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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite6148answered

Question 6148 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la situation des personnes handicapées vieillissantes et en particulier des personnes autistes vieillissantes. En effet, les personnes autistes ont une espérance de vie qui ne cesse de croître, avec aujourd'hui une moyenne de 54 ans en France. Cette évolution pose désormais de nouveaux enjeux car dans le pays, de nombreuses personnes handicapées vieillissantes sont sans situation d'accueil et trop nombreux sont les cas de régression, faute de soins appropriés. Aussi, les parents se retrouvent aujourd'hui contraints de garder à leur domicile des adultes dont les comportements peuvent s'avérer violents, avec pour seule issue l'hôpital psychiatrique. Une situation dramatique dans un pays comme la France qui a largement structuré les droits sociaux et les aides à la perte d'autonomie pour les handicapés (droits sociaux et aides qui se révèlent à ce jour incomplets). La Haute Autorité de santé (HAS) recommande donc par exemple de maximiser le développement des établissements spécialisés, pour les enfants et adolescents (IME institut médicoéducatif) mais aussi pour les adultes (MAS maison d'accueil spécialisée, FAM foyer d'accueil médicalisé). Ces infrastructures, en apportant une prise en charge adaptée aux personnes handicapées à toutes les étapes de leur vie, permettrait de venir en aide à de nombreuses familles qui se retrouvent en détresse, seules et sans solution. C'est pourquoi il estime que le développement de ces établissements spécialisés est aujourd'hui indispensable et lui demande plus largement quelles actions compte entreprendre le Gouvernement pour répondre aux besoins des personnes handicapées vieillissantes.

Question· Question écrite6147answered

Question 6147 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque criant de solution d'accueil pour les jeunes adultes atteints de troubles du spectre autistique. Les possibilités de prise en charge, déjà insuffisantes pour les enfants, sont encore plus problématiques pour les jeunes adultes. Du jour au lendemain, ces jeunes sont sortis des réseaux de prise en charge et se trouvent sur liste d'attente d'établissements bien trop peu nombreux, avec des délais d'attente de l'ordre de 10 à 15 ans. En attendant, ils dépendent entièrement de leurs parents, qui sont généralement encore actifs et qui avancent en âge ; il est très fréquent que l'un des deux parents arrête son activité professionnelle pour en prendre soin, avec toutes les conséquences, notamment financières, que cela implique. Des solutions de répit sont proposées, qui représentent des prises en charge très ponctuelles, de l'ordre d'une demi-journée par semaine au maximum - ce qui reste très insuffisant pour constituer un véritable soulagement. Bien sûr, l'intégration en milieu ordinaire reste la solution idéale, mais elle ne peut pas convenir aux réalités de toutes les personnes atteintes de troubles du spectre autistique. Les parents, surchargés par ce poids, vivent en plus avec l'immense angoisse de ne pas savoir ce qu'il adviendra de leur enfant adulte le jour où ils ne pourront plus s'en occuper. Mme la députée souhaite savoir si une politique volontariste sur le sujet est envisagée, afin de multiplier le nombre de places adaptées pour les personnes autistes, qu'il s'agisse d'enfants, d'une part, ou d'adultes, d'autre part.

Question· Question écrite6146answered

Question 6146 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Serge Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'entrée en vigueur de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Par l'article 10 de la loi du 16 août 2022, le Parlement a supprimé la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH. Cette suppression devait intervenir au plus tard le 1er octobre 2023 afin de laisser le temps aux caisses d'allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'identifier les bénéficiaires et de mener à leur terme les calculs des allocations des personnes en situation de handicap sur la base de leurs seules ressources individuelles. Alors que l'AAH est versée à 1,2 million de personnes, cette mesure permet à 270 000 d'entre elles, vivant en couple, de ne plus être pénalisées lors du calcul de leur prestation. Si Mme la ministre avait indiqué que des obstacles techniques empêchaient l'application immédiate de la déconjugalisation, elle avait indiqué en séance publique que celle-ci n'interviendrait pas nécessairement le 1er octobre 2023 mais pourrait intervenir de manière anticipée courant 2023. Or le décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés fixe l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er octobre 2023 et non de manière anticipée. Il souhaiterait donc connaître les raisons de cette application la plus tardive possible et se demande si tous les moyens humains et techniques ont réellement été mobilisés pour mettre un terme rapide à cette injustice vis-à-vis des concitoyens en situation de handicap.

Question· Question écrite6145open

Question 6145 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'impossibilité pour un bénéficiaire d'une pension d'orphelin suite au décès d'un parent fonctionnaire (PTO) de cumuler celle-ci avec l'allocation adulte handicapé (AAH). La PTO est servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les personnes dont un parent était fonctionnaire ou militaire. Cette pension représente 50 % de la pension que le défunt percevait, ou qu'il aurait pu percevoir. Dans le cas où le bénéficiaire d'une PTO se trouve être en situation de handicap et qu'il perçoit, à ce titre, l'AAH, le montant de celle-ci est amputé de celui de la PTO. Elle lui demande s'il entend rendre possible le cumul d'une PTO avec l'AAH.

Question· Question écrite6144answered

Question 6144 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Julien Rancoule alerte Mme la ministre de la culture sur l'état de délabrement avancé des petites églises rurales. Comme le disait Napoléon dans une maxime célèbre, « les peuples passent, les trônes s'écroulent, l'église demeure ». Les églises françaises sont l'âme des territoires. Sans elles, les Français auraient le sentiment de perdre une part de l'identité locale de leur territoire. « Le véritable exil n'est pas d'être arraché de son pays, c'est d'y vivre et de n'y plus rien trouver de ce qui le faisait aimer », disait d'ailleurs Edgar Quinet. Les chapelles et les églises sont aujourd'hui à plus de 90 % à la charge des communes qui en ont la propriété. C'est la logique de l'article 9 de la loi de séparation de l'Église et de l'État. Les villages et villes de France doivent donc entretenir cet immense et magnifique patrimoine. Malheureusement, les communes, en particulier les plus petites d'entre elles, font face à d'immenses difficultés économiques, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie qui ronge considérablement leur budget. Sans volonté forte d'agir au niveau national, les églises de tous les territoires ruraux s'effondreront, faute de financement pour les restaurer. C'est déjà en partie le cas actuellement. M. le député en appelle donc à la responsabilité historique du Gouvernement pour sauver le patrimoine français. À cet égard, il demande que soit entrepris un vaste inventaire national de toutes les églises françaises afin qu'un état des lieux précis de la détérioration des églises ait lieu. Puis, il demande un grand plan national, directement initié par le Gouvernement, pour trouver des solutions de financements pour sauver les églises partout sur le territoire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite6143answered

Question 6143 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mener un inventaire des églises. La France est confrontée depuis plusieurs années au devenir de ses églises, notamment dans les petites communes, propriétaires de l'essentiel des édifices depuis la loi de 1905, alors qu'elles manquent de moyens pour les entretenir. Le risque est qu'elles ne soient plus entretenues au point de rendre leur démolition inéluctable. Ce danger guette particulièrement les bâtiments dont la valeur architecturale est actuellement moins prisée, notamment ceux du XIXe siècle, mais pas seulement. Un travail d'identification constitue un préalable à une véritable politique de protection. Or le dernier a été réalisé dans les années 1980 et est manifestement incomplet. C'est pourquoi il est urgent de lancer une opération nationale d'inventaire du patrimoine religieux, permettant de disposer d'une cartographie précise à l'horizon 2030. Et cette opération d'inventaire devrait également prendre en compte le patrimoine mobilier. Aussi, elle lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre pour lancer une telle opération et sous quels délais.

Question· Question écrite6142answered

Question 6142 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Daniel Labaronne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte du préjudice agricole particulier qu'est susceptible de provoquer la prescription de diagnostics archéologiques préventifs dans le cadre de la réalisation de projets de parcs agrivoltaïques. Pour rappel, lorsqu'un projet d'aménagement présente le risque de détruire ou porter atteinte à des vestiges archéologiques, l'État doit prescrire à l'aménageur la réalisation d'un diagnostic ou d'une fouille d'archéologie préventive ; les opérations nécessaires à leur mise en œuvre sont alors effectuées par des opérateurs qualifiés placés sous le contrôle scientifique et technique du ministère de la culture. Aujourd'hui, ce sont en moyenne 2 200 diagnostics et 450 fouilles qui sont réalisés chaque année. Ces chantiers, amenés à se multiplier en raison de la politique de développement des énergies renouvelables, sont porteurs d'un préjudice particulier dans le cas de projets, tels que les parcs agrivoltaïques, où la qualité agronomique des sols est essentielle à l'exploitation agricole. À Auzouer-en-Touraine, la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire relevait par exemple que les sondages et terrassements effectués pour la réalisation de ces diagnostics étaient susceptibles de rendre incultivables des parcelles affectées pour une durée de près de 10 ans. Dans le cas de grands projets tels que des parkings ou des immeubles, qui rendraient inaccessibles d'éventuels vestiges pour une durée significative, la prescription de ces diagnostics se comprend, d'autant que les fouilles préventives ne portent pas atteinte au projet mais décalent seulement le début des travaux. Néanmoins, dans le cas d'un projet agrivoltaïque, ces fouilles préventives peuvent nuire à la qualité agronomique des sols et impactent fortement l'activité principale, à savoir la culture agricole. Sachant que, dans le cas de projets agrivoltaïques, l'installation doit impérativement préserver la production agricole comme activité principale et doit être réversible, les obligations de diagnostic et de fouille archéologique préventives peuvent sembler porter une atteinte disproportionnée à l'activité agricole principale. Aussi, il souhaiterait savoir si, pour répondre à cette problématique, un encadrement du panel des opérations de diagnostic archéologique à la disposition des services instructeurs est envisagé.

Question· Question écrite6141open

Question 6141 — ordre public

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre croissant de délits commis par l'association Extinction Rébellion. Cette association, qui existe dans plusieurs pays et qui a monté une branche française en 2019, a multiplié les dégradations et manifestations particulièrement violentes ces derniers mois. Début février 2023, dans une dizaine de villes, des activistes ont commis, de façon concertée, en bande organisée et avec préméditation, des dégradations contre des distributeurs et des agences bancaires et s'en sont félicités sur leur site internet. Ces actes mettent en danger le quotidien des Français ainsi que leur accès à des services de proximité. Enfin, il faut garder à l'esprit que ces organisations se sont progressivement radicalisées depuis de nombreuses années et que, sans contrôle de l'État, elles tendent à gravir les échelons de la violence. Ainsi, des militants de l'association Extinction Rébellion sont allés jusqu'à faire irruption dans l'hémicycle du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en pleine séance plénière, le lundi 27 février 2023. Elle l'interroge ainsi sur ses intentions quant à une possible dissolution de cette association, ou bien quant à l'engagement de poursuites contre ses membres.

Question· Question écrite6140answered

Question 6140 — numérique

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de savoir quand la France va investir dans la fabrication des semi-conducteurs afin d'assurer sa souveraineté numérique. L'accès aux composants critiques est un nouvel enjeu géostratégique. Les puces électroniques intégrées sont fournies aujourd'hui à 90% par Taiwan. L'entreprise taiwanaise TSMC est le numéro 1 mondial de fourniture de ces micro-puces électroniques. Ce composant critique est notamment utilisé dans l'industrie de l'informatique (mémoire pour conserver les données), de l'automobile, dans l'armement ainsi que dans les systèmes de communication, d'observation et de renseignement. Les États-Unis d'Amérique (pour 370 milliards de dollars) et la Chine (pour 143 milliards de dollars) investissent lourdement pour construire leurs propres usines de fabrication de semi-conducteurs avancés, afin de sortir le plus rapidement possible de leur dépendance à Taïwan. Le Président de la République française a proposé un plan d'investissement de six milliards d'euros. Au lieu d'être dépendante de Taïwan, des États-Unis d'Amérique ou de la Chine, la France aurait tout intérêt à assurer, elle aussi, sa souveraineté en la matière. Pour le moment, les joint-ventures créées, Lynred et UMS, n'assurent l'indépendance de la France qu'en matière de puces intégrées dans les radios et les radars militaires. Elle lui demande quels objectifs et quel plan d'investissement corrélatif la France s'est fixée pour garantir sa souveraineté dans l'accès aux semi-conducteurs avancés dans tous leurs champs d'application.

Question· Question écrite6139answered

Question 6139 — numérique

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le report à 2027 de la mise en accessibilité numérique des sites publics. La directive européenne n° 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles du secteur public conduisait tous les sites publics à être accessibles au 23 septembre 2020 et toutes les applications publiques à l'être au 23 juin 2021 pour harmoniser le droit à l'accessibilité numérique au niveau communautaire. En France, depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, l'accessibilité numérique est un droit inscrit dans le corpus législatif français. Ce droit est devenu effectif par décret et l'arrêté instituant un référentiel (RGAA) en 2009. Le dossier de presse du comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 et le communiqué de presse de M. le ministre du 16 novembre 2022 indiquent que les 250 démarches les plus utilisées par les Français seront rendues 100 % accessibles d'ici 2027, en évoquant le manque d'accessibilité des outils numériques disponibles sur le marché qui oblige ses équipes à faire des développements complémentaires. En conséquence, il l'interroge sur les raisons motivant ce report. Il souhaite également connaître le calendrier d'actions du Gouvernement sur l'accessibilité numérique des sites publics à horizons 2027.

Question· Question écrite6138answered

Question 6138 — numérique

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cryptos-actifs et NFT et la réglementation des influenceurs. Les Non-Fungibles Token , aussi appelés NFT, constituent la base des systèmes de blockchain , utilisés notamment dans les cas des cryptomonnaies, qui ont acquis une notoriété certaine depuis 2012. Plus récemment, les NFT se sont développés dans le marché de l'art et le trading d'illustrations culturelles. Ce marché est malheureusement sujet à de très nombreuses fraudes comme en témoigne la faillite et le scandale entourant la société FTX, un temps troisième plate-forme d'échanges de cryptomonnaie, qui s'est retrouvée insolvable en novembre 2022. En France, deux procédures sont en cours contre des influenceurs, dont certains sont installés à Dubaï. Ces procédures rassemblant plus de 80 plaignants au sein d'un collectif, soulignent les dérives de certaines pratiques pour le moment non encadrées. En effet, les victimes faisant confiance à des « influenceurs » qui ont fait la publicité de certains NFT, sans avoir connaissance du fonctionnement de ceux-ci ou encore de la dangerosité de leur « placement ». Ces « influenceurs » comptant sans doute sur la crédulité d'une partie de leur audience ont ainsi pu lever pour plus de 6,3 millions de dollars. Cette affaire loin d'être isolée appelle à une vigilance sur l'encadrement de ces publicités. Elle demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre afin d'encadrer la publicité qui est faite par les influenceurs de tels outils numériques.

Question· Question écrite6137answered

Question 6137 — médecine

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Cécile Rilhac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité du statut de médecin traitant. Interlocuteur privilégié du patient, le médecin traitant est au cœur du dispositif du parcours de soins. En effet, il assure les soins et la prévention de premier niveau, coordonne les soins, s'assure du suivi médical du patient, oriente le patient dans le parcours de soins coordonnées, centralise toutes les informations dans le dossier médical du patient, ou encore établit le protocole des soins pour les patients atteints d'une affection longue durée (ALD). Depuis le 1er janvier 2006, tout assuré social ou ayant droit de plus de 16 ans est censé déclarer un médecin traitant en charge de son suivi médical dans le cadre du parcours de soins coordonnés par l'assurance maladie. Cette déclaration, si elle n'est pas obligatoire, conditionne le niveau de remboursement de l'assurance maladie obligatoire (AMO) et permet aux patients de percevoir l'intégralité des remboursements dus après leurs consultations de spécialistes. Force est de constater qu'à l'heure actuelle, un grand nombre des concitoyens rencontre des difficultés pour trouver un médecin traitant, dans le contexte de désertification médicale que connaît une partie du territoire et notamment la 3e circonscription du Val-d'Oise. Le rapport rendu par le Sénat en mars 2022 démontre que 11 % des Français de 17 ans et plus n'ont pas de médecin traitant. Cette tendance repose, notamment, sur une baisse d'attractivité de ce métier. Depuis dix ans, le nombre de médecins généralistes exerçant exclusivement en cabinet a chuté de 11 %. Les départs à la retraite des médecins peinent à être compensés par l'arrivée de jeunes médecins. Dans ce contexte, il semble primordial de mettre en œuvre des moyens visant non seulement à attirer les jeunes médecins vers la médecine de ville, mais également d'éviter la réorientation des médecins généralistes plus expérimentés vers des pratiques plus attractives et moins contraignantes. Depuis 2017, le Gouvernement est fermement engagé à lutter contre les déserts médicaux. Pour ce faire, la revalorisation du métier de médecin est indispensable et des discussions ont été engagées avec les collectifs et les syndicats portant des propositions dans ce sens. Aussi, elle lui demande de faire le point sur ces négociations et de préciser les dispositions qui seront retenues pour permettre de revaloriser la profession de médecin, de manière à réduire la part des concitoyens qui se trouve actuellement privée de médecins traitants.

Question· Question écrite6136answered

Question 6136 — médecine

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les injections clandestines en médecine esthétique. Ces dernières années, partout en France, les injections clandestines à visée esthétique se sont multipliées. En effet, un nombre croissant de femmes et d'hommes, souvent très jeunes, font appel à de faux médecins, trouvés sur les réseaux sociaux et sur le net. La raison principale qui pousse ces jeunes hommes et femmes à recourir à des injections clandestines est le coût particulièrement bas de ces injections. En moyenne, les prix des injections clandestines d'acide hyaluronique sont quatre fois inférieurs à ceux pratiqués par un chirurgien diplômé en médecine et chirurgie esthétique. Bien souvent, ces interventions sont réalisées sans aucun respect des règles sanitaires de base. Ainsi, les conséquences sur la santé des patients sont multiples. La plupart d'entre eux souffrent d'infections, d'hématomes, voire parfois d'artères bouchées. Dans les cas les plus graves, certaines personnes sont victimes d'accident vasculaire cérébral et de perte de la vue. Aussi, Mme la députée souhaiterait que des campagnes de prévention soient mises en place, afin d'alerter sur les dangers que présentent les injections clandestines en chirurgie esthétique. Elle souhaiterait également que soit renforcé le cadre réglementaire de la vente d'acide hyaluronique. Elle lui demande si des mesures vont être mises en œuvre pour lutter efficacement contre la multiplication des injections clandestines en médecine esthétique.

Question· Question écrite6135answered

Question 6135 — marchés publics

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de révision des prix des marchés publics de services à forte intensité de main-d'œuvre. Généralement, un marché public comporte des formules de révision des prix basés sur des indices pour faire face aux aléas économiques. Toutefois, ces indices sont décalés de par leur parution tardive et de par le rythme de révision des prix généralement d'une année entière à date anniversaire ; les acheteurs publics insèrent des clauses butoirs, en limitant la prise en compte de la révision à un pourcentage d'évolution donné ; des marchés publics comportent régulièrement des clauses de sauvegarde avec une résiliation possible du contrat par l'acheteur public au-delà d'un certain seuil de révision ; et les formules de révision de prix intègrent régulièrement des parties fixes dans la formule avec un terme fixe qui neutralise une partie du montant révisable. Ces clauses de révision apparaissent comme particulièrement inadaptées aux secteurs d'activité à forte intensité de main-d'œuvre dans lesquels la masse salariale constitue la charge principale des entreprises. Cette inadaptation des clauses de révision des prix est d'autant plus préjudiciable dans cette période d'inflation et de réévaluations importantes du Smic et du salaire minimum conventionnel dans plusieurs secteurs. Pour les marchés déjà en cours, si la possibilité est bien offerte de modifier les contrats, elle reste optionnelle, très complexe à mettre en œuvre et ne comporte aucune mention explicite des modifications de prix liées à l'évolution des salaires. Pour les nouveaux marchés, la circulaire du 29 septembre 2022 apporte bien des éléments concernant le contenu de la formule et le rythme de révision des prix mais également sur la partie fixe et les clauses butoirs. Néanmoins, à l'exception des acheteurs directs de l'État, qui exclut les collectivités et qui ne représentent qu'une part minoritaire des achats publics, il ne s'agit que de simples recommandations. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour soutenir la révision des prix sur l'ensemble des marchés publics liés aux secteurs à forte intensité de main-d'œuvre et si, compte tenu de cette période d'inflation, il entend limiter les clauses butoir pour les nouveaux marchés et marchés en cours, au-delà des marchés directs de l'État, et faire prendre en compte, notamment dans les collectivités territoriales, centrales d'achats et bailleurs sociaux, la réévaluation des salaires pour les marchés en cours. Sur ce second point, si le code monétaire et financier interdit, du fait de son caractère généraliste, la révision des prix basée sur l'évolution du Smic, en revanche la révision basée a minima sur le salaire minimum conventionnel du secteur d'activité concerné apparaît particulièrement appropriée et opérante, dès lors qu'il s'agit d'un secteur à forte intensité de main-d'œuvre. Ces deux solutions opérationnelles permettraient de lever à très court terme toutes les inadaptations constatées, que ce soit sur les nouveaux marchés ou les modifications des marchés en cours. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite6134answered

Question 6134 — maladies

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Les données recueillies par l'Organisation mondiale de la santé permettent de supposer qu'environ 10 % à 20 % des personnes qui développent la covid-19 éprouvent par la suite divers effets à moyen et à long terme. Ces cas de covid-19 de longue durée, plus communément appelé covid long, sont le plus souvent caractérisés des toux persistantes, une perte de l'odorat et du goût, des problèmes de mémoire, des difficultés respiratoires, une fatigue persistante, des problèmes de mémoire, de concentration ou de sommeil ou encore de l'anxiété. Ces symptômes peuvent avoir des répercussions conséquentes sur la capacité des personnes concernées à mener à bien leurs activités quotidiennes. Le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, Tedros Adhanom Ghebreyesus, a invité les États du monde à prendre au sérieux la menace du covid long sur les systèmes de santé nationaux et à y répondre en conséquence. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 dispose en son article 1er qu’ « afin de mieux accompagner les personnes touchées par la covid-19, une plateforme de suivi est mise en place. Elle peut se décliner sous toutes les formes proposées par les technologies, notamment des sites internet et des applications. Elle permet à tous les patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. Son accès est gratuit ». Il s'agit d'une très bonne avancée dans la réponse à apporter à cette urgence. Malheureusement, le décret d'application pris en Conseil d'État est toujours en attente de publication. Il lui demande quand il sera publié.

Question· Question écrite6133answered

Question 6133 — maladies

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Ce texte, adopté à l'unanimité au Parlement, visait à apporter des réponses concrètes aux préoccupations des malades atteints du covid long, or les décrets d'application ne sont aujourd'hui toujours pas publiés. Le Gouvernement a cependant bien pris conscience de cette exigence de sécurité juridique, notamment dans la circulaire du 27 décembre 2022 relative à l'application des lois. Pour rappel, selon un rapport de l'OMS publié le 13 septembre 2022, près de 17 millions d'européens, dont 700 000 Français, souffrent des séquelles de ces formes persistantes de la covid. Les symptômes qui affectent durablement la vie de ces malades, sont variées : perte du goût et de l'odorat, maux de têtes, troubles cardiaques, fatigue terrassante, troubles psychiques ou encore des pertes de mémoire. Ainsi, Mme la députée souhaite connaître la date de publication desdits décrets, très attendus par de nombreux acteurs de la société civile et du milieu médical. Aussi, elle lui demande de préciser sa feuille de route visant à l'amélioration de la prise en charge et de l'accompagnement thérapeutique des personnes souffrantes de covid long en France.

Question· Question écrite6132answered

Question 6132 — maladies

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la stratégie de dépistage de l'endométriose. L'endométriose est une maladie gynécologique inflammatoire chronique. Complexe et récidivante, elle touche une femme sur dix en âge de procréer et elle a de lourdes conséquences sur la qualité de vie personnelle et professionnelle des patientes. Le 11 janvier 2022, le Président de la République annonçait une stratégie de lutte contre l'endométriose, principalement axée sur la recherche, une facilitation de l'accès aux soins et le développement de la formation des professionnels de santé. Toutefois, la lutte contre l'endométriose demande aussi un diagnostic rapide de la maladie. Pourtant, en moyenne, une patiente n'est diagnostiquée qu'au bout de sept ans. Pour réduire ce délai, l'entreprise Ziwig a développé un test salivaire, dit Endotest, qui permet un diagnostic en quelque jours seulement. Ce dispositif a été mis sur le marché dans une quinzaine de pays et est par exemple remboursé en Suisse. Il s'agit d'une innovation majeure permettant un dépistage simple, rapide et non invasif. Son usage permettrait d'accentuer les efforts de lutte contre l'endométriose. Le 26 septembre 2022, le ministre de la santé et de la Prévention s'était prononcé en commission des affaires sociales devant les parlementaires en faveur de la prise en charge de ce test en France, dès sa validation scientifique. Par conséquent, elle interroge M. le ministre sur le délai de réponse de la HAS pour la validation de ce dispositif et sur le calendrier envisagé par le Gouvernement une fois cet avis rendu.

Question· Question écrite6131answered

Question 6131 — maladies

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Bruno Studer interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les moyens mobilisés pour combattre la sclérose latérale amyotrophique (SLA). Cette affection, aussi connue sous le nom de maladie de Charcot, est l'une des 7000 maladies dites rares aujourd'hui recensées. La recherche médicale est déterminante pour améliorer la compréhension de ces maladies rares et développer de nouveaux traitements qui bénéficient aux quelque 3 millions de Français qui en souffrent. Lancé en juillet 2018 et doté d'une enveloppe de 780 millions d'euros de financement spécifique, le 3e plan national maladies rares (PNMR) 2018-2022 a permis des avancées scientifiques majeures. Cette dynamique, qui repose sur la mobilisation de nombreux professionnels de santé, des chercheurs, des laboratoires et des associations de personnes malades a été essentielle pour stimuler la recherche sur ces maladies en France. Concernant la sclérose latérale amyotrophique en particulier, les plans précédents ont permis de réaliser des percées significatives dans la compréhension de la maladie. Ainsi, grâce aux progrès de la recherche, la biologie sous-jacente est mieux comprise, notamment son caractère neurodégénératif. Il est impératif de conforter ces découvertes en continuant à investir dans la recherche sur la SLA et d'autres maladies rares afin d'améliorer la prise en charge des patients. Aussi, il souhaiterait savoir quels leviers d'actions sont envisagés dans le cadre du quatrième plan national maladies rares et plus généralement quels sont les objectifs et les mesures proposées pour améliorer la prise en charge des patients atteints de la SLA.

Question· Question écrite6130answered

Question 6130 — maladies

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Il apparaît que, plusieurs mois après la promulgation de cette loi, les textes d'application de cette loi ne sont toujours pas publiés. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) indique que 30 % des patients touchés par le covid-19 développent des symptômes de « covid long ». Ces affections se traduisent par des maux de tête et une fatigue constante qui entraînent une perte d'autonomie, ce qui a été relevé dans le rapport de l'OPECST publié en décembre 2021. Pour ces patients touchés par les effets à long terme de cette maladie, la mise en application de la loi est importante pour améliorer leur prise en charge. Il l'alerte sur cette situation et l'interroge sur le calendrier de publication des textes d'application de la loi et plus largement sur l'action du Gouvernement pour accompagner et soigner les patients atteints par un « covid long ».

Question· Question écrite6129answered

Question 6129 — maladies

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Carlos Martens Bilongo alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage des personnes atteintes de drépanocytose. La drépanocytose est une maladie chronique liée à une anomalie de la structure hémoglobine qui peut engendrer de nombreuses complications (grandes vulnérabilités aux infections ; crises douloureuses de divers organes et anémie aiguë). Cette maladie chronique touche principalement les personnes d'origines africaines, antillaises, moyen-orientales et indiennes, ce qui s'explique en partie car la mutation responsable de la drépanocytose rend les gens plus résistants au paludisme. Selon l'Organisation mondiale de la santé le nombre total de personnes souffrant de la drépanocytose est mal connu, mais on estime qu'environ 19 800 à 32 400 personnes sont atteintes de la drépanocytose. Aujourd'hui, il n'existe toujours pas de remède pour ces personnes ; cependant, le dépistage dès la naissance permet une prise en charge rapide, un meilleur pronostic ainsi qu'une qualité de vie préservée. En 1999, un dépistage ciblé chez les nouveau-nés originaires d'un pays à risque ou d'une région à risque a été mis en place sur l'ensemble du territoire français. Ensuite, l'article 31 de la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a autorisé un dépistage néonatal dans seulement trois régions pour une durée de 3 ans à titre expérimental. Cela signifie donc que, malgré l'alerte de la HAS sur le risque élevé de mort des enfants atteints de drépanocytose et les multiples études menées depuis 2014 qui montrent les nombreux risques d'erreur dans le ciblage par les soignants professionnels, le Gouvernement continue d'ignorer l'urgence dans laquelle les personnes souffrant de drépanocytose sont délaissées. Laetitia, 29 ans, fait partie de ces personnes. Cette jeune femme a souffert de douleurs à la hanche liées à la drépanocytose jusqu'à ses 12 ans sans jamais bénéficier d'un traitement adéquat, elle confie : « C'est comme si on vous casse les os à l'infini ou qu'on vous poignarde à l'infini, vous n'arrivez même pas à penser, en fait vous êtes en train de pleurer peu importe l'âge que vous avez ». Chez les moins de 5 ans atteints de cette maladie, la première cause de morte infantile est la drépanocytose et la drépanocytose est aussi la première cause d'accident vasculaire chez les enfants. Par ailleurs, certaines personnes qui ont la drépanocytose sont victimes d'une mauvaise prise en charge auprès du personnel soignant dû aux erreurs de dépistage. Enfin, M. le député souhaite rappeler que, selon la HAS, le test du dépistage de la drépanocytose est très fiable et qu'en 20 ans aucun faux test positif n'a été signalé. De plus, des études prouvent que les mesures prises suites à un dépistage positif ont des effets très favorables sur la santé des malades. Il lui demande quand le Gouvernement mettra en place un dépistage néo-natal généralisé de la drépanocytose sur l'ensemble du territoire français.

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Question 6128 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements de MaPrimeRenov'. De nombreux particuliers mais aussi des entreprises du bâtiment et leurs représentants de leurs organisations professionnelles comme la CAPEB font part des difficultés qu'ils rencontrent tant pour le montage de leur dossier que pour les délais de versement très longs. Les conséquences ont des impacts pour les foyers notamment les plus modestes et mais aussi pour la trésorerie des entreprises qui ont effectué les travaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend enrayer ces différentes difficultés pour rendre plus accessible ce dispositif et en simplifier les démarches, mais aussi pour encourager plus encore la rénovation énergétique des bâtiments.

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Question 6127 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, concernant les délais d'instruction des demandes liées au dispositif MaPrimeRenov'. MaPrimeRenov' est une aide à la rénovation énergétique calculée en fonction des revenus et du gain écologique des travaux engagés. Cette subvention est, depuis 2021, étendue à tous les ménages et permet ainsi d'inciter les citoyens à rénover énergiquement leur logement. Sur le papier, le dispositif participe au cercle vertueux de l'écologie : en quelques clics, chacun peut prétendre au versement d'une subvention pour remplacer, par exemple, son chauffage au fioul ou au gaz par un poêle à granulés. D'ailleurs, le site de MaPrimeRenov' vante la simplicité de la procédure : « Étape 1 : je crée mon compte et ma demande avec les devis. Étape 2 : je reçois par mail la confirmation de l'attribution de la prime et de son montant prévisionnel. Étape 3 : je réalise mes travaux et réceptionne mes factures. Étape 4 : je demande le solde de ma prime en déposant mes factures dans mon dossier. Étape 5 : je reçois le versement de ma prime définitive et je peux régler l'entreprise. » Or, dans les faits, le moment entre le dépôt de la demande de prime et sa réception effective s'apparente plutôt à un parcours du combattant. En effet, M. le député traite, en moyenne, quatre litiges par mois avec les services de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) depuis trois ans. Le principal point de blocage réside dans les délais de versement de ladite prime. Plus précisément, il n'est pas rare que les citoyens attendent, sans réponse de la part des services administratifs malgré leurs relances, plusieurs mois le versement de sommes avancées conséquentes. Cette situation peut s'avérer dramatique pour les foyers les plus modestes, qui se voient contraints de souscrire des emprunts bancaires ou familiaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour faire cesser ces retards récurrents.

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Question 6126 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Catherine Couturier interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la dégradation des traitements des demandes MaPrimeRénov'. Mme la députée a été interpellée récemment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de la Creuse suite aux nombreux signalements, sans retour, adressés à M. Thierry Repentin, président de l'ANAH. Bien qu'une majorité des dossiers soient traités dans des brefs délais, la gestion des erreurs techniques et humaines dans la chaîne d'instruction est fortement fragilisée. Les causes de cette fragilisation peuvent être : la gestion centralisée de MaPrimeRénov', les changements de critères techniques d'attribution, l'apparition de nouvelles exigences de formulaires et les diverses modifications d'ajustement du dispositif. Cependant, les ménages et les entreprises artisanales ne peuvent pas supporter sur plusieurs mois des avances répétées de trésoreries pour effectuer des travaux de rénovation. De nombreuses entreprises se retrouvent désormais dans des situations de grande précarité : mise au chômage partiel des salariés, négociations difficiles avec les banques et dans les cas extrêmes, nécessité d'envisager l'arrêt de leur activité. Mme la députée attire d'autant plus l'attention de M. le ministre sur ce sujet car la Défenseure des droits faisait déjà état de cette situation le lundi 17 octobre 2022 et publiait dans une décision des recommandations générales à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), notamment sur les délais de traitement extrêmement longs des dossiers rencontrant des difficultés. Pourtant, à ce jour, aucune solution n'a été proposée afin de répondre à ce problème. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer le mode de traitement des dossiers présentant des difficultés dans le dispositif MaPrimeRénov' afin de simplifier les démarches de rénovation thermique des bâtiments.

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Question 6125 — logement

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés de financement de l'hébergement d'urgence en France. Les centres d'hébergement d’urgence, ouverts 24h/7j/365j, se heurtent à plusieurs difficultés majeures qui mettent en péril leur activité pourtant indispensable. L'accueil inconditionnel d'un public très marginal qu'il est très difficile de faire coexister, comme des grands marginaux, d'anciens détenus, des personnes en souffrance psychique sans traitement et sans soutien, ou encore des personnes en situation de toxicomanie, confronte les personnels à des difficultés de prise en charge, des refus de soins ou encore une nécessité de suivi psychiatrique très difficile à mettre en place. Tout ceci entraîne des délais de prise en charge trop longs liés à un manque criant de moyens, car il est nécessaire de doubler les postes pour assurer une prise en charge correcte et la sécurité des personnels. Or le recrutement reste un véritable obstacle en raison, principalement, des niveaux de rémunération très faibles (le Ségur du social n'a bénéficié qu'aux personnels éducatifs) et ce malgré l'accès aux contrats aidés qui sont toutefois insuffisants. Elle souhaite connaître les perspectives envisagées par le Gouvernement pour soutenir les centres d'hébergement d'urgence, qui accueillent chaque année des dizaines de milliers de personne en situation de détresse.

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Question 6124 — logement

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier. La taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales à partir de 2023. À la suite de cette suppression, la loi de finances pour 2020 a créé une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier dernier et jusqu'au 30 juin 2023, de biens immobiliers à usage d'habitation, à savoir d'une résidence principale, d'une résidence secondaire et d'un logement loué ou vacant Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le site impots.gouv.fr , dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers » à partir de son espace personnel ou professionnel. Dans le cadre de cette déclaration, un certain nombre d'informations sont demandées. 73 millions de locaux seraient concernés. À quelques mois de la date butoir, cette nouvelle obligation déclarative est peu connue auprès des propriétaires. Aussi, elle lui demande par quels moyens il entend permettre à l'ensemble des personnes concernées d'effectuer les démarches à temps et, s'il est envisageable de repousser la date butoir du 30 juin 2023 (le délai étant un peu court) ou d'exonérer d'amende jusqu'en 2024 les propriétaires qui n'auraient pas encore procédé à cette déclaration. Compte tenu que la procédure est dématérialisée et doit s'effectuer sur le site internet des impôts, elle souhaiterait savoir quelles solutions sont mises à disposition des personnes qui n'ont pas accès à internet ou ne savent pas accéder à ce service.

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Question 6123 — logement

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le fléau des punaises de lit. Pourtant disparus dans les années 50, la diffusion de ces parasites est exponentielle : alors qu'en 2016, 180 000 sites ont nécessité un traitement, ce sont plus de 500 000 sites qui étaient concernés en 2019. Cette même année, 70 000 personnes ont dû se rendre chez le médecin à cause des piqûres. Bien que les risques physiologiques soient faibles - les punaises de lit ne transmettent pas de maladies -, les dégâts psychologiques sont eux en revanche bien plus importants. Une infestation peut déstabiliser le rythme du sommeil, mettre en état d'hypervigilance et provoquer ainsi des troubles psychologiques et psychiatriques pouvant aller jusqu'à un syndrome de stress post-traumatique. La complexité du problème réside dans la difficulté à s'en débarrasser de manière durable. Une punaise de lit peut survivre pendant près d'un an et demi sans manger et pond plusieurs centaines d'œufs par an. Leur apparition n'est pas un problème de propreté mais est la plupart du temps issu d'une infestation de logements proches ou de quelques punaises accrochées à des bagages. Si on est toutes et tous égaux devant l'éventualité d'une infestation, on ne l'est pas dans la capacité à y répondre. En effet, les frais moyens dépensés pour une désinfestation sont de 1 200 euros, une somme conséquente. En 2020, le Gouvernement s'était engagé dans un grand plan interministériel afin d'en finir avec cette situation. Il s'agissait alors de lancer une campagne de sensibilisation auprès de la population, de créer un observatoire piloté par l'INELP (Institut national d'étude et de lutte contre la punaise de lit) à destination des professionnels et des particuliers, de réunir deux fois par an un comité directeur pour assurer le suivi des filières industrielles, de clarifier et renforcer les droits et obligations des locataires et des bailleurs, de réglementer la location de tourisme et de donner aux maires le pouvoir d'intervenir et de reconnaître les punaises de lit comme problème de santé publique. Or, à ce jour, aucune mesure n'a encore été prise. M. le député interroge donc M. le ministre quant au calendrier d'application des mesures annoncées il y a bientôt 3 ans. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un agrément des professionnels utilisant des méthodes de désinsectisation écologiques et efficaces. Il demande aussi s'il est prévu de mettre en place des aides financières et un encadrement des prix afin que le coût de la désinfestation ne soit pas un frein pour les concitoyens les moins aisés. Il voudrait enfin savoir s'il prévoit à terme de créer un service public de lutte contre les punaises de lit, notamment au service du parc locatif social.

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Question 6122 — jeunes

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Christophe Bex interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les récentes orientations du SNU. Lors de ses vœux aux armées prononcés le 23 janvier 2023, M. le Président de la République revendiquait que le SNU permettrait « de disposer d'une jeunesse parée à tous les périls » renforçant dès lors la « résilience » et la « cohésion nationale ». Ces revendications semblent fallacieuses. En effet, le SNU est-il vraiment un séjour républicain vecteur d'un goût pour l'engagement ou plutôt une conscription aux couleurs militaires avec levée du drapeau et uniformes ? En vérité, le SNU n'est que le miroir du mépris que le Gouvernement porte à la jeunesse, aux valeurs républicaines et aux armées. Le rattachement du secrétariat d'État chargé de la jeunesse auprès du ministère des armées, opéré lors du dernier remaniement ministériel, témoignait déjà de la vision rétrograde du Gouvernement de celle-ci. Alors que la jeunesse fait face à de nouveaux défis, avec la crise climatique, économique, sanitaire, politique et géopolitique, la proposition d'un simulacre de service militaire par le Gouvernement ne saurait constituer une réponse tangible à ceux-ci. La République ne s'enseigne pas à coups de pompes. En outre, les multiples incidents qui se sont produits durant la phase de préfiguration basée sur le volontariat traduisent le manque de préparation des infrastructures et de formation des encadrants. Ainsi, comment « faire cohésion » lorsque les jeunes et les encadrants sont abandonnés par le Gouvernement ? M. le député souligne alors son attachement à l'idée d'un service citoyen, non contraignant, axé sur les défis de son temps, solidaire des services publics et utile à la jeunesse. Il lui demande si elle va prendre en compte ses considérations.

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Question 6121 — immigration

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'immigration clandestine dans les Pyrénées-Orientales. Les chiffres concernant l'immigration clandestine dans les Pyrénées-Orientales ont atteint une ampleur inédite en 2021. En effet, près de 13 000 interpellations ont eu lieu à la frontière entre la France et l'Espagne. La ville de Cerbère est particulièrement touchée, puisqu'elle enregistre une hausse significative ; en 2019, ce point de passage représentait 10 % des flux migratoires clandestins annuels, contre 35 % aujourd'hui. Cette hausse entraîne de nombreuses complications, notamment une insécurité croissante et des problèmes de sûreté pour les migrants et le transport ferroviaire, puisqu'ils passent majoritairement par le tunnel transfrontalier des Balitres, afin d'échapper aux contrôles de police. La mise en place de barbelés autour des entrées du tunnel n'empêche que très partiellement l'accès à celui-ci, mais supprime toutes possibilités d'en sortir, piégeant toutes personnes qui les franchissent. Il est urgent, pour la sécurité de tous, de mettre en place de réelles mesures qui luttent efficacement contre l'immigration clandestine. Elle l'interroge donc sur les moyens qu'il compte mettre en place afin de lutter contre l'immigration clandestine dans le Pyrénées-Orientales.

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Question 6120 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 7 March 2023

M. François Piquemal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les outils mis en place par le Gouvernement pour la mise en œuvre du repas végétarien en restauration collective. La loi climat et résilience a entériné le repas végétarien hebdomadaire en restauration scolaire, l'option végétarienne quotidienne dans la restauration collective d'État et laissé la possibilité aux collectivités volontaires de mettre en place une option végétarienne quotidienne. Ces mesures devaient s'accompagner d'outils mis à disposition du Gouvernement pour faciliter la mise en place de ces menus, comme énoncé par l'article L. 230-5-6-1 du code rural et de la pêche maritime. La formation à la cuisine végétale pour les restaurants collectifs a justement été identifiée par l'ADEME comme l'un des principaux freins à la diversification des protéines dans les menus de la restauration collective, faisant écho à un sondage de l'INRAE de 2019 sur le manque de formation des cuisiniers à l'utilisation des légumineuses. L'alimentation végétale étant un levier essentiel pour la transition alimentaire vers un modèle plus résilient et durable, la bonne application du menu végétarien en restauration collective et donc la formation des personnels concernés est une mesure essentielle. Il souhaite donc savoir quels sont les outils d'aide à la formation des personnels concernés mentionnés à l'article L. 230-5-6-1 du code rural et de la pêche maritime et de quelle manière le Gouvernement les a mis en place pour faciliter la formation des équipes de cuisine de restauration collective à la cuisine végétarienne.

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Question 6119 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation inquiétante de la branche hôtels-cafés-restaurants (HCR), ses 200 000 entreprises et son million de salariés, qui voit bondir en 2023 la cotisation santé de 28 euros à 46,9 euros au 1er juillet 2023. Cette augmentation de la cotisation santé de 70 %, décidée par les institutions de prévoyance dans le contexte post-crise covid qui bouleverse le secteur, est très étonnante. Alors même que les garanties proposées aux salariés sont moins intéressantes. L'UMIH et le Groupe national des chaînes hôtelières (GNC) ont fait valoir leur droit d'opposition à l'accord signé fin juin 2022 par les partenaires sociaux. En février 2023, suite à la CPPNI du 2 février, l'UMIH et le GNC ont également fait savoir, à l'ensemble des parties prenantes, leur volonté de reprendre en main le dossier de manière transparente, indépendante et de mettre en place une nouvelle gouvernance. Face à un risque réel pour les propriétaires de restaurant, de café et d'hôtel qui pourraient se voir imposer une augmentation dangereuse pour l'attractivité du secteur, il lui demande si l'État envisage de s'engager afin de garantir les conditions d'éthique, d'intégrité et de transparence dans ce dossier.

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Question 6118 — harcèlement

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Jérémie Iordanoff interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'incapacité du Gouvernement à limiter le cyberharcèlement dont sont victimes les concitoyens. En effet, 20 % des mineurs déclarent avoir été victimes de cyberharcèlement. Ces situations provoquent des drames psychologiques qui vont jusqu'à tuer indirectement les personnes. Il lui demande comment il compte agir pour que les condamnations dans ces dossiers de cyberharcèlement ne restent pas exceptionnelles.

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Question 6117 — harcèlement

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur le harcèlement scolaire et ses terribles conséquences. Un enfant sur dix, en France, est touché par le fléau du harcèlement scolaire. Outre le fait de subir des violences psychologiques ou physiques, il apparaît que dans une telle situation, il est demandé aux parents de l'enfant harcelé, afin de le protéger, de le changer d'établissement scolaire, alors même que son harceleur reste, lui, dans la même école. C'est une double peine pour l'élève harcelé, incompréhensible et totalement injuste, qui doit porter une sorte de responsabilité. En effet, actuellement, rien n'oblige dans le code de l'éducation qu'un élève harceleur doive quitter son établissement scolaire. Cependant, il n'est pas acceptable que l'enfant harcelé soit déscolarisé au détriment de sa scolarité et de son bien-être social ou alors doive intégrer un autre établissement scolaire. Les effets dévastateurs de ces situations de harcèlement scolaire sont nombreux et font malheureusement de trop nombreuses victimes chaque année. Alors, pour tous les Lucas, Maël, Louise ou Adèle, ces règles doivent impérativement changer. Un harceleur ne doit plus avoir ce sentiment d'impunité et la victime doit être enfin considérée comme telle et être aidée. Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de remédier à cette situation intolérable.

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Question 6116 — handicapés

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Nadia Hai appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité pour les titulaires de rente de prévoyance. En effet, les dispositions de ce décret, relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, ont des conséquences particulièrement injustes pour les travailleurs handicapés. Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité : les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ont vu le montant de leur pension d'invalidité suspendu depuis septembre 2022 sans qu'elles en soient informées par la CRAMIF. Cela entraîne de facto la suspension brutale du versement des rentes de prévoyance puisque celles-ci étaient assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Alors qu'ils ont cotisé depuis des années par des contrats de prévoyance, ces travailleurs handicapés sont donc fortement pénalisés. En raison de la perte totale de leur pension d'invalidité et par conséquent de leur rente de prévoyance, les travailleurs handicapés concernés se retrouvent dans une situation financière critique. Les revenus de beaucoup d'entre eux étaient basés sur des revenus intégrant la pension d'invalidité ainsi que la rente de prévoyance, ce qui compromet fortement leur situation. L'esprit de la réforme est de favoriser le cumul emploi/ressources mais il crée parallèlement une discrimination pour les travailleurs en situation de handicap. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qui seront prises afin de corriger ce qui est vécu par les intéressés comme une véritable injustice et discrimination.

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Question 6115 — gendarmerie

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Hervé de Lépinau interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pertinence d'accorder des moyens matériels supplémentaires à la protection des brigades de gendarmerie. Par cette interpellation, il souhaite attirer son attention sur sa politique en matière de protection des brigades de gendarmerie, notamment face aux risques d'agressions et de violences auxquels les gendarmes peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs fonctions. Compte tenu de l'absence de dispositifs de protection dans certaines unités territoriales de gendarmerie de la circonscription de M. le député, il serait nécessaire d'accorder à certaines enceintes des moyens supplémentaires afin de garantir leur protection et la sécurité de leurs personnels. Les brigades de gendarmerie, qui assurent de multiples rôles tels que l'hébergement des forces de l'ordre, l'enregistrement des plaintes ou encore les gardes à vue, doivent bénéficier des meilleurs moyens afin de remplir leur mission de manière optimale. La mise en place de caméras de vidéosurveillance serait un outil essentiel pour protéger ces bâtiments ainsi que leurs aires de stationnement et limiter le nombre d'actes délictueux commis dans leurs enceintes. De plus, ces caméras pourraient aider à mieux identifier les personnes qui commettent ces infractions et ainsi réduire le temps nécessaire pour les appréhender. Lorsque les locaux susvisés sont mis à disposition par les municipalités, la charge de l'installation des moyens de protection devra revenir à l'État au titre de sa mission de préservation de la sécurité publique et de la protection fonctionnelle qu'il assure à ses agents. Aussi, il le prie de donner des instructions pour que ces brigades bénéficient de moyens supplémentaires nécessaires à leur protection et lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 6114 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Manuel Bompard appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la fin des autorisations spéciales d'absence pour les agents vulnérables. La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la covid-19 n'est plus applicable depuis le 1er mars 2023. De ce fait, les agents reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d'infection à la covid-19 ne peuvent plus bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA). Cette décision est incompréhensible alors même que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a décidé, le 30 janvier 2023, de maintenir son niveau d'alerte maximal pour la pandémie de la covid-19. Il incombe donc aux employeurs de favoriser les conditions de retour en fonctions et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents concernés. Certains agents, notamment ceux atteints d'immunodépression, ne pourront toutefois pas réintégrer leur poste, celui-ci ne pouvant pas toujours être adapté et ne pourront pas toujours bénéficier d'une nouvelle affectation adaptée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend donc prendre pour maintenir l'emploi des agents concernés.

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Question 6113 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 11 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics qui dispose que « le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein : 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ; 5° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du même code ». et sur le III de l'annexe à laquelle il renvoie ainsi rédigée : « III. Cadres d'emplois relevant de la fonction publique territoriale (en application de l'article 11 du présent décret) : - cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants régis par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ; - cadre d'emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux régis par le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ». De leur combinaison, il résulte que les agents relevant des cadres d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux en poste au sein des directions de la famille ou de l'enfance des communes ne peuvent bénéficier du présent complément de traitement indiciaire alors que certains d'entre eux exercent tout autant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif que leurs collègues œuvrant, par exemple, au sein des services de protection maternelle et infantile. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur le sujet afin de mettre fin à d'éventuelles inégalités de traitement.

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Question 6112 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'écart entre les exigences du concours auxquels les infirmiers diplômés d'État (IDE) sont soumis pour entrer dans la fonction publique territoriale (FPT) et les besoins en personnel soignant, notamment dans les EHPAD. Le manque de personnel médical se fait de plus en plus criant sur tout le territoire français et cela est particulièrement vrai dans les départements ruraux. Les IDE sont, de ce point de vue, une ressource essentielle et il convient d'encourager l'attractivité de ce métier tant pour les candidats éventuels que pour ceux qui l'exercent déjà. Il se trouve que l'entrée dans la fonction publique territoriale constitue une perspective intéressante dans la carrière des IDE. Or les épreuves du concours portent tant sur l'exercice du métier d'infirmier proprement dit, que sur une connaissance très précise de la fonction publique territoriale. Sur ce dernier point, nombre d'infirmiers, pourtant très compétents, sont éliminés, ce qui pénalise leur recrutement au sein des EHPAD dans les communes rurales. Le recrutement des fonctionnaires par concours et l'indépendance des jurys de ces concours sont des principes essentiels. Cependant, ces principes ne s'opposent pas à ce que, au moins pour un temps et eu égard à l'intérêt général, les critères sur lesquels ils doivent fonder leur décision soient assouplis. Aussi, elle lui demande s'il envisage de tenir compte de la conjoncture très tendue dans le secteur médico-social en formulant des propositions en ce sens.

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Question 6111 — femmes

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales dont peuvent être victimes les femmes suite à la pose d'un implant vaginal visant à traiter la descente d'organes (prolapsus) ou l'incontinence urinaire. Alors que la pose d'un implant permanent se fait via la technique de bandelettes sous-urétrales (BSU) ou par la technique des prothèses vaginales, les complications et souffrances pouvant advenir sont nombreuses. Le taux de complication ne serait d'ailleurs pas si négligeable que cela. Pour y répondre, deux arrêtés sont venus encadrer fortement l'utilisation de ces deux techniques. Mais, bien souvent, les arrêtés ne sont pas respectés. Par méconnaissance des complications possibles, ces techniques restent les plus utilisées pour lutter contre l'incontinence ou la descente d'organes. Par ailleurs, le retrait de ces dispositifs de manière sécuritaire est à ce jour irréalisable en France en raison d'une absence de formation des chirurgiens en la matière. Ainsi donc, Mme la députée demande si le Gouvernement prévoit la création de centres spécialisés dans lesquels les professionnels seraient formés au diagnostic et à la prise en charge des complications ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux. En attendant que ces centres puissent ouvrir et que les chirurgiens soient formés, Mme la députée demande si ces femmes pourraient, sous couvert de l'assurance maladie, se rendre dans les pays où les chirurgiens sont formés pour ces opérations. Elle lui demande à ce que soit mis en place le remboursement des pessaires, lesquelles peuvent constituer dans certains cas une alternative provisoire, voire pérenne, aux bandelettes sous urétrales (BSU) ou aux prothèses vaginales, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 6110 — femmes

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications dues aux implants permanents transvaginaux ou « bandelettes périnéales ». Dans les années 90, ces prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont été développées pour le traitement de l'incontinence urinaire et des prolapsus (descente) des organes pelviens, en s'incorporant aux tissus. La Haute Autorité de santé (HAS) décrit ces symptômes comme « généralement pas dangereux » et sans « risque d'aggravation rapide ». Cependant, à la suite de la pose de ces implants, certaine femmes souffrent d'effets secondaires : douleurs pelviennes et musculo-squelettiques chroniques, difficulté à rester debout ou assise, infections régulières, érosion des tissus ou organes avoisinants, lésions musculaires et nerveuses, etc. En réponse à une question déjà posée sur ce sujet, la réponse du ministère précise que « l'arrêté du 23 octobre 2020 et l'arrêté du 22 septembre 2021 encadrent la pratique des actes respectivement associés à la pose de bandelettes sous-urétrales pour le traitement chirurgical de l'incontinence urinaire d'effort et d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens par voie chirurgicale haute. Cet encadrement de la pose prévoit notamment que la décision de pratiquer un acte de pose est faite en accord avec la patiente dûment informée et ayant bénéficié d'un délai de réflexion suffisant. La décision de pratiquer un acte de pose de ces dispositifs chez les patientes est prise en concertation par une équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie après avoir envisagé toutes les solutions de prise en charge ». Pourtant, les plaignantes soutiennent que les laboratoires ont sciemment minimisé, voire dissimulé les risques que présentaient leurs dispositifs, notamment les difficultés - même l'impossibilité - de les enlever. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent et aboutissent à des plaintes collectives, qui se multiplient. Plusieurs femmes ayant rejoint un collectif dédié ont indiqué ne pas avoir obtenu d'informations de manière exhaustive et notamment la complexité, voire l'impossibilité, de retirer en totalité leur implant en cas de problème. Le Royaume-Uni et l'Écosse, qui estiment les complications à 25 % du nombre de poses, ont interdit cette pratique depuis 2014. Les femmes ayant eu recours à ces dispositifs subissent de lourds effets indésirables, sur lesquels elles assurent n'avoir jamais été informées. Il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes, dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre (suspension de ce dispositif par exemple) pour apporter des réponses aux femmes victimes mais aussi pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.

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Question 6109 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Cyrielle Chatelain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le report du calendrier des épreuves de spécialités de biologie et géologie. Le 22 septembre 2022, le ministère de l'éducation nationale a annoncé un « resserrement » pérenne des programmes d'examen pour les écrits d'enseignements de spécialités du baccalauréat qui se dérouleront désormais au mois de mars. Alors que les alertes de la communauté éducative remontent à plusieurs mois, la décision s'est prise dans la précipitation, en quelques jours et sans concertation, alors même que ces deux épreuves de spécialités comptent pour 32 % de la note finale du baccalauréat. L'ensemble de la communauté éducative (syndicats d'enseignants, d'inspecteurs, de personnels de direction, parents) alerte pourtant des mois ce calendrier qui modifie structurellement l'organisation de l'année scolaire, dégrade la formation des élèves de terminale et les conditions d'enseignement de tous et toutes. En effet, ce calendrier ne permet pas aux enseignants de spécialités d'aller au bout des apprentissages fondamentaux, rend plus difficile l'acquisition de méthodes rigoureuses de réflexion et de rédaction dans le délai imparti des deux trimestres précédents. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement prévoit la révision du calendrier des examens pour un report des épreuves de spécialités le plus tard possible dans l'année scolaire.

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Question 6108 — étrangers

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création de nouveaux centres de rétention administrative. La LOPMI publiée le 25 janvier 2023 prévoit l'ouverture de 3 000 places supplémentaires en centre de rétention administrative. Que ce soit dans ce cadre ou non, elle souhaite connaître les lieux, en région PACA particulièrement, où des créations de CRA sont prévues et les lieux où une augmentation de places est prévue.

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Question 6107 — état civil

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Marine Hamelet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre annuel de changement d'état civil, en particulier depuis la promulgation de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée le 18 novembre 2016. Depuis cette loi, il est possible pour les Français dits « transgenres » de changer leur sexe à l'état civil sans avoir recours à la chirurgie stérilisante ou à une expertise médicale, ce qui était auparavant une exigence légale. Cependant, les données précises sur le nombre de changements d'état civil effectués depuis l'adoption de cette loi ne sont pas facilement accessibles. Par conséquent et compte tenu du contexte sociétal, Mme la députée demande à M. le ministre que soient rendues publiques les statistiques précises du nombre de personnes faisant chaque année des demandes de changement de sexe à l'état civil ainsi que le nombre annuel de celles qui ont été acceptés et qui ont abouties. En cas de refus opposé à ces demandes, elle lui demande également de clarifier les motifs y ayant conduits. Elle lui demande de différencier dans sa réponse chiffrée les demandes se faisant avant une opération médicale chirurgicale ou médicamenteuse, de celles se faisant après une telle opération. Enfin, elle lui demande d'établir l'évolution du nombre de demandes par an, par rapport à l'année précédente, depuis 1993, année ayant suivi la mise en place de ce dispositif accordant le changement de sexe (Cass. ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900), après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme ; cela permettra de disposer de statistiques solides sur 30 ans dès 2023.

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Question 6106 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'imminente fermeture de l'hôpital de Ruffec (16), desservant le bassin de santé du Ruffecois et ses 80 000 âmes. Faute de médecins, l'hôpital de Ruffec est sur le point de fermer définitivement car, avec 15 lits sur 35 déjà supprimés en deux ans, cette situation, par effet domino, fera tomber le service des urgences et mettra en péril l'existence même de la structure. Comme les autres hôpitaux du département, l'hôpital de Ruffec est contraint d'embaucher des médecins intérimaires qui sont soumis au plafonnement de leur rémunération mis en place par la loi Rist du 26 avril 2021. Cette mesure législative donne le coup de grâce à l'hôpital car elle fait fuir ces soignants vers les secteur plus lucratifs du privé et des cliniques, qui, eux, ne sont pas concernés par ce plafonnement. Ce contexte impacte dramatiquement l'offre de soins, obligeant les établissements de santé en manque de personnels à se restructurer en fermant des services et des lits. Si l'hôpital de Ruffec est réduit à baisser le rideau, les patients devront faire plus d'une trentaine de minutes de trajets, au minimum, pour se rendre au centre hospitalier d'Angoulême ou à celui de Poitiers, allongeant ainsi considérablement le délai de prise en charge et réduisant les chances de survie dans les cas les plus graves. Les Charentais, qui vivent déjà dans l'un des déserts médicaux les plus importants du pays, vont devoir renoncer au peu de soins qu'il leur reste, faute de moyens et d'infrastructures. Pourtant, les directeurs des établissements et les professionnels de santé alertent les pouvoirs publics depuis trop longtemps déjà, en vain. La sonnette d'alarme qu'ils tirent est inaudible, alors que l'offre de l'hôpital de Ruffec s'amenuise d'année en année après la fermeture progressive des services de maternité, de chirurgie, de cuisine et de ressources humaines, pour ne citer que ceux-là. Ces derniers mois, le Président de la République a affiché la volonté de refonder le système de santé mais cela ne doit pas se faire au détriment des concitoyens qui souffrent déjà d'une situation sanitaire, économique et sociale d'une extrême gravité. Aussi, elle lui demande comment il compte soutenir l'hôpital de Ruffec et éviter ainsi sa fermeture.

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Question 6105 — environnement

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de construction de complexe religieux à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche). Depuis l'été 2019, ce projet cristallise les inquiétudes venues de toutes parts : habitants, élus locaux, représentants du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche. Tous dénoncent un projet démesuré, tant d'un point de vue financier, au coût estimé à 18 millions d'euros, matériel, avec une capacité d'accueil qui s'élève à 3 500 personnes pour un village qui compte moins de 500 habitants, qu'environnemental. C'est sur ce dernier point que les craintes sont les plus vives. En effet, l'étude environnementale menée par le cabinet Naturalia-Environnement, bien que litigieuse, révèle l'impact non négligeable que les travaux entrepris en 2019 ont déjà provoqué sur la biodiversité locale. Mais les conclusions présentées par cette étude interrogent. En septembre 2021, le cabinet Naturalia avait en effet présenté une première étude dont les conclusions différaient largement de celle remise en mai 2022. Si la seconde fait état d'un impact négligeable pour la biodiversité, la première se révélait bien plus critique et mettait en exergue l'incidence que le projet porterait sur la faune et la flore locales. Ainsi, le projet porterait une incidence assez forte sur deux espèces protégées : la gomphe à crochets (libellule) et le sonneur à ventre jaune (crapaud), lesquelles présentent un enjeu « assez fort » de préservation à l'échelle régionale. L'étude qualifie ainsi les habitats naturels de « perturbés » et rappelle que « les travaux de 2019 ont modifié une grande surface des habitats herbacés ». En outre, avec une emprise de 20 000 m2 et une surface plancher de plus de 9 000 m2, il est indéniable que la réalisation d'un tel projet immobilier ne pourra que dénaturer un site au patrimoine naturel exceptionnel, jusqu'alors préservé, et contrevenir à l'esprit de la charte du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche, laquelle impose la préservation de la biodiversité, le respect de la qualité paysagère, la protection des cours d'eau ou encore la valorisation des espaces naturels et agricoles. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer la protection écologique de cet espace naturel.

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Question 6104 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Carlos Martens Bilongo alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la proposition de réforme des lycées professionnels. Le 13 septembre 2022, le Gouvernement a proposé une réforme pour les lycées professionnels qui a pour objectif de changer le lycée professionnel en une voie d'excellence, ce qui implique que le Gouvernement est conscient que la marge entre la situation actuelle des lycées professionnels et l'excellence à laquelle M. le Président de la République aspire est colossale. L'une des mesures de cette réforme est de rallonger la durée de stage des lycéens de 50 % (au détriment de l'enseignement général), pour laquelle les lycéens bénéficieront d'une gratification de 3, 90 euros de l'heure (soit 27 % du smic). Et ce malgré le fait que les 7 fédérations de la voie professionnelle ainsi que les syndicats soient contre cette réforme et en demandent le retrait. En effet, les lycées craignent de devoir assumer cette gratification ainsi que la gestion du dispositif. Par ailleurs, une incertitude demeure quant au fait que tous les lycéens de la voie professionnelle puissent bénéficier de cette gratification ou seulement une partie d'entre eux. De surcroît, cette mesure inquiète les enseignants des lycées professionnels ainsi que les lycéens souhaitant poursuivre leurs études après le bac, car l'enseignement général est indispensable pour garantir la poursuite des études supérieures. Cela signifie qu'à la suite de cette réforme les étudiants qui seront passés par la voie professionnelle seront systématiquement moins qualifiés que leurs camarades. Par ailleurs, lors d'une précédente réforme en 2018, les élèves ont perdu en moyenne 4 heures de cours par semaine, ce qui a causé la perte de 1 200 enseignants ainsi que 20 000 élèves de la voie professionnelle. De surcroît, les jeunes en apprentissage réussissent moins bien que ceux sous statut scolaire : il y a seulement 2 élèves sur 5 en apprentissage, contre plus de 3 élèves sur 4 sous statut scolaire qui vont jusqu'au bac. Le Gouvernement peut donc véritablement constater que l'excellence n'est pas de diminuer le temps de cours des lycéens, mais bien de maintenir les heures de cours. Il convient dès lors de se poser la question suivante : pourquoi le Gouvernement continue-t-il de supprimer les heures d'enseignement général des lycéens professionnels ? La réponse est simple : suite à la crise de la covid-19, de nombreux employés ont démissionné, ce qui a abouti à un manque de 300 000 salariés dans les entreprises. En réponse à cette situation, le Gouvernement a donc décidé d'offrir aux entreprises les lycéens de la voie professionnelle qui feront office de main-d'œuvre peu coûteuse. C'est le cas de plusieurs lycéens qui suivent un bac professionnel dans le milieu de la restauration et qui sont assignés exclusivement à des tâches peu gratifiantes, des tâches dont personne ne veut pendant toute la durée de leur stage, telles que la plonge, qui ne représentent absolument pas l'ensemble des métiers de la restauration. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale a décidé de remplacer l'éducation nationale par les entreprises, les enseignements par des stages et les enseignants par les employeurs aux dépens de l'avenir des lycéens de la voie professionnelle. Pourtant, un tout autre avenir est possible : celui de l'excellence ainsi que de la bifurcation écologique et solidaire. Effectivement, en augmentant le nombre de lycées professionnels, agricoles et maritimes, en créant de nouvelles filières, en favorisant la suite des études supérieures par la suppression de Parcoursup, en augmentant le nombre de place en BUT et IUT, en instaurant une allocation de 1 063 euros par mois pour les lycéens et en rétablissant le bac professionnel en 4 ans, on pourra arriver à émanciper la jeunesse issue des milieux populaires. En augmentant la durée des stages, comment le Gouvernement compte-t-il dans le même temps maintenir les heures d'enseignements généraux que les lycéens de la voie professionnelle réclament afin d'assurer la poursuite de leurs études post-bac ? Le Gouvernement ignore-t-il que le fait de retirer la charge des gratifications aux entreprises pour l'attribuer aux lycées déresponsabilisera les entreprises accueillantes ? En effet, si les entreprises n'ont même plus à assumer la charge de la modeste gratification, quel serait l'effet incitatif pour ces dernières de remplir leurs obligations de formation vis-à-vis des lycéens ? Et plus généralement, il lui demande quand le Gouvernement fera de la voie professionnelle une voie de la bifurcation écologique pour enfin valoriser le lycée professionnel sur une perspective de long terme.

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Question 6103 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possible réforme des classes préparatoires économiques et sociales (ECG) pour les grandes écoles de commerces et de management annoncée pour la rentrée 2024. Des chefs d'établissements, des professeurs et des élèves s'inquiètent quant à une probable réforme de cette filière. Ces classes préparatoires, héritières de grands principes de l'école républicaine, d'égalité et de mérite, ouvertes à toutes et tous sur l'ensemble du territoire, permettent l'accès à de grandes écoles. Les enseignants ont peur que cette réforme accentue la désaffection pour cette formation au profit des bachelors des écoles de commerce dont le coût n'est pas accessible à tous les étudiants. Les professeurs s'alarment également de la possible disparition des « prépas de proximité » permettant à tous les bacheliers d'accéder à une formation d'excellence sur leurs territoires, de la mise en place d'options avancées de mathématiques prévues uniquement dans les « grandes prépas » ou encore de la possible suppression d'heures de cours dans de nombreuses disciplines, notamment en lettres, philosophie et mathématiques. Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur la prise en compte des inquiétudes du corps enseignant des classes préparatoires aux grandes écoles de commerce et sur le devenir de ce projet de réforme.

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Question 6102 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Laurence Cristol appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de formation de pharmaciens et les risques que cela fait peser sur l'accès à la santé à moyen et long terme. L'objectif national pluriannuel de formation de pharmaciens a été fixé à 17 065 pour la période 2021-2015. Pourtant, Mme la députée constate que le nombre de places vacantes en deuxième année d'études de pharmacie augmente de manière inquiétante. À la rentrée universitaire 2022, ce sont au moins 1 100 places qui sont vacantes et il y en avait déjà 163 à la rentrée de 2021. En études de santé, l'essentiel des places non pourvues se concentre sur ce cursus. Elle note par ailleurs qu'il apparaît que de trop nombreux étudiants en santé partiraient poursuivre leurs études à l'étranger - et notamment en Belgique s'agissant de la pharmacie. Si elle partage pleinement les objectifs de la réforme des études de santé et en particulier ceux visant la diversification des profils et l'inteprofessionnalité, Mme la députée ne peut que s'inquiéter de cette situation et des conséquences qu'elle pourrait avoir à terme. Par leur maillage territorial et les nouvelles missions qui leur sont confiées, les pharmacies d'officine ont en particulier un rôle fondamental dans l'accès à la santé. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les leviers que le Gouvernement a d'ores et déjà identifiés pour répondre à cette situation avant la rentrée universitaire 2023. Elle souhaite en particulier connaître sa position quant à la proposition d'aménagement partiel de l'accès à la filière pharmacie proposée par la conférence des doyens des facultés de pharmacie. Enfin, elle l'interroge sur les moyens déployés par son ministère pour favoriser la connaissance de la filière ainsi que de la diversité de ses métiers par les lycéens et les étudiants.

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Question 6101 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Julien Rancoule alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'organisation du baccalauréat pour les candidats individuels et ceux des lycées hors contrat depuis le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique et les notes de service pour en définir les modalités du 28 et 29 juillet 2021 du ministère de l'éducation nationale ( cf. BOEN n° 30 du 29 juillet 2021 ; NOR : MENE2121270N, note de service du 28-7-2021. BOEN n° 31 du 26 août 2021 ; NOR : MENE2121284N, note de service du 29-7-2021). Pour les matières dites de tronc commun, les élèves des établissements publics et privés sous contrat sont examinés en contrôle continu et en classe durant leur année de 1ère et de terminale, alors que les élèves du hors contrat sont examinés en épreuve ponctuelle. Ces derniers ont alors le choix entre deux modalités de passage de ces épreuves : ou bien passer ces épreuves une seule fois en fin de 1ère sur le programme de la 1ère et en fin de terminale uniquement sur le programme de terminale. Ou bien passer ces épreuves une seule fois en fin de terminale uniquement sur le programme des deux années, 1ère et terminale. Si les candidats individuels et ceux des lycées hors contrat choisissent ce dernier cas de figure en passant leurs épreuves de tronc commun uniquement en terminale, ils se trouvent dans l'obligation d'attendre la fin de leur année de terminale pour passer la spécialité qu'ils ont choisi d'arrêter en première. Ils sont donc examinés en fin d'année de terminale sur le programme d'une matière dont ils n'ont suivi les cours qu'en première. Cette organisation soulève plusieurs questions et difficultés, tant pour les élèves que pour les professeurs. Elle apparaît anti pédagogique pour les élèves puisqu'elle sépare par un temps long (un an) la discipline enseignée et l'examen qui en contrôle l'acquisition. Elle apparaît également tout simplement contraire au bon sens, pour les mêmes raisons. Il est important de rappeler qu'en 2020, trois mois de confinement ont convaincu le Gouvernement qu'il était cruellement inéquitable de soumettre les élèves aux épreuves du baccalauréat. Que penser alors de l'obligation faite à certains candidats de se soumettre à une épreuve dont ils n'ont pas vu le professeur depuis un an ? Enfin, ces modalités semblent contraires à l'esprit du baccalauréat qui est d'être un diplôme national, ce qui sous-entend donc des modalités identiques pour tous. Il lui demande donc s'il va se saisir de ce problème le plus rapidement possible et apporter des solutions concrètes pour assurer des modalités d'organisations de baccalauréat plus justes pour tous les candidats, y compris les candidats libres et les candidats des lycées privés hors contrat.

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Question 6100 — enseignement privé

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité immobilière des établissements d'enseignement scolaire privés associés à l'État par contrat. La direction diocésaine de l'enseignement privé catholique du Pas-de-Calais est préoccupée par la suppression de l'exonération de la taxe d'habitation des établissements d'enseignement catholique. Dans le département du Pas-de-Calais, elle a comptabilisé au total cinq établissements scolaires ayant reçu des avis de taxe d'habitation en 2021 ou 2022. Cette nouvelle fiscalité s'inscrit dans un contexte particulier pour les établissements d'enseignement catholique. En effet, ces derniers font face à la hausse de leur taxe foncière et à une augmentation des coûts de gestion du bâti scolaire catholique due aux aménagements d'accessibilité et à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Elle s'étonne par ailleurs de voir de nouvelles surfaces taxées (comme les salles de professeurs et les salles de cantine) par l'administration fiscale, dans un contexte de forte inflation. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et demande une clarification de l'instruction fiscale applicable aux établissements d'enseignement catholique associés à l'État par contrat.

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Question 6099 — enseignement privé

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet des dotations municipales au fonctionnement des écoles privées. Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire. En 2023, le coût par élève en école publique apparaît en forte hausse. Cette évolution est due à la concordance de phénomènes plus ou moins présents selon les villes qui influencent mécaniquement le calcul : une légère baisse de la démographie et un vieillissement de la population, l'augmentation des coûts directs liés aux établissements (énergie, augmentation du point d'indice des personnels) et la réduction d'élèves par classe via le phénomène grandissant d'enfants qui vont dans le privé. La baisse des effectifs dans le public, la mise en place de mesures aussi utiles et efficaces que les classes REP+ et le remplissage des écoles privées profitent in fine financièrement à ces dernières, qui accroissent ainsi leur attractivité aux dépens de la mixité sociale dans les établissements. Ce principe du vase communicant égalitaire n'est en fait pas juste. La logique serait de pouvoir aider particulièrement les écoles qui en ont besoin, plutôt que d'avoir à distribuer de l'argent public supplémentaire là où il n'est pas forcément nécessaire. Par ailleurs, cela a pour effet pervers d'encourager des écoles privées à accueillir un maximum d'élèves, alors que dans le même temps, certaines écoles doivent créer des classes à double ou à triple niveau pour ne pas les fermer. Aussi, elle lui demande s'il pense revoir le mode de calcul du forfait communal, afin que les écoles qui en ont le plus besoin bénéficient de moyens supplémentaires.

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