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Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Dernièrement, le 11 juin 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis en urgence de nouvelles recommandations inscrite au Journal officiel . De telles recommandations avaient en effet déjà été prises en 2023, en raison notamment de l'insuffisance de l'effectif d'agents pénitentiaires et des conditions de détention indignes. La surpopulation carcérale était déjà bien établie dans cet établissement pouvant en théorie accueillir jusqu'à 266 détenus. En dépit de ses recommandations qui n'ont pas été suivies d'effet comme en atteste les services du CGLPL, la surpopulation atteint désormais en 2026 un taux d'occupation de 209 % dans le centre pénitentiaire de Grenoble Varces là où la moyenne nationale de la surpopulation carcérale, déjà trop élevée, s'établit à 137 %. Une situation indigne pour les détenus, maintes fois pointée par les juridictions internationales et notamment par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce contexte de surpopulation se révèle aussi extrêmement compliqué et potentiellement dangereux pour le personnel pénitentiaire qui doit œuvrer dans des conditions de plus en plus difficiles. Les effets sont concrets avec une désaffection croissante : un poste de direction pénitentiaire sur trois n'est pas pourvu et le turn over y est aussi très important parmi les surveillants, dont 25 % sont stagiaires. Sur le plan de la détention, les éléments relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont accablants et susceptibles de caractériser un certain nombre de traitements inhumains et dégradants (impossibilité pour les détenus de se rendre en promenade, présence de rats et de puces, pas de produits d'hygiène, douches et couchages insalubres, rupture de la sécurité sanitaire et alimentaire, pas de prise en charge des détenus vulnérables, etc.). Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend réagir à cette alerte majeure et répétée du CGPL au sujet de l'établissement de Grenoble-Varces évoquant une situation tellement grave qu'elle pourrait constituer une potentielle atteinte au droit à la vie. Dans ce cadre, elle lui demande s'il entend intervenir avec détermination pour permettre d'améliorer cette situation indigne touchant l'ensemble des établissements mais qui est particulièrement prégnante au sein de l'établissement Grenoble-Varces.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de la friche Jacob Delafon, à Noyon. Ce site, le seul labellisé en Picardie depuis 2024, doit bénéficier d'un accompagnement en matière d'ingénierie, de financement, d'accélération des démarches administratives et techniques pour faciliter l'implantation rapide d'un projet d'usine à Noyon. Le ministère avait alors évoqué une promotion prioritaire auprès des investisseurs, y compris étrangers et une visibilité renforcée grâce à la labellisation. Une circulaire parue le 9 février 2026 relative à la mise en œuvre du dispositif « sites clés en main » nous apprend qu'au niveau local, les chefs de projet « Territoires d'industrie » pouvaient être mobilisés par les préfets pour suivre les sites labellisés, valoriser le label et l'inclure dans la stratégie de développement industriel du territoire. Il souhaite savoir quelle offre d'ingénierie de l'Agence nationale de la cohésion des territoires a été déployée pour accompagner ce site vers une offre « clés en main » et quels moyens ont été déployés par les opérateurs partenaires, la Banque des Territoires et l'ADEME au profit de la fiche Jacob Delafon de Noyon.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'incursion migratoire à Ceuta sur la protection des frontières. À partir du 30 juillet 2026, près de 72 000 immigrés ont franchi illégalement la frontière entre l'Espagne et le Maroc, arrivant sur le territoire espagnol de Ceuta, selon le ministère de l'intérieur espagnol. Si une partie non négligeable de ces migrants sont repartis, non sans heurts, il apparaît qu'un certain nombre d'entre eux étaient des agents gouvernementaux étrangers, en particulier issus des services de renseignement marocains. En conséquence, il l'interroge afin de connaître les mesures mises en place par la France, sur toutes ses frontières, pour empêcher de pareilles tentatives de déstabilisations et souhaite savoir combien d'agents étrangers, ainsi que leurs nationalités, ont été détectés par les services français au cours de l'année 2026 dans les migrations illégales.
Mme Tiffany Joncour attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et sur l'impuissance persistante de l'État à faire respecter la loi. Depuis plusieurs mois, Mme la députée alerte le Gouvernement sur la succession de ces occupations dans sa circonscription. Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage, Saint-Laurent-de-Mure et désormais Saint-Bonnet-de-Mure sont confrontées, les unes après les autres, aux mêmes installations sans autorisation. Les communes changent, mais le constat demeure : des maires démunis, des procédures trop lentes, des collectivités contraintes d'en supporter les conséquences et un État qui peine à faire cesser rapidement des situations pourtant manifestement illégales. À force de se répéter, ces épisodes ne peuvent plus être présentés comme des difficultés ponctuelles. Ils illustrent une véritable défaillance de l'autorité publique. Lorsque la loi existe mais que l'État n'est plus en mesure de la faire appliquer avec célérité, ce sont son autorité et sa crédibilité qui sont directement atteintes. Dans ce contexte, il est pour le moins singulier de voir d'anciens Premiers ministres multiplier aujourd'hui les propositions de fermeté qu'ils n'ont pas mises en œuvre lorsqu'ils disposaient du pouvoir de le faire. Les Français sont pourtant en droit de s'interroger sur la crédibilité de responsables qui, après avoir exercé les plus hautes fonctions gouvernementales, promettent de faire demain ce qu'ils n'ont pas su ou voulu accomplir hier. L'autorité de l'État ne se reconstruit pas à coups d'annonces à l'approche de nouvelles échéances politiques, mais par l'application effective de la loi. Elle lui demande donc quand le Gouvernement entend enfin tirer les conséquences de cette succession d'installations illicites, accélérer réellement les procédures d'évacuation et donner aux préfets, aux forces de l'ordre et aux maires les moyens d'assurer sans délai le respect de la loi.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la cohérence de la doctrine applicable aux contributions sociales dues par les retraités frontaliers polypensionnés, à la suite de la décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 et de la publication du rescrit BOI RES RSA 000219 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts . Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur cette problématique dans sa question écrite n° 6516, publiée au Journal officiel du 21 mars 2023, relative au prélèvement des contributions sociales sur les polypensionnés France et Suisse. Depuis cette date, le Conseil d'État dans sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024 a jugé que les articles 30 des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n'interdisent pas à l'État compétent d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de plusieurs États, ni ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à la seule pension qu'il verse. Il relève que, répondant à la question écrite n° 03301 de Mme la sénatrice Patricia Schillinger, publiée au Journal officiel du Sénat le 13 février 2025, le Gouvernement a présenté cette décision du Conseil d'État comme concernant principalement les pensions suisses versées sous forme de capital, en laissant entendre que les pensions servies sous forme de rente demeuraient soumises au plafonnement antérieur. Or le rescrit BOI RES RSA 000219 du 11 août 2025 indique désormais que les pensions de retraite de source étrangère sont assujetties aux contributions sociales françaises dans les conditions du droit commun, que ces pensions soient versées sous forme de rente ou en capital, et précise que « ces dernières sont passibles des contributions sociales au taux applicable à la situation du pensionné, sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement de ces contributions ». Dans ce contexte, il lui demande de confirmer formellement si, à la suite de la décision du Conseil d'État n° 473997 et de ce rescrit, tout mécanisme de plafonnement inspiré de la jurisprudence Nikula est désormais considéré comme caduc pour l'ensemble des pensions de retraite de source étrangère, y compris celles servies sous forme de rente. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement explique la contradiction apparente entre, d'une part, la réponse écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 13 février 2025 à la question n° 03301 de Mme Patricia Schillinger, et, d'autre part, la doctrine administrative publiée quelques mois plus tard au Bulletin officiel des finances publiques - impôts , qui généralise l'abandon du plafonnement à toutes les pensions étrangères, quelles qu'en soient les modalités de versement.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'envisager une adaptation législative du cadre applicable aux contributions sociales dues par les retraités frontaliers polypensionnés, afin de rétablir une meilleure équité entre ces derniers et les retraités monopensionnés. Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur ces problématiques à plusieurs reprises. Il constate que les retraités frontaliers polypensionnés, qui perçoivent à la fois une pension française et une pension de source suisse, se trouvent désormais dans une situation dans laquelle l'ensemble de leurs pensions - françaises et suisses - est assujetti aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS, CASA) dès lors qu'ils sont domiciliés en France et affiliés à un régime obligatoire d'assurance maladie, alors même que des retraités ne percevant qu'une pension de source étrangère peuvent se trouver dans des configurations différentes d'assujettissement. Cette situation est d'autant plus mal ressentie qu'un mécanisme de plafonnement inspiré de la jurisprudence Nikula et des textes européens avait, un temps, limité le montant des prélèvements sociaux à hauteur de la pension servie par les régimes français, ce qui garantissait une certaine proportionnalité entre cotisations et droits ouverts. Il relève que, par sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a jugé que les articles 30 des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n'interdisent pas aux États membres compétents d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues dans plusieurs États et ne leur imposent pas de limiter le montant des cotisations au montant de la pension qu'ils versent. Il en déduit qu'elle conserve la faculté d'instaurer, par la loi, des mécanismes spécifiques de plafonnement ou de modulation des contributions sociales pour les retraités polypensionnés, dès lors que ces mécanismes respectent les autres principes du droit de l'Union, en particulier la non-discrimination et la libre circulation. Dans un contexte où la mobilité professionnelle transfrontalière et les carrières internationales se développent, notamment dans les territoires frontaliers qu'il représente, il estime indispensable que le cadre fiscal et social applicable aux retraites polypensionnées soit lisible, prévisible et perçu comme juste. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il envisage de soutenir, le cas échéant par un projet de loi ou en accompagnant une initiative parlementaire, l'instauration dans le droit national d'un mécanisme de plafonnement ou de modulation des contributions sociales dues par les retraités polypensionnés sur leurs pensions de source étrangère, permettant de mieux aligner la charge de prélèvements sur les droits effectivement ouverts auprès des régimes français.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de mesures transitoires ou de dispositifs de protection spécifiques en faveur des retraités frontaliers polypensionnés, à la suite de la suppression du mécanisme de plafonnement des contributions sociales sur leurs pensions suisses. Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur la situation des polypensionnés France-Suisse dans sa question écrite n° 6516, publiée au Journal officiel du 21 mars 2023 et qu'il a également attiré l'attention des pouvoirs publics sur la question du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) des travailleurs frontaliers par sa question écrite n° 16301, soumise le 19 mars 2024 et portant sur la mensualisation de ce prélèvement. Il constate que, pendant plusieurs années, la pratique administrative issue de l'interprétation des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 à la lumière de la jurisprudence Nikula a conduit à limiter, pour certains retraités frontaliers polypensionnés, le montant des contributions sociales dues sur leurs pensions suisses à hauteur de la pension servie par les régimes français, ce qui assurait une certaine proportionnalité entre prélèvements et droits ouverts en France. La décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 a confirmé que le droit de l'Union européenne n'impose pas un tel plafonnement et autorise l'État membre compétent à asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues dans deux ou plusieurs États. Il relève que le rescrit BOI RES RSA 000219 du 11 août 2025 tire des conséquences extrêmes de cette décision en indiquant que les pensions de retraite de source étrangère, qu'elles soient versées sous forme de rente ou en capital, sont désormais passibles des contributions sociales dans les conditions du droit commun dès lors que le pensionné est domicilié en France et relève d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, « sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement ». Cette évolution se traduit, pour de nombreux retraités frontaliers polypensionnés résidant dans des départements frontaliers comme le Haut Rhin, par une augmentation significative et parfois brutale de leur charge de contributions sociales. Il s'inquiète du fait qu'aucune mesure transitoire ne semble avoir été prévue pour atténuer ce choc financier ni pour tenir compte des attentes légitimes nées des décisions de justice antérieures et de la pratique de plafonnement appliquée jusqu'en 2024-2025. Il souligne que l'application immédiate de cette nouvelle doctrine aux pensions des années en cours accentue le sentiment d'insécurité juridique et d'injustice chez ces retraités, qui ont construit leurs projets de retraite sur la base de règles désormais remises en cause. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les retraités frontaliers polypensionnés des effets rétroactifs de ce changement de doctrine, notamment s'il envisage des dispositifs de lissage, d'abattement ou de plafonnement transitoire des prélèvements sociaux. Il souhaite également savoir si des consignes ont été données à l'administration fiscale afin de tenir compte, dans la mise en recouvrement des contributions supplémentaires, de la situation particulière de ces retraités et des incertitudes qui ont entouré l'interprétation des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ces dernières années.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement lourdes et manifestement disproportionnées engendrées, pour les travailleurs frontaliers, par l'application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) lors de la liquidation en capital de leur retraite professionnelle suisse. De nombreux résidents français ayant fait carrière en Suisse perçoivent, au moment de la retraite, l'épargne de leur prévoyance professionnelle (le « 2e pilier ») sous forme d'un versement unique en capital, fruit d'une vie de cotisations et non un revenu de nature spéculative. Jusqu'ici, le droit fiscal français (art. 163 bis II du code général des impôts - CGI) tenait compte de cette spécificité : ces prestations pouvaient être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après un abattement de 10 %. Ce régime traduisait la volonté de ne pas traiter l'épargne de toute une vie comme un simple revenu annuel, mais comme la retraite d'une vie, en leur appliquant une fiscalité adaptée et lisible. Or la création récente de la CDHR (art. 224 du CGI), applicable aux revenus dès 2025, vient bouleverser cet équilibre. Les retraites versées en capital sont désormais intégrées au revenu de référence. Pour les frontaliers, ce versement unique est regardé comme un revenu exceptionnel. En pratique, cela entraîne une augmentation très substantielle de leur charge fiscale, aboutissant à une quasi-multiplication de l'impôt l'année de leur retraite par rapport au régime antérieur. Cette situation apparaît manifestement contraire à l'intention initiale du législateur, qui entendait cibler les foyers disposant durablement de très hauts revenus et recourant à l'optimisation fiscale et non pénaliser des travailleurs ayant simplement cotisé à un système obligatoire en vue de financer leur vieillesse. Elle remet en cause l'équité fiscale en soumettant, du seul fait d'un flux exceptionnel de retraite, des ménages qui ne présentent pas les caractéristiques économiques des « hauts revenus » à un dispositif conçu pour ces derniers, avec des effets confiscatoires sur l'épargne de toute une vie de travail. Il souhaite en conséquence savoir si le Gouvernement envisage de prendre, dans les meilleurs délais, des mesures visant à neutraliser ces effets de bord pour les travailleurs frontaliers.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des réductions de crédits annoncées pour la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté. En effet, la région a déjà été confrontée, pour son programme régional de formation 2026, à une diminution de 25 millions d'euros de ses moyens, qui aurait entraîné l'annulation de près de 90 actions de formation. Elle fait désormais état d'une nouvelle menace pour 2027, avec la suppression annoncée de la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences, qui représenterait, selon les estimations régionales, une perte supplémentaire de 41,5 millions d'euros. Or cette situation inquiète fortement les acteurs de la formation professionnelle et les entreprises. Elle risque de réduire le nombre de parcours permettant aux demandeurs d'emploi d'acquérir une qualification et de répondre aux besoins de secteurs qui rencontrent pourtant des difficultés de recrutement. Les conséquences pourraient être particulièrement importantes dans les territoires ruraux. La suppression d'une formation à proximité peut constituer un obstacle insurmontable pour une personne ne disposant pas de moyen de transport. Une offre située à plusieurs dizaines de kilomètres n'est pas nécessairement une offre réellement accessible. Cette baisse des commandes publiques fragilise également les organismes de formation implantés localement. L'exemple d'Onlineformapro, qui a engagé une importante restructuration avec un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant 40 suppressions de postes sur 94 salariés, illustre les conséquences très concrètes de cette diminution d'activité. Au-delà des emplois concernés, c'est une expertise et un maillage territorial construits au fil des années qui risquent de disparaître. La formation professionnelle des demandeurs d'emploi constitue pourtant un investissement directement utile à l'économie. Elle permet de faciliter le retour à l'emploi, de répondre aux besoins de compétences des entreprises et de lutter contre les difficultés de recrutement. Dans les territoires ruraux, elle participe également au maintien des jeunes et des actifs et contribue à lutter contre la désertification. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens consacrés à la formation des demandeurs d'emploi en Bourgogne-Franche-Comté, garantir le maintien d'une offre de proximité dans les territoires ruraux et assurer aux régions une visibilité suffisante sur leurs financements. Il lui demande également s'il entend maintenir la participation financière de l'État aux pactes régionaux d'investissement dans les compétences afin d'éviter une nouvelle réduction de l'offre de formation dès 2027.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'attribution de l'indemnité de fin de contrat aux agents contractuels de la fonction publique. En effet, un habitant de sa circonscription, agent contractuel de l'éducation nationale depuis septembre 2023, l'a notamment saisi de sa situation. Après trois années consécutives d'exercice comme enseignant, dans le cadre de contrats à durée déterminée renouvelés chaque année sans interruption, son dernier contrat prendra fin le 31 août 2026 sans être renouvelé. Il se retrouvera ainsi demandeur d'emploi après trois années au service de l'éducation nationale, sans pouvoir, en l'état du droit, bénéficier de l'indemnité de fin de contrat. En effet, l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique prévoit cette indemnité lorsque les contrats, renouvellements compris, sont d'une durée inférieure ou égale à un an, sous réserve notamment d'un plafond de rémunération. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre du contrat et de ses éventuels renouvellements. Cette situation peut sembler paradoxale : un agent ayant été maintenu plusieurs années dans une succession de contrats à durée déterminée peut se trouver exclu du bénéfice de cette indemnité précisément parce que sa situation contractuelle précaire s'est prolongée. Sans méconnaître les spécificités du statut de la fonction publique, cette différence avec le secteur privé interroge. Dans le secteur privé, l'indemnité de fin de contrat vise notamment à compenser la précarité résultant de l'arrivée à terme d'un CDD qui ne se poursuit pas par un CDI. La situation d'un agent public contractuel dont l'administration ne renouvelle pas le contrat après plusieurs années de CDD successifs peut présenter des conséquences professionnelles comparables : perte de rémunération, inscription à France Travail et incertitude quant à la poursuite de son parcours professionnel. Cette question revêt une importance particulière dans l'éducation nationale, qui fait largement appel à des agents contractuels pour assurer la continuité du service public. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles relatives à l'indemnité de fin de contrat afin de mieux prendre en compte les situations dans lesquelles un agent contractuel a enchaîné plusieurs CDD sans interruption et se retrouve, à l'initiative de l'administration, privé d'emploi à l'issue de cette période. Il souhaite notamment savoir si une modification du seuil d'un an, ou la création d'un dispositif spécifique pour les successions de contrats, pourrait être envisagée afin d'assurer une protection plus équitable des agents publics contractuels confrontés à une situation durable de précarité.
Mme Delphine Lingemann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les fortes inquiétudes suscitées, parmi les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME, agriculteurs, par la mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire. Si l'objectif de modernisation et de simplification des échanges entre entreprises doit être soutenu, une réforme présentée comme une simplification ne peut devenir, dans les faits, une contrainte administrative, financière et numérique supplémentaire pour les plus petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'appliquera à cette date aux grandes entreprises et aux ETI, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Or sur le terrain, ce calendrier reste largement méconnu. De nombreux artisans, commerçants et indépendants pensent devoir émettre leurs factures sous format électronique dès septembre 2026. Les informations contradictoires et les nombreuses sollicitations commerciales qu'ils reçoivent entretiennent cette confusion et créent une pression inutile. À quelques semaines de l'entrée en vigueur de la première étape de la réforme, une communication nationale claire apparaît indispensable. Mais les interrogations dépassent désormais la seule question du calendrier. Le recours à des plateformes agréées, le coût éventuel des outils et logiciels, leur prise en main, la sécurité des données ou encore l'articulation avec les pratiques comptables habituelles constituent autant de préoccupations pour des professionnels qui ne disposent souvent ni d'un service administratif ni d'un service comptable en interne. Des questions très concrètes restent également posées. Comment sera traité simplement, par exemple, le ticket correspondant à un plein de carburant effectué par un salarié lors d'un déplacement professionnel ? Comment accompagner un artisan qui établit aujourd'hui quelques factures par mois avec des outils très simples ? Comment garantir que cette réforme ne conduira pas les plus petites structures à supporter de nouveaux abonnements ou frais de gestion ? Ces difficultés sont encore plus fortes dans les territoires ruraux, où persistent des zones blanches et des secteurs dans lesquels la qualité de la connexion demeure insuffisante. On ne peut imposer toujours davantage de démarches entièrement dématérialisées sans garantir parallèlement un accès fiable au numérique sur l'ensemble du territoire. Plus préoccupant encore, certains artisans, commerçants et indépendants font aujourd'hui part de leur découragement et indiquent envisager de cesser leur activité face à l'accumulation des normes et obligations administratives. Une pétition contestant les conditions de mise en œuvre de la facturation électronique a d'ailleurs été déposée sur la plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale. À l'heure où la France doit au contraire encourager le travail, l'entrepreneuriat et le maintien des commerces et services de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux, aucune réforme ne devrait avoir pour conséquence de décourager ceux qui créent de l'activité et de l'emploi. Elle lui demande donc s'il entend engager sans délai une campagne nationale d'information permettant de clarifier le calendrier et les obligations réelles pesant sur chaque catégorie d'entreprise. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées afin que la réforme soit simple, accessible et financièrement soutenable pour les artisans, commerçants, indépendants, TPE et PME ; si une solution publique gratuite ou à coût très limité pourra être proposée ; comment seront accompagnées les entreprises situées dans les territoires encore insuffisamment couverts par le numérique ; et si le Gouvernement envisage une période de tolérance et d'accompagnement plutôt qu'une logique de sanction lors de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application du mécanisme dit de « tunnel de prix » dans la filière bovins viande. Depuis le printemps 2026, les cours de la viande bovine connaissent un retournement d'une rare brutalité. Le jeune bovin allaitant a perdu plus d'un euro par kilogramme équivalent carcasse par rapport aux niveaux atteints à la fin de l'année 2025 ; les cotations des broutards et des veaux sont revenues à leurs niveaux de mi-2024, le broutard charolais accusant un recul supérieur à 20 % en un an. Cette chute intervient alors que la production française continue de reculer et que la sécheresse, en contraignant les éleveurs à vendre prématurément leurs animaux, alimente un marché déjà encombré. Elle a conduit, à la fin du mois de juillet 2026, à des mobilisations d'éleveurs devant plusieurs dizaines de sites d'abattage sur l'ensemble du territoire. Le mécanisme de tunnel de prix, issu de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 et institué à titre expérimental dans la filière bovine par le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021, avait précisément pour objet de protéger les éleveurs contre de telles variations en encadrant la négociation entre le producteur et son premier acheteur par une borne basse adossée aux indicateurs de coûts de production. Son bilan demeure toutefois limité : la Cour des comptes relevait, dans un rapport de février 2024, un taux de contractualisation de l'ordre de 12 % des transactions et une application très inégale sur le terrain. L'expérimentation ouverte par ce décret doit s'achever le 31 décembre 2026. La loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, définitivement adoptée le 21 juillet 2026, prolonge et approfondit ce dispositif, en précisant notamment que la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. Cette avancée, saluée par les représentants de la filière allaitante, ne produira toutefois ses effets qu'à la condition que les textes réglementaires nécessaires soient publiés dans des délais compatibles avec l'échéance du 31 décembre 2026 et avec l'urgence de la situation vécue par les éleveurs. Elle lui demande en conséquence de préciser le calendrier de publication des textes d'application relatifs au tunnel de prix en filière bovins viande, les modalités retenues pour la détermination et l'actualisation de la borne basse, les moyens de contrôle qui seront mobilisés pour s'assurer du respect effectif de ce mécanisme par les opérateurs de l'aval, ainsi que les mesures envisagées pour relever significativement le taux de contractualisation dans cette filière.
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les opérateurs de l'assainissement dans la mise en œuvre du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 et les arrêtés du 14 décembre 2023 (arrosage des espaces verts), du 18 décembre 2023 (irrigation de cultures) et du 8 septembre 2025 (propreté urbaine) ont posé un cadre permettant d'adapter le niveau de traitement à la nature des usages non domestiques, en cohérence avec les classes de qualité A à D et le règlement (UE) 2020/741 pour l'irrigation agricole. Pourtant, sur le terrain, les collectivités font état de divergences d'interprétation entre agences régionales de santé (ARS), de demandes de sur traitement (par exemple par ultrafiltration) pour des usages éloignés de la consommation humaine et d'un manque de référentiels clairs pour les usages non agricoles. Il lui demande si le Gouvernement envisage la publication de doctrines sanitaires nationales unifiées ou de guides opérationnels, associant les ministères chargés de l'écologie, de la santé et de l'agriculture, afin d'assurer une application homogène, prévisible et proportionnée du principe de « traitement adapté à l'usage » pour les principaux usages de REUT (irrigation de cultures, arrosage d'espaces verts, propreté urbaine), tout en garantissant une sécurité sanitaire élevée.
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, dit « Plan Eau » et plus particulièrement sur l'objectif de massification de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). En 2023, le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de passer d'environ 1 % à 10 % d'eaux usées traitées réutilisées d'ici 2030 et de lancer 1 000 projets sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 a profondément simplifié le cadre de la REUT pour les usages non domestiques, en modifiant notamment les articles R. 211-123 et suivants du code de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan consolidé des volumes d'eaux usées traitées effectivement réutilisées à ce jour, de la réduction de prélèvements en eau qui en résulte et du nombre de projets de REUT engagés ou autorisés depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-835. Il souhaite également connaître la trajectoire opérationnelle envisagée par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de 10 % de REUT d'ici 2030 et les moyens (juridiques, financiers et techniques) prévus pour accompagner les collectivités territoriales dans cette massification.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les résultats du dépistage antidrogue demandés par M. le Premier ministre. Ces tests ont été demandés le 16 juin 2026 et concernent les ministres, les membres des cabinets et un certain nombre de hauts fonctionnaires, dont les préfets et ambassadeurs. Si ces tests ont bien été menés et qu'il est compréhensible qu'aucun nom ne soit livré, il souhaite savoir le nombre de tests menés et le nombre de tests qui se sont révélés positifs, ainsi que le nombre de sanctions disciplinaires qui ont été délivrées dans ce cadre.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation préoccupante de la filière française de fabrication de caisses en bois destinées aux vins et spiritueux. Cette filière, structurée autour de neuf caisseries réunies au sein de l'Alliance France caisse bois (AFCB), représente près de 300 emplois, plus de 60 fournisseurs français et un savoir-faire artisanal et industriel multiséculaire. La caisse bois, matière première brute et renouvelable, bénéficie d'un impact environnemental faible : absence de transformation industrielle, consommation très réduite d'eau et d'énergie, circuits courts entre caisseries et clients, valorisation à 100 % des déchets de production, ainsi qu'une capacité de réutilisation ou de revalorisation largement supérieure à d'autres types d'emballages. Pourtant, la réglementation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages, notamment les orientations portant sur les obligations de recyclabilité d'ici 2030, place la caisse bois dans une situation d'inéquité. Contrairement aux emballages en bois léger, elle ne figure pas parmi les exceptions explicitement reconnues, alors même que le bois représente seulement 17,1 % des déchets d'emballage en Europe et que les caisses pour vins et spiritueux sont déjà quasi intégralement réutilisées ou transformées, sans générer de déchets ultimes. Par ailleurs, les méthodologies françaises d'évaluation de l'empreinte carbone ne reconnaissent pas pleinement la capacité de captation carbone du bois et défavorisent les emballages en bois par rapport à d'autres matériaux pourtant plus consommateurs d'eau, d'énergie ou issus de chaînes industrielles longues. Les fabricants alertent également sur les impacts économiques immédiats : plusieurs propriétés viticoles, influencées par des critères de recyclabilité mal calibrés, substituent aujourd'hui le carton au bois, fragilisant directement la pérennité des entreprises de caisserie, pourtant garantes d'un savoir-faire patrimonial français et d'une protection optimale des bouteilles (tests de compression du FCBA démontrant une résistance 2,75 fois supérieure au carton). C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les mesures prévues par le Gouvernement pour soutenir au niveau européen l'intégration explicite des caisses en bois pour vins et spiritueux reconnus comme dérogatoires à l'obligation de recyclabilité, compte tenu de leur caractère réutilisable et revalorisable. Aussi, il paraît légitime que le Gouvernement intègre la notion de « revalorisation d'un matériau renouvelable » dans les politiques publiques, au même titre que les objectifs « réduction, réutilisation, recyclage », afin de ne pas pénaliser des filières déjà vertueuses.
M. Michel Guiniot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insolvabilité des coupables. Dans le cas de l'affaire Lola, la coupable, Mme B., a été condamnée à payer des dommages et intérêts de plus de 360 000 euros à la famille de la victime. L'avocat de la condamnée a toutefois confirmé que « jamais elle ne les acquittera au vu de son insolvabilité, ça sera pour le contribuable ». De fait, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction permet d'actionner la solidarité nationale mise en place par l'État, mais si la victime a certes subi la totalité de son préjudice, le coupable n'assume qu'une partie de ses responsabilités. Dans ce cas précis, la société supportait sur son sol une algérienne sous OQTF, laquelle a été condamnée pour ce qu'elle a fait subir à la jeune fille, et devra également assurer la charge de l'emprisonnement de cet individu durant l'entièreté de sa peine, en plus d'assurer la charge d'indemniser la victime à la place de la coupable. Il savoir donc savoir dans quelle mesure l'article D. 320-1 du code de procédure pénale peut être adapté afin de permettre une réelle indemnisation des victimes par les coupables.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les modalités d'application effective de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « climat et résilience », dont elle était à l'initiative par amendement, qui a modifié l'article L. 214-17 du code de l'environnement afin d'exclure la destruction des ouvrages des modalités d'accomplissement des obligations de continuité écologique s'agissant des moulins à eau. Près de cinq ans après son entrée en vigueur, de nombreux propriétaires d'ouvrages et élus locaux signalent que la doctrine administrative n'a pas été pleinement mise en conformité avec la volonté du législateur. Sur le terrain, l'effacement demeurerait souvent la solution privilégiée, voire la seule financée à taux plein par les agences de l'eau, l'aménagement des ouvrages (passes à poissons, rivières de contournement) restant moins bien accompagné financièrement, ce qui constitue une incitation économique à la destruction contraire à l'esprit de la loi. Par ailleurs les épisodes de sécheresse répétés de ces dernières années ont mis en évidence le rôle des biefs, retenues et trous d'eau associés aux seuils comme zones refuges pour la faune aquatique en période d'étiage sévère, ainsi que leur contribution au soutien des nappes d'accompagnement et à la défense incendie. Dans le département du Jura, plusieurs cours d'eau ont connu des assecs prolongés au cours desquels ces retenues ont constitué les derniers milieux en eau. Elle lui demande en conséquence quel bilan le Gouvernement dresse de l'application de l'article 49 précité, en distinguant, depuis 2021, le nombre d'ouvrages effacés, aménagés et équipés et les financements publics correspondants, notamment sur le bassin Rhône-Méditerranée ; quelles instructions ont été données aux agences de l'eau et à l'Office français de la biodiversité pour garantir une stricte égalité de traitement financier entre l'aménagement et l'effacement des ouvrages ; si le Gouvernement entend faire évaluer scientifiquement le rôle des retenues et biefs comme refuges piscicoles en période d'étiage, dans un contexte de changement climatique, afin d'intégrer cette fonction dans la doctrine de restauration de la continuité écologique.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'affichage de l'origine de la viande en magasin et dans les restaurants. Si l'abattage rituel sans étourdissement est toléré par les autorités sanitaires françaises du fait de la réglementation européenne CE 1099/2009, aucune information à ce sujet n'est systématiquement donnée au consommateur lorsqu'il consomme de la viande, ne lui permettant pas d'avoir pleinement connaissance du produit consommé. Il souhaite donc savoir si une évolution de la réglementation est envisagée pour informer le consommateur du mode d'abattage de la viande, que ce soit par un étiquetage particulier pour la viande vendue dans les commerces ou par une indication particulière pour la viande servie dans les restaurants.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des transports sur les dégâts subis par les routes françaises du fait des canicules. Dans le département de l'Oise, plusieurs tronçons de route ont dû être fermés durant les périodes de fortes chaleurs du fait de leur impraticabilité. La direction générale du patrimoine routier et immobilier du département de l'Oise le reconnaît, l'entretien des routes est fait pour économiser les fonds publics, mais cela occasionne des frais supplémentaires pour maintenir les infrastructures en état durant des évènements exceptionnels. Il l'interroge donc sur la manière dont il envisage d'accompagner les petites communes pour faire face aux évènements naturels exceptionnels.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les derniers chiffres du chômage en France. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, relevant du ministère du travail, a indiqué que le chômage, pour la catégorie A, avait augmenté de 0,8 % du premier trimestre 2026. Dans la zone d'emploi de Compiègne, au quatrième trimestre 2025, le chômage s'élevait à 8,2 %. L'INSEE indique que les dispositifs d'aide à l'emploi sont en recul en 2025 dans la région. Il souhaite donc savoir si des objectifs sont envisagés afin de réduite le taux de chômage, particulièrement dans la zone d'emploi de Compiègne.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la question des forêts face aux évènements climatiques. Lors de son déplacement en forêt de Chantilly le 20 juillet 2026, M. le ministre a déclaré que « face aux canicules et aux sécheresses toujours plus intenses, il est urgent d'agir pour protéger nos écosystèmes ». En conséquence, il souhaite savoir quels sont ses projets d'action pour renforcer la résilience des massifs forestiers, notamment ceux de Chantilly et de Compiègne et des nappes phréatiques picardes face aux sécheresses prolongées à répétition.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les obligations d'aménagement, de gestion et d'entretien des espaces forestiers situés à proximité des habitations, dans un contexte où les risques d'incendies de forêt sont appelés à s'intensifier. En l'état actuel du droit, les obligations de débroussaillement imposées autour des constructions visent à réduire la vulnérabilité des habitations face aux incendies. En revanche, l'abattage d'arbres situés sur des propriétés forestières limitrophes demeure strictement encadré par les dispositions du code forestier et, le cas échéant, par les réglementations environnementales et les documents de gestion forestière. Ces règles peuvent limiter la création de zones tampons ou d'accès destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. Aussi, dans les zones d'interface entre forêt et habitat, les obligations concrètes pesant sur les propriétaires forestiers, les habitants et les collectivités demeurent parfois insuffisamment lisibles. Cette situation est particulièrement sensible pour les résidences situées en lisière de massifs forestiers, où la responsabilité du débroussaillement et de l'entretien des zones de protection peut être partagée entre propriétaires forestiers, propriétaires bâtis et collectivités territoriales. L'aménagement d'espaces de sécurité en bordure des zones d'habitation, comprenant notamment l'abattage ciblé de pins limitrophes lorsque cela est justifié, ainsi que la création d'accès pour les véhicules de lutte contre les incendies, pourrait contribuer à améliorer la protection des personnes et des biens, tout en limitant la propagation des feux. Ces aménagements représenteraient toutefois un coût significatif pour les propriétaires sylviculteurs. Dans cette perspective, il pourrait être envisagé que les propriétaires des habitations riveraines bénéficiant directement de ces dispositifs participent, selon des modalités à définir, au financement des travaux. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier, harmoniser et rendre plus opérationnelles les obligations d'aménagement et d'entretien applicables aux forêts proches des habitations exposées au risque incendie, car il convient, d'ores et déjà, de tirer les enseignements de cet été, appelé à devenir une norme plutôt qu'une exception.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'industrialisation des escroqueries transnationales rendue possible par l'intelligence artificielle. Dans sa question écrite n° 2697 relative à la hausse des escroqueries et des fraudes aux moyens de paiement, Mme la députée avait déjà alerté le Gouvernement sur la sophistication croissante de cette criminalité, sur son caractère transfrontalier et sur la nécessité de renforcer tant les capacités des forces de l'ordre que la coopération avec les établissements bancaires, les acteurs du numérique et les autorités étrangères. Dans sa réponse publiée le 10 juin 2025, M. le ministre de l'intérieur reconnaissait que l'intelligence artificielle constituait un défi nouveau en fournissant aux escrocs des outils particulièrement puissants pour tromper leurs victimes. Il mettait principalement en avant les dispositifs généraux de prévention, de signalement et d'enquête alors existants. Or depuis cette première alerte, la menace a changé de nature et d'échelle. Le nouveau rapport d'Interpol publié le 3 août 2026 indique que l'intelligence artificielle intervient désormais dans 55 % des escroqueries attribuées aux réseaux criminels étudiés en Afrique. Entre 2024 et 2025, les pertes recensées seraient passées de 192 à 484 millions de dollars, tandis que le nombre de victimes africaines identifiées aurait progressé de 35 000 à 87 000. Ces données ne rendent en outre compte que des faits connus des autorités, alors que de nombreuses victimes ne signalent jamais l'escroquerie dont elles ont fait l'objet, soit par honte, soit parce qu'elles demeurent sous l'emprise de leurs interlocuteurs. L'intelligence artificielle ne sert plus seulement à rédiger des messages vraisemblables ou à produire de fausses photographies. Associée aux données personnelles provenant de fuites informatiques massives, elle permet d'analyser la situation d'une cible, d'adapter instantanément le scénario frauduleux à sa vie personnelle, de cloner la voix ou l'image d'un proche et d'entretenir simultanément des milliers de conversations individualisées. Ces outils permettent également la création d'« identités synthétiques », composées de données appartenant à plusieurs personnes réelles et d'éléments entièrement fictifs. De telles identités peuvent être utilisées pour contourner les procédures de vérification, ouvrir des comptes bancaires ou des portefeuilles de paiement, obtenir des crédits, enregistrer des cartes SIM et organiser la réception puis la dispersion des fonds détournés. Cette technique fragilise les mécanismes traditionnels de détection. À la différence d'une usurpation classique, l'identité synthétique ne correspond pas nécessairement à une personne déterminée susceptible de constater l'atteinte et de la signaler. Les documents présentés peuvent être cohérents entre eux, les contrôles biométriques trompés par des hypertrucages et les comptes frauduleux utilisés puis abandonnés avant même que les victimes aient compris la nature des faits. La réponse publique ne peut donc plus reposer principalement sur la vigilance individuelle et sur le signalement effectué après le transfert des fonds. Face à des campagnes automatisées, internationales et capables de changer très rapidement d'identité, de compte bancaire, de numéro téléphonique ou de plateforme, l'efficacité de l'action publique dépend désormais de la capacité à rapprocher immédiatement les alertes, à préserver les données techniques, à suspendre les moyens de communication utilisés et à interrompre les flux financiers avant leur dissémination. Elle lui demande par conséquent s'il dispose d'une évaluation du nombre d'escroqueries commises en France au moyen de contenus générés par intelligence artificielle ou d'identités synthétiques, ainsi que du préjudice financier correspondant. Elle lui demande quelles capacités techniques spécifiques ont été déployées depuis sa précédente question écrite afin de permettre aux forces de l'ordre de détecter ces procédés et d'identifier les infrastructures utilisées par les réseaux criminels. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme national de coordination en temps réel entre les services d'enquête, les établissements bancaires, les prestataires de paiement, les opérateurs de télécommunications et les plateformes numériques afin de détecter les identités synthétiques, de suspendre rapidement les comptes et les lignes frauduleux, de geler les fonds détournés et de renforcer la coopération opérationnelle avec Interpol et les États depuis lesquels agissent ces réseaux.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la politique de malus automobile pour la filière automobile française. Initialement conçu pour orienter les choix des consommateurs vers des véhicules moins émetteurs de CO2, le malus automobile est devenu, au fil des années, un dispositif particulièrement pénalisant pour les ménages, les concessionnaires et l'ensemble de la filière automobile. Son durcissement progressif pèse lourdement sur les ventes de véhicules neufs, alors même que le secteur traverse une période de profondes mutations industrielles et technologiques. Cette politique apparaît d'autant plus contestable que son rendement budgétaire, estimé à environ 850 millions d'euros, est très inférieur aux pertes de recettes de TVA induites par la baisse des immatriculations de véhicules neufs, évaluées à près de 3 milliards d'euros. Au-delà de cet impact pour les finances publiques, ce sont également des milliers d'emplois qui sont fragilisés dans les réseaux de distribution, les entreprises de sous-traitance et l'ensemble de l'écosystème automobile. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, où les constructeurs européens sont confrontés à des défis majeurs, la France ne peut se permettre de décourager davantage l'achat de véhicules produits sur son territoire ou en Europe. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend remettre à plat sa politique de malus automobile et engager une réforme privilégiant une logique davantage incitative que punitive. Elle souhaite notamment savoir s'il envisage de remplacer ce dispositif par des mesures favorisant le renouvellement du parc automobile, l'acquisition de véhicules plus propres et le soutien à la compétitivité de la filière automobile française, afin de concilier objectifs environnementaux, préservation de l'emploi et dynamisme économique.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de dispositif de prise en charge dédié aux protections urinaires masculines liées aux troubles de la prostate. L'hypertrophie bénigne de la prostate touche près d'un homme sur deux après 50 ans et s'accompagne fréquemment de troubles urinaires nécessitant le port quotidien de sous-vêtements adaptés et de protections absorbantes. Or en dehors des cas d'affection de longue durée ou de suites immédiates d'une intervention chirurgicale, ces protections ne bénéficient d'aucune prise en charge spécifique par l'assurance maladie, alors que leur coût annuel moyen est estimé à environ 200 euros par patient. Cette charge financière, qui s'ajoute à un vécu déjà éprouvant sur le plan psychologique, n'est aujourd'hui compensée par aucun dispositif comparable à ceux existant pour d'autres pathologies liées à l'âge. Il relève ainsi que l'assurance maladie a su mettre en place un forfait annuel dédié au renouvellement des piles de prothèses auditives, reconnaissant la récurrence et la nécessité de cette dépense pour les personnes concernées. Il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un forfait annuel ou d'une prise en charge partielle des protections urinaires masculines liées aux troubles prostatiques, sur un modèle comparable à celui déjà existant pour les piles auditives.
M. Michel Guiniot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les cagnottes levées pour soutenir les populations victimes des incendies en France à l'été 2026. Le budget de l'État, ainsi que celui des collectivités et des associations civiles, mobilise près de 9 milliards d'euros annuellement notamment afin de protéger la forêt, d'équiper et de soutenir les soldats du feu et de porter assistance aux populations en détresse. Pourtant, la hausse des cagnottes levées pour soutenir ces mêmes populations, en plus des potentiels contrats d'assurance privé souscrits, illustre un décalage important entre l'impôt que l'État perçoit auprès des contribuables et les moyens effectivement mis a leur disposition en cas de problème. Les exemples ne manquent pas, en particulier avec les témoignages auprès de la presse de pompiers en difficulté du fait de moyens vieillissants et de contraintes humaines. Aussi, il souhaite savoir si des moyens seront mis en œuvre pour mieux flécher les programmes budgétaires, au sein de la prochaine loi de finances, afin de que impôts levés auprès des contribuables français soient effectivement mobilisés pour les contribuables français.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'utilisation de l'hexane comme solvant d'extraction dans l'industrie agroalimentaire et sur l'information dont disposent les consommateurs concernant les procédés de fabrication des huiles et des matières grasses. L'hexane est notamment utilisé dans l'industrie pour extraire les huiles à partir de certaines graines et matières premières. Son utilisation est encadrée par la réglementation européenne, qui fixe notamment des limites maximales de résidus dans les produits alimentaires. Pour les huiles, les graisses et le beurre de cacao, cette limite est actuellement fixée à 1 mg/kg. Toutefois, l'hexane utilisé à des fins d'extraction fait aujourd'hui l'objet d'une réévaluation au niveau européen, l'Autorité européenne de sécurité des aliments ayant estimé qu'une nouvelle évaluation de sa sécurité était nécessaire au regard notamment des données disponibles sur ses usages, ses résidus et ses propriétés toxicologiques. Dans ce contexte, plusieurs consommateurs et professionnels s'interrogent sur le niveau d'information dont ils disposent au moment de l'achat. En effet, le procédé d'extraction utilisé pour obtenir une huile, notamment lorsqu'un solvant est employé au cours de sa fabrication, ne permet pas nécessairement au consommateur de distinguer clairement les produits obtenus par pression mécanique de ceux ayant recours à un procédé d'extraction par solvant. Cette absence de lisibilité peut être regrettable pour les consommateurs qui souhaitent faire des choix éclairés en fonction du mode de fabrication des produits qu'ils achètent. Elle soulève également la question de la transparence sur l'utilisation de substances utilisées au cours des procédés de fabrication mais qui ne figurent pas nécessairement parmi les ingrédients déclarés sur l'étiquetage final. Alors que l'évaluation scientifique de l'hexane est actuellement réexaminée au niveau européen, il apparaît opportun de s'interroger sur l'information délivrée aux consommateurs et sur la possibilité de mieux distinguer les huiles obtenues exclusivement par des procédés mécaniques de celles dont l'extraction a fait intervenir un solvant. En conséquence, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la transparence des procédés d'extraction utilisés dans la fabrication des huiles alimentaires et savoir s'il envisage de soutenir, au niveau national ou européen, une évolution des règles d'étiquetage permettant d'informer clairement les consommateurs lorsqu'un solvant tel que l'hexane a été utilisé au cours du processus de fabrication. Elle lui demande également s'il entend soutenir une réévaluation régulière des substances utilisées dans l'industrie agroalimentaire et, le cas échéant, étudier les conditions dans lesquelles des procédés d'extraction alternatifs pourraient être davantage encouragés.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les périodes caniculaires qui se multiplient sur le territoire national. Le préfet du département de l'Oise a placé un certain nombre de secteurs en vigilance sécheresse, des restrictions d'eau sont appliquées et les décisions préventives peuvent mettre en difficulté certains agriculteurs. En conséquence, il souhaite savoir comment elle compte soutenir les agriculteurs isariens et picards confrontés à la baisse des débits de cours d'eau et aux contraintes réglementaires.
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre des transports sur la situation du chantier de la rocade de Gap, sur les nombreuses incertitudes qui entourent désormais son achèvement ainsi que sur la nécessité d'établir les responsabilités dans les échecs successifs rencontrés par ce projet. Attendue depuis plusieurs décennies, cette infrastructure doit permettre de détourner une partie du trafic de transit du centre-ville, d'améliorer la sécurité et la fluidité des déplacements et de réduire les nuisances supportées quotidiennement par les habitants de l'agglomération gapençaise. Son aboutissement constitue donc un enjeu majeur pour la qualité de vie des Gapençais comme pour l'attractivité et le développement de l'ensemble du bassin de vie. Alors que la mise en service de la section centrale était attendue depuis plusieurs années, un phénomène de glissement de terrain a conduit à la suspension du chantier à compter du 9 septembre 2025. Cette interruption, intervenue à un stade avancé des travaux, suscite une incompréhension légitime parmi les habitants, qui ont déjà connu de nombreux reports et attendent désormais une information précise sur les conditions et le calendrier de reprise du chantier. La situation produit par ailleurs des conséquences qui dépassent le seul projet routier. Le glissement de terrain a fortement affecté une canalisation principale du canal de Gap et entraîné des perturbations dans l'alimentation en eau de plusieurs secteurs de l'agglomération. Malgré les interventions engagées par l'association syndicale autorisée du canal de Gap et une remise en eau progressive, le réseau n'a pas encore retrouvé un fonctionnement pleinement normal. Cette situation appelle donc une réponse globale de l'État. Elle concerne à la fois la sécurité du site, l'alimentation en eau, la mobilité quotidienne des habitants, le devenir d'un équipement public attendu depuis plusieurs décennies et l'utilisation de sommes considérables d'argent public. Le coût de la section centrale, initialement évalué à environ 36 millions d'euros, avait déjà été porté à 62,5 millions d'euros avant même la prise en compte complète des conséquences du nouveau glissement de terrain. Les Gapençais sont en droit de connaître les causes précises des difficultés rencontrées, les éventuelles insuffisances des études préalables, de la conception, du suivi ou de la conduite du chantier, ainsi que les responsabilités susceptibles d'être engagées. La recherche des responsabilités ne saurait toutefois se limiter au seul évènement ayant provoqué l'interruption des travaux en septembre 2025. Elle doit également porter sur l'ensemble des difficultés qui ont marqué ce projet au fil des années : retards répétés, réévaluations successives du coût, choix techniques contestés ou insuffisamment anticipés, défauts éventuels de coordination entre les différents intervenants et absence de visibilité durable sur le calendrier d'achèvement. Il apparaît ainsi nécessaire qu'un bilan complet et transparent soit établi sur la conduite du projet depuis son origine. Celui-ci devra permettre de déterminer si les études réalisées étaient suffisantes au regard des caractéristiques géologiques du site, si les alertes techniques ont été correctement prises en compte, si la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre ont exercé leurs missions dans des conditions satisfaisantes et si les procédures de contrôle, de suivi et d'exécution des marchés ont permis de prévenir les risques aujourd'hui constatés. L'établissement de ces responsabilités ne doit cependant pas retarder davantage les opérations nécessaires à la sécurisation du terrain et à l'achèvement de l'ouvrage. Il doit permettre, parallèlement, d'éviter que le coût des erreurs ou défaillances éventuellement constatées repose intégralement sur l'État, les collectivités territoriales et, en définitive, sur les contribuables. Elle lui demande donc de préciser les conclusions des expertises géologiques, géotechniques et techniques réalisées depuis l'interruption du chantier, ainsi que les solutions désormais envisagées pour stabiliser durablement le secteur concerné. Elle lui demande également de communiquer un calendrier prévisionnel clair portant sur la reprise des travaux, l'achèvement de la section centrale et sa mise en service effective. Compte tenu des reports successifs, ce calendrier devra être régulièrement actualisé et porté à la connaissance des habitants en toute transparence. Elle souhaite par ailleurs connaître les mesures prises par l'État pour garantir la sécurisation et le fonctionnement pérenne du canal de Gap, ainsi que les dispositions prévues pour éviter de nouvelles interruptions de l'alimentation en eau des particuliers, des exploitations agricoles et des autres usagers du réseau. Elle l'interroge sur le montant prévisionnel actualisé du chantier, sur les surcoûts directement liés au glissement de terrain et sur les procédures que l'État entend engager afin d'établir les responsabilités des différents intervenants et, le cas échéant, d'obtenir la prise en charge d'une partie de ces dépenses par les acteurs dont la responsabilité serait reconnue. Elle lui demande plus largement si le Gouvernement entend diligenter ou rendre publique une analyse complète de la conduite de ce chantier depuis son lancement, afin d'identifier les causes et les responsabilités des échecs successifs qui l'ont affecté, qu'elles relèvent des études préalables, des choix techniques, de la gouvernance du projet, de la coordination des intervenants ou de l'exécution des travaux. Enfin, elle lui demande de confirmer l'engagement de l'État en faveur de l'achèvement de la section centrale et de préciser la manière dont celui-ci entend accompagner la réalisation des sections nord et sud, afin que les Gapençais disposent enfin d'une rocade complète, cohérente et réellement susceptible de réduire le trafic de transit dans le centre-ville.
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le nouveau cadre réglementaire concernant la construction des lotissements dans les sites patrimoniaux remarquables résultant du deuxième « méga-décret » de simplification. M. le député est alerté par des élus de sa circonscription fort inquiets de la parution de ce décret en date du 29 juillet 2026 supprimant l'exigence d'un permis d'aménager pour la construction des lotissements dans les zones des sites patrimoniaux remarquables. L'article R*421-19 du code de l'urbanisme se trouve ainsi modifié : dorénavant, les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement ne font plus l'objet d'un permis d'aménager par défaut. Cette suppression pure et simple de l'obligation de permis d'aménager est contestable à plusieurs titres. Cette obligation d'un permis d'aménager pour les secteurs protégés ne constitue pas une simple formalité. Il s'agit d'une véritable garantie de préservation du patrimoine, tant d'un point de vue esthétique qu'environnemental. Cette modification du code de l'urbanisme vide de sens le principe de secteurs patrimoniaux remarquables dans ce domaine. Ces zones ont par définition vocation à être mieux protégées et donc soumises à un régime de protection plus strict. De plus, au vu du peu de lieux concernés, il est nécessaire de laisser une plus grande marge d'intervention aux mairies en matière d'urbanisme. Ces mairies ont un souci de protection patrimoniale qu'elles pouvaient jusqu'alors mener à bien grâce à ce permis d'aménager. En supprimant cet outil de régulation à disposition des maires, le décret porte atteinte à une politique qui tend à renforcer leur pouvoir. Enfin, la simplification dans ce domaine n'apparaît nullement nécessaire. Il faut rappeler qu'un permis d'aménager est souvent instruit dans les mêmes délais qu'une simple déclaration. La simplification administrative ne doit pas se faire au détriment des normes de protection patrimoniales et environnementales qui protègent l'intérêt collectif. M. le député est attaché à l'accessibilité des logements mais il reste néanmoins convaincu qu'une véritable politique ne passera pas par un détricotage des normes non réfléchi qui ouvre la voie à la spéculation sur les parcelles foncières, en particulier dans les zones tendues. Il lui demande donc quel est l'objectif recherché de la suppression de cette exigence pour les sites patrimoniaux remarquables. De plus, il demande quels outils compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les communes puissent continuer à protéger la cohérence patrimoniale de ces lieux. Il lui demande enfin si elle entend suspendre l'application de cette modification réglementaire dans l'attente qu'une véritable consultation avec les acteurs locaux soit menée, qui sur le territoire, pour le moins, a fait défaut.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés qui rejoignent un nouvel employeur en cours de période d'acquisition des congés payés. Lorsque leur entreprise ferme annuellement, notamment pendant l'été, ces salariés peuvent ne pas avoir acquis un nombre suffisant de jours de congés pour couvrir cette période. Ils subissent alors une perte de rémunération importante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de mieux protéger les salariés confrontés à une fermeture collective de leur entreprise alors qu'ils ne disposent pas encore de droits à congés suffisants.
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre des transports sur le financement du projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Limoux et Quillan, dans l'Aude. Dans sa réponse publiée le 9 septembre 2025 à la question écrite n° 9172, le Gouvernement indiquait que la région Occitanie avait « suspendu le projet pour des raisons budgétaires ». Il précisait également que « l'État a été au rendez-vous des engagements financiers contractualisés avec la région Occitanie sur ce projet, continuera à les tenir et à accompagner la région dans sa démarche ». Or à l'occasion d'un déplacement à Quillan le 29 juillet 2026, la présidente de la région Occitanie a déclaré à propos du retour du train en Haute Vallée de l'Aude : « Aujourd'hui, les travaux sur cette ligne sont suspendus faute de financement de l'État. Il faut que le Gouvernement entende le besoin d'investissement dans le ferroviaire ». Elle a également affirmé que « l'État a baissé fortement les dotations » et que la région Occitanie aurait ainsi « perdu 500 millions d'euros en trois ans ». Ces déclarations semblent donc en contradiction avec les éléments communiqués précédemment par le Gouvernement concernant le financement de cette ligne. Il lui demande par conséquent si l'État a, depuis sa réponse du 9 septembre 2025, réduit, supprimé ou différé tout ou partie des financements qu'il s'était engagé à consacrer à ce projet et, le cas échéant, pour quels montants. Dans le cas contraire, il lui demande de confirmer que l'État a bien respecté l'ensemble de ses engagements financiers contractualisés concernant la ligne Limoux-Quillan et de préciser les financements actuellement disponibles ou programmés pour permettre la poursuite du projet. Enfin, il lui demande de préciser à quelles diminutions de dotations ou de concours financiers de l'État peut correspondre la perte de 500 millions d'euros en trois ans évoquée par la présidente de la région Occitanie, s'il confirme ce montant et, le cas échéant, dans quelle mesure ces diminutions auraient affecté la capacité de la région à financer ce projet ferroviaire. Il lui demande également de préciser l'état d'avancement de l'étude relative aux conditions de financement des petites lignes ferroviaires, que l'État indiquait avoir engagée dans sa réponse du 9 septembre 2025, ainsi que son calendrier d'achèvement et, si celle-ci est désormais terminée, les conclusions et propositions qui en ont résulté.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-conformité de certaines annonces de locations saisonnières avec les prestations réellement proposées. L'article L. 324-2 du code du tourisme prévoit notamment que toute offre ou contrat de location saisonnière doit comporter un état descriptif des lieux. Or dans la pratique, le consommateur ne dispose pas nécessairement, au moment de la conclusion du contrat, d'un document figé et aisément opposable reprenant l'intégralité du descriptif de l'annonce et des équipements proposés. En effet, certaines plateformes transmettent au voyageur une confirmation de réservation qui ne reproduit pas l'intégralité des caractéristiques et équipements affichés au moment du paiement, mais renvoie vers l'annonce en ligne, laquelle est susceptible d'être modifiée ultérieurement par l'hébergeur. En cas de litige, le consommateur peut ainsi se retrouver dans l'impossibilité de démontrer précisément le contenu de l'offre à laquelle il a souscrit au moment de la réservation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la traçabilité et la véracité des annonces de locations saisonnières proposées par l'intermédiaire de plateformes numériques et, notamment, s'il envisage, en conformité avec le droit européen, de rendre obligatoire la remise au consommateur d'un document non modifiable reprenant l'intégralité du descriptif de l'offre, la liste des équipements annoncés et techniquement conformes ainsi que les principales caractéristiques du logement, dans leur exact état au moment de la conclusion du contrat. Dans l'éventualité où une telle mesure ne pourrait pas être mise en œuvre sans intervention législative, il lui demande également s'il envisage d'ouvrir une réflexion sur les évolutions législatives nécessaires afin de garantir la remise au consommateur d'un tel document.
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la non-conformité de certaines annonces de locations saisonnières avec les prestations réellement proposées. L'article L. 324-2 du code du tourisme prévoit notamment que toute offre ou contrat de location saisonnière doit comporter un état descriptif des lieux. Or dans la pratique, le consommateur ne dispose pas nécessairement, au moment de la conclusion du contrat, d'un document figé et aisément opposable reprenant l'intégralité du descriptif de l'annonce et des équipements proposés. En effet, certaines plateformes transmettent au voyageur une confirmation de réservation qui ne reproduit pas l'intégralité des caractéristiques et équipements affichés au moment du paiement, mais renvoie vers l'annonce en ligne, laquelle est susceptible d'être modifiée ultérieurement par l'hébergeur. En cas de litige, le consommateur peut ainsi se retrouver dans l'impossibilité de démontrer précisément le contenu de l'offre à laquelle il a souscrit au moment de la réservation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la traçabilité et la véracité des annonces de locations saisonnières proposées par l'intermédiaire de plateformes numériques et, notamment, s'il envisage, en conformité avec le droit européen, de rendre obligatoire la remise au consommateur d'un document non modifiable reprenant l'intégralité du descriptif de l'offre, la liste des équipements annoncés et techniquement conformes, ainsi que les principales caractéristiques du logement, dans leur exact état au moment de la conclusion du contrat. Dans l'éventualité où une telle mesure ne pourrait pas être mise en œuvre sans intervention législative, il lui demande également s'il envisage d'ouvrir une réflexion sur les évolutions législatives nécessaires afin de garantir la remise au consommateur d'un tel document.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les réflexions en cours autour de la définition fiscale du livre. Le code général des impôts prévoit l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livres, dont les critères d'application ont été progressivement précisés par la doctrine administrative et la jurisprudence. Cette définition, historiquement construite autour du livre imprimé, est aujourd'hui confrontée aux profondes évolutions des supports de diffusion des œuvres de l'esprit. Par une décision récente, le Conseil d'État a notamment estimé que certains dispositifs de lecture de livres audio, de type « conteuses », étaient susceptibles de relever du champ d'application du taux réduit de TVA. À la suite de cette décision, le ministère a annoncé avoir engagé une réflexion sur l'adaptation de la définition fiscale du livre afin de tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux usages. Dans ce contexte, de nombreux acteurs de la chaîne du livre s'interrogent sur les critères qui pourraient être retenus pour distinguer les œuvres relevant du livre des autres produits culturels ou numériques, tout en garantissant la sécurité juridique des éditeurs, des auteurs, des libraires et des fabricants de nouveaux supports de lecture ou d'écoute. Elle souhaiterait donc connaître les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre de cette réflexion, le calendrier envisagé pour son aboutissement ainsi que les principes qui guideront une éventuelle évolution de la définition fiscale du livre.
M. Daniel Labaronne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1865-1 du code civil. Ce texte dispose qu'à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts, est constatée par un acte authentique, un acte contresigné par avocat ou un acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable dans les cas où celui-ci est légalement habilité à le faire. La rédaction de ces dispositions a fait naître des interrogations quant à leur champ d'application. Une première interprétation considère que la référence à l'article 726 du code général des impôts porte uniquement sur la notion de personne morale à prépondérance immobilière. Selon cette lecture, toutes les mutations portant sur des parts sociales ou actions de telles sociétés seraient concernées, qu'elles interviennent à titre gratuit ou à titre onéreux. Une autre interprétation, largement retenue par la doctrine et les praticiens, estime au contraire que la référence à l'article 726 du code général des impôts vise les cessions entrant dans le champ de cet article. Dans cette hypothèse, l'article 1865-1 du code civil ne s'appliquerait qu'aux cessions à titre onéreux réalisées en contrepartie d'un prix, à l'exclusion des mutations à titre gratuit. Cette seconde lecture paraît en outre cohérente avec les travaux préparatoires de la loi. L'exposé des motifs de l'amendement à l'origine de l'article 1865-1 indique en effet que le dispositif vise à « renforcer la traçabilité des flux financiers liés aux mutations indirectes d'immeubles » et évoque le contrôle des flux financiers assurés notamment par la Caisse des dépôts et consignations et par les CARPA dans le cadre d'opérations comportant le versement d'un prix. Ces éléments sont de nature à nourrir les interrogations relatives au périmètre exact du dispositif. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement confirme que l'article 1865-1 du code civil est applicable aux seules cessions à titre onéreux de parts sociales ou d'actions de personnes morales à prépondérance immobilière relevant de l'article 726 du code général des impôts, ou s'il doit être interprété comme s'appliquant à l'ensemble des mutations, qu'elles soient réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux.
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante des prestataires de santé à domicile (PSAD), sur laquelle il a été interpellé par Mme Alexandra Duvauchelle, déléguée générale de la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fédération des PSAD). Ces acteurs essentiels du système de soins accompagnent chaque jour des millions de patients, sécurisent les sorties d'hospitalisation et rendent possible le virage domiciliaire que les pouvoirs publics appellent eux-mêmes de leurs vœux. Dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône, territoire à la fois étendu et rural, où l'accès aux soins hospitaliers engendre souvent de longs déplacements, les PSAD jouent un rôle irremplaçable : assistance respiratoire, perfusion, nutrition artificielle, maintien à domicile de patients âgés ou en situation de handicap. Leur mobilisation lors des récents épisodes caniculaires, y compris pour assurer la continuité des prises en charge lors de relocalisations de patients, a une nouvelle fois démontré leur caractère indispensable. Fragiliser ces acteurs, c'est fragiliser directement l'accès aux soins des citoyens les plus vulnérables, singulièrement dans les territoires éloignés des grands centres hospitaliers. Or ainsi que la Fédération des PSAD l'a porté à sa connaissance, le secteur subit depuis plusieurs années des baisses tarifaires successives, fondées sur une régulation encore largement centrée sur la valeur des dispositifs médicaux, sans prise en compte suffisante des missions humaines d'accompagnement, de suivi, de coordination et d'éducation thérapeutique réalisées au domicile des patients. Cette situation est aggravée par la mise en œuvre du principe de dissociation tarifaire entre le tarif des dispositifs médicaux et celui des prestations associées, engagée sans cadre stabilisé ni concertation préalable. Il prend acte de la tenue, le 29 juin 2026, d'un comité d'interface dédié aux PSAD et des engagements qui y ont été actés : concertation sur les modalités de tarification et de régulation, co-construction des prochaines nomenclatures, meilleure valorisation des missions du secteur et simplification des certifications obligatoires. Il regrette toutefois que la demande prioritaire et unanime de la profession, un moratoire sur les nouvelles baisses tarifaires jusqu'à la fin de l'année 2026, n'ait pas été retenue. Une telle période de stabilité ne remettrait nullement en cause la contribution des PSAD à la maîtrise des dépenses de santé : elle constituerait au contraire la condition d'une réforme structurelle menée sereinement, sans continuer à asphyxier les acteurs de terrain pendant que l'on prétend redessiner leur cadre d'exercice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur les baisses tarifaires applicables aux PSAD jusqu'à l'aboutissement des concertations engagées ; selon quel calendrier et avec quelles garanties de concertation sera mise en œuvre la dissociation tarifaire et quelles mesures seront inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour reconnaître et valoriser durablement les missions d'accompagnement assurées par ces professionnels au domicile des patients.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'obligation nationale de port du casque pour les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et sur l'insécurité juridique croissante qui en résulte dans les territoires. Le Jura a été plusieurs fois cruellement touché mais cette accidentologie n'épargne aucun territoire. Les services hospitaliers d'urgence tirent eux-mêmes la sonnette d'alarme : les équipes des Hospices civils de Lyon ont publié en juillet 2026, dans la revue Neurosurgery , une étude documentant une explosion des traumatismes crâniens graves chez les adolescents à trottinette - une vingtaine de jeunes victimes admises chaque mois en salle de déchocage depuis avril 2026, dont un quart transféré en réanimation, avec des lésions comparables à celles d'accidents de moto et des séquelles durables pour une part importante des patients. Les médecins urgentistes identifient le port du casque comme le principal levier de prévention. Face à la multiplication de ces accidents graves, souvent mortels, de nombreuses collectivités ont pris les devants au cours des derniers mois. Des communes comme Nice, Amiens, Reims, Calais ou Nîmes, ainsi que plusieurs départements par voie d'arrêté préfectoral (Alpes-Maritimes, Vaucluse, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine), imposent désormais le port du casque à tous les utilisateurs d'EDPM, sous peine d'amende. Or la base juridique de ces arrêtés est incertaine. Le code de la route, qui relève de la compétence nationale, fixe limitativement les équipements obligatoires des conducteurs : le casque n'y est exigé pour les utilisateurs d'EDPM que hors agglomération, sur les routes dont la circulation leur est ouverte par dérogation (article R. 412-43-1). Ni le code de la route ni le code général des collectivités territoriales ne prévoient expressément que les maires ou les préfets puissent imposer un équipement individuel supplémentaire aux conducteurs. Ces arrêtés, pris dans un louable souci de protection, sont donc exposés à un risque de censure par le juge administratif, au détriment de la sécurité juridique des collectivités comme des usagers, confrontés à des règles disparates en variant d'une commune à l'autre. Mobilisée de longue date sur ce sujet, Mme la députée a déposé plusieurs propositions de loi visant à rendre obligatoires le port du casque et celui d'un gilet rétro-réfléchissant en trottinette, restées à ce jour malheureusement sans suite. L'initiative désormais prise par des dizaines de collectivités démontre pourtant l'existence d'une attente forte des élus locaux et de la population, à laquelle seul le législateur ou le pouvoir réglementaire national peut répondre de manière uniforme et juridiquement sûre. Elle lui demande donc, d'une part, de préciser la position du Gouvernement sur la légalité des arrêtés municipaux et préfectoraux imposant le port du casque aux utilisateurs d'EDPM et, d'autre part, si le Gouvernement entend instaurer une obligation nationale de port du casque et de port d'un gilet rétro-réfléchissant, de jour comme de nuit, pour ces engins (le gilet n'étant aujourd'hui obligatoire que de nuit ou par visibilité insuffisante), ou à défaut donner aux autorités locales une base légale claire pour édicter de telles obligations.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité d'identifier les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) impliqués dans des accidents ou des infractions et sur les conséquences de cette lacune pour les victimes comme pour l'effectivité des règles de circulation. Contrairement aux autres véhicules terrestres à moteur, les trottinettes électriques ne portent aucune plaque ni aucun dispositif d'identification visible. Lorsqu'un utilisateur blesse un piéton et prend la fuite, commet une infraction ou refuse d'obtempérer, son identification repose sur la seule interpellation en flagrant délit : la vidéoverbalisation, opérante pour les automobiles, est ici inefficace et le numéro de série gravé sur l'engin n'est relié à aucun fichier national de propriétaires - à la différence du marquage obligatoire des cycles neufs institué par la loi d'orientation des mobilités. Cette situation prive d'effet plusieurs obligations pourtant en vigueur. L'assurance de responsabilité civile, obligatoire pour les EDPM en tant que véhicules terrestres à moteur, est massivement ignorée, faute de tout moyen de contrôle visuel ; les victimes d'auteurs non identifiés ou non assurés doivent alors se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), faisant peser sur la collectivité des assurés le coût de comportements individuels qui demeurent impunis. De même, les obligations d'équipement et de conduite ne peuvent être sanctionnées a posteriori . Elle rappelle sa mobilisation constante pour la sécurité des utilisateurs d'EDPM, notamment ses propositions de loi n° 927 du 7 mars 2023 et n° 1061 du 11 mars 2025 visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé. Elle observe qu'un dispositif simple existe en Allemagne : les trottinettes électriques y portent une plaquette d'assurance millésimée, renouvelée chaque année, qui atteste au premier coup d'œil du respect de l'obligation d'assurance et permet l'identification de l'engin en cas d'accident ou d'infraction, sans la lourdeur d'une immatriculation classique. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend instaurer un dispositif d'identification des EDPM - qu'il s'agisse d'une plaquette d'assurance sur le modèle allemand ou de l'extension aux EDPM du marquage obligatoire applicable aux cycles, adossé à un fichier national - afin de garantir l'effectivité de l'obligation d'assurance, de permettre la constatation des infractions et d'assurer aux victimes l'identification des auteurs de dommages.
M. Éric Pauget alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et les blessures routières. Cette réforme, qu'il a porté depuis 2021 et fait adopter en 2025, a permis de mieux reconnaître la gravité des décès et blessures provoqués par des conducteurs ayant adopté un comportement délibérément dangereux, notamment sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, en situation de récidive, de très grand excès de vitesse ou à la suite d'un refus d'obtempérer. Cependant, pour être pleinement effective, cette avancée législative doit s'accompagner de mesures règlementaires encadrant les conditions dans lesquelles est dressée la liste des substances psychoactives que le conducteur doit avoir volontairement consommé de façon détournée ou manifestement excessive pour caractériser les infractions d'homicide routier et de blessures routières. Aussi, c'est soucieux de garantir une mise en œuvre pleine et entière de la loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et les blessures routières, qu'il lui demande de bien vouloir lui préciser quand seront pris les décrets d'application de cette loi qui étaient initialement planifiés pour le mois de juillet 2026.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation encadrant les centres de sensibilisation à la sécurité routière. L'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012 prévoit le retrait de l'agrément d'un établissement lorsque son taux d'annulation des stages dépasse 30 % sur deux années civiles consécutives. Pourtant, selon les éléments transmis par plusieurs organisations représentatives du secteur, ce seuil serait dépassé de manière récurrente dans de nombreux départements, sans que les conséquences prévues par la réglementation ne semblent systématiquement mises en œuvre. Dans le Tarn, des signalements font notamment état de taux d'annulation compris entre 35 % et 50 % sur plusieurs exercices consécutifs. Au niveau national, ces dépassements concerneraient près de 90 départements. Cette situation interroge sur l'application uniforme de la réglementation et sur l'égalité de traitement entre les centres agréés. Elle soulève également des difficultés concrètes pour les usagers. Selon une enquête IFOP réalisée en 2025, un quart des stagiaires ont déjà vu leur stage annulé, souvent quelques jours seulement avant sa tenue, avec des conséquences professionnelles, financières ou personnelles importantes. Dans ces conditions, elle lui demande quelles instructions le Gouvernement entend donner aux préfets afin de garantir une application homogène de l'article 8 de l'arrêté du 26 juin 2012, renforcer les contrôles des centres agréés et assurer une concurrence loyale entre les opérateurs. Elle lui demande également s'il envisage d'améliorer la transparence des données relatives aux taux d'annulation des stages afin de mieux informer les usagers.
M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les incohérences persistantes du cadre réglementaire applicable à la surveillance des baignades aménagées et des parcs aquatiques, qui lui ont été signalées par un professionnel expérimenté du secteur des loisirs aquatiques. Cette question revêt une importance particulière alors que la France connaît chaque année un nombre préoccupant de noyades : selon santé publique France, l'été 2024 a été marqué par 1 244 noyades, dont 350 ayant entraîné un décès, soit près de 28 % des cas. En premier lieu, le cadre juridique actuel instaure deux régimes distincts pour des activités pourtant comparables en matière de risques. En application de l'article L. 322-7 du code du sport, les baignades d'accès payant doivent être surveillées par des personnels titulaires d'un diplôme de sauvetage aquatique, notamment le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). À l'inverse, l'article D. 322-11 du même code permet, pour les baignades aménagées gratuites, le recours à des personnels disposant uniquement de qualifications en secourisme telles que le PSC1, le PSE1 ou le PSE2. Ainsi, le niveau d'exigence en matière de surveillance dépend aujourd'hui du caractère payant ou gratuit de l'accès à la baignade et non de l'évaluation objective du risque encouru par les usagers, ce qui apparaît difficilement cohérent au regard des impératifs de sécurité. En deuxième lieu, les parcs aquatiques à vocation ludique ne disposent d'aucune doctrine nationale précise encadrant leur surveillance. Aucun référentiel ne fixe notamment de ratio minimal de surveillants, de règles harmonisées de positionnement des personnels ou de normes communes opposables, au-delà du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS). Cette absence de cadre national conduit à des interprétations variables selon les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES), générant des disparités territoriales et une insécurité juridique pour les exploitants, tout en fragilisant l'efficacité des dispositifs de prévention. En troisième lieu, la France fait face à une pénurie durable de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA. Cette situation entraîne chaque année des difficultés majeures de recrutement, pouvant conduire à la fermeture temporaire de certains équipements aquatiques ou à l'absence de surveillance dans plusieurs zones de baignade, notamment sur les plages, lacs et cours d'eau, où se concentrent pourtant une grande partie des noyades mortelles. Dans ce contexte, une meilleure répartition des personnels qualifiés apparaît indispensable afin de concentrer les moyens humains là où le risque est le plus élevé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation des dispositions des articles L. 322-7 et D. 322-11 du code du sport afin que les obligations de surveillance reposent sur une appréciation objective du niveau de risque et non sur le seul caractère payant ou gratuit de la baignade ; s'il envisage de définir une doctrine nationale, claire et opposable, applicable aux parcs aquatiques sur l'ensemble du territoire et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de répondre à la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et de titulaires du BNSSA, pour garantir qu'aucune zone de baignade présentant un risque significatif ne demeure dépourvue d'une surveillance adaptée.
M. Éric Pauget alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application des obligations légales de débroussaillement prévues aux articles L. 131-10 et suivants et L. 134-5 et suivants du code forestier, renforcées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Si ces obligations répondent à un impératif essentiel de protection des personnes, des biens et des massifs forestiers, leur mise en œuvre peut conduire le propriétaire d'une construction à devoir réaliser et financer des travaux sur une parcelle voisine qui ne lui appartient pas lorsque le périmètre réglementaire de débroussaillement dépasse les limites de sa propriété. Cette situation soulève des difficultés d'accès, de coût, de responsabilité et de contentieux, tout en pouvant conduire à une insuffisante responsabilisation du propriétaire du fonds concerné. Elle apparaît, dans certaines configurations foncières, disproportionnée et difficilement adaptée aux réalités locales. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de l'application de ces dispositions, de préciser les garanties juridiques offertes aux propriétaires contraints d'intervenir sur le fonds d'un tiers et d'indiquer les mesures envisagées afin d'assurer une répartition plus équitable des coûts et des responsabilités. Il souhaite enfin connaître la date prévue pour l'évaluation de cette politique publique et les éventuelles évolutions envisagées afin de mieux responsabiliser chaque propriétaire à l'égard de l'entretien de sa parcelle.
M. Éric Pauget interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des moyens humains, matériels et immobiliers consacrés au renforcement de la sécurité des habitants des Alpes-Maritimes depuis 2017. Dans un département soumis à une forte pression démographique, touristique et frontalière, les forces de sécurité intérieure sont confrontées à des missions particulièrement nombreuses : lutte contre les trafics de stupéfiants, sécurisation des manifestations, prévention des atteintes aux personnes et aux biens, contrôle des frontières et lutte contre l'immigration irrégulière. Particulièrement engagé sur ces sujets régaliens sur lesquels M. le député a multiplié les sollicitations et les interventions au cours de ses dix années de mandat de député. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, entre 2017 et 2026, quelle a été l'évolution des effectifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés dans les Alpes-Maritimes ainsi que la création nette de postes sur ce territoire et dans sa 7e circonscription. Rapporteur sur les crédits de la sécurité civile puis du ministère de l'intérieur depuis cinq ans, il souhaiterait également connaître le montant des investissements immobiliers, automobiles, numériques et opérationnels réalisés ainsi que le nombre de caméras-piétons, de véhicules et d'équipements de protection livrés et les moyens spécifiquement déployés dans les Alpes-Maritimes et dans sa 7e circonscription.
M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France relative à la création d'une réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours. Lors des mégafeux en Gironde de l'été 2026, de nombreux bénévoles sont venus spontanément apporter leur aide aux forces de sécurité déployées. Cette mobilisation des concitoyens s'est manifestée depuis les bases arrière, auprès des déplacés et des sinistrés, jusqu'au cœur de l'incendie pour éteindre les flammes et empêcher les reprises de feu. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ont salué unanimement cet engagement qui a été déterminant. Dans un contexte marqué par la multiplication des feux de forêt et par l'intensification des risques naturels, le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France propose la création d'une réserve nationale. Il s'agirait d'une structure nationale reposant sur des personnes déjà formées dont les compétences pourraient être facilement mobilisées en matière de sécurité civile. L'objectif est de coordonner, au niveau national, des citoyens qui ont déjà des compétences ou une expérience lors d'évènements exceptionnels. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend examiner cette proposition et quelle suite il envisage de lui réserver.
Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les arbitrages tarifaires susceptibles d'être décidés à l'encontre de la radiologie libérale à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Une nouvelle étape de baisse des tarifs d'imagerie est en effet annoncée pour janvier 2027, après deux baisses du forfait technique déjà intervenues en novembre 2025 et au 1er juillet 2026, dans le cadre d'une enveloppe d'économies de 300 millions d'euros partagée avec le secteur du transport sanitaire. Cette trajectoire s'appuie notamment sur le rapport Charges et Produits pour 2027 de la Cnam, publié le 2 juillet 2026, qui affiche un taux de rentabilité financière de 25,2 % pour la radiologie libérale. Mme la députée souhaite alerter Mme la ministre sur les limites de cet indicateur : il ne porte que sur 681 unités légales « mono-activité », qui regroupent à elles seules 13 389 sites, soit une moyenne de 20 sites par structure. Ce chiffrage traduit une forte surreprésentation des grands groupes d'imagerie consolidés au sein de l'échantillon retenu, par rapport aux cabinets de taille modeste ou isolés, tels que ceux que l'on rencontre dans des territoires comme les Alpes-de-Haute-Provence ou les Hautes-Alpes. Elle relève par ailleurs que ce taux n'est jamais croisé, dans le rapport, ni avec la part de dépassements d'honoraires (secteur 2) présente au sein de l'échantillon, ni avec le niveau des capitaux propres des sociétés étudiées, alors que ces deux éléments influent directement sur le calcul d'un ratio de rendement du capital investi. Elle note enfin que cette grille de lecture financière, empruntée à l'analyse d'entreprise, n'est appliquée à aucun établissement public de santé, ce qui interdit toute mise en perspective avec le coût du même acte réalisé à l'hôpital. À la différence d'un plateau d'imagerie hospitalier, financé par l'investissement public, un cabinet de radiologie libéral porte seul le coût d'achat, de mise aux normes et de renouvellement de ses scanners et de ses IRM. Une contraction durable de ses marges, si elle ne tient pas compte de cette réalité, ferait courir le risque d'un report de cette charge, à terme, soit sur les patients, via un parc d'équipements vieillissant, soit sur les comptes publics. Une étude indépendante de l'Institut Sapiens, publiée en mars 2026, alerte sur le risque économique d'un tel choix : selon sa modélisation à l'horizon 2025-2030, une baisse uniforme de 300 millions d'euros des tarifs d'imagerie coûterait in fine 180 millions d'euros de plus au système de santé, quand une stratégie fondée sur la pertinence des actes permettrait au contraire 160 millions d'euros d'économies nettes, soit un différentiel de 340 millions d'euros entre les deux trajectoires. Cette étude rappelle qu'un examen d'imagerie coûte entre 80 et 200 euros, quand une journée d'hospitalisation s'élève à environ 950 euros et qu'un cancer diagnostiqué à un stade tardif engendre des surcoûts de prise en charge pouvant atteindre 1,6 à 7,7 fois ceux d'un diagnostic précoce. Elle souhaite donc savoir si, avant toute nouvelle mesure de régulation tarifaire pour 2027, elle entend demander à la Cnam un chiffrage complémentaire distinguant la situation des cabinets indépendants de celle des groupes consolidés ; faire établir un bilan objectif de l'effet des baisses déjà appliquées en 2025 et 2026 sur l'offre de soins d'imagerie, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne et arbitrer, dans le PLFSS pour 2027, en faveur d'une politique d'économies fondée sur la pertinence des actes plutôt que sur une réduction uniforme des tarifs d'imagerie.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs qui touchent les habitants des territoires ruraux, en particulier les personnes âgées dépendantes et les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans la circonscription qu'elle représente, comme dans nombre de départements ruraux, l'éloignement des cabinets d'audioprothèse et les difficultés de déplacement qu'il engendre privent une partie significative de la population d'un suivi auditif pourtant déterminant pour son autonomie et sa vie sociale. Des professionnels de terrain proposent aujourd'hui de recourir au dispositif d'innovation en santé prévu par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, afin d'expérimenter un exercice itinérant de la profession d'audioprothésiste, au moyen d'unités mobiles respectant les normes applicables aux cabinets fixes. Un dispositif comparable, conduit sous le même cadre juridique par l'union régionale des professionnels de santé des chirurgiens-dentistes en Auvergne-Rhône-Alpes, a déjà permis d'apporter un suivi bucco-dentaire aux résidents d'établissements pour personnes âgées dépendantes du Puy-de-Dôme, avec le soutien de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie. Or l'exercice itinérant de l'audioprothèse demeure aujourd'hui strictement encadré par l'article L. 4361-7 du code de la santé publique et par les stipulations conventionnelles liant l'union nationale des caisses d'assurance maladie aux organisations professionnelles du secteur, ce qui limite en pratique les initiatives locales alors même que la lutte contre les déserts médicaux constitue une priorité affirmée de l'action publique. Les porteurs de projets déplorent par ailleurs la lenteur avec laquelle les dossiers déposés au titre de l'article 51 sont instruits par les autorités compétentes, ce qui décourage des initiatives pourtant conformes à l'objectif d'un meilleur accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles un projet d'expérimentation d'audioprothèse itinérante, porté par des professionnels installés dans les Alpes-de-Haute-Provence, pourrait être instruit au titre de l'article 51, ainsi que le calendrier prévisible d'une telle instruction. Elle lui demande également si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une adaptation du cadre légal et conventionnel de l'itinérance des audioprothésistes, de nature à sécuriser et pérenniser, au-delà de la seule phase expérimentale, une pratique déjà éprouvée dans d'autres professions de santé au service des territoires ruraux.
M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la fermeture des commerces en zones rurales. En effet, un récent rapport du Sénat (rapport d'information n° 821 (2025-2026), déposé le 1er juillet 2026, alerte sur la disparition des commerces de proximité dans les zones rurales. Concrètement, 62 % des communes françaises ne disposent pas ou plus de commerce alimentaire de proximité et un local commercial sur dix est vacant en France. Le phénomène touche principalement les zones rurales qui ne sont pas que des déserts médicaux : elles deviennent également des déserts commerciaux. Pourtant, les commerces alimentaires de proximité sont indispensables à la vie d'un village ou d'un bourg. Ils ont un rôle primordial pour éviter les départs de populations et même en attirer dans la ruralité. Ils répondent à la fois à l'enjeu du bien vieillir à domicile et à celui de l'installation de nouvelles générations à la campagne. Les commerces de proximité, comme les écoles de proximité, les services publics et de santé de proximité sont déterminants pour l'attractivité des villages. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre les fermetures de commerces en zone rurale et tout particulièrement contre la fermeture du dernier commerce d'un village ou d'un bourg.
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion de la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires du calcul permettant un départ anticipé à la retraite au titre d'une carrière longue. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale. Celui-ci reconnaît aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour déterminer le taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite. Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 a fixé cette majoration à un trimestre après au moins dix années d'engagement, deux trimestres après vingt années et trois trimestres après vingt-cinq années. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Cette mesure constitue une avancée attendue pour reconnaître l'engagement durable des sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent une part essentielle des missions de sécurité civile, particulièrement dans les territoires ruraux. Sa portée demeure cependant limitée par une distinction insuffisamment comprise lors de son annonce : les trimestres accordés constituent une majoration de durée d'assurance mais ne sont pas assimilés à des trimestres cotisés ou réputés cotisés pour l'ouverture d'un droit à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue. Mme la députée a notamment été alertée sur la situation d'un agent territorial ayant commencé à travailler jeune et justifiant de vingt-sept années d'engagement comme sapeur-pompier volontaire. Alors qu'un seul trimestre lui manquait pour pouvoir partir à la retraite au titre d'une carrière longue, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lui a indiqué que les trois trimestres acquis au titre de son volontariat ne pouvaient pas être retenus pour satisfaire la condition de durée d'assurance cotisée. Cette situation résulte des règles propres au dispositif « carrière longue », qui exige une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations ou comprenant certaines périodes expressément réputées cotisées. La majoration accordée au titre de l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale n'est pas incluse parmi ces périodes. Elle peut ainsi contribuer à l'obtention du taux plein ou améliorer le coefficient de proratisation de la pension, sans permettre à un assuré auquel il manque un trimestre cotisé de bénéficier d'un départ anticipé. Cette exclusion nourrit une incompréhension légitime. Elle peut conduire des sapeurs-pompiers volontaires ayant commencé à travailler très jeunes et consacré plusieurs décennies à la sécurité de leurs concitoyens à ne retirer aucun avantage concret de cette reconnaissance au moment où ils souhaitent faire valoir leurs droits à une retraite anticipée. Elle apparaît également contraire à l'objectif de fidélisation et de reconnaissance de l'engagement poursuivi par le législateur. La durée passée au service de la sécurité civile ne constitue certes pas une période ayant donné lieu aux cotisations d'une activité professionnelle ordinaire. Elle correspond néanmoins à un engagement effectif, durable et exigeant, exercé en parallèle de la carrière professionnelle et comportant des contraintes physiques, familiales et personnelles importantes. Elle lui demande donc s'il entend faire évoluer le cadre législatif et réglementaire afin que les trimestres attribués au titre de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire puissent, dans la limite prévue par le décret, être réputés cotisés pour l'accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Elle lui demande que cette évolution soit applicable à l'ensemble des régimes de retraite concernés, notamment au régime général, au régime des pensions civiles et militaires de retraite et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, afin de garantir une égalité de traitement entre les sapeurs-pompiers volontaires quelle que soit leur activité professionnelle principale. Elle souhaite enfin savoir si une mesure transitoire pourrait permettre le réexamen des dossiers dans lesquels un départ anticipé prenant effet à compter du 1er juillet 2026 a été refusé ou différé au seul motif que la majoration accordée au titre du volontariat ne pouvait être retenue dans la durée d'assurance cotisée.