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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite6498open

Question 6498 — entreprises

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Jean-Philippe Ardouin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences financières des entreprises de stations de lavage automobiles en période de sécheresse. Les préfets d'un certain nombre de départements de l'ouest et du sud de la France ont pris, l'été 2022, des arrêtés de restriction d'usage de l'eau notamment pour le lavage des véhicules dans les centres de lavage automatique, du fait de la période de sécheresse qui touchait les territoires. Cette interruption d'activité a représenté une perte significative du chiffre d'affaires pour ces professionnels. Les assurances professionnelles ne prévoient pas ce type de sinistre. Ces entreprises peuvent avoir recours au chômage partiel en ligne sur le site du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion. Les entrepreneurs peuvent également faire appel, au médiateur du crédit ou au conseiller départemental à la sortie de crise, au correspondant départemental de la Banque de France pour obtenir la négociation de nouveaux échéanciers pour leurs prêts, mais cela n'est pas suffisant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles aides directes pourraient être envisagées pour compenser les pertes des professionnels du secteur des stations de lavage en période de restriction de l'usage de l'eau.

Question· Question écrite6497answered

Question 6497 — entreprises

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la difficulté voire l'impossibilité pour les petites entreprises, d'acquérir certains logiciels qui ne sont plus proposés à la vente mais uniquement à la location. Cette situation pose deux problèmes majeurs. D'une part, un coût plus important car une location de logiciel est généralement plus onéreuse qu'un achat. D'autre part, un problème d'autonomie car certaines entreprises sont situées dans des zones blanches ou mal desservies par le réseau internet. En cas de coupures, l'application hébergée n'est plus accessible et l'entreprise n'est plus en mesure d'accéder à ses données. Aussi, il aimerait savoir dans quelle mesure une obligation faite aux fournisseurs de proposer des logiciels à la fois à l'achat et à la location serait envisageable.

Question· Question écrite6496answered

Question 6496 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la liquidation des écoles supérieures d'arts visuels. Une crise budgétaire menace depuis 10 ans ces écoles. Premièrement, les collectivités ont transféré les charges et coûts administratifs aux écoles sous statut territorial (EPCC). Leur prétendue « autonomie » a créé les conditions de moyens variables d'une année à l'autre, irréguliers, imprévisibles et en baisse. Deuxièmement, les écoles sous statut national (EPA) connaissent une réduction continue des moyens. Ce sont toutes les ambitions pédagogiques, les initiatives locales et les inventions plastiques qui sont menacées, alors que le niveau de qualification des enseignantes et enseignants n'a jamais été aussi élevé. C'est une stratégie délibérée d'étranglement financier des arts et de la culture : si l'on cesse d'y former, ils disparaîtront et seront remplacés par des chargés de marketing et des designers formés à la publicité commerciale. La beauté est pourtant un bien commun. La crise inflationniste a achevé de déséquilibrer les budgets déjà fragiles, avec des factures d'énergie qui explosent et la revalorisation du point d'indice à la charge exclusive des écoles, sans dotation publique. Ainsi, pour l'IsdaT - Toulouse, ce sont 160 000 euros de dépenses contraintes qui rendent impossible de boucler le budget 2023. Dans certains cas, comme l'ESAD Valenciennes, une fermeture pure et simple est envisagée. Quant à l'EESI Angoulême-Poitiers, son projet pédagogique est révisé sous la contrainte de réduire les dépenses, tandis qu'une dizaine de postes d'enseignants sont en suspens. En conséquence, les postes précaires se multiplient. Les professeurs sont recrutés comme « assistants d'enseignement », donc sous-payés et sans garantie. Les techniciens jouent un rôle d'assistants d'enseignement, sans disposer du salaire correspondant. Les missions courtes, comme la participation à des jurys de diplôme, sont devenues presque gratuites en dépit du niveau de connaissance exigé. Pour s'en sortir, les écoles supérieures d'arts visuels s'efforcent de lever des fonds privés - l'autonomie budgétaire impliquant la mise sous tutelle des plus riches. Elles recourent au mécénat, livrant le milieu des arts aux goûts et aux désirs des grandes fortunes. Elles privatisent des pans de la formation, permettant aux grandes entreprises de modeler l'art de demain. Enfin, elles sont remplacées progressivement par des écoles privées, où la rentabilité des productions artistiques est devenue l'horizon indépassable. Face à cette situation, plus de la moitié des écoles supérieurs d'arts visuels du pays sont mobilisées - 25 sur 44. Inquiet de la liquidation de ces écoles, craignant que cela ne préfigure une stratégie générale appliquée à l'enseignement supérieur, M. le député demande à Mme la ministre comment elle envisage d'assumer ses responsabilités, financières et pédagogiques. Le caractère autonome des établissements ne fait aucunement obstacle à une dotation financière d'équilibre - le nombre de grandes entreprises privées bénéficiant des largesses publiques de l'État le rappelle. Quand est fixée l'invitation aux syndicats, personnels et étudiants mobilisés, en plus de l'ANdEA ? Quelle forme d'administration démocratique est prévue à l'avenir pour les EPCC et les EPA, à l'image des universités publiques ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite6495answered

Question 6495 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation salariale des professeurs agrégés (PRAG), professeurs certifiés (PRCE) et professeurs en lycée professionnel (PLP) affectés à des établissements de l'enseignement supérieur. Les PRAG/PRCE/PLP exercent de nombreuses tâches pédagogiques et administratives nécessaires au bon fonctionnement de leurs établissements. À l'université de Rennes 1, ils assument les mêmes responsabilités que leurs collègues enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur. Or ces derniers connaissent une revalorisation salariale dans le cadre du régime indemnitaire pour le corps des enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheuses (RIPEC). Les primes inégalitaires entre les collègues ayant les mêmes responsabilités questionnent, d'autant plus que certains et certaines enseignants et enseignantes du second degré affectés dans l'enseignement supérieur sont impliqués dans les activités de recherche. L'intégration des PRAG/PRCE/PLP dans le RIPEC ne permettra pas de mettre fin à l'inégalité des primes entre enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheuses en raison de la composante statutaire. Par mesure d'équité et de justice, il lui demande quand sera examinée cette situation afin de déterminer la nécessaire revalorisation salariale pour les PRAG/PRCE/PLP.

Question· Question écrite6494answered

Question 6494 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-versement de la prime du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) aux enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS). La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a prévu la mise en place d'un nouveau RIPEC permettant de revaloriser la situation des personnels enseignants du supérieur. Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur ne peuvent pourtant pas prétendre à cette nouvelle prime. Ceux-ci représentent pourtant une part non négligeable des équipes pédagogiques au sein des établissements du supérieur. Ils dispensent en effet plus du tiers des heures d'enseignement des universités, des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). Les enseignants du secondaire détachés dans le supérieur exercent un service de 384 heures, auquel s'ajoutent les heures consacrées à la prise en charge de responsabilités administratives : direction de diplômes, direction d'unités de formation et de recherche - UFR -, responsabilité des stages, coordination pédagogique, développement de l'alternance et sont à ce titre des enseignants du supérieur à part entière. Bien qu'ils puissent bénéficier d'une prime spécifique, force est de constater que le montant de l'indemnité de grade du RIPEC (C1) est bien supérieur à celle-ci. Aussi, il lui demande quelle mesure elle envisage pour remédier à cet écart de rémunération entre des personnels qui exercent avec les mêmes responsabilités et le même engagement que leurs collègues.

Question· Question écrite6493answered

Question 6493 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les retards de rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires. La loi n° 2020-1974 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit dans son article 11 une rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires, avec une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Or, depuis plusieurs mois, de nombreuses universités ne respectent pas le versement mensuel et imposent des retards très importants et récurrents dans les paiements. Par conséquent, les enseignants vacataires ne reçoivent pas leurs rémunérations à temps et se retrouvent dans une situation financière précaire. Sans ces vacataires, les universités ne pourraient pas disposer d'un effectif d'enseignants suffisant pour répondre à l'augmentation annuelle du nombre d'étudiants. Il lui demande si elle va rappeler à l'ensemble des présidents d'université l'obligation de paiement mensuel des vacataires afin de remédier à cette situation.

Question· Question écrite6492answered

Question 6492 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Alma Dufour alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants de second degré affectés en université (Esas). Ils représentent plus de 13 000 enseignantes et enseignants titulaires d'une agrégation, d'un CAPES ou d'un autre concours (PE) (soit 20 % du corps enseignant) à enseigner dans un établissement sous tutelle du MESR et dispensent plus du tiers des heures d'enseignement des universités, des IUT et des INSPE. Ils réalisent un service de 384 heures auxquelles s'ajoutent les heures consacrées à la prise en charge de responsabilités administratives (direction de diplôme, direction d'UFR, responsabilité des stages, coordination pédagogique, développement de l'alternance), sans parler des travaux de recherche que certains mènent en parallèle. Malgré leur travail conséquent (près de 40 % des heures effectuées en université), ces enseignantes et enseignants souffrent d'une déconsidération importante. Ils sont par exemple exclus du champ d'application de la revalorisation du RIPEC dont bénéficient leurs collègues enseignants-chercheurs depuis le 1er janvier 2022. La revalorisation du RIPEC pour l'ensemble des personnels quel que soit leur corps, leur grade ou leur discipline ne s'applique pas, à ce jour, à ces enseignants pour un travail effectif identique. Or le régime indemnitaire de la fonction publique d'État tient compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Cette inégalité de traitement, aussi injuste qu'inacceptable, a conduit plus de la moitié d'entre eux à signer la pétition lancée par le Collectif 384, collectif qui rassemble désormais plus de 25 établissements dans toute la France. Les enseignants de second degré affectés en université ne doivent pas être oubliés, dans le cadre d'une revalorisation des primes au sein des universités. Elle lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite6491answered

Question 6491 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision prise de supprimer l'enseignement de technologie en classe de 6e. Cette décision, mise en perspective avec la décision de renforcement l'enseignement des mathématiques et du français, interroge. D'une part, elle met à mal cette discipline qui s'ancre dans le réel et les systèmes, cette dernière souffre souvent d'un défaut identification en lien probablement avec une insuffisance de suivi de sa progression et de conditions matérielles variables selon les établissements. D'autre part, sa suppression pose la question des heures faites par les professeurs des collèges qui l'enseignent et de leur possible affectation en parallèle dans d'autres établissements, fragilisant une nouvelle fois les équipes et leurs projets. Enfin elle pose la question de la possibilité de supprimer tout ou partie d'un enseignement non pour des raisons liées à la pertinence de l'enseignement disciplinaire mais de gestion sans évaluation préalable ni débat de la communauté éducative et pédagogique. Elle lui demande si cette suppression sera revue à l'aune d'une évaluation partagée et d'un projet cohérent pour l'ensemble de la discipline dès la 6e.

Question· Question écrite6490answered

Question 6490 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'enseignement de la technologie en classe de 6e qu'il a annoncée le 12 janvier 2023. Cette décision interroge à plusieurs titres. Tout d'abord, la modalité d'annonce par voie de presse, sans discussion avec les instances représentatives des enseignants et des parents d'élèves ne peut aider à instaurer une relation de confiance entre la communauté éducative et son ministre. Ensuite, ce choix est guidé par des contraintes horaires puisque l'emploi du temps des élèves de 6e ne peut excéder 26 heures et que le ministre souhaite que les élèves aient une heure de consolidation en français ou en mathématiques. La technologie n'est cependant pas une discipline déconnectée des autres matières, elle permet aussi de travailler le français (traitement de textes...) et les mathématiques (algorithmes...). De plus, cette décision questionne au vu de l'omniprésence du numérique dans la société, des nombreux défis technologiques que va devoir affronter la France dans les années à venir et du déficit d'ingénieurs et de techniciens. Cette décision semble aussi contradictoire avec le fait que le ministre a réaffirmé dans le même temps son souhait de renforcer les compétences numériques des élèves. Enfin, il est difficile de ne pas penser que ce choix a été guidé par des problématiques de recrutement : supprimer des heures permettrait de résoudre de façon comptable la pénurie de professeurs de technologie au collège. Pour les professeurs qui enseignent actuellement, les conséquences sont importantes : des contractuels vont se retrouver au chômage, les titulaires seront tenus d'effectuer des compléments de service dans d'autres collèges ou d'enseigner des disciplines pour lesquelles ils n'ont pas été formés. Dès lors, il lui demande s'il est possible de revenir sur cette décision afin d'engager de véritables discussions avec les représentants de la communauté éducative et prendre ainsi les meilleures décisions pour l'avenir des collégiens.

Question· Question écrite6489answered

Question 6489 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 21 March 2023

M. José Beaurain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur son intention de supprimer l'enseignement de technologie en classe de 6e. Effectivement, M. le ministre a saisi le Conseil supérieur des programmes le 19 janvier 2023 pour l'élaboration d'un programme de sciences et technologie du cycle 3 en tenant compte de la suppression de l'horaire de technologie en classe de 6e. Il a annoncé également une prochaine saisine afin de revoir en profondeur le programme de cette discipline pour le cycle 4 : quoiqu'il invoque une revalorisation, la réalité est qu'il entend supprimer cet enseignement au début du collège et ne met en avant que les compétences numériques. C'est donc un pan entier de la culture commune qui disparaîtra dès l'année prochaine en classe de 6e sans débat national. De plus, cette décision n'a été ni présentée, ni discutée dans aucune instance de dialogue social avec les organisations représentatives. Il souhaite donc l'alerter sur la nécessité de revenir sur la décision de suppression de l'heure de technologie en 6e puis d'ouvrir de véritables discussions sur le collège pour que les élèves soient en situation de s'approprier et partager une culture commune, ouverte, émancipatrice et ambitieuse pour tous.

Question· Question écrite6488answered

Question 6488 — enseignement privé

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif. Une enquête publiée par le journal Libération révèle des pratiques peu reluisantes du groupe Galileo, qui n'est qu'un acteur parmi d'autres. Ce groupe encadre environ 200 000 étudiants dans le monde, dont la moitié en France et enchaîne les rachats d'écoles dans tous domaines. Plus largement, le secteur de l'enseignement supérieur privé est en pleine croissance, en hausse de 7 % depuis 2017. Il représenterait près de 20 % des étudiants. Les pratique de ces groupes posent question à plus d'un titre : au niveau des subventions massives qu'ils perçoivent de l'État, au niveau des pratiques agressives voire trompeuses vis-à-vis des étudiants, au niveau de l'ubérisation des enseignants et au niveau de la qualité des formations dispensées. En effet, ces groupes perçoivent une manne d'argent public au titre des aides à l'apprentissage, puisque leur système fonctionne sur le principe des contrats d'alternance. Ainsi, ils profitent de l'effet d'aubaine des larges subventions à l'apprentissage pour faire de larges bénéfices sur fonds publics. Mme la ministre a elle-même évoqué « des ressources parfois dévoyées » pour qualifier leur usage de l'apprentissage. En effet, depuis 2018 et la loi « avenir professionnel », les contrats d'apprentissage permettent aux élèves de suivre les parcours sans payer les frais de scolarité. Mais ce système est particulièrement coûteux pour l'État et rentable pour ces écoles, pour un service rendu au public discutable. Les bénéfices sont si prévisibles qu'ils sont soutenus par les mêmes fonds d'investissements que ceux qui investissent dans des groupes comme Orpea, opérateur bien connu de maisons de retraites très lucratives et pratiquant de la maltraitance institutionnelle. Ces groupes font des bénéfices juteux et bénéficient même d'investissements publics, comme celles de BPI France, alors même qu'ils concurrencent les formations publiques. Ces écoles usent de pratiques commerciales agressives, consistant à faire miroiter des formations puis des facilités à trouver des contrats en alternance, tout en créant un sentiment d'urgence à s'inscrire, donc à payer, très rapidement. Les personnes chargées de l'admission laissent entendre une pénurie de place pour inciter les familles à se décider vite et procèdent à d'innombrables relances des personnes intéressées. Elles profitent de la détresse des étudiants et de leurs familles face à l'aléa de Parcoursup. Elles font des promesses alléchantes à des familles, qui vont payer des sommes considérables pour un diplôme qui ne vaudra rien ou pas grand-chose pour un employeur. Ainsi, ces groupes prospèrent sur le dos de l'inquiétude légitime des familles, face à Parcoursup, les poussant à s'endetter pour leurs études. Les familles peuvent se perdre dans le foisonnement de labels illisibles qui ne sont pas vraiment contrôlés par l'État. Au risque d'une explosion de la dette étudiante. La DGCCRF a publié en décembre une enquête montrant que sur 80 établissements contrôlés, 30 % ont des pratiques commerciales trompeuses et 56 % présentent des anomalies sur la réglementation en vigueur : des mentions sur l'employabilité invérifiables, des partenariats inexistants, des utilisations frauduleuses des diplômes nationaux de « licence », « master » etc. Résultat de ces pratiques agressives : il y a trop d'élèves inscrits pour la place disponible dans les locaux. Les étudiants s'entassent dans des salles trop petites, ou sont incités à suivre des cours « en distanciel ». Cette méthode permet au passage de diminuer le nombre de professeurs mobilisés pour un même groupe d'étudiants, dispense d'avoir des locaux d'une taille adaptée comme de faire un suivi réel des étudiants. Ce passage en distanciel existe y compris pour des disciplines qui ne s'y prêtent aucunement, comme l'enseignement des langues. Autre subtilité, ces écoles sortent des cadres nationaux des diplômes pour proposer des formations qui conduisent à des diplômes privés : ceux-ci sont dont dégagés de toute contrainte horaire, entièrement définis par l'école et reconnus que par elle. L'étudiant qui s'engage sur cette voie ne peut faire valoir sa formation ailleurs tant que l'ensemble du cursus n'est pas validé. Par ailleurs, les étudiants doivent défendre la valeur de leur diplôme, donc l'école qui le leur a délivré, sinon les sommes d'argent dépensées à leur formation l'auraient été en vain et se retrouvent en porte à faux vis-à-vis de leurs écoles. Ils le sont également vis-à-vis de leurs enseignants, en étant incités à les noter continuellement via des questionnaires. Cela crée une relation malsaine entre étudiants et enseignants, puisque le poste de ces derniers dépend de l'appréciation des premiers. Aussi, le système incite les enseignants à laisser faire les étudiants, voire à les surnoter, de peur que leur appréciation soit mauvaise. De quoi dégrader encore davantage la qualité de la notation et donc la valeur du diplôme fourni. Aussi, M. le député souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour réguler les pratiques de ces groupes. Il souhaite savoir quels contrôles il entend mettre en œuvre sur les différents labels, notamment les titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles et particulièrement sur les pratiques de location des certifications RNCP entre les écoles. Il souhaite apprendre quand les pouvoirs publics cesseront de subventionner les formations privées faisant concurrence à l'université publique, pendant que celle-ci se détériore faute de financements. Enfin, il souhaite savoir quand il compte supprimer le dispositif Parcoursup, injuste qui précipite les étudiants dans des formations onéreuses et sans garantie de qualité.

Question· Question écrite6487answered

Question 6487 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe de maternelle dans la commune de Sausset-les-Pins. Suite au regroupement des maternelles à Jules Jerry et des élémentaires à Victor Hugo, une classe de petite section de maternelle a été sacrifiée au groupement scolaire de Victor Hugo. Cette décision, prise manifestement sans concertation, ferait suite à des directives du ministère de l'éducation nationale. Horaires, trajets, pauses déjeuner... Ce bouleversement entraîne des problèmes logistiques pour les familles concernées qui s'étaient organisées pour la rentrée prochaine de septembre 2023. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour les familles impactées par cette gestion purement comptable de la carte scolaire qui ne concerne malheureusement pas que la commune de Sausset-les-Pins.

Question· Question écrite6486answered

Question 6486 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Aurélie Trouvé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école Jean Renoir à Noisy-le-Sec. Depuis plusieurs mois, les parents d'élèves de cette école élémentaire au cœur du quartier du Petit-Noisy (QPV Abreuvoir - Bondy Nord - Bondy Centre - Pont-De-Bondy - La Sablière - Secteur Sud) en lien avec le corps enseignant, interrogent sur les raisons qui permettraient d'expliquer le refus d'intégration de leur école au réseau d'éducation prioritaire (REP). Il semblerait pourtant, au vu des récentes données publiées concernant l'indice de positionnement social et culturel des familles (IPS) de l'établissement, qu'il remplit les critères permettant son intégration dans ce dispositif. En effet, son IPS de 67,9 (pour la rentrée 2021) indique clairement un faible taux de capital économique et culturel pour les familles des élèves qui y sont scolarisés. C'est 35 points de moins que la moyenne nationale, 22,35 points de moins que la moyenne du département de la Seine-Saint-Denis (le 3e plus bas). Par ailleurs, on peut observer que l'ensemble des écoles du département et de l'académie de Créteil avec ce niveau d'indice sont intégrées au dispositif REP ou REP +. Cette situation indique clairement un besoin d'attention particulier des services de l'État et l'intégration de l'établissement à un dispositif permettant aux enfants de cette école de bénéficier des moyens adéquats pour qu'ils puissent réussir, comme tout autre enfant de la République. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette situation et les mesures qui permettraient à cet établissement d'entrer dans le dispositif REP+ dans les plus brefs délais.

Question· Question écrite6485answered

Question 6485 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le caractère exceptionnel, à titre dérogatoire, de la semaine scolaire de 4 jours. Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires assouplit la réforme des rythmes scolaires entré en application à la rentrée 2013. Tout en maintenant les 5 matinées travaillées, le décret ouvre la possibilité de concentrer le TAP sur une seule demi-journée. Un nouvel assouplissement de la réforme eut lieu en juin 2017 avec la signature du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, permettant aux communes qui font une demande justifiée de revenir à la semaine de 4 jours. En principe, cette dérogation exceptionnelle doit permettre d'adapter les rythmes scolaires aux spécificités locales, conformément à une demande de flexibilité exprimée par de nombreuses communes. À l'heure actuelle et malgré les préconisations d'une grande majorité de spécialistes recommandant des temps scolaires plus étalés et moins intenses par journée, plus de 90 % des communes ayant une école publique ont obtenu une dérogation, privilégiant ainsi le retour à la semaine de 4 jours. Le cadre posé par l'État a manifestement perdu de sa substance. Au vu de ce constat, il convient donc de s'interroger sur les critères de dérogation et le caractère systématique des dérogations accordées par les DASEN. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette double question et lui demande de clarifier sa position : soit l'État assume le choix laissé aux collectivités d'organiser la semaine scolaire sur 4 ou 4,5 jours (dans un cadre de 4 ou 4,5 jours laissé à la libre appréciation des collectivités), soit il maintient le cadre de 4,5 jours auquel cas, il lui demande comment apprécie-t-il le motif de dérogation.

Question· Question écrite6484answered

Question 6484 — enseignement

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation à la nutrition. Depuis la fin des années 1990 et l'émergence d'une prise de conscience des risques sanitaires associés à l'alimentation, les écoles sont devenues un champ d'intervention privilégié pour sensibiliser les enfants à une alimentation équilibrée. En effet, diverses instances publiques se sont associées pour concevoir et diffuser de vastes campagnes info-communicationnelles en France afin d'éduquer les enfants à un meilleur équilibre alimentaire. À ce titre, des politiques de l'alimentation ont été lancées, telles que le 4e programme national nutrition santé 2019-2023. Or force est de constater qu'avec 40 % des enfants qui mangent moins d'un fruit ou légume par jour et un enfant sur cinq en surpoids, ces plans sont insuffisants. Déjà, en 2013, une étude de l'Association santé environnement France (Asef), réalisée auprès de 910 enfants de la région PACA, révélait qu'un enfant sur trois était incapable d'identifier des légumes du quotidien tels que le poireau, la courgette, la figue ou encore l'artichaut. Cette méconnaissance joue un rôle important dans leur équilibre alimentaire. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la faible consommation de fruits et de légumes figure parmi les dix principaux facteurs de risque de mortalité, au même titre que le manque d'activité physique, la cigarette et l'alcool. L'éducation à la nutrition, à travers par exemple, d'ateliers de cuisine à base de fruits et de légumes, représente donc un enjeu majeur pour la santé des enfants. Des expérimentations sont déjà en cours, en lien avec des écoles et quelques collèges : elles sont bénéfiques pour les plus jeunes et doivent être renforcées. Il lui demande, ainsi, s'il va prendre des mesures pour replacer l'éducation à la nutrition au centre des programmes scolaires, afin que les enfants acquièrent de meilleures habitudes alimentaires.

Question· Question écrite6483answered

Question 6483 — enseignement

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'exclusion d'une grande partie des territoires ruraux des réseaux d'éducation prioritaire. Dans un contexte difficile où les politiques publiques s'attellent à réaliser des économies tous azimuts, la ruralité fait partie des secteurs les plus sévèrement impactés par les restrictions budgétaires. Alors que la République française doit assurer l'égalité de tous les concitoyens sur l'ensemble du territoire, le fossé de l'égalité d'accès à l'éducation entre les grandes villes et les communes rurales se creuse chaque jour davantage. Au-delà du désespoir croissant des parents résidant dans la ruralité en raison des fermetures de classes permanentes, les territoires ruraux sont également majoritairement privés des réseaux d'éducation prioritaire alors que leur situation ne cesse de se détériorer. Destinés à assurer la justice sociale, ces dispositifs mis en place par l'État sont avant tout réservés aux métropoles. La plupart des zones rurales en sont donc écartées à cause d'une faible concentration de populations pauvres. L'attractivité de ces territoires n'a jamais été autant menacée. La désertification rurale est aujourd'hui une réalité qu'il convient de combattre par tous les moyens. Elle impacte tous les secteurs et instaure un cercle vicieux en privant la ruralité de services administratifs, médicaux, de commerces, vitaux pour le bon fonctionnement d'un territoire. En dépit de toutes les mesures incitatives qui existent, si ces professionnels refusent de s'y installer, c'est bien parce qu'ils considèrent que ces zones sont dépourvues de l'essentiel. Ainsi, M. le député souhaiterait connaître les dispositions prises ou envisagées par le ministère de l'éducation nationale pour assurer l'égalité d'accès à l'éducation aux enfants issus des territoires ruraux. Il souhaiterait savoir si des mesures seront prises pour élargir les critères de classification, notamment le critère du taux d'élèves résidant dans un QPV qui exclue de facto les territoires ruraux, pour entrer dans le champ des réseaux d'éducation prioritaire afin que les zones rurales défavorisées puissent en bénéficier.

Question· Question écrite6482answered

Question 6482 — enseignement

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte des langues régionales dans le service public de l'éducation nationale. L'introduction de l'article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », confirmait la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. Cette volonté fut également confirmée le 25 mai 2021 par le Président de la République lui-même: « En tant que Président de la ­République, je suis tout à la fois protecteur de la langue française et gardien de la richesse que constituent nos langues régionales ». La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion dispose à l'article 7 que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Cette dernière avait donc vocation à protéger et promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle, elle n'est cependant toujours pas appliquée. Aujourd'hui, l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan-langue d'oc, est confronté à beaucoup de difficultés et faute de moyens suffisants, seule une très petite minorité d'élèves de la trentaine de départements où l'occitan-langue d'oc est implanté peut bénéficier d'une offre d'enseignement de cette langue et de la culture qu'elle porte. Cette situation met en péril sa transmission et donc sa survie. La création de postes au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en occitan-langue d'oc est passée de 20 en 2002 à 4 en 2022 pour 32 départements. Le manque de moyens, la disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année, la non-continuité de l'enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire et le supérieur, ou encore la disparité des situations entre les académies risquent d'entraîner une disparition progressive des langues régionales. Or chaque langue possède sa manière propre d'interpréter le monde. Ainsi, l'apprentissage d'une langue de l'ensemble des structures linguistiques qui la compose, permet à la fois de communiquer avec autrui et à la fois de favoriser la flexibilité et la créativité de la pensée. Les langues régionales sont ainsi vecteur d'une culture et d'un patrimoine ancestral, de traditions orales, de l'histoire, de pratiques artistiques, littéraires, mais aussi sociales. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger et promouvoir les langues régionales sur le territoire national.

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Question 6481 — enseignement

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation et l'intégration des langues régionales dans les programmes scolaires et dans le service public de l'éducation nationale. L'introduction de l'article 75-1 dans la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Ve République, aux termes duquel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », confirme la volonté institutionnelle d'œuvrer pour la préservation et la valorisation des langues régionales. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé cet attachement et le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Pourtant, l'enseignement des langues régionales est confronté à un certain nombre de difficultés : manque de moyens, disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année, non-continuité de l'enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire et le supérieur, ou encore disparité des situations entre les académies. Ignorées dans les programmes et les manuels de français à destination de tous les élèves de France, les littératures en langues « régionales », restent essentielles pour connaître quantité d'auteurs qui se sont exprimés et s'expriment dans d'autres langues que le français. En outre, de nombreuses collectivités territoriales françaises (communes, départements, régions) construisent, dans le respect des missions que leur confie la loi en matière de promotion des langues « régionales », une politique volontariste de soutien aux langues et aux cultures présentes sur leurs territoires. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant la valorisation, la promotion et l'intégration des langues régionales dans les programmes et les manuels scolaires.

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Question 6480 — enseignement

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses fermetures de classes et d'écoles prévues dans tout le pays à la rentrée de septembre 2023. Plus de 1 000 postes vont être supprimés dans le 1er degré. Toutes les académies sont touchées. Selon la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), 187 classes vont fermer à Paris, 200 dans le Nord-Pas-De-Calais ! En Moselle, 98 classes vont disparaître. 8 classes sont menacées sur la seule 3e circonscription de Moselle. Face à ces situations subies comme de véritables injustices, les travailleurs et travailleuses de l'éducation nationale comme les parents d'élèves se mobilisent. La justification de ces fermetures est pourtant toute trouvée pour les représentants du ministère. Le nombre d'élèves est moins important qu'il y a quelques années, on peut donc supprimer des postes. Mais est-ce là une raison bien valable ? La France est le pays d'Europe où le nombre d'élèves par classe est le plus haut, la baisse démographique n'est-elle pas l'occasion de mettre fin rapidement à ce triste record ? D'ailleurs, la phase d'expansion démographique qui a précédé n'a pas donné lieu à des créations de postes aujourd'hui surnuméraires. Au contraire, les gouvernements successifs ont demandé toujours plus d'efforts et de sacrifices aux personnels éducatifs. Ces gouvernements ont cyniquement compté sur le dévouement et le sens du service public des agents de l'État pour ne surtout pas augmenter les moyens et attendre la décrue démographique. Au final, les professeurs ont tenu l'école à bout de bras, mais à quel prix ? Les enseignants sont maintenant épuisés, l'école est à bout. L'augmentation du nombre de démissions et la baisse des candidatures aux concours sur les dernières années montrent bien que le malaise et la lassitude des agents publics sont réels. Continuer à supprimer des postes et à fermer des classes est irresponsable au moment où les fonctionnaires ont, au contraire, besoin d'une bouffée d'oxygène en matière de conditions de travail et de reconnaissance. Pour cela, les solutions sont simples. Il faut recruter et revaloriser les enseignants et l'ensemble du personnel éducatif (AESH, AED, ATOS...). La baisse conséquente du nombre d'élèves par classe doit devenir une priorité partout dans le pays. Une telle évolution favorise aussi bien les conditions d'apprentissage des élèves - et donc leur réussite - que les conditions de travail des enseignants. Il est profondément hypocrite et absurde de se morfondre sur la « baisse du niveau » ou sur « l'ensauvagement » de la jeunesse et de ne pas donner les moyens adéquats à l'école de permettre la réussite de chaque enfant de ce pays. Il est urgent de revenir en arrière, d'annuler les suppressions de classes prévues et de réformer la manière d'attribuer les postes et les moyens. La continuation d'une vision purement comptable des moyens de l'éducation nationale est intenable car elle est dangereuse pour l'avenir du pays. Au contraire, il faut une politique de planification éducative qui parte des besoins des acteurs de terrains et des élèves. Professeurs, personnels éducatifs, parents d'élèves... doivent être non pas seulement consultés mais entendus. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.

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Question 6479 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité d'un report de la fin du tarif de vente réglementé du gaz. La fin de la TRVG aura pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte de flambée des prix sur le marché de l'énergie. La disparition de ce dispositif mettra de nombreux ménages en situation d'insécurité énergétique et économique, pour tous ceux ayant signé des contrats en offres de marché, indexés sur ce TRV, auprès d'autres fournisseurs. Au global, ce sont ainsi plus de 7 millions de ménages qui seront affectés par l'extinction des tarifs réglementé du gaz, en l'état prévue le 30 juin 2023. Or dans le contexte inflationniste actuel, ces tarifs réglementés du gaz sont la formule la plus protectrice pour les ménages. En 2021, un quart des ménages a été confronté à des difficultés pour payer leurs factures énergétiques (contre 10 % en 2019) et particulièrement les 18-34 ans (46 % contre 32 % en 2020). Les interventions de fournisseurs énergétiques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d'impayés se sont également accrues en 2021 par rapport à 2019 (+17 % de suspensions et +63 % de réductions de puissance). La fin de la TRVG aurait ainsi pour conséquence d'aggraver cette situation. C'est pour ces raisons qu'il l'interroge sur la possibilité de reporter la fin du TRV Gaz pour les ménages au-delà de la date du 23 juin 2023.

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Question 6478 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'acquisition du surplus de production photovoltaïque et les dispositifs de mise en concurrence afférent. Il lui demande le nombre de fournisseurs électriques en France qui disposent de la possibilité de souscrire avec un particulier un contrat d'obligation d'achat d'une durée de 20 ans, ainsi que le nombre d'entreprises locales de distribution (ELD). Il lui demande également si les prix d'achat fixés par ces opérateurs sont libres et si l'on constate bien une diversité dans ces prix.

Question· Question écrite6477answered

Question 6477 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le potentiel de production d'énergies renouvelables par Voies navigables de France. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, adopté en février 2023, prévoyait la remise d'un rapport sur les conditions de développement de la production d'énergie renouvelable par Voies navigables de France (VNF), ainsi que la publication d'une stratégie pluriannuelle de développement de ces énergies. VNF assure la gestion de 6 700 kilomètres de voies navigables, soit 80 % du réseau du pays. Ce réseau regorge de sources d'énergie renouvelable que le pays gagnerait à exploiter au mieux. Il s'agirait ainsi de disposer des éléments les plus précis possible quant aux possibilités de développement de l'énergie hydraulique, ainsi que l'exploration d'autres sources comme l'énergie solaire ou géothermique par Voies navigables de France. Cet article a cependant été censuré par le Conseil constitutionnel, le 8 mars 2023, faute selon lui de lien avec les dispositions initialement présentes dans le projet de loi déposé au Sénat, violant ainsi l'article 45 de la Constitution. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre le développement au sein de la production d'énergie renouvelable par Voies navigables de France, conformément au vote de la représentation nationale.

Question· Question écrite6476answered

Question 6476 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Florian Chauche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la question de la mobilité des titulaires d'une carte mobilité inclusion lors des pénuries de carburant. En effet, lors des derniers recours des ouvriers des raffineries à leur droit de grève, en réaction au projet de réforme des retraites, certains citoyens français se sont trouvés plus pénalisés que d'autres dans leur capacité de déplacement. C'est notamment le cas des personnes en situation de handicap, qui n'ont que très peu de possibilités de report modal en raison d'un accès limité aux solutions de covoiturage par manque d'adaptation des véhicules particuliers, d'une impossibilité d'utilisation de vélos ou trottinettes ainsi qu'une confrontation aux nombreux freins que l'on connaît quant à l'utilisation des transports en commun. Si tout un chacun peut trouver des solutions alternatives de déplacement lors de ces épisodes de pénurie de carburant, les personnes en situation de handicap ont, elles, de réelles difficultés à réaliser les déplacements du quotidien telles que les courses alimentaires, les rendez-vous médicaux ou encore les trajets pendulaires pour se rendre au travail. Il relève de la responsabilité du Gouvernement de garantir l'exercice du droit de grève tout en prévenant les situations de précarité relatives à l'inégal impact de ces grèves sur les citoyens français. Ainsi, M. le député demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer lors des épisodes de pénurie. La question d'une priorisation de ces publics à la pompe à carburant lorsque l'accès y est restreint est-elle mise sur la table ? Des solutions alternatives ont-elles été envisagées ? Il souhaite avoir des précisisons à ce sujet.

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Question 6475 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Michel Guiniot rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que ce dernier doit se positionner sur l'avenir du parc éolien dit de l'Aronde-des-Vents, situé sur les communes d'Antheuil-Portes et de Gournay-sur-Aronde. M. le ministre a indiqué à M. le député attendre l'avis du commissaire enquêteur avant de continuer les échanges sur le sujet. Cet avis a été rendu le 6 février 2023 et publié le 27 février 2023. Il lui rappelle que ce projet génère une opposition importante de la population concernée comme des institutions et administrations qui ont ce territoire à charge, relevée par le commissaire enquêteur. En plus d'être un non-sens économique, écologique et sanitaire, ce projet se développe dans une zone déjà saturée par les mâts éoliens, au détriment des citoyens et des paysages. En effet, les Hauts-de-France représentent 6 % du territoire national et près de 30 % de la production éolienne nationale. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour prendre en compte l'opposition de la population du territoire concerné face au développement du projet éolien dénommé « L'Aronde des vents », ainsi que l'avis défavorable du commissaire enquêteur.

Question· Question écrite6474answered

Question 6474 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la récente découverte d'une fissure importante d'un réacteur du parc nucléaire français. Le 6 mars 2023, dans le cadre de l'inspection des soudures du réacteur de Penly 1 réalisée pour mettre au jour d'éventuelles manifestations d'un phénomène de corrosion sous contrainte, Électricité de France a transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire une déclaration d'évènement significatif sur la sûreté relative à la découverte sur un circuit d'injection de sécurité du réacteur d'une fissure particulièrement importante, longue du quart de la circonférence du tuyau et profonde de 23 millimètres sur les 27 millimètres d'épaisseur de la paroi. Cette fissure, vraisemblablement apparue à la suite d'une réparation de soudure lors de la construction du réacteur (1982-1990), a été classée par l'ASN comme incident de niveau 2 sur l'échelle de l'INES et provoque de vives inquiétudes parmi les ingénieurs d'EDF quant au risque de rencontrer des évènements semblables sur les 200 soudures qui restent à inspecter sur l'ensemble du parc. Alors que la découverte à partir de 2021 du phénomène de corrosion sous contrainte, en rendant nécessaire aux yeux de l'ASN une inspection de 320 soudures sur l'ensemble du parc, a fortement déstabilisé la filière française de production d'électricité d'origine nucléaire et donc l'approvisionnement des Français en électricité, en particulier à la fin de l'année 2022, cette nouvelle soulève des inquiétudes fondées au sujet des répercussions de cette dernière découverte sur la souveraineté énergétique et la bonne santé de l'économie française. S'il n'est évidemment en aucun cas envisageable de faire courir à la population riveraine d'une installation nucléaire un risque - même statistiquement faible - d'accident nucléaire, il est important de rappeler que le grave défaut qui vient d'être mis au jour ne concerne qu'un seul circuit d'injection de sécurité sur les quatre que compte chaque réacteur et que la démonstration de sûreté d'un réacteur intègre le scénario d'une rupture de tuyauterie. Il est donc nécessaire de mettre en balance le gain réel en matière de diminution du risque nucléaire procuré par chaque arrêt prolongé de réacteur avec le coût humain certain qu'aurait une aggravation de la crise énergétique actuelle si un scénario de disponibilité du parc comparable à celui de l'automne 2022 venait à se reproduire. Dans ce contexte, elle souhaite connaître l'approche retenue par son ministère et par EDF pour tenir compte de ce nouvel évènement imprévu sans bouleverser le bon fonctionnement de l'élément central du modèle français de protection d'électricité.

Question· Question écrite6473answered

Question 6473 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Julien Dive alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés du gaz, prévue le 30 juin 2023. En actant la fin des tarifs réglementés, l'État fait prendre un risque certain à plus de sept millions de ménages ayant signé des contrats en offre de marché auprès d'autres fournisseurs. Dès le 30 juin 2023, ces millions de ménages seront affectés par l'extinction des tarifs réglementés. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, un quart de ces foyers est confronté à une difficulté de payer leur facture énergétique, parmi lesquels les plus fragiles : les 18-34 ans. Détail alarmant, les interventions des fournisseurs électriques pour suspension ou réduction de la puissance à la suite d'impayés sont en constante croissance depuis 2019. Il semble aujourd'hui évident que le contexte inflationniste au niveau des prix de l'énergie et particulièrement du gaz, oblige l'État à reporter la fin des tarifs prévue au 30 juin 2023. Tout cela sous l'impulsion du Conseil d'État en 2017 qui estimait que les tarifs réglementés du gaz étaient contraires au droit européen et donc une entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel. La piste évoquée par le Gouvernement au lendemain du 30 juin 2023 est maintenant celle d'un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui n'offrirait pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics. Pour ces raisons, il lui demande d'œuvrer en faveur du pouvoir d'achat de ces sept millions de foyers avec un report de la fin de l'extinction du tarif réglementé de vente de gaz.

Question· Question écrite6472answered

Question 6472 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés des aéro-clubs liées à l'inflation et au manque d'approvisionnement en carburant. En effet, depuis plusieurs mois, TotalEnergies Aviation connaît des difficultés exceptionnelles d'approvisionnement en AVGAS sur l'ensemble des aérodromes et aéroports français. Ces perturbations sont tout d'abord liées à l'indisponibilité de certaines unités de fabrication, indisponibilité prolongée en raison des mouvements sociaux qui touchent les sites de production et qui engendre des délais de livraison plus importants. En octobre 2022, l'aéro-club du Gâtinais, dans le Loiret, avait alerté sur la fermeture contrainte de la station AVGAS 100LL qui était en rupture de carburant. Les derniers ravitaillements possibles étaient réservés aux prestataires et écoles, en attendant une livraison qui n'était pas prête d'intervenir avant plusieurs semaines. Dans les prochains jours, cette situation extrêmement pénalisante pour les aéro-clubs, dont leurs appareils restent cloués au sol, risquent de se réitérer en raison des nouveaux blocages de raffineries et du prix exorbitant du carburant qui ne cesse d'augmenter. En raison de cette augmentation phénoménale, les aéro-clubs sont contraints d'augmenter le prix de leurs prestations, ce qui abaisse drastiquement leur fréquentation et leurs revenus. Afin de sauver un secteur indispensable pour la formation aux métiers de l'aéronautique, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour baisser le prix du carburant et ainsi pérenniser l'activité des aéro-clubs.

Question· Question écrite6471answered

Question 6471 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le coût financier, à date, du chantier des réacteurs pressurisés européens (EPR) de Flamanville.

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Question 6470 — emploi et activité

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux tensions de recrutement auxquelles les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel sont confrontées à l'occasion de la préparation et de la production des prochains grands évènements sportifs internationaux, notamment des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La crise sanitaire a accentué le manque de main d'œuvre disponible au sein du secteur. Alors que l'activité reprend progressivement et qu'elle s'intensifie à l'approche des grands évènements, les besoins humains sont également multipliés pour une période déterminée. Ce défi capacitaire est une préoccupation grandissante pour les entreprises de la filière qui doivent d'ores et déjà planifier les moyens à engager pour assurer la réussite de ces évènements. Cette difficulté se trouve renforcée par la nature des contrats auxquels les entreprises peuvent recourir aujourd'hui. Inadaptée à la spécificité des missions réalisées dans ce secteur d'activité dont les besoins sont concomitants, massifs et diversifiés (sécurité, accueil, nettoyage, restauration, management de projet, prestations audio et vidéo, agencement et installation générale, conception et montage de stands, etc.), elle prive les personnes éloignées de l'emploi ou cherchant à se reconvertir d'un nombre important d'opportunités professionnelles dans une période de forte activité économique. De nombreux secteurs confrontés à des particularités similaires ont pourtant accès à des dispositifs juridiques spécifiques (contrats à durée déterminée d'usage, contrats de chantier ou d'opération, possibilité d'aménager le repos hebdomadaire pour les établissements subissant un surcroît extraordinaire de travail) leur permettant d'assurer le fonctionnement de leur activité et de renforcer l'attractivité de leurs métiers. Des dérogations temporaires pourraient ainsi être mises en œuvre afin que le secteur de l'évènementiel puisse également bénéficier de ces outils. L'objectif serait de répondre à ses besoins en ressources humaines pour être en mesure d'assurer à la fois la reprise des évènements professionnels, salons, congrès, foires, évènements d'entreprises, très attendus par les entreprises et la préparation et la délivrance de ces grands évènements qui mettent en jeu l'image et l'excellence de la France en matière d'accueil et d'organisation d'évènements. Aussi, elle souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter les recrutements au sein de la filière évènementielle en vue de la Coupe du monde de rugby et des JOP 2024.

Question· Question écrite6469answered

Question 6469 — emploi et activité

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux tensions de recrutement auxquelles les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel sont confrontées à l'occasion de la préparation et de la production des prochains grands évènements sportifs internationaux, notamment des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La crise sanitaire a accentué le manque de main-d'œuvre disponible au sein du secteur. Alors que l'activité reprend progressivement et qu'elle s'intensifie à l'approche des grands évènements, les besoins humains sont également multipliés pour une période déterminée. Ce défi capacitaire est une préoccupation grandissante pour les entreprises de la filière qui doivent d'ores et déjà planifier les moyens à engager pour assurer la réussite de ces évènements. Cette difficulté se trouve renforcée par la nature des contrats auxquels les entreprises peuvent recourir aujourd'hui. Inadaptée à la spécificité des missions réalisées dans ce secteur d'activité dont les besoins sont concomitants, massifs et diversifiés (sécurité, accueil, nettoyage, restauration, management de projet, prestations audio et vidéo, agencement et installation générale, conception et montage de stands, etc.), elle prive les personnes éloignées de l'emploi ou cherchant à se reconvertir d'un nombre important d'opportunités professionnelles dans une période de forte activité économique. De nombreux secteurs confrontés à des particularités similaires ont pourtant accès à des dispositifs juridiques spécifiques (contrats à durée déterminée d'usage, contrats de chantier ou d'opération, possibilité d'aménager le repos hebdomadaire pour les établissements subissant un surcroît extraordinaire de travail) leur permettant d'assurer le fonctionnement de leur activité et de renforcer l'attractivité de leurs métiers. Des dérogations temporaires pourraient ainsi être mises en œuvre afin que le secteur de l'évènementiel puisse également bénéficier de ces outils. Objectif : répondre à ses besoins en ressources humaines pour être en mesure d'assurer à la fois la reprise des évènements professionnels : salons, congrès, foires, évènements d'entreprises, très attendus par les entreprises et la préparation et la délivrance de ces grands évènements qui mettent en jeu l'image et l'excellence de la France en matière d'accueil et d'organisation d'évènements. Aussi, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter les recrutements au sein de la filière évènementielle en vue de la Coupe du monde de rugby et des JOP 2024.

Question· Question écrite6468answered

Question 6468 — élevage

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Perceval Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs bovins indépendants de La Réunion. En effet, les éleveurs bovins indépendants font face à des difficultés liées à la leucose bovine laquelle met en péril le renouvellement de leur cheptel. Un animal infecté par la leucose bovine est envoyé à l'abattoir et ne peut être remplacé par un animal sain. Ce renouvellement de cheptel serait possible par l'intégration de bovins sains venus de Métropole. Cependant, cette option est coûteuse : l'importation d'une bête est estimée à 9 000 euros. Qui plus est, lorsqu'un animal est contaminé par la leucose, l'éleveur doit financer les frais de prises de sang des autres animaux de son cheptel. Les éleveurs sont également frappés par la hausse du coût des intrants. Par exemple, en 2020 la tonne d'aliment s'élevait à 320 euros ; aujourd'hui, elle s'élève à 526 euros. En 2020, on estimait le nombre d'éleveurs indépendants sur l'île à environ 900. Actuellement, on en dénombre environ 500. Faute de solution, les éleveurs bovins indépendants sont amenés à disparaître à La Réunion. Dans un tel contexte, il lui demande quels moyens il envisage de mettre en œuvre afin de venir en aide aux éleveurs bovins indépendants.

Question· Question écrite6467answered

Question 6467 — élevage

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération de rats taupiers dans le Cantal notamment et plusieurs territoires d'élevages. Cette prolifération est un désastre qui pousse certains agriculteurs du territoire à la faillite. Chaque année, en France, près de 10 000 hectares seraient dévastés par les rats taupiers. Cette situation est particulièrement dénoncée par un internaute, lui-même agriculteur, dans plusieurs vidéos interpellant M. le ministre et les parlementaires. Les pics de pullulation semblent durer plus longtemps qu'à l'habitude et les moyens de lutte contre ce campagnol sont de moins en moins efficaces : cela fait environ cinq ans que les rats taupiers ravagent les exploitations des prairies et mettent en péril l'usage de ces-mêmes prairies pour l'élevage ! Plusieurs exemples autour de la commune de Salers sont mis en lumière par cet internaute : un éleveur, participant à la production et au commerce local, obligé de vendre son cheptel laitier, un autre obligé de vendre ses vingt vaches allaitantes, etc. La situation est d'autant plus alarmante qu'elle ne concerne pas uniquement le Cantal mais progressivement tout le Massif central. Le temps de la recherche est long, les outils disponibles inefficaces et demande des investissements importants. Par conséquent, il lui demande les mesures concrètes qu'il compte prendre pour lutter contre cette invasion ; une aide d'urgence doit être mise en place au plus vite pour sauver ces agriculteurs qui se retrouvent obligés de cesser toute activité.

Question· Question écrite6466answered

Question 6466 — élevage

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion de la crise de l'Influenza aviaire pour la saison 2022-2023. Le monde et la France traversent une crise sans précédent d'influenza aviaire, maladie sourcée depuis des centaines d'années mais que la densification et l'industrialisation de l'aviculture ont intensifié. Aujourd'hui, la forme qui pose le plus problème du fait de sa virulence et de sa fatalité est l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Cette influenza est hautement problématique en matière de santé publique car elle a un fort potentiel de mutation. De nombreux cas de contaminations de mammifères ou d'hommes ont déjà été décelés, on parle alors de grippe aviaire, qui est toute aussi létale chez les personnes contaminées que l'influenza pour les oiseaux. Pour le moment, aucune souche n'a muté de manière à se transmettre d'homme à homme, c'est justement la situation à éviter. En cas de contamination d'un mammifère au génome proche du nôtre comme le cochon, également porteur d'une grippe humaine, un réassortiment viral entraînera une pandémie sans précédent. Ainsi, la lutte contre l'influenza est nécessaire, en France comme dans le monde. Lors de la saison 2021-2022 ce sont 22 millions d'oiseaux qui ont été abattus dans le pays et 11 millions dans le seul Sud-Ouest, dont l'immense majorité de manière préventive. La stratégie gouvernementale s'est axée autour d'un principe de précaution. Les 1 378 foyers découverts ont donné lieu à des zones de protection à 3 kilomètres autour du foyer et des zones de surveillance à 9 kilomètres qui entraînaient pour la plupart un abattement préventif pour les élevages. Dans tous les cas, même lorsque l'abattage n'a pas lieu, une claustration a été rendue obligatoire. Ainsi, les élevages intensifs composés de plusieurs dizaines de milliers d'oiseaux peuvent continuer l'activité, en intégrant plus de paramètres de biosécurité. Cependant, ceux-ci se sont révélés inefficaces car de nombreux élevages, en claustration ont été contaminés. Cela se fait via la nourriture qui est livrée par les mêmes sociétés pour plusieurs élevages, via les vétérinaires qui possèdent des résidus sur les habits qu'ils portent tels que le révèlent des paysans rencontrés dans la circonscription. Le fonctionnement segmenté et intensif de la filière volaille est donc le problème principal dans la dissémination du virus. Les élevages plein air, souvent composés pour leur part d'un cheptel de moindre importance ont vu leur activité très affectée. N'étant pas forcément des lieux clos pouvant permettre une claustration, ils se sont vus dans l'obligation d'effectuer un dépeuplement. Les cahiers des charges ont également été modifiés permettant d'appeler un poulet « poulet en plein air » alors que ce dernier n'a jamais vu le jour. Le Gouvernement, dans ses sources de préconisations officielles cite la claustration comme la seule mesure efficace afin d'endiguer la maladie. Pourtant, ce ne sont pas les recommandations officielles de l'ANSES. En effet, l'agence de santé publique annonce qu’« il n'est pas possible pour le groupe d'expertise collective d'urgence de déterminer si les galliformes (poulets, dindes, poules pondeuses etc.) ayant un accès à l'extérieur ont été plus touchés par l'introduction du virus que les autres ». Et ajoute recommander « la diminution de la densité des élevages et d'oiseaux en élevage », source de contaminations et de mutations qui permettent de rendre l'influenza plus résistance et plus virulente. De plus, la crise de 2022 a été aggravée par la saturation des services d'abattage et d'équarrissage, laissant des élevages entiers, contaminés ou non, des jours durant à attendre d'être dépeuplés. En plus de s'avérer inefficace dans la limitation de la propagation, la claustration s'est révélée cruelle pour le bien-être des animaux. L'Anses annonce ainsi que seule la mise en place par la direction générale de l'alimentation (DGAL) d'un centre de données uniques coordonnée par un épidémiologiste permettrait de coupler le suivi des populations de volailles ainsi que les foyers et ainsi disposer d'un outil de suivi en temps réel. Dès lors, alors que seulement 35 basses-cours ont été contaminées sur les 1 500 foyers, alors que les petits élevages paysans possèdent moins de têtes et donc un moins fort potentiel de saturation en cas d'abattage massif, unique limitant dans l'urgence de lutte contre l'influenza aviaire, pourquoi s'acharner dans des logiques de court termes qui sont les mêmes depuis des années ? Les milliards de compensation annuels n'y changeront rien, c'est la vie paysanne qui doit être préservée, c'est le savoir-faire des territoires et le terroir associé à l'élevage aviaire. Il faut mettre en place une limitation du nombre de têtes par élevage et par entité géographique, permettant d'absorber un abattage massif en cas d'urgence. De nombreux collectifs paysans, qui ne défendent pas une agriculture intensive ont demandé à rencontrer M. le ministre pour discuter d'une filière plus soutenable. Dès lors, il lui demande si les recommandations de l'Anses en matière de réduction de la densité intra et inter élevage est envisagée dans la lutte contre l'influenza aviaire et si le fonctionnement par filière industrielle ultra segmentée est remis en cause.

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Question 6465 — élevage

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des recours contentieux à l'encontre des projets agricoles. Ainsi, sur a circonscription de M. le député comme dans beaucoup d'autres territoires dans le Finistère, en Bretagne et partout en France, les projets d'installation, d'extension ou d'aménagements d'exploitations agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit d'élevages porcins, sont très régulièrement attaqués par des associations de protection de l'environnement ou encore des collectifs citoyens. Le plus souvent ces recours sont exercés à l'encontre de l'évaluation environnementale exigée au titre de l'article R. 122-2 du code de l'environnement applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soit qu'il s'agisse d'un projet soumis à une évaluation systématique, soit à une évaluation au cas par cas. Dans d'autres situations, c'est l'absence même d'évaluation environnementale qui constitue le fondement du recours. Si le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a accordé un droit de dérogation au préfet, notamment en matière d'environnement ou d'agriculture, M. le député se félicite que ce droit de dérogation ne puisse conduire à une dispense d'évaluation environnementale, comme l'a précisé une circulaire du premier ministre du 6 août 2020. Néanmoins, s'agissant de recours quasiment systématiques, la multiplication du contentieux conduit à une très grande fragilité juridique des projets, remettant en cause les investissements et parfois les travaux déjà réalisés. Pourtant, en matière de procédure d'autorisation environnementale ou d'urbanisme des solutions existent, non pas pour réduire le contrôle de la légalité des décisions prises par l'autorité compétente, mais pour encadrer le contentieux. Ainsi, en janvier 2018, un rapport intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace » a été remis au ministre de la cohésion des territoires et a conduit aux dispositions de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ainsi que du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018. Ces textes ont permis de sécuriser les autorisations de construire, de lutter contre les recours abusifs et d'accélérer les délais de jugement. De même, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (...) prévoit que les juridictions administratives saisies statuent dans un certain délai pour accélérer les procédures. Enfin, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement a notamment revu le droit et le contentieux applicables en donnant aux cours administratives d'appel la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur certaines décisions. Ainsi, il apparaît qu'une simplification du contentieux des autorisations environnementales en matière agricole soit possible en s'inspirant de ces différentes dispositions. Il s'agit d'un enjeu stratégique pour assurer le maintien de la compétitivité d'une agriculture durable et tendre vers la souveraineté alimentaire que la France recherche. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les évaluations environnementales et simplifier le contentieux en matière agricole.

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Question 6464 — eau et assainissement

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés liées à la gestion de l'eau qui menacent la souveraineté alimentaire du pays. Depuis plusieurs années, les impacts du dérèglement climatique conduit les gouvernements successifs à mettre en place des outils visant une meilleure gestion de l'eau afin que le secteur agricole puisse continuer à en faire usage. Parmi ces dispositifs, on peut retenir les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) ou encore la construction de retenues d'eau sur les territoires. L'instruction du 7 mai 2019 a été élaborée afin de favoriser l'émergence dans l'ensemble des territoires de solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Au-delà du renforcement du rôle de l'État en tant que facilitateur et accompagnateur de la démarche, l'instruction met notamment l'accent sur l'importance de l'approche prospective dans le cadre du changement climatique et de l'analyse économique et financière dans le choix des actions du PTGE. Le rapport de mission interministérielle de 2022 visant un meilleur appui dans l'objectif de favoriser l'aboutissement des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) a apporté des pistes de réflexion intéressantes qui doivent être mises en œuvre rapidement face à la vitesse du dérèglement climatique mais qui ne permettent pas d'obtenir une vision d'ensemble de la situation. En effet, la profession agricole fait part de nombreuses difficultés sur l'ensemble du territoire concernant le déploiement de ces projets, notamment des lenteurs relatives aux travaux engagés. Ainsi, il n'existe pas, à ce jour, d'état des lieux précis et partagé des PTGE, avec une vision des volumes d'eau concernés et des stades d'avancement des projets. Par ailleurs, l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et plus globalement la possibilité de construire de retenues d'eau introduit l'interdiction d'implanter des retenues en zone humide hors intérêt général majeur et l'obligation d'établir des calendriers pour leur remplissage du 15 juin au 30 septembre et leur vidange du 1er novembre au 31 mars. Les analyses réalisées sur certains départements comme la Corrèze illustrent une perte de centaines de milliers de mètres cube d'eau dont la retenue était initialement autorisée. La profession agricole est globalement inquiète des difficultés de plus en plus importantes pour aboutir à la création de retenues d'eau. Sur le département des Landes, depuis 1990, une seule retenue a dépassé 200 000 mètres cubes. Aucun projet d'envergure prévu sur le bassin de l'Adour n'a vu le jour. Aussi, il lui demande quelles actions sont prévues par son ministère pour permettre la concrétisation des différentes conclusions du Varenne agricole de l'eau et une véritable adaptation au changement climatique. Il lui demande également quels moyens sont prévus pour faire en sorte que les outils réglementaires à disposition des porteurs de projet leur apportent la sécurité nécessaire à un investissement indispensable à la souveraineté alimentaire du pays.

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Question 6463 — eau et assainissement

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées dans l'application du dernier alinéa de l'article L2224-12-1-1 du CGCT qui a pérennisé le cadre juridique des initiatives de tarification sociale de l'eau (« chèques eau » notamment) que les collectivités territoriales avaient prises au titre de l'expérimentation permise par la loi « Brottes » du 15 avril 2013. Cet article stipule que « Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ». Or la mise en œuvre de ces dispositifs est bloquée par une consigne de la Caisse nationale d'allocations familiales qui interdit aux CAF départementales de transmettre aux collectivités toute donnée nominative relative à leurs allocataires, dans l'attente d'un décret précisant les procédures à suivre au regard des recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. L'alerte sur cette situation a déjà été donnée en février 2022 dans le rapport de la mission d'information flash de MM. les députés Causse et Wulfranc sur le bilan de l'expérimentation d'une tarification sociale de l'eau. Si cette situation présentait déjà un caractère dommageable il y a un an, elle l'est d'autant plus aujourd'hui, au moment où les ménages sont durement touchés par l'inflation. Ce blocage administratif impacte en effet durement des dizaines de milliers de foyers du pays. Face à cette situation, il demande au Gouvernement quelle mesure il envisage de prendre afin de créer un cadre réglementaire permettant que, conformément à la loi et de manière respectueuse du règlement général sur la protection des données (RGPD), les données nécessaires à la mise en œuvre de la tarification sociale de l'eau soient transmises sans obstacle aux services chargés de cette mise en œuvre au niveau local.

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Question 6462 — droit pénal

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'engorgement des tribunaux. Un rapport des États généraux de la justice en juillet 2022 révèle un tableau d'une justice engorgée entraînant régulièrement des condamnations de la CEDH pour des délais non raisonnables. Cela peut avoir des conséquences dramatiques pour les victimes. En moyenne, les délais de jugement d'un dossier d'instruction sont de quatre années (en comptant le temps d'instruction et le délai d'audiencement). Une personne mise en examen et placée en détention provisoire peut exécuter simultanément une peine de prison. Le temps passé en détention provisoire (qui sera décompté sur le temps de prison auquel il sera condamné) se confond alors avec l'exécution de la peine effectuée dans le cadre d'une affaire distincte, il n'y aura pas de cumul de peines. Ce qui conduit au paradoxe de ne pas faire plus de temps de prison en ayant commis deux crimes qu'en en ayant commis un ! Cela est source d'incompréhension pour les concitoyens. Comment admettre que les dernières lois d'application des peines ne permettent plus d'être davantage sévère avec les multirécidivistes qu'avec les primo-délinquants ? Comment accepter qu'un suspect multirécidiviste, condamné lourdement aux assises, soit libéré avant l'exécution de sa peine pour être jugé à nouveau pour une affaire criminelle en 2023, pour des faits qui remontent à 2011 ? Tout cela illustre la nécessité de refonder en profondeur la procédure pénale afin que les délits et les crimes puissent être jugés avec efficacité et dans des délais raisonnables. Il y a urgence à établir des délais butoirs, à simplifier la procédure pour protéger davantage les victimes, à procéder à une révision générale de l'exécution des peines et enfin à réexaminer le système fondé sur des réductions de peines très généreuses. Sans cela, l'augmentation des effectifs et des moyens ne sera d'aucun effet dans l'amélioration du système. Aussi, il lui demande quelles mesures sont prévues dans le projet de réforme pénale afin que les peines retrouvent un véritable sens.

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Question 6461 — drogue

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Pascale Martin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pérennisation et la généralisation de l'unité de réhabilitation pour usagers de drogues (URUD), projet expérimental mené au centre de détention de Neuvic en Dordogne depuis 2017. Ce dispositif unique en France vise à adapter le modèle de communauté thérapeutique au milieu carcéral. Les personnes détenues souffrant d'addiction peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge en communauté thérapeutique similaire à ce qui existe en milieu libre. L'URUD a été évaluée dès 2018 par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies. Le rapport écrit de l'OFDT dressait un bilan global très positif, en ce qui concerne la diminution ou l'arrêt de la consommation chez les participants au programme, mais aussi concernant l'amélioration des rapports entre les détenus et le personnel. Il soulignait cependant quelques insuffisances du dispositif, notamment en ce qui concerne la prise en compte des problématiques de réinsertion sociale des détenus participants. Dans leur feuille de route pour 2019-2022 « santé des personnes placées sous main de la justice », le ministère de la justice et celui des solidarités et de la santé ont décidé de prendre en compte les conclusions de ce rapport pour améliorer le dispositif et ont programmé une nouvelle évaluation du dispositif en vue de son éventuelle pérennisation et sa généralisation à d'autres territoires (action n° 27). Lors d'une visite du centre de détention de Neuvic le 28 février 2023, la direction de l'établissement a pourtant indiqué que l'URUD a toujours le statut de dispositif expérimental, dont la demande de financement doit être renouvelée chaque année. À cette occasion, le personnel et les détenus rencontrés ont dressé un bilan très favorable du dispositif. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement compte pérenniser ce dispositif et, si oui, à quelle échéance. Elle lui demande également s'il prévoit de généraliser ce type de dispositif à d'autres établissements sur le territoire français et, si oui, à quelle échéance.

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Question 6460 — dépendance

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Xavier Batut interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux. Ces derniers sont une composante essentielle de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, entre le logement individuel et l'établissement. Néanmoins, leur cadre d'exercice mérite d'être précisé et complété, comme l'a établi un rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur l'accueil familial et présenté en décembre 2020 par Mmes les députées Josiane Corneloup et Mireille Robert. En réponse à une question écrite posée par une sénatrice et publiée au Journal officiel le 21 avril 2022, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, a répondu que : « Ces propositions font l'objet d'une expertise pour en prévoir les traductions législatives, réglementaires et financières nécessaires ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions de cette expertise et ses intentions pour améliorer le statut et le cadre d'exercice de accueillants familiaux.

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Question 6459 — défense

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur la possibilité de réévaluation du financement des cadets de la défense. Rattachés aussi bien à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air, à la sécurité civile et aux directions et services du ministère des armées, les centres des cadets de la défense accueillent des jeunes dans le cadre d'un partenariat entre les forces militaires et le rectorat. Le département du Var est le département français qui compte le plus grand nombre de cadets de la défense, avec 8 centres permettant à 240 jeunes de 14 à 16 ans d'être les citoyens de demain. Les objectifs de ce programme sont nombreux et contribuent à favoriser le lien armée-Nation. Il s'agit également de favoriser la notion d'engagement au service de la cohésion nationale, le sens des responsabilités, le dépassement de soi et permet également de tisser des relations humaines fortes. Les cadets se rassemblent un mercredi après-midi sur deux, tout au long de l'année scolaire et une semaine complète pendant les vacances de Pâques. Il est proposé aux cadets de la défense bon nombre d'activités, participation à des cérémonies et commémoration, visites de lieux de mémoire, randonnée, canoë-kayak, escalade, VTT, le tout étant financé par les collectivités territoriales, par la France Mutualiste, la section militaire de la légion d'Honneur ainsi que de nombreuses entreprises comme Eiffage Travaux maritime, Naval Group, Charlemagne, Intersport et Décathlon. Malgré cela, lors de la journée des CORDEF (correspondants défense), il est ressorti que les cadets de la défense ne vivaient que de dons et que leur situation financière pouvait être compliquée. En effet, bien que dépendant du ministère des armées et de celui de l'éducation nationale, il est regrettable de voir que l'État ne participe pas au financement de leur mission. Face à toutes ces difficultés, mais aussi et surtout au vu de l'intérêt que représentent les cadets de la défense au regard du lien armée-Nation qui doit être entretenu et de la question du recrutement pour les forces armées, il lui demande s'il n'est pas temps de s'interroger positivement sur l'opportunité d'un financement des cadets de la défense.

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Question 6458 — défense

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'expression croissante dans les médias d'anciens officiers ou officiers retraités des armées françaises. Selon le code de la défense, tout militaire est tenu à la réserve et la discrétion dans son expression durant son service actif. Il souhaiterait connaître les obligations pesant sur l'expression relative aux questions politiques, diplomatiques et militaires postérieurement au service actif des militaires, particulièrement une fois que ceux-ci n'exerce plus aucune responsabilité au sein des armées.

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Question 6457 — déchets

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état de saleté des abords des routes nationales et des autoroutes non concédées. Depuis plusieurs années, les incivilités se développent sur le réseau routier national non concédé, se traduisant par l'amoncellement de déchets sur les routes et à leurs abords (bandes d'arrêts d'urgence, voies réservées aux secours et service, espaces laissés libres sous les ouvrages pour leur entretien, talus, fossés, abords divers et variés). Ainsi, ce ne sont pas moins de milliers de tonnes de déchets qui seraient ramassées chaque année en France notamment aux abords des villes. Néanmoins, malgré ces ramassages, force est de constater que la situation s'aggrave d'année en année. Il suffit de se balader en France pour en faire le constat, certes dans des secteurs plus que d'autres, mais globalement la situation se dégrade. Les abords des routes sont de « vraies poubelles à ciel ouverts, voir des décharges » quand les amoncellements sont importants. Ces déchets proviennent des incivilités des usagers qui déposent aux abords des routes leurs déchets ménagers ou industriels, des incivilités de ceux qui jettent par la fenêtre de leur véhicule des déchets, de l'occupation illicite de terrain aux abords de ces voies ou enfin de poubelles qui débordent et ne sont pas suffisamment ramassées. Ces incivilités peuvent être punis d'amendes mais elles sont difficilement mises en place et pas suffisamment dissuasives. Il en résulte une saleté insupportable pour les usagers mais aussi pour les riverains de ces routes et une image déplorable pour la France qui est, ne l'oublions pas, le premier pays visité dans le monde. Or ce problème ne semble pas être celui de certains pays limitrophes tels que la Belgique ou la Suisse. Aussi, elle lui demande quelles mesures radicales il entend prendre tant en matière de campagne de sensibilisation, que de répression et aussi et surtout en matière de moyens financiers, techniques et humains pour enrayer ce phénomène de saleté et d'insalubrité aux abords des routes nationales françaises.

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Question 6456 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la faiblesse des sanctions pour les auteurs des accidents de la route. En effet, la gravité de l'affaire Palmade illustre l'insuffisance de la réponse pénale face aux conducteurs qui causent des accidents graves, sous l'emprise de drogues ou d'alcool. À l'heure actuelle, seul 10 % des chauffards ayant commis des blessures involontaires sont condamnés à de la prison ferme, ce qui est totalement inadéquat, 10 % ne sont sanctionnés que par une amende, 10 % obtiennent une peine de substitution et 70 % sont emprisonnés avec sursis selon les chiffres de la sécurité routière. De plus, les quelques condamnations à de la prison ferme sont le plus souvent aménagées en bracelet électronique, ce qui n'est pas à la hauteur de la gravité des faits. M. Palmade n'ira donc probablement jamais en prison comme cet autre chauffard qui avait blessé un policier au poignet le 5 mars 2023 après un refus d'obtempérer dans le 15e arrondissement de Marseille. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour que la réponse judiciaire soit réellement à la hauteur de la faute commise.

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Question 6455 — consommation

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles. Réunies au sein d'associations dédiées, les filières françaises gèrent le label, sa certification, contribuent à la promotion et à la protection de leurs produits. Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, des entreprises souvent situées en zone rurale et des petites et moyennes entreprises (PME) familiales au savoir-faire ancestral, préservant les emplois à l'échelle locale. Créée en 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) fédère ces filières qui fabriquent des produits de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires. 11 des 14 IG PIA homologuées par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sont membres de l'association. L'AFIGIA est aujourd'hui la seule fédération nationale représentative des IG PIA pour les produits manufacturés, reconnue par plusieurs institutions françaises, européennes et internationales. Les produits sous IG PIA sont très majoritairement exportés et nécessitent une véritable protection au-delà des frontières françaises. L'association est pleinement impliquée dans les discussions autour du projet de règlement européen sur les IG industrielles et artisanales, dossier soutenu par la France. Or il s'avère que les derniers dossiers instruits par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des IG suivie par la France depuis plusieurs décennies et qui a fait le succès de nombreux produits viticoles ou agricoles. L'association constate régulièrement des atteintes tant aux principes mêmes des IG qu'à l'égalité de traitement des usagers et s'interroge sur la bonne application de la loi relative à la consommation. L'INPI, qui refuse toute discussion avec cette fédération, dévalorise ce qui fait l'essence des IG. Cette situation inquiète car elle risque de nuire au développement de ce dispositif, pourtant gage de crédibilité auprès des consommateurs. Ces signaux sont d'autant plus graves qu'ils semblent être identifiés par plusieurs interlocuteurs européens, ce qui sera certainement pénalisant pour la France et les IG dans le cadre des négociations en cours. Aussi, il lui demande de lui apporter des éclaircissements sur la gestion des instructions d'indication géographique par l'INPI, sur l'application de la loi relative à la consommation et au respect de son esprit tout comme sur la promotion auprès des États-membres de l'Union européenne d'un dispositif d'indication géographique.

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Question 6454 — consommation

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, à propos de l'attribution de l'indication géographique par l'Institut national de la propriété industrielle. À la suite de l'adoption de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux sont créées. Dès lors, la reconnaissance et l'apposition de cette certification contribue à la promotion et à la protection d'un savoir-faire unique et local. Il a permis la préservation de nombreux emplois, dans les territoires locaux notamment. Néanmoins, il a pu être constaté certaines incohérences dans l'instruction de dossiers par l'Institut national de la propriété industrielle. En effet, une partie des décisions rendues s'inscrivent aux antipodes de la doctrine des indications géographiques suivies par la France depuis plusieurs décennies et qui a fait le succès de nombreux produits viticoles ou agricoles. Par ailleurs, M. le Président de la République a fait le souhait d'étendre ces identifications à l'échelle européenne et internationale. Par conséquent, il l'interroge sur la bonne application de la loi relative à la consommation en France et le sollicite afin que la France porte auprès des États membres de l'Union européenne la voix d'un dispositif d'indication géographique sérieux et crédible, aligné sur les pratiques françaises et l'expérience des produits agricoles.

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Question 6453 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de réunion des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements. En effet, Mme la députée constate que cette période de crise sanitaire liée à l'épidémie de covid a vu la mise en place de mesures dérogatoires permettant aux collectivités et leurs groupements de recourir à la visioconférence pour la réunion de leurs organes délibérants. À cet effet, les mesures instituées par l'ordonnance n° 2020-391 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions durant la période de l'épidémie de covid ne sont désormais plus applicables. Par ailleurs et dans le même mouvement, si les conseils municipaux ne peuvent désormais plus se réunir à distance, il en va autrement des établissements publics de coopération intercommunale qui, en application de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent se réunir à distance par visioconférence. De surcroît, l'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », a également élargi les possibilités de réunions en visioconférence notamment aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'à leurs commissions permanentes. Toutefois, Mme la députée sait que certains groupements de collectivités ne disposent pas de cette possibilité de réunion en visioconférence dans la mesure où la loi « 3DS » ne fait pas mention des agences départementales décrites à l'article L. 5511-1 du CGCT, des pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 du CGCT et des pôles d'équilibre territoriaux ruraux définis à l'article L. 5741-1 du même code. Or la possibilité de recourir à la visioconférence est désormais démocratisée et ses vertus ne sont plus à démontrer. Aussi, pour les instances de l'ensemble des groupements de collectivités, cette mesure est-elle justifiée compte tenu de l'étendue des territoires sur lesquels ils interviennent, des impératifs d'économie d'énergie et de réduction des émissions de CO2 liées aux déplacements ainsi qu'à la bonne administration de ces groupements. En conséquence, elle lui demande s'il entend donner et laisser la possibilité pour ces types de groupements de se réunir en visioconférence et, dans la négative, si le Gouvernement envisage de modifier le CGCT pour étendre la possibilité de réunion à distance offerte aux EPCI à l'ensemble des groupements de collectivités.

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Question 6452 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Yoann Gillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté du Gouvernement, qu'il a exprimé dans un entretien au « Journal Du Dimanche », de réaliser des économies significatives sur le budget des collectivités. Pour reprendre les termes employés par M. le ministre, le Gouvernement souhaite « passer au peigne fin » les dépenses des collectivités locales, dans un objectif de réduction du déficit et donc de la dette publique. M. le député considère que ces déclarations sont méprisantes et injustes. Premièrement, la déclaration de M. le ministre traduit une méconnaissance profonde du fonctionnement des collectivités locales : celles-ci sont dans l'obligation légale de voter des budgets à l'équilibre et leur capacité à s'endetter est limitée au strict financement des investissements. Dans ces conditions, il apparaît difficile d'imputer aux collectivités l'envolée de l'endettement public, qui provient essentiellement de l'État lui-même. Deuxièmement, vouloir rogner les dépenses des collectivités locales dans un contexte d'inflation galopante et d'explosion des coûts de l'énergie porterait atteinte à leurs marges de manœuvre, déjà fortement limitées et aurait un impact négatif sur leur capacité à investir en faveur de leurs territoires et de leurs administrés, tout en menaçant l'existence des services publics de proximité. Questionner « l'utilité » des dépenses des collectivités revient à sous-entendre que l'argent public ne serait pas utilisé, au niveau local, à bon escient. M. le député s'insurge contre ce type de raisonnement et tient à souligner l'engagement et le sérieux des élus locaux, qui ne peuvent que s'offusquer face aux déclarations de M. le ministre de l'économie. Enfin, ces déclarations portent atteinte au principe énoncé à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution, qui dispose que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». La volonté de contrôle des dépenses des collectivités locales par l'État semble particulièrement inquiétante et ouvre la porte à leur mise sous tutelle. M. le député souhaite garantir une gestion saine des deniers publics et invite M. le ministre à travailler sur une réduction des dépenses inutiles de l'État et à lutter véritablement contre la fraude qui menace l'équilibre budgétaire de la Nation. En outre, M. le député demande à M. le ministre de préciser clairement dans les plus brefs délais à la représentation nationale et aux élus locaux ses intentions quant au dispositif qu'il envisage pour « contrôler les dépenses des collectivités » dans un souci de transparence évident. Il lui demande également d'échanger avec l'ensemble des acteurs locaux concernés (et pas uniquement avec ses amis politiques), afin que le dispositif prévu s'adapte aux réalités locales et non pas seulement aux calculs cyniques et très déplacés de Bercy.

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Question 6451 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 21 March 2023

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. La loi du 28 décembre 2021 permet d'améliorer la procédure d'indemnisation et de prendre en compte les risques de manière plus efficace. Cependant, les épisodes de sécheresse continueront de s'accentuer. En 2022, la facture est estimée à 2,9 milliards d'euros. D'ici 2050, elle devrait tripler en comparaison aux 30 dernières années. Il semble dès lors nécessaire de poursuivre le travail entamé par la loi de 2021. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour mieux protéger les concitoyens et faire face aux défis imposés par un phénomène qui s'amplifiera, provoquant un déficit annuel du régime CatNat.

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Question 6450 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une meilleure prise en charge des dégâts sur les habitations dus au retrait gonflement des sols argileux, en période de sécheresse. L'année 2022 a battu le record du nombre de communes ayant déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages subis sur les habitations particulières, avec 221 communes sur les 463 de la Charente-Maritime. Les modalités de prise en charge des sinistrés ont été simplifiées par la loi du 28 décembre 2021, avec notamment le renforcement de la transparence des décisions. La loi « 3DS » du 21 février 2022 prévoit, dans l'année suivant la promulgation de la loi, une réforme par voie d'ordonnance de la procédure d'indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. À ce titre, il souhaiterait connaître les détails des mesures concrètes prévues dans l'ordonnance en préparation, visant à améliorer significativement les conditions de prise en charge du phénomène qui touche chaque année de plus en plus de concitoyens et en Charente-Maritime en particulier.

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Question 6449 — bois et forêts

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des pistes de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Cet été, après les ravages des feux de forêts, c'est plus de 70 000 hectares de végétation qui ont été brûlés dans différents territoires comme en Gironde ou dans les Landes. Il ne faut pas oublier les inondations dues au dérèglement climatique qui ont montré tout l'intérêt des SDIS, qui sont en veille 24h/24 et sont chargés de porter secours et assurance. À l'heure où les défis climatiques se multiplient et font face aux Français, il semble nécessaire d'adapter la sécurité civile aux nouveaux enjeux. Dans ce sens, le Président de la République a annoncé le 28 octobre 2022 une stratégie nouvelle de lutte et de prévention contre les incendies des feux de forêt avec des moyens humains, matériels et financiers additionnels. Ainsi, en 2023, les SDIS bénéficieront notamment d'une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros et d'un plan de soutien au volontariat qui sera mis en place pour allonger la durée pendant laquelle les entreprises pourront libérer leurs sapeurs-pompiers volontaires. Un aspect reste en suspens et porte sur l'entretien des pistes de défense des forêts contre les incendies, dit DFCI. Chaque année, après la période de feux de forêt, la question de l'entretien de ces pistes redevient un sujet. Les pistes DFCI sont souvent la propriété des petites communes, généralement de moins de 1 000 habitants qui n'ont pas les moyens financiers d'assurer leur entretien. Actuellement, les subventions pour l'entretien de ces pistes sont plafonnées à 80 %, entraînant parfois l'abandon de leur entretien puisque les 20 % restant ne peuvent être supportés par ces petites collectivités. En effet, ce sont souvent les plus petites communes qui doivent supporter la majorité de l'entretien de ces pistes. Compte tenu de ces éléments, il pourrait être pertinent d'accorder une dérogation à ce plafond de 80 % de subvention comme cela existe déjà pour les activités d'élevage, sous l'autorité et le contrôle du préfet de chaque département. Au vu des enjeux de sécurité publique et écologique que revêtent ces pistes, il souhaite connaître sa position concernant une dérogation à ce plafond pour permettre la mise en sécurité de ces pistes indispensables à la lutte contre les incendies.

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