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M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi du 22 août 2021, portant sur la lutte du dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets qui a certes introduit des modifications au code minier, mais celles-ci demeurent partielles et insuffisantes pour faire face aux enjeux cruciaux liés à l'exploitation minière, tant passée que future. Il est à noter que plus de 10 % des communes métropolitaines en France dont le bassin minier du Nord sont directement touchées par une activité minière passée, ce qui représente plus de 4,5 millions de citoyens. Les enjeux liés aux exploitations minières en cours, ainsi que les perspectives de développement de nouvelles exploitations dans le cadre de la transition écologique, requièrent une approche globale et réfléchie. De plus, le grand inventaire des ressources minières annoncé en septembre 2023 par le Président de la République ouvre de nouvelles perspectives pour le secteur minier, en réponse aux besoins croissants de la transition écologique, énergétique et numérique à l'échelle mondiale. Cependant, la complexité des risques environnementaux et anthropiques associés aux exploitations minières passées et futures exige une réforme ambitieuse du code minier. Il est impératif que cette réforme soit élaborée en concertation avec les collectivités locales, les citoyens et l'ensemble des parties prenantes, afin de garantir un modèle minier français du 21e siècle, à la fois juste et responsable. Il souligne l'injustice persistante dans la fiscalité minière, héritée de l'histoire industrielle, qui nécessite une révision en profondeur pour assurer une redistribution plus équitable des ressources aux territoires concernés et financer les besoins liés à l'après-mine et à la transition écoresponsable. Le statu quo actuel contraint les collectivités locales à supporter les charges financières liées aux risques miniers résiduels et aux dommages miniers, au lieu de les voir assumées par l'État. Il demande au Gouvernement s'il compte prendre l'initiative d'ouvrir un véritable débat national sur la réforme du code minier répondant aux besoins actuels et futurs du pays en matière d'exploitation minière, de protection de l'environnement et de justice fiscale.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tarification des consultations des médecins généralistes. La convention médicale permet aux médecins d'exercer sous trois secteurs différents. Les secteurs 1 et 2 sont dits conventionnés. Le secteur 3 est en revanche en dehors du système conventionnel. Concernant le secteur 1, les tarifs appliqués correspondent à ceux fixés dans la convention médicale qui servent de base au remboursement de la caisse d'assurance maladie. La partie du montant de la consultation non prise en charge par la sécurité sociale est remboursée par une complémentaire santé si le patient en a une. Concernant le secteur 2, dit conventionné à honoraires libres, les médecins fixent librement le tarif de leurs consultations, dans des limites modérées. Le dépassement d'honoraires est pris en charge par une complémentaire santé selon un taux contractuellement défini, à savoir 100 %, 200 %, 300 %. La tarification des médecins généralistes en secteur 3, qui est en dehors du système conventionnel, leur permet de fixer librement leurs honoraires. Les patients sont alors remboursés sur la base d'un tarif dit d'autorité par l'assurance maladie, représentant par consultation entre 0,43 euro à 0,61 euro. Les patients qui ont besoin d'un suivi médical régulier sont alors dans l'obligation de changer de médecin traitant. Or la pénurie de médecins notamment des généralistes se fait sentir sur tout le territoire. Les jeunes médecins qui s'installent optent de plus en plus pour la tarification en secteur 3. Ce mouvement de tarification en secteur 3 s'étend de façon grandissante dans de nombreux départements et entraînent de plus en plus de patients à ne plus se rendre chez un médecin, étant dans l'incapacité de régler les frais de consultation. La difficulté est grande également pour les patients de trouver un autre médecin généraliste. Dans cette optique, M. de député souligne l'importance de mener une réflexion approfondie sur la nécessité d'interdire les jeunes médecins généralistes nouvellement installés à appliquer une tarification en secteur 3. Il la sollicite également pour obtenir des précisions quant aux intentions du Gouvernement afin d'apporter des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le déploiement d'un test salivaire permettant le diagnostic de l'endométriose. Récemment, le Président de la République annonçait vouloir lutter contre l'infertilité. À cette fin, il envisageait des rendez-vous obligatoires pour les jeunes permettant un état de lieu de leur santé reproductive. Cette annonce a de quoi surprendre pour deux raisons. D'une part, elle sous-entend que les jeunes ne seraient pas volontaires pour accéder à des rendez-vous médicaux. C'est méconnaître la réalité de l'accès aux soins, notamment pour les jeunes femmes en matière de rendez-vous gynécologiques quasi-inaccessibles, rarement dans des prix abordables conventionnés secteur 1. D'autre part, Mme la députée interroge plus spécifiquement Mme la ministre sur le diagnostic de l'endométriose, maladie dont on estime qu'elle touche entre 6 % et 10 % des femmes. Mme la députée rappelle qu'à ce jour, selon l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), la part de l'endométriose dans la population des femmes infertiles est estimée entre 20 et 68 %. En d'autres termes, cette maladie pourrait avoir un rôle majeur dans la prise en charge de l'infertilité chez les femmes. Mme la députée rappelle que sa proposition de résolution visant à reconnaître l'endométriose dans la liste des ALD30 n'est toujours pas mise en œuvre par le Gouvernement qui, à ce jour, n'a toujours pas pris le décret d'application en ce sens, en dépit du vote à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Le test salivaire de diagnostic, développé par une start-up et mis en œuvre sur un panel de femmes a montré son efficacité. Le rapport de la Haute Autorité de santé (HAS) établit sa fiabilité à près de 95 %. La HAS estime cependant qu'il serait nécessaire de prouver l'utilité de ce diagnostic. Le diagnostic est pourtant l'étape élémentaire pour permettre la prise en charge d'une maladie. Mme la députée rappelle qu'en matière d'endométriose, l'errance diagnostique est en moyenne de 7 ans. Qu'il en soit de la non-application de la reconnaissance en ALD30, ou de la mise à disposition du test salivaire, la réalité de ces choix politiques ne repose que sur une obsession : la réduction de la dépense publique. Or ces dépenses de santé existent, elles pèsent de tout leur poids sur les épaules des patientes qui tentent de se soigner par leurs propres moyens. Mme la ministre peut-elle apporter une explication quant au prix élevé de ce test salivaire (estimé autour de 800 euros) ? Ce dispositif soumis à brevet et distribué par une entreprise privée est pourtant le fruit d'une recherche scientifique financée en grande partie par des fonds publics. Les femmes n'en peuvent plus d'être constamment la part d'invisibles et d'oubliées en matière d'accès aux soins et de prises en charge. Si ce Gouvernement entend agir en matière de santé reproductive, elle lui demande si la première des responsabilités ne serait pas de donner les moyens aux femmes d'accéder aux soins médicaux directement liées à une maladie responsable d'une partie de l'infertilité mais aussi d'une grande souffrance physique, mentale, au détriment de leur vie quotidienne, professionnelle et sociale.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge de la maladie à corps de Lewy, qui touche près de 200 000 Français. Alertée par une personne atteinte de cette pathologie dans sa circonscription et par l'association des aidants et malades à corps de Lewy, Mme la députée s'inquiète de la méconnaissance généralisée qui entoure cette maladie. Elle ne bénéficie pas d'une identification spécifique dans les bases de données des autorités de santé : actuellement, elle est classée de manière générique comme « apparentée Alzheimer » ou « apparentée Parkinson ». Cela entrave la reconnaissance de cette pathologie qui n'est pas un motif d'ALD, mais aussi l'établissement de statistiques précises ou encore l'homologation de médicaments symptomatiques efficaces, qui ne sont aujourd'hui pas tous pris en charge. Pratiquement absente des cursus, la maladie est méconnue y compris par les professionnels de santé, entraînant des retards de diagnostics préjudiciables et, parfois, des erreurs de traitements qui peuvent aggraver la pathologie. En l'absence de mise en lumière, la recherche manque aussi de financements publics spécifiques. Face à ces constats, elle souhaite l'interroger sur les actions permettant de remédier à ces difficultés afin de mieux reconnaître cette pathologie et de soutenir davantage la recherche de thérapies efficaces.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge de la maladie dégénérative à corps de Lewy (MCL). Cette maladie est une pathologie neurocognitive complexe, neuroévolutive, aux symptômes variés, affectant différentes zones du cerveau. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe. Environ 200 000 individus sont touchés en France, souffrant de pathologies diverses tant cognitives que motrices et psychiques. Pour assurer une meilleure prise en charge, il est nécessaire d'envisager plusieurs mesures. Il faut faire cesser la confusion entre les autres maladies neurodégénératives et la MCL pour permettre de générer des données épidémiologiques. Une meilleure formation des soignants est nécessaire. De même, pour favoriser le dépistage, une consultation mémoire de référence labellisées MCL pourrait être mise en œuvre dans chaque département. Les moyens financiers en faveur de la recherche doivent également être augmentés. En outre, depuis 2018, les traitements qui permettaient de soulager les symptômes de la MCL ne sont plus remboursés par la sécurité sociale. Pour les patients et les familles, les médicaments tels que le donépézil, mémantine, rivastigmine et galantamine apportent un véritable soulagement aux douleurs du quotidien. Leur déremboursement conduit à la double peine pour les patients, qui ne peuvent se passer des traitements, mais doivent désormais débourser une lourde facture pour les obtenir. Cette situation conduit certains malades à renoncer à se soigner. Ils sont contraints de subir la rapide détérioration de leur pathologie. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte retenir pour améliorer la prise en charge de la MCL.
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant l'interruption du dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM et PNSM). Le mésothéliome pleural est un cancer rare et particulièrement agressif dont les pronostics vitaux sont souvent sombres. Chaque année entre 1 000 et 1 200 nouveaux cas sont diagnostiqués en France. La nature spécifique de ce cancer est liée à l'exposition à l'amiante, qui nécessite une surveillance étroite pour comprendre ses tendances épidémiologiques. Le dispositif national de surveillance des mésothéliomes a permis la collecte de données précieuses sur l'incidence de la maladie, les profils d'exposition à l'amiante ainsi que les modalités d'indemnisation des victimes. Il a également facilité la coordination des efforts de recherche visant à améliorer la prise en charge médicale et à développer des stratégies de prévention efficaces. En interrompant ce dispositif et ce programme, non seulement les professionnels de santé et les chercheurs seront privés d'un outil crucial pour comprendre et lutter contre le mésothéliome, mais les victimes de l'amiante risqueront d'en subir les conséquences, notamment avec des retards dans les diagnostics et dans les prises en charge. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les raisons qui ont encouragé Santé publique France à mettre fin au DNSM et au PNSM ; ainsi que les mesures envisagées afin d'améliorer et de pérenniser la surveillance et l'accompagnement de malades du mésothéliome.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant l'interruption du dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM et PNSM). Le mésothéliome pleural est un cancer rare et particulièrement agressif dont les pronostics vitaux sont souvent sombres. Chaque année entre 1 000 et 1 200 nouveaux cas sont diagnostiqués en France. La nature spécifique de ce cancer est liée à l'exposition à l'amiante, qui nécessite une surveillance étroite pour comprendre ses tendances épidémiologiques. Le dispositif national de surveillance des mésothéliomes a permis la collecte de données précieuses sur l'incidence de la maladie, les profils d'exposition à l'amiante ainsi que les modalités d'indemnisation des victimes. Il a également facilité la coordination des efforts de recherche visant à améliorer la prise en charge médicale et à développer des stratégies de prévention efficaces. En interrompant ce dispositif et ce programme, non seulement les professionnels de santé et les chercheurs seront privés d'un outil crucial pour comprendre et lutter contre le mésothéliome, mais les victimes de l'amiante risqueront d'en subir les conséquences, notamment avec des retards dans les diagnostics et dans les prises en charge. Dans ce contexte, il souhaite connaître les raisons qui ont encouragé Santé publique France à mettre fin au DNSM et au PNSM ; ainsi que les mesures envisagées afin d'améliorer et de pérenniser la surveillance et l'accompagnement de malades du mésothéliome.
Mme Fanta Berete interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'absence de décret d'application deux ans après le vote de la loi dite contre le covid long, loi promulguée dans la foulée. Cette dernière entendait répondre à un défi de santé publique en créant une plateforme de suivi des malades chroniques de la covid-19. Les objectifs : reconnaître la maladie des personnes souffrant d'un covid long, mettre fin à l'errance médicale qui alimente le désespoir de ces patients et leur permettre de bénéficier d'une prise en charge spécifique, en particulier par des unités de soins post covid-19. En effet, d'après Santé publique France, ce sont plus de 2 millions de personnes qui souffriraient du syndrome de covid long. Ce syndrome impacte leurs activités de la vie quotidienne, leur qualité de vie, mais aussi leur capacité à travailler. La liste des symptômes inclut entre autres la fatigue, la toux, l'essoufflement, le malaise après l'effort, la fièvre intermittente, la perte du goût ou de l'odorat, la dépression ou encore des dysfonctionnements cognitifs. Les personnes les plus touchées sont les femmes et les jeunes actifs, ce qui laisse démuni tout un pan de la société qui se retrouve sans accompagnement. Elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour permettre la publication du décret d'application.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des sociétés civiles immobilières (SCI) face au défi de l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. Ainsi, les SCI ne sont pas éligibles aux aides MaPrimeRenov', qui sont accessibles aux propriétaires et aux copropriétés de logements construits depuis au moins 15 ans. En réponse aux réactions suscitées par ce point, le ministère rappelle que les SCI sont éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens, parmi lesquelles le déficit foncier et le dispositif Loc'Avantages. Néanmoins, ces aides sont très limitées et restrictives et ne permettront pas d'encourager l'engagement de travaux pour de nombreuses SCI, dont les sociétaires se sentent lésés. C'est particulièrement le cas pour des immeubles en monopropriété regroupant plusieurs sociétaires. Ces derniers ne sont pas dans une logique de transmission familiale et leurs biens ne peuvent pas non plus être considérés comme des résidences secondaires. N'accédant pas aux aides, ils ne sont souvent pas en capacité de supporter seuls le coût des travaux d'amélioration énergétique et risquent de se retrouver avec des biens qu'ils ne pourront plus louer du fait de leur faible niveau de performance énergétique. Ce phénomène risque de soustraire des logements du parc locatif déjà en forte tension et de mettre des familles en grande difficulté. Au vu de ces éléments, il lui demande quels sont les dispositifs prévus pour encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat et ainsi contribuer aux objectifs d'efficacité énergétique des logements.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du dispositif MaPrim'Renov. En effet, il y a une question qui est traitée différemment selon les services instructeurs : « Le dispositif Ma Prim'Renov est-il bien applicable à des usufruitiers qu'ils soient occupants ou bailleurs ? » Il souhaite donc savoir précisément quelle sont les règles qui s'appliquent à ce sujet car les citoyens reçoivent très souvent des informations contradictoires en la matière.
Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages dans leurs démarches de rénovation et d'amélioration de leur logement auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Si la montée en puissance des rénovations énergétiques est une nécessité tant sociale qu'écologique, de nombreux ménages sont confrontés à une multiplicité d'obstacles dans leurs démarches, qui sont autant de freins aux objectifs de rénovation performante voulue par le Gouvernement. Tout d'abord le problème des délais de versement des aides est persistant, avec une instruction de certains dossiers et un remboursement pouvant atteindre près de deux ans pour les dossiers les plus longs. Mme la députée souhaiterait donc savoir quelles pistes le Gouvernement envisage pour améliorer les capacité matérielles et logistique de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à concrétiser les prestations dont elle a la charge. De plus, la question du reste à charge, même sensiblement réduit, reste dissuasive pour de nombreux ménages modestes dans la mise en œuvre de leurs démarches et constitue encore un frein majeur au recours à la rénovation. Aussi, Mme la députée souhaiterait en particulier interroger M. le ministre sur la perspective de mise en œuvre d'un système de « reste à charge zéro », qui permettrait véritablement un accès à la rénovation, aux ménages les plus modestes qui n'ont pas d'apport ou qui ne peuvent emprunter de manière importante pour avancer les frais. Enfin, l'accompagnement social et l'appui dans des démarches administratives souvent longues et complexes, en particulier pour les publics les moins autonomes comme les personnes âgées, reste insuffisant malgré les progrès réalisés avec la mise en place du réseau national d'accompagnateurs dans les démarches administratives, de Mon Accompagnateur Rénov. Pourtant, le déploiement d'un tel réseau reste lent et le nombre d'agréments délivrés aux accompagnateurs (2 000 demandes d'agrément début 2024 selon l'Anah) trop faible pour espérer atteindre l'objectif des 200 000 rénovations performantes voulues par le Gouvernement en 2024. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'amplifier l'accompagnement social et administratif des particuliers et une meilleure prise en compte de leur situation sociale pour les aides de l'Anah.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de décret d'application pour la réglementation s'appliquant aux immeubles de moyenne hauteur (IMH). En l'espèce, la loi n° 2018-1021, dite « loi ELAN », portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, s'est inscrite dans les objectifs de construire davantage de logements, de simplifier les normes, de protéger les plus fragiles et de mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants. Cette loi a emporté la création de l'immeuble de moyenne hauteur. Suite à cette création, dans son nouvel article L. 122-1, le code de la construction et de l'habitat dispose que « les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées, pour chacun de ces types d'immeubles, par décret en Conseil d'État ». Dans une circulaire en date du 21 décembre 2018, des dispositions d'applications immédiates ont précisé les éléments nécessitant un décret d'application pour les immeubles de moyenne hauteur. Elle indique la publication d'un décret d'application pour le deuxième trimestre 2019 fixant « les règles de sécurité pour la transformation d'immeubles de moyenne et de grande hauteur ainsi que les modalités de contrôle par les autorités compétentes ». Des précédents travaux parlementaires ont permis l'établissement de grandes lignes s'agissant de l'immeuble de moyenne hauteur. Ainsi, la réglementation s'appliquerait aux immeubles dont le plancher bas se situe entre 28 et 50 m. Tous travaux effectués sur un IMH seraient soumis à un contrôle de l'État dans le but de conserver un droit de regard relatif aux enjeux de sécurité sur ces immeubles, soit un régime d'autorisation spécifique apparenté à celui des immeubles de grande hauteur. De plus, une étude d'impact annonce une réglementation unique, sans distinction de destination. Reste en discussion la nouvelle sécurisation de ces immeubles organisés autour d'un mécanisme de contrôle, alors déjà soumis aux normes de sécurité imposées par l'arrêté du 31 janvier 1986. À ce titre, il l'interroge sur la temporalité d'édition d'un décret d'application permettant de réglementer avec précision le champ d'application et le régime juridique des IMH.
Mme Pascale Bordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la justice suite aux violences urbaines consécutives à la mort de Nahel. En effet, depuis le début des violences urbaines consécutives à la mort de Nahel, plus de 3 600 personnes ont été placées en garde à vue, donnant lieu à de très nombreuses comparutions immédiates, mais quid des condamnations et des sanctions ? Elle lui demande donc de lui communiquer le nombre de décisions de condamnations pénale qui ont été prononcées ainsi que la nature des peines.
M. Pierre Dharréville alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du non renouvellement de l'agrément anticorruption de l'association ANTICOR, pourtant reconnue pour son utilité publique dans la lutte contre les corruptions. Le tribunal administratif a prononcé le retrait de cet agrément. Cette décision aura comme conséquence pour l'association ANTICOR la fin des droits d'exercice reconnus à la partie civile. Il est essentiel que l'association retrouve son agrément afin de pouvoir continuer pleinement son action. Il aimerait connaître les mesures entreprises pour que l'association retrouve son agrément.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une problématique pénale liée à la protection des victimes, dans le cadre d'un appel devant la cour d'assises. Lorsqu'un accusé, dans le cadre d'une infraction pénale, est placé sous contrôle judiciaire avec une série d'obligations (obligation de soins, interdiction d'entrer en contact avec la victime, obligation de pointer au commissariat), celui-ci prend fin après le procès. Or si une condamnation est prononcée et qu'un appel est interjeté, le législateur n'a prévu aucune disposition durant toute la période d'attente, suite à l'appel relevé. En conséquence, le condamné n'a plus d'interdiction d'entrer en contact avec la victime, ni même d'obligation de soins par exemple. S'il n'est pas détenu, plusieurs années pourront séparer le premier jugement du second, laissant la victime dans la peur. Il souhaiterait savoir si une évolution législative, sur ce sujet, peut être envisagée.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le tribunal judiciaire de Chaumont (Haute-Marne) en matière de personnel (3 postes non pourvus en septembre 2023 et plusieurs magistrats ayant cessé ou réduit leur activité pour raisons de santé). En effet, Mme la députée a été saisie par M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Haute-Marne qui l'a interpellée sur les conséquences du manque d'effectifs au sein dudit tribunal : allongement des délais d'audience des affaires familiales, aujourd'hui de l'ordre du semestre ; séances de référé ne répondant plus à aucune notion d'urgence ; audiences du tribunal de proximité de Saint Dizier inexistantes ; affaires civiles traitées au ralenti ; allongement du délai de traitement des demandes des justiciables : passé de quelques jours début 2023 à 4 mois fin décembre 2023. Toutes ces conséquences nuisent au bon fonctionnement du service public, notamment du service des affaires familiales. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire, et dans quel délai précis, pour remédier à cette pénurie d'effectifs et d'affecter les effectifs nécessaires à la restauration du bon fonctionnement du tribunal.
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des responsables des centres sociaux et socioculturels face aux difficultés, notamment budgétaires, qu'ils rencontrent pour mener à bien leurs missions. À court terme, le réseau des centres sociaux et socioculturels appelle au déblocage d'un fonds de soutien exceptionnel pour maintenir leurs activités et, à moyen terme, souhaite construire avec l'ensemble des responsables de la cohésion sociale un nouveau pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces revendications.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux qui, dans le contexte actuel, sont extrêmement fragilisés. Alors que la situation sociale se dégrade, ils alertent aujourd'hui sur leur impossibilité de remplir leurs missions, faute de moyens à la hauteur des enjeux de cohésion sociale. Les centres sociaux sont des acteurs importants de la cohésion sociale. Depuis plus de 100 ans, les centres sociaux et socioculturels font vivre la cohésion et le lien social partout en France, avec les habitants. Acteurs d'éducation populaire, acteurs des politiques publiques et garants d'un accueil pour tous, les centres sociaux favorisent le dynamisme local, l'attractivité des territoires et la cohésion sociale. Ils sont également un lieu d'animation des communes en prenant en compte l'expression des demandes et des initiatives des habitants favorisant ainsi la vie associative. Ils sont aujourd'hui confrontés : à une augmentation importante de la demande en matière de lien social et d'animation locale ; à une augmentation de leurs charges, avec l'inflation de certains postes de dépenses comme l'alimentation, l'énergie et le transport. Ils souffrent également de l'application des nouvelles dispositions des conventions collectives qui augmente significativement la masse salariale, parfois de 20 % dans certaines structures. Si la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, marque la volonté d'un engagement du Gouvernement et de la branche famille de sécuriser et pérenniser le fonctionnement des structures d'animation de la vie sociale existantes dans ce contexte inflationniste, ces annonces ne suffiront pas à rassurer les centres sociaux. Dans ce contexte, un certain nombre de structures pourraient être mises, à très court terme, en situation de cessation de paiement. Pourtant, le rôle irremplaçable des centres sociaux et espaces de vie sociale est unanimement reconnu, a fortiori en période de distension du lien social et de paupérisation de la population. Ils ont besoin de moyens stables et d'une assise financière solide et pérenne afin d'être en capacité d'agir et mener à bien leurs missions. Dans l'immédiat, c'est à l'urgence de la situation qu'il faut s'arrêter, en débloquant très rapidement un fonds national de soutien aux centres sociaux, dont l'enveloppe minimale est évaluée, par les acteurs du secteur, à 65 millions d'euros. Il lui demande quelles mesures de revalorisation le Gouvernement entend mettre en place rapidement afin que les centres sociaux ne soient pas mis en péril.
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les centres sociaux. On connaît aujourd'hui un contexte social très particulier. Les émeutes survenues l'été 2023 obligent à tirer des enseignements sur la nécessité de renforcer les politiques éducatives et les actions de soutien à la parentalité. Les centres sociaux sont un vecteur de lien social et font vivre les projets et mobilisations des habitants, tout en apportant des activités sociales, culturelles, éducatives et familiales venant répondre à un réel besoin. Une démarche de mobilisation nationale est en cours, portée par la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Les nombreuses problématiques déjà connues sont une nouvelle fois énumérées : réduction de la capacité d'accueil, non reconduction de postes, surcharge administrative ou encore diminution de moyens. Afin de répondre à ces difficultés, compte tenu des budgets contraints des collectivités territoriales, un soutien de l'État est indispensable. En l'absence de ce dernier, les structures pourraient ne plus être en mesure de remplir leurs missions. En effet, les centres sociaux connaissent une situation de plus en plus critique entre la forte croissance des demandes d'un côté et le manque d'investissement public de l'autre. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis à vis de l'urgence dans laquelle se trouvent les centres sociaux, acteurs incontournables de cohésion sociale.
M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les centres sociaux confrontés à des déséquilibres financiers et humains chroniques impactant leur activité. Les centres sociaux, d'une utilité vitale pour des millions des compatriotes, sont confrontés à une hausse importante de leurs charges de fonctionnement. D'une part, le Gouvernement a décidé de réévaluer à la hausse les salaires des acteurs sociaux et familiaux, fortement présents dans les établissements sus-cités, sans compenser le financement de cette mesure et d'autre part, le manque de bénévoles contraint les centres sociaux à restreindre leurs activités alors que les besoins des Français n'ont jamais été importants, conséquence de la montée de la précarité dans le pays. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir présenter au Parlement des solutions concrètes qui permettront aux centres sociaux d'exercer pleinement leurs missions.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les centres sociaux qui maillent les différents territoires de la Seine-Maritime. Ils alertent, comme les 2 500 centres sociaux du pays, sur la dégradation de leurs moyens, notamment sous le coup des effets de la forte inflation qu'ils subissent et de la stagnation de leurs financements, alors même que les besoins à couvrir sont en forte augmentation. Cette alerte s'accompagne localement d'une forte mobilisation de leurs dirigeants, salariés, adhérents et usagers. Leurs personnels attendent des revalorisations salariales non seulement amplement méritées, mais également indispensables pour résoudre le manque d'attractivité de leurs métiers qui provoque des difficultés à recruter, une instabilité des équipes et un développement de la précarité. Leurs dirigeants attendent une augmentation des financements de la part de l'État et des départements, aux côtés de ceux des communes qui, malgré leurs propres difficultés financières, sont souvent contraintes de les abonder pour tenter de maintenir des projets et des services utiles pour leurs administrés. L'augmentation de ces financements est nécessaire pour que les centres sociaux puissent remplir leurs missions au service du lien social, des solidarités et de la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes. Mais, en plus de ces financements complémentaires attendus, ils alertent aussi sur une complexification des procédures auxquelles ils sont soumis pour accéder à ces financements. Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens (CPOM) qui leur sont imposées sont censées sécuriser leur financement et mobiliser les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions et projets. Or ils viennent alourdir leur charge administrative et décorréler les besoins de financement de leur fonctionnement courant avec les besoins de financement de leurs actions et missions spécifiques. La multiplication des appels à projets vient s'ajouter à cette surcharge administrative. Les contraintes de gestion ainsi imposées aux centres sociaux s'exercent par conséquent au détriment de la qualité de leurs activités, ce qui est très inquiétant au regard de l'augmentation des difficultés sociales d'un nombre croissant d'habitants et de l'explosion du nombre de personnes en situation de grande précarité, en particulier dans la 8e circonscription de Seine-Maritime. Il appelle son attention sur la nécessité de créer un fonds d'urgence pour abonder les financements des centres sociaux, mais également d'une concertation nationale, avec les représentants des centres sociaux et ceux des collectivités locales, pour résoudre les difficultés auxquelles ils sont confrontés et ainsi assurer l'avenir de leurs missions essentielles.
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenir des centres sociaux associatifs. En effet, les centres sociaux associatifs sont des structures de proximité importantes pour les territoires. Ils effectuent diverses missions, allant de la création de lien social, culturel et intergénérationnel à la mise en œuvre de politique publique et l'accompagnement des projets des habitants. Dans un cadre général, ils aident à améliorer les conditions de vie et l'attractivité des quartiers de villes et des collectivités dans lesquels ils se trouvent. Au sein du département de l'Ardèche, il existe ainsi plus de 15 centres sociaux, dont 3 à Aubenas, qui accueillent chaque année de très nombreux usagers et font partie intégrante du paysage social ardéchois. Pourtant, à cause de l'augmentation progressive des charges et la nouvelle convention collective ELISFA mise en œuvre depuis le 1er janvier 2024, les centres sociaux associatifs sont de plus en plus fragilisés financièrement. Cette nouvelle convention, s'ajoutant à l'inflation actuelle a des répercussions notables sur les budgets de ces organismes. Cette situation interroge l'avenir financier des centres sociaux. En effet, maintenir les missions, actions ou services rendus aux habitants est de plus en plus difficile dans ce contexte. Face à ces constatations et alors que les centres sociaux jouent un rôle apprécié pour les territoires, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mieux soutenir les centres sociaux, qui sont des acteurs indispensables des territoires.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de dérogation pour les maisons d'assistante maternelle (MAM) quant au paiement de la taxe d'habitation. En effet, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. M. le député a été interpellé par plusieurs structures à ce sujet ; il apparaît cependant primordial que ces dernières puissent bénéficier de cette exonération, au regard de l'importance du service public rendu et la nécessité pour les pouvoirs publics d'offrir aux citoyens une offre de garde adaptée et accessible financièrement. Aussi, il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement en la matière et son positionnement quant à cette proposition.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation d'insécurité fiscale. Faut-il calculer le résultat dérogatoire taxable spécifique à la seule branche d'activité « céréales » d'une coopérative agricole qui a levé l'option tiers non associés (TNA), en dissociant l'activité TNA - de l'activité coopérative, - à partir de la comptabilité spéciale TNA visée par l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime ? Ou bien au contraire faut-il calculer ledit résultat dérogatoire taxable spécifique à la seule branche d'activité « céréales » en globalisant l'activité TNA avec l'activité coopérative, - en appliquant le rapport de chiffres d'affaires (achats TNA / CA total ventes de céréales) au résultat net global de la branche d'activité « céréales » ? C'est pourquoi il souhaiterait qu'une réponse claire soit définie afin de sortir d'une interprétation litigieuse d'un article du code rural et de la pêche maritime.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une question de justice fiscale. Un contribuable peut bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour invalidité s'il est titulaire d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 %. Pour faire valoir ce droit, il coche la case P de la rubrique relative à la situation du foyer fiscal de sa déclaration des revenus. Un contribuable titulaire de la carte du combattant peut aussi bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a plus de 74 ans. Dans son cas, il coche la case W. Toutefois, pour un même foyer fiscal, les contribuables ne peuvent bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire s'ils ont déjà coché les cases P, L, G ou W. Donc si l'un des conjoints du couple bénéficie déjà de la demi-part pour invalidité, alors le conjoint ancien combattant ne peut pas bénéficier de sa demi-part. Elle demande ce qui justifie cette situation qui paraît injuste et si une évolution législative pourrait être envisagée.
Mme Anne-Laure Blin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de répartition des migrants dans l'ensemble du territoire national. Le débat n'ayant pu avoir lieu lors de la discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration en raison de l'irrecevabilité dès la première lecture à l'Assemblée nationale de l'amendement que Mme la députée a déposé, elle souhaite connaître les détails d'élaboration du « schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés », qui organise la répartition des migrants sur le territoire. En effet, ce plan mis en place progressivement, sans concertation, inquiète de plus en plus. Vraisemblablement, le Gouvernement œuvre à une politique de répartition des migrants partout sur le territoire national afin de les éloigner de la capitale avant l'échéance des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 pour dissimuler aux yeux du monde la réalité des bidonvilles installés aux abords de Paris. Indéniablement, la pression migratoire entraîne violence, délinquance, développement de trafics et aussi insalubrité. L'échec de la politique migratoire du Gouvernement dans les métropoles est patent. Et faute de pouvoir endiguer les flux, il souhaite désormais les repartir dans l'ensemble du territoire national. Mais les mêmes causes produiront les mêmes effets même si les territoires se situent au-delà du périphérique ! Les territoires ruraux ne peuvent devenir les territoires d'accueil de migrants non voulus dans la capitale. Il n'est, en effet, pas tolérable qu'ils deviennent une variable d'ajustement au seul prétexte qu'ils se situent en province. Et à l'évidence, les conditions ne sont pas requises dans les campagnes pour accueillir les migrants. À titre de seul exemple, la question de l'accueil notamment des mineurs non accompagnés est entière dans bon nombre de départements. Non seulement les associations ne peuvent répondre à la demande mais désormais ces mineurs isolés sont placés et livrés à eux-mêmes dans des hôtels - payés par les départements et donc par les contribuables français. Compte tenu du flou entourant cette politique du Gouvernement pour les élus et les populations concernées, elle lui demande de bien vouloir donner connaissance à la représentation nationale l'ensemble des éléments relatifs à ce plan établi par le ministère sans consultations ni informations préalables.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût de l'immigration en France. En effet, une étude allemande, parue en janvier 2024, établit que l'immigration aurait une charge globale pour l'État allemand de 116 milliards d'euros annuels, pour une population totale de 83,2 millions d'individus. Cette étude vient confirmer un constant constat. Par ailleurs, une analyse publiée par l'école d'économie d'Amsterdam, laquelle dépend de l'université d'Amsterdam, en avril 2023 s'intéresse aux conséquences de l'immigration pour les finances publiques danoises. Il en ressort que l'immigration a eu un coût direct de 32 milliards d'euros pour l'année 2016 pour une population totale de 5,8 millions d'individus. Un rapport publié en octobre 2021 par le ministère des finances danois établit que l'immigration a eu un coût direct de 4,2 milliards d'euros pour l'année 2018 pour une population totale de 17,5 millions d'individus. Il souhaite donc savoir s'il a une estimation à communiquer sur le coût direct de l'immigration en France et s'il reconnaît la pertinence de mener une étude afin d'établir précisement le coût global annuel de la politique migratoire française.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les préoccupations exprimées par les hôteliers, restaurateurs et cafetiers de sa circonscription au sujet de la hausse de leurs charges. Il s'agit en particulier de la hausse continue des coûts de l'énergie, mais également des conséquences de la décision de la Cour de cassation concernant l'acquisition de droits à congés payés pour les salariés arrêtés au titre d'une maladie de droit commun ou relevant de la législation professionnelle. Pour bon nombre d'entre eux, il est en effet devenu impératif de travailler davantage pour simplement couvrir leurs charges fixes. Ils attirent également l'attention sur la question de la transmission de leurs entreprises dans un contexte de pyramide des âges défavorable et de la perte d'attractivité des territoires. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend aider les hôteliers, restaurateurs et cafetiers à pérenniser leurs entreprises locales.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la portabilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire au sein d'une même famille. Aujourd'hui, 85 % des parents financent tout ou partie de la formation au permis de conduire de leurs enfants. Or, malgré les nombreuses aides mises en place par l'État et les collectivités locales, encore trop de parents n'ont pas les capacités financières d'aider leurs enfants à financer leur formation à la conduite ; ainsi, au sein des 20 % des ménages les plus modestes, seule une famille sur deux peut apporter une aide financière au passage du permis de conduire. Les plus jeunes candidats au permis de conduire ne peuvent prétendre à l'utilisation de leur compte formation puisqu'ils n'ont pas encore travaillé et cotisé pour accumuler des droits à la formation. La portabilité des sommes créditées au CPF d'un parent vers son enfant, dans le cadre strict du financement du permis de conduire, permettrait alors à des jeunes dont les parents travaillent mais n'ont pas les moyens de les aider financièrement pour le passage du permis de conduire, de financer la préparation à cet examen dont l'obtention reste une étape souvent indispensable à l'entrée sur le marché du travail, notamment en zones péri-urbaines et rurales. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer la portabilité des droits issus du CPF d'un parent vers son enfant dans le cadre du financement du permis de conduire.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de paiement auxquels doivent faire face les auto-écoles lorsque leurs élèves utilisent leur compte personnel de formation (CPF) pour financer leur permis de conduire. Depuis 2017, certains permis de conduire (permis de catégorie B, permis poids-lourds, permis bus) peuvent être financés par le CPF ; cette mesure a fait ses preuves auprès des candidats puisqu'en 2021, les permis de conduire représentent 14,6 % des formations financées via le compte formation, soit 307 000 formations au permis B. Depuis le 1er janvier 2024, l'utilisation du CPF pour financer une formation à la conduite a été élargie à l'ensemble des permis de conduire terrestres. Cette mesure va ainsi permettre à un plus grand nombre de personnes de passer leur permis de conduire, étape très souvent indispensable pour trouver un stage, une alternance, un emploi. Cependant, face à ce succès et à cette hausse de la demande, de plus en plus d'auto-écoles alertent sur les délais de paiement des formations financées par le CPF. En effet, lorsqu'un élève finance son permis de conduire via son compte formation, l'auto-école reçoit de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire des CPF, un premier acompte en début de formation mais doit trop souvent attendre plusieurs mois après la fin de celle-ci pour recevoir le solde. Cette situation peut, non seulement causer des difficultés financières aux auto-écoles, en manque de trésorerie, mais aussi pénaliser les élèves qui souhaitent financer leur formation à la conduite via le CPF. En effet, certaines auto-écoles privilégient désormais les élèves qui financent leur formation sur leurs propres fonds, au détriment des élèves utilisant leur compte formation. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'accélérer le paiement des auto-écoles par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du financement du permis de conduire par le CPF.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le manque de moyens financiers consacrés à la formation continue et certifiante des assistants maternels. Tout assistant maternel bénéficie d'un droit à la formation continue dans les conditions fixées par l'accord cadre interbranche de mise en œuvre d'une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, figurant à l'annexe n° 2 de la nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Les assistants maternels ont droit à un contingent de 58h de formation continue par an dans le cadre du plan de développement des compétences, contre 48 auparavant, dès la première heure travaillée. Pour exercer leur profession, ils doivent obligatoirement suivre un cycle de formation initiale SST (Sauveteur secouriste du travail), dont les acquis doivent être maintenus par une formation MAC (Maintien - actualisation des compétences) tous les deux ans (MAC SST). S'agissant de la formation continue des salariés du particulier employeur, c'est l'Institut IPERIA qui en détient le monopole. Fin juillet 2023, IPERIA a communiqué sur les nouvelles règles de départ en formation des assistants maternels applicables à compter du 1er septembre 2023 et ce, jusqu'au 31 décembre 2023. En effet, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a pris la décision que seuls les salariés qui n'avaient pas encore commencé une action de formation ou un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) en 2023 pourraient partir en formation pendant le dernier quadrimestre 2023. En conséquence, les salariés qui ont débuté une action de formation ou un parcours de VAE entre le 1er janvier et le 31 août 2023, se sont vus contraints d'attendre le 1er janvier 2024 pour faire valoir à nouveau leurs droits à la formation dans le cadre du plan de développement des compétences. Selon IPERIA, étaient en cause de très nombreux besoins en formation exprimés en 2023 et des moyens financiers limités. Cette atteinte portée au droit à la formation continue des assistants maternels est intolérable pour deux raisons majeures : d'une part, lors du renouvellement des agréments, les assistants maternels doivent justifier d'un parcours de formation continue et, d'autre part, s'ils choisissent de suivre une formation autre que celles liées au secourisme, ils encourent dès lors la perte de leur certification SST. Rien ne saurait donc permettre et justifier l'amputation des droits à formation continue des assistants maternels pour des raisons budgétaires qui ne leur incombent pas. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend prendre et les moyens qu'elle entend mobiliser, afin que les droits des assistants maternels à 58 heures annuelles de formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences des salariés du particulier employeur, prévus à l'annexe n° 2 de la nouvelle convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, soient respectés, sans préjudice de la nécessité de suivre des formations règlementaires et obligatoires de secourisme.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de mesures de reconnaissance en faveur des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés des SD(T)IS, qui vont être appelés à se mobiliser fortement à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a adressé en janvier 2024 plusieurs courriers à destination des personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale ainsi qu'aux agents du ministère de l'intérieur, leur annonçant que la mobilisation exceptionnelle qui allait être la leur à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 serait compensée par plusieurs mesures d'accompagnement social (primes, aides pour la garde d'enfants...). Les sapeurs-pompiers n'ont quant à eux pas été cités parmi les personnels dont « la mobilisation » allait être « exceptionnelle » et aucune mesure en leur faveur n'a été annoncée. Une grande partie d'entre eux va pourtant être fortement mise à contribution pour assurer la sécurité de tous et la réussite de ces jeux Olympiques et Paralympiques : il en sera ainsi de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, mais aussi des 500 personnels en provenance de différents SDIS prévus en renfort durant cette période des jeux, des sapeurs-pompiers professionnels des départements qui accueilleront une épreuve olympique, ou encore des sapeurs-pompiers qui, quel que soit leur statut (volontaires - professionnels - militaires), seront amenés à réaliser des heures supplémentaires lors de la préparation ou du déroulement des jeux. Au vu des efforts qui leur seront demandés en matière de temps, d'énergie et de sacrifices de leur vie personnelle et familiale, il serait logique et juste que les sapeurs-pompiers bénéficient des mêmes avantages que les policiers et gendarmes : versement d'une prime exceptionnelle pour ceux qui seront directement mobilisés sur l'évènement, d'une indemnité pour absence missionnelle pour ceux qui seront appelés en renfort, prise en compte des heures supplémentaires pour tous ceux qui s'investiront sur l'organisation et le déroulement de ces jeux et soutien particulier pour la garde des enfants. Afin que ces mesures puissent s'appliquer sans que les budgets des SD(T)IS soient impactés, il serait également nécessaire que l'État mette une enveloppe financière complémentaire à la disposition des collectivités. Dans un souci de reconnaissance de l'engagement et du professionnalisme des sapeurs-pompiers, dont le rôle sera essentiel pour relever le défi de la tenue de cet évènement et qui seront soumis aux mêmes exigences que l'ensemble des forces de l'ordre, il lui demande s'il compte étendre aux sapeurs-pompiers et aux personnels administratifs, techniques et spécialisés des SD(T)IS le bénéfice des mesures d'accompagnement social mises en place pour de nombreuses autres catégories de personnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la protection et de l'indemnisation des policiers municipaux. En effet, Mme la députée constate que les policiers municipaux effectuent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité de la cité. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Fort heureusement, ces agents portent systématiquement plainte afin de faire sanctionner les auteurs de ces délits et surtout afin que de tels comportements ne soient jamais banalisés. Lorsqu'un préjudice corporel ou moral est avéré, ces héros du quotidien se portent légitiment parties civiles pour en obtenir l'indemnisation. Régulièrement, les auteurs de ces faits sont condamnés au titre de l'action pénale ainsi qu'au titre de l'action civile. Il est constaté que la plupart du temps, ces délinquants sont notoirement insolvables, si bien que les fonctionnaires de police municipale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Mme la députée précise qu'en pareilles circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, qui précise que la collectivité employeur est tenue de protéger ses agents et de réparer les préjudices qui résultent des infractions constituant des atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Or, Mme la députée a été saisie par plusieurs fonctionnaires de la police municipale niçoise qui lui ont démontré que la collectivité refuse désormais d'assumer la réparation de leurs préjudices. Pour Mme la députée, ce manque de considération pour ces hommes et ces femmes qui constituent la 3e force de sécurité intérieure est intolérable. En conséquence, elle lui demande quelles actions il entend mener pour contraindre les communes employeuses à respecter leurs obligations envers leurs policiers municipaux.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les modifications qu'apporte la circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. En effet, Mme la députée constate que cette circulaire a pour effet de supprimer les chèques-vacances pour les agents de l'État retraités à partir du 1er octobre 2023. À l'heure où les Français sont particulièrement touchés par l'inflation, elle souhaite exprimer son incompréhension et son étonnement quant à l'adoption de cette mesure qui vient réduire une fois de plus le pouvoir d'achat des agents de l'État retraités. Elle lui demande donc s'il va supprimer cette circulaire.
Mme Sandrine Rousseau alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la directive européenne sur le droit des femmes actuellement étudiée par le Parlement européen. Cette directive prévoit un socle commun de droits pour toutes les femmes de tous les pays européens. Cette directive, initialement pensée le 8 mars 2023, était une belle idée, dans une Europe à qui on reproche fréquemment son indifférence au sort des personnes. Dans ce socle de droits il était question de violences conjugales, de mutilations génitales ou encore de mariage forcé. Par ailleurs, son article 5 prévoyait une définition commune du viol, définie comme un crime, carcatérisé par l'absence de consentement. Alors que dans plusieurs pays, les groupes de la gauche à la droite ont salué cette initiative, la France s'est opposée à cette définition par le consentement. Les raisons d'une telle décision interroge car la définition française du viol ne semble pas des plus efficace à l'heure où seulement 0,6 % des viols sont condamnés. La France est aujourd'hui défaillante dans la prise en compte des crimes sexuels parce que trop de personnes pensent encore que les femmes mentent et que les hommes sont les vraies victimes de #metoo . Alors que cette initiative avait pour objet de réduire le crime le plus fréquemment commis en France et le moins puni, elle demande si la position du Gouvernement pouvait évoluer vers un soutien de l'article 5, suivant ainsi l'avis de députés de son propre groupe.
M. René Pilato interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les questions écrites n° 7988 déposée le 16 mai 2023 et n° 12021 déposée le 10 octobre 2023, qui n'ont pas obtenu, à ce jour, de réponse. Elles portaient toutes deux sur les structures de type « maison des femmes ». En effet, le 8 mars 2023, Mme la Première ministre Elisabeth Borne déclarait : « On veut dans chaque département déployer une maison des femmes », confirmant par là même les annonces du plan pour l'égalité femmes-hommes. La ministre Agnès Firmin le Bodo annonçait le vendredi 16 juin 2023 une enveloppe dédiée de 2,5 millions d'euros. La ministre Bérangère Couillard déclarait le 30 novembre 2023 à la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, à propos de ce dispositif « Plus de 6 millions d'euros y sont dédiés en 2024. Nous croyons beaucoup en ce dispositif, complémentaire au travail réalisé par les associations depuis des années et au quotidien ». Les acteurs de terrain, élus, membres d'associations et citoyens, témoins de ces annonces successives, ont besoin d'éclaircissements à propos des politiques publiques conçues par le ministère. Ainsi, se faisant leur porte-parole, M. le député se permet de relancer Mme la ministre. Il lui demande si ces structures devront-elles dépendre intrinsèquement d'un hôpital, étant donné que d'autres acteurs publics et privés peuvent être à l'initiative de ce genre de structure, comme c'est le cas en Charente.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des ressortissants britanniques sur la perspective d'accorder de plein droit un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Ajouté par voie d'amendement au projet de loi pour contrôler l'immigration et favoriser l'intégration au cours de son examen au Sénat, l'article 16 du texte adopté par le Parlement le 19 décembre 2023 prévoyait une délivrance de plein droit d'un visa de séjour de longue durée ressortissants du Royaume-Uni propriétaires d'une résidence secondaire sur le sol Français. En effet, profitant de l'opportunité offerte par l'accessibilité de l'immobilier dans certaines régions françaises et de la souplesse offerte par la libre circulation des personnes au sein de l'Espace économique européen, un grand nombre de citoyens britanniques se sont installés en France durant les dernières décennies. Ils sont aujourd'hui 150 000 à y résider, dont 40 000 en Nouvelle Aquitaine et plus de 3 000 en Lot-et-Garonne. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant mis fin à la règle de libre circulation pour ces ressortissants, ils ne peuvent aujourd'hui, en l'absence de visa, séjourner en France plus de 90 jours pour chaque période de 180 jours. En raison de l'atout que constitue, en matière de retombées économiques comme de marque du lien privilégié que le pays entretient avec le Royaume-Uni, la présence d'une communauté britannique en France, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé opportun de mettre en place un dispositif spécifique pour remédier à la complexification administrative de la situation des ressortissants britanniques propriétaires de résidences secondaires en France induite par le Brexit. Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 16, estimant qu'il ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement, au sens de l'article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Suite à cette décision, elle souhaite savoir s'il envisage de mettre en place un dispositif comparable à ce que prévoyait cet article, afin de faciliter et simplifier les conditions de séjour des ressortissants britanniques en France.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le statut des citoyens britanniques propriétaires d'un bien immobilier en France, à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les citoyens britanniques sont soumis aux règles fixées par l'espace Schengen. Désormais, ils ne peuvent pas dépasser 90 jours de présence cumulée sur un total de 180 jours tandis qu'un ressortissant français peut demeurer au Royaume-Uni pendant 180 jours continus. De nombreux citoyens britanniques (environ 150 000 au total selon l'INSEE), possédant des résidences secondaires en France (environ 85 000), considèrent cette mesure comme injuste au regard de leurs participations fiscales et financières au dynamisme des communes où ils résident temporairement. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration devait permettre d'instaurer un visa long séjour de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Hélas, cet article a été censuré par la décision du Conseil Constitutionnel du 25 janvier 2024. Le problème reste donc entier pour ces ressortissants car, à l'heure où la simplification est à l'ordre du jour, la procédure actuelle est inutilement lourde, complexe et pourrait presque apparaître comme une forme de « punition » envers les britanniques qui ont choisi de quitter l'Union européenne, alors même que tant d'autres nationalités devraient être mieux contrôlées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette procédure de court séjour, ou à défaut, à tout le moins de la simplifier, en divers points. Ainsi, la demande de visa étant une procédure identique chaque année, il serait possible de mettre en place un processus permettant aux britanniques d'effectuer la totalité des démarches de demande et renouvellement de visa en ligne, y compris le téléchargement des photos d'identité et des documents requis. Afin de ne pas priver les demandeurs de leur passeport, la création d'une carte biométrique matérialisant le visa serait également envisageable. Certains permis de séjour temporaires autorisant actuellement la saisie de données biométriques dont la durée est de 59 mois, le même principe pourrait s'appliquer au VLS-T en conservant les données biométriques après le premier rendez-vous, pendant une durée correspondant à plusieurs renouvellements. Il lui demande si tout ou partie de ces propositions peuvent être mises en œuvre.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de demande de visa long séjour temporaire (VLS-T). Suite au Brexit, les ressortissants du Royaume-Uni, nombreux dans sa circonscription du Sud-Manche, doivent se soumettre à un processus qui exige au demandeur de faire sa demande sur le site France-visas.gouv.fr avant de se rendre au site TLS situé à Londres, Edimbourg ou Manchester, de se reconnecter au site France-visas pour saisir leurs informations personnelles et les documents demandés pour ensuite solliciter un rendez-vous physique dans un des trois centres TLS. De plus, la procédure actuelle prive le demandeur de son passeport, le temps que celui-ci soit transmis au consulat. Ainsi, il souhaiterait savoir si pour les demandes de VLS-T il ne serait pas possible de mettre en place une demande en ligne, avec la transmission des pièces demandées en ligne (photographie, documents d'identité...), surtout lorsque les ressortissants font une demande chaque année et ce afin d'éviter les multiples déplacements. Pour ces derniers, d'ailleurs, ne serait-il pas envisageable de leur délivrer par exemple une carte renouvelable comme cela existe dans d'autres pays ? De plus, certains permis de séjours temporaires autorisent la saisie de données biométriques dont la durée est de 59 mois, cette procédure pourrait éventuellement être appliquée au VLS-T. Ces différentes solutions permettraient aux visiteurs réguliers en France de faciliter leurs demandes de visa. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faciliter les demandes VLS-T.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur de nombreux dysfonctionnements du portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) qui ont des impacts néfastes sur les demandeurs et demandeuses d'asile. Interpellée par des associations, Mme la députée a pris connaissance de problèmes techniques récurrents sur le portail de l'ANEF empêchant l'instruction des demandes. Cela oblige les demandeurs et demandeuses d'asiles à déposer une nouvelle demande et prolonge donc les délais avant l'obtention de cartes de séjour. Le cas s'est présenté sur la circonscription de Mme la députée pour un parent d'enfant français étudiant à Nantes. La procédure de régularisation de parents d'enfant français se fait normalement sous deux mois avec la plateforme de l'ANEF. Seulement, après deux dysfonctionnements et deux rejets de son dossier suite à un problème technique, il a dû faire une demande sur papier. Ainsi, une procédure qui devait durer deux mois a été longuement prolongée, l'empêchant de poursuivre sereinement ses études en alternance. Les personnes en demande d'asile, qui peuvent être précaires, peuvent également être éloignées de l'accès au numérique. Ainsi, de tels dysfonctionnements informatiques provoquent le risque d'un éloignement et d'un abandon des procédures par les demandeurs et demandeuses. C'est pourquoi elle lui demande de veiller à ce que ces dysfonctionnements récurrents soient réglés dans les plus brefs délais afin qu'il n'y ait plus complications pour les demandeurs et demandeuses d'asile et souhaite connaître les dispositions prises à cet effet.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de données concernant le nombre de personnes en situation irrégulière ayant bénéficié de soins au sein du dispositif des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Les PASS sont des services de prise en charge médico-sociale, qui doivent faciliter l'accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social. Elles donnent donc de fait accès à des consultations de médecine générale ou spécialisée. Il existe ainsi une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans la plupart des hôpitaux de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cependant, alors que le Gouvernement s'est engagé à réformer l'aide médicale d'État (AME), notamment pour remédier aux abus, il semble pertinent d'obtenir des données détaillées sur les PASS, pouvant potentiellement révéler d'autres abus. M. le député sollicite donc des informations précises sur le coût de la prise en charge des personnes en situation irrégulière dans le cadre des PASS, ainsi que le nombre de consultations dont elles ont pu bénéficier grâce à ce dispositif sur l'année 2023. De manière similaire, il demande les chiffres relatifs aux personnes étrangères en situation régulière.
Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance et la population étrangère dans les Pyrénées-Orientales. Le 16 janvier 2024, la préfète des Bouches-du-Rhône a annoncé que 67 % des délits commis en centre-ville à Marseille sont le fait d'étrangers. Cette annonce confirme, une fois de plus, le lien entre l'immigration et la délinquance. Un autre exemple, celui de Paris : en 2022, selon la préfecture de police, « 70,4 % des vols avec violences » et « 75,6 % des vols simples » sont du fait d'étrangers. Ils représentent près de 25 % de la population carcérale alors qu'ils sont 7,4 % en France, ce qui signifie qu'un écroué sur 4 est étranger et qu'ils sont trois fois plus représentés en prison que dans la société. Le département des Pyrénées-Orientales étant frontalier, elle souhaite savoir quel est le taux de délinquance étrangère dans les Pyrénées-Orientales, ainsi que le taux de représentation des étrangers dans la population carcérale du département.
M. Franck Allisio alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état plus de que préoccupant des services d'urgences des hôpitaux. Le décès au mois d'octobre 2023 d'un jeune patient de 25 ans aux urgences de Hyères, après plus de huit heures d'attente, n'est qu'une de ces tragédies qui ne devraient en aucun cas se produire en France. Alors que le système hospitalier français était reconnu comme un des plus performants au monde il y a encore 20 ans, il est aujourd'hui de plus en plus défaillant malgré le professionnalisme et le travail remarquable fourni par le personnel hospitalier. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre véritablement la mesure de la crise de l'hôpital public et prendre les mesures qui s'imposent pour y faire face.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des hôpitaux publics et privés. Ces établissements font face à une situation financière difficile : leurs dépenses augmentent et leurs ressources diminuent voire baissent. La situation est telle que dans sa circonscription de l'Aisne, à Saint-Quentin, l'hôpital privé Saint-Claude se doit de diminuer ses capacités d'accueil dans les prochains mois. Cette dégradation de l'offre de soin est désastreuse et notamment pour ces territoires où elle est déjà faible. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour soutenir les hôpitaux publics et privés et compenser les effets de l'inflation.
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'aggravation générale et sans précédent des déficits des CHU et du CHU de Poitiers en particulier. Après la Fédération hospitalière de France, qui avait souligné dans son communiqué du 24 août 2023 « l'absolue nécessité de moyens supplémentaires » pour l'ensemble des services hospitaliers publics, la Conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires a rappelé dans son communiqué du lundi 2 octobre 2023 que la situation financière des trente-deux CHU français subit une dégradation très préoccupante. Fin 2022, le déficit des budgets principaux des CHU s'établissait à 403 millions d'euros et aurait atteint 1,2 milliards d'euros fin 2023, soit un triplement. Or le PLFSS pour 2024 n'intègre aucun financement supplémentaire pour compenser l'inflation dont le surcoût représente 585 millions d'euros pour les CHU en 2023. À ce stade des projections, pour le CHU de Poitiers, l'inflation énergétique - après intégration du bouclier tarifaire - est estimée à plus de 10 millions d'euros par rapport à l'année 2022. Le CHU constate également un sous-financement structurel des mesures de ressources humaines de 3,4 millions d'euros. Cette hausse des déficits met en danger le rétablissement des missions de soin, de recherche, d'enseignement et de prévention et de manière plus globale le modèle CHU. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures envisagées pour consolider structurellement la situation financière des CHU et des établissements de santé.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'absence de décret d'application pour la certification friche. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience ») vise à la prise en compte des conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols. Dans cette perspective, elle a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050. L'article L. 111-26 du code de l'urbanisme définit la friche comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». À ce titre, l'article 212 de la loi n° 2021-1104 dite loi « climat et résilience » dispose dans son alinéa I « qu'à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche ». Le V précise que les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État. En effet, l'article 212 de la loi prévoit un décret instaurant un mécanisme de guichet unique afin d'éviter à un porteur de projet d'avoir à solliciter en parallèle auprès d'autorités différentes un certificat de projet et un certificat d'urbanisme. M. le ministre a soumis en ce sens un projet de décret instaurant un certificat de projet dans les friches à la consultation du public, du 11 octobre 2022 au 5 novembre 2022. Si l'objectif annoncé était celui d'une signature du texte définitif du décret de sorte qu'il soit en vigueur dès le 1er janvier 2023, à ce jour, l'absence d'aboutissement du projet de décret amène les porteurs de projet à s'interroger sur la suite positive de l'expérimentation, surtout sachant qu'elle doit se terminer au 31 décembre 2025. Il l'interroge ainsi s'agissant du devenir du projet de décret fixant les modalités d'application de la certification de projet friche.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de centre de tri à Masseube. Le projet d'un centre de tri de déchets secs prévu à Masseube (dans le Gers) pose de nombreuses questions d'ordres environnemental et démocratique, sans réponses claires données aux habitants et associations environnementales. Il s'agit d'un projet conséquent puisqu'il concerne un bassin de 600 000 habitants (10 % de la région Occitanie, 1 % de la population française) répartis sur 4 départements (Gers/Hautes-Pyrénées/Haute-Garonne/Ariège) et 1 200 communes pour 35 000 t de déchets secs collectés, transportés, traités puis retransportés et 30 millions d'euros d'investissements pour la construction (sans tenir compte de l'augmentation des matériaux) subventionnés seulement à hauteur de 9 % (par la région Occitanie, l'ADEME et CITEO). Pour couvrir le reste du coût, nulle autre solution que l'emprunt, dans un contexte d'augmentation des taux. Un emprunt qui risque d'entraîner mécaniquement l'augmentation de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), fiscalité locale facultative de la taxe foncière. Mais au-delà de ces aspects, si ce projet interroge, c'est par sa localisation : au cœur d'un département enclavé, sur une zone agricole partiellement inondable par la rivière Gers qui la jouxte, près d'une départementale dont la DDT a déploré l'état inadapté, sans la moindre intermodalité (au contraire des centres de tri que ce projet va remplacer). Qui plus est, le nombre de camions affiché pour l'exploitation de ce futur centre n'a cessé d'augmenter au cours des prises de parole du porteur de ce projet, qui a refusé plusieurs fois de répondre aux questions que Mme la dépuéte lui posait. Des questions subsistent : comment l'empreinte carbone de ce projet a-t-elle été calculée et quelle sera-t-elle exactement ? Quelle sera la destination des « balles » de papiers, cartons, plastiques et autres, conditionnées pour la revente aux industriels du recyclage et quel impact ses trajets occasionneront-ils (carbone, kilométrage, fréquence, coût, gain, etc.) ? Quel sera l'impact réel sur le réseau routier des départements concernés, notamment dans le Gers, et quel est l'avis de la DDT concernant l'état de la route départementale utilisée pour accéder au site, mais également les autres routes susceptibles d'être les plus utilisées ? Pourquoi le report modal de la route vers le rail est-il toujours oublié dans les études d'une telle ampleur, alors que c'est une recommandation de l'ADEME ? Comment ont été intégrés les facteurs d'incertitude climatique, notamment concernant l'évolution du risque d'inondation dans les prochaines années ? Quelles seront les mesures pour éviter la contamination des eaux ? Le centre est prévu à l'entrée du village, à proximité d'un moulin du XIVe siècle sur une terre cultivée, avec la ripisylve de la rivière Gers en arrière-plan, une zone humide et un ruisseau ! Grande biodiversité dans ce corridor écologique, des espèces rares telle que la loutre, le héron cendré , le guêpier d'Europe et tant d'autres ! Dans un contexte d'incertitude quant à la gestion et la production du plastique, quelle est la pérennité de ce centre de tri ? De manière plus générale et pour savoir où en l'on en est, elle lui demande combien de projets de centres de tri interdépartementaux sont en préparation sur le territoire français, et où et comment le Gouvernement compte en faire des outils de planification écologique.
M. Julien Rancoule appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'instauration d'une garantie financière pour les entreprises souhaitant opérer dans le secteur de la sécurité privée et lui demande de se positionner clairement sur le sujet. Le secteur compte aujourd'hui 12 000 entreprises, un chiffre en forte augmentation ces dernières années, dont 8 000 microentreprises, posant légitimement des questions sur la fiabilité et la pérennité d'un certain nombre d'entre elles. Il convient de souligner que la garantie financière faisait déjà l'objet d'une recommandation émanant d'un rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) en 2010, d'un rapport parlementaire en 2018 et du Livre blanc de la sécurité intérieure publié en novembre 2020, lequel soulignait son caractère essentiel en tant que dispositif susceptible de réguler les dérives de la sous-traitance. Elle paraît nécessaire pour assainir le secteur en luttant contre la concurrence déloyale, en garantissant la bonne exécution de la mission et en protégeant les salariés de faillites. Cette proposition recueille un soutien unanime, tant des syndicats d'entreprises que des syndicats de salariés, comme en témoignent les comptes rendus des auditions menées par le groupe d'études sur la sécurité privée à l'Assemblée nationale. Elle aurait aussi pour vocation de faire progresser la filière et permettre un cadre propice pour favoriser des augmentations de salaires. Il souhaite ainsi attirer son attention sur cette mesure consensuelle pour renforcer la régulation du secteur et l'invite à enclencher le plus rapidement possible de nouvelles concertations pour la mettre en œuvre.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une disposition existant depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, qui exige que le taux d'application des pénalités de retard soit d'au moins 3 fois le taux d'intérêt légal. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, le taux d'application des pénalités de retard devait être d'au moins 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Estimant que ce taux n'était pas suffisamment dissuasif, le législateur a donc introduit dans l'article L. 441-10 du code du commerce une mesure qui dispose que « le taux d'intérêt des pénalités de retard » ne peut être « inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ». Or cette mesure ne tient pas compte du fait que le taux d'intérêt légal, fixé chaque année par décret, varie fortement d'une année sur l'autre. Or si ce taux était peu élevé jusqu'en 2014, année au cours de laquelle il avait atteint un niveau historiquement bas à 0,04 %, il a été fortement revalorisé à partir de l'année 2015 et n'a depuis cessé d'augmenter. Ainsi, dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2023, le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024 a été fixé à 8,01 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 5,07 % pour tous les autres cas. Pour les créanciers professionnels, les pénalités de retard s'élèvent donc à 15,21 % à compter du 1er janvier 2024, alors qu'il était fixé à 12,66 % sur le second semestre 2023. Le fait d'imposer une multiplication par 3 du taux d'intérêt légal sans tenir compte des importantes revalorisations que peut connaître ce taux d'intérêt peut donc engendrer d'importantes difficultés financières pour certains créanciers. Il est essentiel de revenir sur cette mesure, ou de permettre la mise en place d'accords dérogatoires. Plusieurs coopératives agricoles, soucieuses de préserver les intérêts de leurs adhérents, ne souhaitent par exemple pas imposer des pénalités de retard de 15,21 % à des agriculteurs qui connaissent déjà des problèmes de trésorerie et dont l'activité pourrait être mise en péril du fait de ces coûts supplémentaires. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à la multiplication systématique par trois du taux d'intérêt légal pour le calcul du taux d'application des pénalités de retard, de mieux tenir compte des attentes des créanciers comme des débiteurs et de redonner une plus grande liberté aux acteurs économiques.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les difficultés des entreprises dans l'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises. Sous la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), ce guichet unique a pour objectif de simplifier les procédures administratives pour les entreprises et de réduire les délais de traitement. Alors que ce guichet devait être opérationnel dès le 1er janvier 2023, les difficultés rencontrées par les entreprises ont rendu indispensable la mise en place d'une procédure de secours, prévoyant la coexistence de la plateforme Infogreffe avec le guichet unique pour laisser le temps à l'INPI de corriger les dysfonctionnements et pour garantir la continuité du service. Instaurée le 20 février 2023, cette procédure de secours a fait l'objet d'une prorogation jusqu'au 31 décembre 2023, puis jusqu'au 31 décembre 2024 (arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2023). Face aux dysfonctionnements persistants et aux inquiétudes qui demeurent, il lui demande quelles sont les dispositions prévues par le Gouvernement pour lever les blocages et difficultés pour que ce dispositif puisse enfin être opérationnel et performant.