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M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'évolution de la leptospirose à La Réunion. En 2013, on dénombrait 59 cas et déplorait 4 morts, tandis qu'en 2023 ces chiffres atteignent les 169 cas et 3 morts. Ce début d'année 2024 confirme la tendance d'une augmentation ininterrompue depuis plusieurs années. Ainsi, selon Santé publique France, 40 cas ont été recensés au mois de janvier 2024 contre 13 pour la même période en 2023. Des chiffres inquiétants alors que La Réunion n'est qu'au début de la saison de fortes chaleurs et de fortes pluies. Des conditions qui favorisent la prolifération des rats porteurs de la maladie. Les principales hypothèses de contamination mettent en évidence des activités pratiquées dans le cadre de loisirs. Les activités de loisirs à risque les plus déclarées sont celles liée aux travaux agricoles informels (jardinage, maraichage, taille des arbres, coupe brèdes, ananas etc.), d'élevage familial et dans une moindre mesure au bricolage ou nettoyage de la cour, ou à la pratique de sport en eau douce ( canyoning ). Des activités normales et qui exposent la population réunionnaise dans son ensemble à cette maladie pouvant être mortelle. Le seul remède pour limiter les conséquences de la maladie, c'est le vaccin, le spirolept, mais il n'est pas remboursé. Il coûte 170 euros. Or le protocole du vaccin contre la leptospirose prévoit une primo-vaccination de deux injections à 15 jours d'intervalle puis un rappel de la vaccination 4 à 6 mois plus tard, puis tous les 2 ans si l'exposition persiste. Un coût total de 510 euros pour les 6 premiers mois. Un coût exorbitant pour de nombreux Réunionnais quand 36 % d'entre eux vivent en dessous du taux de pauvreté national. M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de rendre ce vaccin remboursable et permettre ainsi à toute la population de se protéger. Il le questionne aussi sur la nécessité d'organiser des campagnes chocs de dératisation en apportant des moyens financiers exceptionnels au conseil départemental, aux collectivités et aussi à la FDGDON (Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles) pour l'achat en grande quantité de raticides et leur permettre de recruter des dératiseurs.
M. Jiovanny William interroge M. le Premier ministre sur le sort des crédits de la mission outre-mer tels que votés par les parlementaires dans le cadre de la loi de finances pour 2024, suite à la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits à hauteur de 10 000 000 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et de 10 175 995 162 euros en crédits de paiement (CP). M. le député s'inquiète de la posture retenue par le Gouvernement, qui a souhaité contraindre à un effort contributif, les territoires les plus fragiles et pauvres de France et d'Europe, privés pour certains de routes, de logements décents, de mobilité et de continuité territoriale, d'accès aux loisirs et à la culture, d'égalité d'accès aux soins, d'enseignement dans des conditions égales à celles des enfants français de l'hexagone, etc. Le décret ainsi publié par M. le Premier ministre vient également affaiblir les entreprises locales, les TPE/PME et la qualification professionnelle des jeunes, en s'attaquant aux crédits du programme 138 « Emploi outre-mer », alors que les taux de chômage dans ces territoires sont alarmants, notamment chez ce public. Par ce décret de M. le Premier ministre, les territoires d'outre-mer ont essuyé une double coupe, premièrement dans le cadre des politiques transversales affectées, en second lieu dans le cadre de leur mission « outre-mer », laquelle a vocation à rattraper le retard de l'État en matière de développement des anciennes colonies. M. le Premier ministre a ainsi annulé les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » et 138 « Emploi outre-mer », respectivement à hauteur de 74 878 808 et 3 921 959 euros en AE et en CP. M. le député demande à M. le Premier ministre de bien vouloir préciser ce qu'il reste comme ambition pour l'outre-mer à son Gouvernement ainsi que la priorité d'affectation des crédits restants pour rétablir une forme de cohérence au sein des programmes 123 et 138 de la Mission « outre-mer ». En sa qualité de rapporteur du budget outre-mer, il s'interroge également sur le sort réservé aux crédits votés pour permettre aux jeunes Martiniquaises et Martiniquais d'expérimenter le dispositif « Cadre avenir ». Il en va de même s'agissant des fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) votés pour permettre à la jeunesse d'accéder à la culture et au sport en France hexagonale et à l'international. Il s'inquiète de ce que le statut de région ultrapériphérique (RUP) reconnu par l'Union européenne pour 6 territoires ultramarins dont la Martinique et destiné à renforcer le rattrapage structurel tenant à leurs contraintes et caractéristiques particulières, soit vidé de sens par le traitement dont ils font l'objet en interne, par l'État français et son propre gouvernement.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la protection des données personnelles des Français dans un contexte de cyberattaques d'ampleur. En début d'année, deux opérateurs de tiers payants ont subi des cyberattaques et se sont vus dérober les données personnelles, notamment les numéros de sécurité sociale, de plus de 33 millions de Français soit la moitié de la population nationale. Cette attaque de masse suscite maintes interrogations d'autant qu'elle n'est pas isolée puisqu'en 2022, l'assurance maladie avait été victime d'une attaque informatique comparable entraînant la fuite des données personnelles de plus de 500 000 Français. Ces vols de données, particulièrement les numéros de sécurité sociale, qui sont les identifiants d'accès à la plateforme de l'assurance maladie mais aussi, via FranceConnect, à plus de 1 400 services en ligne (tels que les services fiscaux, les services de la CAF, les services de la MSA, l'ANTS, Pôle Emploi, l'Assurance retraite, l'AGIRC-ARRCO, MaPrimeRenov...) inquiètent légitimement nombre de citoyens qui craignent d'être victimes d'usurpation d'identité. Dans ce contexte et dans un souci de protection des citoyens, il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la lutte contre les cyberattaques. D'autre part, il l'interroge quant à une éventuelle adaptation de l'accès aux services liés à FranceConnect afin que la facilité d'accès à ces services grâce à un identifiant unique ne se fasse pas au détriment de la protection des données personnelles des Français.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le choix d'Amazon Web Services par EDF. Au printemps 2023, souhaitant moderniser une partie de son système d'information dit de gestion, EDF a décidé de faire appel à Amazon Web Services, afin de lui confier la partie consacrée aux pièces et de faciliter ainsi la maintenance des réacteurs de ses différents sites. Si nul ne remet en question la compétence de la firme américaine en matière de gestion des données hétérogènes, certains médias et observateurs se sont émus que des données d'EDF, un groupe renationalisé par l'État, soient hébergées par une entreprise américaine plutôt que par une française. Le pdg d'EDF a justifié le choix par son entreprise du cloud d'Amazon en précisant qu'il s'agit à ce stade d'un test et que les applications envisagées ne concernent pas les données confidentielles des centrales nucléaires. L'inquiétude telle que manifestée par les médias et la réponse apportée par le dirigeant d'EDF n'abordent que très partiellement la problématique posée en la matière. En effet, en intelligence économique, les données hétérogènes constituent une source considérable d'informations pour ceux, notamment des États, qui y ont accès. Il est donc naïf de considérer que le seul renouvellement des pièces du parc nucléaire soit un sujet neutre. Cette situation souligne l'absence d'une filière souveraine de traitement des données hétérogènes dans le pays et il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour remédier à cette carence particulièrement préjudiciable à l'économie française.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'absurdité du principe de territorialité appliqué aux téléconsultations. L'arrêté du 22 septembre 2021 a approuvé l'avenant n° 9 à la convention médicale. Pour les téléconsultations, cet avenant rétablit le principe de territorialité. Si le patient ne consulte pas son médecin traitant, il est tenu de consulter un médecin du territoire (en téléconsultation). Cependant, les Français peuvent être amenés à évoluer géographiquement dans leur vie (télétravail, mobilité européenne, mobilité étudiante...). La notion de territorialité peut empêcher à certains patients d'être suivis par les professionnels de santé d'un même bassin géographique tout au long de leur vie. De plus, la qualité des soins par téléconsultation ne semble pas être en rapport avec la distance entre le patient et le médecin. Dans ce contexte, il l'interroge sur la pertinence de maintenir le critère de territorialité pour les téléconsultations.
Mme Sandrine Rousseau alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la récente décision de la Haute Autorité de santé (HAS) de ne pas préconiser le remboursement du test salivaire qui permet de diagnostiquer l'endométriose alors qu'il vient d'être reconnu efficace à plus de 95 %. En effet, si la HAS reconnaît le caractère novateur et l'efficacité diagnostique de ce test, elle estime que des études complémentaires, qui pourraient prendre jusqu'à 5 ans, seraient nécessaires pour évaluer son utilité clinique dans la pratique courante. Pourtant, comme l'explique l'association EndoMIND, connaître la cause de ses souffrances change la vie. « Savoir que l'on a une maladie c'est disposer des clés pour vivre mieux. C'est être libre de choisir son parcours de soin et de décider en toute connaissance de cause ». En France, on estime qu'environ 1 femme sur 10 est touchée par l'endométriose. Il faut rappeler qu'aujourd'hui le diagnostic de cette maladie peut prendre entre 8 et 10 ans, les patientes qui expriment leurs douleurs et symptômes n'étant souvent pas crues. Ce nouveau test, lui, permet d'obtenir un résultat en 10 jours. Le coût de ce test s'élève à 800 euros et son non-remboursement compromet donc l'accès à un diagnostic précoce et précis pour toutes et entrave ainsi la prise en charge de cette maladie douloureuse et invalidante. Lorsque la recherche dans le domaine de la santé des femmes progresse, elle doit bénéficier à toutes. L'existence et la diffusion large d'un tel test gratuit et lisible par tous les praticiens, permettrait de réduire drastiquement le retard de diagnostic. Cela permettra d'ouvrir la voie à une meilleure prise en charge médicale pour les personnes souffrant de douleurs et symptômes pouvant être associés à une endométriose dont le diagnostic pourra être confirmé rapidement. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte avancer sur le remboursement des tests salivaires permettant de diagnostiquer l'endométriose afin de garantir l'égal accès au diagnostic.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la reconnaissance de la maladie à corps de Lewy (MCL). Cette maladie est la 2e maladie neurocognitive après la maladie d'Alzheimer. Elle touche 10 millions de personnes dans le monde, dont 200 000 en France. Ses symptômes (cognitifs, psychiatriques, moteurs) sont souvent confondus avec ceux d'autres maladies (Alzheimer, Parkinson, troubles psychiatriques) et on estime que 2 malades sur 3 en France ne sont pas diagnostiqués, les laissant sans prise en charge adaptée et dans une grande souffrance. 5 exigences essentielles sont portées par les familles et aidants des malades à corps de Lewy : la reconnaissance de la MCL comme une maladie à part entière et non une maladie « apparentée Alzheimer » ou « apparentée Parkinson » comme c'est le cas dans les nomenclatures administratives actuelles ; c'est un préalable pour engager l'acquisition de données épidémiologiques fiables ; une formation de tous les professionnels soignants aux spécificités de la MCL, aujourd'hui quasiment absente de la formation initiale et continue des soignants et acteurs médico-sociaux ; la mise en place d'une consultation mémoire de référence labellisée MCL dans chaque département afin que le diagnostic soit posé de la manière la plus précoce et la plus fiable possible ; la sécurisation de la prise en charge financière afin de minimiser le reste à charge pour les patients, en reconnaissant le statut d'affection de longue durée et en remboursant à nouveau la Rivastigmine et le Donépézil, déremboursés il y a 5 ans dans leur indication Alzheimer alors que leur efficacité sur les symptômes de la MCL est reconnue ; le développement de la recherche médicale sur la MCL, ce qui suppose des moyens financiers spécifiques. Il lui demande ce qu'il compte faire pour sortir la MCL d'un certain « désintérêt » qui laisse aujourd'hui 200 000 malades dans l'ombre et dans la souffrance et 200 000 familles désemparées face à une maladie difficile à comprendre et des symptômes difficiles à vivre au quotidien.
Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet de création d'un registre national des cancers. Selon une étude menée par Santé publique France, le Réseau français des registres de cancers (Francim), l'Institut national du cancer (INCa) et le service de biostatistique et de bio-informatique des hospices civils de Lyon (HCL), en France, les cas de cancer ont doublé depuis 30 ans. En juin 2023, le Sénat a voté à l'unanimité en première lecture une proposition de loi visant à créer un registre national des cancers. Ce registre national permettrait d'améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer et centraliserait les données relatives au cancer sur l'ensemble du territoire national. Un budget serait alloué à ce registre et à l'utilisation de cet outil. Il semble urgent de disposer d'un registre suffisamment précis à l'échelle nationale comme outil de suivi et d'alerte épidémiologique. Pour étudier le phénomène du cancer, on a besoin de chiffres relatifs à la localisation du cancer, l'âge de survenue, les régions et professions des patients, l'exposition aux facteurs de risque, etc. Sachant que selon l'unité surveillance du cancer du CIRC (Centre international de recherche sur le cancer), en moyenne, une personne sur cinq développera un cancer durant son existence. Cette base de données est indispensable à la recherche dans l'optique de faire diminuer la morbidité, la mortalité, l'incidence et la prévalence des cancers à travers, notamment, la mise en œuvre d'une politique de prévention renforcée. Il se trouve que la France est en retard au niveau européen. En effet, il existe depuis 1990 le Réseau européen des registres du cancer (ENCR). Ce registre vise à créer une base pour la surveillance de l'incidence du cancer et de la mortalité par cancer dans l'Union européenne. Ainsi, la création d'un registre national des cancers permettrait à la France de rejoindre ce réseau européen pour alimenter et participer à une base de données européenne permettant de consolider et développer les études épidémiologiques au niveau européen. L'association « Jeune et Rose », qui regroupe de jeunes patientes atteintes d'un cancer du sein avant leurs 40 ans, a sollicité l'intervention du ministère du travail, de la santé et des solidarités pour lutter contre les facteurs favorisant le développement de certains cancers et en finir avec l'explosion précoce d'une maladie qui reste l'une des premières causes de mortalité prématurée en France. L'association « Jeune et Rose », dont Mme la députée souhaite relayer la demande, milite en faveur de la création d'un tel registre national des cancers. Aussi, la demande d'inscription de la proposition de loi adoptée par le Sénat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lui semble-t-elle devoir être examinée avec la plus grande attention et le plus grand intérêt. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'accompagnement des personnes atteintes de covid long. Ce syndrome, qui se caractérise par la persistance de symptômes de la covid-19 pendant plus de quatre semaines après la phase aiguë de la maladie, affecte environ 10 % des personnes ayant contracté le virus, soit aujourd'hui plusieurs centaines de milliers de personnes en France. L'impact du covid long sur la vie quotidienne des patients peut être considérable. Fatigue intense, essoufflement, douleurs musculaires et articulaires, troubles du sommeil, perte de goût et d'odorat, troubles cognitifs : la liste des symptômes est longue et variée et peut engendrer de réelles contraintes dans le quotidien des personnes qui en sont atteintes. Certaines ne sont plus en mesure de faire du sport, voire même de travailler ou ne serait-ce que de réaliser les petites tâches du quotidien. Malgré l'ampleur de cette affection, la reconnaissance et la prise en charge du covid long demeurent insuffisantes. À ce jour, le covid long n'est pas reconnu comme une affection de longue durée (ALD), ce qui prive les patients de nombreux avantages et aides, comme le tiers payant ou l'exonération du ticket modérateur. L'accès aux soins est également souvent difficile, les patients devant consulter de multiples médecins pour obtenir un diagnostic et une prise en charge adéquate. De plus, la recherche sur le covid long est encore en cours et il n'existe pas encore de traitement curatif pour ce syndrome. Enfin et alors que la loi du 22 janvier 2022 prévoit la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, le décret d'application de cette loi précisant les modalités d'application de la plateforme n'a, depuis la promulgation de la loi, pas été publié. Face à cette situation, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre de la plateforme et d'autre part, de lui indiquer les mesures concrètes prévues par le ministère du travail, de la santé et des solidarités pour accompagner au mieux les personnes atteintes de cette pathologie.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'utilité de faire des cancers pédiatriques une grande cause nationale en 2025. L'histoire de Lucas, l'enfant guéri d'un cancer du cerveau « incurable » grâce à l'équipe du docteur Jacques Grill, responsable du programme Tumeurs cérébrales au sein du département de cancérologie de l'enfant et de l'adolescent de Gustave-Roussy (Val-de-Marne) est en tout point inspirante et porteuse d'espérance. Mais elle ne saurait toutefois faire oublier les quelque « 1 800 enfants de moins de 15 ans touchés annuellement par ces maladies. À ceux-ci s'ajoutent 450 nouveaux cas annuels chez les adolescents de 15 à 17 ans et plus de 1 000 cas pour les jeunes adultes de 18 à 25 ans » (Ligue contre le cancer). Les défis restent immenses et la cause, une préoccupation majeure de santé publique. Il lui demande donc s'il agrée la proposition de faire des cancers pédiatriques la grande cause nationale en 2025 comme puissant accélérateur de solutions ou, tout au moins de lui détailler sa feuille de route en la matière.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les moyens mis en œuvre pour faire face à la crise du logement à laquelle le pays est confronté. En 10 ans, le nombre de ménages demandeurs d'un HLM a presque doublé. Dans le même temps, une baisse continue des aides à la pierre, le maintien de la réduction de loyer de solidarité (RLS), la hausse du taux du Livret A, la baisse du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) et la forte augmentation des impayés ont conduit une fragilisation extrême du secteur du logement social. En matière de logement, politique de droit commun, l'État doit continuer à jouer pleinement son rôle, en s'appuyant sur les collectivités. Aussi, la réflexion autour de la future loi de décentralisation de la politique du logement devra être guidée par ce principe et élaborée en concertation avec les acteurs de ce secteur. De ce point de vue, il apparaît notamment indispensable de sanctuariser la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) qui impose aux communes de construire au moins 25 % de logement sociaux. Cette loi, même imparfaite, est devenue depuis un quart de siècle un pilier de la politique du logement social et se veut la garante de la cohésion et de la solidarité entre les territoires. Il l'interroge donc sur les réponses que le Gouvernement apportera à la crise du logement, sur les garanties qu'il entend offrir aux concitoyens pour un égal accès au logement social sur le territoire et sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour relancer la construction dudit logement social.
M. Stéphane Peu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs du personnel affectés à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. M. le député s'est rendu le 16 février 2024 à la maison d'arrêt de Villepinte pour observer et échanger sur les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des écroués. Cette maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis a été mise en service en 1991. Prévue à l'origine pour 582 détenus (majeurs et mineurs), elle accueille au 16 février 2024 près de 1 060 hommes, dont 33 mineurs, prévenus (60 %) et condamnés (40 %) soit un taux d'occupation de plus de 190 %. Il s'agit donc de l'établissement pénitentiaire le plus surencombré de toute l'Île-de-France. Cette suroccupation contraint des aménagements de toutes les cellules (à l'exception des quartiers dédiés aux mineurs et aux profils dangereux ou nécessitant un isolement). Ainsi, toutes les cellules individuelles ont été doublées et les cellules doubles ont été triplées. Ces conditions de détention ont un impact fort sur le climat même si la violence dans l'établissement est en nette diminution depuis 2017 notamment en raison de la prise en charge accrues des détenus. Une prise en charge salutaire évidemment mais qui a un fort impact sur les conditions de travail des agents pénitentiaires, en particulier des surveillants. Or, depuis la mise en service de l'établissement et en dépit de la suroccupation, les effectifs du personnel n'a pas évolué. Ainsi, 250 personnels y sont affectés dont 185 surveillants. Les représentants du personnel rencontrés par M. le député sont unanimes : les conditions de travail sont éprouvantes et engendrent de ce fait des absences importantes qui pèsent sur le personnel régulièrement rappelé sur ses jours de repos et contraint à la réalisation d'heures supplémentaires. Si, naturellement, ce surcroît de travail s'accompagne de mesures financières, l'épuisement est global. Les représentants insistent donc sur l'impérieuse nécessité de procéder à une augmentation de leurs effectifs en cohérence avec le taux d'occupation de l'établissement et les projets à l'œuvre. M. le député est convaincu par la nécessité d'augmenter les effectifs du personnel affectés dans cette maison d'arrêt au regard de la suroccupation et de l'engagement des agents. Il souhaite donc connaître son avis sur cette demande de réévaluation des effectifs.
M. Quentin Bataillon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des centres sociaux et espaces de vie sociale. En effet, suite à l'inflation des prix des principaux postes de dépenses (alimentation, énergie et transport) ainsi que le gel de certaines subventions, l'application de la nouvelle convention collective ALISFA depuis le 1er janvier 2024 et la hausse de certaines charges administratives, ces centres sont financièrement fragilisés. Malgré de récentes annonces concernant la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour les années 2023-2027 ainsi que les accompagnements de revalorisation salariales, les équilibres financiers sont difficiles à tenir. Ces structures associatives intervenant dans les champs de l'éducation populaire, du social, de l'enfance et de la jeunesse, il est nécessaire de leur permettre d'adapter leur offre de services à l'augmentation des besoins sociaux apparus suite à la crise sanitaire liée à la covid-19. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant un possible soutien financier supplémentaire pouvant être alloué aux centres sociaux et espaces de vie sociale, dans le but de leur permettre de maintenir une activité à la hauteur des besoins des citoyens.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des centres sociaux dans le Finistère. Les centres sociaux jouent un rôle crucial dans la cohésion sociale, l'animation des territoires et la lutte contre les inégalités depuis plus d'un siècle. Cependant, leur fragilité financière actuelle menace sérieusement leur capacité à mener à bien leurs missions. Face aux crises sanitaires, sociales et économiques des trois dernières années, les centres sociaux ont démontré leur importance en répondant de manière constante aux besoins de la population. Cependant, ils se trouvent aujourd'hui dans une situation précaire amplifiée par la crise des métiers du social, insuffisamment reconnus et attractifs. Malgré les récentes initiatives au niveau national, telles que la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale, ainsi que des annonces de revalorisations de salaires, la situation demeure critique. Les centres sociaux font face à des défis budgétaires croissants, notamment en ce qui concerne le financement des charges de personnel et l'inflation des dépenses essentielles de fonctionnement. En 2023, le Gouvernement s'est engagé de manière significative pour promouvoir le déploiement de la politique et des structures d'animation de la vie sociale, reconnaissant l'importance des centres sociaux et des espaces de vie sociale en tant que services essentiels aux familles et aux habitants de proximité. Ces structures jouent un rôle clé dans la cohésion sociale en renforçant le pouvoir d'agir des familles et en facilitant l'accès aux droits. La convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale signée le 10 juillet 2023, témoigne de cet engagement. Par rapport à la précédente convention, un budget supplémentaire de 81 millions d'euros doit être dédié au fonctionnement des centres sociaux et des espaces de vie sociale d'ici 2027. Néanmoins, ces efforts financiers ne suffiront pas à sauver les centres sociaux qui, sans moyens supplémentaires et surtout une refonte de leur modèle économique, ne pourront plus répondre adéquatement aux besoins sociaux de la population ni aux attentes des partenaires, mettant en péril leur existence même. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir durablement les centres sociaux, acteurs indispensables de la cohésion sociale dans les territoires.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière extrêmement préoccupante des centres sociaux et socioculturels. À l'échelle des territoires, ces structures font vivre la cohésion et le lien social, avec les habitants et en coopération avec les pouvoirs publics. Ils agissent contre les inégalités, favorisent l'inclusion et contribuent à bâtir une société désirable qui donne sa place à chacune et chacun et permet l'émancipation et le pouvoir d'agir des citoyens. Aujourd'hui, ces organismes sont en grande difficulté économique. Leurs charges explosent quand leurs financements publics diminuent. La Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) tire la sonnette d'alarme : 60 % des structures ont un budget prévisionnel en déficit pour 2024, contre 37 % en 2022. Cette situation met en péril leur capacité à agir sur le terrain. À titre d'exemple, le centre social « La Coline » sur la ville de Cenon (33150) a été contraint en 2023 de procéder à un licenciement, quand une deuxième suppression de poste n'est pas exclue pour 2024. Pourtant, ce centre social est situé au cœur d'un territoire composé de quartiers prioritaires politique de la ville, où les difficultés s'accumulent, le taux de chômage est plus élevé et les familles monoparentales surreprésentées. La prévention des violences urbaines, dont on a connu un nouvel épisode au mois de juillet 2023, appelle les pouvoirs publics à une politique ambitieuse en faveur de la cohésion sociale et donc de soutenir l'action essentielle des centres sociaux en la matière. À court terme, la FCSF appelle au déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel de 65 millions d'euros. Il s'agit là de permettre aux structures de pouvoir passer le cap de cette période et maintenir une activité à la hauteur des besoins. Ainsi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte répondre à cet appel et s'il compte mettre en place des mesures afin de soutenir les centres sociaux, assurer leur pérennité et renforcer leur capacité à répondre aux besoins croissants des populations vulnérables, contribuant ainsi à préserver la cohésion sociale sur les territoires.
M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le probable assujettissement, avec effet rétroactif, de l'ensemble des comités sportifs régionaux et comités sportifs départementaux d'Île-de-France à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Île-de-France ainsi qu'à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région d'Île-de-France. Il apparaît en effet que ces comités sportifs y seront désormais assujettis même si leur fédération détient le statut d'association reconnue d'utilité publique, alors qu'ils sont constitutifs d'organes déconcentrés desdites fédérations et ont la charge de mettre en œuvre, au plan régional et au plan départemental, la politique fédérale. Il lui demande le cas échéant si le Gouvernement entend bien modifier l'article 231 ter du code général des impôts afin d'expliciter que sont exonérés de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi qu'à leurs organes régionaux ou départementaux au sens de l'article L. 131-11 du code du sport.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation très préoccupante des professionnels du secteur de l'hôtellerie restauration au regard de leurs contrats électricité. Selon une enquête nationale menée par les deux principales organisations du secteur Hôtel Café Restaurant (HCR), le Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), plus de la moitié des professionnels de ce secteur soit 59 % d'entre eux, restent tenus par des contrats d'approvisionnement en énergie à des prix extrêmement élevés, c’est-à-dire supérieurs à 180 euros le MWh, alors que le prix du MWh a diminué depuis la fin 2022 et qu'il se situe à moins de la moitié de ce prix. Selon cette même enquête, 15 % des professionnels seraient même liés par des contrats avec des tarifs dépassant les 350 euros le MWh. À cause de ce tarif, de nombreux professionnels sont menacés de faillite. En effet, ces contrats pèsent cruellement sur la rentabilité des entreprises. Selon la Banque de France, le secteur de l'hôtellerie restauration a subi 44,6 % de hausse de défaillances en 2023 par rapport à 2022. De plus, selon l'enquête des deux organisations du secteur de l'hôtellerie et de la restauration citée ci-dessus, 88 % des chefs d'entreprise déclarent avoir des difficultés de trésorerie liées à l'énergie. Déjà fragilisés par la hausse des matières premières, des salaires, le remboursement des dettes post-covid et une baisse significative du pouvoir d'achat de leurs clients, il devient urgent d'aider ces professionnels notamment lors de la négociation de leurs contrats pour se fournir en électricité et inciter les fournisseurs à appliquer des prix justes et adaptés à la conjoncture économique. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour aider ce secteur, en garantissant notamment un cadre de renégociation juste et équitable pour toutes les parties prenantes.
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains hôteliers en matière de responsabilité liée aux vols survenus sur les parkings de leurs établissements. Il soulève la problématique des dispositions actuelles du code civil, notamment les articles 1952 à 1954, qui rendent les hôteliers responsables des vols, même lorsque ces derniers ont mis en place des mesures de sécurité telles que des caméras de surveillance et des portails fermés la nuit. Cette situation semble particulièrement inadaptée compte tenu des moyens déployés par les établissements pour protéger les biens de leurs clients et des conséquences potentiellement graves pour les hôteliers, incluant des difficultés d'assurance et des impacts financiers significatifs. La question se pose avec acuité à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques, dans un contexte de vols répétés dans plusieurs régions, ciblant spécifiquement des véhicules de clients stationnés sur les parkings des hôtels, malgré les précautions prises. Ces incidents soulignent la nécessité d'une réévaluation des normes de responsabilité qui semblent obsolètes et inadaptées aux réalités contemporaines du secteur hôtelier. M. le député interroge ainsi M. le ministre sur les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision des articles du code civil concernés. Il l'interroge sur les mesures envisageables pour mieux protéger les hôteliers contre ce type de risques, tout en assurant une indemnisation juste et équitable pour les victimes de vols.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre dernier, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. C'est pourquoi, partageant leurs inquiétudes concernant le devenir de ce modèle elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'agenda prévisionnel de la création des 239 nouvelles brigades de gendarmerie conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (« LOPMI »). 80 premières brigades seront créées en 2024, 57 en 2025, 42 en 2026 et 60 en 2027. Afin que les élus locaux concernés puissent organiser l'accueil de ces nouvelles brigades dans leurs territoires, elle l'interroge sur la possibilité de diffuser l'agenda prévisionnel des installations de ces brigades tant attendues par les élus et les concitoyens.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode d'imposition des travailleurs français exerçant au Luxembourg. Une étude de l'Insee de 2018 estimait à 424 400 le nombre d'actifs frontaliers résident en France et exerçant leur activité professionnelle dans un pays voisin. Ils travaillent essentiellement en Suisse, au Luxembourg, en Allemagne et en Belgique. Si ce chiffre peut sembler relativement faible au regard de l'ensemble de la population active du pays, il progresse de façon constante et est particulièrement important sur les régions du flanc Est du territoire national. Pour la circonscription de Mme la députée, cela représente 28 000 travailleurs frontaliers. En 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg, prévoyant notamment une double imposition pour les frontaliers. Face à la colère des frontaliers, le Gouvernement a fait le choix de suspendre cette double imposition jusqu'au 31 décembre 2022 puis de prolonger à nouveau d'une année afin de se laisser le temps de trouver une solution juste et pérenne. Lors du comité technique du 15 février 2024, Mme la députée a interpellé le représentant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pour l'année 2024 sur les revenus de 2023. Le représentant a répondu n'être « pas en mesure de vous apporter une réponse sur le sujet, nous sommes dans l'attente des annonces gouvernementales ». Par ailleurs, le Gouvernement avait promis une étude d'impact sur le changement d'imposition des travailleurs frontaliers pour le projet de loi de finances pour 2023, malheureusement à ce jour, les parlementaires sont toujours dans l'attente de la recevoir. Mme la députée interpelle M. le ministre sur l'urgence d'apporter une réponse aux travailleurs frontaliers sur la méthode d'imposition à quelques mois des déclarations fiscales. La double imposition pénalise les travailleurs frontaliers et n'est donc pas la solution. La seule méthode efficace et équitable, tant pour les deux pays que pour les travailleurs, est la rétrocession fiscale, à l'image de la coopération franco-genevoise. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible instauration d'un ticket modérateur pour les utilisateurs de leur compte personnel de formation (CPF), annoncée il y a peu par le Gouvernement. Pour rappel, le CPF a été mis en place pour faciliter l'accès aux travailleurs à la formation professionnelle au long de leur carrière. En 2019, il a été rendu accessible en ligne et crédité en euros et non plus en heures, pour les salariés du privé et abondé de 500 euros par an jusqu'à un plafond fixé à 5 000 euros. Près de 21 millions de personnes se sont ainsi connectées sur la plateforme, signe très positif de la démocratisation du dispositif et il faut collectivement se satisfaire de ce succès. Il apparaît néanmoins que le Gouvernement s'inquiète de cette popularité et souhaite en réduire le coût pour l'État. Ainsi depuis 2022, les dépenses allouées au CPF dépassent les 2 milliards d'euros par an. Pour y faire face a été annoncée la mise en place d'une participation financière des bénéficiaires, qui permettrait d'économiser environ 200 millions d'euros par an. Cette mesure suscite de nombreuses inquiétudes chez les bénéficiaires et chez les acteurs concernés, face aux possibles conséquences néfastes sur l'accès à la formation. Dans un contexte de perte de pouvoir d'achat, une charge financière supplémentaire pourrait naturellement dissuader de nombreux salariés de s'engager dans un parcours de formation. Aussi, le coût de certaines formations dépasse d'ores et déjà le solde disponible de beaucoup de travailleurs, rendant inégal l'accès au dispositif. C'est pourquoi il souhaite l'interpeller sur la mise en place d'une telle contribution, qui mettrait à mal le succès croissant de l'accès à la formation professionnelle et sur les possibles alternatives permettant de faire face aux coûts importants que cela représente pour l'État.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, en particulier les frais de repas. C'est le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Ce décret, a lui-même été modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019. Avant cette modification, le texte était très clair puisqu'il était indiqué à l'article 3 que « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre : (...) à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ». Or le décret n° 2019-139 a modifié les règles d'indemnisations lors des déplacements temporaires des personnels civils de l'État. La formulation actuellement en vigueur est en effet bien moins claire : « lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : à la prise en charge de ses frais de transport ; à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ». La réécriture du décret n° 2006-781 semble ainsi moins lisible. Alerté par un fonctionnaire de sa circonscription, M. le député souhaite faire remarquer à M. le ministre que des administrations demandent ainsi à leurs agents de fournir les justificatifs des frais de repas et ce afin de bénéficier du remboursement forfaitaire. M. le député ne comprend pas pourquoi les agents publics doivent fournir des justificatifs pour les frais de repas, alors même qu'ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire. Il lui demande donc quel est son avis sur la réécriture du décret n° 2006-781 et s'il ne serait pas préférable de rétablir l'article 3 dans sa version antérieure.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation de certains collaborateurs de groupe d'élus au regard de l'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que les agents contractuels territoriaux recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée. Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée (en ce sens CAA 6e ch., 11 mai 2010, n° 09B01717). Il est à noter que la durée de service tient compte de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. Or il apparaît que des collaborateurs se voient privés de contrat à durée indéterminé (CDI) au motif qu'à l'arrivée du terme du mandat régional, un nouveau contrat n'a pu être conclu avec les intéressés qu'après constitution des groupes politiques des nouvelles assemblées délibérantes. Ainsi, la période d'engagement continue de 6 ans requise pour bénéficier d'un CDI ne peut jamais être atteinte du fait d'interruptions de quelques semaines dues au seul fonctionnement de l'institution. Cette position apparaît contraire à la jurisprudence et notamment le jugement du tribunal administratif de Dijon, 19 oct. 2010, n° 0902302. Dans ces conditions, il apparaît opportun de prendre en compte la situation des collaborateurs de groupe dont les contrats sont renouvelés sur deux mandats consécutifs de l'assemblée délibérante y compris en cas d'interruption de quelques semaines entre la fin du mandat précédent et l'installation des nouveaux élus et la constitution des groupes politiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante au sein du centre Jean-Marie Larrieu situé à Campan dans les Hautes-Pyrénées. Ce centre compte parmi les quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions. Situé à Campan dans le département des Hautes-Pyrénées, le centre Jean-Marie Larrieu compte quelque soixante-dix agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Tous les agents des catégories A, B, C quels que soient la filière et le type d'établissement de la FPH, touchent la prime Ségur (CTI). Tous, sauf une vingtaine d'agents majoritairement de la catégorie C. Parmi cette vingtaine, onze agents de la fonction publique hospitalière travaillent au centre Jean-Marie Larrieu dans les services administratifs, à savoir les professions administratives de catégorie C qui constituent les professions à bas salaire. La raison réside dans le fait que le centre Jean-Marie Larrieu est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Ainsi, ces onze agents n'ont pas le droit à la prime Ségur car le centre Jean-Marie Larrieu comptant soixante-dix agents, est un établissement public autonome départemental qui n'est ni rattaché à un Ehpad ni à un hôpital. Il n'en demeure pas moins que ces agents travaillent dans leur ensemble pour la fonction publique hospitalière et que cet état de fait constitue une injustice, voire une discrimination. Ce contexte crée des situations d'iniquité et de tension durables au sein des équipes de l'établissement. Cet état de fait constitue une rupture du principe d'égalité dans la fonction publique hospitalière. Il serait impensable d'imaginer que cette situation d'exclusion puisse perdurer. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en place pour rétablir une égalité de traitement entre les agents de la fonction publique hospitalière.
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés administratives que rencontrent les citoyens britanniques possédant un bien immobilier en France lorsqu'ils sollicitent un visa de long séjour temporaire. Cette procédure les oblige actuellement à utiliser simultanément deux plateformes distinctes, France-Visas et TLS, pour entrer les données requises et organiser un rendez-vous dans un centre de collecte. Ce processus est non seulement fastidieux et redondant mais est également rendu plus ardu par des dysfonctionnements techniques sur les sites internet. Sans remettre en question la pertinence des informations sollicitées pour le processus de visa, les ressortissants britanniques se heurtent à des procédures longues et compliquées. En conséquence, il l'interroge sur la possibilité d'harmoniser et de simplifier ces démarches, en prenant exemple sur l'initiative « dites-le-nous une fois », qui vise à alléger les formalités administratives sans compromettre l'exhaustivité et la précision des renseignements exigés.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés techniques entourant les procédures d'attribution des visas de long séjour temporaires VLS-T « visiteur », visas nécessaires pour que les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France puissent séjourner temporairement en France pour des durées comprises entre 3 et 6 mois. Si l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, prévoyait un allègement des modalités d'entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France, ce dernier a néanmoins fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel au motif de l'article 45 de la Constitution. De ce fait, dans l'attente d'une modification de la législation actuellement en vigueur, le visa long séjour n'apparaît aujourd'hui pas délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, ces derniers devant dès lors poursuivre de lourdes démarches via le centre de traitement de visas TLSContact. Or au-delà des problématiques techniques affectant régulièrement le centre de traitement, nombreux sont les ressortissants britanniques à regretter que l'ensemble des démarches ne puissent se réaliser en ligne. C'est notamment le cas de la photographie demandée dans le cadre de la procédure ou encore de l'impossibilité de téléverser les documents requis sur le site TLSContact, les demandeurs devant se rendre à un rendez-vous en personne. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de simplifier les demandes de visas longue durée émises par les ressortissants britanniques. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend, dans le cadre d'un futur projet de loi, reprendre l'article 16 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, récemment censuré par le Conseil constitutionnel.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la compensation environnementale et de ses conséquences parfois sur l'activité agricole. En France, 68 000 hectares de sols naturels ou agricoles sont artificialisés chaque année, représentant une des premières causes de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. La loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet, à raison, de mettre en place des mesures de compensation par les aménageurs si l'évitement et la réduction des impacts sur la biodiversité n'ont pas été suffisants. Cet effort est nécessaire pour restaurer les milieux naturels qui sont dégradés par les projets d'artificialisation. Il arrive cependant régulièrement qu'un projet d'artificialisation vise des exploitations agricoles et que dans le même temps, la compensation environnementale prévue impose aux agriculteurs à proximité de nouvelles contraintes, voire une réduction de leur activité. Ces mesures de renaturation touchent presque exclusivement les agriculteurs, ce qui suscite colère et incompréhension dans un secteur déjà fragilisé par un nombre conséquent de normes. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la possibilité d'adapter les projets de compensation environnementale pour une meilleure répartition des contraintes entre les différents acteurs du territoire.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les moyens de contrôle des installations industrielles classées. Quatre ans après l'incendie de l'usine Lubrizol, près de Rouen, la Cour des comptes a publié le 1er février 2024 un rapport sur les 400 000 installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel, représentant 80 % des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), après une enquête sur les sites agricoles en 2022. Au terme de cette enquête, la Cour des comptes appelle dans son rapport à renforcer les moyens de contrôle des installations industrielles classées. Elle estime que l'inspection des installations classées, implantée dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), dispose de « moyens insuffisants » pour exercer ses missions de contrôle « au regard de ses missions croissantes ». Elle pointe notamment l'intégration de nouvelles catégories dans le champ des ICPE (comme les méthaniseurs) et le développement d'autres activités dans le cadre de la transition énergétique. Après l'accident de Lubrizol, le Gouvernement s'était engagé à une augmentation de 50 % du nombre d'inspections d'installations classées d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, seuls 50 inspecteurs ont été recrutés sur un effectif de 1 600 personnes, soit une augmentation de seulement 2 % des effectifs. Le rapport de la Cour des comptes dénonce depuis une politique de contrôle qui « s'est faite au détriment des contrôles inopinés des rejets, contrôles qui ont baissé de 38 % sur la période et en privilégiant des inspections plus courtes ». Ce constat rejoint celui des syndicats qui dénoncent une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs. C'est pourquoi le groupe parlementaire LFI-NUPES avait déposé des amendements au projet de loi de finances pour augmenter les moyens de la DREAL afin de les mettre en conformité avec les objectifs présidentiels. Pourtant ces amendements n'ont pas pu être étudiés en séance publique à cause du recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cette situation est pourtant d'autant plus inquiétante que le rapport de la Cour des comptes s'inquiète que « le nombre total d'ICPE demeure flou, faute d'inventaire précis des installations relevant des régimes de déclaration ou de déclaration avec contrôles périodiques ». C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui vont être mises en œuvre pour garantir le bon recensement des installations industrielles classées et l'attribution des moyens et d'effectifs de contrôle nécessaires pour mieux surveiller les risques industriels, notamment les risques chroniques.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de l'entreprise Saint Michel de Contres (41) à propos des conditions de travail et du droit des salariés. Les conditions de travail des salariés se sont dégradées depuis plusieurs années dans cette entreprise, occasionnant des incendies de fours dont il a été remarqué que les systèmes de sécurité en la matière étaient défectueux, des accidents sur machines d'une certaine gravité qui se sont avérés non déclarés par la direction. De plus, étrangement, les rapports de l'inspection du travail n'ont fait état, pour l'heure, d'aucune difficulté interne. L'ambiance sociale au sein de cette entreprise fait état de discrimination syndicale, de harcèlement, d'intimidation morale et physique du personnel et d'une pression permanente sur les syndicalistes FO. On apprend en outre que Saint Michel envisage le recrutement de travailleurs marocains afin d'augmenter la capacité de production tandis que le bassin de Contres frôle les 8 % de taux de chômage au dernier recensement (source Insee 2018). Il lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre pour restaurer la normalité des rapports sociaux et du droit du travail dans cette entreprise qui compte parmi l'une des plus importantes biscuiteries industrielles françaises.
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nécessaire abandon de la directive européenne « devoir de vigilance ». Cette directive prévoit notamment qu'une entreprise serait juridiquement tenue responsable si l'un de ses fournisseurs habituels ne respecte pas les normes du droit du travail ou si ses activités portent atteinte à l'environnement. Les sociétés qui ne respecteraient pas les règles pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial. Le ministre des finances allemand, M. Christian Lindner, s'est fermement opposé au texte. Le lobby du secteur financier a remporté la négociation avec les institutions européennes et son secteur se verra exempté de l'application de cette directive. Enfin, M. le ministre n'est pas sans savoir que la complexité administrative en France représente environ chaque année 3 % du produit intérieur brut (PIB), soit plus 70 milliards d'euros. Plus que le budget de l'éducation nationale. Il lui demande, au nom de la protection des entreprises françaises et dans l'objectif de réindustrialisation de la France, s'il va renoncer à l'adoption de cette directive qui contrevient de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre, contredit l'effort de simplification administrative attendu en France et crée une inégalité injustifiable entre le secteur de la finance et celui de l'industrie et de l'agriculture.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les importantes craintes de la communauté éducative qui commence à constater les effets des dernières annonces gouvernementales. La plus grande inquiétude concerne la mise en place des groupes de niveau alors que les dotations horaires globales n'augmentent pas ou quasiment pas. Concrètement, cela implique pour certains établissements l'impossibilité de maintenir des options comme le latin ou l'allemand ou l'impossibilité de maintenir les groupes de sciences et de langues. Ce sont les conditions d'apprentissage qui sont directement impactées. La mise en place de groupes de niveau est déjà largement contestée sur le plan pédagogique et Mme la députée espére que les députés pourront rapidement auditionner Mme la ministre à ce sujet. En effet, le risque de stigmatisation et de sentiment d'exclusion pour les élèves est réel, notamment pour les élèves en difficulté. Cela risque de fractionner la classe et abîmer la notion d'entraide. Par ailleurs, la constitution de ces groupes va compliquer la constitution des classes pour les équipes et poser des problèmes d'emploi du temps, les professeurs de français et de mathématiques ne pourront plus être professeurs principaux en 6e et en 5e. Si toutefois cette mise en place va jusqu'à son terme, elle ne peut absolument se faire sans moyens supplémentaires. Les enseignants se trouvent déjà surchargés par l'ensemble des problématiques annexes à leur fonction d'enseignement qui sont en croissance constante. L'éducation nationale a déjà grandement besoin d'enseignants supplémentaires mais aussi de personnels supplémentaires tels que des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), infirmiers, psychologues, etc. et de renfort dans les vies scolaires. Sans moyens supplémentaires, la création des groupes de niveaux ne va faire que renforcer ces problématiques et par ricochet, renforcer la crise de recrutement que connaît l'éducation nationale. Par ailleurs, des inquiétudes sont également remontées à Mme la députée concernant le renforcement des cours de théâtre qui pourrait engendrer une perte d'heures pour les enseignements de musique ou d'arts plastiques. Évidemment, les cours de théâtre sont une chance pour les élèves mais cela ne peut se faire au détriment des autres enseignements artistiques qui sont tout aussi importants pour le développement des enfants. Dans les faits, certains enseignants se voient fortement poussés d'accepter l'enseignement du théâtre. Qu'en sera-t-il de la formation des enseignants qui n'a pas débuté pour un enseignement qui doit commencer dans quelques mois ? Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte proposer pour accompagner humainement et financièrement ces dernières réformes à hauteur des besoins.
M. Laurent Alexandre interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque de fermeture du collège La Jordanne à Aurillac (Cantal). Le 18 décembre 2023, une décision du conseil départemental du Cantal a entériné la fermeture progressive de ce collège, sur la période 2025-2028. Les raisons invoquées sont notamment la baisse démographique prévue sur Aurillac, 1 457 collégiens anticipée en 2029 pour 1 600 places disponibles et les risques sécuritaires qu'induisent l'architecture de type « Pailleron » de cet établissement. Néanmoins, à la connaissance de M. le député, aucune étude sérieuse n'a été menée pour envisager des alternatives à la fermeture pure et simple de l'établissement, dont la construction d'un nouveau collège public respectueux des normes bâtimentaires actuelles. Le besoin existe pourtant. En effet, pour la rentrée prochaine, les prévisions d'effectifs du collège de La Jordanne sont de 28,3 élèves par division, le deuxième taux le plus élevé du département. De plus, la baisse de la population scolaire ne suffit pas à motiver une telle décision dans la mesure où conserver 4 collèges à petits effectifs sur Aurillac est gage de réussite, comme le montre la note « Une question de taille », publiée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) en 2012. Il n'est pas garanti non plus que la répartition de ces élèves dans des collèges limitrophes dans les années à venir soit suivie de l'ouverture de nouvelles divisions. Le risque de classes surchargées pour les jeunes Aurillacois est donc réel. Pire, la concertation avec les acteurs concernés, personnels, élus locaux ou parents d'élèves semble avoir été très faible. La faible visibilité jusqu'à l'annonce de premières mesures d'accompagnement pour les personnels par le rectorat a généré un stress important pour les personnels et par conséquent une multiplication du nombre d'arrêts maladie. Sans compter que la fermeture, fait quasi inédit, d'un collège aussi grand rend matériellement impossible un accompagnement efficient. À ce jour, aucune garantie concrète n'est donnée notamment aux enseignants pour limiter la mobilité professionnelle en cas de fermeture du collège. Enfin, des sections spécifiques comme la section sportive rugby (au cœur de l'écosystème sportif local en raison de son partenariat avec le Stade Aurillacois) ou encore les cadets de la sécurité (qui œuvrent avec les sapeurs-pompiers d'Aurillac) sont amenées à disparaître, comme certaines options dans d'autres collèges de l'agglomération. Ainsi, M. le député souhaite, d'une part, connaître l'état d'instruction de cette décision par les services de l'État. Des études plus poussées mériteraient d'être engagées avant de prendre une décision. D'autre part, il souhaite que soient portées à sa connaissance les mesures concrètes et fermes pour garantir que les conditions de travail des personnels et les conditions d'enseignement des élèves ne seront pas dégradées et qu'aucune suppression de poste ne sera effectuée.
M. Thibaut François alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation nationale sur la carte scolaire pour 2024. La carte scolaire de la 17e circonscription du Nord a été publiée et une fois de plus, elle dresse un bilan accablant : 12 fermetures de classes contre 5 ouvertures de classes. La situation est d'autant plus préoccupante que les fermetures touchent majoritairement les petites communes comptant une école. Râches, Lécluse, Courchelettes, Flers-en-Escrebieux, Brunémont, Douai, Roost-Warendin, Raimbeaucourt et Lambres-Lez-Douai : ce sont au total neuf communes au sein de la circonscription de M. le député qui vont faire face à des difficultés pour scolariser leurs enfants. En effet, la fermeture de classe dans ces petites communes génère une double conséquence pour les communes et les familles. Les écoles sont des établissements essentiels pour attirer des familles. Le fléau des fermetures de classes qui sévit depuis plusieurs années entraîne donc la désertification des petites communes. De plus, ces fermetures impactent la qualité de vie des familles résidant dans la commune qui vont devoir augmenter leur temps de trajet pour scolariser leur enfant. Enfin, la fatigue générée par l'allongement des trajets ainsi que l'augmentation des effectifs dans les écoles des communes voisines contribuent à la dégradation de l'acquisition des fondamentaux. M. le député s'oppose très fortement à cette nouvelle carte scolaire, décidée sans concertation avec les élus locaux et les associations de parents d'élèves. M. le député demande à Mme la ministre de réviser la politique d'élaboration des cartes scolaires afin de ne plus pénaliser les communes rurales comptant une école. De surcroît, il souhaiterait connaître le détail des mesures alternatives établies pour les enfants touchés par des fermetures de classe afin de s'assurer que leur temps de trajet et la qualité d'enseignement ne seront pas impactés.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la rémunération des heures de « pluridisciplinarité » dans l'enseignement agricole public. L'enseignement pluridisciplinaire est une spécificité de l'enseignement agricole, qui depuis sa mise en place il y a 40 ans a fait la preuve de son efficacité pédagogique. La nouvelle méthode de calcul, appliquée dans un certain nombre d'établissements au 1er septembre 2023 (et dont la généralisation est prévue à la rentrée prochaine) divise le volume horaire de pluridisciplinarité par le nombre de semaines à l'année (36 semaines hors vacances) et non plus par le nombre de semaines de présence des élèves dans l'établissement (28 semaines en général, hors périodes de stage). Cela aboutit, mathématiquement, à considérer qu'une heure de pluridisciplinarité ne « vaut » plus que 0,77 heures d'enseignement. En d'autres termes, les heures de pluridisciplinarité voient leur rémunération baisser de 23 %. La réduction théorique de ce temps de service impose aux enseignants de fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un temps de service complet (certains étant même amenés à devoir prendre en charge une classe supplémentaire) ; et des enseignants jusqu'ici bénéficiaires d'heures supplémentaires se voient mécaniquement retirer le bénéfice de cette rémunération complémentaire. Cette nouvelle méthode, appliquée sans concertation, ne tient pas compte du travail (pourtant bien réel) effectué par les enseignants pendant les périodes de stage de leurs élèves. Elle aboutit à leur demander davantage de travail, juste pour maintenir le volume hebdomadaire inscrit dans leur fiche de service : une situation qui amène les syndicats de l'enseignement agricole public à parler de « hold-up » sur le temps de travail. Quelque 1 100 enseignants sont concernés cette année (avant la généralisation prévue l'an prochain), sur les 8 000 que compte l'enseignement agricole public. Selon une source syndicale, 200 d'entre eux perdent entre 50 et 100 euros de salaire mensuel, tandis que les 900 autres sont amenés à prendre en charge une classe de plus, ou une responsabilité supplémentaire. Cette nouvelle méthode de calcul, qu'ils ont découverte quelques semaines après la rentrée scolaire, suscite un vif émoi chez les professeurs de l'enseignement agricole. À l'heure où l'Insee lui-même évalue leur temps de travail à 42 heures en moyenne par semaine, cette évolution apparaît à contre-courant de la volonté, affichée par le Gouvernement, de mieux considérer et de mieux rémunérer la profession d'enseignant. En particulier, au moment où la moitié des chefs d'exploitation auront atteint l'âge de la retraite en 2030, l'enseignement agricole occupe aujourd'hui une place décisive pour faire face au défi majeur du renouvellement des générations en agriculture. L'attractivité de l'enseignement agricole en matière de recrutement d'enseignants est donc déterminante. Un tel signal envoyé au personnel de l'enseignement agricole, en plus d'être fondamentalement injuste, s'avère donc particulièrement contre-productif. Il lui demande s'il compte abandonner cette nouvelle méthode de calcul, afin de répondre à la contestation légitime des enseignants concernés.
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de 650 postes de professeurs des écoles. Sur la circonscription de Mme la députée, ce sont 9 postes qui ne seront pas renouvelés pour 11 classes menacées de fermeture. Cela intervient alors que M. le Premier ministre, le 9 janvier 2024, a présenté l'école comme « étant la mère des batailles, celle qui doit être au cœur des priorités et à qui je donnerai, comme Premier ministre, tous les moyens d'action nécessaires pour sa réussite ». Pour fonctionner et se développer, tout service public a besoin de moyens et de plans sérieux. Régulièrement sollicitée par la communauté éducative du département de la Creuse, Mme la députée s'inquiète d'une rupture d'égalité face à l'enseignement. En 2023, sur sa circonscription, 43 % des absences des professeurs n'ont pas pu être remplacées faute de moyens. C'est 60 % de plus que dans le département de la Haute-Vienne et 2,5 fois plus qu'en Corrèze, départements pourtant limitrophes. Pour assurer un remplacement total des heures dans le département, il faudrait 7 nouveaux postes à temps plein. Pour permettre de véritables réseaux d'aide spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) conformes aux circulaires du ministère en 2014, il faudrait embaucher 8 postes en temps plein en Creuse. Ces mesures sont prônées par le corps éducatif sans qu'il y ait de consultation des besoins. Dans le département de Mme la députée, les services du ministère ne prennent aucunement en compte ces demandes, alors qu'elle a alerté sur ces sujets en adressant à Mme la ministre et aux services départementaux des lettres ouvertes sur ces sujets. La discussion est aujourd'hui rompue, l'ensemble des invités aux réunions pour la carte scolaire ayant boycotté les demandes des services. Il semble aujourd'hui important de relancer le dialogue en acceptant les revendications du terrain et en abandonnant une position de supériorité hiérarchique. Elle lui demande donc si elle compte revoir la carte scolaire au prisme des remontées de la communauté éducative et interroge les moyens annoncés pour l'école, en tant que « priorité absolue » du Gouvernement.
Mme Catherine Couturier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens et de soutien de l'école primaire Jacques Prévert à Guéret et de manière générale, sur la situation de l'ensemble des écoles dites « orphelines ». Bien que cette école soit la seule du département se situant en quartier prioritaire de la ville (QPV), elle ne bénéficie pas des moyens nécessaires à son plein exercice et ne peut assurer le suivi nécessaire au suivi des élèves déjà en difficulté. Aujourd'hui, l'équipe éducative de cet établissement bénéficie d'un poste supplémentaire octroyé en 2023, qui permet de fournir un meilleur suivi des élèves. Les parents d'élèves, les enseignants et l'ensemble de la communauté éducative se sont mobilisés pour obtenir ces moyens supplémentaires. Ce poste est menacé par les annonces de la carte scolaire à venir qui menacent son emploi et donc la continuité de l'enseignement dans le QPV « l'Albatros » de Guéret. L'indice de position sociale (IPS) de cette école est élevé puisque basé uniquement sur les classes de CM2, sans reflet aucun de la représentation sociale réelle et de leurs besoins. Il existe une véritable incohérence dans les critères d'attribution. Si le collège est REP ou REP+, les écoles primaires ne sont pas obligatoirement REP ou REP+ alors que si le collège n'appartient pas à ces réseaux, aucune école ne peut en bénéficier et ce, sans distinction aucune. Cette situation correspond à 500 écoles sur le territoire. Alors que l'école était présentée comme « la mère de [vos] batailles » selon Gabriel Attal le 9 janvier 2024, le ministère laisse de côté des milliers d'enfants hors des aides dont ils devraient légitimement bénéficier, simplement parce que leurs situations n'entrent pas dans les grilles d'attribution. Il y a urgence à modifier ces critères pour permettre une véritable équité face à l'éducation sur le territoire. Mme la députée ne pense pas que la solution viable pour régler le problème d'obtention du statut REP+ soit de cantonner les enfants de quartiers populaires aux écoles de quartiers toute leur jeunesse. La mixité sociale était une boussole de la République et la situation actuelle vient bafouer cela. Depuis novembre 2019, d'autres solutions sont connues. Le rapport « Territoires et Réussite » préconisait d'aligner certaines dispositions REP aux écoles présentes dans les QPV. Mme la députée demande donc à Mme la ministre s'il est envisagé la création d'un réseau d'aide s'accompagnant de véritables moyens supplémentaires aux écoles primaires dîtes « orphelines », a fortiori quand cette école se situe dans un quartier prioritaire de la ville. Elle demande également le maintien du poste qui doit être supprimé sur la carte scolaire 2024 à l'école primaire Jacques Prévert et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gestion et les procédures d'autorisation de l'instruction en famille. Suite à l'introduction de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les parents désireux d'assurer l'éducation de leurs enfants à domicile doivent désormais obtenir une autorisation au lieu d'une simple déclaration. Cette autorisation n'est accordée que si la famille prouve qu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes : maladie ou handicap de l'enfant, participation active à des activités sportives ou artistiques de haut niveau, nomadisme familial, ou situation de l'enfant motivant le projet éducatif. Cependant, depuis l'instauration de cette mesure en 2021, un nombre croissant de familles dénonce une augmentation significative des refus d'autorisation pour l'instruction à domicile par les services académiques. Bien que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ait publié des statistiques le 1er février 2023, aucune actualisation de ces informations n'a été fournie à ce jour. Il a également été signalé que, dans certains cas, les rejets ont été justifiés par les services préfectoraux, bien que la compétence pour accorder ou refuser l'instruction à domicile relève normalement du directeur académique et non du préfet. De plus, plusieurs familles expriment leur mécontentement face à l'obligation de soumettre à des contrôles annuels pour renouveler cette autorisation, surtout après avoir prouvé leur conformité aux critères exigés sur plusieurs années consécutives. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si des informations mises à jour concernant le nombre de demandes d'autorisation d'instruction à domicile et leur traitement par les services académiques seront bientôt disponibles. Il souhaiterait également obtenir des précisions sur le rôle des préfets dans l'octroi de ces autorisations. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de revoir les modalités de contrôle des familles, afin d'alléger le processus pour celles ayant démontré leur aptitude à fournir une éducation adéquate à domicile, évitant ainsi des démarches répétitives sur une base annuelle.
M. Idir Boumertit interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures annoncées lors de la présentation de la feuille de route pour l'éducation nationale le 25 janvier 2024. Plus spécifiquement, les interrogations de M. le député font suite à l'annonce de « trente nouveaux projets à haut potentiel pédagogique » qui seront établis dans le cadre de l'acte II du Conseil national de la refondation (CNR) sur l'éducation. Il a été spécifié la volonté d'impliquer les établissements n'ayant pas encore souscrit aux appels à projet. Pour rappel, le CNR portant sur l'éducation est une initiative lancée par le Gouvernement en dehors des sphères de consultation déjà existantes. Par ailleurs, au lancement du premier CNR sur l'éducation, de nombreux syndicats de l'enseignement n'ont pas soutenu cette démarche et la mise en œuvre de projet pédagogique par appels à projets afin de soutenir « l'innovation pédagogique » au sein des établissements scolaires en France a été particulièrement décriée. Un rapport du Sénat intitulé « Autonomie des établissements scolaires : pour une pleine application du droit et une confiance dans les équipes pédagogiques » paru en juillet 2023 évalue justement le volet éducation du CNR et dénonce la logique marchande appliquée à l'école française au moyen de ces appels à projets. Ainsi, la mise en concurrence entre établissements est contraire aux intérêts des élèves et des établissements puisqu'elle accroît les inégalités scolaires préexistantes. En ce sens, ce sont les établissements les mieux équipés qui auront la capacité de présenter les projets les plus solides, pénalisant en conséquence les élèves des zones défavorisées. Par là même, un rapport de la Cour des comptes questionne également l'efficacité de l'utilisation des deniers publics dans le financement de ces projets. Ainsi, la marchandisation de l'offre éducative que l'on observe à travers ces appels à projet pour l'innovation pédagogique n'a pas fait ses preuves. À ce titre, M. le député interroge Mme la ministre sur la reconduite effective ou non de ce CNR, qui n'a pas produit de résultats pertinents dans l'intérêt des élèves, ou des établissements et des personnels. Si le choix de la mise en œuvre est maintenu, il souhaiterait en connaître les raisons. Par ailleurs, il souhaite connaître les modalités organisationnelles des trente projets dits « à fort potentiel pédagogique » annoncés lors de la présentation de la feuille de route. En ce sens, à quels objectifs ces projets devront-ils répondre, comment les établissements et les projets seront-ils sélectionnés, quels seront les résultats attendus et comment seront-ils mesurés ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de loi sur la souveraineté énergétique et sur ses répercussions sur l'avenir de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Ce projet prévoit que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances pour modifier le statut des concessions hydroélectriques et les faire basculer sous un régime d'autorisation d'exploitation. On pourrait se réjouir a priori d'une disposition qui éviterait une ouverture à la concurrence, voulue par Bruxelles. Cependant, elle soulève bien des questions. L'article 16-I-2 du projet de loi propose notamment que le Parlement autorise le Gouvernement à « adapter le régime modifié d'autorisation et d'exploitation à la concession créée par la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône ». À peine deux ans après la promulgation de la loi qui prolongeait sa concession du Rhône, c'est une remise en cause par l'État du contrat de concession de la CNR. Or cette prolongation avait obtenu un large consensus alors, tant au Parlement qu'auprès des parties prenantes. Par ailleurs, ce régime d'autorisation semble peu adapté au modèle de la CNR, bien spécifique, dont la concession couvre différents usages. Les barrages hydroélectriques ne constituent qu'un pan de ses activités parmi d'autres : la concession de la voie navigable (et de ses ouvrages) et des zones portuaires, la délégation de gestion du domaine public fluvial et des obligations en matière d'irrigation. Ces différentes missions d'intérêt général sont intégrées, solidaires les unes des autres et la production d'électricité permet de financer l'ensemble. Que va-t-il advenir de ces missions d'intérêt général avec le passage à un régime d'autorisation ? Ce passage à un régime d'autorisation va-t-il impliquer que les ouvrages hydroélectriques soient sortis du reste des missions et que chacune des missions devienne autonome les unes des autres ? Se pose également le problème de la propriété de ces ouvrages, aujourd'hui propriété de l'État. Sur le fond, leurs éventuels transferts de propriété aux exploitants privés prévu par ce projet de loi est très problématique et M. le député ne peut qu'être contre cette privatisation des biens de la Nation. Mais même leur mise en œuvre, si elle devait avoir lieu, questionne. Les personnels de la CNR ont en effet alerté M. le député sur l'énorme coût financier, de l'ordre de 8 à 10 milliards d'euros, qu'impliquerait le transfert de l'ensemble des ouvrages hydroélectriques sur le Rhône. La CNR ne serait alors pas en capacité d'assumer ce transfert, faute de capital. Enfin, on peut se questionner également sur la mise en place de ce nouveau régime et la contestation possible par Bruxelles. M. le député souhaite tout d'abord marquer, en tant que parlementaire, son opposition au recours à des ordonnances pour enclencher des changements aussi importants. Il souhaiterait ensuite qu'il puisse lui apporter des clarifications sur ce projet de loi et sur ce que le Gouvernement entend faire sur ce sujet.
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conséquences de la modulation nucléaire. Appelée également « suivi des charges », cette modulation consiste en la réévaluation de la production d'électricité en fonction de la demande. Cette adaptation des moyens de production force ainsi EDF à ajuster systématiquement la puissance fournie par un réacteur sans pour autant l'arrêter. Par conséquent, les réacteurs nucléaires sont contraints de moduler leur production au regard de la quantité de production d'énergie intermittente. Or la structure des coûts des réacteurs nucléaires étant essentiellement fixe - on l'estime à 90 % - contrairement aux centrales thermiques à combustion fossile, faire fonctionner des centrales nucléaires en dessous de leur pleine puissance entraîne une perte considérable des recettes et donc une hausse du prix du MWh. Cette variation de production peut avoir des conséquences importantes sur les centrales nucléaires, notamment celles construites entre 1978 et 1999 n'étant pas destinées à pratiquer une telle modulation. En effet, cette dernière entraîne une sollicitation mécanique des réacteurs accélérant possiblement l'usure de certaines pièces. Il lui demande donc si la modulation des réacteurs nucléaires accélère ou non leur usure et leur vieillissement et quel est l'impact financier sur EDF, quand les réacteurs américains tournent à 90 % du taux de charge.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce brutale de suppressions de postes par le groupe Forvia (ex-Faurecia). En effet, l'équipementier automobile prévoit de supprimer jusqu'à 10 000 emplois en Europe d'ici 2028. Le groupe français a annoncé que ce vaste plan concernera toutes ses usines. Les inquiétudes sont grandes à Allenjoie dans le Pays de Montbéliard (Doubs), où travaillent plus de 300 personnes. L'incompréhension règne surtout sur ce site où a été inauguré en grande pompe en octobre 2023 une plateforme industrielle de la mobilité du futur et qui pourrait connaître seulement 6 mois après son ouverture de nombreux licenciements. Au total, 2 500 salariés sont concernés sur les huit sites Forvia du Nord Franche-Comté, auxquels s'ajoutent environ 500 intérimaires. Quand on détruit l'emploi, on fragilise tout un écosystème industriel et on hypothèque l'avenir de tout un territoire. Aussi, Mme la députée alerte M. le ministre sur l'opération mise en œuvre par les dirigeants de Forvia qui, après avoir pourtant renoué avec plus de 222 millions d'euros de bénéfices, n'hésitent pas pour augmenter davantage leur marge opérationnelle et satisfaire l'appétit de leurs actionnaires à priver d'emploi 13 % de leurs salariés et jeter des centaines de familles dans la précarité et le chômage. Elle lui demande s'il compte intervenir urgemment et rappeler aux dirigeants de Forvia leurs obligations et leurs engagements de création d'emplois dans le Nord Franche-Comté, dans la mesure où ils ont bénéficié, pour le développement de leurs activités, d'importants versements d'argent public et notamment plus de 7 millions d'euros de fonds régionaux.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité pour un bâtiment agricole d'accueillir durablement des animaux d'élevage. Il a été rapporté à M. le député des situations dans lesquelles cette possibilité pourrait être perdue. Il s'agit des situations où un agriculteur, pour des raisons d'organisation ou pour un ralentissement de son activité d'élevage en fin de carrière, n'utiliserait plus un tel bâtiment pour abriter des animaux d'élevage durant au moins 5 ans. Dans ce cas, il semblerait que si lui-même, ou son successeur souhaitant développer une activité d'élevage sur son exploitation, décidait d'utiliser à nouveau ce bâtiment pour y accueillir des animaux, cette possibilité serait en l'état actuel du droit perdue. Il est rapporté à M. le député qu'une nouvelle demande d'autorisation incluant une demande de permis de construire devrait être déposée. Il souhaite connaître l'analyse juridique du Gouvernement face à une telle situation. Si un risque de perte de l'autorisation d'accueil d'animaux d'élevage existait, il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification du droit pour la rendre plus durable.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réutilisation des eaux usées (REUT). Face à une raréfaction de la ressource en eau et l'intensification des épisodes de sécheresse, la REUT constitue une solution incontournable pour économiser cette ressource en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l'utilisation d'eau potable pour certains usages qui n'en ont pas besoin. Sur le territoire de la circonscription des Alpes-Maritimes de M. le député, la ville d'Antibes Juan-les-Pins fait figure de pionnière en France dans la réutilisation des eaux usées traitées pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd'hui de l'eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l'arrosage des espaces verts. Dans cette dynamique, d'autres communes de la circonscription comme Vallauris Golfe-Juan, Gourdon, Tourrettes-sur-Loup, Châteauneuf-Grasse ainsi que Biot pour l'arrosage des golfs, sont sur le point de déposer des demandes d'utilisation similaires. Depuis août 2023, rien que sur la station d'épuration de la Salis à Antibes qui traite les eaux usées des habitants des communes d'Antibes mais aussi de Biot, cette manne s'élève à 9 millions de m3 par an qui partent à la mer, via un émissaire, après avoir été soigneusement filtrées avec un filtre à sable, passées sous des lampes à UV pour éliminer les micro-organismes et appliquées une chloration. Malgré ces indéniables atouts et ce procédé sanitaire sécurisé et fiable, cette REUT s'avère toutefois très compliquée à mettre en œuvre. En effet, si encadrer la réutilisation des eaux usées est bien sûr nécessaire pour garantir l'innocuité de la pratique, ce qui apparaissait comme une vraie bonne idée, si ce n'est du bon sens, elle reste plombée par une série de contraintes qui découragent les porteurs de projet qui font le choix de la REUT. Malheureusement, de nombreux freins administratifs ralentissent ou paralysent la mise en œuvre de cette mesure de bon sens. Parmi ceux identifiés, un stockage de l'eau de la REUT limité à 12 heures, l'interdiction d'utiliser cette eau pour laver la voirie située en bord de mer, des horaires restrictifs d'intervention entre 4 h et 7 h du matin, l'interdiction d'intervention en cas de vent supérieur à 20 km/h avec la nécessité d'installer des capteurs et enfin le nettoyage tous les deux jours des cuves des camions avec de l'eau potable. Aussi, puisqu'à l'heure du réchauffement climatique et des épisodes de sécheresse à répétition, chaque goutte d'eau est bonne à économiser, il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour clarifier le champ d'application des usages possibles des eaux usées traitées et surtout, comment il compte simplifier la délivrance des autorisations relatives à la réutilisation des eaux usées dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation légale de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités à partir du 1er janvier 2026. La loi dite « NOTRe » du 7 août 2015 avait rendu obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2020. Cependant, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a été adoptée pour prendre en compte les oppositions des élus et a reporté ce transfert au début 2026. De nombreux maires s'opposent encore à ce transfert obligatoire pour des raisons que le Gouvernement doit entendre. Les maires ont une expertise de longue date dans la gestion de l'eau et assainissement au niveau local, qui permet une maîtrise des coûts et plus grande réactivité lors de panne. Ce changement de gestion entraînera pour sûr une augmentation des coûts de fonctionnement des services, pour une qualité qui ne sera sans aucun doute pas meilleure et, en fin de compte, à une augmentation du coût pour les usagers. À l'heure actuelle, dans de nombreuses communes, les services relatifs à l'eau et à l'assainissement au sens large sont financièrement gérés avec frugalité. Pour cause, dans de nombreux cas ils sont assurés de façon bénévole ou quasi-bénévole par des élus municipaux qui connaissent par expérience cette problématique. Le passage automatique de la compétence aux intercommunalités devrait donc pouvoir être modulée, selon les configurations locales et non générales. Puisque M. le Premier-ministre a fait vœux d'une nouvelle étape de décentralisation, elle lui demande si le Gouvernement va revenir sur cette décision.
M. Thibaut François alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge financière des frais d'hébergement en établissement pour adulte dépendant. Toute personne dépendante, résidant en établissement tel qu'un foyer, une maison de retraite ou une maison d'accueil, peut bénéficier d'une réduction d'impôt. La réduction est limitée à 25 % des dépenses réalisées et à 10 000 euros par personne hébergée. Elle s'applique aux frais de dépendance et d'hébergement. Cependant, la réduction s'applique uniquement lorsque les personnes payent des impôts, ce qui exclut les revenus les plus faibles, qui doivent s'acquitter de frais d'hébergement souvent très élevés. La mise en place d'un crédit d'impôt permettrait de limiter la précarisation des personnes dépendantes justifiant de revenus insuffisants. Il lui demande si sera mis en place un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes dépendantes qui résident en établissement (foyer, maison de retraite, maison d'accueil).
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des armées sur l'état d'avancement de l'étude confiée à la direction générale de l'armement (DGA) visant à documenter les coûts liés à la recréation d'une filière de munitions de petits calibres en France. Le 11 décembre 2023, dans le cadre de l'étude de la mission « Défense » en séance publique au Sénat, M. le ministre a informé les sénateurs sur le fait qu'il avait demandé à la DGA de mener une étude « il y a quelques semaines » sur « la recréation » d'une filière de munitions de petits calibres en France. Cependant, plus de deux mois se sont écoulés depuis, sans que des informations détaillées sur le contenu de cette étude aient été communiquées. M. le député souhaite obtenir toutes les informations disponibles concernant cette étude, notamment la date prévue de sa publication. Il souhaite également connaître les différents acteurs impliqués, en particulier s'il y a une collaboration avec le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et si le marché civil et ses acteurs, comme la Fédération française de tir et la Fédération nationale des chasseurs, ont également bien été pris en compte pour évaluer les aspects économiques et logistiques de ce projet.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la création d'une usine de traitement de déchets non dangereux et dangereux à Givet (08600). Elle attire l'attention sur les récents appels des riverains rassemblés en collectifs et professionnels de santé du canton de Givet qui montrent que le développement de cette usine amènera des émissions atmosphériques chargées de particules fines. Ils alertent notamment sur la production d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de cadmium, de mercure, de plomb, de dioxyde de soufre (SO2), de monoxyde de carbone (CO) et d'oxyde d'azote (NOx). Récemment, de nombreuses études médicales montrent la corrélation entre ces polluants et de graves conséquences sanitaires et environnementales pour la population. Ce sont 950 000 tonnes de déchets par an qui passeront par cette usine, dont 570 000 tonnes de déchets dont la provenance est inconnue. Cela représente plus de 200 passages de camions et 1 167 tonnes de produits dangereux incinérés par jour. L'origine de ces déchets est aujourd'hui inconnue, car si l'entreprise estime que l'ensemble des déchets sera issu des 200 km à la ronde, l'ensemble des déchets ménagers des Ardennes ne représentent que 60 000 tonnes par an. La mission régionale d'autorité environnementale Grand Est fait part de la même inquiétude en demandant à l'entreprise de préciser l'origine de ces déchets. Au vu de la production locale de déchets largement inférieure aux besoins de l'usine, ce projet montre une inadéquation forte avec les objectifs énoncés par le ministère et le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région, qui prônent une gestion locale et une économie circulaire des déchets. De plus, il convient de remettre en cause le sérieux de l'étude d'impact effectuée sur ce projet. Les remontées des habitants montrent que les données ont été récoltées pendant les périodes les plus favorables à l'enquête et ne prennent pas en compte le climat global sur l'année dans la vallée de la Meuse. Plus précisément, l'étude de la pluviométrie a été réalisée du 16 mai au 13 juin et l'étude de la fréquence des vents du 16 au 18 mai 2022. En seulement 4 jours, impossible de savoir la fréquence des vents sur l'année tandis que les mois de mai et juin ne correspondent aucunement à la moyenne pluviométrique de la région. La région est pourtant marquée par des vents dominants et la présence récurrente de brouillards pouvant occasionner la stagnation en basse altitude des rejets polluants. De manière générale, la question de l'impact du dérèglement climatique sur ces données dans les années à venir n'est pas prise en compte. Cela pose un véritable problème de contamination des terres agricoles et des eaux de surfaces et souterraines avoisinantes. Sur la question de l'eau, la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est interpelle le manque d'étude environnementale sur les besoins en eau de cette usine et l'interroge au prisme du dérèglement climatique. Enfin, Givet se situant à un carrefour européen et les particules pouvant retomber dans les 200 km2 de diamètre, cela impacterait la France, le Luxembourg, la Belgique et l'Allemagne. En Belgique, la population locale est particulièrement remontée, 8 bourgmestres de la région de Namur se sont insurgés contre ce projet et n'estiment pas avoir été consultés. Pourtant, ce sont des élus locaux et citoyens européens qui seront tout autant impactés. Contenir l'enquête publique au canton français de Givet révèle le manque de sérieux des études réalisées à propos de cette usine. Vu la contestation des citoyens français, belges et allemands, vu l'impact environnemental européen du projet, vu l'avis de mission régionale d'autorité environnementale Grand Est, vu le manque de certitude sur l'origine des déchets et vu l'absence d'une étude d'impact sérieuse et documentée, elle lui demande de suspendre en l'état le projet d'usine de traitement des déchets sur la commune de Givet.
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la création d'une usine de traitement de déchets non dangereux et dangereux à Givet (08600). Elle attire l'attention sur les récents appels des riverains rassemblés en collectifs et professionnels de santé du canton de Givet qui montrent que le développement de cette usine amènera des émissions atmosphériques chargées de particules fines. Ils alertent notamment sur la production d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de cadmium, de mercure, de plomb, de dioxyde de soufre (SO2), de monoxyde de carbone (CO) et d'oxyde d'azote (NOx). Récemment, de nombreuses études médicales montrent la corrélation entre ces polluants et de graves conséquences sanitaires et environnementales pour la population. Ce sont 950 000 tonnes de déchets par an qui passeront par cette usine, dont 570 000 tonnes de déchets dont la provenance est inconnue. Cela représente plus de 200 passages de camions et 1 167 tonnes de produits dangereux incinérés par jour. L'origine de ces déchets est aujourd'hui inconnue, car si l'entreprise estime que l'ensemble des déchets sera issu des 200 km à la ronde, l'ensemble des déchets ménagers des Ardennes ne représentent que 60 000 tonnes par an. La mission régionale d'autorité environnementale Grand Est fait part de la même inquiétude en demandant à l'entreprise de préciser l'origine de ces déchets. Au vu de la production locale de déchets largement inférieure aux besoins de l'usine, ce projet montre une inadéquation forte avec les objectifs énoncés par le ministère et le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région, qui prônent une gestion locale et une économie circulaire des déchets. De plus, il convient de remettre en cause le sérieux de l'étude d'impact effectuée sur ce projet. Les remontées des habitants montrent que les données ont été récoltées pendant les périodes les plus favorables à l'enquête et ne prennent pas en compte le climat global sur l'année dans la vallée de la Meuse. Plus précisément, l'étude de la pluviométrie a été réalisée du 16 mai au 13 juin et l'étude de la fréquence des vents du 16 au 18 mai 2022. En seulement 4 jours, impossible de savoir la fréquence des vents sur l'année tandis que les mois de mai et juin ne correspondent aucunement à la moyenne pluviométrique de la région. La région est pourtant marquée par des vents dominants et la présence récurrente de brouillards pouvant occasionner la stagnation en basse altitude des rejets polluants. De manière générale, la question de l'impact du dérèglement climatique sur ces données dans les années à venir n'est pas prise en compte. Cela pose un véritable problème de contamination des terres agricoles et des eaux de surfaces et souterraines avoisinantes. Sur la question de l'eau, la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est interpelle le manque d'étude environnementale sur les besoins en eau de cette usine et l'interroge au prisme du dérèglement climatique. Enfin, Givet se situant à un carrefour européen et les particules pouvant retomber dans les 200 km2 de diamètre, cela impacterait la France, le Luxembourg, la Belgique et l'Allemagne. En Belgique, la population locale est particulièrement remontée, 8 bourgmestres de la région de Namur se sont insurgés contre ce projet et n'estiment pas avoir été consultés. Pourtant, ce sont des élus locaux et citoyens européens qui seront tout autant impactés. Contenir l'enquête publique au canton français de Givet révèle le manque de sérieux des études réalisées à propos de cette usine. Vu la contestation des citoyens français, belges et allemands, vu l'impact environnemental européen du projet, vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est, vu le manque de certitude sur l'origine des déchets et vu l'absence d'une étude d'impact sérieuse et documentée, elle lui demande de suspendre en l'état le projet d'usine de traitement des déchets sur la commune de Givet.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre du contrôle technique à partir du 15 avril 2024, pour les véhicules à moteur à deux, trois roues et des quadricycles à moteur. Cette mise en œuvre, décidée par un décret en date du 23 octobre 2023, interroge par sa pertinence. En effet, cette mesure instaurée afin de contribuer à la protection routière des usagers et notamment des motards souffre d'une efficacité critiquée. À ce titre, ces derniers ont par la voix de la Fédération française des motards en colère (FFMC) déposé un recours le 22 décembre 2023 devant le Conseil d'État, afin d'attaquer le décret 2023-974 et l'arrêté du 23 octobre 2023 mettant en œuvre ce-dit contrôle technique. Plusieurs analyses dont l'étude MAIDS ( Motorcycle Accident In Depth Study ), ont démontré que l'âge des véhicules n'était la cause primaire des accidents impliquant un véhicule à deux-roues, que dans 0,3 % des cas, une incidence négligeable, inapte à légitimer la mise en œuvre d'un contrôle technique pour les véhicules à moteur à deux-roues. En outre, plusieurs pays tels l'Italie, l'Espagne et la Slovénie ont constaté après l'introduction de cette mesure une augmentation du nombre de motards tués ces dernières années. Considérant à la lueur de ces données que la mise en œuvre d'un contrôle technique pour les véhicules à moteur à deux-roues, relevait plus d'une mesure politique permettant de créer une taxe supplémentaire, que d'un réel progrès en matière de sécurité routière, elle interroge le Gouvernement sur le maintien de cette mesure ainsi que sur la date du 15 avril 2024 choisie comme début effectif de celle-ci, alors même que n'aura pas encore été statué le recours déposé par la FFMC auprès du Conseil d'État.