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M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pratique du télétravail dans la réserve de la Gendarmerie nationale. Il lui demande combien de personnels de la Gendarmerie nationale effectuent des périodes de télétravail et quelle proportion de leurs convocations elles représentent. Il lui demande également si le contrat et les convocations correspondantes font mention de ce télétravail. Il lui demande en outre si ces périodes de télétravail font l'objet d'une rémunération au même titre et dans les mêmes conditions (montant, délai) que les périodes effectuées dans les unités. Il lui demande enfin si les réservistes télétravailleurs de la Gendarmerie nationale perçoivent des équipements appropriés et des compensations de leurs frais (notamment d'électricité et de chauffage).
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les qualifications de base effectivement acquises par les réservistes opérationnels de la Gendarmerie nationale. Il souhaite notamment savoir quelle proportion des signataires d'un engagement (en cours) à servir dans la réserve est qualifiée en tir à l'arme de poing, voire à l'arme longue (IST-C, CATi 1, CATi 2, etc.). Il lui demande également quelle proportion des réservistes opérationnels de la Gendarmerie nationale est formée au combat rapproché (TIOR ou C4) et détentrice d'un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1).
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avancement en grade des réservistes de la Gendarmerie nationale. Il lui demande si leur avancement dans les groupes généraux des officiers et des sous-officiers ne se fait qu'à l'ancienneté - et avec une ancienneté toujours plus grande que pour les gendarmes permanents -, ou si l'avancement de grade est également fonction de la valeur professionnelle des réservistes. Auquel cas, M. le député demanderait à M. le ministre quels sont les critères de cet avancement au choix.
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et une perte d'1,2 milliards d'euros en six ans et demi qui devrait faire réagir le ministère du travail. Les besoins de l'organisme sont immenses, puisqu'il faudrait par exemple 840 millions d'euros pour la rénovation du parc immobilier de l'AFPA. Le syndicat majoritaire a réclamé un changement de stratégie pour l'organisme devenu EPIC il y a sept ans désormais. Aussi, Mme la députée interroge le Gouvernement sur les mesures à prendre en urgence pour sauver l'AFPA de la faillite d'une part et sur le modèle stratégique de l'agence à réinterroger à long terme afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de cinquante ans maintenant.
M. Aurélien Lopez-Liguori alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la décision gouvernementale de baisser de 5 % les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) à compter du 8 septembre 2023. Cette mesure, représentant une réduction de 500 millions d'euros en année pleine, fait suite à une première diminution de 2,7 % intervenue à l'été 2022, correspondant à environ 300 millions d'euros. Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) soulignent l'importance de l'apprentissage dans l'artisanat, le considérant comme un investissement crucial pour l'avenir. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de reconsidérer l'approche actuellement adoptée afin que le nouveau calcul des niveaux de prise en charge des formations ne se fonde pas uniquement sur un pourcentage de baisse pondéré visant à réaliser des économies ; mais s'appuie plutôt sur l'élaboration d'une méthodologie adaptée, prenant en compte les spécificités de chaque secteur et cela dans l'objectif d'allier la soutenabilité du système d'apprentissage avec le maintien de sa qualité et de son accessibilité.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse globale de 5 % du niveau de prise en charge par l'État des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. Cette baisse a été proposée le 17 juillet 2023 par le conseil d'administration de l'opérateur France Compétences. Depuis 2018, la mise en œuvre de l'apprentissage est un succès grâce aux 137 centres de formation des apprentis (CFA), au réseau des Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et aux entreprises artisanales. En effet, les CFA et les CMA constituent le premier formateur par l'apprentissage en France. Le cap du million d'apprentis formés chaque année pourrait être franchi avant 2027. Pourtant, la nouvelle méthode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats fait peser une menace réelle sur la viabilité des CFA du secteur de l'artisanat et sur la qualité des formations dispensées. Plusieurs centres situés en Haute-Marne pourraient fermer à court ou moyen terme - ainsi que des sections de formation. Les artisans ne seront plus formés à certains métiers et certaines entreprises artisanales ne seront pas reprises. Ce mauvais coup porté à l'artisanat français est inacceptable à l'heure où des métiers sont sous tension. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si l'État compte renoncer à la baisse de la prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat.
M. Julien Bayou interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'index de l'égalité professionnelle. Instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, l'index de l'égalité professionnelle a été mis en œuvre dans le but de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. Depuis son entrée en application, les entreprises de plus de 50 salariés doivent calculer et afficher publiquement leur index au 1er mars de chaque année. Si le score est inférieur à une note de 75/100, des mesures correctives doivent être mises en place sous peine de sanctions financières. Cet index est largement critiqué et à juste titre, pour ses biais et son incapacité à résorber l'écart salarial encore observé aujourd'hui. Un rapport de la Cour des comptes datant du 14 septembre 2023 regrette le retard pris par l'exécutif sur le sujet et estime que les mesures prises par le Gouvernement n'ont eu que des « effets limités ». En effet, le calcul des points de l'index reste à la main des entreprises qui profite d'un barème trop progressif et d'une absence de contrôle sur le détail des calculs ou des justificatifs à fournir. De plus, l'administration et les entreprises profitent de l'opacité totale dans laquelle les sanctions administratives sont décidées (ou pas). Pourtant, la transparence des sanctions est un élément essentiel de l'efficacité d'un tel index. Ainsi, M. le député demande la publication des noms de toutes les entreprises sanctionnées ainsi que le montant des sanctions assorties. La divulgation de ces noms est légitime et proportionnée, puisqu'elle est nécessaire à l'information du public et à l'intérêt général ainsi qu'à la concrétisation du principe de l'égalité de rémunération « pour un même travail ou un travail de valeur égale » décidé par le législateur dans la loi du 22 décembre 1972. À défaut, il demande la publication du nombre d'entreprises sanctionnées ainsi que le montant des amendes. M. le député demande également le nom des entreprises qui sont exclues de la procédure de passation des marchés publics au titre de la méconnaissance de l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail. De plus, il interroge le ministre sur la transposition par la France de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations. Quelles sont les mesures prévues pour mettre en conformité les règles actuelles de l'index de l'égalité professionnelle avec la directive européenne ? En particulier l'article 17 sur les mesures coercitives et l'article 23 sur les sanctions, disposant que les sanctions doivent garantir un effet dissuasif réel en cas de violation des droits et obligations relatifs au principe de l'égalité des rémunérations. Cette transposition est tant un véhicule législatif qu'une opportunité politique pour le Gouvernement d'enfin lutter efficacement contre l'écart des rémunérations.
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le risque que fait peser sur les femmes en ruralité l'assouplissement des conditions de vente des munitions pour armes en feu. À partir du 1er janvier 2024 prochain, la vente de munitions d'armes de chasse pourrait être autorisée chez les buralistes. Cette mesure, mise en place par le chef du service central des armes et des explosifs auprès du ministère de l'intérieur qui pilote le système d'information sur les armes, a été annoncée le 22 novembre 2023. Or cette disposition interroge au regard du lien possible entre disponibilité d'armes à feu dans un foyer et féminicide. En effet, des études démontrent le lien entre les féminicides et la disponibilité d'une arme à feu à proximité. Dans un article scientifique de Jean-Louis Terra, chef de service en centre hospitalier psychiatrique, paru en 2003 - et qu'il a confirmé toujours d'actualité au média Reporterre en 2021 - : « le risque de meurtre d'une femme est cinq fois plus élevé dans un foyer pourvu d'une arme à feu ». Par ailleurs, d'après le décompte du collectif Féminicide par compagnons ou ex, un fusil de chasse a été utilisé dans au moins 27,54 % des 102 féminicides de 2020 et 25,44 % des 106 meurtres de 2021. Soit une arme de chasse a été utilisée dans 1 féminicide sur 4. Lorsque l'on sait que 50 % des féminicides en France ont lieu dans les territoires ruraux, où vit 33 % de la population nationale et qu'un quart des appels pris en charge par le 3919 proviennent d'un département essentiellement rural, il est lieu de s'inquiéter de l'impact de l'assouplissement des règles pour se procurer des munitions sur la sécurité des femmes en milieu rural. Par ailleurs, les périodes de fêtes de fin d'année, où nombre de bénévoles et travailleurs sociaux prennent congé, où la consommation d'alcool augmente, sont une période propice aux violences conjugales. Outre la demande de mise en place de brigades de gendarmerie mobile et de cellules spécialisées au sein des gendarmeries, Mme la députée souhaite savoir ce que le ministre de l'intérieur compte mettre en place pour la sécurité des femmes et en particulier des femmes en milieu rural qui connaissent plus souvent une situation d'isolement géographique.
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la nécessité de revoir les modalités d'attribution du Fonds vert. Plusieurs élus locaux de la troisième circonscription du Loiret ont porté à sa connaissance les limites actuelles de l'attribution et de l'utilisation de ce fonds. Ainsi, le Fonds vert est actuellement voué au financement de rénovation d'infrastructures existantes. Or cette approche présente des limites, notamment face à l'existence de structures qui ne sont pas adaptées à des projets de rénovation énergétique ou lorsque leur remplacement par des bâtiments neufs, plus écologiques et écoénergétiques est plus avantageux et adéquat à long terme. Divers élus, dont le maire de Briare (Loiret), l'ont alertée sur la nécessité de révision des critères d'attribution du Fonds vert, afin que ce dernier puisse être utilisé pour la construction de bâtiments publics et notamment d'écoles ou de crèches, répondant à des normes élevées de performance énergétique (de classe A ou B), lorsqu'une rénovation énergétique est inadaptée en raison de leur piètre qualité. Une révision et une extension des modalités d'attribution de ce fonds permettrait de soutenir l'innovation dans le secteur de la construction, de créer des emplois et de favoriser une croissance économique et un développement de projets « verts » à travers les territoires. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre de reconsidérer les modalités d'attribution du Fonds vert, afin d'étudier la possibilité de leur extension aux projets de construction de bâtiments publics écoénergétiques.
M. Pascal Lecamp appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les programmes de compensation mobilisés par les exploitants d'aéronefs. L'article 147 de la loi du 22 août 2021 crée une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant des vols internes au territoire national pour les exploitants d'aéronefs. L'article, codifié aux L229-55 et suivants du code l'environnement, dispose que cette compensation s'exerce par l'utilisation de crédits-carbone. Les crédits privilégiés doivent provenir de projets d'absorption du carbone situés sur le territoire français ou sur le territoire d'autres États membres de l'Union européenne et liés à des projets forestiers ou agricoles de diminution des émissions ou de renforcement du stockage de carbone. Le décret d'application a été publié le 26 avril 2022. M. le député interroge M. le ministre sur le bilan annuel des programmes de compensation entrepris et leurs résultats, comme le prévoit l'article L229-58 du code suscité.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des entreprises dans l'utilisation du guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le guichet unique électronique pour les formalités d'entreprises, opéré par l'INPI pour le compte de l'État, ouvert le 1er janvier 2023 en application de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), prévoyait initialement une simplification concrète pour les entreprises puisque celui-ci remplace plusieurs réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et différents formulaires CERFA. Depuis le 30 juin 2023 et conformément à ses prérogatives, le guichet unique prend donc en charge l'ensemble des formalités d'entreprises : créations, modifications de situation des entreprises, dépôts des comptes et cessations. Toutefois, les entreprises amenées à utiliser le guichet électronique rendent compte d'un dysfonctionnement de la plateforme de l'INPI. En effet, certains chefs d'entreprise ne sont pas parvenus à démarrer une nouvelle activité, faute de documents à jour, tandis que d'autres souhaitant stopper leur activité sans y parvenir ont dû continuer à payer des charges, des taxes, etc. Diverses entreprises se heurtent en outre, lors du dépôt de leurs dossiers, à des difficultés et blocages puisque les dossiers semblent, selon la justification apportée par les services de l'INPI, bloqués sur la plate-forme en raison d'une anomalie informatique du site, ne parvenant pas à terme, à être transmis au tribunal de commerce. Les utilisateurs de ce guichet constatent donc de la lenteur et l'inefficience du processus, qui leur promettait pourtant une simplification dans les démarches en ligne qu'ils entamaient. Ce portail est parvenu en réalité à l'effet inverse. Il semble ainsi que cette plate-forme ne soit toujours pas pleinement opérationnelle. Ce dysfonctionnement affecte fortement les utilisateurs de ce guichet unique, puisqu'ils se trouvent dans l'obligation d'attendre que les blocages de leur dossier se résorbent afin que celui-ci soit transmis aux organismes compétents. Les attentes d'immatriculation de sociétés, empêchent par exemple, les utilisateurs de commencer leur activité et les placent ainsi dans une situation de précarité. Plus largement, ce dysfonctionnement constitue un problème qui nuit à l'activité économique du pays. Elle souhaiterait connaître, dans ce cadre, les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour simplifier ces procédures, résoudre les blocages qui persistent et problèmes informatiques systémiques et assurer la performance et l'ergonomie du guichet unique.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tarification des restaurants des établissements d'enseignement supérieur. Suite à une hausse des coûts de restauration que subissent des établissements d'enseignement supérieurs, beaucoup de leurs étudiants sont contraints de payer ces surcouts de repas et ne bénéficient d'aucune aide. Et ces élèves ne peuvent pas bénéficier des restaurants CROUS car ces derniers sont incapables de les recevoir ou sont trop éloignés. Par exemple, les étudiants de l'INSA de Lyon ont récemment lancé une pétition à propos du manque de subventions de l'État pour les aider à assumer le coût de la restauration notamment lorsqu'ils ne sont pas boursiers mais rencontrent néanmoins des difficultés pour assumer leur quotidien. L'INSA gère semble-t-il ses finances sans dépendre d'aides de l'État et un déficit annuel toucherait actuellement son fonctionnement. Cet institut est également incapable de proposer le repas à 1 euro pour les boursiers. Et aujourd'hui, les repas qu'ils peuvent proposer sont 56 % plus chers que le repas CROUS à 3,30 euros. Certains étudiants sont dans l'obligation de souscrire un forfait restaurant auprès de l'INSA. Et les boursiers doivent choisir entre s'isoler ou souscrire le forfait restauration qui les met en difficulté financières. La direction de l'établissement œuvrerait depuis 3 ans afin d'avoir un soutien financier. Elle lui demande, quelles mesures et aides pourraient être mises en place afin d'aider les familles et l'INSA à réduire le coût de la restauration.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de personnel de remplacement dans les établissements scolaires du pays. En effet, 80 % des absences de professeurs de moins de quinze jours ne sont pas remplacées et même pour les absences longues durées le remplacement n'est pas systématique. Au final, ce sont plus de 2 millions d'heures d'enseignement qui sont perdues sur une année scolaire. Cette situation provient du manque de professeurs alors même que le nombre d'élèves a fortement augmenté durant les dernières années. Si l'évolution démographique s'est stabilisée ces dernières années, les données sur les absences non-remplacées montrent bien que le manque de professeurs à l'éducation nationale est un mal structurel. Ainsi, la France détient le triste record des classes les plus chargées d'Europe que ce soit en école primaire ou dans l'enseignement secondaire. Les solutions apportées par le ministère ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Le pacte ne fait qu'augmenter la charge de travail pour les fonctionnaires déjà en poste sans apporter de plus-value pédagogique pour les élèves, tandis que le recrutement de contractuels non formés nuit également à la qualité des enseignements. Les discours sur la soi-disant baisse du niveau sont légion et pourtant les réelles solutions portées par les syndicats de l'éducation nationale et les associations de parents d'élèves ne semblent rencontrer aucun écho de la part du Gouvernement. Il est donc urgent d'embaucher des professeurs afin de permettre l'ouverture de nouvelles classes, la baisse du nombre d'élèves par classe et de rendre effectif le remplacement des professeurs absents. Pourtant, les données actuelles communiquées par le ministère de l'éducation nationale ne montrent pas d'augmentation du nombre de places ouvertes aux concours de l'enseignement en vue de la rentrée 2024. Elle lui demande les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation d'ici la rentrée scolaire de septembre prochain.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problématiques d'insalubrité et d'insécurité dans les écoles marseillaises. Depuis plusieurs années, les articles de presse se multiplient, relatant de trop nombreux exemples d'insalubrité dans les écoles marseillaises, et notamment dans sa circonscription des quartiers Nord de Marseille. Présence de rongeurs, chauffages défectueux, poubelles non ramassées voire jets de projectiles sont le quotidien de bon nombre de petits Marseillais suscitant l'inquiétude légitime des associations de parents d'élèves. Ainsi, des rongeurs côtoient les enfants dans la cour de récréation des écoles Malpassé (13e arrondissement) et Montolivet (12e arrondissement), dans la cantine, et même dans les dortoirs (avec déjections sous les lits, et même dans certains livres d'enfants). Par peur, certains enfants se retiennent même de se rendre aux toilettes. À l'école Montolivet, le problème est tel que le réfectoire a été fermé plusieurs semaines durant lors de l'hiver 2022-2023 (les enfants devaient déjeuner dans un chalet de bois attenant ou dans la salle des professeurs). Si la Ville de Marseille a considéré que c'est du fait de poubelles non ramassées, un conflit permanent entre la compétence de la Ville (poubelles dans l'enceinte des écoles) et de la Métropole d'Aix-Marseille (poubelles présentes dans les rues) fait que ce problème est amené à se répéter, pour le plus grand bonheur des rongeurs, mais au détriment des élèves concernés. Plus récemment, à l'école André Allar (15e arrondissement), les élèves ne peuvent plus sortir dans la cour de récréation sous peine de recevoir des projectiles en tous genres (oeufs, préservatifs, excréments, pochons de drogue vides, un sabre, etc.) provenant de certains immeubles attenants. Si le problème date de la construction de ces nouvelles résidences (2018), celui-ci s'est accentué au cours des derniers mois. La direction de l'école et les parents d'élèves ont d'ailleurs pu identifier les fautifs présumés : ce sont essentiellement des sans-papiers et des squatteurs en tous genres se plaignant ouvertement du bruit des enfants dans la cour de récréation. La Ville de Marseille prévoit d'installer un « cocon protecteur », et même des caméras de vidéosurveillance « à l'avenir » mais, plus généralement, c'est de la question des incivilités dont les pouvoirs publics et les élus doivent se saisir. Or, les petits Marseillais des quartiers Nord méritent d'étudier dans les mêmes conditions que tous les écoliers de France, et ce, quelles que soient leurs conditions sociales et leur quartier de résidence. Mme la députée demande à M. le Ministre de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement afin que les parents d'élèves ne soient plus inquiets lorsqu'ils déposent leurs enfants à l'école, pour cause de jets de projectiles, de chauffage défectueux ou de rongeurs dans les cours de récréation, réfectoires et dortoirs.
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de statistiques régulières concernant les départs en classes découvertes, dans le cadre scolaire. En effet, malgré des enquêtes ponctuelles réalisées par l'éducation nationale en 1994-1995 et au début des années 2000, depuis une vingtaine d'années aucun chiffre fiable et consolidé n'est disponible sur l'organisation de ces voyages, au niveau national. L'absence de remontées systématiques, au niveau des académies, de chiffres sur le nombre de nuitées, ou sur le nombre de classes et d'élèves participants est ainsi un frein majeur à une meilleure promotion des classes découvertes. Les chiffres disponibles sont le plus souvent le résultat d'enquêtes menées par des acteurs de l'éducation populaire, à la fois partenaires, organisateurs et promoteurs de ce type de séjours. Cette absence de chiffres est d'autant plus regrettable que ce sont les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, qui sont les autorités habilitées à autoriser ou refuser les voyages scolaires proposés par les écoles du département et donc celles en mesure de collecter ces données. Si une circulaire en date du 13 juin 2023, relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics du ministère de l'éducation nationale réaffirme « les sorties scolaires comme temps fort dans le parcours scolaire », l'absence de ces statistiques empêche la conception d'une politique publique adaptée, en faveur des voyages scolaires. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un système de collecte de données sur les classes découvertes, permettant notamment d'évaluer les manques et les disparités territoriales dans l'organisation des classes découvertes. Enfin elle souhaiterait savoir quels dispositifs le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de favoriser le départ en classes découvertes en prenant compte les inégalités territoriales et sociales entre établissements scolaires.
Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la dégradation de la qualité d'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), en particulier dans les crèches privées. À la suite du décès d'un jeune enfant de 11 mois dans une crèche en juin 2022, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée d'évaluer la qualité de l'accueil et la prévention de la maltraitance individuelle et institutionnelle dans les EAJE, hors jardins d'enfants et crèches familiales, qui accueillent un public particulièrement dépendant et vulnérable. Le rapport de l'inspection fait apparaître que la qualité d'accueil dans ces établissements est très hétérogène. Les taux effectifs d'encadrement, la qualité et la quantité des repas proposés aux enfants, le niveau de formation des professionnels et plus largement la capacité à répondre aux besoins et au rythme de l'enfant apparaissent insuffisants dans un certain nombre de crèches privées. Ces situations entraînent à la fois des carences dans la prise en charge des enfants pouvant conduire à des situations de maltraitance institutionnelle et une forte dégradation des conditions de travail pour les salariés, qui se manifeste par un épuisement professionnel et une perte de sens. Les modalités de financement des crèches collectives se fondent principalement sur le nombre d'enfants accueillis plus que sur la qualité de l'accueil délivré, ce qui favorise dans certaines structures des logiques de « remplissage » et de rationnement (alimentation, couches). D'autre part, les EAJE font face à une dégradation du niveau global de qualification des professionnels. Les éducateurs ayant les compétences pour animer des groupes de jeunes enfants prennent la direction d'établissements et cette aspiration vers le haut se voit dans tous les niveaux de la hiérarchie des EAJE. Le renforcement de la formation continue pourrait par exemple passer par une obligation de formation à l'entrée en EAJE pour l'ensemble des professionnels qui assurent l'accueil des enfants. De même, le respect des normes qualitatives d'accueil dans les EAJE pose question. Les normes standards d'accueil de la petite enfance doivent être considérées comme un plancher réglementaire. Des précisions sur la taille des groupes d'enfants, qui ne fait actuellement l'objet d'aucune norme, permettraient également d'améliorer significativement la qualité globale de l'accueil. De façon générale, l'augmentation du nombre de professionnels des métiers de la petite enfance et de leur niveau de formation permettrait d'envisager le rehaussement de ces normes. Une vraie réflexion sur l'attractivité des métiers de la petite enfance devrait être menée pour favoriser les vocations et anticiper les besoins de recrutement dans les années à venir, sachant que 40 % des assistantes maternelles partiront à la retraite en 2030. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre des solidarités et des familles sur la portée qu'elle envisage de donner aux différents points soulevés dans le cadre du service public de la petite enfance.
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le constat alarmant des défaillances du système de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et plus globalement de la politique de protection de l'enfance. Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2020 intitulé « Protection de l'enfance : Une politique inadaptée au temps de l'enfant » pointait déjà ces dysfonctionnements qui restent malheureusement d'actualité. Absence de contrôles des antécédents judiciaires pour l'embauche des éducateurs spécialisés et des familles d'accueil, adolescents déscolarisés et atteints de troubles psychiques, placés dans des hôtels sociaux sordides où ils sont livrés à eux-mêmes, prostitution, abus sexuels : le scandale de certaines dérives choquantes et intolérables au sein de l'ASE fait régulièrement l'objet de reportages édifiants. Or les mauvaises conditions d'éducation, avec des négligences lourdes, sont connues pour être des facteurs aggravants dans le basculement d'un jeune vers la délinquance. Le lien entre difficultés socio-éducatives et parcours délinquant est clairement établi : en effet environ 2/3 des mineurs placés en centre éducatif fermé et 50 % des mineurs pris en charge pénalement ont été suivis par les services de la protection de l'enfance. C'est un devoir de protéger ces enfants vulnérables, il est essentiel d'agir bien en amont pour éviter que ces fragilités sociales, ces blessures infligées et ce manque de repères ne les précipitent vers une délinquance qui pourrait être évitée par une meilleure prise en charge. Outre des délais particulièrement longs de prise en charge des enfants en danger en raison du manque de moyens, il est à déplorer qu'une fois le placement effectué, le contrôle extérieur et régulier des établissements, associations et familles d'accueil hébergeant ces enfants placés soit bien insuffisant. Certes la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation, mais le contrôle de la qualité de prise en charge de l'ASE suppose un renforcement des services de l'État qui doit garantir une protection exemplaire aux enfants placés. Elle lui demande en conséquence quelles mesures elle compte mettre en place pour que le contrôle des structures d'accueil soit plus efficient étant donné que les préfets détiennent une compétence générale de contrôle dont ils ne font que rarement usage. Il conviendrait donc que les représentants de l'État diligentent davantage de contrôles conjointement avec les services de l'ASE.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'insupportable situation des enfants sans toit en France contraints de dormir chaque soir dans la rue, sous une tente, sous un porche, ou encore sur un banc dans un parc public avec leur famille. Depuis des mois, les associations de solidarité, collectifs d'enseignants et de parents d'élèves, parlementaires, élus locaux, ne cessent d'alerter le Gouvernement sur le phénomène très inquiétant du sans-abrisme des enfants dans le pays et de ses conséquences sur leur développement, sur leur santé, sur leur scolarité, etc. Hélas, à ce jour, aucune mesure notable - quoique s'en défende le Gouvernement et M. le ministre notamment dans sa réponse publiée le 5 décembre 2023 à la question écrite n° 12689 de M. le député - n'a été prise pour remédier à ce phénomène ni même pour le contenir et le prévenir. Les écoutants du 115 où qu'ils se trouvent sur le territoire sont démunis car les structures d'hébergement sont toutes saturées et les nuitées hôtelières épuisées. Ils n'ont d'autre solution que d'inviter les appelants à renouveler plus tard leurs démarches en espérant que des places finissent par se libérer. Cette situation est indigne et intenable. En un an, le sans-abrisme des enfants a augmenté de plus de 41 % en France. Désormais, chaque nuit plus de 2 200 enfants dorment dehors. Des citoyens ouvrent ici et là leur porte pour offrir un peu de confort le temps d'une nuit ou deux, des directions d'école prennent leurs responsabilités et permettent à certains élèves de dormir dans leur classe, mais cela ne peut et ne doit durer. L'État a le devoir de loger ces enfants et leur famille. Il en va du respect de la Constitution tout comme de la Convention internationale des Droits de l'enfant. Le 1er février prochain sera l'occasion de célébrer les 70 ans de l'appel de l'Abbé Pierre créant sa fameuse « Insurrection de la bonté », il y a urgence à faire honneur à cet héritage commun et tout faire pour que plus aucun enfant ne vive dehors en 2024. M. le député souhaite donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour résorber immédiatement cette crise et quels sont les moyens dédiés et les instructions données pour y parvenir.
M. Christophe Barthès appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mort du chauffage bois en France. En effet, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) prévoit de diminuer de 30 % ses aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois à partir du 1er avril 2024. Cette décision incompréhensible est un véritable coup dur pour la filière qui représente plus de 450 000 emplois en France et qui a réalisé de gros investissement en recherche et développement. La filière s'est engagée afin de sortir des énergies fossiles dans le chauffage en développant notamment des équipements très performants pour répondre aux exigences réglementaires. De plus, les chaudières bois permettent une décarbonation du chauffage simple. Elles sont économiques et sont sans impact sur le réseau électrique. La décision de l'ANAH de baisser les aides à l'installation, alors que son budget est en hausse, est tout simplement scandaleuse. Elle va à l'encontre des ambitions écologiques et industrielles de la France et va pénaliser les Français les plus modestes ainsi que ceux qui habitent dans les territoires ruraux qui ont fait le choix du bois pour se chauffer. M. le député aimerait savoir si Mme la ministre compte revenir sur la décision de l'ANAH et maintenir les aides d'installation d'appareils de chauffage au bois. Il voudrait également savoir si elle va prendre des mesures pour aider la filière bois, essentielle à l'économie française.
Mme Mathilde Paris alerte Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de la construction et de l'exploitation d'un projet d'énergie éolienne à Varrenes-Changy malgré l'opposition des élus, des habitants et de la commission d'enquête. La troisième circonscription du Loiret est concernée par la construction de ce projet éolien, qui touchera notamment les communes du Molinet-sur-Solin, les Choux et Langesse. En effet, la société Les Ailes du Gatinais souhaite implanter un projet éolien à Varrenes-Changy, un projet sur lequel les commissaires enquêteurs ont émis un avis défavorable il y a quelques mois, dénonçant diverses défaillances. Les élus locaux se sont fortement mobilisés également en votant contre le projet dans le cadre des conseils municipaux tout comme les habitants et les associations qui ont multiplié les évènements pour manifester leur opposition et ont récolté des centaines de signatures dans le cadre de pétitions. Malgré ces diverses manifestations en défaveur du projet éolien, la préfète du Loiret a pris un arrêté en date du 2 novembre 2023 visant à autoriser la construction de ce même parc éolien. L'autorisation de ce projet malgré la forte opposition qu'il rencontre sur le territoire interpelle. Les projets éoliens apparaissent ainsi comme imposés par l'État et les Gouvernements successifs, sans véritable concertation ni prise en compte des critères d'acceptabilité locale. L'éolien terrestre est le type d'énergie renouvelable le plus contesté en raison de ses impacts sur les paysages et la biodiversité. Il s'agit d'un véritable gâchis financier du fait de l'intermittence de ce moyen de production et dont les effets sur la santé humaine et animale sont insuffisamment pris en compte, tout comme la perte de valeur du patrimoine des riverains (baisse de la valeur mobilière des habitations de 30 à 50 % sur toutes les habitations situées à moins de 2 km voire jusqu'à 6 km, sans aucune indemnisation). Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à Mme la ministre de reconsidérer l'implantation et le développement de ce projet éolien largement dénoncé et refusé par les élus, les associations, les habitants et les membres de la commission d'enquête.
Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact du secteur d'activité de livraison expresse à domicile sur l'empreinte environnementale française. Alors que le cadre législatif et réglementaire concernant la gestion des déchets dans le secteur de la restauration se durcit, notamment grâce à la loi « AGEC », la livraison expresse à domicile continue de générer un trop grand nombre d'emballages à usage unique. Ainsi, Mme la députée souhaite-t-elle interroger M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions envisagées afin de mieux intégrer ce secteur aux réglementations existantes.
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'incendie qui a eu lieu en 26 décembre 2021 dans l'entrepôt de Recyclage Concept 13 à Saint-Chamas. En dépit des actions et de l'engagement sans faille de M. Didier Khelfa, maire de la commune, aux côtés des services de l'État, de la Métropole et des associations locales, la situation demeure particulièrement critique. Deux ans après cet incendie les déchets sont toujours présents sur le site et les conséquences sont désastreuses. Malgré l'engagement de l'État, de retrait à hauteur de 1 200 tonnes de déchets, soit 8%, la situation demeure inacceptable. Dans l'attente des conclusions du procès en cours, le retrait total des déchets est plus que nécessaire. Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure le gouvernement peut intervenir afin d'assurer efficacement l'enlèvement de ces déchets.
M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les violences dont sont victimes particulièrement les travailleuses du sexe. C'est une catégorie de femmes dont la vulnérabilité entraîne des risques d'agressions qu'il faut chercher à réduire. S'il existe des cas de signalements, les chiffres minorent la réalité des violences. Les travailleuses du sexe hésitent souvent à porter plainte, craignant d'être stigmatisées. Sur le site arretonslesviolences.gouv.fr, les dernières statistiques disponibles qui datent de 2015 indiquent que 64 % des prostituées ont subi des injures et violences psychologiques et 51 % des violences physiques au cours des 12 derniers mois. Il souhaite qu'un vrai travail de fond soit diligenté pour connaître avec précision le nombre de travailleuses du sexe, pour identifier les difficultés quotidiennes auxquelles leur vulnérabilité les expose et pour mieux recenser les violences dont elles sont victimes. Les plaintes déposées auprès du procureur de la République doivent faire l'objet d'un suivi et il souhaite, en tant que parlementaire, que ces violences soient punies sévèrement.
M. Julien Rancoule alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur les conséquences environnementales du projet de décret visant à faciliter l'installation de nouveaux ouvrages hydroélectriques et plus précisément la petite hydroélectricité. Alerté par la fédération nationale de pêche, ce projet de décret fait actuellement l'objet d'un arbitrage. Bien que le développement de l'hydroélectricité soit essentiel, M. le député demande que toutes les garanties soient prises pour que la parution du décret ne soit pas incompatible avec le maintien d'un bon état des cours d'eau, n'affecte pas de manière grave le niveau d'eau des rivières et qu'il prenne en compte l'exigence de la préservation de la biodiversité. Sur ce dernier point, il est nécessaire que les poissons migrateurs, patrimoine unique, irremplaçable, au bord de l'extinction, ne soit pas mis en danger.
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir du dispositif du fonds de soutien aux activités périscolaires. Bien que la crainte d'une diminution de 50 % de ce fonds pour l'année scolaire 2023/2024 ait été écartée, une nouvelle menace plane pour la rentrée 2024, avec la proposition de suppression totale du fonds. Cette décision aurait des conséquences dévastatrices pour les communautés de communes, notamment pour les enfants d'un territoire rural confronté à un fort niveau de précarité et à un éloignement des grands centres urbains. Ainsi, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui œuvrent avec détermination pour offrir aux jeunes générations un accès à la culture et aux activités sportives variées, favorisant ainsi leur épanouissement et leur développement en tant que citoyens responsables de demain, la mise en place des temps d'activités périscolaires a été rendue possible grâce au soutien financier du fonds de soutien aux activités périscolaires. Par exemple, la suppression du fonds de soutien entraînerait une perte de ressources de près de 35 000 euros par an pour l'EPCI Bastides et Vallons du Gers qui œuvre depuis 2013 sur le territoire du Gers et compromettrait les services essentiels destinés à la jeunesse. En outre, cette décision aurait des répercussions négatives sur les animateurs et les acteurs associatifs dévoués du territoire, qui jouent un rôle central dans la mise en œuvre des activités périscolaires. Bien que leur engagement envers la population soit ambitieux, les contraintes budgétaires, exacerbées par le contexte économique morose, rendent impossible à l'EPCI d'assumer seul les responsabilités prises envers la communauté. Il souhaite donc appeler l'attention de M. le ministre sur l'importance cruciale du maintien du fonds de soutien aux activités périscolaires pour les territoires ruraux, indispensable pour garantir le bien-être et l'épanouissement des jeunes générations, ainsi que pour soutenir le dynamisme des acteurs associatifs locaux.
Mme Cécile Rilhac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les escroqueries en ligne utilisant les services de paiements électroniques. Trop souvent, les victimes d'arnaques en ligne ne se voient jamais restituer leurs fonds, faute d'identification des auteurs. Avec le développement des paiements électroniques, les auteurs d'arnaques disposent d'une multitude d'options pour retirer les fonds dérobés sans être inquiétés par la justice. En effet, certains acteurs comme la Financière des paiements électroniques offrent la possibilité d'ouvrir des comptes bancaires en remplissant un simple questionnaire sur internet puis en retirant la carte de paiement en présentant une pièce d'identité. C'est notamment le cas des comptes « Nickel » diffusés auprès d'un large public et accessible dans un large réseau de distributeurs composé essentiellement de buralistes. Ces modes de paiement alternatifs ne dispensent pas pour autant des règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne l'identification du client. Cependant, ces contrôles ne sont aujourd'hui pas suffisamment effectifs, en témoignent les nombreux cas d'ouverture de compte sous une fausse identité pour procéder à la récupération de fonds liés à une arnaque en ligne. Aussi, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté cette insuffisance par une décision du 19 avril 2023, en prononçant à l'encontre de la Financière des paiements électroniques, un blâme et d'une amende d'un million d'euros sanctionnant les carences du dispositif de suivi et d'analyse des opérations de la Financière des paiements électroniques. Dès lors, elle demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour renforcer l'application de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme auprès ces organismes financiers.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la complaisance dont bénéficierait une société de gestion de crypto-actifs, jusqu'à se faire livrer des chômeuses et chômeurs dans le cadre de fausses formations destinées à multiplier les utilisateurs de crypto-monnaie. Cette société, immatriculée au Delaware, est spécialisée dans la gestion de crypto-actifs. Dit autrement, elle développe des formes innovantes de spéculation. Ces activités semblent rencontrer les faveurs du Gouvernement français, en témoigne l'invitation à l'Elysée de son PDG, qui a pourtant plaidé coupable de blanchiment d'argent aux États Unis et les félicitations publiques que lui a adressées le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. À ce titre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est venue valider le traitement de faveur avec une approbation tout à fait peu conventionnelle de l'entrée en bourse. Ce traitement de faveur par l'AMF interroge d'autant plus qu'il y a quelques jours, une association de lutte contre la corruption a annoncé avoir déposé plainte pour prise illégale d'intérêts liés au recrutement d'une ancienne cadre de l'Autorité des marchés financiers (AMF) par cette société. Mais la société en question ne se contenterait pas de produire de la spéculation de masse et menacer ainsi tous les marchés de biens et de services. Elle tenterait également de maximiser son nombre d'utilisateurs par de fausses formations. C'est ce qu'a révélé une enquête d'Akila Quinio dans le Financial Times : une école de codage aurait livré des usagers à la société de gestion de crypto-actifs, censée leur assurer une formation, le tout via des financements publics. Pour les attirer, ils auraient promis des rémunérations exorbitantes à la sortie. Pourtant, ces « formations » auraient constitué à consulter un diaporama sur le principe des blockchains , puis passer un exercice pratique expéditif dans le langage de programmation Simplicity . En réalité, l'intérêt aurait été ailleurs : les apprenants recevaient du matériel promotionnel et étaient contraints de télécharger MetaMask , logiciel de stockage de crypto-portefeuilles. Car les organisateurs de la formation n'avaient, semble-t-il, qu'un critère d'évaluation, celui des nouveaux utilisateurs. Ceux-ci seraient encore poursuivis par la voie de courriels jusqu'à ce jour, des mois après leur sortie de « formation ». Ce type de campagne agressive visant la promotion non-sollicitée des crypto-actifs est pénalement répréhensible en droit français. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion quand il compte prendre les mesures qui s'imposent : suspension de tout partenariat public avec une société de gestion de crypto-actifs ; fin des subventions publiques aux programmes de formation associés à une telle société ; poursuites pénales des responsables qui auraient enfreint la loi dans le cadre de leurs fausses formations.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fonctionnement des compartiments du plan d'épargne retraite (PER). La loi Pacte du 22 mai 2019 qui a réformé les PEE et PER des salariés, a permis d'uniformiser et de simplifier les conditions de sortie des produits d'épargne retraite. L'épargnant est libre de sortir soit en rente, soit en capital (sauf, pour cette dernière option, pour les sommes issues des versements obligatoires versés pas l'entreprise et le cas échéant le salarié). Ainsi pour le PER obligatoire, l'option de sortie pour les compartiments 1 et 2 sont le capital ou la rente alors qu'il n'y a que la rente pour le compartiment 3. Cette absence d'option de sortie dans le compartiment 3 ne permet pas aux retraités de pouvoir sortir leurs capitaux de cotisations pour différentes actions utiles à une amélioration de leur niveau de vie. Et ce, alors que l'on traverse une période économique difficile avec une forte inflation. Ainsi, à titre d'exemple, les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent bénéficier d'un déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale. Mme la députée, interpellée à ce sujet, demande au Gouvernement pourquoi cette option de sortie en capital est absente dans le PER obligatoire compartiment 3.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre important d'accidents mortels sur les routes du département de l'Yonne. En effet, ces derniers mois, plusieurs accidents de la route dramatiques sont survenus dans l'ensemble du département. Le 15 avril 2023, un accident est survenu entre les communes de Joigny et Dixmont, causant la mort d'une jeune fille âgée de 19 ans et du petit frère du conducteur âgé de 17 ans. Les dépistages d'alcool et de stupéfiants s'étaient révélés négatifs sur le jeune conducteur jovinien et selon les premiers éléments de l'enquête, la vitesse excessive aurait pu être un facteur de l'accident. Le 24 novembre 2023, un poids lourd et une voiture sont entrés en collision sur la RD23 à Gisy-les-Nobles, causant la mort d'un père de famille et ses deux enfants âgés de 4 et 9 ans. Là aussi, les dépistages d'alcool et de stupéfiants effectués sur le chauffeur de poids lourd s'étaient révélés négatifs. Le 15 décembre 2023, deux voitures sont entrées en collision sur la RD 965 entre Toucy et Mézilles. Dans le choc frontal, un homme âgé de 74 ans a perdu la vie. Le 21 décembre 2023, enfin, trois personnes sont décédées, là aussi dans un choc frontal sur la départementale 606, à hauteur de Villeneuve-sur-Yonne. Cet énième accident de la route a couté la vie à un conducteur de 22 ans, seul au volant d'une première voiture, ainsi qu'à un père et sa fille de 10 ans dans le second véhicule. Si les causes de tous ces accidents font toujours l'objet d'une enquête, il est certain que les Français demeurent aujourd'hui encore trop peu - et peut-être de moins en moins - sensibilisés à la sécurité routière et au code de la route. L'ensemble du territoire national connaît ainsi une forte hausse d'accidents de la route, puisque d'après les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 3 267 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine en 2022, contre 2 944 en 2021, soit une hausse de 11 %. Face à cette augmentation et sachant que la vitesse est la première cause de mortalité routière en France, M. le député demande au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'augmenter considérablement les moyens alloués à la prévention routière, de relancer des opérations de sensibilisation sur les conduites à risque notamment vers les plus jeunes et de mobiliser plus de forces de l'ordre au contrôle routier et ce dans le but de protéger l'ensemble des usagers de la route.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et la pénurie d'inspecteurs. Depuis de nombreuses années, les auto-écoles font face à une diminution de leurs créneaux pour présenter des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire. Ces difficultés se sont accentuées pendant la crise du covid-19 et un retour à la normale n'est jamais intervenu. La modification des critères pour attribuer les places d'examen aux auto-écoles a été modifié et les centre de formation ne dépendant pas des centres d'examen principaux ont vu leur nombre de place divisé de moitié. La situation ne cesse d'empirer. Dans le département de l'Ain, une cascade d'arrêts maladie dégrade la situation et la direction départementale n'est pas confiante pour l'avenir. Elle annonce la mobilité de deux inspecteurs en début d'année 2024 qui amplifiera les difficultés. Sans compter la réforme d'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire qui augmentera mécaniquement le temps d'attente. Ces éléments renforcent l'inquiétude des professionnels du secteur quant à l'allongement de la durée de présentation à l’examen. Pour les élèves, les coûts supplémentaires s'additionnent afin de conserver la maîtrise de leur véhicule et les échecs à l'examen se multiplient alors que l'attente pour une seconde tentative s'avère encore plus longue. Le personnel des auto-écoles appréhende également l'accroissement du nombre de conducteurs sans permis suite à la perte de motivation de certains candidats. Ces durées excessives résultent, en partie, du manque grandissant d'inspecteur. Aussi, il aimerait l'interroger sur ses ambitions s'agissant de l'engorgement de l'épreuve pratique du permis de conduire et de la pénurie d'inspecteurs.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour souscrire de nouveaux contrats d'assurance. En raison des dégradations volontaires et des aléas climatiques, les prix des cotisations connaissent de fortes hausses qui affectent dangereusement les budgets des communes rurales. Les assureurs procèdent également à des demandes d'avenants pour augmenter les primes et les franchises quand ils ne vont pas jusqu'à des ruptures unilatérales des contrats en cours. Dans un contexte économique peu favorable, soumis à l'inflation, certaines collectivités sont désormais confrontées à des appels d'offres sans candidats. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les communes rurales puissent continuer à s'assurer à des conditions tarifaires raisonnables.
M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la menace représentée par la prolifération du « crabe bleu » dans l'étang de Berre. Le crabe bleu s'est implanté de façon exponentielle sur le pourtour méditerranéen et cause de nombreux dégâts, notamment dans les eaux de l'étang de Berre. Redoutable prédateur, il affaiblit la biodiversité en détruisant progressivement l'ensemble des autres espèces de l'étang. Sa recrudescence engendre également d'importantes pertes économiques pour les pêcheurs qui pâtissent de la diminution de certaines populations de crabes et de poissons et voient leurs filets saccagés par les crabes bleus. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour endiguer la prolifération de cette espèce invasive.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les activités taurines auxquelles peuvent s'adonner dans des arènes privées, propriétés d'éleveurs de taureaux dits de combat, des personnes non professionnelles de la tauromachie espagnole. Chaque année, un nombre significatif de ces animaux sont tués au cours d'activités non réglementées qui relèvent du simple loisir. Cette mise à disposition de bovins à toute personne désireuse de jouer au torero soulève un ensemble de préoccupations. La dérogation légale accordée localement « aux courses de taureaux » par l'article 521-1 du code pénal ne saurait justifier les pires pratiques lors d'entraînements ou évènements taurins privés. Le règlement taurin municipal, applicable aux corridas et autres spectacles taurins donnés dans les arènes publiques des villes françaises membres de l'Union des villes taurines de France (UVTF) ne trouve à s'appliquer dans ce contexte particulier. Outre les souffrances inutiles infligées aux taureaux dues à l'absence d'expertise des pratiquants, se pose également la question d'ordre sanitaire puisque les abattages pratiqués ne respectent pas les normes rigoureuses imposées aux abattoirs agréés. Par conséquent, bien qu'estimant que l'idéal serait d'interdire la tauromachie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour réglementer les mises à mort de taureaux lorsqu'elles se déroulent en privé et pour encadrer les associations qui permettent à leurs membres de toréer des taureaux.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. En effet, il y a déjà plus de 15 ans que cet insecte reconnu comme espèce exotique envahissante est arrivé en France de manière accidentelle. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population. Toutefois, depuis toutes ces années, aucune politique coordonnée et efficace n'a été décidée contre cette menace pour les abeilles, dans l'attente de recherches subventionnées par le ministère de l'agriculture afin de parvenir à définir une stratégie nationale. Or, l'ensemble des apiculteurs tirent le signal d'alarme. Selon les professionnels, jamais les cheptels de ruches n'ont connu pareille agression. Les colonies d'abeilles subissent ainsi de fortes mortalités en raison de la présence surabondante du frelon asiatique, ce qui met en péril la subsistance économique des apiculteurs (perte de récolte, reconstitution du cheptel, surcharge de travail, etc.). Les frelons asiatiques s'attaquent également à d'autres pollinisateurs (abeilles sauvages, guêpes, syrphes, etc.) ce qui a nécessairement un impact néfaste sur le service de pollinisation. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre enfin en oeuvre pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique et protéger ainsi les abeilles domestiques et l'avenir de l'apiculture en France.
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la construction du nouveau quai dans le port de commerce de Port-Vendres. Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, en charge du port, et désormais propriétaire par un transfert récent de l'État, met en oeuvre la construction d'un nouveau quai dans le port de commerce de Port-Vendres, projet imaginé depuis une trentaine d'années et maintes fois repoussé. Pourtant, les travaux ont commencé en septembre 2023. La construction du quai suppose le comblement d'une anse marine naturelle, l'anse des Tamarins, la destruction d'espèces animales et végétales protégées et la probable destruction de vestiges archéologiques, ce point étant nié par le maître d'ouvrage. Le port de Port-Vendres est réputé par la découverte de plusieurs épaves antiques et la collecte de nombreux objets, amphores, vaisselle, bijoux, etc. Les associations locales de protection de l'environnement, des biens culturels et de l'intérêt général de la population contestent ce projet sur de nombreux points, sans jamais obtenir des réponses claires et directes à leurs questions. Outre les destructions citées, l'utilité du projet est douteuse. Les quais existants pour le commerce sont utilisés à moins de 30% de leurs capacités. Aucune étude sérieuse ne montre un accroissement des besoins qui justifierait cette extension, alors que la modernisation des quais existants rendrait un service suffisant. De plus, les caractéristiques physiques du port limitent la taille des bateaux pouvant y accéder et la construction du quai pourrait accroître les risques pour les biens et les personnes en cas de forte submersion. En mars 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a prorogé les autorisations accordées en août 2017, au motif qu'il n'y a eu « aucune modification de fait ou de droit ». Pourtant, le droit touchant aux obligations archéologiques et aux études d'impact a changé. La perception des effets du changement climatique est toute autre. De plus, depuis 2019, sur la base de nombreux témoignages, une procédure judiciaire a été engagée par le procureur de Perpignan pour destruction de biens culturels archéologiques. Le 5 octobre 2023, le Conseil départemental a confié la délégation de service public de gestion du port à une société privée, la Compagnie Port-vendraise, portée à 75% par la société Transit Fruits (filiale à 100% de la Compagnie Fruitière), à 20% par la CCI de Perpignan, à 5% par une filiale d'EDF. Des points sont à clarifier. Des fouilles appropriées n'ont pas été entreprises pour statuer sur les hypothèses de l'archéologue de l'INRAP, Marc Guyon, en 2001 et 2003, de présence de structures portuaires antiques dans l'anse des Tamarins. Il y a là une controverse qui ne peut être tranchée que par de véritables fouilles. Le financement du projet : le flou est entretenu sur le coût du projet. Entre construction du quai et autres aménagements, les annonces et estimations vont de 30, à 50, voire 80 millions d'euros. L'UE ne contribue pas, ni la région Occitanie malgré ce qui figurait dans le projet autorisé. À part une participation limitée de l'État et du délégataire de service public, la plus grosse part de financement est à la charge du département par prélèvements successifs sur ses budgets annuels, ce qui n'est pas normal pour un projet d'investissement de cette ampleur. Les équilibres financiers du port : la situation financière du port et sa rentabilité ne sont pas rendues publiques. Pour certaines années, on trouve mention de subventions d'équilibre du département à la CCI, précédent gestionnaire depuis 60 ans. Quelle est donc la situation financière réelle du port de commerce ? La délégation de gestion : la Compagnie Fruitière, multinationale produisant des fruits en Afrique et les commercialisant en Europe, est le principal utilisateur du port de commerce, avec un cargo par semaine. Depuis des années, l'activité de pêche décline, la plaisance stagne et la réparation navale a quasiment disparu. L'utilisateur du port de commerce ne semble pas le choix le plus judicieux pour gérer et relancer ces autres activités, en tant que délégataire de service public. Ses engagements en la matière n'ont pas été rendus publics. En conséquence, Mme la députée relaie la demande des associations d'un arrêt immédiat des travaux afin de revoir l'intérêt de ce projet écocide et dont les retombées économiques ne sont pas évidentes. La suspension des travaux doit permettre de faire les fouilles archéologiques indispensables, sous contrôle d'experts incontestables, de rendre publics et permettre l'étude des comptes du port depuis les débuts de son utilisation par la Compagnie Fruitière, mais aussi de rendre public et permettre l'étude du contrat passé par le Conseil départemental avec la Compagnie Port-vendraise, en particulier les conditions financières pour l'utilisation des infrastructures par la Compagnie Fruitière et les engagements stratégiques du délégataire pour l'ensemble des activités portuaires.
Mme Béatrice Roullaud alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire et inéluctable transition hors-cage des élevages avicoles. La France se doit d'afficher une position ferme quant à l'interdiction de l'élevage de poules pondeuses en cage et ainsi cesser son double jeu consistant à affirmer détenir l'élevage le plus vertueux au monde tout en maintenant une production d'œufs de cage. Il faut rappeler que des poules élevées en batteries ne voient pas la lumière du jour, ont des cages de moins de 750 cm2 par animaux, sont sur des sols grillagés, que leurs becs sont brûlés sans anesthésie pour éviter des blessures vu l'exigüité, que certaines perdent leurs plumes et meurent piétinées et qu'en conséquence le risque d'être contaminés par la bactérie Salmonella est beaucoup présent avec des œufs produits en batterie. C'est ainsi que le système cage a été jugé obsolète et inadapté par l'autorité européenne de sécurité des aliments (l'EFSA), organe scientifique de la Commission européenne. Néanmoins, alors que l'exécutif européen s'était engagé en 2021 à présenter d'ici fin 2023 une proposition législative visant à améliorer le bien-être des animaux d'élevage, avec notamment l'interdiction des cages à l'horizon 2027, la révision de la législation européenne présentée en octobre 2023 ne contenait aucune proposition sur l'élevage, hormis celles relatives au transport des animaux, au mépris des attentes d'une majorité des Européens. Dans ce contexte, il est fort regrettable d'apprendre que le Conseil d'État a rejeté le 4 décembre 2023 la requête commune portée par neuf organisations de protection animale d'annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 portant sur le réaménagement de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages, faisant ainsi fi de l'avis étayé de la rapporteure publique qui expliquait le 10 novembre que ce décret, en permettant des réinvestissements dans les bâtiments cage pour les poules pondeuses, contrevenait à la loi Egalim de 2018 qui vise, précisément « à mettre fin à l'élevage en cage tout en laissant le temps aux éleveurs de s'adapter à ces changements ». Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour respecter ses engagements et trouver, avec la filière avicole, les leviers d'accompagnement adéquats pour sortir définitivement du système cages. Alors que l'Allemagne s'est engagée sur cette transition d'ici à 2025, elle demande si le Gouvernement est prêt à fixer un cap pour un élevage respectant le bien-être animal, comme la volonté des Français.
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique à laquelle font face les apiculteurs en France, un secteur essentiel de l'agriculture française. Selon les données disponibles, le nombre d'apiculteurs dans le pays s'élève à 70 000, dont seulement 5,7 % exercent leur activité à temps plein. Au cours des deux dernières décennies, une diminution alarmante de jusqu'à 40 % du nombre d'abeilles, mettant en péril la pollinisation et, par conséquent, l'agriculture. Plusieurs facteurs contribuent à cette crise. Tout d'abord, les conditions météorologiques extrêmes ont eu un impact négatif sur la production apicole, compromettant la survie des colonies d'abeilles. Ensuite, l'inflation a entraîné une hausse des coûts de production, rendant le miel plus cher pour les consommateurs. En conséquence, les ventes de miel ont chuté, affectant directement les revenus des apiculteurs. Enfin, la concurrence de faux miel à bas coût provenant de l'étranger aggrave la situation, compromettant la viabilité économique des apiculteurs locaux. Face à ces défis, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour sauvegarder le patrimoine apicole français et assurer la durabilité de l'agriculture nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place de mesures d'urgence, notamment des subventions ciblées, des incitations fiscales et des initiatives de sensibilisation, afin de soutenir les apiculteurs et de préserver la santé des colonies d'abeilles.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la lutte contre la fraude dans la filière apicole. Les pollinisateurs contribuent directement à la sécurité alimentaire. Près des trois quarts des plantes qui produisent 90 % de la nourriture mondiale ont besoin de cette aide extérieure. D'après les experts apicoles de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, un tiers de la production alimentaire mondiale dépend des abeilles. Dans l'Orne comme partout en France, les nombreux passionnés côtoient les professionnels. Un engagement commun essentiel qui se heurte malheureusement trop souvent, à un vaste système de fraude au niveau international. C'est en effet ce qu'indique le rapport de l'Union européenne From the hives (De la ruche) où le miel ferait partie des cinq produits alimentaires les plus sujets à la fraude en Europe. 46 % du miel importé par l'Union européenne serait concerné. Dans le viseur, l'ajout de sucres, la falsification de l'appellation géographique ou encore la tromperie liée à l'appellation botanique, comme l'indication monoflorale pour un miel « toutes fleurs ». La directive 2001/110/CE sur « miel » qui devait renforcer la transparence sur les origines du miel en affichant leur provenance sur l'étiquette des produits finis semble désormais inefficace. M. le député interroge donc le Gouvernement sur les mesures envisagées pour lutter contre l'inefficacité de cette directive et ainsi, protéger la filière française gage de qualité, contre la concurrence déloyale étrangère.
Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de crise des apiculteurs français et notamment dans le Loiret. En France, les ventes de miels en volumes sont en baisse depuis plusieurs années dans les grandes et moyennes surfaces. On note ainsi une baisse de 9 % en 2021 par rapport à 2020 ; de 1,6 % en 2022 par rapport à 2021 et de 5,4 % en 2023 par rapport à 2022. Si on compare les volumes sur 10 ans (entre 2013 et 2023), on constate une baisse globale de 5 %. Les apiculteurs dénoncent notamment une concurrence déloyale et l'import de miel de mauvaise qualité. Ils subissent de plein fouet les choix des négociants français qui préfèrent se tourner massivement vers les miels d'importation, à un prix défiant toute concurrence : moins de 2 euros/kg. Les négociants rechignent donc à payer le miel français à sa juste valeur et n'achètent même plus la production française qui reste bloquée sur les fermes, les entrepôts des négociants étant saturés de miel d'import à bas prix. Cette situation affecte tous les circuits de vente y compris la vente en détail. Selon le syndicat Unaf (Union nationale de l'apiculture française), en 2022, 30 000 tonnes de miel auraient été importées, pour une consommation française de 40 000 tonnes. En cette fin d'année 2023, les apiculteurs se heurtent de plein fouet à la préférence d'achat du miel étranger par les négociants, au détriment de la production nationale. En rayon, dans les grandes surfaces, les consommateurs confrontés à l'inflation alimentaire, comparent les prix. Le prix du miel français oscille entre 4 et 5 euros le kilo, le calcul est donc rapidement fait, même si les étiquetages précisent l'origine du miel acheté. Au final, apiculteurs comme conditionneurs se retrouvent avec des stocks de l'année dernière sur les bras. Face aux difficultés de vente de leur miel, les apiculteurs manifestent leur opposition ces dernières semaines et réclament une aide d'urgence afin de résister à cette crise. Au regard de l'ensemble de ces considérations, elle demande à M. le ministre de considérer la nécessité de mettre en place des mesures d'aides directes forfaitaires à la trésorerie des apiculteurs et une politique de soutien des charges. A long terme, il serait pertinent de travailler sur plus de transparence et un assainissement de la filière, notamment par la mise en place de prix minimum d'entrée afin d'empêcher la concurrence déloyale des prix bas que subissent les apiculteurs actuellement. Comme le rappelle la Confédération Paysanne, ce combat va au-delà des seuls enjeux de la filière apicole car le service de pollinisation affectera l'ensemble de la filière agricole. La souveraineté alimentaire française en dépend.
M. Arthur Delaporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF) au regard de l'accroissement des missions allouées à ce service. Ce service accomplit un travail de contrôle remarquable qui n'est plus à prouver : en 2022, 142 enquêtes ont été réalisées tandis que 26 000 sollicitations écrites et 30 000 appels ont été traités par les agents de la DGCCRF. En tout, 128 700 visites ont été réalisées en 2022, ce qui correspond au contrôle de 88 400 établissements et sites internet. Le champ d'action et l'efficacité de la DGCCRF ont été décuplés par la mise en place de SignalConso, une plateforme internet lancée en 2020 permettant aux consommateurs de signaler les problèmes qu'ils rencontrent. Depuis sa création, près de 700 000 signalements ont été déposés. Alors que les compétences de la DGCCRF s'élargissent, notamment en raison de ses missions relatives au suivi des promotions réalisées par les influenceurs, les budgets alloués à ce service et à ses missions sont insuffisants. La médiatisation de l'action du service en raison des publications épinglées sur les comptes des réseaux sociaux d'influenceurs a popularisé l'action de la DGCCRF et a décuplé son nombre de sollicitations. Or les syndicats déplorent la perte de 1 000 agents de la DGCCRF en 15 ans et réclament la création de 500 à 400 emplois à temps plein. M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur l'importance des travaux de la DGCCRF et des moyens nécessaires au bon déroulement de ses missions. La qualité des enquêtes et des inspections d'un tel service dépend du nombre d'agents mobilisés. Dans un contexte de sollicitation croissante de la DGCCRF, les syndicats s'inquiètent de ce sous-effectif et attendent des réponses de la part du Gouvernement. Par ailleurs, certaines organisations syndicales regrettent l'absence de réponse du ministre à leur demande d'audition. Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures adoptées par le ministère pour améliorer cette situation.
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées en préfecture de Montpellier pour renouveler ou demander un titre de séjour. C'est un sujet de sollicitation fréquent sur la circonscription, par des usagers ou des associations. Les usagers doivent réserver un créneau de rendez-vous en ligne pour réaliser ces démarches. Le collectif d'association CAPPE 34 (Coordination accueil préfecture des personnes étrangères dans l'Hérault) témoigne de la quasi impossibilité d'obtenir ce rendez-vous en ligne. De nombreux dysfonctionnements techniques de l'application de prise de rendez-vous actuellement en service ont été constatés mais les nombreux messages de signalement de ces dysfonctionnements ne semblent pas avoir été pris en compte. Le CAPPE 34 a mené une observation : malgré une tentative quotidienne de prise de rendez-vous en préfecture de Montpellier dans les heures ouvrables, seuls 5 rendez-vous ont pu être pris entre les mois de janvier et de juin 2023. Les agents de la préfecture recommandent explicitement aux usagers de chercher un rendez-vous le dimanche à partir de minuit parce que c'est l'horaire d'ouverture d'une partie des nouveaux rendez-vous de la semaine suivante. Dans les minutes qui suivent, ces rendez-vous sont épuisés. Les exigences pour solliciter un « rendez-vous exceptionnel » pour le dépôt d'un dossier de première demande de titre de séjour sont très dissuasives : l'usager doit produire de nombreuses captures d'écran sur 2 mois prouvant qu'il a cherché en vain à prendre rendez-vous et ils doivent n'avoir aucun signalement dans un fichier de police (même s'il s'agit d'une affaire ancienne et close). Lorsque le rendez-vous est accordé, c'est dans un délai pouvant aller jusqu'à 2 mois. Le délai de fabrication des titres de séjour dans l'Hérault étant généralement de 4 à 5 mois, les personnes passent constamment d'une situation avec carte de séjour à une situation sous récépissé dissuasive pour la recherche d'emploi. La défenseure des droits a rendu un avis le 28 avril 2021 dans lequel elle partage ce constat sur d'autres départements. Cela fragilise les personnes qui doivent déposer ou renouveler leur demande de titre de séjour. Elles se retrouvent précarisées : perte d'emplois ou autres revenus qui peuvent entraîner des difficultés de paiement, notamment du loyer et l'impossibilité de subvenir à leurs besoins et ceux de leur famille. Face à ces difficultés, un marché privé s'installe pour la prise de rendez-vous, proposant l'envoi d'alertes lorsqu'un rendez-vous est disponible moyennant un financement, comme les plateformes https://rendez-vous-prefecture.fr/, https://rdv-titredesejour.fr/ et https://www.preflib.fr/ . Les services publics de préfecture doivent être pourvus de moyens humains à la hauteur des besoins sur les territoires. Il est urgent de maintenir également des guichets de prise de rendez-vous et des rendez-vous accessibles sans réservation en ligne préalable. Il faut par ailleurs que les associations et travailleurs sociaux qui accompagnent les personnes puissent avoir une présentation claire du modus operandi pour les démarches afin de mener au mieux leur mission. C'est la raison pour laquelle Mme la députée interpelle ici M. le ministre. C'est la condition de l'égalité de traitement entre tous les usagers, quelle que soit leur nationalité. Le sous-dimensionnement administratif ne peut pas être un outil pour dissuader les personnes de réaliser leurs démarches administratives.