équivalent ou inférieur à la médiane des écoles de l'éducation prioritaire. Les établissements scolaires situés dans le rural isolé sont particulièrement concernés. Il ne s'agit donc pas d'un phénomène isolé, mais bien d'un biais dans l'élaboration initiale de la carte de l'éducation prioritaire, qui rend nécessaire son actualisation à partir de critères plus pertinents, afin de bénéficier à tous les élèves rencontrant des difficultés sociales et éducatives. Il lui demande de lui détailler le calendrier d'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire, afin de l'adapter aux réalités socio-démographiques de la France de 2026. Cette nécessaire refondation doit s'appuyer sur de nouveaux critères, tel qu'un système de labellisation des écoles fondé sur leurs caractéristiques sociales et économiques propres (et non celles du collège de rattachement) ou l'instauration d'un indice d'éloignement fondé sur la distance des élèves vis-à-vis des établissements scolaires, de manière à renforcer l'inclusion des territoires ruraux dans les réseaux de l'éducation prioritaire. Il insiste sur le fait qu'il faille renforcer instamment l'inclusion scolaire des territoires et élèves ruraux, qui constituent, depuis de trop nombreuses années, les grands oubliés de la politique publique d'éducation française. Il lui demande sa position à ce sujet.
Mme Christelle Minard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la carte de l'éducation prioritaire et plus particulièrement sur la question de la refonte du périmètre de cette dernière. La carte de l'éducation prioritaire a été révisée pour la dernière fois en 2014. Elle est attendue depuis 2019. Lors des questions au Gouvernement, M. le ministre a déclaré le 9 décembre 2025 devant les députés : « Je ne crois pas avoir l'espace-temps politique suffisant » pour réformer le dispositif. Il est facilement entendable que travailler cette carte nécessite une certaine réflexion mais cette réflexion dure depuis maintenant 7 ans. Or la pauvreté et la ségrégation sociale se sont aggravées en France. On observe d'ailleurs une souffrance des élèves, des difficultés professionnelles pour le corps enseignant. Ainsi, dans certains territoires, des écoles et des collèges qui font pourtant face à de grandes difficultés ne sont pas classés en zones prioritaires alors même que ces établissements jouxtent des structures scolaires aux caractéristiques semblables référencés REP ou REP+ sur des quartiers ou communes voisines. Dans le département de l'Eure-et-Loir et plus spécifiquement dans la circonscription dans laquelle Mme la députée est élue, cette dernière a été interpellée par les membres du corps enseignant de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. Cette école élémentaire de la ville de Dreux est rattachée administrativement au collège Martial Taugourdeau. Ce rattachement marquait la volonté de favoriser la mixité sociale des élèves, le collège Martial Taugourdeau étant placé en REP. Au contraire, les autres écoles élémentaires de Dreux sont classées dans le réseau REP+, y compris l'école maternelle Antoine de Saint-Exupéry, mitoyenne de l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry. L'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry, ayant un IPS de 74,1, est la parfaite illustration de ces établissements dits « école orpheline » pour désigner ces écoles dont les élèves connaissent des difficultés sociales équivalentes à ceux de l'éducation prioritaire mais sont sectorisées dans un collège plus mixte ou non classé en REP+. Enfin, l'école élémentaire Antoine de Saint-Exupéry est située en Quartier prioritaire de la ville. La refonte de la géographie de l'éducation prioritaire ne sera pas menée avant la fin de l'actuel mandat présidentiel. La carte pensée pour être revue tous les quatre ans demeurera figée pendant près de 12 ans. Or, par arrêté en date du 1er juillet 2024, est intervenue une modification des établissements scolaires dans le programme REP+ en rectifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2018. Cette décision est une application de la circulaire du 1er juillet 1981 indiquant que la liste de critères externes de détermination des zones prioritaires est indicative et n'est pas limitative laissant ainsi une marge d'appréciation et d'interprétation des données éducatives et sociales locales. Malgré l'absence de révision de la carte, le ministère assure travailler à ses écueils. Les situations jugées aberrantes de collèges et d'écoles exclues de l'éducation prioritaire ont été listées. C'est pourquoi elle entend connaître les mesures spécifiques qui seront mises en place et quels établissements pourront en bénéficier.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de maîtres rééducateurs (maîtres G) dans le département de l'Ardèche. Il apparaît en effet que ce département ne dispose plus d'aucun poste de maître G depuis plusieurs années. Les bilans de rentrée publiés par l'éducation nationale jusqu'en 2022 attestent de cette absence depuis au moins 2017, avant que ces données ne cessent d'être rendues publiques. Cette situation prive durablement les élèves en grande difficulté d'apprentissage de l'accompagnement spécialisé auquel ils ont droit. Pourtant, conformément à la circulaire 2014-107 du 18 août 2014, les élèves en difficulté d'apprentissage, psychologique ou comportementale doivent pouvoir bénéficier de l'appui des Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), lesquels sont composés de trois types de personnels : un maître E, un maître G ainsi qu'un psychologue de l'éducation nationale. L'absence de l'un de ces professionnels remet en cause le fonctionnement équilibré et efficace de ces réseaux. Le département figure par ailleurs parmi un nombre restreint de territoires, pour l'essentiel ruraux, dans lesquels l'aide rééducative a été supprimée, à savoir l'Aveyron, la Haute-Savoie, les Bouches-du-Rhône, la Corrèze, la Creuse, la Nièvre, Mayotte et l'Ardèche. Cette situation crée de fait une inégalité d'accès à l'accompagnement spécialisé selon la localisation géographique des écoles et a des conséquences concrètes pour les enseignants, les familles et les élèves concernés. Elle alimente par ailleurs un sentiment d'abandon dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des postes de maîtres rééducateurs en Ardèche, de garantir la présence de RASED complets sur l'ensemble du territoire et d'assurer une application effective du principe d'égalité républicaine en matière d'accompagnement des élèves en difficulté.
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats récents relatifs à la maîtrise de l'anglais en France. Selon plusieurs évaluations internationales, dont l'indice EF EPI 2024, la France se situe parmi les pays européens affichant un niveau qualifié de « faible », en particulier sur les compétences orales. Ces résultats confirment une tendance à la baisse observée entre 2021 et 2024, malgré les objectifs fixés par le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Plusieurs retours du terrain, notamment de la part d'enseignants et de familles, soulignent la nécessité d'un apprentissage plus progressif et mieux structuré, ainsi qu'une attention particulière portée à la maîtrise du français, considérée comme un préalable facilitant l'acquisition d'une langue étrangère. Certains suggèrent également de renforcer la pratique régulière de l'anglais à l'école élémentaire et au collège, ainsi que de développer des outils favorisant l'expression orale. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement concernant les causes identifiées de ces résultats ; les mesures envisagées pour renforcer l'enseignement de l'anglais, notamment en matière de progressivité, de pédagogie et de pratique orale ainsi que les perspectives et le calendrier permettant d'améliorer durablement la maîtrise de l'anglais par les élèves français.
Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insécurité au sein des établissements scolaires. Elle souhaite appeler l'attention de M. le ministre sur un fait récent, qui s'est produit dans le Var, où une enseignante a été attaquée à l'arme blanche par un élève de 14 ans dans une salle de classe, mettant gravement en cause la sécurité des élèves et du personnel. Cet évènement tragique intervient alors que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate est maintenu et que l'ensemble des établissements scolaires sont tenus de disposer d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), intégrant le risque d'attentat et d'intrusion. Or cette attaque met en lumière de possibles failles dans la chaîne de prévention et de protection, notamment sur l'efficacité des contrôles et des conditions d'accès aux établissements scolaires. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions opérationnelles et concrètes le Gouvernement compte prendre en matière de lutte contre le port et la circulation d'armes blanches chez les mineurs et aux abords des établissements scolaires.
M. Idir Boumertit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des établissements scolaires défavorisés exclus de l'éducation prioritaire, malgré une dégradation continue de leurs indicateurs sociaux et sur l'absence persistante de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Alors que la carte des réseaux d'éducation prioritaire, élaborée en 2014 et mise en œuvre en 2015, devait être révisée tous les quatre ans, elle n'a jamais été actualisée depuis près de dix ans, en dépit de l'aggravation documentée des inégalités sociales et territoriales. Cette inertie prive aujourd'hui de nombreux établissements des moyens nécessaires à la réussite des élèves issus des milieux populaires. Dans le Rhône, plusieurs situations illustrent cette injustice. À Givors, le collège Paul-Vallon et l'école Jean-Jaurès, malgré des indices de position sociale très inférieurs à la moyenne départementale, demeurent exclus de l'éducation prioritaire. Plus largement, le ministre reconnaît lui-même qu'environ 200 réseaux présenteraient les caractéristiques pour intégrer l'éducation prioritaire sans y figurer et que près de 75 % des élèves défavorisés ne seraient pas scolarisés en REP ou REP+. Sur la circonscription de M. le député, la situation de plusieurs établissements est particulièrement préoccupante. À Vénissieux, la cité scolaire Sembat-Séguin illustre cette dégradation continue. Le lycée Marcel-Sembat, comme d'autres lycées de l'académie, connaît une baisse significative de son indice de position sociale, traduisant une évolution rapide de son public scolaire. Ces établissements présentent de nombreuses spécificités sociales et éducatives qui nécessiteraient des moyens relevant de l'éducation prioritaire afin de permettre aux équipes pédagogiques de mener l'ensemble des élèves à la réussite. Or les lycées demeurent exclus du périmètre de l'éducation prioritaire depuis 2014, malgré les alertes répétées des personnels. D'autres établissements connaissent des difficultés comparables, notamment : l'école primaire Parilly, le lycée polyvalent Jacques-Brel de Vénissieux, le collège Simone-Veil de Saint-Priest, le collège Frédéric-Mistral de Feyzin, l'école primaire du Plateau de Feyzin, l'école primaire Georges-Brassens de Feyzin, l'école primaire La Tour de Feyzin, l'école primaire Les Géraniums de Feyzin, l'école primaire Les Grandes Terres de Feyzin, le collège René-Cassin de Corbas, ainsi que le groupe scolaire Pablo-Neruda à Saint-Priest. Ces établissements ne constituent que quelques exemples parmi de nombreux autres confrontés à une dégradation continue de leurs indicateurs sociaux sans bénéficier du classement et des moyens de l'éducation prioritaire. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé des mesures temporaires et ciblées pour certains établissements. Si ces annonces constituent une reconnaissance partielle des difficultés rencontrées, elles ne sauraient se substituer à une refonte structurelle de la carte de l'éducation prioritaire, seule à même de garantir des moyens pérennes, lisibles et équitables. La Cour des comptes a par ailleurs souligné que la multiplication de dispositifs additionnels hors REP a rendu l'action publique complexe, peu lisible et insuffisamment efficace. Le refus persistant de réviser la carte, au motif de contraintes politiques ou électorales, interroge la capacité de l'État à garantir l'égalité républicaine devant le service public d'éducation. Pendant ce temps, ce sont les élèves, les familles et les personnels des territoires populaires qui en subissent les conséquences. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement continue de repousser la révision de la carte de l'éducation prioritaire, malgré la reconnaissance unanime de sa nécessité et sur les mesures qu'il entend prendre pour intégrer les établissements dont l'indice de position sociale a fortement reculé, y compris les lycées, afin d'assurer une allocation des moyens fondée sur les besoins sociaux réels et de garantir l'égalité d'accès à la réussite scolaire sur l'ensemble du territoire.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes massives d'enseignants pour la rentrée 2026. Son ministère annonce la perte de 3 256 postes d'enseignants, divisés en 1 891 postes dans en maternelles ou primaires et 1 365 en collèges ou lycées. Grâce à la mobilisation syndicale, 438 postes ont été sauvés, mais 90 % des suppressions programmées demeurent. Cette victoire notable est un acte de résistance crucial mais pas une inflexion, car ce sabrage dans les effectifs est un énième coup de force démocratique. Les électrices et les électeurs ont placé le programme du Nouveau Front Populaire en tête des élections législatives : ils ont donc voté en faveur de l'abrogation du choc des savoir, de la gratuité intégrale de l'école, de la réduction des effectifs par classe à 19 élèves. Or les politiques en œuvre après ces élections sont les mêmes qu'auparavant, à l'opposé du choix démocratique exprimé dans les urnes. La baisse démographique est l'argument parfois invoqué par le bloc central, la droite et l'extrême-droite pour justifier les suppressions de postes d'enseignants. Si baisse démographique il y avait, ce serait justement l'opportunité de mieux organiser le service, réduire les effectifs par classe, assurer le remplacement des enseignants en maladie et garantir enfin un professeur devant chaque classe. Feindre de ne pas voir le problème cause des dégâts quotidiens dont les élèves sont les premières victimes. D'abord, puisque la suppression de postes revient à regrouper des classes qui se retrouvent alors en sureffectif. Les sureffectifs instaurent un climat de classe peu propice à la concentration et rendent impossible l'accompagnement personnalisé des élèves par leurs enseignants. La qualité des apprentissages est donc menacée par de telles logiques. Ensuite, car elles entraînent parfois des regroupements de groupes scolaires et donc la fermeture d'écoles dans des petites communes. En 40 ans, 17 000 écoles ont fermé : à chaque fois, c'est une commune qui est entraînée dans la spirale infernale de la perte d'attractivité, du non-renouvellement des sites de production ou de commerce, du départ des familles avec un projet d'enfant et donc le détricotage social. Pour la population qui demeure, cela impose davantage de déplacements au prix de l'essence pour acheminer les élèves jusqu'à l'école de regroupement ainsi que des dépenses supplémentaires pour la collectivité en transport scolaire et pour les familles. Les fermetures de postes coûtent donc paradoxalement bien cher. De plus, les enseignants habituellement affectés aux remplacements sont bien souvent mobilisés sur des postes finalement inoccupés. En Haute-Garonne, les coupes se poursuivent. Lors de la rentrée 2025, plus de 300 contractuels n'ont pas été reconduits en dépit du manque d'enseignants. La FCPE comptabilise déjà plusieurs milliers d'heures d'enseignement perdues depuis la rentrée. Dans le quartier de Saint-Martin-du-Touch à Toulouse, 12 enseignants sur 12 ont été absents pour maladie et aucune solution de remplacement n'a été prévue, engendrant des coûts supplémentaires pour les familles. Il n'est ici pas question de blâmer les enseignants dont le professionnalisme et le dévouement est toujours au rendez-vous, malgré les pressions hiérarchiques et la surcharge de travail causée par les successives baisses de moyens humains, matériels et financiers. La santé mentale et physique se dégrade dans la profession, en conséquence directe des politiques macronistes. Il donc est urgent de recruter massivement les enseignants, d'assurer un vivier de remplaçants mobilisables et de revoir à la hausse les moyens alloués aux établissements et à la rémunération de ces personnels éducatifs et administratifs. Afin que la rentrée scolaire 2026 ne soit pas la neuvième rentrée ratée consécutive depuis qu'Emmanuel Macron est Président de la République, il lui demande s'il compte revenir sur ces suppressions de postes pour que chaque élève ait un professeur, s'il compte ouvrir davantage de postes de remplaçants et s'il envisage de titulariser les enseignants contractuels qui en font la demande.
M. Antoine Léaument appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennité des RASED au regard des enjeux de santé mentale. Selon les données du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, près de 14 % des collégiens et 15 % des lycéens présentent un risque élevé de dépression. Par ailleurs, plus d'un élève sur deux au collège et au lycée fait état de plaintes psychologiques ou somatiques hebdomadaires, telles que des difficultés d'endormissement, de la nervosité ou de l'irritabilité. Cette situation préoccupante appelle des réponses politiques fortes. Dans ce contexte, les enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) jouent un rôle essentiel dans la prévention des difficultés scolaires, relationnelles et émotionnelles et contribuent pleinement à la préservation de la santé mentale des élèves. Leur action, inscrite dans le cadre scolaire ordinaire, repose sur une intervention précoce et non stigmatisante, en lien étroit avec les équipes pédagogiques et les familles. Or la carte nationale des enseignants spécialisés des RASED de la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale met en évidence une répartition extrêmement hétérogène de ces personnels sur l'ensemble du territoire français. Plusieurs départements apparaissent désormais totalement dépourvus de rééducateurs, notamment la Corrèze (19), le Cantal (15), la Lozère (48), la Nièvre (58), l'Aveyron (12), la Haute-Marne (52) ou encore l'Aube (10), privant ainsi les écoles d'une ressource pourtant essentielle à la prévention des difficultés relationnelles et comportementales. Dans le département dont relève la circonscription de M. le député, en Essonne, sur 55 postes RASED à dominante relationnelle, seuls 37 sont occupés par des personnels titulaires de la formation spécialisée. Cinq postes sont assurés par des personnels « faisant fonction », quatre par des agents actuellement en formation, tandis que six postes demeurent sans visibilité claire quant à leur occupation. Cette situation intervient dans un contexte de besoins croissants liés à l'augmentation des difficultés scolaires et des souffrances psychiques des élèves. L'absence ou l'insuffisance de rééducateurs prive les écoles d'un acteur central de la prévention et conduit à un report des besoins vers les enseignants de classe sans garantie de continuité ni de réponse adaptée. Elle accentue de fait les inégalités territoriales d'accès à l'aide spécialisée et interroge la capacité de l'école à assurer, sur l'ensemble du territoire, une prise en charge précoce et équitable des élèves les plus vulnérables. Par ailleurs, les différentes audiences conduites au ministère avec les organisations professionnelles, collectifs et syndicats représentatifs des RASED n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune suite concrète. Lors des réunions des 24 avril et 27 mai 2024, il avait pourtant été annoncé la transmission de données précises, département par département et par composante, relatives à l'état des RASED. Or aucun chiffre n'a été communiqué à ce jour, laissant les organisations professionnelles sans visibilité sur le nombre de réseaux effectivement en activité, sur les postes vacants, ni sur les départs en formation spécialisée (CAPPEI), pourtant indispensables au renouvellement des équipes. Aussi, il lui demande quand il entend enfin publier des données précises, département par département et par composante, relatives aux effectifs des RASED, aux postes vacants et aux départs en formation CAPPEI. Il lui demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer durablement les RASED, en cohérence avec l'objectif affiché de faire de la santé mentale des jeunes une priorité nationale.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des transports sur la multiplication d'espaces excluant explicitement les enfants dans les services de transport et plus largement sur la place faite aux enfants dans les politiques publiques de mobilité, alors même que la France connaît une crise démographique marquée par une baisse continue des naissances. La mise en place récente par la SNCF d'une offre dite « premium », excluant l'accès aux enfants de moins de douze ans dans certains espaces des TGV Inoui, s'inscrit dans une tendance plus large de développement d'espaces dits « no kids », qui contribuent à banaliser l'idée selon laquelle la présence d'enfants constituerait une nuisance à corriger. Une telle évolution interroge au regard des principes d'égalité d'accès au service public, de non-discrimination fondée sur l'âge et de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré tant par la Convention internationale des droits de l'enfant que par le droit interne. Cette logique d'exclusion est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un contexte où les familles rencontrent déjà de nombreuses difficultés dans leurs déplacements. Les trains longue distance demeurent largement inadaptés à l'accueil des enfants, en particulier des plus jeunes, qui sont souvent contraints de rester assis durant plusieurs heures sans espaces dédiés au jeu, au mouvement ou au repos, ce qui rend les trajets pénibles tant pour eux que pour leurs accompagnants. L'absence d'aménagements spécifiques et systématiques pour les familles contribue ainsi à rendre l'espace public et les transports collectifs peu adaptés pour les enfants, participant indirectement à leur mise à l'écart de la vie sociale. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend interdire le développement d'espaces excluant les enfants dans les services de transport relevant du service public, quelles orientations il souhaite donner afin de garantir que les politiques de mobilité intègrent pleinement les besoins des enfants et des familles et à quelle échéance il envisage de rendre obligatoire la présence de wagons ou d'espaces spécifiquement aménagés pour l'accueil des enfants dans les trains longue distance, afin d'assurer des conditions de voyage réellement adaptées et respectueuses de leurs besoins fondamentaux.
Mme Laure Lavalette alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'actualité, la pertinence et la robustesse scientifique des données statistiques utilisées pour éclairer le débat public et parlementaire relatif à la résidence des enfants de parents séparés. En effet, une étude du ministère de la justice publiée en 2013, intitulée « La résidence des enfants de parents séparés : de la demande des parents à la décision du juge », demeure aujourd'hui une référence centrale dans les prises de position institutionnelles, associatives et médiatiques. Or sur les 6 042 décisions judiciaires exploitées dans cette étude, seules 624 concernaient des situations de désaccord entre parents, soit environ 10 % de l'échantillon, ce qui limite fortement la portée des conclusions applicables à ces situations pourtant au cœur des controverses actuelles. Malgré son ancienneté, cette étude continue d'être mobilisée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que par de nombreuses associations opposées à la résidence alternée, afin de justifier des prises de position contemporaines. Cette utilisation persistante de données anciennes et partielles interroge, alors même que les pratiques judiciaires, les configurations familiales et les attentes sociales ont significativement évolué depuis plus de dix ans. À ce jour, aucune étude de cette nature n'a été publiée, ni même annoncée, laissant perdurer un vide statistique préjudiciable à la qualité du débat démocratique. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend lancer une nouvelle étude nationale, reposant sur un échantillon significatif de décisions judiciaires récentes et portant spécifiquement sur les situations de désaccord entre parents concernant la résidence des enfants, afin de disposer de données objectives, actualisées et susceptibles d'éclairer sereinement les travaux parlementaires et les politiques publiques, dans l'intérêt supérieur des enfants.
M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF) aux communes assurant un service de garderie périscolaire de très courte durée. Dans de nombreuses communes, notamment rurales, ces garderies accueillent un effectif limité d'enfants pour des durées n'excédant pas quelques dizaines de minutes, avec des départs échelonnés au fil de l'arrivée des parents. Il ne s'agit ni d'un accueil de loisirs à la journée ni d'un centre aéré mais d'un service de transition indispensable à l'organisation familiale et professionnelle des parents. Or certaines CAF conditionnent désormais le versement des aides à la présence d'un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD), en assimilant ces garderies à des accueils collectifs de mineurs soumis aux exigences applicables aux accueils de loisirs. Cette interprétation conduit à des situations manifestement disproportionnées, alors même que les équipes sont composées d'agents titulaires du BAFA ou de diplômes de la petite enfance parfaitement aptes à assurer l'encadrement et la sécurité sur ces temps très courts. Cette exigence est d'autant plus problématique qu'elle se heurte à une pénurie avérée de titulaires du BAFD et à l'inadéquation de ce diplôme avec des emplois correspondant à un travail de quelques heures par semaine. Elle a pour conséquence directe la remise en cause de services existants, voire des demandes de récupération rétroactive des aides versées aux communes depuis plusieurs années alors que ces mêmes services avaient auparavant été financés sans difficulté. Dans un contexte où les communes concernées assurent un service public de proximité essentiel, cette situation apparaît incompréhensible et pénalisante, d'autant que des dispositifs de dérogation existent déjà et sont appliqués de manière hétérogène selon les territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier le cadre applicable aux garderies périscolaires de courte durée afin de les distinguer clairement des accueils de loisirs, adapter les exigences de qualification aux réalités de terrain, sécuriser juridiquement les communes concernées et garantir la pérennité des aides de la CAF sans imposer des obligations disproportionnées et inapplicables.
Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des crèches relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile au regard du bénéfice du bonus « attractivité », mis en place afin d'accompagner les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement a annoncé un accompagnement financier de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) destiné à soutenir les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte de besoins croissants des familles et de tensions persistantes en matière de recrutement, cette mesure constitue un levier important pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance et soutenir la qualité de l'accueil en crèche. Toutefois, les modalités actuelles d'éligibilité au bonus « attractivité », définies par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas aux structures relevant de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile d'en bénéficier. En effet, bien que cette branche ait engagé, dès 2021, un effort significatif de revalorisation salariale à travers plusieurs avenants conventionnels, avec des augmentations supérieures au seuil de 150 euros nets, ces mesures ne sont pas prises en compte au motif de leur antériorité au 1er janvier 2024. Cette situation interroge au regard, d'une part, de la mise en place du service public de la petite enfance, alors que la branche de l'aide à domicile regroupe près d'une centaine de crèches financées en prestation de service unique, représentant environ 1 600 places, dont une part importante est située en zones rurales où elles constituent parfois l'unique offre d'accueil collectif. D'autre part, elle soulève la question de la reconnaissance des démarches anticipatrices engagées par certains acteurs pour répondre aux enjeux d'attractivité des métiers de la petite enfance. Dans la perspective de l'objectif gouvernemental de création de 200 000 places de crèche d'ici à 2030, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'une adaptation ou d'une dérogation aux critères d'éligibilité du bonus « attractivité » pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouent un rôle essentiel auprès des familles sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le calendrier et le contenu de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3). Alors que la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et à renforcer sa souveraineté énergétique, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue l'outil central de pilotage de la politique énergétique nationale. Or la PPE3, annoncée depuis plus de deux ans et ayant fait l'objet de nombreuses consultations, n'a toujours pas été publiée, laissant l'ensemble des acteurs économiques et territoriaux dans une incertitude prolongée. Cette absence de visibilité pèse particulièrement sur les filières des énergies renouvelables et notamment du solaire photovoltaïque, qui ont répondu aux orientations fixées par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en investissant massivement, en recrutant et en structurant des capacités industrielles sur l'ensemble du territoire. Sur le terrain, cette situation se traduit par des reports d'investissements, des gels d'embauches et une fragilisation de l'écosystème industriel local, assimilable à un moratoire de fait, alors même que l'Assemblée nationale a clairement rejeté toute perspective de moratoire explicite sur les énergies renouvelables, considérant qu'une telle option serait préjudiciable à la transition énergétique, à l'emploi et à la souveraineté énergétique du pays. Plus largement, l'absence de cap clair interroge la cohérence de la trajectoire énergétique nationale, dans un contexte où l'électrification des usages doit s'accélérer afin de réduire une dépendance encore très élevée aux énergies fossiles importées, tant pour des raisons climatiques qu'économiques et géopolitiques. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le calendrier de publication de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, les orientations retenues en matière de développement des énergies renouvelables et les garanties apportées par le Gouvernement pour assurer la visibilité et la stabilité nécessaires à l'investissement et à l'emploi.
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le changement récent des plages des heures creuses opéré par les fournisseurs d'énergie et que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) souhaite faire progressivement évoluer depuis novembre 2025 jusqu'à la fin de l'année 2027, afin de les mettre en adéquation avec l'évolution des modes de consommation (télétravail, programmation des usages tel que la recharge de voitures électriques) et du mix de production électrique (développement de la production solaire). Ceci, afin de consommer l'énergie en journée, surtout l'été. De nombreux clients, notamment des retraités qui ne sont pas contraints de se lever tôt, avaient des heures creuses, donc moins onéreuses, jusqu'à 8h. Dorénavant, de 6h22 (imposé) à 8h, le chauffage est en heures pleines. Les heures creuses jusqu'à 8h permettaient de chauffer l'hiver son domicile jusqu'au lever, ce qui n'est plus envisageable aujourd'hui, à moins de payer son électricité plus chère. Elle lui demande donc si un ajustement serait possible à mettre en place pour les personnes seniors ou retraitées n'ayant plus de contraintes de lever tôt.
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et l'avenir de la filière photovoltaïque française. Depuis 1973, la consommation mondiale d'énergie a plus que doublé, signe d'une croissance des usages énergétiques. En France, cette consommation demeure très majoritairement couverte par des sources non renouvelables et pour l'essentiel importées : le pétrole, le gaz naturel, le charbon et le nucléaire représentant ensemble plus de 75 % du mix énergétique. Cette trajectoire pose des enjeux climatiques majeurs. Et pour cause, au rythme actuel d'exploitation, les réserves mondiales des énergies carbonées seront épuisées d'ici un siècle. Dès lors, les contraintes climatiques imposent une inflexion immédiate : le sixième rapport d'évaluation du GIEC soutient que la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C suppose de laisser inexploitées la majeure partie des réserves fossiles connues, alors même que leur combustion demeure responsable d'environ 70 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, incompatibles avec les trajectoires de réduction prévues par l'accord de Paris. Dans ce contexte, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028, adoptée par décret en avril 2020 sans véritable confrontation de scénarios ni débat démocratique approfondi, a déjà suscité de fortes alertes et critiques. Les signalements reçus par les différentes filières d'énergies renouvelables sont unanimes : les orientations aujourd'hui envisagées pour la prochaine PPE vont aggraver une situation déjà déplorable. En effet, les scénarios R1 et R2, tels qu'ils apparaissent notamment dans le bilan prévisionnel 2025 de RTE, font peser une menace sur l'ensemble de la filière photovoltaïque. Ils équivalent, dans les faits, à un arrêt brutal de l'activité : projets pourtant autorisés annulés, investissements gelés, carnets de commandes vidés et suppressions d'emplois massives. Le scénario R2, quant à lui, s'apparenterait à un moratoire de fait pendant plusieurs années, aucun nouveau projet ne pouvant être développé, tandis que le scénario R1 conduirait à l'annulation de projets déjà validés et au démantèlement d'une filière structurée depuis plusieurs années, avec des fermetures d'entreprises annoncées dès 2026. Même les scénarios R3 et R4, pourtant moins restrictifs, impliqueraient une chute très importante du rythme de déploiement du photovoltaïque, alors que 5,77 GW ont été mis en service en 2025 et que le scénario R4 ne prévoirait plus que 3,5 GW par an. Ces trajectoires menacent directement jusqu'à 150 000 emplois avec pour conséquence directe une perte de compétences industrielles, de souveraineté énergétique et d'emplois locaux. Depuis près de trois ans, le groupe La France insoumise appelle à l'examen d'une loi de programmation énergie-climat, seule à même de constituer un socle démocratique légitime et suffisant duquel devrait ensuite découler une PPE. Or après avoir annoncé cette initiative devant la représentation nationale, le Gouvernement a désormais confirmé qu'aucun projet de loi de ce type ne serait présenté. Aussi il lui demande s'il entend renoncer aux scénarios de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui conduiraient à un ralentissement brutal, voire à un moratoire de fait, du développement du photovoltaïque. Il souhaiterait savoir s'il envisage de soumettre au Parlement une loi de programmation énergie-climat afin de garantir un débat véritablement démocratique pour le développement des énergies renouvelables et la préservation des filières industrielles associées.
M. Christophe Proença attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la situation particulièrement préoccupante de la filière photovoltaïque française, qui traverse aujourd'hui une période d'incertitude majeure, en raison du retard de publication de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 2025-2035). De nombreux acteurs industriels, notamment des entreprises rurales, signalent que l'absence de décisions claires et stables menace non seulement leur activité, mais également des milliers d'emplois directs et indirects. À l'image des Fermes de Figeac ou de la société Puymelec, dans sa circonscription, cela représente près de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et 33 emplois en CDI dont dépendent des familles sur le territoire. Les scénarios actuellement évoqués dans le cadre de la PPE, notamment R1 et R2, qui prévoient un faible développement du solaire, sont perçus comme équivalents à un moratoire implicite sur l'activité photovoltaïque. Dans ces conditions, les entreprises voient l'arrêt de nouveaux projets et l'absence totale d'activité dès la fin des chantiers en cours. La filière photovoltaïque constitue pourtant un secteur industriel créateur d'emplois durables et non délocalisables, tout en participant à la production d'énergie bas carbone et à l'atteinte des engagements climatiques de la France. Encore en avril 2024, Bruno Le Maire, alors ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, rappelait que « le photovoltaïque est une évidence [...] Dans un monde où l'électricité est devenue le grand enjeu économique, parce que nous voulons sortir des énergies fossiles, parce que nous voulons réindustrialiser notre pays, nous avons besoin du photovoltaïque ». Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour communiquer la date de publication du décret de la Programmation pluriannuelle de l'énergie ; assurer que la trajectoire retenue dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) permette un développement cohérent et soutenu de la filière photovoltaïque française, afin de préserver l'emploi et la compétitivité industrielle sur nos territoires et répondre aux inquiétudes légitimes des entreprises sur la survie de leur activité face aux retards et incertitudes liés à la PPE.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les orientations actuellement envisagées dans le cadre de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et leurs conséquences potentielles sur la filière photovoltaïque française. Plusieurs acteurs de la filière alertent en effet sur les scénarios dits R1 et R2, qui équivaudraient, dans les faits, à un moratoire brutal sur le développement de nouveaux projets solaires. Une telle trajectoire ferait peser un risque majeur sur l'ensemble de la chaîne de valeur du photovoltaïque, alors même que la demande énergétique demeure forte et que les objectifs de transition et de souveraineté énergétiques sont réaffirmés par le Gouvernement. Selon les professionnels concernés, ces choix pourraient entraîner l'arrêt progressif de l'activité une fois les chantiers en cours achevés, mettant en péril jusqu'à 150 000 emplois directs et indirects, non délocalisables, répartis sur l'ensemble du territoire. De nombreuses entreprises, pourtant économiquement viables, fortement investies et dotées de compétences reconnues (notamment dans les installations solaires en toiture pour les particuliers, les agriculteurs, les industriels et les collectivités) indiquent qu'elles pourraient se retrouver en difficulté dès le second semestre 2026, faute de visibilité et de cadre réglementaire stable. Les acteurs de la filière ne sollicitent ni subventions exceptionnelles ni aides nouvelles, mais demandent simplement de pouvoir exercer leur activité dans un environnement lisible et prévisible, condition indispensable à la poursuite des investissements, à la formation des salariés et au maintien de l'outil industriel national. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour éviter toute trajectoire conduisant à l'affaiblissement durable de la filière solaire française et comment il compte concilier les choix de la future Programmation pluriannuelle de l'énergie avec les objectifs de transition énergétique, de réindustrialisation et de souveraineté énergétique du pays.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de publier, dans les meilleurs délais, les décrets d'application indispensables à la pleine application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. À six semaines des élections municipales, les maires sortants, comme les futurs candidats, ont besoin d'une visibilité claire sur les droits, garanties et obligations attachés à l'exercice du mandat local avant d'envisager un nouvel engagement. Or la mise en œuvre complète de cette loi suppose la publication d'au moins 17 mesures réglementaires, notamment pour préciser les modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE), de l'attribution du label « employeur partenaire de la démocratie locale », de l'accompagnement déontologique des élus, ainsi que les dispositifs d'accompagnement renforcé en fin de mandat. Lors de la séance publique du 8 décembre 2025 à l'Assemblée nationale, de nombreux parlementaires, issus de différents groupes politiques, ont appelé de manière convergente à une entrée en vigueur rapide et effective de la loi, laquelle demeure étroitement conditionnée à la publication de l'ensemble de ses décrets d'application dans des délais compatibles avec le calendrier électoral. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend confirmer ce vœu de bon sens et garantir la publication de l'ensemble des décrets d'application avant l'échéance électorale à venir, afin d'assurer une mise en œuvre complète et effective de la loi du 22 décembre 2025, indispensable à la sécurisation et à l'attractivité du prochain mandat municipal.
M. Emeric Salmon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de fixation de l'enveloppe nationale d'indemnisation liée à la vaccination obligatoire contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Dans le cadre de cette campagne sanitaire, une enveloppe nationale de 22 millions d'euros a été annoncée afin d'indemniser les éleveurs pour environ 1,1 million de bovins vaccinés. Toutefois, lors des réunions organisées avec les services de l'État sur le terrain, y compris en présence du préfet, il n'a pas été possible d'obtenir d'explications précises sur la méthode de calcul ayant conduit à la détermination de ce montant, les représentants de l'État n'étant pas en mesure d'apporter de réponse. Par ailleurs, la Coordination rurale estime que le préjudice subi justifie une indemnisation à hauteur de 50 euros par animal vacciné, ce qui porterait l'enveloppe nationale à près de 55 millions d'euros, soit un montant très supérieur à celui retenu par le Gouvernement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les hypothèses économiques, sanitaires et techniques retenues par le Gouvernement pour fixer l'enveloppe nationale d'indemnisation à 22 millions d'euros. Il souhaite également savoir si une évaluation précise des préjudices subis par les éleveurs, notamment en matière de pertes économiques et de contraintes commerciales, a été réalisée préalablement à cette décision. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision du montant de l'indemnisation au regard des demandes formulées par les organisations professionnelles agricoles et des difficultés rencontrées par les éleveurs concernés.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le vaccin contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) chez les bovins. Alors que ce vaccin fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation, elle constate que ses effets secondaires n'ont pas été suffisamment étudiés ou rendus publics, ce qui suscite des interrogations légitimes parmi les éleveurs et les consommateurs. Elle souhaite savoir si des analyses ont été réalisées concernant la présence éventuelle de résidus du vaccin dans le lait des vaches vaccinées, dès lors que les veaux sont réputés bénéficier d'une protection via le lait maternel et si ce lait est effectivement commercialisé sans restriction particulière. Elle s'interroge également sur les conséquences de cette vaccination pour la viande de veau, notamment au regard du fait que la dose administrée à un veau est identique à celle reçue par un taureau adulte. En conséquence, elle lui demande de préciser les garanties sanitaires entourant la consommation du lait et de la viande issus d'animaux vaccinés contre la DNC, ainsi que les éventuelles mesures de contrôle mises en place.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens que l'État entend mobiliser pour accompagner les collectivités territoriales dans le financement de l'enseignement de la natation sur le temps scolaire, élément essentiel de la prévention des risques de noyade. L'enseignement de la natation est encadré par la circulaire publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 28 février 2022 relative à la « contribution de l'école à l'aisance aquatique ». Ce texte rappelle que l'apprentissage de la natation constitue un enseignement obligatoire du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, participant directement à la sécurité des élèves, à leur santé et à la prévention des noyades, qui demeurent un enjeu majeur de santé publique. À ce titre, l'organisation matérielle et financière de cet enseignement repose aujourd'hui sur les collectivités territoriales : les communes pour les écoles primaires, conformément à l'article L. 212-4 du code de l'éducation et les départements pour les collèges, en application de l'article L. 213-2 du même code. Ces collectivités assument ainsi la charge du financement des déplacements, des infrastructures aquatiques et des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cet enseignement obligatoire. Or alors même que l'apprentissage de la natation relève d'une obligation nationale et d'un impératif de prévention des accidents, les collectivités font face à des contraintes budgétaires croissantes, à la hausse des coûts de transport et d'énergie, ainsi qu'à une répartition inégale des équipements aquatiques sur le territoire. Par ailleurs, l'accès aux dispositifs de soutien existants demeure complexe et repose principalement sur des appels à projets portés par l'Agence nationale du sport, sans garantir une égalité réelle entre les territoires. Dans ce contexte, il s'interroge sur le rôle que l'État entend pleinement assumer afin de garantir aux collectivités les moyens nécessaires pour assurer cet enseignement obligatoire, indispensable à la prévention des noyades, dans des conditions équitables sur l'ensemble du territoire. Il souhaite savoir s'il envisage une évolution des modes de financement ou la mise en place de dispositifs pérennes permettant de faciliter, sécuriser et égaliser l'accès aux cours de natation pour tous les élèves, quels que soient leur lieu de scolarisation et les ressources des collectivités concernées.
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour les tuteurs d'anticiper la succession d'une personne majeure placée sous tutelle lorsque celle-ci est durablement dans l'incapacité d'exprimer une volonté libre et éclairée. L'article 476 du code civil prévoit qu'une personne sous tutelle ne peut établir seule son testament, après l'ouverture de la mesure, qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité. Le tuteur ne peut ni l'assister, ni la représenter à cette occasion. Ce principe vise à garantir la liberté testamentaire, mais il entrave toute organisation de la succession lorsque la personne protégée n'est plus en capacité de faire connaître ses volontés. Cette situation soulève de nombreuses difficultés, notamment lorsque des souhaits ont été exprimés avant la perte de discernement ou que l'absence de testament risque de déséquilibrer la transmission du patrimoine. Elle prive également les tuteurs, souvent les parents, de la possibilité de s'assurer que l'héritage transmis à leur enfant protégé ne revienne, à son décès, à des héritiers éloignés, plutôt qu'à des proches aidants ou à des associations qui lui étaient proches. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'adapter le droit en vigueur afin de permettre, sous contrôle du juge, une participation encadrée du tuteur à l'organisation de la succession, lorsque la personne protégée est dans l'incapacité durable de rédiger son testament.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la généralisation annoncée par le Gouvernement du protocole d'expérimentation noué entre la profession d'opticiens et les Ehpad, dans deux régions de France. En l'espèce, l'accès aux soins visuels reste largement insuffisant pour les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment ceux qui résident en Ehpad. D'où la mise en place, depuis janvier 2022, d'une expérimentation autorisant les opticiens à réaliser des examens de vue directement en Ehpad au sein de deux régions de France. Les retours de cette expérimentation sont extrêmement positifs de la part des opticiens, des résidents, du personnel des Ehpad et des autorités publiques. L'on estime que près de 40 % des plus de 78 ans en Ehpad nécessitent une correction ou un suivi optique actif. Ces interventions améliorent non seulement la vision, mais aussi l'estime de soi et la qualité de vie des résidents, tout en évitant des rendez-vous médicaux inutiles et des déplacements toujours contraignants pour les résidents. Évidemment, l'objectif est aussi de rediriger les résidents qui en ont besoin chez l'ophtalmologiste et l'opticien obtient plus facilement un rendez-vous lorsqu'il peut déjà décrire globalement l'état de santé du patient. C'est pourquoi, au regard de ces éléments, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend généraliser rapidement ce protocole d'expérimentation noué entre la profession d'opticiens et les Ehpad.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les Ehpad, de la fermeture progressive du réseau cuivre qui doit se poursuivre jusqu'à fin 2030, sous contrôle de l'Arcep. Alors que l'accès au téléphone et à internet dans les chambres des résidents constitue un besoin essentiel, en particulier pour maintenir les liens familiaux et fait donc partie du socle de prestations que doivent offrir les Ehpad au titre de l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles, la bascule vers la fibre est désormais indispensable et suppose un raccordement effectif jusqu'aux chambres. Or comme le rappelle la recommandation de l'Arcep en date du 8 avril 2025 sur la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, les chambres des Ehpad ne sont pas considérées comme des logements, ce qui conduit à un raccordement au pied du bâtiment sans desserte effective jusqu'aux chambres. Dans de nombreux établissements, celles-ci ne disposent pas d'une prise terminale optique (PTO) permettant un raccordement individuel à la fibre. À l'approche de l'extinction du réseau cuivre, cette situation fait peser sur les établissements la responsabilité et le coût des travaux de câblage internes nécessaires pour garantir la continuité du service, bien qu'ils ne soient pas à l'origine de cette transition technologique et que leurs marges financières soient contraintes. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer, dans les Ehpad, la continuité effective des services de téléphonie et d'accès à internet lors de l'extinction du réseau cuivre et si un dispositif d'accompagnement financier est envisagé afin d'éviter que les résidents ne soient, de fait, privés de ces moyens de communication.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur une nouvelle vente d'un fleuron français de l'armement aux américains. En janvier 2026, le Gouvernement a validé la vente du fleuron français de l'armement LMB Aerospace. Cette entreprise, qui fabrique les pièces des Rafale, d'hélicoptères de combat et de sous-marins nucléaires a ainsi été vendue 400 millions d'euros au groupe américain Loar Group. Mme le député regrette que le Gouvernement ne se soit pas battu, au même titre que ce fut le cas pour Photonis, pour conserver cet important fleuron. En dépit du marché passé avec le géant américain, qui consisterait pour l'État à bloquer toute décision allant à l'encontre de la délocalisation de ce savoir-faire, la perte de cette entreprise est éminemment regrettable pour la préservation de la souveraineté militaire française. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour prévenir la vente des fleurons et l'abandon progressif des savoir-faire à des puissances étrangères.
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'application du programme du futur porte-avions de nouvelle génération (PANG), dont la mise en service est fixée pour 2038. Elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur les difficultés techniques et de conception qui ont marqué la construction et la mise au point du Charles de Gaulle. En effet, le programme a accumulé environ trois ans et demi de retard par rapport au calendrier initial, ce qui a obligé à prolonger le service du Clemenceau et à ajuster les effectifs aéronavals. Le coût total a dépassé d'environ 18 % le devis de 1985. Ces divers incidents, retards et surcoûts ont été documentés par des rapports parlementaires ainsi que des organismes de contrôle de l'État. Après son arrivée à Toulon en 2035, la mise en service du futur porte-avions est annoncée pour 2038, alors que le retrait du Charles de Gaulle interviendrait cette même année, en fonction des conclusions de l'étude de l'arrêt technique majeur de 2027/2028, ce qui laisse peu de marge en cas de modification du calendrier. Ainsi, tout retard important dans le programme du PANG, combiné à l'éventuelle impossibilité de prolongation du Charles de Gaulle, pourrait priver la Marine nationale de porte-avions, ce qui représente un risque majeur pour la souveraineté nationale. Aussi, elle lui demande de préciser quelles dispositions concrètes ont été prises afin que la maîtrise des coûts, des délais et des risques industriels soit effective.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants au sujet des modalités d'instruction et de réexamen des dossiers de candidature à l'attribution de la médaille militaire. Il souhaite attirer son attention sur les situations dans lesquelles des dossiers de candidature, après avoir été constitués par les associations habilitées et transmis par la voie hiérarchique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur puis au bureau des décorations du ministère des armées, ne sont finalement pas présentés à la commission du conseil de l'ordre, au motif notamment d'une appréciation jugée insuffisante des faits ou services exposés. Dans certains cas, ces dossiers concernent pourtant d'anciens militaires au parcours reconnu, titulaires de décorations telles que la croix de guerre ou la carte et la croix du combattant et aujourd'hui fortement engagés dans le monde combattant, notamment par leur participation active à la vie associative et au devoir de mémoire. Il souhaite donc savoir quelle est la portée exacte du placement d'un dossier dans le « vivier » du bureau des décorations, quelles en sont les conséquences juridiques et administratives et de surcroît, selon quelles conditions ou procédures un tel dossier peut être réexaminé ultérieurement en vue d'une éventuelle présentation à la commission compétente. Il lui demande enfin si des garanties existent afin d'assurer une prise en compte homogène et transparente des parcours militaires et de l'engagement post-service des anciens combattants dans l'instruction des candidatures à la médaille militaire.
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pérennité et le développement de l'entrepreneuriat solidaire. À l'heure où les arbitrages entre l'urgence écologique et l'urgence économique peinent à trouver des solutions socialement audibles et satisfaisantes, le secteur de l'économie sociale et solidaire, acteur majeur des transformations de demain, doit plus que jamais être encouragé et soutenu. Cela doit passer par la réorganisation des filières REP (Responsabilité élargie du producteur), qui existent depuis près de vingt ans. En effet, les éco-organismes sont placés dans des situations paradoxales qui amènent à des conflits d'intérêts et à de mauvaises pratiques. Les adhérents, metteurs sur le marché, participent à la gouvernance des éco-organismes, alors qu'ils sont bénéficiaires de leur financement ; une gouvernance qui, par ailleurs, laisse encore trop peu de place aux collectivités locales. Ils sont également administrateurs des fonds de réemploi, alors même que leur modèle économique est fondé sur la mise en vente de produits neufs. Enfin, la mise en concurrence d'éco-organismes sur des flux identiques conduit à tirer les pratiques vers le bas afin d'offrir des prix concurrentiels. Par ailleurs, il semble important de consolider le soutien aux filières de réemploi solidaire. Les gisements d'appareils d'occasion sont aujourd'hui disputés par un grand nombre d'acteurs. Dans ce contexte, il est important que les filières d'équipements privilégient le réemploi dès la collecte, afin de stabiliser les gisements de produits qualitatifs et valorisables par celles-ci. Le soutien aux filières passe également par la stabilisation des financements de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui ont été pourtant baissés de 2 % dans le budget 2026. Il est essentiel de soutenir ces réseaux d'insertion qui, à l'instar du réseau ENVIE, s'autofinancent à 90 %, afin de relever le triple défi de la justice sociale, de la transition écologique et de la défense du pouvoir d'achat. Il lui demande sa position à ce sujet.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur) voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou pour l'envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues - dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir - les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport, voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures (REP TLC) sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'ESS la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des TLC usagés dont ils réemploient plus de la moitié, voient les textiles usagés s'accumuler dans leurs structures, faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, dont l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries, ce qui met les associations qui collectent du textile en grande difficulté alors que cela représente en moyenne 30 % du « chiffre d'affaires » d'une ressourcerie. Concrètement, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures faute d'exutoires ; par un risque assurantiel voire sanitaire lorsqu'il y a plus de textile stocké que ce que le permet la réglementation ; par des surcoûts de stockage, de transport (lorsqu'il faut transporter les textiles jusqu'au repreneur), voire des frais supplémentaires lorsqu'il faut payer le repreneur pour qu'il vienne ou envoyer à l'incinération. Ces coûts financiers sont supportés par ces associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, qui créent des emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et qui mènent des actions de sensibilisation sur les enjeux de transition écologique, se retrouvent fragilisées par cette crise, dans un contexte de tension budgétaire fort. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les textiles usagés soient évacués et pour qu'une compensation financière des coûts engagés puisse être prévue, en plus de la réforme du cahier des charges en cours dans laquelle les ressourceries sont pleinement engagées.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la persistance du démarchage téléphonique illégal dans le secteur des travaux de rénovation énergétique et du déploiement d'équipements d'énergies renouvelables (isolation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), alors même que ces pratiques sont interdites par la loi. Malgré les dispositifs existants, de nombreux particuliers continuent d'être sollicités de manière répétée, parfois agressive, par des entreprises ou des intermédiaires peu scrupuleux, au mépris des règles de protection des consommateurs. Ces appels contribuent à la multiplication des fraudes, à la défiance envers les politiques publiques de transition énergétique et portent atteinte à la tranquillité des citoyens. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes M. le ministre entend renforcer pour faire respecter l'interdiction du démarchage téléphonique dans ces secteurs, notamment en matière de contrôles, de sanctions effectives à l'encontre des contrevenants, de lutte contre les plateformes d'appels frauduleuses et d'information du public. Il lui demande également quels sont les moyens humains et financiers alloués aux services chargés de ces contrôles, ainsi que sur l'évaluation de l'efficacité des dispositifs actuels.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise à disposition de figurines en plastique biosourcé dans les menus enfants de certains restaurants McDonald's en France. Selon les informations disponibles, ces jouets, fabriqués à partir de plastique biosourcé à base de canne à sucre, sont distribués gratuitement aux enfants dans le cadre des menus Happy Meal . Or l'article 81 de la loi relative à la transition énergétique interdit, depujs le 1er janvier 2022, la mise à disposition gratuite de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants. Cette disposition a été adoptée pour limiter l'exposition des enfants aux plastiques et réduire l'impact environnemental de ces produits. Dans ce contexte, il lui demande si cette initiative de McDonald's France est conforme à la réglementation en vigueur, si elle a fait l'objet d'une autorisation particulière ou d'une dérogation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection des consommateurs, notamment des enfants, ainsi que la sécurité et l'impact environnemental de ces jouets.
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement défavorables pour les communes rurales de la modification des règles de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), issue de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Depuis 2025, la longueur de voirie communale prise en compte dans le calcul de la DSR est déterminée à partir des bases de données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette nouvelle méthode conduit à exclure les voiries non revêtues, y compris lorsqu'elles sont intégrées au domaine public communal, entraînant pour de nombreuses communes rurales une diminution significative de la longueur de voirie retenue et, par conséquent, une baisse de leur dotation. Cette évolution, mise en œuvre sans concertation préalable avec les élus locaux et sans communication suffisante, pénalise directement les communes rurales sur l'une des rares dotations prenant en compte leurs spécificités. Elle apparaît en outre contradictoire avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de désimperméabilisation portés par l'État, notamment dans le cadre du plan France ruralités, en défavorisant les communes ayant fait le choix de voiries non imperméabilisées. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de revenir sur ce mode de calcul aujourd'hui défavorable aux communes rurales et d'engager une réflexion visant à modifier le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, afin de permettre une prise en compte plus fidèle et plus équitable de la réalité des voiries communales, notamment celles intégrées au domaine public communal, qu'elles soient ou non revêtues.
M. Alexandre Loubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes préoccupations des producteurs et des commerçants face à l'irrespect des normes et à la concurrence déloyale exercées par certaines places de marché extra-européennes, en particulier dans le secteur du jouet et de la puériculture. Depuis plusieurs semaines et à la suite du scandale lié à la plateforme Shein, la question du respect des règles applicables par les places de marché situées hors de l'Union européenne a été mise en lumière. Si le Gouvernement a réagi, les mesures annoncées restent limitées à certains types de produits. Or pour de nombreux segments du marché, ces plateformes continuent de s'affranchir largement des obligations de sécurité et de conformité imposées aux professionnels européens. Les conclusions de la DGCCRF sont particulièrement alarmantes. En avril 2025, Mme la ministre Amélie de Montchalin indiquait que, parmi les produits achetés en ligne, 94 % présentaient une non-conformité et 66 % étaient considérés comme dangereux. L'association UFC-Que Choisir, dans une étude publiée en octobre 2025, souligne également la « qualité de fabrication » catastrophique de nombreux jouets vendus en ligne : pièces trop facilement détachables, risques d'ingestion et même, pour certains jouets achetés sur Shein et Temu et des taux de formaldéhyde (substance cancérogène) plus de cinq fois supérieurs à la limite autorisée dans les textiles. La Fédération européenne des fabricants de jouets a récemment publié des résultats tout aussi préoccupants. Sur 70 jouets achetés auprès de vendeurs tiers non européens sur sept grandes places de marché et testés par un laboratoire agréé, 96 % ont été déclarés non conformes ; 86 % présentent des risques graves pour la sécurité ou la santé des enfants et certains jouets notifiés comme dangereux en 2024 demeurent encore en vente. Ces constats révèlent des dangers immédiats et manifestes pour les enfants, tout en fragilisant lourdement les acteurs économiques européens soumis, eux, au respect strict des normes. Dans ce contexte, il semblerait nécessaire d'instaurer un mécanisme permanent garantissant le respect effectif des normes européennes par les places de marché extra-européennes, comme le propose la Fédération européenne des fabricants de jouets. Un dispositif de déréférencement automatique pourrait notamment être envisagé lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de non-conformité supérieur à 5 %, ce déréférencement ne pouvant être levé qu'après mise en conformité complète et vérifiable. Il lui demande quelle est sa position sur un dispositif de déréférencement automatique lorsque les autorités de contrôle constatent un taux de non-conformité supérieur à 5 % pouvant être levé qu'après mise en conformité complète et vérifiable et quelles mesures il entend prendre pour garantir, de manière pérenne et effective, le respect des normes européennes par les places de marché extra-européennes et pour protéger à la fois les consommateurs, en particulier les enfants, les producteurs et les commerçants français confrontés à cette concurrence déloyale.
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation des buralistes dans le pays. Profession déjà durement fragilisée depuis plusieurs années, les buralistes sont pleinement confrontés à une concurrence déloyale de la part de pays pratiquant des prix de vente de produits de tabac à très faible coût. En dehors de cette concurrence internationale, ils sont confrontés à un système de contrebande et de commerce illicite de tabac à proximité même de leurs établissements. Cette situation est créatrice d'un grave préjudice pour ces commerçants qui constituent des maillons essentiels pour la vie des communes du pays. Par ailleurs, la multiplication de ces activités illicites constitue un manque à gagner significatif pour l'État. Bien que des mesures de contrôle aient pu être mises en place par les pouvoirs publics pour s'attaquer à ces phénomènes néfastes, la situation actuelle reste très dégradée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation et de lui faire part des mesures qui peuvent être prises dans les meilleurs délais afin de protéger les buralistes.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux commerces de proximité à l'occasion du 1er mai, jour férié obligatoirement chômé en application de l'article L. 3133-4 du code du travail. Si certaines activités bénéficient de dérogations, de nombreux artisans et commerçants se trouvent aujourd'hui confrontés à une insécurité juridique quant à la possibilité d'ouvrir leur établissement ou d'y faire travailler leurs salariés ce jour-là. Tel est notamment le cas des boulangers et des fleuristes, alors même que le 1er mai constitue traditionnellement un temps fort de leur activité économique. Cette situation concerne également d'autres commerces de proximité, tels que les bouchers, les primeurs ou les poissonniers et crée des disparités de traitement difficiles à justifier entre secteurs comparables, tout en fragilisant l'activité de petites entreprises déjà soumises à de fortes contraintes économiques. Une proposition de loi récemment adoptée par le Sénat vise à assouplir le régime applicable à l'ouverture de certains commerces le 1er mai afin de mieux tenir compte des réalités économiques et des attentes des professionnels concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier ou faire évoluer le cadre juridique applicable, en inscrivant ce texte à l'ordre du jour, afin de permettre aux commerces de proximité qui le souhaitent, et notamment aux boulangers et aux fleuristes, d'exercer leur activité le 1er mai dans des conditions sécurisées et respectueuses des droits des salariés.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement du métier de tatoueur. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène de quelques heures. Ce dispositif minimal ne garantit ni la qualité de la pratique, ni la sécurité des clients, ni la professionnalisation du secteur. Devant le nombre croissant de salons qui s'ouvrent et l'augmentation de la fréquentation de ces derniers, il serait opportun de penser à une régularisation de la profession. La création d'une attestation professionnelle obligatoire, qui proposerait une formation pratique d'une durée minimale de 2 ans, exclusivement en salons, eux-mêmes agréés, semble être une solution à envisager. Cette attestation serait consultable par le public. À cela s'ajouterait la création d'un registre national qui répertorierait les salons formateurs agrées et qui faciliterait ainsi les contrôles des autorités compétentes. Ces modifications des pratiques, qui passeraient par une vraie reconnaissance du métier de tatoueur, assureraient la protection des consommateurs et permettrait de lutter efficacement contre les salons clandestins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions en matière de réglementation des salons de tatoueurs.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évaluation de l'efficacité des politiques de redynamisation des centres-villes et soutien aux TPE/PME face à une fragilisation persistante, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains comme le Sambre-Avesnois. Au total, en 2025, ce sont 68 000 défaillances d'entreprises qui ont été recensées sur toute la France. Les départements du Nord et du Pas-de-Calais représentent quant à eux, plus de 73 % de toutes les défaillances de la région Hauts-de-France, avec une hausse sensible dans l'Aisne aussi. Pourtant, depuis plusieurs années, l'État et les collectivités territoriales multiplient les dispositifs de soutien à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, ainsi que des aides directes aux TPE/PME commerçantes et artisanales. Ces dispositifs mobilisent à la fois des financements publics importants et des dispositifs d'ingénierie territoriale, avec notamment au niveau national, un engagement de plusieurs milliards d'euros dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain pour 2018-2026, visant à soutenir la revitalisation des centres-villes et des petites centralités structurantes, avec des volets d'accompagnement technique et financier pour les projets locaux. Dans la région Hauts-de-France, il existe même un dispositif régional précisément de « redynamisation des centres-villes et centres-bourgs », et l'artisanat et l'économie sociale et solidaire sont dotés d'une enveloppe d'environ 7 millions d'euros pour accompagner des actions locales de rénovation urbaine, d'aménagement commercial et de soutien à l'activité économique. Pour autant, sur le terrain économique réel, plusieurs constats préoccupants se font jour : la fragilisation durable des TPE et PME persiste avec des niveaux encore élevés de défaillances d'entreprises en France, particulièrement dans les secteurs du commerce, des services et de la construction, qui constituent l'essentiel du tissu entrepreneurial local (y compris dans les bassins de vie ruraux ou périurbains comme l'Avesnois) ; dans certaines collectivités, des évaluations indépendantes montrent que l'engagement budgétaire régional n'a pas encore été totalement consommé dans sa mise en œuvre opérationnelle, en raison de la maturité variable des projets locaux et de contraintes procédurales, ce qui interroge sur l'efficacité du modèle de déploiement et de l'impact réel sur le terrain. Par ailleurs, l'exemple du secteur du prêt-à-porter illustre ces enjeux à une autre échelle : la société IKKS, acteur historique du commerce en France, a été placée en redressement judiciaire en 2025 avant d'être reprise avec un plan de sauvegarde réduisant de près de moitié les emplois et fermant un nombre significatif de magasins – ce qui illustre la fragilité structurelle d'un modèle commercial en mutation profonde. Au regard de ces résultats aussi décevants qu'inquiétants, elle lui demande comment le Gouvernement évalue l'efficacité des aides publiques allouées à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs en matière de taux de création pérenne d'activités, baisse des locaux vacants et stabilisation des TPE/PME et quelles actions ciblées sont prévues pour les territoires les plus fragilisés comme l'Avesnois. Le Gouvernement entend-il revoir le fléchage des fonds alloués à ces politiques publiques de façon à ce que chaque euro d'argent public soit dépensé de manière efficiente ? Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend proposer une nouvelle manière d'accompagner les entreprises, les EPCI, les communes, dans la mesure où l'accompagnement actuel est manifestement peu efficace.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives constatées dans le recours aux ruptures conventionnelles. Selon les informations communiquées par France Travail, un demandeur d'emploi sur cinq (21 %) inscrit à France Travail après une rupture conventionnelle a fait l'objet d'une sanction pour insuffisance de recherche d'emploi, taux qui atteint 32 % en Île-de-France. Deux campagnes de contrôle menées entre juillet et décembre 2025 sur un échantillon de 15 000 personnes montrent que seuls 47 % étaient en recherche active d'emploi, tandis que 32 % nécessitaient une remobilisation avant toute sanction et le taux est encore pire pour les plus de 55 ans. Les ruptures conventionnelles connaissent une progression continue : 514 627 ruptures ont été conclues en 2024 contre 315 203 en 2015, selon la Dares. Les dépenses d'allocations chômage associées atteignent 9,4 milliards d'euros, soit 26 % du total des dépenses de l'assurance chômage, d'après l'Unédic. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre au sujet des recours aux ruptures conventionnelles avec pour objectif d'assurer une flexibilité du marché du travail tout en protégeant les salariés les plus vulnérables notamment de plus de 55 ans, ou à défaut de mettre en place un encadrement renforcé spécifique à cette tranche d'âge. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour prévenir les abus et garantir une vraie recherche d'emploi afin de préserver l'équité et la soutenabilité du système d'assurance chômage.
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la circulation accrue en France du virus responsable de la maladie d'Aujeszky, affection virale hautement contagieuse qui touche les suidés, en particulier les populations de sangliers sauvages, et qui, de façon accidentelle, provoque une mortalité quasi systématique chez les chiens de chasse exposés à la contamination. Comme l'a récemment souligné le Sénat dans sa question n° 26761 relative à la lutte contre cette maladie, l'augmentation démographique des sangliers sur l'ensemble des territoires conduit à une circulation persistante du virus au sein des populations sauvages, avec des conséquences directes non seulement sur la santé animale mais aussi sur les capacités de régulation cynégétique, indispensables pour prévenir des dégâts agricoles importants et préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Ce contexte épidémiologique se retrouve également dans plusieurs départements voisins de la Nièvre, où des signalements récents de cas suspects ou confirmés chez des chiens de chasse ont été rapportés, illustrant la fragilité de cette situation sanitaire et l'inquiétude des acteurs ruraux. Dès lors, il lui demande quelles actions de coordination et de renforcement de la surveillance sanitaire de la maladie d'Aujeszky chez les sangliers sauvages le Gouvernement entend intensifier sur l'ensemble du territoire et en particulier dans les zones rurales fortement concernées par la chasse du grand gibier, afin de disposer d'un suivi épidémiologique robuste et partagé avec les acteurs locaux (fédérations de chasseurs, services vétérinaires, directions départementales des territoires) ; s'il envisage de clarifier et harmoniser les recommandations de prévention à destination des chasseurs, notamment pour protéger efficacement les chiens de chasse exposés au virus (routes de transmission connues, gestes de biosécurité sur le terrain, conduite à tenir en cas de suspicion) ; quelles mesures concrètes seraient déployées pour renforcer l'information, la formation et l'appui des chasseurs et des vétérinaires, au regard de l'importance de la chasse du sanglier comme instrument de régulation des populations sauvages ; et, enfin, dans quelle mesure une stratégie nationale incluant les autorités sanitaires, l'Office français de la biodiversité et la filière cynégétique pourrait être définie pour anticiper, prévenir et, le cas échéant, limiter les effets sanitaires et socio-économiques de la maladie d'Aujeszky sur les territoires ruraux de la Nièvre et de France.