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Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la réouverture de la ligne de train de nuit « Paris-Berlin ». Après le grand succès en juin 2023 du « Pass Interrail franco-allemand » offert à des jeunes de 18 à 27 ans, lancé par M. Volker Wissing, ministre fédéral allemand des transports et son homologue français, M. Clément Beaune, la coopération franco-allemande dans le secteur des transports ferroviaires continue son chemin puisque, le 11 décembre dernier, la ligne « emblématique » de train de nuit dite « Nightjet » est de retour. En 2023, la coopération franco-allemande dans le domaine des transports a donc connu une réussite marquée par ces deux événements à fort écho médiatique et à visée écologique, soulignant l'alliance franco-allemande en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mme la députée se demande si les 10 millions d'euros de subvention de l'État français permettront de baisser significativement le prix du billet, qui est un frein majeur au choix du train par rapport à l'avion, en particulier pour les potentiels jeunes utilisateurs de cette ligne reliant les deux capitales. De plus, elle souhaiterait savoir, après l'annonce de la France de ne pas acheter de rames neuves avant 2025, quel rôle le moteur franco-allemand peut jouer pour synchroniser les achats des voitures de train de nuit avec la compagnie ferroviaire autrichienne ÖBB, en tête dans le secteur en Europe et qui gère la ligne Berlin-Paris.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dématérialisation des titres de transports. En effet, cette dématérialisation engendre des difficultés d'usage pour certains des compatriotes, notamment les personnes âgées. L'évolution technologique a révolutionné l'usage des transports. Train, avion, métro..., les billets et abonnements tendent à se rendre de plus en plus sous format numérique que format papier, à l'image de la ville de Paris où les titres en carton disparaissent au profit des titres numériques disponibles sur smartphone . Bien que ces évolutions présentent un avantage certain, ils présentent également un frein important à la mobilité des personnes âgées, non équipées ou peu accoutumées aux usages numériques. La dématérialisation tend à se généraliser sur l'ensemble du territoire national. C'est le cas avec une numérisation déjà effective pour les cartes d'abonnement SNCF. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de maintenir des points de ventes physiques permettant un accès au service de transport de qualité.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'une véritable stratégie en faveur de l'œnotourisme dans le pays, notamment pour lever les freins à son développement. De l'avis général, l'œnotourisme est un secteur qui pourrait encore être largement développé dans le pays. Un rapport parlementaire de 2019 rappelait ainsi que « le potentiel de développement de cette niche touristique est considérable ». La création en 2009 du label « Vignoble et découvertes » et du Conseil supérieur de l'œnotourisme avaient marqué une ambition en la matière. L'année 2018 avait vu la tenue des premières assises de l'œnotourisme, qui avaient donné lieu à 20 propositions. Ces propositions portaient sur la promotion, la formation, l'organisation du secteur, le développement de l'évènementiel, l'évolution de la réglementation et la création de partenariat. Depuis lors, ces assises n'ont pas été reconduites. Certes, Atout France développe plusieurs actions en la matière. Pour autant, les propositions formulées n'ont été que partiellement mises en œuvre. Il en est ainsi de la formation, qui existe mais de manière désordonnée et encore peu développée faute de stratégie d'ensemble. Il en est de même de la réglementation : les contraintes réglementaires demeurent nombreuses et parfois insurmontables, en ce qui concerne la création des bâtiments nécessaires au développement, dans les propriétés viticoles, de l'accueil de touristes. Celle-ci doit ainsi passer par la création au plan local d'urbanisme (PLU) de STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limités) procédure particulièrement longue, lourde et incertaine, avec des avis et appréciations parfois divergentes des services de l'État. Malgré le dynamisme de nombreux acteurs, le développement de l'œnotourisme n'apparaît ainsi pas à la hauteur de son potentiel. Il souhaite donc savoir si une véritable stratégie nationale est envisagée à cette fin, notamment pour favoriser la formation, renforcer la promotion du secteur et aussi, grâce à des assouplissements réglementaires, faciliter l'accueil des touristes sur les domaines.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'avenir des classes de découverte. Au cours des 10 dernières années, l'organisation de classes de découverte a baissé entre 20 et 30 %. Les raisons sont diverses : coût du transport, difficultés de l'hébergement collectif, complexité administrative, responsabilité des enseignants. C'est fort dommage pour les écoliers dont c'est bien souvent le premier voyage sans les parents, l'apprentissage du vivre-ensemble et, pour les communes accueillantes, pour l'économie de leur station. L'Association nationale des élus de la montagne (ANEM) fait une série de propositions pour relancer ce tourisme social parmi lesquelles la mise en place d'une concertation avec les pouvoirs publics pour endiguer le délitement des politiques éducatives sociales de séjour, la construction de centres d'accueil, la création d'un pass montagne sur le modèle du pass culture. Il lui demande la suite qu'il entend donner à ces demandes afin de faciliter la reprise concrète des classes de découverte, de nature et de neige.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les discussions autour d'un nouveau zonage pour les vacances scolaires et les conséquences que cela pourrait avoir pour les communes touristiques. Depuis la mise en place du zonage en 2015, certaines communes touristiques sont impactées négativement. En effet, la répartition entre les trois zones n'est pas équitable. Le regroupement dans la zone B des académies de Lille et de Nancy-Metz conduit à une concentration, sur une même période, de la principale clientèle des stations de ski, phénomène accru par les vacances des homologues européens positionnées souvent à la même période. Au-delà des aspects liés à l'économie touristique, ce découpage présente d'autres inconvénients, tels que la saturation des stations et des différents services entraînant une insatisfaction de la clientèle, des difficultés de circulation autour des stations et enfin des difficultés à répondre aux secours sur pistes, elles aussi saturées. L'éventualité d'un nouveau zonage à deux zones risque donc d'accroître ces difficultés, d'autant plus si les académies de Lille, de Nancy-Metz et de Paris se retrouvent dans la même zone. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer sa position quant à ce projet, s'il est toujours d'actualité et enfin de prendre en compte ces arguments, dans le cadre des discussions portant ou qui porteront sur un potentiel et futur nouveau zonage.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage de brouilleur d'ondes. Bien qu'interdit, l'achat de brouilleur d'ondes reste facile d'accès sur internet. Son usage sert soit à empêcher l'employeur de tracer le véhicule du salarié soit à des fins criminelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement va mettre en place une campagne de sensibilisation sur l'interdiction de la vente et l'utilisation de ces brouilleurs.
M. Jordan Guitton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la faible revalorisation des tarifs pour les chauffeurs de taxi. Plusieurs syndicats, dont la Fédération des taxis de Champagne, ont manifesté devant les locaux de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube afin d'alerter sur leur situation. En effet, ils dénoncent notamment une nouvelle convention qui serait mise en place avant la fin de l'année 2024 sans négociation. Depuis plusieurs années, les chauffeurs de taxi font face à une augmentation conséquente de leurs charges, dans un contexte d'inflation, notamment sur le carburant. Les missions des taxis sont essentielles pour les Français et pour le territoire aubois, où l'accès aux soins se concentre principalement dans la ville de Troyes et sa périphérie. De surcroît, avec la nouvelle tarification, le transport sanitaire sera plus compliqué. Face à cette situation difficile pour les chauffeurs de taxi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation. Il souhaiterait également savoir si les tarifs seront revalorisés dans ce contexte inflationniste.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux salles de sport. Aujourd'hui en France, une personne sur deux est en surpoids ou obèse. Ces chiffres alarmants sont avant tout explicables par la situation de précarité économique d'un trop grand nombre de ménages. Si la première des solutions est évidemment de garantir un niveau de revenu digne à tous en augmentant les salaires et un accès à une alimentation saine et de qualité par un blocage des prix, il n'en reste pas moins que l'application différenciée des taux de TVA interroge. En effet, il est de 20 % sur les salles de sport alors même qu'il n'est que de 5,5 % pour les boissons sucrées. Dès lors, le taux de TVA participe à un effet désincitatif qui atteint d'abord les Français les plus modestes. Pourtant « le droit d'utilisation d'installations sportives » fait partie de la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet des taux réduits visés à l'article 98 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Certains pays voisins de la France à l'instar de la Belgique ont d'ailleurs d'ores et déjà appliqué un taux réduit de TVA aux salles de sport. Force est de constater que le coût pour les finances publiques d'un tel abaissement serait facilement compensable. En effet, le coût social de l'obésité et du surpoids représente plusieurs milliards d'euros chaque année. L'abaissement des taxes pesant sur les activités sportives et éventuellement la hausse de celles sur les boissons sucrées et autres denrées néfastes pour la santé participeraient à la réduction du surpoids et de l'obésité et donc de ce coût. En outre, le rapport « Lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur l'activité physique et la sédentarité : en un coup d'œil » du 4 mai 2021 explique que « l'activité physique est bonne pour le cœur, le corps et l'esprit. La pratique d'une activité physique régulière peut prévenir et aider à gérer les maladies cardiaques, le diabète de type 2 et le cancer, responsables de près des trois quarts des décès dans le monde. L'activité physique peut également réduire les symptômes de dépression et d'anxiété et améliorer la réflexion, l'apprentissage et le bien-être général ». Il ajoute que « le renforcement musculaire est bénéfique pour tous. Les personnes âgées (de 65 ans et plus) devraient ajouter des activités physiques qui mettent l'accent sur l'équilibre et la coordination et des exercices de renforcement musculaire, pour contribuer à prévenir les chutes et pour une meilleure santé. ». Ainsi, accentuer l'accès au sport notamment en réduisant les coûts pour les clients permettrait un gain crucial pour eux-mêmes et pour le système de santé dans son ensemble. C'est pourquoi elle souhaite savoir si un rééquilibrage du taux de TVA est prévu dans un futur proche.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 278-0 B, III du CGI issu de l'article 56 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022. Aux termes de cet article, « les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis ». En l'absence de commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP), cet article soulève des difficultés d'application. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si cet article ne concerne que les biens inscrits en immobilisation, les biens inscrits en stock n'étant pas concernés par les dispositions de l'article 257, II-1-2° du CGI (BOI-TVA-IMM-10-10-20 paragraphe 230), y compris lorsque ceux-ci sont assimilés à des immobilisations en application de l'article 207, IV-3 de l'annexe au CGI. Elle lui demande également de préciser si le bénéfice des taux réduits aux livraisons à soi-même de travaux exige qu'une attestation soit remise aux fournisseurs de travaux (articles 278-0 bis A, 3 et 279-0 bis, 3 du CGI).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA, versées par un bailleur ou par un preneur assujetti à la TVA. Ce régime soulève des difficultés d'application depuis la modification du paragraphe 260 du BOI-TVA-BASE-10-10-50 du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) intervenue le 28 décembre 2022. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser si l'indemnité de résiliation anticipée versée par le preneur au bailleur est systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du bailleur de droit de percevoir le loyer, y compris lorsque le bail ne prévoit pas la possibilité pour le preneur de demander la résiliation anticipée du bail en contrepartie du paiement d'une indemnité dont le montant serait convenu d'avance par les parties ? Elle lui demande également de préciser si l'indemnité versée par le bailleur au preneur est également systématiquement soumise à la TVA en tant que rémunération de la renonciation du preneur du droit d'occuper le bien, indépendamment de ce qui adviendra du bien une fois le bail résilié ( e.g. occupation par le bailleur, location à un autre preneur, vente, démolition).
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences lourdes pour les patients de l'application de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cet article, qui suscite une opposition légitime des taxis et des entreprises de transport sanitaire, est une source d'inquiétude véritable puisqu'il oblige le patient à recourir à un transport partagé pour se rendre à ses rendez-vous, sous peine de se voir appliquer un coefficient de minoration du remboursement des frais engagés. Le risque est ainsi très grand de voir apparaître des retards de prise en charge, des temps de trajets allongés et des délais d'attente prolongés pour les retours dans les hôpitaux ou les cabinets médicaux. En outre de véritables questions se posent quant à la manière dont les dérogations à ce principe seront analysées par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) puisque la loi prévoit des formes d'exemption en fonction de l'état de santé du patient, des caractéristiques du trajet ou de l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins. Les artisans-taxis ou les entreprises de transports ne sont pas en capacité de procéder à l'examen de chaque situation pour décider dans quels cas l'exigence de transport partagé devra s'appliquer. Au regard de ces difficultés et des retours d'expérience négatifs mettant en évidence des conditions dégradées de prise en charge, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire savoir si elle entend renoncer à la mise en œuvre de cette mesure pour éviter de pénaliser injustement les malades.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge intégrale des frais de transport bariatrique par l'assurance maladie pour les personnes en situation d'obésité. Cette problématique soulève des préoccupations quant à l'équité de traitement entre les personnes valides et celles en situation de handicap. Actuellement, la prise en charge de la sécurité sociale pour le transport bariatrique se fonde sur les tarifs applicables aux trajets en ambulance classique, engendrant ainsi un reste à charge de plusieurs centaines d'euros pour les bénéficiaires. Cette disparité de traitement compromet le principe fondamental d'un accès égal et inconditionnel aux soins. Ces frais supplémentaires entraînent une forme d'exclusion des personnes les plus vulnérables et précaires, davantage affectées par l'obésité. Cette exclusion potentielle du système de santé est de nature à aggraver la situation médicale de ces individus, conduisant à des prises en charge plus tardives, plus poussées, donc plus coûteuses. Prendre en charge intégralement les frais de transport bariatrique est une nécessité morale et peut également être synonyme d'économie préventive pour la sécurité sociale. Le taux d'obésité, en augmentation progressive en France, à l'image de sa forme morbide multipliée par près de 7 entre 1997 et 2020, rend d'autant plus pressante la nécessité d'aborder cette question de manière proactive. Si la signature de l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires en décembre 2020, a permis de dégager une enveloppe financière dédiée au financement des transports bariatriques, aucune tarification précise n'a été établie. Il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en place pour permettre une prise en charge équitable et complète du transport sanitaire bariatrique.
Mme Estelle Folest attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge de la rééducation et de la réadaptation des enfants atteints d'une paralysie cérébrale. En France, près de 40 000 enfants souffrent d'une paralysie cérébrale entraînant des troubles moteurs et cognitifs conséquents et malheureusement durables. Pour ces enfants, un parcours de soins réguliers et intensifs doit être mis en place dès le plus jeune âge : kinésithérapie, ergothérapie, psychothérapie et parfois orthophonie. Si, pour les enfants âgés de moins de 6 ans, les soins dans un Centre d'action médico-sociale précoce (CAMPS) sont intégralement pris en charge par la sécurité sociale, après l'âge de 6 ans, le reste à charge pour les familles devient important lorsqu'elles n'ont pas accès à des thérapeutes au sein d'un Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) ou dans le cadre d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Le recours à des professionnels libéraux, qui est parfois l'unique solution faute de place dans un CMPP ou un SESSAD, n'est pas remboursé par l'assurance maladie et peut entraîner jusqu'à 500 euros de frais par mois ne donnant droit à aucun remboursement, y compris de la part de certaines mutuelles. Or ces soins sont vitaux pour le développement de la motricité, le maintien de l'autonomie et la scolarisation des enfants. Mme la députée demande donc au Gouvernement quelles mesures peuvent être prises pour améliorer la prise en charge, par l'assurance maladie, des soins des enfants atteints d'une paralysie cérébrale. De plus, elle interroge le Gouvernement sur le calendrier de mise en œuvre, en 2024, du parcours de rééducation financé par l'assurance maladie voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, lequel doit permettre à des professionnels libéraux de contractualiser avec des établissements hospitaliers ou des établissements médico-sociaux désignés par les agences régionales de santé.
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets du doublement des franchises et des participations forfaitaires pour les malades atteints de pathologies chroniques. Cette mesure réglementaire, prévue de facto dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 afin de respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), devrait permettre de dégager une économie de l'ordre de 800 millions d'euros. Pourtant, elle inquiète de nombreux Français. En 2019, selon l'enquête « santé et recours aux soins », 30 % des personnes de plus de 15 ans ont dû renoncer à des soins de santé en France contre 26 % dans l'Union européenne. La raison financière était alors la deuxième cause de renoncement aux soins pour 13 % d'entre eux, derrière les délais d'attente trop longs, mais largement devant le critère d'éloignement des centres de santé. La prochaine enquête de ce type conduite par la DREES et l'Insee aura lieu en 2025 et il est à craindre que la part de Français qui renoncent aux soins s'accroisse significativement. En effet, si pour la majorité des citoyens le doublement des franchises médicales n'aura qu'un impact limité sur leur pouvoir d'achat, les conséquences financières de cette mesure pourront être particulièrement lourdes pour les patients atteints de maladies chroniques. C'est pourquoi en dépit de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 censurant l'article 62 du PLFSS 2024 qui soumettait à l'avis préalable des commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat toute modification des montants de la participation forfaitaire ou de la franchise annuelle, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de consulter le Parlement sur cette mesure. Il aimerait également connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour éviter que les patients en affection longue durée (ALD) ne soient trop pénalisés par la hausse des franchises médicales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le plafond actuel du montant cumulé des franchises médicales de 50 euros par an sera maintenu pour les personnes atteintes d'une affection longue durée.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'application, par les départements, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM). Dans son article 36, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités permet aux autorités investies du pouvoir de police de la circulation de fixer, sur des portions de voie hors agglomération, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle normalement fixée par le code de la route. Cet article s'adresse, notamment et dans les faits, aux départements. En termes de procédure, la décision des départements prend ici la forme juridique d'un arrêté, émis après avis de la Commission départementale de la sécurité routière (CDSR). Sur l'ensemble du territoire français, plus d'une cinquantaine de départements ont eu recours à cet article, repassant ainsi une partie significative de leur réseau routier à une vitesse de 90 km/h, qui prévalait par le passé (et non plus 80 km/h). Or, à ce jour, dans près de 15 départements, diverses associations et représentants d'intérêt ont contesté, avec succès, ces arrêtés devant les tribunaux administratifs compétents. La nouvelle jurisprudence, consolidée par ces multiples recours, tend à une annulation pure et simple des arrêtés, arguant de motivations insuffisantes des départements. En application de ces décisions, les conseils départementaux sont donc contraints de reformuler ces arrêtés. Le cadre légal actuel, institué par la loi LOM est donc source d'une grande instabilité juridique. Une instabilité dont sont victimes les départements, bien sûr, mais aussi et surtout les automobilistes, forcés d'évoluer sur des routes aux limitations fluctuantes. Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend clarifier la présente loi pour assurer aux départements une plus grande stabilité dans leur réglementation routière et consacrer, véritablement, leur liberté de décision.
Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'assurance et l'immatriculation des chars de corso. Issu d'une longue tradition historique et culturelle, le corso est un défilé de chars dans les rues à l'occasion de fêtes traditionnelles locales. Les chars de corso sont confectionnés chaque année sur des châssis, des carcasses de voitures ou des remorques agricoles que l'on recouvre de structures en bois ou en métal et que l'on habille de fleurs en guise de décoration. Actuellement, les chars de corso sont soumis à la législation des remorques agricoles en vertu de l'article R. 311-1 du code de la route. Pourtant, dans la pratique, leur finalité et leur utilisation sont bien différentes de celles des remorques agricoles. Les chars de corso roulent à une vitesse de défilé de 1,5 km/h et une vitesse de 10 à 15 km/h en parcours d'approche contre 40 km/h en moyenne pour les remorques agricoles tractées par un tracteur. Avec cette règlementation, les chars de corso ont l'obligation de s'assurer pour le transport de personnes et le stockage de leur matériel. Cependant, du fait de leur ancienneté et vétusté, de nombreux chars de corso ne sont plus en capacité de présenter un numéro de suivi, nécessaire à la validation du contrat d'assurance, comme le disposent les articles L.211-1 et R.211-15 du code des assurances. De plus, les chars de corso dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne et dont le véhicule n'est pas rattaché à une exploitation agricole ont l'obligation de s'immatriculer en vertu de l'article L.322-1 du code de la route, ce qui engendre des coûts et des démarches supplémentaires pour les bénévoles. Par conséquent, elle lui demande si un traitement différencié de celui des remorques agricoles pour l'assurance et l'immatriculation des chars de corso pourrait être mis en place.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure et souhaiterait obtenir des informations sur la possibilité d'envisager des dérogations, particulièrement pour des secteurs tels que le luxe, où la discrétion des agents de sécurité privée est impérative pour répondre aux exigences spécifiques des donneurs d'ordre. Bien que la démarche d'harmonisation des règles vestimentaires des agents de sécurité privée soit louable, M. le député demande à M. le ministre une consultation plus approfondie des parties prenantes concernées et de prévoir des possibilités de déroger aux dispositions de l'arrêté en question pour des motifs légitimes. Encore une fois, il met en avant l'importance de prendre en considération les diverses réalités opérationnelles afin de garantir une réglementation adaptée et équilibrée pour l'ensemble du secteur. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grave aggravation de l'insécurité en France en 2023. Publié le 31 janvier 2024, le bilan chiffré de la délinquance enregistrée durant l'année 2023 montre une évolution catastrophique de la quasi-totalité des catégories d'infractions. Les homicides sont ainsi en hausse de 5 % (ce qui porte la hausse cumulée depuis 2017 à 22 %), les tentatives d'homicides de 13 %, les coups et blessures volontaires de 7 % (ce qui représente une hausse moyenne de 9 % par an depuis 2017 contre 2 % durant la décennie précédente), les violences sexuelles de 8 % et les escroqueries de 7 %. Apportant un démenti cinglant à tout propos visant à minimiser l'ensauvagement de la France, ces chiffres confirment l'explosion de la criminalité et de la délinquance que les données de ces dernières années montraient déjà sans ambiguïté. Ils entrent par ailleurs en contradiction frontale avec les propos de M. le ministre qui affirmait le 3 octobre 2023 que la délinquance baissait fortement depuis janvier 2023. Elle l'invite donc à s'expliquer sur ce bilan désastreux et le décalage entre les derniers chiffres et ses précédentes déclarations.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la santé mentale en constante dégradation des internes en médecine. Selon une étude menée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et dont les conclusions ont été publiées en 2021, 67 % des étudiants en médecine déclarent avoir été confrontés aux syndromes de burn-out, 75 % présentent un syndrome anxieux, 39 % un syndrome dépressif et 19 % abritent des idées suicidaires. La récurrence et la banalisation de ces troubles anxieux devraient être au cœur des priorités du ministère au vu de l'aggravation annuelle de ces cas de suicide et de dépression. Il convient de noter que le cadre général de l'internat en médecine présente des prédispositions à la survenance de troubles psychosociaux en raison de la surcharge de travail à laquelle les internes sont exposés (selon l'ISNI, le temps de travail moyen d'un interne est de 58 heures hebdomadaires), des horaires décalés et des astreintes notamment nocturnes. Par ailleurs, le taux de suicide des internes en médecine est trois fois plus élevé que pour la population française générale, donnée qui ne manque pas de démontrer la gravité de la situation. En juillet 2021, un interne en stage à Orléans s'est donné la mort, comme dans quatre autres cas de suicide déplorés entre janvier et juillet 2021 et auxquels il faut ajouter le suicide d'un jeune médecin au Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours en juillet 2022 dans l'émoi généralisé. Dans la mesure où ces jeunes étudiants sont les praticiens professionnels de demain et au regard des enjeux de santé qui confrontent notre pays de plus en plus touché par la désertification médicale, il convient de résoudre le malaise croissant du monde médical notamment en considérant les modalités d'études des internes et de lutter contre la violence psychologique et mentale qui irrigue ce parcours éprouvant souvent marqué par une forme de maltraitance institutionnalisée. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures fortes que le Gouvernement compte adopter en vue d'enrayer la survenance de risques psychosociaux en internat, que ce soit par la prévention ou par l'accompagnement soutenu des internes.
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation critique de la santé mentale des 11-24 ans qui se dégrade continuellement depuis la crise sanitaire. En effet, selon Santé publique France, la santé mentale des Français s'est dégradée, une tendance constante depuis septembre 2020. Cette détérioration concerne plus particulièrement les adolescents de 11 à 17 ans et les jeunes adultes de 18 à 24 ans. Malgré cela, plus d'un tiers des 18-24 ans estiment ne pas prendre soin de leur santé mentale. Par ailleurs, entre 2014 et 2021, la prescription d'antipsychotiques a progressé de 49 %, celle des hypnotiques et sédatifs de 155 % et enfin celle des antidépresseurs de 63 %. Plus alarmant encore, 32 % des 18-24 déclarent avoir au moins un trouble de santé mentale. Face à ce constat, le Sénat a adopté à l'unanimité, le 17 janvier 2024, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale. Le Premier ministre a quant à lui annoncé faire de la santé mentale une grande cause de son action gouvernementale lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024. Il a notamment annoncé la mise en place dans chaque département de maisons des adolescents, la possibilité d'un accès direct à un psychologue sans passer par un médecin pour les jeunes ainsi que le recrutement supplémentaire d'infirmières scolaires. Cependant, des mesures complémentaires et ambitieuses sont nécessaires telles que l'accès gratuit à des psychologues pour les jeunes, la mise en place de structures d'écoute et d'accueil dans tous les lycées, la promotion du lien social des étudiants, la prévention du harcèlement et de l'intimidation par la formation des professeurs ainsi que l'intégration des programmes d'éducation à la santé mentale dans les écoles pour mener des actions de sensibilisation. Plus qu'un phénomène passager, la dépression semble devenir le mal du siècle pour la jeunesse. Cela est dû à de nombreux facteurs : harcèlement, inquiétude, isolement social, précarisation des étudiants, etc. Tous ces facteurs conduisent à un constat clinique dramatique : troubles du sommeil, phobie scolaire, anorexie, troubles obsessionnels compulsifs (TOC), dépression, schizophrénie, consommation abusive d'alcool, de drogue, agressivité, isolement social et acte suicidaire dans les cas les plus tragiques. Ainsi, le manque de moyens et d'actions concrètes au fil des années est préoccupant pour le bien-être des jeunes. C'est pourquoi il lui demande un calendrier prévisionnel des actions annoncées par le Premier ministre et si elle envisage de prendre des mesures complémentaires pour améliorer de manière durable la santé mentale des jeunes dans le pays.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes âgées pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux et sur l'absence d'aide de l'État pour l'organisation et la prise en charge de ces trajets. Actuellement, l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de transport lorsque des personnes se déplacent pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Ces frais peuvent être pris en charge à condition d'être prescrits par un médecin et ne peuvent concerner que les transports correspondant notamment aux motifs suivants : hospitalisation, affection de longue durée, état justifiant un transport allongé ou une surveillance constante, contrôle réglementaire, soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ou encore retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus. Ainsi, les personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour conduire, même si celles-ci sont attestées par leur médecin traitant, ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour se déplacer. Lorsque celles-ci n'ont pas de proche susceptible de les emmener à leurs rendez-vous et pas de transports en commun appropriés, elles peuvent se trouver empêchées de recevoir les soins ou le suivi dont elles ont pourtant besoin. Or on ne peut que constater une désertification médicale toujours plus importante et l'allongement des distances à parcourir pour avoir un rendez-vous, phénomène amené à s'amplifier dans les années qui viennent. Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire au Sénat, paru le 6 avril 2022, s'attend à une aggravation des inégalités d'accès aux soins et dénonce « les chiffres accablants de la démographique médicale » : 1,6 million de Français renoncent chaque année à des soins médicaux, 30 % de la population vit dans un « désert médical », 45 % des généralistes sont en situation de « burnout », il faut compter dans certaines zones jusqu'à 189 jours d'attente pour un rendez-vous chez un ophtalmologiste... Le nombre de généralistes libéraux a diminué de 3,5 % en dix ans, atteignant 52 150 en décembre 2023. Le pourcentage global de la population coincée à plus de 45 minutes des services d'urgence pourrait augmenter de 4 % d'ici 2032. Et ces 4 % concerneraient en priorité la ruralité. Face à cette situation, il est essentiel et urgent de favoriser le transport des personnes qui ont des difficultés à se déplacer, pour éviter le risque de non-recours aux soins : pour cela, le Gouvernement pourrait envisager par exemple la prise en charge pour ces personnes des frais relatifs à l'usage de certains transports assis professionnalisés (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) ou encore un soutien à la mise en place au niveau local de systèmes de transports pour rendez-vous médicaux. De telles dispositions permettraient non seulement de favoriser l'accès aux soins pour tous, mais aussi d'éviter aux personnes inaptes ou en difficulté pour conduire de prendre des risques pour elles-mêmes et pour les autres en décidant de prendre leur voiture malgré tout. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en ce sens.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution attendue du mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles (NSA) suite à l'adoption de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023. Cette loi a engagé un changement important puisque la retraite des agriculteurs concernés sera prochainement calculée en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses ce qui permet d'aligner le régime spécifique des NSA sur le régime général et de réparer ainsi une injustice dont ils étaient victimes. Le texte prévoyait que, dans les trois mois de sa promulgation, un rapport du Gouvernement devait être remis au Parlement permettant d'évaluer les différents scénarios de mise en œuvre de ladite réforme. Pour l'heure, ce rapport est toujours attendu et retarde de manière préjudiciable la publication du décret d'application. Cette situation, si elle devait se prolonger, pourrait empêcher la Mutualité sociale agricole (MSA) de mettre en œuvre cette disposition à l'échéance prévue du 1er janvier 2026. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser la date attendue de remise de ce rapport et lui confirmer que le changement du mode de calcul ne sera pas reporté.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le statut de conjoint collaborateur. En effet, ce statut est réservé à l'époux, au partenaire de PACS, ou au concubin, du chef d'entreprise, non associé et exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération. Or, depuis le premier janvier 2022, ce statut est transitoire pour une durée de 5 ans et la réforme des retraites a compliqué la situation pour de nombreux conjoints collaborateurs qui ne savent pas comment faire pour valider leurs derniers trimestres. Cette décision pénalise notamment de nombreux conjoints de petits commerçants et des femmes d'agriculteurs qui ne peuvent plus bénéficier de ce statut au bout de 5 ans, ce qui les impacte au moment de prendre leur retraite, alors qu'elles continuent bien souvent à s'impliquer dans l'exploitation de leur mari. Il lui demande s'il serait possible d'augmenter la durée du statut de conjoint collaborateur pour que ceux qui bénéficient de ce dernier ne soient pas impactés par la réforme des retraites et ne se retrouvent donc pas face à des difficultés pour valider leurs derniers trimestres.
M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte du service national prolongé dans les droits à la retraite anticipée. À ce jour, une personne ayant effectué une période de service national prolongée par une période de volontariat service long ne peut faire valoir l'ensemble de sa durée de cotisation dans ses droits à un départ anticipé. En application des articles L.161-19 et suivants du code de la sécurité sociale, les périodes de service national accomplies dans l'armée française sont assimilées à des périodes d'assurance. Les périodes de volontariat service long sont également assimilées à des périodes de services national et donc validées dans les mêmes conditions. Néanmoins, l'article D.351-1-2 alinéa 1° du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes assimilées au titre du service national sont considérées comme cotisées, avec un maximum de 4 trimestres sur l'ensemble de la carrière. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le fait de pouvoir prendre en compte, dans le calcul des droits à une retraite anticipée, l'ensemble de la durée de l'engagement, au-delà du plafond des 4 trimestres considérés comme cotisés à l'issue du service national.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC. Les décrets d'application de cette mesure ont été publiés en août 2023. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Elle s'étonne donc de cette disposition qui pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et qui n'a pourtant jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée pour la rédaction des décrets précités. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet afin que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. En conséquence, elle lui demande de corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisées, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces hommes et ces femmes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 80 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 70 et 90. Ces particuliers devaient en théorie profiter des avancées prévues par la réforme des retraites. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a bien modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale et prévoit que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État seront désormais prises en compte pour l'ouverture des droits à pension. En revanche, les textes réglementaires parus en août 2023 précisent que les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés et ne permettent donc pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Les bénéficiaires des TUC sont fortement pénalisés par ces dispositions. Ils demandent aujourd'hui que les trimestres effectués en qualité de TUC soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.) et soient ainsi pris en compte pour le bénéfice du dispositif carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d'un départ à la retraite avant 64 ans. Il demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. René Pilato alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation alarmante des conditions de vie des personnes en retraite et sur une nécessaire revalorisation des pensions de retraite. Au 1er janvier 2024, les pensions de retraite ont certes été revalorisées de 5,3 %, mais cette revalorisation ne permet pas de compenser le retard accumulé ces dernières années. De 2017 à 2023, les revalorisations ont été inférieures à l'inflation, contrairement à ce que dispose la loi n° 2015- art.67 (V). Les retraités ont perdu l'équivalent de 2,4 mois de pension et même 3,2 mois pour celles et ceux qui ont subi l'augmentation de la CSG. Entre le 1er janvier 2017 et juillet 2023, l'évolution des pensions n'a été que de 7,9 % pour une évolution des prix dans la même période de 16,3 %. De plus, les dépenses incompressibles, touchant davantage les retraites moyennes et modestes, ont connu des augmentations bien plus importantes en 2023 que les 5,3 % de revalorisation du 1er janvier 2024 : gaz + 80 %, électricité + 28 %, pâtes + 37 %, légumes frais + 33 %, beurre + 30 %, fromages + 25 %, viandes, poissons et oeufs + 16,4 % (chiffres juillet 2023). Et d'autres augmentations ont d'ores et déjà été annoncées pour 2024 : + 8,6 % pour l'électricité, + 10 % pour le prix des prothèses auditives et des lunettes, etc. Cette situation conduit de plus en plus de personnes à la retraite dans la pauvreté, jusqu'à ne plus pouvoir subvenir à des besoins vitaux tel que se nourrir ou se soigner. Selon le baromètre annuel du Secours populaire (étude IPSOS), 45 % des retraités sont dans l'incapacité de payer certains actes médicaux (+ 6 points en 1 an), 35 % n'ont plus les moyens de faire 3 repas par jour, 20 % sont à découvert tous les mois. Il faut rappeler que 2 millions de personnes en retraite gagnent moins de 1 200 euros par mois. Le Gouvernement n'avait-il pourtant pas évoqué lors de sa réforme de 2023 qu'aucune pension ne serait inférieure à ce montant ? Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour endiguer cette dégradation des conditions de vie des retraités et si elle s'engage à revaloriser les pensions au niveau de l'inflation comme le dispose l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale.
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite, aux assurés qui ont accompli au moins 10 années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La définition du nombre de trimestres majorés et des conditions est renvoyée à un décret en Conseil d'État, toujours en attente de publication depuis avril 2023. Ce décret doit fixer les conditions de cette mesure. Pour le législateur, le principe de cette bonification faisait consensus. Toutefois, dans sa version actuelle, le texte d'application limite le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leurs trimestres de cotisation retraite au titre de leur carrière professionnelle. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires qui concilient cet engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle seraient exclus du bénéfice de ces trimestres supplémentaires. Cette disposition a fait l'objet de nombreuses interpellations et de mécontentements lors des cérémonies de la Sainte Barbe auxquelles il a participé. Aussi, il souhaiterait savoir quand sera publié ce décret et s'il sera bien conforme aux attentes de ces volontaires engagés pour assurer la sécurité civile des Français.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur une disposition de la loi particulièrement néfaste pour les veuves de militaires. En effet, depuis la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, l'article L. 43 dispose qu'à la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Toutefois, un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a plus droit à pension. Dans la rédaction de cet article, il n'est pas précisé, contrairement à ce qui prévalait auparavant, que « si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits ». L'article L. 43 a pour effet de fixer définitivement le partage entre les ayants cause de la pension de réversion au moment du décès du fonctionnaire, de ne plus prévoir un droit à la restitution de la part de la pension de réversion laissée vacante par un autre lit et de priver la veuve de la part de pension de réversion attribuée à un enfant d'un autre lit au-delà de son 21e anniversaire. La veuve percevra donc invariablement la même quotité. La part qui revenait à l'enfant ayant atteint l'âge de 21 ans reviendra à l'État. Cette disposition est particulièrement néfaste pour les veuves de militaires. En effet, beaucoup se sont mariées jeunes et, sans qualification professionnelle, n'ont pas eu d'emplois pour pouvoir élever les enfants du ménage. Lorsqu'elles exerçaient une profession, elles l'ont souvent abandonnée ou interrompue du fait des nombreuses mutations de leur conjoint, dans et hors du territoire national. Pour mémoire, un officier est muté dans un autre poste ou garnison tous les 4 ans, parfois plus fréquemment. Il en résulte que devenues veuves, elles n'ont souvent d'autres ressources que la pension de réversion de leur conjoint. Si pendant l'activité du conjoint militaire les primes attribuées pour des emplois particuliers ont pour effet d'augmenter le revenu du ménage, il convient de rappeler que seule la « solde de base » compte pour le calcul des droits à la retraite et ensuite le calcul de la pension de réversion. Or les soldes de base des officiers subalternes et supérieurs sont inférieures à celle des fonctionnaires civils d'âge et de responsabilités équivalents. Il en résulte que les pensions de réversion de leurs veuves sont réduites. C'est pourquoi, au nom de la justice due aux femmes, elle l'interroge sur la possibilité de proposer la réintégration légale de l'ancienne disposition prévoyant que, pour le versement de la pension de réversion, dès qu'un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle des autres, comme c'était le cas avant 2011.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte de l'indemnité mensuelle de fonctions (ISMF) servie aux policiers municipaux dans le calcul de la pension de ces agents territoriaux. Cette indemnité ne revêt pas un caractère obligatoire, chaque collectivité étant libre de l'instaurer et d'en déterminer les modalités de versement. Elle peut atteindre 20 % du traitement indiciaire retenue pour le calcul de pension pour les grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal et 22 % pour les trois grades d'emploi des chefs de service de police. Elle peut aller jusqu'à 30 % si pour ces grades l'agent a un indice brut supérieur à 380. Pour les directeurs de police municipale, elle est composée d'une part fixe de 7 500 euros versée en une fois par an et 25 % du traitement brut versé mensuellement. Elle est donc extrêmement importante pour les agents qui en bénéficient et peut représenter une part substantielle de leur revenu. L'ISMF n'est pas prise en compte dans le calcul de leur retraite comme c'est le cas pour les policiers nationaux et les militaires de la gendarmerie. À un moment où les policiers municipaux sont fortement sollicités pour contribuer au maintien de l'ordre au côté de leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie, cette situation est mal vécue. La non-prise en compte de l'ISMF dans le calcul de leur pension engendre une perte de revenus conséquente pour les agents territoriaux quand ils sont en retraite. Elle souhaite donc savoir si elle entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mandataires judiciaires. Dans les territoires, les créations de postes de mandataires libéraux se multiplient sans vision globale. De plus en plus de mesures leur sont confiées, alors qu'ils sont très peu contrôlés, qu'ils échappent aux exigences supportées par les services et qu'ils gèrent parfois un nombre disproportionné de mesures. Cette politique alimente un système libéral qui est porteur de risques pour les personnes protégées. Elle fragilise tout le secteur en entraînant des départs de salariés formés par les associations, augmentant ainsi les vacances de postes au détriment du suivi des mesures de protection. Elle lui demande ainsi les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réguler au mieux ce secteur.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité de l'action des mandataires judiciaires, en leur qualité de représentant de l'intérêt collectif des créanciers dans le cadre de la liquidation des entreprises. En effet, à partir de l'ouverture d'une procédure collective, la loi n'impose pas de devoir et d'obligation de conseil de la part du mandataire vis-à-vis du créancier. Ainsi, récemment, une collectivité de la circonscription de M. le député a signalé les loyers impayés d'une entreprise placée en liquidation judiciaire mais, profane en la matière, elle a omis en produisant ses créances de revendiquer l'entièreté des biens matériels, mis à la disposition de l'entrepreneur et pourtant mentionnés dans le bail locatif, dont le mandataire avait connaissance, dans les délais impartis. Alors que la collectivité tente désormais de racheter son propre matériel, qui était neuf, au commissaire-priseur, le mandataire, puisqu'il indique avoir agi dans le cadre de la loi, pourra bénéficier d'émoluments issus de la saisie des biens sus-cités et de leur vente, ce qui le place potentiellement dans une situation pouvant mettre en cause l'irréprochabilité objective que doit pourtant caractériser sa profession. Aussi, à partir de cet exemple factuel, il lui demande si le cadre légal peut évoluer en imposant aux mandataires un rôle de conseil et d'appel à la vigilance vis-à-vis des créanciers.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité d'augmenter le nombre de maîtres de stage universitaires (MSU) en vue de répondre aux criants besoins d'encadrement et de formation pratiques des étudiants en médecine. Avec la création d'une quatrième année d'internat dans le cadre du cursus médical, trois syndicats représentatifs avaient indiqué qu'il faudrait porter le nombre de MSU à 24 000 professionnels, contre 12 790 dénombrés en 2013 selon le Collège national des généralistes enseignants (CNGE). Cette pénurie de MSU est attestée par les associations comme par les futurs médecins et à plus forte raison par les étudiants en médecine générale, qui connaissent le plus faible taux d'encadrement par un MSU toutes filières confondues. Elle est de nature à produire des situations dans lesquelles les internes comme les externes sont dépourvus de supervision et se retrouvent sans accompagnement concret. Ce phénomène emporte des conséquences qui s'avèrent regrettables dans les zones sous-dotées du territoire, à l'instar du département du Loiret et particulièrement du Gâtinais-Montargois. En outre, les honoraires de maîtrise de stage ne sont pas incitatifs ni ajustés à la hauteur des besoins d'encadrement. Actuellement, le montant des honoraires pédagogiques est compris entre 300 et 600 euros bruts mensuels pour l'accueil d'un interne et de 900 euros bruts pour la prise en charge d'un externe pendant une durée de 6 semaines. Le caractère insuffisant de ces sommes est régulièrement pointé par les syndicats et les encadrants, qui demandent légitimement une revalorisation de cette rémunération au regard de l'engagement et du temps que peut prendre l'accueil d'un étudiant en médecine dans un cabinet. Au vu de la situation alarmante que connaît notamment la région Centre-Val de Loire en matière de formation des médecins, il souhaite savoir quelle est la piste que compte suivre le Gouvernement en vue de revaloriser les honoraires perçus par les MSU et de garantir l'attractivité de cette fonction pour permettre un renforcement significatif de l'offre d'encadrement des internes et des externes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les travaux conduits avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants et assistantes dentaires (de niveau 2), définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière professionnelle est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années, afin que les assistants et assistantes dentaires (de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. À l'échelle du droit en vigueur, un assistant dentaire (de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est primordiale et indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche, depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés et ne peuvent être inférieurs au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Elle souhaite connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour aboutir à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la DGOS en charge d'établir la formation des futurs assistants et assistantes dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Rist 2). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants et assistantes dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche, depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi, la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient a un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac+2 ou bac+3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient a un niveau de formation minimum 5 et, dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac+2 ou bac+3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les travaux en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Leur durée ne peut être inférieure au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (Bac +2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à Bac +2 ou Bac +3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de proposer des solutions pour permettre une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient a un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac+2 ou bac+3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient a un niveau de formation minimum 5 et, dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac+2 ou bac+3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dits de niveau 2).
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la concertation actuellement pilotée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) pour établir la formation des futurs assistants dentaires dits de niveau 2 telle que définie par la loi n° 2023-379, du 19 mai 2023, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette démarche visant à une meilleure valorisation des carrières répond à une demande forte des professionnels du secteur. L'objectif est d'offrir aux assistants dentaires de niveau 1 des perspectives réelles d'évolutions de carrière tout en libérant du temps pour les chirurgiens-dentistes qui pourraient ainsi mieux se consacrer à leurs patients. Actuellement, un assistant dentaire de niveau 1 doit avoir obtenu un diplôme de niveau 4 et avoir effectué 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire. L'objectif poursuivi à travers la qualification d'assistant dentaire de niveau 2 est notamment que ces derniers puissent acquérir les compétences nécessaires à certaines activités nécessitant des connaissances en médecine buccale et la maîtrise de certains gestes techniques. Les représentants des chirurgiens-dentistes souhaitent dès lors que le diplôme exigé soit a minima de niveau 5. Or, durant les négociations, la DGOS aurait évoqué une formation de niveau 4 qui ne satisfait pas les professionnels notamment au regard des pratiques dans les autres pays européens où le niveau de formation initiale est plus élevé pour les métiers équivalents. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître sa position sur ces échanges et sur le niveau d'études qui lui semble souhaitable pour les futurs assistants dentaires de niveau 2.
M. Christian Girard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les groupes de travail de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge de définir la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2, conformément à la loi du 19 mai 2023 sur l'accès aux soins (« Rist 2 »). La valorisation de la carrière des assistants dentaires de niveau 1 est une initiative soutenue par la profession pour libérer du temps médical et améliorer la prise en charge des patients. La formation prévue sera entièrement financée par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, les assistants dentaires de niveau 1, malgré un niveau de diplôme équivalent au bac, ne peuvent effectuer aucune tâche en bouche ni réaliser de radiographies. Les nouvelles compétences requises pour les tâches déléguées, notamment en médecine buccale, exigent une formation de niveau 5 (bac+2), contrairement à l'annonce lors des groupes de travail, indiquant une formation de niveau 4. Cette disparité impliquerait une réduction des tâches déléguées, compromettant l'objectif de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes, en contradiction avec les normes européennes pour les professions de santé exigeant un niveau de formation minimum 5 dans le domaine dentaire, équivalant à Bac+2 ou Bac+3. Aussi, il lui demande comment elle envisage la mise en place d'une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires de niveau 2.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Leur durée ne peut être inférieure au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or, lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient a un niveau de formation minimum 5 et, dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à Bac+2 ou Bac+3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le nécessaire développement d'un contrat d'engagement de service public (CESP), actuellement visé par l'article L. 632-6 du code de l'éducation, notamment au sein des communes rurales largement touchées par la désertification médicale. Le CESP a été créé par la loi « hôpital, patients, santé, territoires » du 21 juillet 2009 et vise à verser une allocation mensuelle aux bénéficiaires qui s'engagent à exercer sur un territoire défini pour un nombre d'années égal à celui pendant lequel ils perçoivent l'allocation et ceci pour un minimum de deux ans. Ces fonctions sont principalement exercées à l'issue de la formation médicale dans des zones caractérisées par des difficultés d'accès aux soins. En l'état, le signataire d'un CESP effectue une inscription à l'université et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente s'assure du respect de ses obligations de formation en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. La visée initiale de ce contrat était d'établir un lien à la fois social - au regard du soutien financier accordé aux étudiants - et professionnel et citoyen en ceci qu'il permet de développer l'attractivité des territoires et de renforcer à terme l'implantation des professionnels de santé à la fin de leurs études. Néanmoins, il conviendrait d'apporter à cette convention une meilleure intégration des collectivités locales, qui ont une indéniable visibilité sur la situation sanitaire de leur territoire. À titre d'exemple, la région Centre-Val de Loire - qui constitue le premier désert médical de France avec 84,5 % de ses habitants situés en zone prioritaire selon le zonage de l'ARS - gagnerait à une implication supplémentaire des élus locaux dans la procédure. Le département du Loiret, dont 65 % des habitants vivent en désert médical, plus particulièrement dans le Gâtinais et le Montargois, compte des communautés de communes qui seraient des interlocutrices avisées pour conclure des CESP en concertation avec l'ARS. En outre, la mise en place d'un contrat tripartite associant l'État qui serait le financeur principal, l'intercommunalité qui pourrait bonifier le montant de l'allocation et le bénéficiaire serait de nature à mieux répartir sur les territoires touchés par la désertification médicale les futurs praticiens. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte suivre la piste de l'instauration d'un tel contrat dans le but d'accroître la subsidiarité de ce dispositif et donc son efficacité et sa bienfaisance pour les zones médicalement sous-dotées.
Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la formation française en odontologie sur le territoire national. Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010 n'a pas inversé la tendance. La création de 5 nouvelles facultés aux 16 existantes semble déjà insuffisante. En effet, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Un non-sens qui montre l'absurdité de du système français. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique d'excellence française qui pourrait être en péril. Et pour cause, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Quand les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. À noter également, le manque de prévision que la situation engendre. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraine des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est, en vérité, stable. Elle l'alerte donc afin de savoir quelles mesures le Gouvernement envisage en prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance et ses conséquences.
M. Vincent Rolland interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la formation française en odontologie sur le territoire national. Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a produit ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé la tendance. La création de 5 nouvelles facultés aux 16 existantes semble déjà insuffisante. En effet, selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Un non-sens qui montre l'absurdité du système. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union Européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Et pour cause, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur UFR d'origine. Quand les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. À noter également, le manque de prévision que la situation engendre. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraîne des mesures de maîtrise des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Il l'alerte donc afin de savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance et ses conséquences.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question du recrutement et de la formation des infirmiers. L'accès aux écoles d'infirmiers est actuellement rendu possible par l'application Parcoursup. Celle-ci est venue remplacer l'ancienne procédure de concours d'entrée. L'ordre des infirmiers d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher a attiré l'attention de M. le député sur le fait que de nombreux étudiants infirmiers interrompent leurs études avant l'obtention du diplôme et qu'une proportion non négligeable des jeunes diplômés opte finalement pour une autre carrière que celle de l'infirmerie. La question de M. le député porte sur la possibilité de remplacer dans la procédure Parcoursup la lettre de motivation par un oral ou entretien préalable à l'admission à l'école de formation. Chacun sait que les lettres de motivation sont très largement rédigées à l'aide de l'intelligence artificielle et qu’elles n’ont donc aucune valeur en matière de recrutement. Un entretien préalable offrirait l'avantage de vérifier les motivations réelles des candidats pour les métiers infirmiers et d'écarter éventuellement des candidats mal orientés, peu au fait de la réalité du métier ou sans véritable projet professionnel dans le système sanitaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inégalité scandaleuse dont sont victimes les personnes aveugles en ce qui concerne l'accès au livre. Moins de 8 % des livres diffusés aujourd'hui sont accessibles aux personnes aveugles. Cette pénurie altère fortement le processus d'éducation, de formation et d'accès au savoir des personnes touchées par un handicap visuel. De plus, le livre imprimé en braille est généralement vendu quatre à cinq fois plus cher qu'un livre ordinaire. Cette forme de discrimination envers 1,7 million de concitoyens est inacceptable. Devant cette double et criante inégalité, il lui demande ce qu'elle compte faire pour, d'une part, accroître la production de livres en braille et, d'autre part, pour en aligner le prix de vente sur celui des ouvrages ordinaires.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès au livre et donc à la lecture des déficients visuels. Selon le Centre de transcription et d'édition en braille (Cteb), seulement 8 % des livres sont accessibles aux personnes déficientes visuelles et lorsqu'un livre existe en braille, il est généralement vendu quatre à cinq fois plus cher que le livre ordinaire. Pour pallier cette situation, le Cteb propose depuis un an le livre braille au prix du livre ordinaire et le succès est au rendez-vous. Néanmoins, outre les problèmes financiers et la pérennité que cette initiative pose à l'association, un véritable soutien des pouvoirs publics en faveur d’un accès généralisé à la lecture pour les déficients visuels apparaît indispensable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en ce sens.
Mme Anna Pic attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès au livre pour les personnes porteuses d'un handicap visuel. En effet, selon l'étude « Livre numérique et accessibilité aux personnes atteintes de handicap » réalisée par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) en 2020, moins de 10 % des livres sont accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes. Par ailleurs, les impressions étant particulièrement coûteuses, les livres en braille sont généralement, comme le signale le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB), 4 à 5 fois plus chers que les livres ordinaires. Ce constat pose un véritable souci d'accès à la culture pour toutes et tous et perpétue des inégalités préexistantes. Face à cela, les réponses numériques ne suffisent pas. Il semble donc nécessaire d'accompagner toutes les initiatives ayant pour objectif de rendre ces livres en braille plus accessibles. Le CTEB a, par exemple, depuis un an mis en place de nombreuses références en braille au même prix que celui des librairies. Or cette association pointe le coût important de production de ces formats particuliers. Elle n'est pas en mesure d'assurer à elle seule de telles dépenses sur le long terme. Dès lors, il apparaît opportun que les pouvoirs publics apportent un soutien permettant la production et un accès facilité aux livres en braille. Elle souhaite donc connaître ses intentions pour répondre à cette problématique.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pouvoir d'achat des ménages français. Alors que l'inflation atteint 4,9 % sur l'année 2023, les ménages français voient leurs choix de consommation modifiés. Alors que près d'un Français sur six ne mange pas à sa faim, ils voient le prix des mutuelles augmenter de 8,1 %, l'électricité devrait augmenter entre 8,6 % et 9,8 %, l'inflation alimentaire de 11,9 %. Même la classe dite « moyenne » ressent des difficultés. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages.