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Mme Sabine Thillaye alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les enjeux de mobilité dans sa circonscription. En effet, une grande partie du Nord-ouest du département d'Indre-et-Loire, largement rural, est très fortement enclavée, avec des conséquences notables, tant économiques que sociales. Cette problématique majeure pour le territoire se traduit notamment par un dossier qui remonte à 1996 et que Mme la députée a repris en main dès son premier mandat, en 2017 : le projet de création de deux demi-échangeurs sur l'A85, à Langeais d'une part et Restigné/Coteaux-sur-Loire d'autre part, en lieu et place d'un échangeur unique initialement prévu à Restigné. Ce dossier, par ailleurs écologiquement vertueux et certifié HQE (Haute qualité environnementale), est unanimement soutenu par les collectivités locales et les habitants du territoire. Ces échangeurs auraient pour conséquence de rapprocher de façon significative tout un territoire, au Nord-ouest, notamment autour de la commune de Château-la-Vallière, de la métropole de Tours. Dès son premier mandat, Mme la députée y a apporté son plein soutien, initiant de nombreuses réunions avec les collectivités locales, les représentants de la préfecture et Vinci. Elle a également adressé à Mme la Première ministre, alors ministre chargée des transports, puis à ses successeurs, plusieurs courriers, notamment en juin 2017 et novembre 2018. Le projet ne semblait alors pas rencontrer d'obstacles majeurs. En juin 2020, a été présentée l'étude de faisabilité et de trafic, financée par la communauté de communes la plus directement concernée, Touraine Ouest Val de Loire. Huit mois plus tard, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) donnait mandat à Vinci pour réaliser la convention de financement avec les collectivités, étape décisive dans l'avancée de ce dossier. Pour finir, en mai 2021, les collectivités ont validé la convention de financement par laquelle elles prennent à leur charge les 4,2 millions d'euros de surcoût engendré par la transformation d'un échangeur unique en deux demi-échangeurs. Depuis et alors que tout semble concourir à la finalisation rapide de ce dossier, il est à l'arrêt, sans motif valable. La prochaine étape, l'enquête publique, est en effet suspendue à l'aval du Gouvernement, lequel peut même prendre la forme, selon Vinci, d'un simple courrier du ministère indiquant que la procédure peut suivre son cours. Ainsi, à la demande expresse de l'ensemble des élus du territoire et des habitants concernés, elle aimerait savoir quelles démarches il compte entreprendre pour débloquer cette situation.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualification « voie verte » et ses implications. Le département de la Manche a lancé une expérimentation dans la région de Coutances où des petites routes départementales ont été « déclassées » et requalifiées en voies vertes dont l'accès des engins à moteur est limité à 30 km/h, uniquement pour les riverains et les personnes accédant à une propriété. Pour ce faire, il s'est inspiré des « green lanes » déployées à Jersey depuis 1994 en s'appuyant sur un décret du 22 avril 2022 qui a rendu l'expérimentation possible. Cependant, quelques difficultés ont émergé autour de la dénomination « voie verte » pour ces routes requalifiées. En effet, cette appellation pourrait prêter à confusion en englobant sous un même terme des voies destinées à des usages différents. Dans le principe, une voie verte est un aménagement réservé aux déplacements non motorisés. Faudrait-il parler de « voies vertes partagées et apaisées », « de voies à trafic limité » pour ces « green lanes » à la française ? Dans ce cadre, il semblerait que l'article R. 411-3-2 du code de la route ne soit pas suffisant ou assez précis. Il lui demande donc si une nouvelle dénomination peut être envisagée afin de faire le distinguo entre les deux types de voies et sur quelle base réglementaire.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le potentiel de développement de l'œnotourisme, encore largement sous-exploité dans le pays. Celui-ci est régulièrement cité comme un atout pour le tourisme. Un rapport d'une mission d'information parlementaire sur le tourisme rendu en 2019 soulignait son potentiel de développement « considérable ». Les initiatives se multiplient chez les viticulteurs ainsi que de la part des collectivités territoriales. Le Conseil supérieur de l'œnotourisme œuvre également en ce sens. Pour autant, au-delà de l'extension, positive, du label « Vignobles et découvertes », deux sujets nécessiteraient une stratégie nationale qui semble faire défaut. Le premier est celui du développement des possibilités d'hébergement au sein des exploitations, qui se heurte à des contraintes lourdes, dépendant d'avis parfois divergents des services de l'État et devant passer soit par la procédure des changements d'usage, ce qui suppose la préexistence de bâtiments, ce qui n'est pas toujours le cas, soit par le système long et complexe du STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limités défini dans le PLU). Le second est celui de la formation des différents acteurs, particulièrement nécessaire et importante. Là encore, des initiatives existent, comme dans le Var la création d'un diplôme d'université « œnotourisme et produits du terroir durable ». De telles formations mériteraient d'être plus largement diffusées et le secteur gagnerait à ce que ces initiatives soient étendues et généralisées en lien avec les universités et les organismes de formation professionnelle, dans le cadre d'une stratégie de développement volontariste. Il lui demande quelles évolutions sont envisagées sur ces deux questions de l'hébergement et de la formation, afin que la politique touristique du pays puisse accompagner au mieux les acteurs locaux et que le tourisme puisse pleinement bénéficier des nombreux atouts dans ce secteur.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la préoccupation inhérente au devoir des plateformes, telles que Booking , de procéder au remboursement des hôteliers en cas d'annulation dans un délai approprié. Récemment, les professionnels de l'hôtellerie ont été confrontés à des difficultés liées aux informations émanant de Booking , constatant notamment des inexactitudes dans des éléments cruciaux tels que l'adresse et le numéro de téléphone. Ces imprécisions ont engendré des complications substantielles pour les hôteliers lors de la sollicitation de paiement en cas d'annulation par leurs clients. Cette conjoncture soulève des interrogations légitimes quant aux certifications requises par Booking pour les établissements d'hébergement. Il s'avère impératif de comprendre le processus d'attribution de ces certifications, voire d'envisager une régulation plus précise, afin de minimiser les incidences néfastes sur les structures hôtelières et la gestion globale des réservations. Par ailleurs, dans l'éventualité d'une annulation, la problématique du remboursement et des procédures afférentes occupe une place prééminente. Des questionnements émergent quant aux responsabilités inhérentes aux plateformes, à l'instar de Booking , en ce qui concerne la transmission des requêtes de remboursement des clients, ainsi que dans la coordination, la notification et la gestion des informations liées aux réservations. Il l'interroge quant aux mesures envisagées pour assister les hôteliers dans la perception des frais d'annulation susmentionnés.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet du dispositif de validation des droits à la retraite mis en œuvre pour les sportifs de haut niveau. Depuis le 1er janvier 2012, les générations de sportifs de haut niveau postérieures à 2012 peuvent bénéficier d'une compensation de trimestres sans contrepartie financière pour compenser le décalage lié à l'entrée tardive de ces sportifs de haut niveau sur le marché du travail. Cependant, l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne prévoit aucune mesure de rétroactivité permettant aux sportifs inscrits sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau de 1984 à 2012 d'être éligibles à ce dispositif. Il est en effet proposé aux générations de sportifs d'avant 2012 de racheter 12 trimestres alors même que le rachat de trimestres représente une charge financière insoutenable pour ces générations de sportifs qui devront emprunter plusieurs dizaines de milliers d'euros juste avant leur départ en retraite. Les générations de sportifs de haut niveau qui se sont succédées de 1984 à 2012 et qui ont brillamment représenté la France sont ainsi mises sur le banc de touche alors même qu'elles ont contribué à l'excellence sportive du pays tout autant que les générations de sportifs post 2012 et méritent par voie de conséquence la même reconnaissance. Il est inconcevable que ces générations de sportifs qui ont fait la fierté du pays à l'occasion des plus grandes compétitions nationales et internationales soient aujourd'hui en situation de précarité du fait de ne pas avoir suffisamment cotisé en raison de carrières hachées, ou d'entrées tardives sur le marché de l'emploi. Ces générations de sportifs ont par ailleurs joué un rôle essentiel dans l'attribution des jeux Olympiques de Paris 2024. Il apparaît donc essentiel que ce dispositif soit rétroactif afin de reconnaître le travail et les sacrifices consentis par ces sportifs ayant évolué sous les couleurs françaises et qui ont ouvert la voie du rayonnement du sport français. C'est la raison pour laquelle, il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette rupture d'égalité existante entre ces athlètes en permettant aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste ministérielle entre 1984 et 2012 d'avoir accès à cette validation de trimestres, dans les mêmes conditions que les sportifs ayant effectué leurs carrières après 2012.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'opportunité d'augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) des vans destinés au transport de chevaux. Actuellement, les titulaires du permis B peuvent conduire ces vans à condition que le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes. Cependant, de nombreux constructeurs brident délibérément le PTAC à cette limite pour permettre la conduite par des titulaires du permis B, ce qui restreint significativement les capacités de chargement réel de ces véhicules. Cette situation a des répercussions majeures pour les éleveurs de chevaux propriétaires de ces vans, qui se voient contraints d'utiliser leur véhicule en deçà de leurs besoins réels. Ils sont confrontés à la nécessité de limiter le chargement à un seul cheval ou de conduire surchargés, exposant ainsi ces conducteurs à des amendes et au risque de voir leur contrat d'assurance rendu caduc en cas d'accident. Il est essentiel de noter que cette problématique n'affecte pas seulement le secteur équestre, mais également d'autres domaines tels que celui des camping-caristes, des ambulanciers et des pompiers. Cette situation place ces conducteurs dans une précarité certaine, avec des conséquences financières et légales inacceptables. Actuellement, la législation permet aux conducteurs de faire évoluer le PTAC de leur véhicule lors du passage du permis B au permis C. Cependant, il est impératif de trouver une solution pour ceux qui restent titulaires du permis B, tout en assurant la sécurité routière et la conformité au droit. Par ailleurs, Mme la députée se permet de porter à l'attention de M. le ministre le récent projet d'une directive relative au permis de conduire au niveau européen, visant à faire évoluer le PTAC maximum des véhicules automobiles conductibles par une personne titulaire du permis B de 3,5 tonnes à 4,25 tonnes, à condition que ces véhicules carburent à l'énergie renouvelable. Cependant, dans le contexte du transport de chevaux, les véhicules décarbonés n'existent pas. Cette disposition nouvelle placerait ainsi les éleveurs de chevaux dans une situation irrémédiable. En effet, la limitation du PTAC incite les éleveurs à contrevenir à la loi en utilisant leur van au-delà de ses capacités réglementaires, ou au contraire, les pousse à multiplier les véhicules, contribuant ainsi aux émissions de CO2, ce qui va à l'encontre des objectifs de décarbonation des transports. Ainsi, Mme la députée demande à M. le ministre comment il prévoit d'intervenir pour prendre en considération cette demande légitime et urgente de rehaussement du PTAC des vans destinés au transport de chevaux et des autres automobiles de transport concernées, sans condition particulière liée à l'énergie utilisée. Cet aménagement contribuerait non seulement à assurer la sécurité des conducteurs et des passagers mais également à soutenir les secteurs concernés, tout en étant en adéquation avec les objectifs de décarbonation en matière de transports. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ampleur des délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire. Ces derniers atteignent des durées pouvant aller jusqu'à 12 mois. Ces délais sont tout aussi longs pour les personnes devant repasser l'épreuve de conduite après un échec. L'objectif national de 45 jours fixé par le Gouvernement est loin d'être atteint. De tels délais d'attente peuvent ainsi mettre en péril la mobilité et la conservation d'un emploi. Les écoles de conduite peinent à obtenir et donc à garantir des créneaux d'examen à ses élèves via la plateforme publique « RdvPermis ». Cette situation insoutenable concerne aussi les conducteurs routiers de marchandises et de voyageurs en formation. En effet, en Ille-et-Vilaine, département de la circonscription de M. le député, les unités d'examen qui sont accordées aux écoles de conduite par le pôle « Éducation routière » de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ne permettent même plus de présenter au moins une fois les élèves conducteurs aux épreuves du permis de conduire. Cela a un impact direct négatif sur la bonne marche des entreprises et le tissu économique. Cette situation s'explique par le manque d'effectif des inspecteurs du permis de conduire, fonctionnaires d'État. Les auto-écoles et les candidats ont besoin de mesures urgentes pour réduire les délais d'attente inacceptables pour l'épreuve du permis de conduire. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour raccourcir ces délais d'attente, améliorer le dispositif de réservation pour les écoles de conduite et remédier à l'incapacité de l'État de mettre en place des effectifs suffisants d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
M. Patrick Hetzel demande à Mme la ministre de la santé et de la prévention de lui indiquer le nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique en 2000 et en 2023 ainsi que le nombre de psychiatres exerçant à titre libéral et de centres médico-psychologiques, entre ces deux dates. Il lui demande également de lui indiquer le nombre de psychiatres pour 100 000 habitants en Alsace, en Île-de-France et dans le Nord-Pas-de-Calais, le montant annuel des crédits budgétaires alloués par l'assurance maladie au financement des soins psychiatriques depuis 2017 et les perspectives démographiques de la psychiatrie médicale.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la question de la gestion vaccinale, par le Gouvernement et par la Commission européenne, contre la covid-19. Le virus de la covid-19 aurait été, selon certaines sources, à l'origine du décès d'au moins 6,9 millions de personnes dans le monde dont plus de 160 000 en France. En plus des personnes décédées, de nombreuses personnes auraient eu des effets secondaires plus au moins invalidants et dangereux pour leur santé (avec notamment une hausse significative des myocardites dans la population). Il est vrai que la solution trouvée par les États - les vaccins anti-covid-19 - a été développée dans un laps de temps particulièrement court (moins d'un an) au regard des standards de développement et de production habituels des vaccins (plus proche de la décennie). Ainsi, la vaccination anti-covid-19 aurait été pratiquée sur 79,8 % des Français pour les doses requises et sur 56,2 % pour la dose de rappel supplémentaire ; son innocuité n'aurait pas été totale. Il souhaite savoir si ces données sont objectives et quelles perspectives sont envisagées par le Gouvernement dans l'avenir afin de garantir la bonne organisation de la nouvelle campagne de vaccination anti-covid-19.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante des retraités du secteur agricole. Une catégorie socio-professionnelle dont les pensions demeurent parmi les plus basses malgré une récente augmentation du montant minimal, porté de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net agricole depuis novembre 2021. Cependant, cette progression, qui garantit une retraite minimale de 1 138,63 euros par mois au 1er janvier 2023 pour les anciens chefs d'exploitation ayant une carrière complète, reste théorique pour certains. Des déductions importantes, telles que la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle pour l'autonomie (CASA), réduisent significativement ces montants. Les agriculteurs aux carrières incomplètes, particulièrement les femmes confrontées à des situations précaires, sont également exclus du dispositif. Selon une étude de la Mutualité sociale agricole (MSA) en mars 2023, les pensions moyennes des non-salariées agricoles restent inférieures de 18,5 % en moyenne pour les cheffes d'exploitation et de 18,9 % pour les conjointes collaboratrices par rapport à celles des agriculteurs et salariés agricoles. En outre, la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 revalorisant les pensions de retraite agricoles prévoit un écrêtement du montant minimal en fonction des retraites tous régimes, excluant ainsi de nombreux bénéficiaires de la garantie de retraite minimale. Dans ce contexte, il souhaite être informé des nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les petites retraites agricoles, en particulier celles des anciennes agricultrices.
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'octroi de trimestres de bonification pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dispose que les sapeurs-pompiers volontaires ayant à leur actif dix années de service bénéficient de trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite et renvoie les modalités précises de cette mesure au décret. Or le décret actuellement étudié par le Conseil d'État semble avoir été rédigé en toute hâte, sans véritable concertation avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi, ce décret précise que les trimestres accordés ne pourront être comptabilisés qu'en remplacement de trimestres d'inactivité éventuelle. De fait, le bénéfice de cette mesure sera nul pour ceux des volontaires qui ont une carrière complète. Ce manque de reconnaissance et cette injustice créent l'incompréhension légitime au sein des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir les modalités du décret afin d'éviter une telle iniquité.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet le projet de décret visant à appliquer l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (« réforme des retraites ») accorde le droit à des trimestres supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Le projet de décret actuellement soumis au Conseil d'État limiterait cette bonification aux sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne bénéficierait qu'à ceux ayant des carrières hachées n'ayant pas l'ensemble de leur cotisation retraite. Cette décision entraînerait une rupture d'égalité entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle. Aussi, il lui demande s'il peut différer la publication de ce décret et ce afin de prendre le temps nécessaire à la discussion, dans le but d'aboutir à un dispositif concerté et dans la continuité du soutien sans précédent apporté aux sapeurs-pompiers et aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par la majorité.
M. José Gonzalez attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des policiers municipaux et la manière dont sont calculées leurs retraites. En effet, les primes sont un élément important de leur rémunération et il est essentiel de s'assurer que ces dernières contribuent de manière adéquate à la constitution de leurs pensions de retraite. Aujourd'hui, leur calcul ne semble pas être à la hauteur de leurs attentes, compte tenu du risque que comporte la vocation de policier municipal et de ce que constitue réellement, sur le terrain, ce métier. M. le député aimerait par conséquent obtenir des précisions sur les dispositions légales actuellement en vigueur concernant l'intégration des primes des policiers municipaux dans le calcul de leur retraite. Le Gouvernement va-t-il permettre à terme, une généralisation, de l'intégration de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) des agents de la police municipale dans le calcul de leur pension de retraite ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures nouvelles, visant à réformer ou améliorer la prise en compte des primes dans le calcul de la retraite des policiers municipaux, en concertation avec les instances représentatives des maires de France.
Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des professionnels de santé dans les services de santé étudiants. L'organisation étudiante la FAGE indique que parmi les 40 % d'étudiants ayant renoncé à des soins depuis mars 2020, 43 % l'ont fait pour des raisons financières. Ce chiffre, aussi marquant soit-il, doit alerter sur la nécessité de proposer une offre de soins adaptée et diversifiée dans les services de santé étudiants. La santé mentale ainsi que la santé sexuelle représentent les deux grands domaines de santé nécessitant des interventions de professionnels de santé spécialisés souvent peu présents dans les services de santé étudiants. Aussi, elle souhaiterait interroger le Gouvernement sur la répartition chiffrée des professionnels de santé spécialisés présents dans les services de santé étudiants.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la formation de nouveaux praticiens en médecine physique et de réadaptation (MPR), une spécialité médicale qui vise à retrouver le bon fonctionnement d'un organe ou d'une partie du corps, secondaire à un handicap causé par une maladie. Selon l'Organisation mondiale de la santé, la réadaptation est un élément essentiel de la couverture sanitaire universelle, au même titre que la promotion de la santé, la prévention, les soins thérapeutiques et palliatifs. Par ailleurs, l'évolution de la santé et des caractéristiques de la population devrait conduire à une augmentation des besoins en réadaptation dans le monde entier, car si les gens vivent plus longtemps, ils présentent davantage de maladies chroniques et de handicaps. Cependant, en France, plus aucun praticien ne peut se former en médecine physique et de réadaptation, en raison d'une pénurie de tuteurs dans les centres hospitalo-universitaires (CHU). Ceci est d'autant plus dommageable que de nombreux étudiants aspirent à se spécialiser dans cette discipline qui a la particularité de traiter un large éventail de maladies du fait de sa transversalité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage l'ouverture des établissements privés à la formation des praticiens en MPR pour pallier les carences à la formation des praticiens en médecine physique et de réadaptation, afin de compenser les lacunes de formation observées dans les centres hospitalo-universitaires, selon un modèle similaire à celui de la formation des infirmières.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état alarmant du parc immobilier de l'éducation nationale à la suite des révélations faites par la série « Vert de rage » diffusée le 12 juin 2023 sur France Télévisions . À ce titre, il convient de rappeler qu'une grande partie des données recueillies proviennent d'une enquête de 2016 menée par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Placé auprès du ministre de l'éducation nationale, cet observatoire avait pour mission d'étudier l'état des bâtiments et des équipements, d'évaluer les conditions de sécurité, d'hygiène, d'accessibilité et de mise en sûreté en cas de risque majeur des établissements d'enseignement. À la fois force de proposition auprès du Gouvernement et source d'informations pour tous les citoyens (après intervention de la CNIL), cet observatoire faisait de sa diversité représentative une force. Sa suppression par la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique ne semble pas avoir amélioré l'action du ministère en faveur de la prévention et de l'aide au financement du désamiantage de nombreux établissements scolaires. Aujourd'hui, en s'appuyant sur les chiffres de l'enquête de 2016 et son actualisation par l'équipe journalistique de France Télévisions , plus des trois-quarts des collèges et des lycées français construits avant 1997 présentent des traces d'amiante. Plus généralement, 28,4 % des écoles françaises contiennent de l'amiante d'après leur récente enquête sur 19 331 écoles. En revanche, ce chiffre est très largement sous-estimé, car près de 31 605 écoles n'ont pas souhaité répondre aux journalistes. Interdite très précocement par la France (1997) en raison de ses propriétés cancérigènes avérées, l'exposition à l'amiante serait toujours responsable du décès de 70 000 à 100 000 personnes en France entre 2009 et 2050 selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Aussi, 20 à 60 personnels de l'enseignement déclarent chaque année un mésothéliome dont l'amiante est le seul facteur de risque avéré. Plus généralement, l'état du parc immobilier de l'éducation nationale devrait nécessiter de lourds investissements de la part de l'État pour faire face à sa mise en conformité et ne pas faire peser de charges supplémentaires sur les finances des collectivités locales. Par conséquent, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement serait disposé à recréer un Observatoire de la sécurité des établissements scolaires. À défaut d'augmenter le maigre budget alloué à l'éducation nationale sur l'action 06 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » du projet de loi de finances, il s'agirait, pour cet observatoire, de s'inscrire dans un nouveau rôle de contrôle et d'information de la sécurité en milieu scolaire par le biais de rapports rendus publics. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Stéphane Lenormand alerte Mme la ministre de la culture sur une importante et persistante inégalité de l'accessibilité à la culture et tout particulièrement à la lecture pour les personnes concernées par un handicap visuel. En effet, les associations concernées et les producteurs de livres en braille signalent une pénurie importante de ces livres, ainsi que le manque d'aide publique au développement et à la survie de ce secteur. Tout d'abord, ces ouvrages en braille, qui constituent un support crucial pour l'accès des personnes aveugles et malvoyantes à la lecture, sont très coûteux à produire, à savoir 700 euros contre entre 100 et 300 euros pour les livres d'édition classique selon les prestataires. C'est pourquoi le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) de Toulouse, en appliquant la loi dite « Lang » de 1981 aux livres en braille et en fixant un « prix unique du livre » dès le 4 janvier 2023, espérait être soutenu financièrement par les pouvoir publics. Cependant, malgré les promesses, l'État semble tarder pour accompagner ce secteur. Aussi, en finançant cette initiative uniquement par ses fonds propres, le CETB voit son modèle économique mis en danger. Ce manque de soutien financier pose ainsi un frein au développement et à l'accessibilité de la culture pour les malvoyants. Pourtant, c'était un des objectifs que l'État s'était fixés en mettant en place le 6 octobre 2022 le projet de portail destiné à faciliter l'accès aux livres des personnes en handicap visuel, à travers donc une offre adaptée comprenant la conception de contenus accessibles et la création d'outils de lecture. Cependant, selon les entreprises et associations concernées, elles n'obtiennent pas ou trop peu d'aide de la part du Gouvernement et l'atteinte des objectifs fixés avec ce portail à l'horizon de 2025 est compromise. Il convient de rappeler qu'à ce jour moins de 8 % des livres diffusés en France sont accessibles aux personnes souffrant de ce handicap, ainsi cela est contraire à l'égalité des chances d'accès à l'éducation et à la formation. Dès lors, M. le député demande à Mme la ministre de clarifier les mesures que le Gouvernement compte mettre en place en urgence afin à la fois d'encourager et de permettre aux entreprises et aux associations de pouvoir subsister financièrement et d'améliorer l'accès à la culture pour les personnes concernées par un handicap visuel. Mettre le handicap au centre des actions a été la volonté au début de la présidence d'Emmanuel Macron, désormais ces citoyens attendent le passage aux actes du Gouvernement. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les chrétiens en Iran. Lors d'une opération coordonnée au cours de l'été 2020, des chrétiens ont été arrêtés et interrogés. Les arrestations ont été l'occasion de passages à tabac, de perquisitions et de confiscations d'effets personnels. Les condamnations ont toujours des motifs à caractère religieux. Quatre personnes ont alors été emprisonnées. En 2023, deux d'entre eux ont été libérés. Il reste à ce jour un pasteur iranien de la minorité arménienne condamné à 10 ans de prison et une femme convertie de l'islam condamnée quant à elle à 6 ans. Aussi, il lui demande si la France peut prendre une initiative pour permettre aux minorités en Iran de bénéficier de la liberté religieuse.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'effectifs dont souffre la police nationale en Meurthe-et-Moselle. Cette sous-dotation en policiers est aujourd'hui constitutive d'une triple menace. Premièrement, elle menace l'effectivité des patrouilles de « police secours ». En effet, plusieurs circonscriptions de police du département, notamment à Lunéville, n'arrivent plus à équiper ces patrouilles avec le nombre réglementaire de gardiens de la paix. Il s'agit là d'un grave danger pour la sécurité des habitants. Deuxièmement, elle menace le bon fonctionnement des services spécialisés, notamment de l'investigation, qui ne peuvent répondre au flux de demandes trop élevé par rapport aux ressources en personnels. Troisièmement, elle menace la continuité du service public de la justice, dont les policiers sont les premiers acteurs. En effet, en trop faible nombre, ils ne peuvent traiter les procédures judiciaires dans des délais raisonnables. Face à ces graves difficultés, ni le recours généralisé à des réservistes opérationnels, ni le rappel des policiers sur leur faible temps de repos, n'apparaissent comme des solutions viables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de recruter davantage de policiers et de renforcer l'attractivité de cette profession.
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie d'amoxicilline. Depuis novembre 2023, de nombreuses pharmacies et beaucoup de patients sont confrontés à des pénuries d'antibiotiques, notamment d'amoxicilline. Alors que ce médicament est très demandé en période hivernale, notamment dans la prévention et le traitement des angines et des otites chez les enfants, il manque depuis des mois en pharmacie. Cette situation inadmissible s'était pourtant déjà produite à l'hiver 2022-2023 : une pénurie sévère avait déjà sévi sur le territoire national, rendant impossible de le trouver pendant de longues semaines, notamment dans sa version pour enfants. Il semble qu'aucune leçon n'ait été tirée de cet évènement. Alors que les acteurs de la chaîne des médicaments s'étaient engagés en novembre 2023 à faire en sorte de mieux répartir la distribution d'antibiotiques afin d'en garantir l'accès aux patients cet hiver, la pénurie persiste, impactant la santé de nombreux patients en difficulté, notamment d'enfants. Aussi, elle lui demande comment elle souhaite anticiper la crise à venir pour l'hiver prochain et quelle est sa stratégie pour contraindre les acteurs du secteur, industriels, dépositaires, grossistes-répartiteurs, pharmaciens d'officine et hospitaliers, à assurer des livraisons à temps, en heure et en quantité pour éviter de prochaines pénuries.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries déplorées de médicaments anticancéreux, antibiotiques, médicaments pour les maladies cardiovasculaires, pour le diabète et même des produits simples comme les collyres. Plus de 3 700 références sont à ce jour en rupture ou en risque de rupture en France. Or, selon l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé qui a dressé la liste des médicaments en situation d'indisponibilité, « une tension d'approvisionnement ou une rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur peut entraîner un risque de santé publique ». À l'été 2020, le Président de la République s'était pourtant engagé à « développer un mécanisme de planification, de financement et d'organisation de la résilience industrielle française en matière de santé » alliant recherches privée et publique de manière à « corriger toutes nos vulnérabilités et d'essayer soit de rapatrier soit de recréer des forces de production, qu'il s'agisse de principes actifs, qu'il s'agisse de capacités à nous organiser en temps de crise ». Or, plus de trois ans après, la situation ne cesse de se détériorer... De plus en plus de médicaments sont contingentés et livrés au compte-goutte en début de mois et les pharmaciens sont obligés d'appeler les répartiteurs ou parfois le laboratoire pour commander, sans garantie de les recevoir. Ils passent beaucoup de temps pour trouver les médicaments et les patients sont obligés de se rendre dans plusieurs pharmacies pour trouver leur traitement. C'est une perte de temps importante et une désorganisation du système préjudiciable à tous. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les Français aient accès aux médicaments dont ils ont besoin pour se soigner.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'un honoraire particulier pour soutenir les pharmaciens situés dans des territoires fragiles, notamment ruraux. Les petites pharmacies de campagne ferment les unes après les autres, à cause d'une rentabilité trop faible. Depuis deux ans, avec l'inflation, de plus en plus d'officines sont confrontées à des marges négatives. Les petites pharmacies réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros n'ont pas pu bénéficier du bouclier tarifaire face à la hausse du prix de l'énergie. Parallèlement, le prix des médicaments non remboursés ne cesse d'augmenter. La situation économique des officines continue de se dégrader en ce début d'année 2024. Selon les experts-comptables, 74 procédures collectives ont été initiées jusqu'à octobre 2023 contre 50 sur toute l'année 2022, soit une augmentation de plus de 50 %. Il lui demande quel est le plan du Gouvernement afin de soutenir les officines en voie de fragilisation, notamment dans les territoires ruraux.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 qui a affirmé une ambition majeure : « cesser d'enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l'environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Pourtant, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi n'a pas modifié le statut des travailleurs en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), qui sont toujours considérés comme des « usagers » et continuent à relever du code de l'action sociale et des familles et non du code du travail. Cette situation est, pour les personnes concernées, une grave discrimination et une non-reconnaissance de leur travail. Le code du travail prévoit déjà des cadres juridiques particuliers dans lesquels les salariés bénéficient à la fois des mêmes droits que les autres salariés et de dispositions protectrices particulières comme dans les entreprises d'insertion, les entreprises adaptées, les salariés de l'intérim. Les avancées votées dans la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, comme le droit de se syndiquer ou de faire grève, la mutuelle collective ou la prise en charge partielle des frais de transports ne changent pas fondamentalement le statut des travailleurs handicapés des ESAT, ce qui demeure contraire aux ambitions de la loi du 1er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur cette demande légitime des personnes qui travaillent dans les ESAT.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les avantages pour la population du plan d'accélération du déploiement de la géothermie en Guadeloupe. En Guadeloupe, l'électricité est produite à 75 % par les moteurs de centrales thermiques fonctionnant avec des carburants fossiles importés ; l'usine de géothermie de Bouillante, qui produit aujourd'hui 6 à 7 % de l'électricité consommée, vise un objectif de 20 % en 2035. Le ministère de la transition énergétique a annoncé la création, en 2024, d'un centre d'excellence caribéen sur la géothermie basée en Guadeloupe et piloté par la région. Si les objectifs de faire de ce centre une référence dans la région, de partager les bonnes pratiques et d'exporter cette technologie dans la zone caribéenne sont clairs, les enjeux pour l'archipel guadeloupéen méritent d'être précisés. Il lui demande quelles seront les retombées économiques et financières du développement de la géothermie pour la Guadeloupe et pour les citoyens guadeloupéens.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'inquiétude de la Mutualité sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord et des organisations professionnelles d'Isère et de Savoie concernant le transfert de la société civile immobilière (SCI) domaine de Beg Porz à la SCI d'Astorg, décidé par la caisse centrale de la MSA. Le domaine de Beg Porz appartient, en effet, à la MSA des Alpes du Nord et n'a cessé de grandir et prospérer grâce à une gestion éclairée et proactive de la part de l'association de gestion, les dernières rénovations permettant aujourd'hui d'évaluer le centre de vacances à plus de 10 millions d'euros. Cette bonne gestion a permis la réalisation d'un chiffre d'affaires à hauteur de 1,8 millions d'euros en 2022 et un versement de 220 000 euros de loyer à la SCI. Outre ce bilan économique flatteur, ce centre fait aujourd'hui partie du patrimoine des mutualités iséroises et savoyardes, sur ce domaine qu'elles ont créé et géré depuis maintenant plus de 60 ans et qui a vu passé de nombreuses familles au fil des années, 49 000 repas ayant été servis en 2022. Il existe ainsi une réelle inquiétude de la profession agricole locale de se voir dépossédée de ce patrimoine et de perdre tout pouvoir de décision sur le site. Ils n'auront ainsi pas leur mot à dire si la caisse centrale souhaite profiter de la valeur immobilière du domaine en s'en séparant à l'avenir. C'est pourquoi les organisations professionnelles d'Isère et de Savoie souhaiteraient que ces inquiétudes soient prises en compte et que la MSA des Alpes du Nord puisse se prononcer sur cette décision. Ainsi, il souhaite s'assurer que la MSA des Alpes du Nord soit associée à cette prise de décision et que les intérêts de chacun soient respectés dans ce transfert.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires du département des Bouches-du-Rhône pour faire établir des certificats de décès dans des délais raisonnables. Certaines communes du département des Bouches-du-Rhône connaissent de grandes difficultés à trouver des praticiens habilités à établir ces documents. L'existence des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales, permettant au maire ou, en dernier recours au préfet, de réquisitionner un médecin à cet effet, n'apporterait qu'une réponse partielle à la problématique de fond qui est celle de la désertification médicale. De même, le recours à des médecins retraités, aux étudiants de troisième cycle ou à certains praticiens étrangers habilités à établir ces actes ne semblerait pas suffire pour endiguer cette problématique. Il souhaiterait donc l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu et notamment sur la possibilité d'étendre l'expérimentation, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, visant à permettre aux infirmiers de la région Sud d'établir ces certificats.
M. Patrick Hetzel demande à Mme la ministre de la santé et de la prévention de dresser un bilan de la politique de prévention du suicide menée par les pouvoirs publics depuis 2018. Il lui demande quelles sont les actions conduites par l'Observatoire national du suicide depuis sa création le 1er août 2018, ses moyens budgétaires et humains, la stratégie de prévention du suicide en particulier chez les personnes âgées, les leçons tirées de la mise en œuvre de l'instruction du 6 juillet 2022, le nombre de départements couverts par le dispositif VigilanS, les moyens de la politique de formation sentinelle et un retour des formations assurées dans ce domaine en direction des médecins généralistes.
Mme Stella Dupont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'affectation des recettes issues des métaux récupérés lors de la crémation. L'article 237 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») détermine l'affectation des recettes des métaux récupérés par le gestionnaire du crématorium. Le produit ne peut être destiné qu'à financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ou faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique. Ce produit n'étant pas toujours négligeable, dans la pratique, les collectivités doivent définir des critères objectifs afin de reverser ces sommes à des associations. Ce choix annuel peut s'avérer contraignant et pas toujours juste. Ainsi, elle lui demande si ces sommes pourraient être reversées au centre communal d'action sociale (CCAS), ce qui permettrait de rester dans la philosophie de la loi dite « 3DS » et d'utiliser ce produit à des fins sociales.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur l'augmentation préoccupante des cyberattaques dans le domaine maritime et portuaire au niveau mondial et sur la capacité de la France à y répondre, notamment en renforçant les capacités de France Cyber Maritime. Engagés dans une transformation numérique profonde afin de gagner en performances et compétitivité, les secteurs maritimes et portuaires français sont aujourd'hui intégrés et interconnectés à de nombreux systèmes et bases de données assurant et optimisant le fonctionnement d'équipements industriels, de gestion de flux logistiques, de moyens de communication, de régulation du trafic ou de sécurité maritime. Néanmoins cette intégration et cette dépendance croissante au numérique augmente la vulnérabilité aux cyberattaques. Ainsi, par exemple, en juin 2017, la compagnie danoise Maersk est victime d'une cyberattaque qui neutralise en sept minutes 4 000 serveurs et 45 000 ordinateurs de l'entreprise à travers le monde, avec pour conséquence l'arrêt de 20 % de la capacité mondiale du transport maritime et le blocage de millions de conteneurs non identifiés sur les terminaux portuaires faute d'accès aux serveurs. Le coût de cette attaque pour la compagnie est estimé à 300 millions de dollars. Dans un tel contexte marqué par la forte dépendance du commerce extérieur du pays au transport maritime à hauteur de 70 %, la France s'est engagée avec les administrations et services de l'État concernés (SGMer, DGAMPA, DGITM, ANSSI) à intégrer la cybersécurité maritime dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. À la suite du Conseil interministériel de la mer de 2018 (CIMer), le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) est chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. La mesure 46 du CIMer de 2018 confirme ainsi que « la France prend toute la mesure des enjeux liés à la cybersécurité dans le domaine maritime, à la fois en matière de protection des systèmes d'information et en matière de développement économique (...) et décide ainsi la création d'une commission cybersécurité et la préfiguration d'un centre national de coordination de la cybersécurité pour le maritime ». Afin d'atteindre ces objectifs, France Cyber Maritime est créée en novembre 2020 sous forme d'association avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français, dans un contexte de numérisation accrue des navires et des ports nationaux et de l'augmentation des menaces cyber. L'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire précise ensuite que pour faire face aux attaques dans le domaine numérique (...), « France Cyber Maritime a pour mission de renforcer la résilience du secteur maritime et portuaire. Elle est plus particulièrement chargée de mettre en œuvre, à terme, le Maritime Computer Emergency Response Team (M-CERT), centre de veille, d'analyse, d'alerte et de recueil des incidents cyber avec l'appui de l'ANSSI (...) ». Ainsi, depuis sa création, France Cyber Maritime, en lien avec l'État et en soutien de la stratégie nationale de cybersécurité maritime, met en œuvre le M-CERT aux fonctions comparables à un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, notamment en cas de cyberattaque. Aujourd'hui reconnue internationalement par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire français. Néanmoins, son modèle de financement basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance (1 million d'euros sur 3 ans de 2021 à 2023), destinée exclusivement au démarrage du M-CERT, ne permet plus d'assurer une réponse performante au-delà de 2024, ni le maintien et le recrutement de collaborateurs indispensables aux missions qui lui sont attribuées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser le financement de France Cyber Maritime et, ainsi, assurer le développement d'une politique nationale indépendante et souveraine de prévention et de lutte contre les cyberattaques du secteur maritime français à la hauteur des enjeux porté par l'État, dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.
M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 concernant les réparations locatives à la charge du locataire. En effet, le cinquième alinéa de cet article précise que le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire : remplacement de joints, de colliers, d'interrupteurs, de prises de courant ou encore de plusieurs pièces des appareils à gaz etc... Ces changements de pièces et les frais d'interventions de professionnels peuvent être particulièrement onéreux, notamment en situation d'urgence. Si, dans l'esprit de la loi, ces réparations doivent être prises en charge par le locataire en raison de son usage du matériel dans le temps, aucun détail quant à sa durée d'occupation des lieux n'est précisé et cela peut engendrer des situations abusives, notamment lorsque ces réparations doivent être effectuées seulement quelques semaines après l'emménagement du locataire. M. le député souhaite ainsi attirer l'attention de M. le ministre sur l'application de cette mesure et son manque de précisions amenant certains propriétaires à faire porter la charge de ce type de réparations à leur nouveau locataire. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir apporter un éclairage sur les situations dans lesquelles ces réparations locatives doivent être à la charge du propriétaire.
M. Thibaut François interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'accès au logement social des personnes victimes de violences intrafamiliales, propriétaires d'un logement. En mai 2023, la députée du Val-d'Oise Mme Émilie Chandler et la sénatrice de l'Yonne Mme Dominique Vérien ont réalisé un rapport intitulé « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». Ce rapport commandé par Mme la Première ministre, Elisabeth Borne, vise à « faire un bilan des actions mises en œuvre et des résultats de la politique menée et de formuler toutes préconisations utiles ». La mission a constaté que l'article L. 411-2-2 du code de la construction et de l'habitation n'était pas appliqué. Ce rapport indique que les victimes de violences intrafamiliales ont des difficultés à accéder à un logement social, lorsqu'elles ont la qualité de propriétaire. La non-application du dispositif d'accès au logement social empêche ces victimes de quitter le foyer familial. M. le député demande à M. le ministre de s'assurer de l'application de la loi, comme préconisée par la recommandation 19 du rapport commandé par Mme la Première ministre. De plus, il lui demande de mesurer le nombre de dossiers refusés pour les demandeurs de logement social victimes de violences intrafamiliales et ayant la qualité de propriétaire.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des établissements d'enseignement privé sous contrat à la taxe d'habitation. Au lendemain de l'adoption du projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive à l'Assemblée nationale, nombreuses sont les écoles privées qui reçoivent, pour la première fois, des avis au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH). Les divers cas rapportés, dont une école à Fournels en Lozère, font mention d'une interprétation souple des articles afférents du code général des impôts (CGI) calculant l'assiette fiscale imposable sur la base de laquelle la taxe d'habitation est exigée. En effet, certains assujettissements prennent en compte les salles de cantine, d'autres assujettissements portent sur les salles de professeurs. Conformément à l'article 1407 du même code et à l'instruction fiscale BOI-TH-10-40-10-20120912 §110, certains locaux destinés au logement et à l'enseignement des élèves peuvent donner lieu à l'exemption de la taxe d'habitation. En dépit d'une application stricte de ces textes, un certain nombre d'établissements d'enseignement privé sont sujets à une nouvelle imposition à géométrie variable, aggravant leur charge fiscale, déjà importante. Il souhaite, ainsi, avoir des clarifications sur l'instruction fiscale en matière de taxe d'habitation applicable aux établissements d'enseignement privé sous contrat.
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations de taxe foncière que l'État octroie pour financer sa politique de logement, alors que la taxe foncière est un impôt local qui sert à financer les budgets communaux. Dans la loi de finances pour 2024, l'État propose une exonération en matière de travaux de rénovation lourde des logements sociaux dans le parc ancien, ainsi qu'une transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui était un crédit d'impôt étatique, en un crédit d'impôt local, en ouvrant aux propriétaires la possibilité de nouvelles exonérations de taxe foncière de courte durée. Le Gouvernement a supprimé à peu près toutes les ressources propres des collectivités territoriales (taxe d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Or moins les collectivités ont de ressources, moins elles peuvent proposer de service public à la population, notamment en matière de logement. Il lui demande si le Gouvernement garantira aux communes la compensation par l'État des exonérations d'impôts locaux, notamment de taxe foncière.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique que traverse l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA, qui possède le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, est le premier organisme de formation professionnelle qualifiante en France, avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres répartis dans 13 régions et plus de 7 000 salariés. L'organisme a vu sa situation financière se dégrader sérieusement au cours des dernières années, avec une baisse continue des effectifs et des pertes totalisant 1,2 milliard d'euros sur 6 ans ; les besoins de l'AFPA incluent par ailleurs 840 millions d'euros pour la rénovation de son parc immobilier. Cette dégradation suscite l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants, sans que le Gouvernement, qui pourtant fait de la formation professionnelle l'une de ses priorités, n'ait pour le moment réagi à la hauteur des enjeux. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin, d'une part, de sauver l'AFPA de la faillite financière et, d'autre part, de réinterroger le modèle stratégique de l'agence, comme demandé par le syndicat majoritaire en son sein, afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements liés au versement du solde de la taxe d'apprentissage auprès des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires depuis la mise en place de la plateforme SOLTéA. La taxe d'apprentissage est la contribution versée annuellement par les entreprises afin de favoriser l'égal accès à l'apprentissage et ainsi contribuer à la promotion de celui-ci. La taxe d'apprentissage comprend une part dite principale visant à financer l'apprentissage et le solde (représentant 13 % de la taxe) qui sert à soutenir financièrement les établissements dans le développement de leur offre d'apprentissage. Jusqu'à présent, ce solde était directement versé aux établissements bénéficiaires par les employeurs assujettis. L'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 modifie les modalités de versement du solde de la taxe d'apprentissage et plus particulièrement celles qui concernent le versement aux établissements habilités. Une nouvelle plateforme, SOLTéA, est chargée de répartir le solde de la taxe d'apprentissage. Pour pouvoir y prétendre, les établissements habilités ont l'obligation de s'y connecter. Or, depuis sa mise en place, SOLTéA présente d'importants dysfonctionnements. Tout d'abord, de nombreuses entreprises ont fait connaître leurs difficultés à affecter le solde de leur taxe professionnelle via la plateforme. Il s'agit là d'une entorse au principe de libre affectation, pourtant réaffirmé dans l'ordonnance du 23 juin 2021. Ensuite, les établissements bénéficiaires soulignent d'importants écueils. En 2023, on estime en effet que les établissements bénéficiaires n'ont obtenu qu'entre 20 et 30 % du solde perçu au titre de l'année 2022. Ceux-ci rencontrent effectivement d'importantes difficultés à percevoir leur solde en raison de difficultés techniques. Enfin, les établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires dénoncent un manque de visibilité. La plateforme ne leur permet pas en effet de consulter en temps réel les affectations des entreprises. De même, de nombreux établissements ont noté des écarts particulièrement significatifs entre le solde perçu et le solde fléché par les entreprises. De tels dysfonctionnements sont de nature à menacer l'équilibre financier de nombreux établissements d'enseignement supérieur. Certains craignent d'ailleurs de ne plus être en mesure d'assurer leur mission de service public de formation, de recherche et d'innovation. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à ces dysfonctionnements et ainsi assurer la pérennité financière des établissements d'enseignement supérieur bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique depuis le premier octobre 2023. Le 25 juillet 2023, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique a signé une circulaire relative aux agents de l'État, l'objet de cette circulaire étant de réserver le bénéfice des chèques-vacances aux seuls agents en activité et donc d'en exclure les retraités de la fonction publique. Si cette mesure pénalise les agents retraités de la fonction publique en réduisant leur pouvoir d'achat, elle aura aussi un impact négatif sur les secteurs de la restauration et du tourisme en France, les chèques-vacances étant majoritairement utilisés sur le territoire national. C'est pourquoi elle lui demande, quand le Gouvernement compte revenir sur cette mesure injuste pour les retraités de la fonction publique.
Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l'enseignement supérieur et la recherche. À la suite du projet de loi de finances où on a pu constater le manque d'investissement massif dans la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans l'enseignement supérieur et la recherche, les associations s'inquiètent. L'observatoire des violences sexistes et sexuelles, association étudiante inter-filière créée en 2020 indique dans son baromètre 2023, que 45 % des étudiants et étudiantes n'ont pas accès aux dispositifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Si certains n'y ont pas accès par manque d'information, d'autres n'y ont pas accès car il semblerait que ces dispositifs ne se déclinent pas sur leurs campus. En 2013, les référents Égalité ont vu le jour dans les universités. Si ces derniers représentent une grande avancée dans la lutte contre les discriminations, ils doivent absolument être complétés par des personnels dédiés et formés aux questions de VSS si on souhaite avec une politique de lutte contre les VSS irréprochable dans l'enseignement supérieur. Alors que la lutte contre les VSS doit être l'affaire de tous et tout le temps, elle souhaite aussi connaître le nombre de référents dédiés à la lutte contre les VSS et leur répartition dans l'enseignement supérieur. De plus, elle souhaiterait interroger le Gouvernement sur les mesures à venir sur ce sujet fondamental.
M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'appel aux dons de l'hôpital Georges Pompidou concernant l'acquisition d'un scanner. Le secteur de la santé est au bord de l'implosion. Selon le rapport annuel 2022 de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), le budget annuel de fonctionnement s'élève à 9 milliards d'euros. En 2021, les investissements ont représenté 513 millions d'euros dont 280,5 millions d'euros pour les travaux d'aménagement et de nouveaux locaux, 124,1 millions d'euros pour les équipements médicaux, 20,3 millions d'euros pour les investissements du quotidien et 88 millions d'euros pour le système d'information. Plusieurs raisons font qu'il est légitime de s'interroger sur la pertinence de faire appel, une fois de plus, à la générosité des Français. Au passage, il faut rappeler que la France est le pays d'Europe dans lequel les prélèvements obligatoires sont les plus élevés, autour de 45 % du produit intérieur brut (PIB). Sur le principe, l'hôpital public est financé par la sécurité sociale et par l'État ; donc, par les Français qui travaillent et qui paient des impôts, ou par ceux qui ont travaillé et qui ont payé des impôts. Et c'est sans honte que les responsables de l'AP-HP, dont on a considéré qu'ils étaient compétents pour gérer l'hôpital, viennent faire la manche auprès des Français. Par ailleurs, si l'équipement est nécessaire à l'hôpital, il convient de prévoir son acquisition ou sa location dans le budget de l'hôpital. En appeler à la générosité de Français relèverait dans ce cas d'un manque de prévoyance des responsables de l'hôpital. Dans le cas d'espèce, l'investissement pour lequel on fait appel à la générosité des Français s'élève à 1,4 million d'euros, sur la base des chiffres qui circulent, soit moins de 1 % des investissements annuels de l'AP-HP. Si l'AP-HP réunit la somme de 1,4 million d'euros sous forme de dons, cette somme correspond à un manque à gagner de 924 000 euros pour le budget de l'État, les dons aux fondations étant déductibles de l'impôt à hauteur de 66 %. De plus, ce type de matériel peut être financé sous forme de crédit-bail. Il s'agit alors d'une location ; dans ce cas, il est insensé de chercher à réunir une somme pour acheter l'équipement. Ne pas envisager le crédit-bail pour le financement de ce type d'équipement fait douter de la compétence des responsables de l'hôpital public. Il demande si le Gouvernement a conscience qu'il faut redonner des moyens à l'hôpital public et si la gestion du financement est correctement gérée.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme du guichet unique pour les formalités des entreprises et la prochaine fermeture en accès direct du site Infogreffe. Créé à la suite de la loi « PACTE » du 22 mai 2019, le guichet unique remplace depuis le 1er janvier 2023 les différents centres de formalités permettant aux entreprises de réaliser leurs démarches administratives telles que la déclaration de création ou de cessation d'entreprise, les modifications de situation etc. Sa gestion a été confiée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il s'avère que cette plateforme connaît de très nombreux dysfonctionnements : impossibilité de valider des formalités, non remontées d'informations depuis les anciennes plateformes etc. En raison de ces dysfonctionnements récurrents, rendant impossible l'utilisation courante de la plateforme, nombre d'utilisateurs continuent d'utiliser Infogreffe pour leurs démarches. L'arrêté du 26 décembre 2023, pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce vient mettre fin à l'accès direct au site Infogreffe en ce début d'année 2024, ne permettant de s'y rendre comme système de secours que par un lien de redirection depuis la plateforme du guichet unique électronique. Or les nombreux bugs constatés sur ce site laissent craindre aux usagers que le lien pourrait ne pas fonctionner et signerait l'arrêt complet de leurs démarches administratives, avec parfois de lourdes conséquences pour la gestion de leurs structures. Aussi, elle lui demande de reporter une nouvelle fois l'arrêt de l'accès direct au site Infogreffe tant que les risques de dysfonctionnement sur la plateforme du guichet unique ne seront pas maitrisés.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté à la création d'une école nationale de l'hydrogène. Mobilisée aux côtés des différents acteurs de terrain et des élus, Mme la députée souhaite rappeler à Mme la ministre que la région, labellisée territoire hydrogène dès 2016, porte historiquement depuis l'initiative en 1982 de Jean-Pierre Chevènement, la conviction de l'importance de l'hydrogène et de la pile à combustible. D'ici 2030, 100 000 emplois relèveront de la filière hydrogène. À l'image de la Normandie et de son école nationale des métiers du nucléaire, la Bourgogne-Franche-Comté est prête dès à présent à former les professionnels de demain. Dans le nord Franche-Comté, en particulier, la filière industrielle est déjà structurée. Différentes briques de la chaîne de valeur sont déjà présentes : les électrolyseurs (McPhy, Gen-hy) ; la pile à combustible (Inocel) ; le stockage (Forvia - ex Faurecia, Mincatec, Isthy) ; les usages (Alstom, H2SYS, Gaussin, Stellantis). Le tout organisé autour d'une recherche bien implantée, avec comme tête de file le FC Lab de Belfort. La région en possède tous les leviers, les entreprises, les instituts de formation et l'expertise nécessaire. Elle est la candidate naturelle pour accueillir le label d'école nationale de l'hydrogène. Dans une stratégie d'anticipation, Mme la députée s'associe aux démarches entreprises et redit la détermination du territoire à accompagner la création d'une filière de compétences et de formation capable de structurer cette formidable filière industrielle. Du bac professionnel au dipôme d'ingénieur, de la formation initiale à la formation professionnelle, la Bourgogne-Franche-Comté a toutes les ressources pour y parvenir. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir la tenir informée des suites réservées à cette demande de labellisation et souhaite que la candidature de la région Bourgogne-Franche-Comté, au regard de l'expertise et des talents déjà déployées de Belfort à Dijon, puissent retenir toute son attention.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des micro-crèches. Ces structures, qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des jeunes enfants, sont confrontées à des difficultés financières croissantes. En effet, ces derniers temps, elles ont dû faire face à une inflation significative qui a mis en péril leur équilibre économique. Cette inflation a entraîné une augmentation des coûts opérationnels, rendant difficile la poursuite de leurs activités sans une revalorisation de leurs tarifs. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les micro-crèches dans ces circonstances difficiles afin de maintenir leur viabilité.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la protection des usagers de contrats d'électricité et de gaz. Les prix de l'électricité ont augmenté fortement en 2022 et certains fournisseurs d'énergie en ont profité pour commercialiser des contrats pour le moins singulier. En effet, comme le souligne l'association de consommateurs UFC-Que choisir, « des offres basées sur un prix de marché que les clients ne connaissaient qu'en fin de mois ainsi que des offres indexées sur les prix de gros quelques semaines ou quelques mois après la souscription ont été commercialisées ». Des mesures réglementaires sont préconisées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour davantage protéger les usagers. Parmi celles-ci l'obligation de prévenir deux mois à l'avance d'une évolution contractuelle, l'affichage de l'ancien et du nouveau prix en cas de changement de tarif ainsi que la mise en place de trois catégories d'offres réglementées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre en place une réglementation pour mettre fin aux abus dont sont victimes de trop nombreux consommateurs.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs de sa circonscription au sujet d'un projet de directive européenne sur les émissions industrielles (IED), susceptible de porter atteinte au modèle français de l'élevage familial en productions avicoles et porcines. En effet, la Commission européenne a proposé, le 5 avril 2022, un projet de directive qui s'inscrit dans le cadre du pacte vert visant à faire de l'Union européenne à l'horizon 2050 une économie compétitive, neutre en carbone et durable. Après un an et demi de négociations, les représentants des ministres et des députés européens ont trouvé un accord dans la nuit du 28 au 29 novembre 2023. Cet accord, s'il exclut provisoirement les bovins, étend fortement le champ d'application pour les élevages de volailles et de porcs en abaissant fortement les seuils de classement « IED ». Si les techniques qui devront être mises en place par les éleveurs pour respecter les directives IED ne sont pas encore connues (règlement d'application à suivre), le projet de directive comporte de nombreuses contraintes supplémentaires qui viendront déstabiliser les élevages à capitaux familiaux en France. C'est ainsi que les exploitations concernées devront passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation avec enquête publique. Ce régime d'autorisation imposera un échangeur/récupérateur de chaleur, un système anti-gaspillage de l'eau, de la brumisation, des couvertures de fosses, des enfouisseurs directs, de la ventilation dynamique, des dalles de bétons pour le compostage ... Ce projet de directive sur les émissions industrielles (IED) met ainsi en grand danger près de 2 000 exploitations porcines spécialisées, 6 000 exploitations mixtes porcs-volailles et plus de 1 000 exploitations de volailles spécialisées en France. C'est pourquoi alors que l'élevage familial français et les entreprises agro-alimentaires qui y sont liées risquent d'être mis à mal, il lui demande de s'opposer à ce projet de directive en ce qui concerne l'activité d'élevage alors que l'accord provisoire doit désormais être ratifié par le Conseil des ministres et par le Parlement européen.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'opportunité pour la marine nationale de se doter d'un ou plusieurs porte-drones aériens et sous-marins. Après le lancement par la Turquie de son porte-drones en avril 2023, c'est au tour du Portugal de commencer la construction du « João II » porte-drones de surface et sous-marins. Alors que les marines étrangères font le pari, parfois par nécessité économique, de se doter de tels bâtiments, ce choix aurait un certain nombre d'avantages : équipage réduit, coût moindre, diversité des missions, des fonctions et des capacités (surveillance, renseignement, attaque, exploration, etc.), rapidité de livraison, mise en œuvre de drones aériens variés jusqu'aux hélicoptères lourds. Il symboliserait la prise de conscience générale du rôle des drones dans les conflits présents et à venir à l'image des conflits en Ukraine, dans le Haut-Karabakh ou encore à Gaza. Sans remplacer pour autant les porte-avions ou les porte-hélicoptères amphibies, un tel choix pour la France pourrait constituer une pièce maîtresse dans l'arsenal de la marine afin d'effectuer rapidement des missions diversifiées en limitant les arrêts techniques qui paralysent régulièrement les bâtiments majeurs, notamment le porte-avions Charles de Gaulle. Aussi, elle lui demande donc si un tel programme est envisagé et si oui, sous quelle échéance et sous quelles modalités.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des armées sur une question cruciale relative au contingent annuel des médaillés militaires. En effet, depuis le décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire demeure le symbole de reconnaissance attribué aux militaires ou anciens militaires non officiers ayant rendu des services éminemment méritoires à la Nation. Conformément à l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, cette distinction est octroyée en tenant compte des services militaires, des citations obtenues, des blessures de guerre, ainsi que des actes de courage et de dévouement. Le décret n° 2021-242 du 3 mars 2021, fixant les contingents de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, a établi ce contingent à 2 775 par an, totalisant ainsi 8 325 pour la période triennale. Cette allocation triennale révèle une réduction significative de 2 175 médaillés par rapport à la période 2015-2017, qui l'avait fixé à 10 500. Cette diminution abrupte suscite des interrogations légitimes parmi de nombreux anciens combattants et leurs familles, qui estiment que cette reconnaissance devrait être à la hauteur de leur engagement et de leurs sacrifices. Actuellement, avec plus de 700 demandes en attente, la nécessité d'une réévaluation du contingent annuel des médaillés militaires se fait pressante. Il lui demande par conséquent, des éclaircissements sur la possibilité d'envisager une augmentation de cet effectif annuel, afin de garantir une juste reconnaissance envers ceux qui ont contribué de manière exceptionnelle au service de la Nation.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de tri des biodéchets pour les particuliers à partir du 1er janvier 2024. En effet, avec l'entrée en vigueur de la loi « anti-gaspillage et pour l'économie circulaire » promulguée le 20 février 2020, les Français ont désormais l'obligation de trier leurs biodéchets et déchets alimentaires par des solutions de tri à la source. Il s'agit, pour les collectivités territoriales ou les syndicats de ramassage de déchets, d'installer des composteurs ou des bacs de tri à proximité des habitations. Pourtant, même si ces dernières disposent de la compétence en matière de collecte des déchets, les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation sont à leur entière charge. Il s'agit d'une dépense supplémentaire sans compensations de l'État, ce qui n'est pas sans incidence sur le budget des collectivités. De plus, la disparité de répartition de ces bornes de tri est très inégale au sein de l'Hexagone. Alors que la loi est entrée en vigueur, selon le ministère de la transition écologique, seulement 40 % des Français ont accès à un bac de tri près de chez eux. Cette inégalité sur le territoire est si importante que le Gouvernement a décidé qu'aucune amende ne serait pour le moment prévue en cas du non-respect du tri. Ce qui est la moindre des choses au vu de l'impossibilité de respecter la loi pour bon nombre de Français. Aussi, des solutions doivent être mis en place, notamment pour mieux accompagner les collectivités dans l'organisation de la collecte et du tri des biodéchets au sein de leur territoire. Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour donner les moyens aux particuliers comme aux collectivités de mieux trier les biodéchets.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre prochaine du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays de l'Union européenne ce contrôle. Son application en France est imminente après publication, le 23 octobre 2023, des textes réglementaires correspondants. Pour le plus grand bonheur des organismes de contrôle technique, il sera effectif le 15 avril 2024, malgré l'opposition légitime des associations de motards et de tous ceux qui possèdent un peu d'expertise sur le sujet. En effet, il est établi que ce contrôle sera sans effet sur la sécurité routière dans la mesure où il s'appuie uniquement sur la vérification d'éventuelles défaillances techniques dont les sociétés d'assurances indiquent qu'elles ne sont responsables que de 0,3 % à 0,7 % des accidents - à titre de comparaison selon la même source, les défaillances de la chaussée sont à l'origine de 3 % des accidents et pire 70 % des accidents de moto sont occasionnés par un tiers. Quant à la protection de l'environnement, argument fréquemment avancé par les partisans des visites obligatoires, il est battu en brèche par un récent rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui indique que les motos sont nettement plus propres que les voitures, en rejetant en moyenne deux à trois fois moins de CO2. À la lumière de ces différents éléments, il est indiscutablement établi que la mise en place du contrôle technique ne permettra donc ni d'améliorer la sécurité des motards, ni les performances environnementales de leurs machines. L'unique effet de ce nouveau contrôle semble de favoriser l'activité économique des sociétés de contrôle technique et notamment le principal opérateur privé du domaine tout en infligeant aux motards une profonde inégalité de traitement comparée aux automobilistes. En effet, compte tenu qu'un deux-roues roule beaucoup moins qu'une voiture, la fréquence de contrôle technique sera près de quatre fois supérieure pour un motard que pour un automobiliste pour le même kilométrage et en matière de coût, la contrainte sera de deux à trois fois plus chère. Par conséquent, Mme la députée demande à M. le ministre de renoncer définitivement à la prise d'effet du contrôle technique moto sous la forme actuellement envisagée. Elle en dénonce avec la FFMC du Doubs l'inutilité pour la sécurité routière et le caractère inégalitaire et punitif pour les motards. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes exprimées par les copropriétaires et les syndics de copropriétés du pays quant à l'application de l'article 171 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2012 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et au renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Cette disposition normative fait obligation au syndics de copropriétés de proposer aux copropriétaires réunis en assemblée générale le vote d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) qui vise à répertorier les travaux à réaliser sur une période de 10 ans en vue de sauvegarder les bâtiments, de pourvoir à leur entretien et d'améliorer leur consommation énergétique. L'élaboration de ce PPPT et l'exécution des travaux afférents présentent un caractère obligatoire sous peine de voir une dégradation de la notation énergétique des bâtiments concernés impliquant des incidences fâcheuses quant à leur location et à leur vente. En effet, ce PPPT est exigé par le notaire lors d'une vente ou d'une location sous peine de rendre impossible la transaction ou la location. Cette impossibilité s'applique également si le PPPT a été établi et révèle une notation énergétique médiocre. À ces difficultés s'ajoute, d'une part, le fait que s'il existe bien une déclinaison réglementaire du texte précité (décret n° 2022-663 du 25 avril 2022) fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le PPPT des immeubles soumis au statut de la copropriété, il n'existe aucune autorité de contrôle des plans établis, alors que l'expérience a montré que de grosses différences peuvent exister entre deux plans établis sur le même immeuble. D'autre part, on peut s'attendre à des préconisations de travaux de grande envergure dans un parc immobilier souvent vieillissant. Enfin, les petits propriétaires, déjà touchés par un contexte inflationniste et dans une situation financière très difficile, ne pourront faire face à des dépenses importantes de rénovation sur une relative courte période de dix ans. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend pallier ces difficultés et de l'informer de l'état de la réflexion à ce sujet, il y va de l'avenir des très nombreux propriétaires immobiliers du pays.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la non-reconduction du délai de deux ans de garantie à la suite du changement d'un appareil défectueux pour un nouvel (et déclaré non réparable). Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l'article L. 217-3 du code de la consommation, tous les biens neufs ou d'occasion, y compris connecté et numérique, bénéficient d'une garantie légale de conformité de deux ans. Si au cours de ce délai de garantie l'appareil se révèle défectueux, le consommateur a le choix entre la réparation et le remplacement de celui-ci auprès du service après-vente du vendeur, conformément à l'article L. 217-8 du même code. Suivant l'article L. 217-13 du même code, le remplacement d'un bien défectueux fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. En revanche, dans la réalité, le nouvel appareil ne serait garanti que pour la durée subsistante de celui qu'il remplace. Autrement dit, si l'appareil acheté fait l'objet d'un échange standard après vingt mois d'usage, son remplaçant ne serait garanti que pendant quatre mois. Compte tenu de ces éléments, il souhaite obtenir des clarifications sur les critères du remplacement d'un appareil défectueux intervenu pendant le délai de garantie de conformité.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'insuffisance du seuil pour la délégation autorisant les maires à accepter les admissions en non-valeur. En effet, le seuil de la délégation est voté par le conseil municipal dans la limite d'un montant maximal fixé par décret. Ainsi le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023, transposé à l'article D. 2122-22 du code général des collectivités territoriales établit à 100 euros le montant maximal des admissions en non-valeur que le maire peut traiter directement par délégation du conseil municipal. En fixant un seuil aussi bas, le décret précité limite grandement la portée et l'efficacité du pouvoir en le restreignant aux créances irrécouvrables d'un très faible montant. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte rehausser le seuil pour la délégation autorisant les maires à accepter les admissions en non-valeur actuellement considéré comme trop faible par l'Association des maires de France.