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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite7482answered

Question 7482 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les buralistes frontaliers. En effet, la France est, avec l'Irlande, le pays de l'Union européenne avec les prix du tabac le plus élevés, situation encore renforcée avec la dernière augmentation au 1er mars 2023. Ce niveau élevé de prix se veut d'être suffisamment dissuasif pour faire baisser la consommation de tabac, dans un objectif de santé publique. Or ces mesures engendrent un effet pervers au niveau des zones frontalières. En effet, la plupart des pays voisins, qu'ils soient membres ou non de l'Union européenne, pratiquent des niveaux de prix inférieurs à ceux que l'on connaît en France. De cette manière, les consommateurs frontaliers, habitants ou visiteurs de passage et qui n'ont qu'à traverser la frontière pour acheter leur tabac moins cher, délaissent les bureaux de tabac français en faveur de leurs homologues étrangers. Cette situation de concurrence déloyale, provoquée par l'État contre ses propres entreprises, contraint de plus en plus de buralistes français à déposer le bilan, alors que leur nombre ne cesse de grandir de l'autre côté de la frontière. Parallèlement, les pertes fiscales sont colossales pour l'État, tandis que les dépenses de santé publique liées à la consommation de tabac ne diminuent pas. Enfin, s'il existe bien une réglementation sur les volumes de tabac que l'on peut ramener de l'étranger, elle n'est que peu respectée en pratique, faute de contrôles suffisants. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour protéger les buralistes frontaliers français de cette situation de concurrence déloyale dans laquelle l'État les place et qui met leur survie en péril.

Question· Question écrite7481answered

Question 7481 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la hausse des prix de l'énergie sur l'équilibre des délégations de service public. Le délégataire, public ou privé, a la responsabilité de la bonne gestion d'un service public et permet aux concitoyens de bénéficier à de larges services comme les transports, les loisirs, les activités culturelles, etc. Néanmoins, ces délégataires ne peuvent aujourd'hui pas bénéficier du bouclier tarifaire et de l'amortisseur d'électricité malgré une hausse considérable des prix de l'énergie. Ils se tournent alors vers les collectivités territoriales pour obtenir des indemnités représentant jusqu'à 90 % du surcoût engendré par la facture énergétique. Or les collectivités ne peuvent pas prendre en charge les indemnités demandées par les délégataires puisqu'elles subissent, elles aussi, les hausses du coût de l'énergie. Ces charges insupportables constituent une source d'inquiétude pour les collectivités. M. le député a notamment été alerté par la présidente de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (CASQ), Mme Frédérique Macarez, car un vaste complexe ludique, nommé « La Bulle », a dû fermer en début d'année, empêchant les Saint-Quentinois de bénéficier des services de cette infrastructure. Elle risque de fermer à nouveau dans les prochains mois, au détriment du principe constitutionnel de continuité du service public. En effet, sans soutien de l'État, la communauté d'agglomération devra verser 2,6 millions d'euros au délégataire RECREA, soit un surcoût de 136 % pour le budget de la CASQ. Il lui demande si elle va rendre éligibles les délégataires de service public au dispositif de l'amortisseur d'électricité et assurer une meilleure répartition de la prise en charge du surcoût lié à la hausse des prix de l'énergie entre les délégataires et les collectivités.

Question· Question écrite7480answered

Question 7480 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Karl Olive interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la progression des violations de données personnelles qui ciblent les collectivités. Les collectivités territoriales sont fréquemment la cible de cyberattaques : 20 % des attaques réalisées en 2021, année marquée selon l'ANSSI par la professionnalisation des acteurs malveillants et la multiplication des incidents. Soit plus de 250 intrusions avérées dans les systèmes d'information des collectivités, avec une hausse de 37 % par rapport à 2020. Cela pose un double problème : d'une part les collectivités ne disposent pas des fonds nécessaires ni pour payer les rançons, ni pour investir dans de nouveaux logiciels de sécurité plus efficaces et d'autre part, dans certains cas, les données personnelles des usagers peuvent être mises en ligne par les pirates voire utilisées à des fins détournées. Mme la Première ministre soulignait dans sa réponse à la question écrite n° 22781 que les conséquences de ces attaques sont dangereuses pour le bon fonctionnement des services publics, notamment en matière de transports publics, pour la gestation des prestations sociales ou la bonne tenue de l'état civil. Pour pallier l'accroissement continu de ces risques de criminalité (augmentation de 80 % lors du premier trimestre 2022 par rapport à l'année précédente), des mesures de sécurisation ont déjà été mises en place, que les collectivités sont sommées de respecter. De plus, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), en collaboration avec l'Association des maires de France (AMF), a publié un guide de mise en œuvre d'une démarche de cybersécurité. En outre, dans le cadre du plan France Relance lancé en septembre 2020, dont le volet sécurité a été doté d'un fonds de 136 millions d'euros, un parcours de cybersécurité est proposé aux collectivités volontaires afin de renforcer leur sécurité. La démarche introduite par France Relance est fondée sur l'accompagnement des collectivités dans le but d'élever substantiellement le niveau de sécurité numérique en apportant des compétences via des prestataires de cybersécurité, en encadrant les parcours sur le plan technique, en subventionnant les collectivités à hauteur de 90 000 euros. Toutefois, aujourd'hui encore, les nombreuses cyberattaques dirigées contre des collectivités sont la preuve que des écueils subsistent. En effet, le 1er mars 2023, la mairie de Lille a été victime d'une cyberattaque dans laquelle des données personnelles ont été volées dans les serveurs et dont les conséquences sont à nouveau critiques pour la commune : la billetterie pour de nombreux services de la ville est restée inactive de nombreux jours, les terminaux de paiement électronique étaient inutilisables. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour pallier l'augmentation exponentielle des cyberattaques contre les collectivités. Si le bilan de 2021 du plan France Relance est positif, qu'en est-il pour 2022 ? Comment le ministère compte-t-il accentuer ses démarches afin d'inciter les collectivités à prendre la mesure de ces dangers ? Enfin, il lui demande ce que peut faire l'État face pour effacer les données piratées déjà présentes sur le dark web .

Question· Question écrite7479answered

Question 7479 — chasse et pêche

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la pêche au vif, consistant à utiliser comme appât un vertébré, le plus souvent un poisson, afin de pêcher des poissons carnassiers. Un certain nombre d'associations de défense des animaux et des scientifiques considèrent comme particulièrement cruel de transpercer avec un hameçon la bouche d'un poisson puis de le livrer à l'attaque de son prédateur sans possibilité de fuite. Ils avancent que les poissons sont capables de ressentir la douleur mais aussi d'éprouver des émotions négatives telles que le stress et la peur. Dans ces conditions, la technique de la pêche au vif apparaît particulièrement cruelle. C'est pour cela qu'elle est déjà interdite dans plusieurs pays européens sur tout ou partie de leur territoire : Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse, Suisse. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement est en possession d'études sur la souffrance des proies de pêche, à défaut s’il envisage d'en commander et s'il envisage de légiférer en matière d'interdiction de la pêche au vif.

Question· Question écrite7478answered

Question 7478 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le déroulement de la dernière cérémonie nationale du 19 mars 2023 compte tenu, notamment, de l'absence de cérémonie devant le monument au Quai Branly comme de l'absence de remontée des Champs-Elysées pour le monde combattant. Saisi par la FNACA du Val-de-Marne, il lui demande si elle envisage, l'an prochain, de renouer avec cette double tradition.

Question· Question écrite7477answered

Question 7477 — bois et forêts

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des représentants des entreprises de travaux forestiers des Ardennes (ETF), suite à la suspension de chantiers forestiers en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. En effet, depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société forestière de la Caisse des dépôts et donsignations, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions. Il semblerait en effet que l'Office français de la biodiversité (OFB) estime que tout chantier en forêt est une « destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées » au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l'approvisionnement en bois et la protection contre les incendies. Il lui demande par conséquent de bien vouloir clarifier la portée de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, afin de protéger la la filière forêt-bois, qui assure la pérennité de l'approvisionnement français en bois, l'entretien des massifs et la protection contre les incendies.

Question· Question écrite7476answered

Question 7476 — bois et forêts

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suspension des chantiers forestiers par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations dans l'attente d'une clarification de l'interprétation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement relatif à la préservation d'espèces protégées et des habitats d'espèces. En effet, une mesure de sauvegarde temporaire a été prise par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations à la suite d'une condamnation pénale dans la région Grand Est en mai 2022 sur le fondement de l'article L. 411-1 du code de l'environnement qui interdit la capture, le déplacement, le dérangement, la destruction, l'altération et la dégradation des espèces protégées et de leurs habitats, même temporairement ou sur de très faibles surfaces. Selon l'interprétation de l'article donnée par l'Office français de la biodiversité (OFB), tout chantier en forêt est un danger pour la biodiversité. Les établissements de travaux forestiers (ETF) sont des experts responsables de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement, leur travail est indispensable. Plus de 200 000 chantiers de sylviculture, d'entretien et de récolte sont ouverts chaque année dans les massifs forestiers pour planter, entretenir des bois. Ces ETF sont conscients de la nécessité d'adapter les forêts au changement climatique et au risque d'incendie. Ils assurent le renouvellement forestier et leurs activités sont ainsi essentielles à la biodiversité. M. le député demande à M. le ministre de prendre les mesures nécessaires pour permettre de lever ces suspensions et lui demande de tout mettre en œuvre pour permettre aux ETF de travailler de leur métier sans risquer une condamnation pénale. Enfin, il lui demande également un moratoire sur l'application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement tant que son interprétation n'a pas été clarifiée et souhaite connaître ses inetnetions à ce sujet.

Question· Question écrite7475open

Question 7475 — automobiles

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le recrutement des contrôleurs technique automobile. Jusqu'à présent, les prérequis pour accéder à la formation du métier de contrôleur technique automobile étaient l'obtention d'un diplôme de maintenance automobile, électricien auto et carrossier auto (CAP, BEP), avec 5 années d'activité dans un garage, ce qui paraissait logique pour identifier des points techniques sur un véhicule. Cependant, depuis juin 2018, les candidats à ce poste sont obligés d'avoir un bac professionnel « maintenance des véhicules » et sans ancienneté dans le domaine automobile, ce qui paraît insuffisant, car le contrôleur n'a pas la même expérience pour analyser l'état du véhicule. De plus, les diplômés de bac professionnel ne s'arrêtent pas là, le métier de contrôleur n'est plus attirant pour eux et, par ambition, ils poursuivent leurs études. Le métier de contrôleur semble plus approprié pour des anciens mécaniciens ou carrossiers avec de l'expérience qui souhaitent finir leur carrière dans ce domaine. Le problème actuellement, c'est que ces candidats, disposant de l'expérience nécessaire pour ce métier, n'ont pas le bac car ils font partie de générations où cela n'était pas requis pour travailler au poste de contrôleur. Pour les professionnels, cette situation réduit énormément le recrutement dans un domaine déjà en pénurie de main-d'œuvre. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier le problème de recrutement de contrôleurs technique automobile et pour reconnaître les acquis de l'expérience à celles et ceux qui travaillent depuis longtemps dans le secteur automobile.

Question· Question écrite7474answered

Question 7474 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la chaîne de streaming France tv Slash, qui dépend du groupe France télévision. Alors que les Français, par le biais de la contribution à l'audiovisuel public, financent cette chaîne, celle-ci diffuse un contenu souvent politisé qui s'éloigne de la neutralité qui devrait être celle du service public. En 2022, la contribution à l'audiovisuel public est de 138 euros pour les Français qui cotisent ; l'objectif de ce système est de garantir l'existence de médias publics afin de proposer un contenu constructif et indépendant de tout intérêt privé. En tant que groupe audiovisuel doté d'une mission de service public, France Télévisions devrait conserver une stricte neutralité politique et respecter sur ses antennes le pluralisme de l'information, notamment en donnant la parole à différents courants de pensée et d'opinion. France tv Slash, dont les financements ne sont pas publiquement affichés, manque au respect de plusieurs de ces obligations. Présent sur plusieurs plateformes, ce programmateur promeut un contenu très clairement orienté politiquement et ne respecte aucune forme de pluralisme. Un média qui s'adresse à un public jeune, notamment adolescent, devrait chercher à éviter de présenter une vision trop idéologique de la société, or France tv Slash semble faire l'inverse, que ce soit à travers les vidéos que la plateforme produit, à travers les messages diffusés sur ses réseaux sociaux ou par le biais des différentes personnalités mises en avant. Aussi, il souhaiterait connaître le montant du budget alloué par France Télévision à France TV slash ; il souhaiterait également savoir si des mesures sont à attendre pour mieux contrôler le pluralisme dans ce média.

Question· Question écrite7473answered

Question 7473 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Christine Decodts attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 régissant l'exercice d'activités salariées par les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Le décret a pour objectif de faciliter la poursuite ou à la reprise d'une activité professionnelle par des personnes bénéficiaires de pension d'invalidité. L'objectif est louable en ce qu'il permet aux pensionnés de poursuivre une activité professionnel, contribuant ainsi au processus de rétablissement des pensionnés et au maintien du lien social. Le décret a apporté une modification de bon aloi dans les règles régissant la somme revenant aux pensionnés. Avant son intervention, lorsque le cumul de la pension d'invalidité et du salaire dépassait pendant deux trimestres consécutifs le revenu perçu avant l'attribution de la pension, le montant de ladite pension était réduit à hauteur de l'intégralité du dépassement constaté ; le décret dispose que la pension d'invalidité n'est réduite que de moitié. En revanche, le décret instaure aussi un nouveau plafond annuel du revenu total qui ne peut excéder le plafond de la sécurité sociale (PASS). Conséquence de ce changement, les pensionnés dont les revenus dépassent ce nouveau plafond voient leurs pensions diminuées, voire réduites à néant. Pour ceux d'entre eux qui par le biais d'un régime de prévoyance ont une rente invalidité, dans la mesure où cette dernière est conditionnée au versement de la pension invalidité par la sécurité sociale, ils perdent donc le bénéfice de la prévoyance. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les pensionnés ont cotisé toute leur vie professionnelle pour un risque invalidité auquel ils n'auront pas forcément droit. Ainsi, si pour une partie de la population concernée par le décret l'objectif initial est rempli, pour celle tombant sous le coup du plafonnement annuel des revenus, la situation conduit au fait qu'il est préférable d'arrêter de travailler afin de bénéficier de leur pension d'invalidité et de leur prévoyance. Afin d'être en phase avec les ambitions de la réforme et permettre aux pensionnés pour invalidité de garder par le travail un lien social, elle souhaite savoir quelles sont les actions envisagées afin de revenir à une situation plus favorable pour les pensionnés qui souhaitent travailler.

Question· Question écrite7472open

Question 7472 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de sécuriser le statut légal de la transmission de données de santé aux organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM). En effet, M. le député tient à souligner qu'en novembre 2022, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), par une note d'analyse, a appelé à une réforme du « cadre juridique applicable, tant en ce qui concerne l'exception mobilisable pour le traitement des données concernant la santé que s'agissant de la levée du secret médical ». Dès lors, conscient de l'implication des services du ministère de la santé et de la prévention sur cette question importante, il lui demande bien vouloir lui indiquer s'il entend répondre aux recommandations de la CNIL par le dépôt d'un projet de loi et le cas échéant, sous quels délais.

Question· Question écrite7471open

Question 7471 — associations et fondations

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés animateurs sportifs qui exercent dans plusieurs associations avec des horaires partiels. Certains services de prévention et de santé au travail interentreprises refusent dorénavant la mutualisation entre les associations « multi-employeurs », sans tenir compte des horaires très réduits de la plupart des animateurs, souvent 1 à 3 heures par association de même nature, avec les mêmes conventions collectives, les codes activités, affiliées au même groupe de la convention collective nationale du sport. À titre d'exemple, un animateur peut dispenser des cours dans 6 clubs différents pour un total de 35,18 h travaillées par mois. S'il n'y a plus de mutualisation, les associations devront verser chacune 96 euros de cotisations annuelles, ce qui risque de grever leur budget déjà serré. Certaines associations ont déjà dû fermer ou licencier des salariés. La convention collective nationale du sport (n° 2511) préconise une mutualisation de cotisation annuelle pour les associations, ce qui se pratique dans certains départements. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les règles en matière de mutualisation de cotisation annuelle pour les salariés d'associations et si une harmonisation à l'échelle nationale est envisageable.

Question· Question écrite7470open

Question 7470 — associations et fondations

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur les conséquences de la hausse des prix des énergies et des denrées alimentaires pour les associations. Les associations font partie des acteurs majeurs de la société, au plus près de la population. Elles sont à la fois formatrices, émancipatrices et un élément essentiel du maillage social des territoires. Ces associations aux moyens souvent limités vivent grâce à l'activité des bénévoles et aux aides financières des collectivités, elles aussi à bout de souffle. Dans un contexte de hausse des prix des énergies et malgré le bouclier tarifaire, les associations possédant des locaux voient leurs coûts de fonctionnement exploser, ce qui pénalise fortement leur activité. L'augmentation du coût des denrées alimentaires pénalise aussi ces associations. C'est pour elles la double peine puisque ces denrées servent bien souvent lors d'évènements où l'argent récolté aide au fonctionnement de l'association. Devant cette situation, il lui demande ce qu'elle compte faire pour aider financièrement les associations, ce maillon essentiel qui fait vivre les territoires.

Question· Question écrite7469answered

Question 7469 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Bertrand Petit interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la limitation des captures accidentelles de dauphins communs. En effet, depuis décembre 2022, environ 400 cadavres de petits cétacés ont été découverts sur les côtes atlantiques françaises. La plupart sont des dauphins communs, une espèce protégée, et une grande majorité d'entre eux présentaient des traces de capture dans un engin de pêche. Tout en respectant bien naturellement le travail des pêcheurs, qui sont eux aussi attristés par cette situation, il apparaît aujourd'hui urgent que l'État investisse pour accompagner la modernisation des techniques de pêche afin de limiter l'entrée des dauphins communs à bord des navires. Aussi, eu égard à tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour limiter les captures accidentelles.

Question· Question écrite7468answered

Question 7468 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la pêche au filet fixe. La pêche au filet fixe est une technique de pêche qui consiste à fixer un filet au niveau de l'estran à l'aide de piquet ou de poids. Cette pratique particulièrement règlementée est soumise à autorisation préfectorale annuelle avec interdiction lors de la période estivale. Elle est une tradition au pied des hautes falaises normandes. Il s'avère que certaines espèces doivent être relâchées lorsqu'elles sont prises dans ces filets, parce que leur pêche est interdite ; c'est le cas notamment du bar. Certains poissons doivent être relâchés lorsqu'ils ne respectent pas la taille réglementaire. Cependant, la législation oblige, dans les mêmes conditions, à relâcher les poissons même s'ils sont morts. Elle lui demande si des mesures peuvent être prises afin que les pêcheurs puissent garder les poissons morts même s'ils ne respectent pas les critères de taille ou si l'espèce est interdite à la pêche, afin d'éviter tout gâchis.

Question· Question écrite7467answered

Question 7467 — animaux

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante liée à la prolifération du frelon asiatique dans les ruchers en France métropolitaine. Malgré les efforts des associations locales pour promouvoir les mesures de prophylaxie et soutenir les apiculteurs dans la lutte contre les prédateurs, le frelon asiatique continue de menacer la survie des abeilles et de perturber l'activité des apiculteurs. Aucune stratégie nationale de lutte contre ce fléau n'a été mise en place à ce jour, laissant le frelon asiatique se propager librement. Dans la région Grand Est, plus de 2 000 nids ont été recensés pour l'année 2022, mettant en danger la survie des abeilles et perturbant l'activité des ruchers. De plus, le frelon asiatique représente un danger pour la santé publique car il peut s'attaquer aux personnes et causer des décès chaque année. Dans le département des Vosges, le premier nid de frelon asiatique a été détecté en 2017 et depuis, a été recensée une vingtaine de zones de présence en 2022, dont 14 nids ont été détruits par le SDIS88. Malgré les efforts locaux, une lutte efficace contre ce prédateur ne peut être menée sans l'aide et la coordination de l'État. C'est pourquoi il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique et limiter sa prédation dans les ruchers ; une action concertée et coordonnée entre l'État, les organisations professionnelles apicoles, les syndicats apicoles et les GDSA est essentielle pour préserver la biodiversité et garantir la survie de du patrimoine naturel.

Question· Question écrite7466answered

Question 7466 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le taux de TVA applicable aux obsèques des anciens combattants dont s'acquittent leurs veuves et leurs veufs. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réduire ce taux de TVA compte tenu des difficultés auxquelles font face les épouses et les époux d'anciens combattants au moment de leur décès.

Question· Question écrite7465answered

Question 7465 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les principaux éléments soulevés lors du 23e congrès départemental des Ardennes de la FNACA. Il a d'abord été exprimé des remerciements pour l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants même si leur conjoint n'avait pu en bénéficier de son vivant. Il est sollicité l'attribution de la carte du combattant à tous les rapatriés sanitaires dans le respect de des dates butoirs aujourd'hui en vigueur. Il est demandé, au vu de l'inflation actuelle, une réévaluation du montant de la retraite du combattant. Il la remercie des réponses qui seront apportées sur ces deux points.

Question· Question écrite7464answered

Question 7464 — agriculture

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) concernant l'encadrement de la contractualisation entre fournisseurs et distributeurs introduit par Egalim 2 et précisé par la loi du 30 mars 2023 visant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Avant l'entrée en vigueur de la loi Egalim, la contractualisation directe entre les producteurs laitiers fermiers et les distributeurs ne présentait pas de formalisme particulier et ne rencontrait pas de difficulté pour imposer des prix rémunérateurs. L'ANPLF souhaite ainsi pouvoir déroger aux exigences de contractualisation pour les éleveurs et producteurs de produits laitiers transformés à la ferme, affirmant que les contraintes administratives pourraient remettre en cause la relation de confiance qui existe entre les producteurs et les transformateurs locaux, en plus d'ajouter une charge administrative et financière inutile. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'accepter la demande de dérogation de l'ANPLF à l'obligation de contractualisation et si des mesures sont envisagées pour répondre à leurs inquiétudes quant à l'impact de l'obligation de contractualisation sur leurs relations commerciales avec les distributeurs.

Question· Question écrite7463answered

Question 7463 — agriculture

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude du monde agricole à l'annonce du « Plan eau » du Gouvernement. La gestion de l'eau est un sujet qui concerne tout le monde et doit prendre place dans le débat démocratique. Réagissant à la menace réelle de futurs épisodes de sécheresse, le Président Macron a présenté le Plan eau du Gouvernement. Ce plan contient de trop nombreux angles morts et suscite les inquiétudes du tissu économique, en particulier pour les agriculteurs. Crise du covid, inflation record sur les matières premières et envolée absurde du prix de l'énergie : le tissu économique français est en souffrance. Lui imposer de nouvelles contraintes économiques ou normatives n'aura que pour effet de le fragiliser encore plus. Mme la députée pense aux agriculteurs, en particulier aux éleveurs de bovins. Les animaux ont des besoins en eau qui ne s'accommodent pas des plans de rationnement. Une vache laitière consomme entre 90 et 120 litres d'eau par jour durant la période de lactation (10 mois) ; en dehors de cette période, cette consommation chute à 50 litres d'eau par jour. Les autres bovins consomment quotidiennement de 30 à 50 litres d'eau de boisson. Mais ce n'est pas le seul poste de consommation en eau. En effet, l'eau chaude sanitaire de nettoyage des installations de traite est légalement obligatoire pour des raisons sanitaires. Face aux sécheresses, le monde agricole est déjà en train d'entamer volontairement des ajustements. Que cela soit en adoptant une consommation vertueuse en eau, en réagissant rapidement en cas de fuite ou en mettant en place des dispositifs de récupération d'eau de pluie. Les agriculteurs ne pourront pas supporter la mise en place d'une tarification supplémentaire de l'eau. Elle souhaiterait savoir si la tarification progressive de l'eau sera également mise en place pour les agriculteurs, en particulier les éleveurs de bovins et, le cas échéant, dans quelle mesure.

Question· Question écrite7462answered

Question 7462 — agriculture

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière pomme en Corrèze suite aux épisodes de gel des printemps 2021 et 2022. Dans le cadre du dispositif « gel aval 2021 », une avance de trésorerie avait été accordée début 2022 aux professionnels de la filière (SICAS, coopératives fruitières). Cette avance de trésorerie, calculée sur la base de la perte de récolte, a ensuite évolué en subvention. Or il s'avère que, fin 2022, le mode de calcul de cette subvention a été modifié en prenant pour base, non plus la perte de récolte, mais l'EBE (excédent brut d'exploitation). Le critère de calcul sur la base de l'EBE n'est ni significatif ni objectif pour les SICA et les coopératives dont le but est non lucratif. Les structures bénéficiaires se retrouvent pénalisées par ce nouveau mode de calcul : le montant de l'aide diminuant fortement (à titre d'exemple, pour une SICA du département, avec une base de calcul sur l'EBE, le montant de la subvention serait ramené de 561 814 euros à 62 302 euros). En conséquence, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur les modalités initiales de calcul de ces aides basées sur la perte de récolte effective afin de ne pas pénaliser les professionnels de la filière pomme et garantir ainsi la pérennité et la vitalité des exploitations.

Question· Question écrite7461answered

Question 7461 — agriculture

France · National Assembly · 25 April 2023

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence du dossier de la distillation pour le secteur de la viticulture en France. Le secteur viticole fait aujourd'hui face à des excédents trop importants et les vignerons ne savent plus quoi faire de leur production. La situation est tendue, à tel point que l'État débloque 160 millions d'euros pour transformer la surproduction de vin en alcool pur - afin qu'il soit ensuite utilisé dans l'industrie ou dans les fabrications de cosmétiques. Ce processus est celui de la distillation et c'est l'une des pistes étudiées pour enrayer la crise du secteur. Le problème actuel est aggravé par la lenteur de la prise de décision du ministère de l'agriculture et de la Commission européenne. C'est l'alerte qu'a lancée le conseil spécialisé vin de FranceAgrimer ce 12 avril 2023. La phase d'engagement doit impérativement être lancée avant un mois afin d'étaler la livraison des vins jusqu'à début septembre 2023. Comme le soulignent, entre autres, les vignerons indépendants et les vignerons coopérateurs, le temps presse et l'inquiétude grandit dans la profession. Actuellement, les vins candidats à la distillation n'ont pas de débouchés commerciaux et le retard pris dans cette opération risque de mettre en grand danger le début de la campagne suivante. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre où en est le processus décisionnel concernant le lancement du programme de distillation de crise. Une réponse rapide doit être prise pour préserver le secteur vitivinicole français. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

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Question 7460 — agriculture

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des retournements de prairies. Actuellement, ces retournements peuvent être autorisés à titre exceptionnel sur une surface ne pouvant excéder 25 % de la surface admissible des prairies permanentes présentes sur l'exploitation concernée. Or nombre d'éleveurs expriment aujourd'hui la nécessité qu'ils ont à pouvoir retourner leurs prairies permanentes. En effet, ces prairies sont peu productives, du fait de la sécheresse de l'année 2022 et peu productivistes puisqu'une vache nourrie à l'herbe produit près de deux fois moins de lait sur une année qu'une vache nourrie avec une alimentation composée notamment de céréales. En outre, une problématique supplémentaire est venue accroître les difficultés auxquelles ils font face et ce notamment dans les Hauts-de-France, puisque les sucreries n'acceptent plus désormais de leur fournir de la pulpe de betterave, utile à l'alimentation du bétail, qu'à la condition que les éleveurs utilisent une partie de leurs terres pour cultiver de la betterave à sucre. Ainsi, une des solutions serait d'autoriser plus largement les éleveurs à procéder à des retournements d'une partie de leurs prairies permanentes, afin qu'elles puissent servir à installer des cultures de betteraves ou toute culture permettant de nourrir efficacement le bétail. Il lui demande donc si des mesures d'assouplissement sont envisagées afin de permettre un recours plus large à ce procédé.

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Question 7459 — administration

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur la nomination du Haut Commissaire à l'énergie atomique. En effet, cela fait plus de trois mois que le poste de Haut Commissaire à l'énergie atomique est vacant. En raison du rôle scientifique et d'expertise que joue le Haut Commissaire à l'énergie atomique, il est très inquiétant que ce poste ne soit pas pourvu. D'autant plus que la commission d'enquête concernant le nucléaire à l'Assemblée nationale a mis en évidence le rôle très important de ce dernier. La question étant pleinement interministérielle, il souhaite savoir de la part de Mme la Première ministre pourquoi ce poste n'est toujours pas pourvu trois mois après le départ du précédent titulaire du poste et à quel moment il le sera car il est important qu'il soit remédié à cette vacance dans les meilleurs délais.

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Question 7458 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique des examens exigés pour la reconnaissance de certaines maladies professionnelles. Une maladie est considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée en lien avec la nature d'une activité ou les conditions de travail, qu'elle figure ou non dans la liste des maladies répertoriées à ce titre. Chaque maladie est recensée de manière non exhaustive par le régime général de la sécurité sociale ou le régime agricole et requiert un examen médical pour être reconnue. Depuis la révision de cette liste en 2011, une difficulté a émergé : la reconnaissance des affections périarticulaires, provoquées par certains gestes et postures de travail (tableau RG 57), exige la réalisation d'une IRM (imagerie par résonnance magnétique). De nombreux médecins ignorent le caractère obligatoire de cet examen pour une reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse d'assurance maladie. L'établissement d'un lien entre une pathologie et une activité professionnelle étant le plus souvent évident, le recours à un examen moins coûteux semble suffisant pour caractériser une maladie. « Quand il n'y a pas besoin d'une IRM pour prouver quoi que ce soit, les généralistes ne voient pas l'intérêt d'en prescrire une, d'autant plus que cela coûte cher : une telle prescription est contraire aux principes de bonnes pratiques », explique Marie Pascual, médecin du travail, représentante CFDT à la commission des pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail. Ainsi, de nombreuses personnes ne peuvent bénéficier d'une reconnaissance de leur maladie professionnelle par la sécurité sociale, parce qu'elles n'ont pas été orientées vers un examen IRM. Pourtant, le médecin de la sécurité sociale pourrait se tourner vers le médecin traitant pour l'exiger systématiquement et non classer sans suite le dossier du patient. Il lui demande s'il pourrait alerter les caisses de sécurité sociale et agricoles sur le caractère indicatif des examens à fournir, apportant la preuve du lien entre l'état de santé et l'activité professionnelle.

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Question 7457 — voirie

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des tarifs des péages des autoroutes françaises. Au 1er février 2023, les prix des péages ont augmenté de 4,75 %. Une hausse qui est certes moins élevée que l'inflation (selon l'Insee, en février 2023, les prix à la consommation augmentent de 6,2 % sur un an), mais qui occasionne immanquablement une baisse du pouvoir d'achat des Français en s'accumulant à de nombreuses autres augmentations. Dans le Maine-et-Loire, sur les axes de l'A11 et l'A85, ce sont plusieurs dizaines de milliers d'automobilistes qui empruntent ces voies. Pour eux, la voiture est un moyen de transport indispensable au quotidien. Dans un contexte économique dégradé pour les Français, ces augmentations excessives sont d'autant plus incomprises par les compatriotes alors que les sociétés qui gèrent les autoroutes obtiennent des résultats records. Les contrats signés avec l'État envisageaient une rentabilité de 7,67 %. Or l'inspection générale des finances dans un rapport de 2021, révélé par la presse, constate une rentabilité bien supérieure. Chaque année, les concessions autoroutières touchent environ 11 milliards d'euros par an des péages, avec un résultat net de 3,9 milliards d'euros. Compte tenu des enjeux forts pour la mobilité des usagers, Mme Anne-Laure Blin souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'endiguer les effets de ces fortes augmentations des prix.

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Question 7456 — travail

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Stéphane Peu alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nombreux accidents du travail dont sont victimes les ouvriers qui interviennent sur les chantiers du Grand Paris Express (GPE). Depuis le lancement des chantiers en 2020, cinq victimes mortelles et des dizaines de blessés (dont plusieurs en état grave) ont déjà été recensés. Derrières ces chiffres, ce sont à chaque fois des drames humains qui auraient pu être évités si des mesures de protection suffisantes et des contrôles avaient existés. Ironie du sort, le dernier drame en date a eu lieu le 6 avril 2023, soit moins de 24 h après que le parquet du tribunal de grande instance de Créteil ait requis une peine d'amende de 250 000 euros à l'encontre de l'entreprise Dodin Campenon-Bernard, filiale de Vinci, et neuf mois de prison avec sursis à l'encontre de deux prévenus, supérieurs hiérarchiques, à la suite du décès le 28 février 2020 de Maxime Wagner, âgé de 37 ans, mort à Villejuif sur le chantier du GPE - prolongement de la ligne 14. Le décès de Maxime Wagner est le premier d'une insupportable série. En décembre 2020, Abdoulaye Soumahoro, ouvrier de 41 ans, salarié d'Eiffage, est décédé après avoir fait une chute de 30 mètres dans un malaxeur à La Courneuve. En janvier 2022, Joao Baptista Miranda, 61 ans, est décédé après avoir été écrasé par une plaque de métal sur le chantier de la future gare Saint-Denis-Pleyel. Le 8 mars 2023, Franck Michel, chauffeur de 58 ans venu honorer une commande de son entreprise Rouillon Transports pour le compte de la société Eiffage-Génie Civil, est décédé après avoir été heurté par une charge lourde lors d'une opération de manutention sur le chantier du Blanc-Mesnil. Dernier en date, le jeudi 6 avril 2023, un jeune ouvrier de 22 ans, travaillant pour le sous-traitant du groupement Avenir mené par Demathieu Bard, est décédé à Gonesse après la chute d'un bloc de béton. À mesure que les chantiers avancent et le calendrier de livraison des ouvrages s'accélère, le nombre d'accidents croît effroyablement. Et il ne faut pas oublier pas qu'aux morts s'ajoutent un nombre exponentiel d'accidents, dont des très graves, souvent passés sous silence. Les témoignages de salariés intervenant sur les chantiers sont terrifiants. Les cadences, les pressions, le manque cruel de protection et de sécurité, le recours à la sous-traitance, expliquent en grande partie la multiplication des accidents. En Île-de-France et tout particulièrement en Seine-Saint-Denis, des chantiers de grande ampleur sont en cours et vont se poursuivre toutes ces prochaines années. Pour autant, ni le nombre ni les enjeux de ces grands chantiers ni le calendrier ni même les règles de marchés publics ne peuvent justifier à la fois la pression qui s'exerce sur les salariés et les manquements à la sécurité. M. le député tient à souligner que dans l'affaire de Maxime Wagner, le parquet du tribunal de grande instance de Créteil a requis, il cite, des peines « dissuasives pour éviter que la sécurité de travailleurs soit une variable d'ajustement ». Car comme M. le ministre le sait, la surveillance de ces chantiers a été retirée à l'unité territoriale de l'inspection du travail compétente pour la confier à une unité de contrôle dédiée. Ce régime dérogatoire au droit commun est d'autant plus incompréhensible qu'il n'a évidemment pas été accompagné de moyens supplémentaires. Une situation que M. le député avait déjà dénoncée en janvier 2022, à la suite de l'accident mortel sur le chantier de la future gare de Saint-Denis-Pleyel et qui l'avait déjà amené à déposer question écrite sur le sujet à la prédécesseure de M. le ministre, Mme Élisabeth Borne (QE n° 43494 publiée au J.O. du 18 janvier 2022). Question restée malheureusement sans réponse. Depuis, deux hommes sont décédés sur ces chantiers. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre, dans les prochains jours afin de mettre un terme définitif à ces accidents et protéger la sécurité des travailleurs de ces chantiers.

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Question 7455 — transports routiers

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs de transports scolaires. Depuis la rentrée 2021, suite à la crise de la covid, les pénuries récurrentes observées autour des métiers de la conduite ont mené les régions à mettre en place de nombreuses solutions pour faire face à cette problématique. Différents programmes de subventions, d'aide au recrutement, d'optimisation des plans de transport ou de partenariat, ont permis aux différents acteurs de pallier cette problématique. Cependant, la situation reste fragile, le nombre de conducteurs reste insuffisant pour assurer les plans de transport quotidiens. Il lui demande si le Gouvernement envisage une solution d'accélération de la formation des conducteurs de bus scolaires.

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Question 7454 — transports routiers

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Frédéric Boccaletti interpelle M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des sociétés de transport routier de marchandises. Avec près de 53 milliards d'euros de chiffre d'affaires et près de 58 000 entreprises en France en 2020, le transport routier de marchandises est un secteur non négligeable pour l'économie française. Cependant, le secteur souffre de plusieurs affres, au premier rang desquels, le prix des prestations, souvent anormalement bas. Effectivement, les donneurs d'ordre imposent des tarifs aux transporteurs qui ne permettent pas de couvrir l'intégralité des coûts de reviens d'une prestation et ce en toutes impunités. ( Cf. codes des transports / livre II : le transport routier de marchandises articles L. 3211-1 à L. 3264-4.) Cela signifie que la plupart du temps, les transporteurs travaillent à perte, compromettant à court terme, leur survie économique. Malgré des signalements effectués auprès de la DGCCRF, il semble que les contrôles et sanctions soient rares, voire inexistants. De plus, les opérations de cabotage, règlementées en France, ne font pas l'objet de suffisamment de contrôles ni de sanction, le cas échéant. Les entreprises de transport routier de marchandises se retrouvent donc dans une situation de concurrence déloyale qui a pour effet de peser à la baisse sur leur activité économique ainsi que sur leur rémunération. Enfin, certains acheteurs de prestations de transport routier de marchandises incluent dans leurs tarifs de revente l'indexation carburant, sans pour autant la répercuter en totalité au prestataire, le transporteur, objectif initial de la mesure d'indexation. Cela signifie que les mesures de soutien aux sociétés de transport routier ne leur parviennent pas dans leur intégralité. Dès lors, M. le député souhaite se faire communiquer de la part de M. le ministre les mesures qui seront mises en place pour lutter contre les difficultés rappelées plus haut.

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Question 7453 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Frédéric Zgainski appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la réouverture des gares de Toctoucau et de Pierroton, situées à Cestas en Gironde. Il souhaite porter à sa connaissance son souhait que ces gares rouvrent afin de desservir plusieurs communes, dont Pessac, Cestas et les villes de la communauté de commune Jalles Eau de Bourde. Sa demande s'inscrit dans le cadre du projet de RER métropolitain actuellement en cours d'élaboration ainsi que du plan d'investissement ferroviaire annoncé par la Première ministre. Les entreprises présentes sur ces lieux d'activités, ainsi que la population locale, font part aux élus locaux des grands bénéfices économiques et écologiques qui seraient induits par cette réouverture. Sur le plan économique, ces zones sont devenues de grands bassins d'emplois, accueillant des dizaines de grandes entreprises, malheureusement inaccessibles par les transports en commun. Les possibilités de recrutement sont alors limitées aux seuls détenteurs du permis B, excluant ainsi toute une partie de salariés potentiels et freinant le développement économique. De même, l'utilisation de la voiture comme seul moyen de transport génère de forts trafics routiers, entraînant une hausse des taux de particules fines dans l'air et des gaz à effet de serre. Alors que la réouverture de ces gares de Toctoucau et de Pierroton, fermées seulement depuis 1987 et 2008 respectivement, semble être une priorité afin d'adapter nos mobilités au changement climatique, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

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Question 7452 — traités et conventions

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Stéphane Vojetta interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la ratification de la convention de la Commission internationale de l'État civil (CIEC). En effet, les caisses de retraite demandent à leurs pensionnés résidant à l'étranger de leur fournir périodiquement un certificat de vie. Ce certificat est une condition nécessaire pour percevoir la pension de retraite du régime général français. Or de nombreux Français en Espagne ont d'énormes difficultés à obtenir la signature de leur certificat de vie français par les autorités espagnoles ; un accord tacite permet de transmettre un certificat de vie multilingue espagnol agrafé au certificat de vie français pour pallier ces difficultés. La convention de la CIEC relative à la délivrance d'un certificat de vie, que la France a signé à Paris le 10 septembre 1998 permettrait de reconnaître en France les certificats de vie délivrés par la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, la Suisse, l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche, la Grèce, le Portugal et la Turquie. L'échange automatique des registres d'état-civil lié aux décès entre la France et l'Espagne allégera le nombre de certificats de vie demandés par l'assurance retraite, mais bien qu'il soit effectif, nombre de retraités doivent encore faire signer le certificat de vie au Registro civil, aussi une ratification de ladite Convention permettrait aux Français de l'étranger d'avoir une retraite plus paisible en Espagne. Aussi, il souhaiterait savoir si la France compte ratifier bientôt la convention de la Commission internationale de l'État civil relative à la délivrance d'un certificat de vie.

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Question 7451 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement touristique de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Actuellement, la SACEM effectue des démarches auprès des propriétaires de gîtes et de chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Cette situation interroge pour trois raisons : d'abord, si la redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce, il n'est aucunement assuré que les usagers de ces hébergements utilisent les moyens de diffusion à leur disposition (télévision, radio, etc.). Leur utilisation, même ponctuelle, n'est en rien avérée. Il est alors impossible d'établir quelles œuvres ont effectivement été diffusées et quelle est la rémunération qui pourrait en découler pour les auteurs. Ensuite, la taxation d'office des propriétaires de gîtes et chambres d'hôtes mise en œuvre par la SACEM ne tient pas compte de l'usager redevable : l'hébergeur met à disposition l'intégralité de l'hébergement mais ne préside pas à l'utilisation de tous les services existants. En d'autres termes, ce n'est pas l'hébergeur qui diffuse telle ou telle œuvre, c'est le « locataire-client » qui décide s'il en jouit ou non et c'est aussi lui qui en bénéficie, dans un espace touristique privatisé, pour le seul usage des habitants de la location. Enfin, cette situation juridique interroge car, en 2022, la jurisprudence de la cour de cassation semble désuète. En effet, si celle-ci précise qu'un hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision réalise un acte de communication au public mettant en œuvre le droit d'auteur (Cass. Civ. 1ère, 14 janvier 2010, Cass. Civ. 1ère, 6 avril 1994), cette situation de fait n'a plus grand sens en 2022, où par les ordinateurs et les smartphones , chacun peut avoir accès à la réception de programmes audiovisuels ou radiophoniques. Il n'y a donc pas lieu de mettre en place une redevance contre les propriétaires quand chacun des locataires utilise ses appareils privés pour accéder à des contenus audiovisuels. On rappellera aussi que la loi de finances 2023 supprime la redevance TV. Si la seule présence d'équipements génère une taxation d'office, celle-ci devient un encouragement à les supprimer et à diminuer le niveau de confort d'une location touristique, alors même que leur présence entre en compte dans les évaluations des labels et classements touristiques. Les propriétaires visant à développer une offre de qualité sont donc pénalisés dans leur démarche. Plus largement, c'est l'offre touristique locale qui risque de se trouver pénalisée, ainsi que, par répercussion, l'ensemble de la destination et les activités annexes. Ce sujet est particulièrement important pour l'économie touristique des départements qui développent un tourisme de qualité comme la Manche. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les moyens pour connaître l'état précis du droit en la matière et si ce qu'il compte, le cas échéant, mettre en œuvre pour corriger cette situation et, notamment, s'il envisage de moderniser la législation du code de la propriété intellectuelle sur cet enjeu.

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Question 7450 — taxis

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences de la mise en place de l'incessibilité des autorisations de stationnement par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. En effet, selon l'article L. 3121-2 du code des transports, l'autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi dite « Thévenoud » est incessible. Mme la députée alerte en particulier M. le ministre sur le caractère rétroactif de cette disposition pour les chauffeurs inscrits avant le 1er octobre 2014 et qui n'ont obtenu l'autorisation de stationnement qu'après la promulgation de la loi. Privés de la possibilité de la céder à titre onéreux, les chauffeurs concernés se trouvent dans une situation précaire, alors même que la sécurité juridique et la clarté de la loi auraient pu impliquer leur exclusion du champ d'application de cette disposition du fait de leur date d'inscription sur la liste d'attente. Elle sollicite de sa part de bien vouloir lui indiquer quelles mesures correctives peuvent être mises en place, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des titulaires d'autorisation de stationnement concernés.

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Question 7449 — sécurité sociale

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Béatrice Roullaud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la demande de réévaluation salariale des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Les missions de ces derniers, prévues par le code de la sécurité sociale, consistent à contrôler la bonne application de la législation en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale, ont été progressivement étendues à des organismes tiers (ex : Fonds national d'allocation logement) sans que la charge et les modalités des vérifications effectuées en soient sensiblement modifiées. Depuis 2020, les missions des inspecteurs ont également été étendues à d'autres contributions assises sur les salaires ou des catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, chaque contribution à vérifier ayant des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. Ainsi, ces nouvelles missions engagent les inspecteurs du recouvrement à accroître leurs compétences professionnelles pour y répondre et contribuent à l'alourdissement de leurs charges de travail et de leurs responsabilités professionnelles. Ils demandent donc une réévaluation salariale liée à l'extension des missions et à l'accroissement des compétences nécessaires. Elle lui demande s'il entend donner une suite favorable à ces revendications des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAFF qui, en plus d'accompagner les entreprises dans la connaissance de la réglementation, luttent contre le travail illégal.

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Question 7448 — sécurité routière

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des radars en France. Depuis quelques années, les conducteurs ont constaté la recrudescence, en bordure des routes, de radars détruits ou endommagés. Ce phénomène croissant entraîne réparations ou remplacements des matériels concernés et il est nécessaire de s'interroger sur son ampleur. Combien de radars ont été concernés ? Quels sont les départements les plus touchés ? Combien cela coûte-t-il aux finances publiques ? Dans le fond, certains radars sont-ils utiles et rentables ? Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2018 et département par département, le nombre de radars détruits ou endommagés au point d'être inopérants, ainsi que le coût de leur remplacement ou réparation, année par année depuis 2018 et département par département.

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Question 7447 — sécurité routière

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale formulée à l'encontre des auteurs de délits routiers aggravés par la consommation d'alcool ou de stupéfiants. Si le nombre de dépistages d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre sur les routes de France a fortement augmenté depuis 1991 - passant de 6,4 à plus de 10 millions aujourd'hui - le taux de positivité a lui aussi augmenté, passant de 1,5 % en 1995 à plus du double en 2017. Concernant les stupéfiants, si environ 450 000 contrôles à ce sujet furent réalisés en 2020 - représentant 30 % de hausse par rapport à 2018, nombre qui a vocation a doubler dans les années à venir - ce sont chaque année environ 700 personnes qui sont tuées sur les routes dans un accident impliquant un conducteur ayant consommé des drogues, soit 21 % de la mortalité routière. Selon l'INSEE, la conduite sous stupéfiants a d'ailleurs progressé de 85 % entre 2016 et 2019, celle sous l'emprise d'alcool de 46 %. Enfin, il est à noter que sur 405 conducteurs positifs aux stupéfiants impliqués dans un accident mortel en 2021, près de la moitié (195) étaient positifs au test d'alcoolémie avec un taux supérieur à 0,5 g/l.  Lorsque l'on observe les peines prononcées pour homicides et blessures involontaires à l'encontre de conducteurs sujets à circonstance aggravante - état alcoolique ou stupéfiants - l'emprisonnement, avec ou sans partie ferme, était prononcé dans 96 % des cas en 2019 et 97 % des cas en 2020 contre 88 % en 2000. Toutefois, les auteurs de ce type d'accidents ne sont condamnés à de la prison ferme que dans moins de 10 % des cas (6 % en 2019, dernière année de référence fiable) et il apparaît en pratique que les chauffards qui purgent une peine effective de prison sont très rares compte tenu de l'application des mesures prévues en matière d'aménagement de peine. Des aménagements régulièrement perçus comme injustes de la part des victimes ou des familles de victimes. C'est pourquoi, tout en restant attentif au durcissement de la législation envisagé par M. le ministre de l'intérieur, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de rendre immédiatement effective une réponse pénale à la hauteur de la gravité de ces infractions dramatiques.

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Question 7446 — sécurité routière

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Guy Bricout alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route qui sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation préoccupante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont pas condamnés à une peine de prison ferme. Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres démontrent que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits. Il demeure urgent de se concentrer sur les peines effectivement purgées par les chauffards plutôt que sur les peines prononcées. M. le député demande à M. le garde des sceaux s'il peut lui fournir des statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves et si cela ne lui est pas possible comment il entend mobiliser son administration afin que ces statistiques soient disponibles. De même, il lui demande dans quelle mesure il pense renforcer la réponse pénale s'agissant des auteurs responsables d'accidents de la route criminels.

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Question 7445 — sécurité routière

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les services publics de collecte des ordures ménagères du fait de la capacité trop restreinte des bennes à ordures ménagères (BOM). Actuellement, le service public de collecte des ordures ménagères est principalement réalisé avec des bennes à ordures d'un poids total en charge (PTAC) de 19 tonnes. Or le poids collecté lors d'une tournée est aléatoire d'un passage à l'autre car il varie selon la quantité de déchets collectée et selon les conditions climatiques, pour un même volume de déchets collectés (le poids sera par exemple plus important par temps de pluie). De plus, les améliorations technologiques récentes apportées aux BOM ainsi que la réglementation environnementale toujours plus stricte réduisent désormais considérablement la charge utile de ces véhicules. En 2004, une BOM de 19 tonnes avait un poids à vide de 11,1 tonnes et donc une charge utile de 7,9 tonnes alors qu'aujourd'hui la même BOM, du fait des nouveaux équipements technologiques et environnementaux, n'a plus qu'une charge utile de 4 tonnes environ pour un même volume de benne de 14m3. Par ailleurs, contrairement à un véhicule de transport de marchandises qui est pesé au moment de son chargement, le remplissage d'une BOM s'effectue au fur et à mesure de la collecte et le poids total chargé ne peut se vérifier qu'au passage du véhicule sur la bascule à l'entrée de l'usine de traitement si bien que le chauffeur ne peut pas avoir connaissance de la surcharge de son véhicule au moment de sa tournée. C'est pourquoi compte tenu de l'ensemble des éléments avancés et afin de donner plus de marge capacitaire aux BOM, il lui demande s'il serait possible d'accorder, comme cela existe déjà pour les engins de service hivernal, aux véhicules de service public de collecte des ordures ménagères une dérogation à l'article R. 312-4 du code de la route leur permettant de relever le PTAC maximal de 19 tonnes à 21 tonnes et faciliter ainsi la collecte.

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Question 7444 — sécurité routière

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des peines pour les chauffards reconnus coupables d'accident de la route. Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont parfois en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme. Sans faire de la prison l'alpha et l'omega des sanctions, il peut aussi paraître étonnant que 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres semblent montrer clairement que les coupables échappent assez (trop ?) facilement à des peines lourdes, malgré la gravité des faits. M. le député demande donc à M. le ministre les statistiques sur les peines effectivement prononcées et purgées par les auteurs d'accidents graves. Il souhaite aussi savoir si une réflexion est en cours sur le sujet des sanctions relatives aux infractions les plus graves.

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Question 7443 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité en France et notamment à Marseille. Trois fusillades, trois morts et plusieurs blessés graves : voici le bilan du week-end dernier à Marseille qui illustre, dramatiquement, l'insécurité et le laxisme auxquels les Français sont confrontés quotidiennement. Les chiffres de la délinquance en 2022, sous Gérarld Darmanin, sont édifiants : ils ont augmenté dans la quasi-totalité des domaines. On compte ainsi : +15 % de blessures volontaires, +11 % de violences sexuelles, +11 % de cambriolages de logements ou encore +9 % de vols de véhicules. Dans la citée phocéenne, comme partout ailleurs, le constat est sans appel : l'insécurité explose et il ne s'agit pas d'un simple « sentiment », comme osent le prétendre certains ministres. La question est simple : qu'attend le ministre de l'intérieur pour agir efficacement ? Par son inaction, le Gouvernement alourdit la tâche des forces de l'ordre et condamne les Français à toujours plus de violence. La sécurité des Français demande des mesures fortes. Comme le proposait Marine Le Pen, il est urgent de reconstruire l'ensemble de la chaîne pénale en débloquant un budget de 7,5 milliards d'euros pour la justice et la police. Expulser les délinquants étrangers, doubler le nombre de magistrats, créer 25 000 places de prison supplémentaires, mettre fin aux aménagements de peine quand celle-ci excédent une durée de six mois sont des mesures de bon sens urgemment nécessaires. Une justice plus ferme et plus de moyens accordés à nos policiers, nos gendarmes et nos douaniers, seul le Rassemblement National le propose. Après 2 ans et demi Place Beauvau, il faut agir plus fermement. Aussi, elle lui demande ce qu'il attend pour agir.

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Question 7442 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité des agents de sécurité de faire usage de caméras individuelles. Elles ont pourtant prouvé leur utilité en ce qui concerne les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, d'abord par une phase d'expérimentation, puis une pérennisation de ces dispositifs en 2021 au travers des articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 241-3 du code de la sécurité intérieure. Ces caméras dites « piétons », qui ne capturent l'image qu'au déclenchement volontaire du porteur, permettent bien souvent de désamorcer des situations conflictuelles et, si besoin, apportent de précieuses preuves tant aux enquêteurs qu'aux juges. Cet outil est sécurisant à la fois pour l'agent utilisateur que pour le tiers filmé. Les agents de sécurité privés, les convoyeurs de fonds, les agents de protection rapprochée, ne peuvent actuellement pas faire usage de ce matériel. Pourtant, ces salariés, détenteurs d'une formation et d'une carte professionnelle, sont de toute évidence fortement exposés aux risques d'agressions. À l'inverse, ils subissent la pression de certains individus qui filment, elles, à leurs dépens et de façon tronquée, les agents de sécurité dans leur travail. De ce fait, il lui demande s'il envisage d'autoriser les agents de sécurité privés à faire usage de caméras individuelles pour contribuer à leur propre sécurité et celle des tiers.

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Question 7441 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du malus écologique appliqué aux véhicules acquis par les comités communaux de feux de forêts (CCFF), notamment l'Association départementale des comités communaux de feux de forêts (ADCCFF) de l'Aude. L'été dernier, de nombreux incendies ont touché l'Aude, ainsi que d'autres départements du sud de la France. Chaque été, avec le réchauffement climatique, les Français doivent faire face à des feux de plus en plus nombreux et violents. En effet, l'action des CCFF et de leurs bénévoles est essentielle pour prévenir le départ et la propagation des feux de forêts. Les évolutions climatiques redéfinissent les besoins des communes pour lutter efficacement contre les feux de forêts. De nouveaux investissements seront nécessaires dans les années futures. Néanmoins, les communes et les départements, déjà financièrement fragilisés, ont des difficultés à subventionner l'acquisition de nouveaux véhicules d'intervention à disposition des CCFF en raison de l'application de malus écologique, visant à allouer une taxe à payer lorsque qu'un seuil d'émission de CO2 est atteint. Par conséquent, il demande si le le Gouvernement va modifier ce dispositif fiscal en exemptant de malus écologique les véhicules acquis par les comités communaux de feux de forêts pour les missions de surveillance et d'intervention, au même titre que les véhicules acquis par les SDIS.

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Question 7440 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion des risques lors de l'intervention des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sur les accidents impliquant des véhicules hybrides ou électriques. Les évolutions technologiques s'accompagnent de risques nouveaux auxquels l'ensemble des concitoyens sont exposés. Ces dernières années, le secteur des transports a connu des évolutions notables avec une augmentation très nette des véhicules hybrides et électriques en circulation puisqu'environ 1 million de véhicules hybrides et électriques sont actuellement en circulation dans le pays contre environ 100 000 en 2017. Ce phénomène, largement dopé par les politiques publiques, s'accompagne comme toute évolution de risques, en l'occurrence des risques d'incendie et d'électrocution. Si les Français qui utilisent des véhicules électriques ou hybrides sont concernés par ces risques, les secours, au premier desquels les sapeurs-pompiers, le sont davantage dans la mesure où ils sont amenés à intervenir sur des accidents impliquant de tels véhicules. Lors de leur intervention, ces derniers doivent anticiper et appréhender le risque d'électrocution mais également le risque d'incendie voire la gestion de l'incendie dans le cas où il serait déclaré. La présence de batterie lithium rend leurs interventions périlleuses et très différentes d'une intervention sur un véhicule thermique. C'est pourquoi il lui demande quelle politique mène et entend mener à l'avenir le Gouvernement afin de mieux appréhender ces risques nouveaux et ainsi mieux protéger les sapeurs-pompiers et plus généralement l'ensemble des concitoyens de ces risques.

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Question 7439 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés financières rencontrées par certains départements pour lutter contre les feux de forêts. Chaque été, les départements du sud de la France font face à des incendies de plus en plus massifs. Les départements dotés de moyens matériels suffisants peuvent les déployer rapidement sur le terrain et limiter l'ampleur des feux. Cependant, de nombreux départements sont dans l'incapacité de financer eux-mêmes leurs moyens de lutte, notamment ceux aériens qui sont les plus efficaces pour maîtriser la progression des feux. M. Le député dénonce ce désengagement de l'État et demande donc à l'État de contribuer à financer les moyens aériens des départements pour lutter contre les feux de forêts, afin qu'une parfaite égalité d'équipement soit atteinte entre les départements. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 7438 — santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique vaccinale et de la comorbidité des patients des maladies infectieuses, à l'instar des infections invasives à pneumocoque (IIP). Les infections à pneumocoque touchent majoritairement les personnes ayant une santé fragile (personnes atteintes de maladies chroniques, jeunes enfants, les personnes âgées). En présence d'une pathologie, la probabilité d'une infection à pneumocoque augmente considérablement. Selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 800 000 enfants de moins de 5 ans meurent chaque année dans le monde des suites d'infections à pneumocoque. L'on évoque également, selon des études, que la mortalité due aux IIP varie entre 10 % et 30 %. En France, la pneumonie est la première cause de décompensation de l'insuffisance cardiaque et seuls 3 % des patients insuffisants cardiaques sont vaccinés contre le pneumocoque. De même, la pneumonie est la première cause d'hospitalisation pour des cas d'infection des personnes diabétiques et seuls 1,5 % de diabétiques sont vaccinés contre le pneumocoque. Quant à la grippe, les spécialistes font état de 45 % de comorbides vaccinés. On se rend compte et ce, selon des études menées en France (SIIPA), que la vaccination anti-pneumococcique réduirait de 75 % le risque de mortalité. Si à la faveur de la communication et de la médiatisation intenses, la vaccination anti-grippale des groupes à risque a porté des fruits, il reste encore à fournir des efforts sur le reste des pathologies. Les conclusions des mêmes études permettent bel et bien d'observer un effet cumulatif des comorbidités concomitantes sur les IIP graves parmi les groupes dits « à risque ». Les occasions manquées de vaccination soulignent donc la nécessité inéluctable d'améliorer la vaccination (son taux de couverture) dans lesdits groupes. On sait au demeurant que la vaccination contre le pneumocoque est obligatoire dès l'âge de 2 mois chez tous les nourrissons depuis le 1er janvier 2018. Une mesure exigée pour l'intégration des enfants en collectivité. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour promouvoir une couverture vaccinale maximale et optimale sur les groupes à risque, contre le pneumocoque, mais aussi une prise en charge efficace des patients comorbides concernés.

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Question 7437 — santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'accès aux soins psychiques et d'exercice des psychologues introduites par le dispositif « MonParcoursPsy ». Ce dispositif suscite de nombreuses inquiétudes chez les professionnels du secteur, qui estiment que le parcours de soins modifie sensiblement la nature de leur activité. En rendant obligatoire le passage des patients par un tiers médical pour bénéficier d'une prise en charge par l'assurance maladie, les psychologues considèrent que cette mesure remet en question le principe fondamental d'accès libre et direct au praticien ainsi que l'autonomie du cadre d'accompagnement psychologique. Alors que le pays connaît une vague de détresse psychologique liée au contexte sanitaire, sécuritaire et économique actuel, la déstabilisation de la profession de psychologue que ce dispositif pourrait engendrer mérite l'attention. L'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation d'ici le 1er septembre 2024 qui devra évaluer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d'évolution. Les chiffres actuels témoignent déjà du manque d'adhésion de ce dispositif. Sur les plus de 70 000 psychologues que compte le pays, seuls 2 000 ont souhaité rejoindre le dispositif « MonParcoursPsy ». Les raisons de cette déconvenue sont diverses mais peuvent trouver leur origine dans le manque de flexibilité du dispositif qui plafonne strictement la prise en charge à huit séances par an. Cet encadrement trop strict du dispositif s'accorde mal avec le processus thérapeutique de la santé mentale. D'autre part, les tarifs des séances limités à 40 euros pour la première séance, puis 30 euros pour les suivantes, sont bien inférieurs au tarif moyen de la profession qui se situe généralement entre 50 et 70 euros. C'est pour toutes ces raisons qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le parcours de soins en santé mentale et notamment s'il ne serait pas plus pertinent de renforcer les moyens des centres médico-psychologiques (CMP) qui existent depuis plus de 50 ans, où tout citoyen peut avoir accès, sans limitation de durée et sans critère de sélection, à un psychologue professionnel.

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Question 7436 — santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement législatif et réglementaire des sachets de nicotine. Les sachets de nicotine, également appelées « nicotine pouches », « nicopods » ou « snus sans tabac » sont des sachets en fibre de cellulose contenant des sels de nicotine et des arômes. Ils forment ainsi des alternatives sans tabac au « snus » dont la commercialisation est interdite en France. Bien que ne contenant pas de tabac, ces produits - tantôt annoncés par certains distributeurs comme objet de sevrage, tantôt comme ne l'étant pas - participent en tout état de cause à la dépendance à la nicotine. En outre la présence d'arômes a vocation à rendre leur consommation plaisante et, via des techniques de marketing modernes, attractive, notamment pour les jeunes générations. Produits de dépendance manifeste à la nicotine, ils ne sont pour autant rattachables à aucune catégorie du cadre légal et réglementaire relatif aux produits du tabac, de vapotage ou autres produits à fumer. Ainsi, contrairement à ces produits, la production, la consommation, la publicité, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine sont soumis à un encadrement des plus souples. Face à ce manque en comparaison avec des produits analogues, il l'interroge sur une éventuelle feuille de route visant à pallier cet apparent vide juridique au sein des politiques de santé publiques.

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Question 7435 — sang et organes humains

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mieux informer et sensibiliser le grand public sur le don d'organes et de tissus en France. Au 1er janvier 2023, il y avait 10 810 patients en attente d'une transplantation. Malgré une hausse de 4 % par rapport à 2021, seulement 5 494 greffes ont été réalisées en 2022. Cela représente une baisse d'environ 10 % par rapport à 2019, dernière année avant la crise de la covid-19. Or les besoins ne sont pas satisfaits. Les associations qui informent et sensibilisent sur le don d'organes, réclament une meilleure campagne de communication lors de la journée nationale du 22 juin. Mais aussi tout au long de l'année. En effet, de nombreuses personnes ignorent toujours que l'on est tous donneurs d'organes et de tissus, ainsi que l'indique la loi de 1976. Ces associations réclament également que le sujet soit inscrit dans les programmes scolaires, à l'instar du Téléthon. De plus, les moyens d'expression mis à la disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes pourraient être développés. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'insuffler une nouvelle dynamique sur le don d'organes et de tissus en France.

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Question 7434 — sang et organes humains

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réunion de travail à laquelle il a participé en présence d'un représentant de l'Établissement français du sang et du président de l'Union départementale des associations et amicales des donneurs de sang bénévoles des Ardennes, dans le cadre de l'assemblée générale de l'Amicale des donneurs de sang bénévoles du pays sedanais. À cette occasion a été évoqué le manque de collecte de plasma en France. Il en résulte que la France importe 55 % de ses besoins en médicaments dérivés du sang. Il s'agit là d'une entorse au principe fondamental de gratuité sur lequel repose le don du sang en France car il conduit à importer des dons de sang de pays où celui-ci est rémunéré. Par ailleurs, au moment où l'objectif général est de reconquérir la souveraineté, notamment en matière de médicaments, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour amplifier les objectifs du plan plasma 2023. Il souhaite également porter à la connaissance de M. le ministre de la santé la volonté de tous les acteurs locaux de créer une maison du don dans les locaux existants sur le site du centre hospitalier de Sedan en y implantant un matériel fixe permettant d'effectuer des prélèvements de plasma qui concernera largement, au-delà des populations de l'arrondissement de Sedan, des territoires situés dans la Meuse ainsi que dans le sud des Ardennes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents sujets.

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Question 7433 — retraites : régime général

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retard des délais de traitement des dossiers relatifs au minimum contributif (MICO) entre 2012 et 2022. Pour rappel, le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l'assurance retraite de la sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. Si la retraite de base à taux plein du régime général de la sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur du MICO. Le montant varie selon qu'il y a eu plus ou moins 120 trimestres cotisés au régime général de la sécurité sociale : moins de 120 trimestres cotisés, le montant est celui minimum contributif (dit MICO) et au moins 120 trimestres cotisés, le montant est celui du minimum contributif majoré (dit MICO majoré) à 747,57 euros brut par mois. Ce dispositif MICO permet donc à de nombreux citoyens de pouvoir bénéficier d'un complément au quotidien. Cependant, un constat de retard dans le délai de traitement des dossiers MICO a été analysé au cours des dernières années, mettant en difficulté de nombreux particuliers pour le percevoir. Aussi souhaite-elle connaître, d'une part, le nombre de dossiers de retraite entre 2012 et 2022 pour lesquels des retards de paiement du minimum contributif existent et une ventilation de ces retards par année et, d'autre part, les éventuels moyens engagés pour diminuer et, ensuite mettre fin à de tels retards.

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