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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite6198answered

Question 6198 — agriculture

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux montants des aides dévolues à la filière bio face à l'inflation. Avec l'inflation, les Français consomment de moins en moins de bio et l'offre en produits biologiques a été réduite dans les supermarchés. Selon la société IRI, spécialisée dans les études de marché, dans les grandes surfaces traditionnelles, les achats de bio en volume ont reculé de 7,6 % en 2022 par rapport à l'année 2021. Lors des Assises du bio, le 6 décembre 2022, des mesures de soutien à la filière bio ont été prises. A été avalisée une évolution des critères du fonds avenir bio, afin qu'il puisse financer davantage de projets visant à structurer et développer des débouchés pour les filières bio. Ce fonds sera d'ailleurs augmenté de 5 millions d'euros en 2023 pour un montant total de 13 millions d'euros. À cela s'ajoutent les prévisions de la nouvelle PAC 2023-2027 : 340 millions d'euros par an pour accompagner les agriculteurs à la conversion en agriculture biologique. Malgré cela, M. le député constate que l'aide à la filière bio semble cependant plus faible que pour les autres secteurs en difficulté. Il se demande également si des mesures spécifiques seront prévues, notamment pour l'élevage et les fruits et légumes. M. le député souligne également la nécessité d'une communication étatique à destination des consommateurs pour rappeler que l'agriculture bio et sa consommation, sont indispensables pour combattre la crise climatique. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite6197answered

Question 6197 — agriculture

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière betteravière. En effet, la décision rendue le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) exclut l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. Alors que la période des semis approche, le Gouvernement a annoncé le 9 février 2023 la mise en place d'un plan d'accompagnement des acteurs de l'industrie liée à la betterave. Ce plan sera, en tout état de cause, fondé sur l'article 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 (dit OCM) et devra faire l'objet d'une notification à la Commission européenne dans le cadre du dispositif juridique applicable aux aides d'État. Or la période d'instruction par les autorités européennes est telle que leur décision ne pourrait être rendue que fin mars ou début avril 2023, après la période de semis et ne pas valider l'ensemble du plan proposé par le Gouvernement. Ceci place toute la filière dans une situation extrêmement délicate alors même qu'il est nécessaire d'offrir de la visibilité aux agriculteurs et industriels. Il l'interroge donc, en premier lieu, sur la temporalité de la mise en place du plan d'accompagnement des acteurs de la filière betteravière. Cette question est capitale car il apparaît que d'autres pays européens tels la Tchéquie, la Hongrie, la Croatie, la Finlande, l'Espagne, la Lituanie, la Roumanie ou encore la Slovaquie semblent déterminés à toujours avoir recours au traitement aux néonicotinoïdes en vue des semis de cette année. Une telle pratique serait de nature à créer une forte distorsion de concurrence au détriment des agriculteurs et industriels français susvisés. Il l'interroge donc, en second lieu, sur la position du Gouvernement à cet égard et sur les initiatives qui seront prises au niveau européen pour assurer l'uniformité de l'application de la décision de la CJUE et une concurrence loyale au sein du marché intérieur.

Question· Question écrite6196open

Question 6196 — agriculture

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le coût de l'énergie pour les agriculteurs et l'impact de celui-ci sur la viabilité économique des exploitations. À la suite d'une réunion entre le Gouvernement et les fournisseurs d'électricité, un tarif garanti fixé à 280 euros par mégawattheure (MWh) en moyenne sur l'année 2023 a été annoncé le 6 janvier 2023. Ce tarif garanti sera accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. En outre, par le biais de l'amortisseur, applicable à compter du 1er janvier 2023, l'État prend à sa charge la moitié de la facture énergétique entre 180 euros/MWh et 500 euros/MWh. Cependant, malgré ces mesures, les agriculteurs subissent une hausse substantielle des coûts de production. Outre l'inflation généralisée (semences, matériaux, outils etc.), la hausse du prix de l'énergie met en péril les exploitations agricoles de taille modeste. Le coût énergétique d'un tour d'eau était de 10 euros à 12 euros en 2021, il sera de 60 euros à 70 euros en 2023 en prenant en compte les aides existantes. L'augmentation des prix des produits agricoles ne suffit pas à couvrir ces hausses de prix et interroge ainsi la pérennité des exploitations. C'est la souveraineté alimentaire de la France qui est mise en péril à moyen et long terme. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte adopter pour assurer la survie du secteur agricole et protéger la souveraineté alimentaire du pays.

Question· Question écrite6195open

Question 6195 — agriculture

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Christelle Petex appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importantes difficultés rencontrées par les agriculteurs face à la hausse des coûts de l'énergie. En effet, l'augmentation des tarifs de l'énergie se répercute dans tous les secteurs et l'agriculture n'échappe malheureusement pas à ce constat. De nombreux exploitants se retrouvent dans des situations très délicates et certaines fermes annoncent malheureusement leurs fermetures prochaines face à des prix de contrats électriques auxquels elles ne peuvent plus faire face. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) des Savoie a récemment à nouveau alerté Mme la députée sur cette situation très inquiétante. Même si des aides sont bien en place et que des négociations ont d'ores et déjà été menées avec l'État et les fournisseurs d'électricité, cela ne semble pas suffire aujourd'hui. L'activité agricole est très énergivore. Il est possible de citer entre autres certains appareils indispensables aux exploitants qui consomment beaucoup d'électricité : les ventilateurs et déshumidificateurs de foin par exemple, les outils de méthanisation ou encore de production fromagère. Les factures énergétiques des agriculteurs ont encore plus explosé depuis le début de l'année 2023 et peu d'entre eux pourront faire face à cette situation sur le long terme. Les agriculteurs font de grands efforts pour raisonner leur consommation d'énergie au quotidien, mais sans accompagnement supplémentaire, beaucoup risquent de ne pas survivre et cela serait dramatique pour les territoires. Face à l'urgence de la situation et la détresse de l'ensemble des acteurs du secteur de l'agriculture, elle interroge M. le ministre sur les nouveaux accompagnements envisagés par le Gouvernement pour aider les agriculteurs dans cette période sombre pour leur domaine d'activité fortement impacté par la hausse des coûts de l'énergie.

Question· Question écrite6194open

Question 6194 — agriculture

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de donner une définition précise et officielle du plant truffier. La Fédération française de trufficulture et le Syndicat national des producteurs de plants truffiers ont alerté M. le député sur le besoin de déterminer les caractéristiques du plant truffier. L'absence de définition officielle laisse le champ libre à un grand nombre de manipulations par des producteurs et des commerçants ne respectant pas les protocoles de la filière. L'achat de plants non certifiés, dont la qualité et le niveau de la mycorhization ne sont pas contrôlés, fait encourir aux acheteurs un risque d'acquisition de plants non productifs. La garantie qualitative d'un plant truffier réside dans son strict contrôle. L'introduction d'espèces de truffes non autochtones et non contrôlées sur des terrains pose de nombreux problèmes aux propriétaires et pour la diversité. Aussi, une définition officielle et réglementée du plant truffier permettrait aux organismes de contrôle et de la répression des fraudes de pouvoir intervenir afin d'écarter ce type de plants du marché. Trois caractéristiques doivent être respectées afin de certifier la qualité et l'authenticité d'un plant truffier : un hôte végétal qui a été inoculé avec un inoculum au préalable contrôlé pour vérifier la bonne espèce de truffe ; la mycorhization contrôlée avant sa commercialisation et un aspect végétatif correspond aux normes issues des organismes certificateurs. Les deux contrôles devront être réalisés par un organisme externe tel que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Par ailleurs, le pépiniériste devra être inscrit au contrôle phytosanitaire et posséder un numéro INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels). Cette demande de définition des plants truffiers a pour objet de contrevenir à des pratiques commerciales trompeuses, à une question de sécurité sanitaire, de traçabilité et plus largement de préservation du patrimoine et de la gastronomie française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand est-ce que le Gouvernement compte définir précisément les plants truffiers.

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Question 6193 — agriculture

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le bienfondé du label Haute valeur environnementale dit HVE. Introduit après le Grenelle de l'environnement de 2007, il vise à créer un mode d'agriculture à mi-chemin entre le conventionnel et l'agriculture biologique. La justification est de permettre aux agriculteurs d'entamer une transition écologique de l'agriculture conventionnelle basée sur l'usage de pesticides, dangereux pour la santé et la biodiversité, ainsi que d'intrants azotés, dépendant de l'industrie pétrochimique, vers une agriculture la plus responsable possible. Ce label HVE lancé en 2012 ne prend initialement pas auprès des agriculteurs. Mais aujourd'hui, dans un contexte où le changement climatique est la préoccupation principale pour 27 % des Français, le fait d'afficher sur les produits de grande consommation un label prônant une Haute valeur environnementale commence à séduire les consommateurs et donc les agriculteurs en conventionnel qui y voient une opportunité économique. Cependant, où sont les contraintes écologiques ? Où sont les études qui garantissent que ce label HVE est vraiment à haute valeur environnementale ? De nombreuses associations alertent, rien ne garantit la bonne santé des sols, la préservation du vivant ainsi que la soutenabilité du type d'agriculture qu'est censé défendre ce label. Elles se basent, entre autres, sur le rapport de l'IDDRI (Institut du développement durable et des relations internationales) de 2021 qui qualifie le label « d'insuffisant pour une transition agroécologique ». En cause l'autorisation de l'utilisation d'intrants, que sont les pesticides, les engrais ou les aliments importés qui ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d'affaires. Ne sont donc pas concernées les exploitations qui embauchent de nombreuses personnes, ce ratio est de 14 % dans la viticulture conventionnelle et de 26 % dans le maraîchage. Ce seuil est bien trop peu restrictif à l'heure où les populations d'insectes se sont effondrées de 80 % en 40 ans, à l'heure où l'alimentation importée du bétail entretient la déforestation en Amazonie. Aussi, le cahier des charges du label réserve 10 % en surface pour l'agroécologie. Un élevage intensif qui possède quelques infrastructures agroécologiques pourra donc prétendre à être reconnu comme écologiquement bénéfique, une aberration. Depuis, rien ne s'est amélioré, l'OFB et la Cour des comptes ont regretté en 2022 que les modifications du référentiel du label n'améliorent pas sa performance environnementale. En mars de la même année, la Commission européenne annonçait que « le label n'était pas conforme au droit européen ». Il n'établit pas de différenciation des niveaux de rémunération entre le bio et le label HVE alors que l'impact environnemental est drastiquement différent entre les deux types d'agriculture. Le problème est international, le principe d'égalité entre les pays membres n'est pas respecté car le label HVE français est moins bénéfique pour la santé humaine et l'écologie que celui des voisins européens. Dans le contexte de nouvelle PAC (politique agricole commune) de 2023 et du plan de la stratégie nationale l'État a décidé de faire bénéficier de l'écorégime, jusqu'alors réservé au bio, au label HVE. Les paysans qui travaillent en bio et sont soumis à un cahier des charges très contraignant se voient donc appliquer une double peine : plus d'investissement, plus de risques liés aux maladies mais aucune distinction de rémunération et d'aides de l'État. Un mensonge organisé donc. L'UFC-Que Choisir, la Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB) et le réseau environnement santé ont déposé, en janvier 2023, un recours au Conseil d'État afin de « faire reconnaître la tromperie du consommateur » et de dénoncer le greenwashing entretenu par la mention « Issu d'une exploitation haute valeur environnementale ». Dès lors, dans un contexte de loi d'orientation agricole prévue cette année, M. le député demande à M. le ministre que le label HVE soit plus restrictif afin de garantir une réelle amélioration écologique dans les pratiques agricoles. Il s'agit de la santé des sols, des insectes, de la vie animale et humaine, il s'agit de la transition écologique nécessaire à l'heure du changement climatique. Il s'agit de transparence, car pour l'instant c'est un mensonge organisé. Le label n'est pas à haute valeur environnementale et trompe le consommateur. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 6192 — voirie

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de février 2021 concernant « le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (CSA) ». En effet, selon un article du Canard Enchaîné du 25 janvier 2023, un rapport, rédigé par l'inspection générale des finances et le service d'inspection du ministère de l'écologie, commandé par le ministère, a été délibérément enterré et caché aux Français. Il faut dire que son bilan est sans appel et traduit l'échec de la privatisation des autoroutes : dividendes des actionnaires qui explosent, prix des péages en constante hausse et souvent supérieure à l'inflation, rentabilité de près de 12 % pour les gestionnaires des réseaux. C'est un véritable racket des automobilistes qui a été mis en place, au point où le rapport préconise une baisse de 60 % du tarif des péages ! À l'heure où les tarifs des péages vont encore scandaleusement augmenter malgré un contexte inflationniste qui touche grandement le pouvoir d'achat des automobilistes, il souhaiterait connaître les raisons de la dissimulation de ce rapport, d'une part, et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour rendre leur argent aux usagers des autoroutes, d'autre part.

Question· Question écrite6191answered

Question 6191 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rôle capital et indispensable des organismes de gestion agréés (OGA) auprès des entreprises et plus particulièrement auprès des micro-entreprises. Lesdits OGA (centre de gestion agréé, association de gestion agréée ou organisme mixte de gestion agréé) sont des organismes ayant pour objet de fournir aux entreprises individuelles, commerciales, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières de leurs adhérents, d'assistance et de prévention fiscales et de formation. À l'origine, ils ont été créés dans l'objectif de renforcer la transparence fiscale et l'amélioration de la connaissance des revenus pour les professions qui pourraient être tentées d'éluder l'impôt. Ces organismes s'adressent en priorité aux entrepreneurs individuels imposés sur le revenu au régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux. Ils ne concernent que marginalement - parce qu'il n'existe pas d'incitation fiscale à adhérer - les entreprises imposées à l'Impôt société ou les entreprises soumises au forfait (auto-entrepreneurs, micro BIC, BNC ou BA). Or, sur 1 071 900 entreprises individuelles créées en France en 2022, 656 400 sont des micro-entreprises, soit 61 % de ces dernières (source INSEE). L'adhésion des micro-entreprises à un OGA a un double intérêt. D'une part, les micro-entreprises n'étant pas accompagnées par un expert-comptable, elles peuvent bénéficier de l'aide technique des OGA pour la pérennisation de leur activité. D'autre part, les micro-entreprises ne sont quasiment pas contrôlées par l'administration fiscale et leurs obligations comptables sont extrêmement allégées, ce qui peut constituer une iniquité face aux entreprises individuelles classiques. À ce titre, les micro-entreprises peuvent être suivies par les OGA afin de rétablir une équité fiscale par rapport aux autres modèles d'entreprises. Une incitation sous la forme d'une réduction d'impôt serait une piste à explorer. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'inciter massivement les micro-entreprises à adhérer auprès des OGA.

Question· Question écrite6190answered

Question 6190 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la règle de la non-majoration des revenus des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA). Lesdits organismes ont été créés en 1974 dans un contexte fiscal particulier et dans le but de pacifier les relations entre les travailleurs indépendants et l'administration fiscale et de favoriser la réalisation des déclarations fiscales. Le principe est intéressant. Les adhérents souscrivent à un engagement de sincérité fiscale et de tenue d'une comptabilité. En contrepartie, lors de la création de ces organismes, ils se sont vu reconnaître le bénéfice de l'abattement de 10 %, porté à 20 % à la fin des années 1970 et qui, en matière d'impôt sur le revenu, était jusqu'alors réservé aux salariés. La réforme de l'impôt de 2006 a supprimé l'abattement sur les revenus professionnels et l'a directement intégré au barème de l'impôt. Afin de maintenir une différence d'imposition entre les professionnels adhérents et non-adhérents, une majoration de 25 % a été instaurée sur les revenus des professionnels non-adhérents à un organisme agréé, soumis à un régime réel d'imposition. Selon le Conseil constitutionnel, la non-majoration ne constitue pas une dépense fiscale, mais une modalité de calcul de l'impôt. La considérer comme une dépense fiscale signifierait en effet que l'on considère comme la norme fiscale le fait de majorer de 25 % les revenus déclarés par les entrepreneurs individuels. Cependant, l'article 34 de la loi de finances pour 2021 supprime progressivement cette règle de la majoration : 1,20 (imposition des revenus 2020), 1,15 (2021), 1,10 (2022) et 0 pour 2023. L'objectif poursuivi par le Gouvernement au travers de cette suppression progressive vise à permettre aux OGA de changer de modèle économique afin que ces derniers ne comptent plus sur l'avantage fiscal de la non-majoration des revenus des professionnels pour acquérir des adhérents, mais dorénavant sur les seuls services qu'ils proposent aux TPE pour les accompagner dans leur gestion. Toutefois, la reconduction de la majoration de 10 % de leur base imposable pour les non adhérents ou un abattement de 10 % pour les adhérents permettrait de favoriser la prévention fiscale des TPE. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'encourager les entreprises à adhérer à un OGA et, ainsi, d'améliorer leur prévention fiscale.

Question· Question écrite6189open

Question 6189 — transports urbains

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des transports en commun urbains de province en parallèle de l'application progressive du dispositif ZFE-m. En effet, d'ici à 2024 les ZFE-m s'appliqueront dans 43 agglomérations comme prévu dans la loi d'orientation des mobilités de 2019 ainsi qu'en vertu de l'article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 dite loi climat et résilience. Des millions de personnes s'exposeront donc à des amendes et seront contraintes de se reporter sur d'autres modes de transports. Or dans la couronne des métropoles, là où réside « le plus grand potentiel de décarbonation des mobilités » comme l'indique le récent rapport du COI, c'est pourtant dans ce type de territoire où l'offre de transport demeure la plus faible et où l'on s'aperçoit que la part du report modal s'effondre. Dans sa circonscription, les communes de l'ouest de la métropole de Montpellier sont particulièrement démunies de transports en commun. Le tramway ne dessert que deux communes limitrophes à Montpellier, à savoir Juvignac et Saint-Jean de Védas. À l'exception du littoral, il n'y a aucune infrastructure de rail pour faire rouler un train ou tramway. Une ligne de chemin de fer qui couvrait une grande partie de cette zone existait pourtant dans les années 60, mais elle fut abandonnée avec la construction de l'A9. Le bus demeure la seule alternative restante, mais pour un trajet similaire (Cournonterral-Montpellier) il faut 1h05 en autobus contre 25 minutes en voiture. La ligne 5 portée par la Montpellier Méditerranée Métropole, qui devait pallier certains de ces problèmes, s'arrêtera moins loin que prévue et ne desservira finalement pas l'ouest montpelliérain. Une énième alternative a été annoncée, avec une offre de « bus-tram », mais l'appel d'offres pour la construction de ces bus vient seulement d'être publiée en janvier 2023 et leur livraison devra attendre 2025-2026. Pourtant, la ZFE-m s'appliquera complètement sur cette partie du territoire au 1er juillet 2026. Il n'y a pas suffisamment de garanties apportées par la métropole en matière d'alternatives à la mobilité. Il y a problème de calendrier avec l'application de ce dispositif dans la plupart des territoires périurbains. Par conséquent, il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter concernant la mise en place d'alternatives à la voiture individuelle là où s'applique la ZFE-m. À cet effet, il souhaite savoir si le ministère des transports dispose d'un plan national pour y parvenir.

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Question 6188 — transports routiers

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'urgence de réinvestir massivement dans le réseau routier francilien. En effet, l'Île-de-France est à la fois la région la plus dense et celle où les routes sont les plus encombrées en raison d'un nombre d'habitant et d'un trafic automobile en constante augmentation. Pas moins de neuf autoroutes ou voies rapides convergent directement vers le périphérique (A1, A3, A4, A6a, A6b et A13) ou à proximité (A15, A14 et N118) bien que celui-ci soit totalement saturé depuis la fermeture de nombreuses voies sur berge et du rétrécissement des voies destinées aux automobiles dans Paris. Bref, tout est fait pour favoriser les embouteillages et la pollution au lieu de tenter de les résorber. Le nombre de kilomètres d'embouteillages durant les heures de pointe et la pollution sont d'ailleurs en très forte hausse depuis 2010. En dehors du périphérique et de l'A86, l'A6, l'A12, la N118, l'A4 et la N104 sont les axes les plus encombrés. Aux heures de pointes, des centaines de kilomètres de bouchons apparaissent provoquant beaucoup de pollution inutile. Pourtant, des solutions existent pour fluidifier le trafic et faire baisser la pollution. Ainsi, par exemple, le prolongement de la francilienne à l'ouest de Paris, la réouverture des voies sur berge ou le doublement de certains axes existants pourraient largement y contribuer. Il est certain que l'on paye, aujourd'hui, 30 ans de sous-investissements routiers en Île-de-France pour des raisons idéologiques. La construction de nouvelles routes et l'aménagement intelligent du réseau existant pour fluidifier le trafic sont donc désormais indispensables, si on ne veut pas étouffer la capitale et sa région dans la mesure où, contrairement à une idée reçue, l'utilisation des transports en commun ne saurait être la solution à tous les maux surtout pour la grande banlieue et au regard de leur dysfonctionnement chronique (accidents, pannes, grèves, délinquances, saleté...). Enfin, les Essonniens et sud-Franciliens sont excédés par l'impossibilité de rejoindre l'ouest de la région Île-de-France et la Normandie sans passer plusieurs heures à remonter vers Paris avant de bifurquer vers Versailles. Or, aussi certain que des routes supplémentaires permettent de fluidifier le trafic, il est clair, au regard du rendement moteur optimal, qu'une circulation fluide à 80-90km/h permettrait de réduire significativement la pollution tout en favorisant une meilleure mobilité de la population. Dès lors, la prolongation de la N104 à travers champs entre Saint-Jean-de-Beauregard et Montigny-le-Bretonneux (c'est-à-dire loin de Paris) est indispensable si la volonté des pouvoirs publics de fluidifier le trafic et de ne pas étouffer la capitale et sa région est réelle. À ce titre, elle lui demande de bien vouloir indiquer quels sont les projets routiers envisagés par l'État pour améliorer significativement le trafic en Île-de-France et quel budget le Gouvernement entend y allouer pour atténuer l'exaspération de ces millions de franciliens bloqués chaque jour pendant des heures dans les embouteillages pour aller travailler avec leur voiture.

Question· Question écrite6187answered

Question 6187 — transports routiers

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le manque de chauffeurs de bus en particulier dans le secteur scolaire depuis la rentrée 2022. Dans de nombreux territoires et en Finistère, une pénurie de chauffeurs de cars scolaires contraint l'organisation et la mise en œuvre de projets culturels et éducatifs. Dans les territoires ruraux, le manque de chauffeurs d'autocars affecte non seulement l'offre de transport, mais aussi le coût, et ne permet pas à certains projets d'aboutir. À titre d'illustration, la commune de Carhaix a subi en début d'année des annulations de dessertes en raison d'un manque de conducteurs et de compagnies disponibles. En milieu rural, où les compagnies de transport sont peu nombreuses et la concurrence faible, ce manque se traduit par une difficulté à concrétiser les sorties scolaires et un isolement renforcé des établissements ruraux. Par ailleurs, le dispositif Pass Culture ne permet pas la prise en charge des frais de transport pour les projets scolaires. La Fédération nationale des transports de voyageurs alertait déjà au printemps 2022 sur un manque de plusieurs milliers de chauffeurs. La tension impose à certains chauffeurs d'interrompre leurs retraites pour répondre aux besoins criants. De plus, les conditions d'exercice des chauffeurs (par exemple : sous-effectif, salaire faible, temps de travail fractionné) sont source d'une pesanteur délétère sur le recrutement et appellent à une mise à jour pour relancer l'attractivité de l'activité et le développement d'entreprises locales. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre, en concertation avec les acteurs locaux, afin de rendre ce métier plus attractif et plus largement favoriser le désenclavement des territoires ruraux notamment en ce qui concerne la facilitation, l'organisation de déplacements dans le cadre de sorties pédagogiques.

Question· Question écrite6186answered

Question 6186 — traités et conventions

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Anne Genetet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Cette absence d'accord est très préjudiciable aux Français établis en Australie, dont la continuité des droits à protection sociale n'est de ce fait pas garantie. Interrogé à ce sujet par Mme la députée en 2018 (question n° 6844), le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait indiqué dans sa réponse du 31 juillet 2018 être prêt à reprendre les échanges avec le Gouvernement australien sur ce point, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, pilote en la matière. Considérant la volonté commune de rétablir une relation bilatérale dynamique - notamment depuis le mois de juillet 2022 - , elle souhaiterait l'interroger sur la reprise et l'état d'avancement des négociations entre la France et l'Australie à ce sujet.

Question· Question écrite6185answered

Question 6185 — sports

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les excuses « entières et publiques » attendues par les supporters anglais à la suite de la finale de la Ligue des champions entre Liverpool et le Real Madrid qui s'est jouée le 28 mai 2022 au stade de France. Coup d'envoi retardé, supporters coincés dans les files d'attente, mouvements de foule, bagarres, tentatives de passage en force au-dessus des grilles, puis affrontements avec les forces de l'ordre et gazage des supporteurs, la finale du 28 mai 2022 a été marquée par d'énormes dysfonctionnements qui auraient pu avoir des conséquences dramatiques. Dans les jours qui ont suivi l'évènement, l'Union des associations européennes de football, propriétaire de l'évènement et les autorités françaises ont accablé les supporters de Liverpool, évoquant leur arrivée tardive au stade et une « fraude massive, industrielle et organisée de faux billets » pour justifier les débordements. Face à ces accusations, c'est l'incompréhension et la double peine pour les fans anglais qui ont, pour certains, été victimes de blessures physiques. Le 13 juillet 2022, un rapport sur ces évènements a été publié par le Sénat. Ses conclusions entérinent une enquête réalisée par le journaliste britannique Rob Draper. Le Sénat qualifie l'organisation de la finale de football de « grave échec collectif ». « En faisant injustement porter aux supporteurs de Liverpool la responsabilité des troubles intervenus, le ministre de l'intérieur a cherché à détourner l'attention de l'incapacité de l'État à gérer adéquatement la foule ». Parmi les défaillances relevées, le rapport pointe du doigt une gestion inadaptée de la billetterie, une réponse inefficace à la saturation du RER D, une présence de délinquants mal anticipée et un manque de diligence incompréhensible dans la sauvegarde des preuves vidéos, automatiquement détruites. Depuis, une enquête indépendante financée par l'Union des associations européennes de football a été diligentée et le rapport de cette enquête, publié le 13 janvier 2023, ne fait que confirmer les conclusions des sénateurs et celles du journaliste britannique, Rob Draper. Les supporters britanniques attendent toujours d'être officiellement « blanchis » et de voir les organisateurs admettre leurs erreurs. Mme le député demande donc à M. le ministre de l'intérieur et Mme la ministre des sports de quelle façon ils entendent présenter officiellement leurs excuses aux supporters Anglais et réparer les dommages causés par cet échec d'organisation. Elle demande en outre comment ils entendent prévenir la réitération de tels faits et manquements alors que la France accueillera dans quelques mois la coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques en 2024.

Question· Question écrite6184open

Question 6184 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le coût de la prime de partage de la valeur pour les caisses de retraite. En effet, depuis juillet 2022, 5,5 millions de salariés ont reçu une prime de partage de la valeur. Le montant moyen ainsi versé atteint 789 euros, bien en-deçà du plafond général rehaussé à 3 000 euros. Loin de permettre une redistribution, il a augmenté les écarts de salaire : les secteurs qui paient peu, comme l'intérim, l'hébergement médico-social ou l'action sociale, ont aussi versé les montants les plus faibles. Or ces primes représentent une niche sociale et fiscale pour les employeurs. Elles sont en effet exonérées de cotisations et de contribution sociale de leur côté. En ce qui concerne les bénéficiaires, elles sont également exonérées de cotisations, d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS. Sur les seules cotisations à l'assurance-vieillesse, le montant perdu pourrait avoisiner le milliard d'euros, par référence à un taux normal appliqué sous le plafond de la sécurité sociale. Alors que le Gouvernement annonce vouloir prolonger de deux ans l'âge de départ à la retraite afin d'effectuer des économies de dépenses, M. le député se demande quel est le prix d'un tel effet d'aubaine. Dans quelle mesure les primes ont-elles remplacé des augmentations de salaire, résultat visible en comparant l'évolution des salaires et celle des rémunérations globales (primes incluses) entre l'année 2021 et 2022 ? Combien de recettes cette exonération de cotisations et de CSG a-t-elle donc fait perdre aux différents régimes de retraite ? Finalement, quelle proportion des économies envisagées par la réforme des retraites représente le montant perdu ? Il lui demande des précisions à ce sujet.

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Question 6183 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène des vols de câbles en cuivre, particulièrement nuisibles pour nombre de particuliers, d'entreprises ou de communes, lesquels se retrouvent privés de raccordement téléphonique et de connexion au réseau. En effet, nombreux sont ces vols motivés, notamment, par la revente des matériaux qui en sont issus. Dans le Gâtinais, des particuliers vivant dans des communes rurales tout comme des entreprises ont été privés d'accès au réseau à la suite de tels agissements, les empêchant matériellement de poursuivre leur activité dans des conditions normales. Cette rupture de connexion oblige les structures ou les personnes qui en sont l'objet à solliciter une intervention de leur opérateur, qui s'avère tardive dans la plupart des cas. Les délais observés peuvent, à cet égard, atteindre plusieurs mois du fait des difficultés d'approvisionnement. Devant le constat du caractère insatisfaisant des moyens mis en place pour les prévenir, des poursuites et des sanctions effectivement appliquées à de tels agissements aux lourdes conséquences matérielles et pécuniaires pour les agents économiques comme pour les particuliers qui en sont victimes, il lui demande quelles sont les actions mises en place par l'État pour y remédier.

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Question 6182 — santé

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Richard Ramos alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications dont souffrent des centaines de femmes en France à la suite d'implants permanents transvaginaux tels que les bandelettes sous urétrales et les prothèses vaginales. Il a été alerté par l'association Bandelettes périnéales quant à la mauvaise information et l'insuffisante prise en charge des complications post-opératoires de ce type de chirurgie. Chirurgies interdites en Écosse depuis 2014 et suspendues au Royaume-Uni depuis 2018. Malgré un arrêté du 23 octobre 2020 encadrant la pratique des bandelettes sous urétrales qui n'est pas respecté aucune alternative n'est proposée aux patientes et nombreuses sont celles qui ont des effets secondaires. Il leur est souvent indiqué que le retrait des bandelettes ne peut être fait que partiellement. Ainsi, les victimes de ces effets secondaires se retrouvent dans l'obligation d'aller notamment aux États-Unis d'Amérique pour avoir un retrait total et dont les résultats sont satisfaisants. Concernant les prothèses vaginales, ces dernières sont composées de polypropylène donc de plastique qui provoque des réactions inflammatoires et des fibroses cicatricielles de telle sorte qu'une suspension de la mise sur le marché de ce type d'implant par voie basse a été prononcée. Ainsi, afin de mettre fin à ce fléau de l'errance médicale, il apparaît indispensable de former des professionnels de santé à ce type de chirurgie en mettant en place des centres spécialisés de référence. Néanmoins la formation de médecin étant longue et afin de pallier les souffrances de ces femmes, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une prise en charge par la CPAM du retrait des implants permanents transvaginaux pratiqués à l’étranger.

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Question 6181 — santé

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Quentin Bataillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question du marquage « CE » pour les dispositifs médicaux. Celui-ci ne peut être délivré que par des autorités capables de certifier un dispositif, que l'on appelle des Organismes Notifiés (ON). Il en existe un certain nombre en Europe. Deux antennes du G-MED existent en France dont une est à Saint-Etienne. Les employés du G-Med font un travail remarquable, mais une difficulté majeure fragilise tout le système. En effet, la règlementation européenne sur les dispositifs médicaux a été récemment durcie, pour être encore plus sélective, au bénéfice des patients et limiter les risques. Les temps d'examen des demandes de certifications pour des DM complexes sont devenus extrêmement longs et on parle aujourd'hui de 12 à 18 mois. Pour les jeunes start-ups françaises telles que Kéranova à Saint-Etienne qui n'ont encore aucun revenu, cela pourrait être dramatique. Il l'interroge donc sur la possibilité de mettre en place un délai « prioritaire » pour des start-ups avec un temps d'examen réduit à 4 mois, si toutefois le dossier ne comporte pas de difficultés particulières.

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Question 6180 — santé

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Ces personnes se déclarant comme électro-hypersensibles (EHS) représentent en France, selon l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) près de 5 % de la population. Les symptômes associés à cette pathologie sont variés, les plus fréquents étant des symptômes dermatologiques (rougeurs, picotements et sensations de brûlure) et des symptômes neurasthéniques et végétatifs (fatigue, lassitude, difficultés de concentration, étourdissements, nausées, palpitations cardiaques et troubles digestifs). Les individus dits EHS font face à un danger constant, lié à leur exposition aux champs électromagnétiques, danger qui s'amplifie en raison du développement des nouvelles technologies. L'exposition perpétuelle de ces personnes aux ondes électromagnétiques participe à la dégradation de leurs conditions de vie, puisque dans les cas les plus graves, elles ne peuvent se rendre dans des lieux de sociabilité, les transports publics et dans des infrastructures sanitaires. Il convient tout d'abord de rappeler l'importance des zones blanches et garantir leur préservation, au titre notamment de l'article premier de la Charte de l'environnement qui consacre « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », puisqu'il s'agit de territoires de refuge pour les personnes dites EHS touchées à un degré plus important, ces territoires leur permettant d'échapper aux émissions d'ondes électromagnétiques. En outre, les modalités de prise en charge des personnes indiquant qu'elles souffrent d'électro-hypersensibilité ne sont pas acceptables. En effet, les infrastructures sanitaires ne sont pas adaptées à l'accueil des patients dits EHS, en raison de leur exposition trop importante aux ondes, notamment celles émises par les téléphones portables, les ordinateurs et le Wi-Fi, mais également en raison du manque d'information, liée à l'électro-hypersensibilité, de la majorité des médecins et soignants. Cette insuffisance a pour conséquence directe l'errance médicale des patients dits EHS. Or on ne peut ignorer les souffrances rapportées par ces patients et il est nécessaire que ces derniers puissent être pris en charge décemment. Conformément à l'article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement avait remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l'électro-hypersensibilité, précisant les mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Ce rapport stipulait qu'une des ambitions était d'engager une démarche d'élaboration d'outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l'errance médicale de ces personnes déclarant souffrir d'électro-hypersensibilité. Cependant, ces dernières déplorent encore aujourd'hui le manque de connaissances et l'absence de protocole adéquat dans la prise en charge de cette pathologie. Ainsi, il apparaît comme indispensable d'envisager d'élaborer un protocole précis de prise en charge des personnes indiquant être atteintes d'électro-hypersensibilité et d'adapter les infrastructures sanitaires afin qu'elles puissent les recevoir. De plus, il est nécessaire de contribuer à la diffusion de l'information et à la sensibilisation des étudiants en médecine et des médecins en activité, en intégrant dans leur formation, des connaissances scientifiques et médicales liées à cette pathologie (état des connaissances en matière d'électro-hypersensibilité et modalités de prise en charge des patients dits EHS). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le ministre entend prendre pour assurer une meilleure prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques et lutter contre leur errance médicale et, en ce sens, contribuer à l'amélioration des conditions de vie de ces personnes qui subissent quotidiennement une exposition aux champs électromagnétiques.

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Question 6179 — sang et organes humains

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'urgence émis par l'Établissement français du sang (EFS) concernant la situation critique dans laquelle il se trouve actuellement. Chaque jour, les soignants ont besoin de 10 000 dons, pour soigner chaque année 1 million de malades. Alors que l'Établissement français du sang alerte des stocks actuels de produits sanguins, l'importance dont revêt le don de sang est primordiale et la situation appelle à une mobilisation commune. Aujourd'hui, la France compte 1,6 million de donneurs pour près de 3 millions de dons de sang. Au niveau de l'État, depuis le 16 mars 2022, répondant à la fois à un enjeu sociétal et à un enjeu de santé publique, le Gouvernement a fait de la France l'un des premiers pays au monde à avoir supprimé tout critère d'orientation sexuelle en matière de don du sang, tout en s'assurant d'un très haut niveau de sécurité transfusionnelle. La situation financière de l'EFS est déficitaire depuis plusieurs années : les prix de cessions des produits sanguins fixés par l'État demandent à être revalorisés ; ils ne couvrent pas actuellement leur prix de revient. D'autre part, les métiers de L'EFS n'étant plus suffisamment attractifs, des démissions de personnel s'enchaînent et l'EFS a 300 postes vacants, perturbant ainsi les collectes par manque de personnel. Courant 2022, les stocks de sang ont atteint un niveau critique avec moins de 11,9 jours de stock pour certaines régions en France, confirmant ainsi une baisse régulière de l'indice de générosité des Français qui est passé de 4,3 % en 2013 à 3,5 % en 2021. Depuis ce début d'année 2023, le stock est remonté à un niveau acceptable mais pour combien de temps car les problèmes de fond perdurent. Des pistes de solutions proposées par les associations de don du sang bénévole existent. Parmi celles-ci, un renforcement de la sensibilisation auprès des plus jeunes sur les enjeux que revêt le don du sang, notamment par l'intégration au sein des programmes scolaires d'un volet citoyenneté et solidarité. En effet, fidéliser les donneurs dès leur majorité permettrait de s'assurer pour l'avenir d'un nombre plus importants de donneurs. Enfin, alors que le don de plasma est en chute libre, n'assurant plus le contrat de livraison de 900 000 litres au Laboratoire de fractionnement et de biotechnologie, la France devient peu à peu dépendante des États-Unis concernant certains médicaments qui viennent à manquer ; il serait souhaitable de favoriser le don de plasma qui, grâce à l'immunoglobuline qu'il contient, permettrait de maintenir une fabrication française de certains médicaments constitués de protéines de plasma. Pour cela, l'organisation de collectes de plasma décentralisées permettrait de faciliter l'accès aux dons qui s'opère aujourd'hui exclusivement dans les établissements français du sang. Elle lui demande ainsi quelles dispositions il entend mettre en œuvre afin que puissent être attribués les moyens humains, logistiques et financiers, permettant de s'assurer de la plus grande mobilisation des donneurs et futurs donneurs face à la situation préoccupante évoquée.

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Question 6178 — retraites : régime général

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais de réponse de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Il prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui bénéficie d'une retraite complémentaire d'indépendant. Ce dernier a formulé cette demande en janvier 2021 pour une liquidation de ses droits à retraite en juillet 2021 : la notification lui a été envoyée en octobre 2021 avec un effet rétroactif à juillet 2021. Le calcul étant erroné, il a demandé une révision en mai 2022, sans obtenir de réponse à ce jour. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage de fixer des délais maximums, par la voie législative ou réglementaire, pour les réponses des administrations publiques et, singulièrement, la CNAV.

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Question 6177 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rétroactivité du cumul emploi-retraite prévu par l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR). En effet, le PLFRSS prévoit une rétroactivité au 1er janvier 2023 uniquement pour les pensions liquidées à compter de cette date. Néanmoins, si cet article permettra aux personnes en situation de cumul emploi-retraite de continuer, dans cette période, à se constituer des droits à la retraite - ce qui était proscrit pour l'intégralité des régimes depuis 2014 - cette disposition ne s'applique pas aux salariés actuels en situation de cumul emploi-retraite. Il l'interroge ainsi sur la possibilité d'élargir la rétroactivité de cette mesure.

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Question 6176 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sujet des pensions de retraite pour les personnes en situation de handicap. Une personne active touchant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans quel que soit son taux d'incapacité. Cependant, l'attribution de l'AAH aux retraités diffère en fonction de ce taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Cela implique que les personnes handicapées avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent leur AAH dès le début de leur retraite. Elles se retrouvent alors avec une perte conséquente de revenu, ne pouvant compter que sur leurs retraites qui sont pour la plupart très modestes. En effet, même si les personnes en situation de handicap ont un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, elles sont inaptes à de nombreuses voire à toutes les professions. Ainsi, leurs carrières professionnelles sont courtes, tranchées, parfois inexistantes. Avec la perte de l'AAH, du jour au lendemain, certains touchent une retraite avoisinant les 350 euros. Ce revenu ne permet pas de prétendre à une vie décente. Certes, pour compléter leurs pensions, les retraités pourraient avoir recours à l'Allocation de solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Mais cette allocation doit être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. L'ASPA représente donc une charge et non une aide fournie aux personnes dans le besoin. Au cours de leurs vies, les personnes en situation de handicap souffrent de la charge financière qu'ils peuvent représenter pour leurs familles et leurs proches et ne souhaitent pas en créer davantage après leur décès, c'est pourquoi nombre d'entre eux ne font pas de demandes pour l'ASPA. Alors que nous examinons le texte de la réforme des retraites, Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises par des habitants de sa circonscription sur ce sujet qui les touche. Mme la députée souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte agir pour corriger cette inégalité de traitement et mettre fin à cette injustice sociale.

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Question 6175 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la potentialité d'introduire, au sein du système de retraite français, un système complémentaire de retraite par capitalisation. En effet, le système français des retraites, basé sur un modèle par répartition, est aujourd'hui fragilisé : le ratio cotisants/retraités se resserre de plus en plus, ce qui vient inéluctablement altérer l'efficacité de ce modèle. En 2020, les chiffres de l'INSEE sont clairs : le nombre de retraités s'élevait à 16,9 millions quand celui des cotisants était de 28,2 millions. Si, en 1960, il y avait 4,14 cotisants pour 1 pensionné, il n'y en plus qu'environ 1,6. À terme, il est à craindre qu'il y ait autant de cotisants que de bénéficiaires, ce qui n'est pas tenable. C'est pourquoi certaines mesures complémentaires doivent être envisagées pour préserver notre système de retraite. Ainsi, introduire une part de capitalisation dans le modèle actuel permettrait de garantir aux retraités de meilleures pensions de retraites, favorisant leur pouvoir d'achat. Il serait aussi indirectement un soutien de poids pour la croissance économique puisque les principaux moteurs en France de la croissance sont l'investissement et la consommation. Ainsi, la capitalisation apparaît comme un moyen bénéfique pour l'économie et pour les entreprises puisqu'elle permet un afflux de fonds conséquents vers l'économie réelle. Les entreprises pourront, grâce à un drainage de flux financiers importants permis par la mise en place d'un système par capitalisation, investir plus et mieux notamment matière de transition écologique et de Recherche et Développement (R et D). Ce complément de capitalisation pourrait être utilisé comme une opportunité de financer les besoins de notre économie, en orientant les fonds vers des infrastructures d'État comme les autoroutes et avec une gestion pilotée par les pouvoirs publics plutôt que les partenaires sociaux. Il ne s'agit pas de remettre en cause le système de répartition que beaucoup de français approuvent à juste titre, mais au contraire, sur le modèle de nombreux pays d'Europe du nord, d'avoir recours à un système mixte incluant une part de capitalisation. En conséquence, elle lui demande s'il entend introduire, au sein du modèle actuel, une part de capitalisation avec un placement des fonds sur des infrastructures d'État dans le but d'assurer la pérennité du système de retraite actuel et de venir combler, à l'avenir, un potentiel déficit structurel lié au déséquilibre démographique.

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Question 6174 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour les Français concernés par l'allongement progressif de l'âge légal de départ à la retraite et par l'augmentation de la durée de cotisation requise qui envisageaient de liquider leur pension à l'issue de l'épuisement de leur compte épargne temps (CET). Il l'interroge sur la possibilité, dans ce type de cas, d'intégrer la durée du CET dans le calcul de ses droits pension.

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Question 6173 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais permettant la répartition de la majoration de trimestres au titre de l'éducation des enfants. Le II de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres, attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption. Les parents peuvent aussi s'exprimer sur un partage de ces trimestres. Ce choix du parent bénéficiaire ou du partage de ces trimestres doit se faire dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant. À défaut de choix, les 4 trimestres se voient attribuer automatiquement à la mère et ce, sans possibilité de le modifier, sauf en cas de décès de l'un des parents avant la majorité de l'enfant. Il en ressort que la majorité des parents ne connaît pas cette possibilité et dans le cas contraire, beaucoup oublient de faire connaître cette décision dans les 6 mois après le 4e anniversaire de chaque enfant. Ce court délai est une source de perte de droits pour un certain nombre de parents. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé d'élargir cette règle au moins jusqu'à la majorité des enfants, voire jusqu'à la liquidation des droits à la retraite du parent bénéficiaire.

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Question 6172 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des anciens allocataires de l'éducation nationale qui suivaient une formation à l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) au début des années 1990. En effet, pour susciter les vocations, l'État avait proposé à des étudiants en fin d'études de s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie d'une allocation versée l'année de leur licence puis la première année à l'IUFM en cas de réussite au concours. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoyait que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or aucun décret d'application spécifique de cette disposition législative n'a été pris, ce qui fait que ces années n'ont pas été comptabilisées pour la retraite. Cette non-prise en compte lèse ces enseignants qui ont le sentiment d'avoir été trompés. Aussi, il lui demande si des dispositions vont être prises pour corriger de façon rétroactive cette absence de décret.

Question· Question écrite6171answered

Question 6171 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution et la liquidation du droit à leur pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'a toujours pas été pris à ce jour. En conséquence, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Le Gouvernement avait indiqué, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 20 juillet 2020, qu'un examen interministériel du dispositif, avec le ministère chargé des comptes publics, le ministère chargé de la fonction publique et le secrétariat d'État chargé des retraites, était engagé afin d'identifier les évolutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette situation. Or à ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été publié, ce qui crée un vide juridique et une réelle injustice pour ces agents qui ne peuvent comptabiliser les trimestres acquis à ce titre pour leur liquidation de leur pension de retraite. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de l'examen interministériel de ce dispositif et de bien vouloir lui préciser la date de publication de ce décret d'application, légitimement attendu par ces enseignants.

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Question 6170 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or il semblerait que les administrations refusent d'appliquer le droit à la retraite pour les enseignants concernés, au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été adopté ou publié. Par conséquent et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Dans une précédente réponse, le ministère affirme que le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé par le Conseil d'État, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 précité, d'une bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ce décret ne correspond pas, de toute évidence, à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui ne parle pas de classement dans le corps, mais bien de droit à la retraite. Il n'est donc pas opposable à l'absence de décret de cette loi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier ce décret et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants.

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Question 6169 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 14. Dans les années 1990, pour encourager les étudiants à embrasser le métier d'enseignant, l'État a proposé à certains d'entre eux de s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie du versement d'une allocation durant leurs années d'études. L'article 14 de la loi susmentionné précise que « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». À ce jour, il apparaît qu'en l'absence de décret d'application cette disposition n'est pas appliquée. En effet, plusieurs enseignants qui ont bénéficié de ce dispositif indiquent que les trimestres correspondants ne sont pas pris en compte, seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite. De fait, la date de liquidation de la retraite pour les personnes qui peuvent prétendre à cette disposition est incertaine. Certains d'entre eux devraient pouvoir bénéficier de la retraite à partir de 2030. Il l'alerte sur l'insécurité juridique qui existe pour ces enseignants et souhaite prendre connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre la pleine application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.

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Question 6168 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-prise en compte des périodes où des enseignants ou des personnels de direction de l'éducation nationale ont touché les allocations d'enseignement prévues par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi, en son article 14, prévoyait notamment que cette allocation, proposée aux étudiants en licence ou en institut universitaire de formation des maîtres, en échange de leur future titularisation dans un corps d'enseignants. Elle stipulait également que ces périodes soient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à la pension de retraite, ce qui a été bien sûr affirmé aux jeunes allocataires des années 1990 qui ont sauté le pas de l'enseignement grâce à elle. L'article 14 prévoyait la publication d'un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d'application de la loi en question. Or ce décret n'étant jamais paru, la loi n'est pas applicable et les allocataires d'alors, qui seront retraités prochainement, découvrent que ces périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul de leurs droits à la retraite. Le ministère de l'éducation nationale avait annoncé en juillet 2021 (réponse à la QE n° 36442 de la XVème législature, le 20 juillet 2021) qu'un examen interministériel était en cours avec les ministères des comptes publics, de la fonction Publique ainsi qu'avec le secrétariat d'État aux retraites, pour trouver une solution législative ou réglementaire à cette difficulté juridique. Elle souhaiterait connaître les conclusions de l'examen interministériel de 2021 et savoir quelles sont les perspectives de solution apportées aux allocataires d'enseignement qui se sentent légitimement floués à l'heure de calculer leurs droits à la retraite.

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Question 6167 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Cet article 14 dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Mais il apparaît qu'à ce jour le décret correspondant n'est toujours pas intervenu. Depuis plus de 30 ans, cette carence est préjudiciable aux enseignants et personnels de direction à qui, au début des années 1990, l'État a proposé de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM. Logiquement, faute de décret, les administrations refusent d'appliquer le droit à la retraite pour les enseignants concernés. Les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ainsi ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Ce alors que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront en retraite à partir des années 2030. La raison résiderait dans l'annulation par le Conseil d'État du décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, qui avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants d'une seule bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Une telle restriction était expressément contraire à la loi et l'annulation n'a jamais été corrigée. À une question écrite n° 36442 du 16 février 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports répondait alors qu'« un examen interministériel du dispositif, avec le ministère chargé des comptes publics, le ministère chargé de la fonction publique et le secrétariat d'État chargé des retraites, est engagé afin d'identifier les évolutions à apporter, de nature législative ou réglementaire, pour répondre à cette situation ». Deux ans plus tard, aucune disposition ne semble avoir été prise. Il lui demande quand le Gouvernement entend publier ce décret, afin de pouvoir prendre en compte les périodes considérées pour les droits à retraite des enseignants concernés.

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Question 6166 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Hubert Ott interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, cette loi prévoyait dans son article 14 que « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or à ce jour, les trimestres acquis durant ces deux années ne peuvent être comptabilisés pour les droits à la retraite du fait de l'absence de décret d'application de ladite loi. Les personnes pouvant prétendre à ce droit partiront à la retraite à l'horizon 2030 et attendent de l'État qu'il garantisse les engagements pris en 1991. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront prises afin de résoudre ce problème et de permettre aux enseignants concernés de jouir de leurs droits.

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Question 6165 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Katiana Levavasseur alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence de revaloriser l'indice de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI). Avant toute chose, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est un auxiliaire de justice qui exerce des mesures de protection judiciaires sur décision du juge du contentieux de la protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) et qui peut exercer sous différents modes d'exercice (salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement, ou mandataire exerçant à titre individuel). Or depuis 2014, aucune revalorisation des MJPM exerçant à titre individuel n'a été effectuée, actant ainsi une différence de traitement entre les modes d'exercice de la profession. Cela alors qu'une mesure de protection gérée par un MJPM exerçant à titre individuel coûte 3 fois moins cher que celle exercée par une association. La suppression, par l'exécutif de l'époque, de l'indexation de leur forfait mensuel par mesures de protection sur le montant de l'AAH et du montant du SMIC horaire et la création d'un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection, a considérablement impacté la profession, les charges des MJPM exerçant à titre individuel, rouages pourtant essentiels de la vie des populations vulnérables, n'ayant cessé d'augmenter. Certes, le barème de la participation financière des personnes protégées a été révisé en 2018 mais cette révision met à contribution une population déjà fragile dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté ; alors même que cette révision a parallèlement généré une économie conséquente pour l'État, ce dernier n'a pourtant pas revalorisé l'indice fixé en 2014. Interpellée sur le sujet par des acteurs de cette profession, elle souhaiterait savoir s'il envisage de revaloriser l'indice fixe de ces professionnels ou de consentir à leur élaborer un nouveau mode de financement.

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Question 6164 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Annick Cousin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnels oubliés de la prime du Ségur de la santé au sein des établissements sociaux et médico-sociaux et qui impacte considérablement la vie de ces professionnels. Les accords du Ségur de la santé signés entre le Gouvernement et la plupart des organisations syndicales ont acté une revalorisation des salaires pour les professionnels de la santé. Cette revalorisation salariale se traduit par une prime dite « Ségur » de 183 euros nets par mois. Malheureusement, il apparaît que cette prime n'est pas versée à tous les professionnels exerçant dans des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés. Bien que le décret en date du 22 avril 2022 a permis d'élargir la liste des bénéficiaires, il continue d'exclure un grand nombre de professionnels qui exercent leur métier aux côtés d'agents touchant eux la prime « Ségur ». Cette inégalité de traitement induit un manque de reconnaissance pour ceux qui œuvrent chaque jour dans des établissements sociaux et médico-sociaux en accompagnant des enfants et adultes en situation de fragilité. L'association « Unir les associations pour développer les solidarité » (URIOPSS) l'a interpellé à ce sujet récemment. Elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier aux manquements du Ségur de la santé.

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Question 6163 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Charlotte Leduc interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les métiers exclus de l'extension aux secteurs sociaux et médico-sociaux de la revalorisation salariale « Ségur » sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) décidée à l'issue de la conférence des métiers de février 2022 pour les métiers de la filière socio-éducative. Un an après cette décision, les métiers administratifs et de direction, techniques, logistiques et de maintenance de ces filières sont toujours exclus de ce « Ségur social », ce qui constitue un manque de reconnaissance grave de leur engagement tant pendant la crise covid qu'au quotidien dans des secteurs où manquent déjà les moyens humains et financiers. Outre le fait que cette exclusion soit injuste, elle génère une désorganisation de la politique de rémunération des organisations et conduit au constat que des métiers qui ont été revalorisés lors du Ségur tout en ayant un niveau de qualification inférieur, se retrouvent mieux rémunérés que des métiers exclus du Ségur mais ayant un niveau de qualification supérieur (exemple des chef(e)s de service mieux rémunéré(e)s que leur directeur - trice) Lors de la crise covid, qui a déclenché les travaux du Ségur, ces personnels ont pourtant été essentiels à la continuité des prises en charge (obligatoires dans le cadre de la protection de l'enfance par exemple) par leurs travaux de décontamination des sols, surfaces et objets, ou encore en contribuant au maintien des activités sociales et socialisantes. Au quotidien, ces métiers sont tout aussi indispensables au bon fonctionnement des structures dans lesquels ils officient en tant que fonctions support, mais aussi en tant que professionnels des structures sociales et médico-sociales où les activités de soin et le contact avec les publics pris en charge nécessitent la présence continue et l'engagement de l'ensemble des métiers. En Moselle comme partout ailleurs en France, nombre d'acteurs des secteurs sociaux et médico-sociaux réclament à juste titre la revalorisation de l'ensemble des salariés du secteur. Du CMSEA (Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes) qui salarie plus de 1200 professionnels sur une trentaine d'établissements dans les secteurs du handicap, de la protection de l'enfance, de la prévention spécialisée et de l'inclusion sociale, au centre parental indépendant « Le Nid » qui compte 25 salariés, cette revendication se fait entendre partout sur notre territoire dans une solidarité remarquable, y compris des professionnels bénéficiant déjà de cette revalorisation. Plus qu'une simple mesure de justice et d'équité, la revalorisation de tous les professionnels du secteur est une nécessité urgente en matière d'attractivité et de pouvoir de vivre, tant la pénurie de main d'œuvre y devient inquiétante et l'inflation frappe les travailleuses et les travailleurs précaires. Il serait donc injuste que l'élargissement de la revalorisation « Ségur » soit conditionné par les négociations relatives à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social, quand la filière socio-éducative n'a pas eu de tel prérequis pour intégrer la liste du décret du 22 avril 2022. Elle demande donc quelles mesures seront prises pour intégrer l'ensemble des métiers des secteurs sociaux et médico-sociaux à la revalorisation, dans quels délais ces mesures seront prises et dans quelle mesure ces dernières sont conditionnées par les négociations relatives à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.

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Question 6162 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les oubliés de la « prime Ségur » que sont les filières administratives, logistiques et direction-adjointe. En effet, suite à la crise sanitaire, les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 entre le Gouvernement et des organisations syndicales et permettent notamment de revaloriser les salaires des acteurs de la santé ayant contribué à l'effort collectif lors de la crise sanitaire liée au covid-19. Ce sont d'abord l'ensemble des personnels des E.H.P.A.D. de la fonction publique hospitalière (F.P.H.), de la fonction publique territoriale (F.P.T.) et privés qui ont été concernés. Puis, cet accord a fait l'objet de plusieurs décrets, élargissant la liste des bénéficiaires. Il s'applique progressivement à l'ensemble des personnels des structures sociales et médico-sociales rattaché à un établissement public de santé ou à un E.H.P.A.D. relevant de la fonction publique hospitalière ou encore aux personnels de la filière soignante des établissements sociaux et médico-sociaux. Le dernier décret, en date du 30 novembre 2022, élargit le complément de traitement indiciaire, d'une part, aux personnels soignants exerçant dans des structures publiques du secteur social et médico-social qui n'avaient pas encore bénéficié de cette revalorisation et, d'autre part, aux personnels exerçants, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans ce secteur. Nonobstant, les filières administratives, logistiques et direction-adjointe ne sont toujours pas intégré dans la liste des acteurs bénéficiant de la prime Ségur/Laforcade. Or aujourd'hui les personnels surnommés « les invisibles du Ségur/Laforcade », ne comprennent pas l'exclusion dont ils ont fait l'objet et cette situation est perçu comme une forme de discrimination nourrissant un sentiment d'injustice et de colère. Ces services ont pourtant contribué à l'effort collectif du monde de la santé depuis le premier jour de la crise sanitaire. Par ailleurs, les inégalités de valorisation cristallisent des fractures au sein même du système de santé français et mettent en péril l'attractivité de ces filières, dans un contexte économique difficile pour les salaires les plus bas du social et du médico-social. Le Gouvernement a fait part de sa volonté de mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et d'améliorer durablement son attractivité. Par conséquent, il lui demande les raisons de l'exclusion de ces personnels à cette prime et souhaiterait savoir s'il accepterait, au vu des récents élargissements, de faire bénéficier à l'ensemble des filières administratives, logistiques et direction-adjointe de la prime Ségur.

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Question 6161 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes. Force est de constater que l'année 2023 débute avec l'échec des négociations conventionnelles . En effet, l'avenant 7 proposé par la CNAM n'a apporté aucune réponse à leurs demandes et à la revalorisation de leurs honoraires qui remonte pour la dernière à 2012. À l'heure où une vague d'inflation sans précédent frappe le pays et alors même que leurs actes n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans, étaler leurs faibles évolutions tarifaires sur plus de deux ans et demi n'est pas acceptable. Ces professionnels sont sensibles aux difficultés d'accès aux soins dans les territoires sous dense et sont prêts à assumer leur part pour améliorer cette situation, mais cela doit se faire en analysant de façon rigoureuse les effets de la mise en place du zonage. Concernant les futurs diplômés, ils réclament une réforme structurante des études en kinésithérapie pour qu'enfin les frais de scolarité soient ramenés au niveau des frais universitaires usuels. Ces professionnels attendent aussi de la CNAM une véritable simplification administrative qui leur permettra de gagner du temps en soins donnés à leurs patients. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour inciter la CNAM à relancer les négociations en vue de la signature d'un accord conventionnel équilibré avec l'ensemble des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes.

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Question 6160 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes des kinésithérapeutes. Les dernières discussions conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas permis de trouver un accord. En effet, une partie des syndicats a estimé que malgré un investissement significatif de 530 millions d'euros au bénéfice de la profession, son application étalée jusqu'en 2025 n'était pas en mesure d'effacer l'impact important de l'inflation que subissent actuellement les kinésithérapeutes. Ces professionnels, maillon indispensable de la chaîne de soin, font aujourd'hui face à une augmentation significative de leurs charges sans augmentation de leur revenu : revalorisation salariale des personnels, loyers, matériels, coût de l'énergie... Après près d'un an de négociation, l'avenant n° 7 de cette convention n'a pas obtenu l'accord de l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession. Le rejet de l'avenant n° 7 suspend cet investissement et repousse une potentielle revalorisation de la profession à 2027, date de la reconduction de la convention. M. le député tient à rappeler que les kinésithérapeutes ont par ailleurs vocation à élargir le champ de leurs interventions comme le prévoit la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé en cours d'examen pour une seconde lecture à l'Assemblée Nationale. Ils jouent par ailleurs un rôle particulièrement important dans la lutte contre les déserts médicaux, en faveur de la prévention et dans le maintien à domicile des patients. Il est indispensable de ne pas mettre en difficulté économique une profession essentielle et renforcer sa présence dans tous les territoires, notamment ruraux. Aussi, il souhaite connaître sa position sur l'organisation de nouvelles négociations permettant d'aboutir à un accord ambitieux permettant de garantir un avenir pérenne et une rémunération juste aux kinésithérapeutes.

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Question 6159 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Serge Muller alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes et sur le niveau de leur rémunération. En effet, alors que les charges contraintes et le niveau de technicité exigé par cette profession ne cessent d'augmenter, la tarification des actes n'a pas évolué depuis de nombreuses années. Ainsi, la lettre clé est restée inchangée, à 2,15 euros. Face à cette situation, beaucoup de professionnels songent à abandonner certaines activités de soin peu rémunératrices. Force est de constater que les kinésithérapeutes, actuellement en négociation pour revaloriser cette lettre clé, doivent faire face à la surdité de la CNAM. Aussi, une intervention du ministère semble indispensable pour débloquer la situation et soulager ces professionnels de santé indispensables dans les territoires. En conséquence, il l'interroge sur ses intentions à ce sujet et sur les actions qu'il compte mettre en œuvre pour satisfaire les demandes des kinésithérapeutes.

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Question 6158 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la faible rémunération des orthophonistes. Ces professionnels reconnus et spécialisés, apportent leur expertise pour l'évaluation et la rééducation des troubles de la communication, du langage et de la déglutition à tous les âges de la vie, mais aussi dans le champ du handicap, des enfants prématurés, de la fin de vie, des traumatismes crânio-cérébraux, des accidents vasculaires cérébraux ou des tumeurs cérébrales. Si des augmentations sont intervenues ces dernières années, elles ne concernent pas l'ensemble des orthophonistes et ne constituent pas une reconnaissance suffisante de leurs compétences et de leur niveau d'étude. Si la périodicité des négociations conventionnelles tarifaires est maintenue à 5 ans, la lettre clé ne sera pas revalorisée avant 2027, soit 15 ans sans réelle évolution. L'AMO, s'il avait suivi l'inflation, devrait se situer aujourd'hui à plus de 3,20 euros alors qu'il stagne à 2,50 euros. Ne pouvant plus faire face à la perte de leur pouvoir d'achat, des orthophonistes désertent la profession pour se reconvertir dans d'autres domaines. La diminution du nombre d'orthophonistes dans un contexte démographique déjà tendu est un grave problème de santé publique, qui engendre des interventions tardives et une aggravation des troubles. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour procéder au dégel de la « lettre-clé » afin de revaloriser la rémunération des orthophonistes.

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Question 6157 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de savoir quand le personnel soignant, les pompiers et les membres des forces de l'ordre suspendus depuis un an et demi seront réintégrés dans leurs fonctions et emplois. La France est l'un des deux derniers pays au monde à ne pas avoir réintégré ses personnels non-vaccinés contre le covid-19. Or cette réintégration a été mise en œuvre ailleurs dans le monde depuis le mois de juillet 2022. Certes, la position du chef de l'État, partant de son gouvernement, est notoirement contre les Français non-vaccinés. Ce fut d'ailleurs exprimé de façon on ne peut plus claire. Le 10 octobre 2022, interrogée par le député européen M. Rob Roos, la présidente des marchés développés internationaux du laboratoire Pfizer, Mme Janine Small, a clairement déclaré qu'aucun test d'efficacité contre la transmission de la maladie n'a été effectué au sein de son laboratoire avant la mise sur le marché du vaccin BNT162b2 Pfizer-BioNTech contre le covid-19. La réticence à la réintégration des personnels non-vaccinés apparaît dès lors comme relevant davantage d'une décision politique visant à punir une certaine catégorie de la population française ayant refusé de se soumettre à une injonction gouvernementale, plus qu'à une décision de nature scientifique, puisqu'en la matière, il n'existe pas de résultats sur l'efficacité du vaccin contre la transmission du covid-19. Dès lors, on ne voit pas à partir de quelles données la Haute Autorité de santé comme le Comité consultatif national d'éthique pourraient davantage renseigner le Gouvernement. Mme la députée demande à M. le ministre de réintégrer sans plus attendre le personnel discriminé non-vacciné contre le covid-19. L'état du service public de la santé aujourd'hui ne permet pas de se priver d'un seul des soignants. Idem pour les sapeurs-pompiers en charge du secours public, ainsi que pour les forces de l'ordre en charge de la sécurité du pays. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 6156 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités de traitement indiciaire entre les infirmiers spécialisés de classe supérieure - IADE, IBODE, PUER - en voie d'extinction et les infirmiers en soins généraux et spécialisés - ISGS. Depuis le Ségur de la santé et la réforme des grilles indiciaires en 2020, il existe une injustice latente entre les ISGS et les infirmiers spécialisés de classe supérieure, cadres en extinction. La grille des premiers atteint l'échelon 11 indice majoré 722, quand celle des seconds plafonne à l'échelon 8 indice majoré 682. Cette situation induit un sentiment de profonde injustice pour ces professionnels de santé qui disposent pourtant de compétences spécialisées. Engagés dans une démarche volontaire, ces infirmiers spécialisés qualifiés ont choisi de se spécialiser après l'obtention de leur diplôme d'État. À l'issue d'une formation supplémentaire de 18 à 24 mois, ces professionnels ont mis à profit leur expertise au service de leurs patients. Pourtant, à cette première injustice s'ajoute une seconde. En effet, si les professionnels en cadre d'extinction disposent d'une rémunération inférieure à celle de leurs collègues en soins généraux, la spécialisation des infirmiers spécialisés de 2e grade est, quant à elle, bel et bien reconnue. À titre d'exemple, la grille indiciaire des IADE de 2e grade atteint l'échelon 8 indice majoré 764. Alors qu'ils proposent des services identiques, les professionnels spécialisés de classe supérieure sont sous-valorisés par rapport à ceux de 2e grade. Bien qu'en voie d'extinction, ces professionnels de santé disposent d'une solide et riche expérience qui a permis la résilience du système de santé au cours des graves crises qu'il a traversées et qu'il continue de connaître. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend revolariser les infirmiers spécialisés - IADE, IBODE, PUER - de sorte qu'ils aient une rémunération au moins égale aux infirmiers en soins généraux et spécialisés - ISGS.

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Question 6155 — professions de santé

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Karen Erodi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dramatique vécue par les habitants du Carmausin - Ségala suite à la décision de l'ARS Occitanie de suspendre la docteure De La Fuente. Cette décision est intervenue le 27 janvier 2023. Cette décision reste incompréhensible au regard des éléments fournis par le médecin et plonge la population du Carmausin dans le désarroi. Conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et au décret d'application, la docteure a fourni à l'ARS Occitanie la preuve d'un test positif à la covid-19 qui l'exonère de vaccination pour les quatre prochains mois. Dès lors, le maintien de la décision de suspension apparaît comme n'étant rien d'autre que l'appréciation personnelle du directeur de l'ARS Occitanie. Les médecins du Carmausin ne prennent pas ses patients habituels car ils sont débordés. La situation est très inquiétante. Les patients sont orientés en dernier recours vers les services d'urgence dont ce n'est pas la vocation première. Les témoignages de patients inquiets et de professionnels débordés notamment chez les infirmiers affluent chaque jour. L'inquiétude de voir survenir un évènement dramatique grandit au sein de la profession et de la population. Elle la partage chaque jour un peu plus et lui demande de faire cesser cette décision non fondée.

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Question 6154 — produits dangereux

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les révélations récentes d'une pollution globale de la France et de l'Europe aux PFAS. Les PFAS, ou substances per- et polyfluoroalkylées sont des composés organofluorés synthétiques, présents dans l'industrie chimique et servant dans de nombreux objets du quotidien : feuilles de papiers, maquillage, textiles ou encore emballages alimentaires. De nombreuses études scientifiques ont démontré leur nocivité importante pour la santé à partir d'une certaine dose, provoquant cancers et infertilité notamment, les PFAS restant dans le corps humain entre 2 et 7 ans et s'accumulant. Une enquête journalistique récente, menée par Le Monde et le consortium Forever Pollution Project a démontré que l'environnement autour des sites utilisant ces substances était très souvent pollué et au-delà des seuils de non-nocivité, en effectuant des milliers de prélèvements et d'analyses dans toute l'Europe. Une fois dans l'environnement, sans action de dépollution, ces substances ne se dégradent pas et polluent les sols de manière inaltérable. Cela correspond à plus de 2 300 sites dans toute l'Union européenne, y compris en France. Cette pollution « éternelle » touche également les États-Unis d'Amérique, qui ont d'ailleurs annoncé la mise en œuvre d'une feuille de route pour les trois prochaines années afin de limiter leur dissémination dans l'environnement et accélérer la dépollution des lieux contaminés. En réponse à cette situation, un projet européen en vue de bannir ces PFAS regroupant l'Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède va être prochainement présenté à l'Agence européenne des produits chimiques. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre afin de mieux contrôler la présence de ces PFAS dans l'environnement et les produits du quotidien et si une stratégie globale de réduction des PFAS est prévue pour protéger l'environnement et les citoyens de cette pollution invisible mais pernicieuse.

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Question 6153 — politique extérieure

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Manuel Bompard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de l'accord de coopération franco-israélien sur le tourisme. Au cours des dernières années, le gouvernement israélien a subventionné le développement d'infrastructures touristiques dans les colonies. De nombreux tour-opérateurs israéliens et internationaux font la promotion de visites dans les territoires palestiniens occupés, notamment dans les colonies israéliennes, présentés à cette occasion comme faisant partie d'Israël. Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 considère que ces colonies constituent un crime de guerre. La France rappelle régulièrement que les colonies israéliennes constituent une violation flagrante du droit international et font obstacle à l'établissement d'une paix juste, globale et durable entre les Israéliens et les Palestiniens. Les chefs de mission de l'Union européenne à Jérusalem et à Ramallah ont appelé l'Union européenne et ses États membres à renforcer les efforts pour développer la prise de conscience parmi les citoyens de l'Union européenne et les milieux d'affaires des risques relatifs aux activités économiques et financières dans les colonies, y compris les transactions financières, les investissements, les achats, la fourniture de services, y compris dans le domaine du tourisme. L'accord de coopération en matière de tourisme de 2011 entre la France et Israël vise à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine du tourisme. M. le député lui demande comment le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères s'assure-t-il que cet accord ne contribue pas aux activités touristiques israéliennes dans les Territoires palestiniens occupés et s'il va mettre en place des lignes directrices pour les tour-opérateurs français afin de soutenir le secteur touristique palestinien et d'éviter de soutenir les activités économiques des colonies, en accord avec le droit international.

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Question 6152 — police

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement des policiers municipaux, la grille indiciaire régissant leur carrière et leurs répercussions directes en milieu rural et précisément dans les petites communes. À titre d'illustration, un brigadier-chef doit, pour atteindre l'indice maximal, avoir trois agents sous ses ordres. Ce qui est impossible à assumer pour les petites communes. En effet, les faibles ressources et budgets de ces communes ne permettent pas aux maires d'engager autant de personnel en dépit d'un réel besoin d'agents sur le terrain. De cette insuffisance naît une incapacité pour les maires d'exercer pleinement leur pouvoir de police et renvoie de trop nombreux troubles à l'ordre public aux casernes de gendarmerie nationale engorgées et débordées qui disposent, selon leur propre aveu, de moyens très limités. Les gouvernements qui se sont succédés depuis 2017 tentent de remettre en place une « police de proximité » qui ne dit pas son nom mais qui démontre la même inefficacité que celle mise en place par Lionel Jospin et Jean-Pierre Chevènement. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) désavantage les policiers municipaux des communes rurales, moins bien lotis qu'un agent de maîtrise des services techniques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour revaloriser les traitements, notamment la grille indiciaire des policiers municipaux, afin de résorber cette rupture d'égalité entre policiers municipaux urbains et ruraux. Plus particulièrement, elle lui demande de bien vouloir communiquer aux parlementaires les initiatives décidées comme leur calendrier de mise en œuvre.

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Question 6151 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la délivrance de certains médicaments pour traiter le myélome multiple. Le myélome multiple se manifeste quand il y a une accumulation de nombreux plasmocytes anormaux (cellules myélomateuses) dans la moelle osseuse. Cela empêche les autres cellules sanguines de la moelle de se développer normalement et de faire leur travail habituel. L'accumulation de cellules myélomateuses peut causer de l'anémie et de la fatigue puisqu'il y a moins de globules rouges. C'est une maladie rare, qui touche, chaque année près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. L'Agence européenne du médicament a délivré ces dernières années des autorisations de mise sur le marché en Europe d'un certain nombre de nouveaux médicaments, suscitant un nouvel espoir chez les malades et notamment chez ceux en échec thérapeutique. À l'heure actuelle, la délivrance de ces nouveaux médicaments est bloquée par la Haute Autorité de santé (HAS), laissant les patients dans l'incompréhension. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la suite à donner au traitement thérapeutique du myélome multiple.

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Question 6150 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments de base, tels que le paracétamol et de nombreux antibiotiques. Depuis plusieurs semaines, l'ensemble des professionnels de santé, notamment les pharmaciens, les médecins et les infirmiers, sont contraints de faire face aux tensions récurrentes qui touchent actuellement la chaîne d'approvisionnement des médicaments. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ce sont près de 3 000 molécules qui font l'objet de ruptures de stock. Parmi elles, celles qui inquiètent le plus les autorités de santé sont le paracétamol, la version pédiatrique de l'amoxicilline et également l'antibiotique permettant de soigner les infections. Aujourd'hui, cette dangereuse pénurie de médicaments de base commence à peser significativement sur le système de santé et sur les Français. Certains patients sont obligés de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver une pharmacie vendant le médicament dont ils ont impérativement besoin. Ainsi, près de 45 % des personnes confrontées à ces pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier ou voire d'y renoncer. De plus, ces pénuries ne sont pas nouvelles. D'après les études de l'ANSM, entre 2018 et 2020, les signalements de ruptures de stock ont été multipliés par 3. Aussi, Mme la députée souhaiterait, d'une part, que des stocks de médicaments soient établis avant chaque hiver, afin d'éviter de passer un trop grand nombre de commandes lorsque la demande est la plus forte et, d'autre part, que l'on accepte enfin de payer plus cher les médicaments fabriqués en France. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour freiner significativement les pénuries de médicaments qui n'ont cessé de se multiplier ces dernières années et pour ainsi assurer la souveraineté en matière sanitaire.

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Question 6149 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse atteint 5400 personnes chaque année en France et il n'y a à l'heure actuelle pas de traitement permettant la guérison. En France, les traitements proposés aux malades atteints du myélome ont beaucoup évolué ces dernières années. Aussi, si la vie de la majorité des malades s'est considérablement améliorée, il en reste certains confrontés à une forme agressive de la maladie, en échec thérapeutique, déclarés réfractaires après administration des traitements actuellement autorisés. Leur seul espoir est de pouvoir accéder aux toutes dernières innovations tels que le Car-t Cells ou aux anticorps bispécifiques. Aujourd'hui, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé évalue l'amélioration du service médical rendu (ASMR) en comparant les résultats obtenus par le nouveau traitement avec d'un groupe de malades soignés avec le traitement standard en vigueur (le bras comparateur). Cependant, l'absence de bras comparateur (ce qui est le cas pour les malades dont la maladie continue à progresser, ayant eu au moins trois lignes de traitements, en échec thérapeutique donc ayant épuisé tous les autres traitements) conduit à la CT à déclarer - systématiquement et quels que soient les résultats scientifiques présentés - que le nouveau médicament n'apporte pas d'ASMR. Ce faisant, la HAS empêche le remboursement du médicament par la sécurité sociale et, in fine , son utilisation par les centres hospitaliers et donc condamne les malades à un décès dans un délai très court. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de permettre à la HAS d'assouplir les conditions d'examen des médicaments liés à cette maladie spécifiquement et, si oui, dans quel délai.

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