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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite6098answered

Question 6098 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le bien-fondé de la réforme de la notation à l'école et ses résultats sur le niveau scolaire des élèves. Quelques années après la réforme de la notation à l'école, Mme la députée s'interroge sur son bien-fondé et ses résultats sur le niveau scolaire des élèves. Elle estime que la culture de l'excellence à l'école a été sacrifiée sur l'autel de la réussite pour tous, parce que « noter pourrait décourager », parce que « noter pourrait conduire au décrochage scolaire » et s'interroge sur les conséquences de ce nivellement par le bas. La bienveillance exacerbée et le laxisme ambiant n'aident visiblement pas les enfants à mieux travailler. Pire, selon certains classements internationaux, la place des élèves français inquiète. D'après l'enquête internationale du TIMSS - Trends in Mathematics and Science Study - qui mesure le niveau des performances en mathématiques, la France se situe bien en deçà de la moyenne de l'Union européenne. Et selon des évaluations réalisées en 2021, moins de 60 % des élèves possèdent les bases de français à la sortie du collège. Le niveau scolaire en France s'est dégradé de façon catastrophique ces dernières années. Être ambitieux pour les écoliers, c'est penser à leur avenir en leur donnant le goût de l'effort, non pas en baissant le niveau d'exigence et en délaissant les notions de compétition, de challenge et de dépassement de soi. Alors que ce sont des valeurs très formatrices qui sont inculquées, par exemple, à travers le sport. Sans qu'elle soit utilisée comme un outil de sélection, la note est très utile comme mécanisme d'évaluation. Elle permet aux enseignants de mesurer plus finement les progrès d'un élève avec un barème identique. Les notes peuvent être un levier d'émulation, les incitant à mieux travailler, dans la mesure où les professeurs pointent ce qu'il faut améliorer, tout en les encourageant. Cela permet de mesurer les compétences et non de sanctionner, pour les motiver à travailler davantage. Et pour certains enseignants, le fait d'attribuer une pastille rouge ou d'indiquer la mention « non acquis » n'est pas une pratique moins stigmatisante au niveau de l'enfant. Enfin, beaucoup d'enseignants estiment qu'il est préférable de préparer les élèves au système de notation qui est notamment de rigueur au collège. Les notes permettent aux élèves de se positionner les uns par rapport aux autres. C'est un fonctionnement qu'ils expérimenteront tout au long de leur vie professionnelle. Face à ce constat, elle lui demande s'il envisage le retour des notes dans l'enseignement primaire en s'inspirant des modalités de notation en vigueur dans d'autres pays de l'OCDE, comme l'Allemagne ou la Finlande par exemple.

Question· Question écrite6097answered

Question 6097 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Éric Martineau alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes dans les zones rurales et en particulier dans le département de la Sarthe. M. le député souhaite bien sûr saluer les mesures adoptées par l'éducation nationale à destination des zones rurales sarthoises : le nombre d'enfants par classe y est inférieur dans les communes rurales (moins de 2 000 habitants) que dans les autres. Par ailleurs, le nombre d'élèves par classe reste plafonné à 24 en grande section (GS), en cours préparatoire (CP) et en cours élémentaire 1 (CE1). Parallèlement, la brigade de remplacement a été renforcée afin de faire face aux absences des enseignants. En revanche, dans le département, la démographie est la cause première de la fermeture des classes : après une baisse des effectifs de 422 élèves en septembre 2022, c'est une diminution encore plus forte (près de 565 élèves en moins) qui est attendue à la rentrée scolaire en septembre 2023. Ce sont ainsi 45 classes qui pourraient fermer en septembre 2023.  Pour les communes et la vie citoyenne et associative locale, ces fermetures de classes sont synonymes de désarroi. M. le député souhaiterait ainsi que l'État et l'éducation nationale puissent s'engager pour le maintien de davantage de classes ouvertes dans les ruralités. Une telle mesure, particulièrement ambitieuse, contribuerait à faire face au sentiment d'abandon des populations rurales et à l'impression de discrimination par rapport aux zones urbaines. Il est bien certain à cet égard que les fermetures de classes constituent un carburant particulièrement puissant du vote extrémiste dans les ruralités. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite6096answered

Question 6096 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes en zone rurale. En effet, chaque année, la carte scolaire prévoit de nouvelles fermetures de classes dans les écoles primaires des milieux ruraux qui ne sont pas compensées par le nombre d'ouvertures. Or la légitimité de telles suppressions, admises par la sectorisation ou pour des motifs démographiques, ne trouve pas de justificatifs sur les moyen et long termes. Les critères administratifs ne tiennent pas compte des contraintes propres aux territoires ruraux tels que les distances souvent longues entre le domicile et l'école ou la variabilité du nombre d'enfants d'une même tranche d'âge d'une année sur l'autre. De surcroît, les suppressions de classes en milieu rural ont même pour effet d'aggraver le phénomène de désertification largement décrié dans les campagnes car les ménages avec enfants sont plus réticents à s'installer dans des zones où la scolarisation n'est pas efficiente. Sur le long terme, de telles fermetures sont la source d'inégalités territoriales qui impactent les écoliers, leurs familles et le tissu social dans son ensemble. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre la promesse du Président Macron qui interdisait la fermeture d'une classe en milieu rural sans l'accord préalable du maire.

Question· Question écrite6095answered

Question 6095 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la future carte scolaire de l'Hérault pour la rentrée 2023. Bien que l'éducation apparaisse dans les textes de loi comme une « priorité nationale » dont l'État et le service public sont les garants, elle est aujourd'hui menacée. En effet, le nombre d'établissements scolaires ne cesse de s'amenuiser année après année, à mesure que les fermetures de classe se multiplient. Le problème est d'autant plus préoccupant que ces fermetures de classes sont principalement effectuées dans des territoires ruraux, symbolisant d'autant plus l'abandon par l'État de ces territoires. Avec les fermetures de classes, la ruralité est une nouvelle fois durement frappée. Les déserts médicaux subis par tant de Français vont-ils se voir renforcés par des déserts éducatifs ? Cette année encore, les communes de la cinquième circonscription de l'Hérault sont touchées. Des communes parfois éloignées des zones urbaines comme la Salvetat-sur-Agout, notamment. Les maires et les habitants de ces communes partagent un sentiment d'abandon de la ruralité et de recul des services de l'État et se sentent démunis. Ces nouvelles fermetures sont porteuses d'effets néfastes pour les enfants comme pour leurs parents. Elles sont synonymes de difficultés supplémentaires pour l'accompagnement et l'apprentissage des élèves qui se verront admis dans des écoles plus éloignées de leur domicile et où les effectifs seront par conséquent augmentés, affectant ainsi la qualité de l'enseignement. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre de revenir sur ces décisions de fermetures de classes en milieu rural et notamment dans la cinquième circonscription de l'Hérault pour la rentrée scolaire 2023. L'éducation est un droit fondamental à préserver, son recul en milieu rural doit cesser. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite6094answered

Question 6094 — enseignement

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de maintenir le dispositif de l'enseignement public dans le département du Finistère en particulier pour le premier degré. En juillet 2022, Mme la députée avait déjà interrogé M. le ministre sur la carte scolaire pour la rentrée 2022 et lui demandait si le Gouvernement comptait adopter une stratégie différenciée pour les territoires ruraux. Ces derniers subissent souvent des effets de seuil défavorables compte tenu de l'affaiblissement temporaire des effectifs d'élèves. La direction académique envisage désormais la fermeture de 35 classes en Finistère dont 9 dans la sixième circonscription, en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou périphériques de celle-ci. Les communes touchées seraient Crozon, Irvillac, Lanvéoc, Loperhet, Pleyben, Plougastel, Pont-de-Buis et Rosnoën. À travers le Finistère, ces perspectives inquiètent les familles et les équipes enseignantes. Bien qu'en dessous des seuils nationaux en matière de nombre moyen d'élèves par division, l'expérience concrète est encore délicate par endroit et les besoins pédagogiques sont forts. En particulier, le cumul de niveaux d'enseignement au sein d'une même classe, la concentration d'élèves en situation de handicap nécessitant la présence d'un accompagnant, le manque d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) demeurent générateurs de tensions et de fragilités pour la communauté éducative. Si cette nouvelle carte scolaire est entérinée, le Finistère subirait un changement de trajectoire néfaste, alors que le département connaît un dynamisme économique positif et prometteur. À ce titre, le développement du réseau éducatif est un facteur surdéterminant des autres politiques publiques de vitalisation des territoires ruraux. L'école est souvent en cœur de bourg, à proximité des commerces, à côté de la poste, si elle n'a pas fermé. Or ces territoires subissent déjà de manière disproportionnée le choc récent de l'inflation qui contraint le pouvoir d'achat des ménages ruraux. Ceux-ci sont en outre les premières victimes du recul de l'accès aux soins et de la réalité des « déserts médicaux ». Désormais, c'est l'accès à l'éducation qui y est menacé. La possibilité pour des familles de s'installer sur le territoire et avec elles le développement la vie rurale est aujourd'hui un enjeu vital pour les politiques publiques. En particulier, la baisse de la démographie d'élèves en Finistère, mise en avant par le rectorat et la direction académique, révèle davantage la persistance de barrières à l'accès au logement pour les familles qu'un manque d'attractivité du territoire sur le long terme. Alors que le coût du logement connaît une inflation particulière, synonyme d'une éviction progressive des résidents annuels en zone littorale et touristique, les investissements significatifs des communes se heurtent au manque de régulation de l'État. L'approche Gouvernementale souffre autant d'un manque de volontarisme que d'une vision de la décentralisation peu propice à la différenciation et l'adaptation aux territoires ruraux. Pourtant, l'éducation rurale est un investissement d'avenir. C'est pourquoi elle demande au ministre s'il va geler toute suppression de classe et de poste d'enseignant dans le Finistère et engager en concertation avec les acteurs territoriaux une réflexion globale sur l'offre éducative dans les zones rurales.

Question· Question écrite6093answered

Question 6093 — enfants

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la prostitution des mineurs. Selon le ministère des solidarités, ce sont en France chaque année entre 7 000 et 10 000 enfants qui seraient victimes de prostitution, avec une vulnérabilité accrue des mineurs en situation de précarité. Le phénomène aurait été par ailleurs aggravé depuis la crise sanitaire de 2020. Selon une étude réalisée en janvier 2022 par le Centre de victimologie des mineurs, la majorité des victimes seraient des jeunes filles âgées entre 14 et 17 ans de nationalité française. Quant aux proxénètes, il s'agirait principalement de jeunes délinquants entre 18 et 24 ans, ayant quitté le trafic de stupéfiants pour cette pratique jugée plus lucrative et moins risquée pénalement. Dans une série de reportages publiée en novembre 2022, la youtubeuse « Marie s'infiltre » dresse le panorama édifiant du climat d'oppression que peuvent subir certaines femmes dans les banlieues. Elle démontre comment la mise en relation avec des clients se fait très facilement via des sites tels que Wannonce ou l'utilisation de plateforme comme Airbnb. Face à ces situations, la police se retrouve souvent désemparée et en manque de protocoles pour agir. Le suivi judiciaire de ces affaires est par ailleurs peu efficace, avec près de la moitié qui sont classées sans suite. De nombreuses failles demeurent donc encore, depuis le vote il y a 21 ans de la loi du 4 mars 2002 instaurant la prohibition de la prostitution des mineurs. Pourtant il s'agit d'un enjeu de politique publique de premier plan, au niveau sanitaire, sécuritaire et concernant l'émancipation des femmes. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les moyens d'actions déployés et les futures mesures envisagées, notamment au niveau interministériel, pour lutter contre la prostitution des mineurs. Par ailleurs, elle aimerait connaître les leviers mis en œuvre pour mieux réguler les plateformes digitales qui contribuent à favoriser la prolifération de ce phénomène.

Question· Question écrite6092open

Question 6092 — enfants

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la mise en œuvre et la protection des droits des enfants en situation de précarité. En effet, le contexte économique et social de ces deux dernières années exacerbe fortement les inégalités et la précarisation des familles et fait peser un risque important d'augmentation de la pauvreté infantile. Aujourd'hui, plus d'un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, soit 3 millions d'individus. Ce sont les familles monoparentales qui sont les plus touchées. Près de 52 % des personnes pauvres ont moins de trente ans. Malgré les politiques publiques déployées depuis plusieurs années, ces chiffres ne cessent de s'accroître d'année en année. Il est également nécessaire de souligner que la pauvreté des enfants conditionne leur avenir. Parmi les garçons nés dans les années 2010, l'espérance de vie des 5 % les plus pauvres est de 72 ans, contre 85 ans pour les 5 % les plus aisés. Cette hausse de la pauvreté infantile génère de nombreuses conséquences quant à la protection des droits des enfants. De ce fait, les enfants en situation de grande précarité subissent notamment des carences alimentaires, des retards dans l'accès aux soins et souffrent bien souvent des multiples conséquences du mal-logement. Par conséquent, l'égalité des chances et la possibilité d'une ascension sociale en sortent lourdement affaiblies. Aussi, Mme la députée souhaiterait, d'une part, que les aides financières accordées aux familles monoparentales soient revues à la hausse et, d'autre part, qu'elles soient fléchées essentiellement pour les enfants sous forme de chèque alimentation, habillement et sport, afin que les droits des enfants soient tous respectés, sans aucune exception. Elle lui demande quelles mesures concrètes seront prises afin de garantir au mieux la protection des droits des enfants en situation de précarité.

Question· Question écrite6091answered

Question 6091 — enfants

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Sarah Tanzilli interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre légal autour des collectifs citoyens luttant contre la cyber-pédocriminalité. La Team Moore, un de ces collectifs citoyens créé en avril 2019, s'attèle à traquer les pédocriminels sur les réseaux sociaux. Les prédateurs sexuels sont appâtés avec de faux profils d'enfants ou d'adolescents afin de monter un dossier avant un signalement aux autorités compétentes. Lors des enquêtes, plusieurs règles strictes sont respectées pour éviter les vices de procédure et l'irrecevabilité des preuves : pas de provocation légale, pas d'usurpation de l'identité d'un enfant, aucun contenu pédopornographique ne doit être partagé ou conservé, aucune information sur le pédocriminel ne doit être divulguée. Ce groupe revendiquerait 75 arrestations et 36 condamnations. Ce « vigilantisme » citoyen s'avère être une aide précieuse pour les services de police, même s'il pose question sur les dérives éventuelles. Par ailleurs, selon l'Union européenne, les contenus pédopornographiques ont augmenté de 6 000 % en 10 ans, principalement sur la catégorie des enfants entre 7 et 10 ans. En 2019, la France était le troisième pays au monde hébergeur de ce type d'image, tandis qu'en 2020 les cyber-violences sur les mineurs ont augmenté de près de 57 % selon l'association E-Enfance. Or, en France, l'Office central pour la répression des violences aux personnes ne dispose que de 17 officiers de la police judiciaire spécialisés dans les techniques d'enquête de la cyber-pédocriminalité. La création par le Gouvernement d'un office dédié aux violences faites aux mineurs va permettre d'augmenter de manière considérable les moyens d'action et d'enquête. Cependant, elle l'interroge sur l'action de ces groupes et du cadre légal dans lequel ils exercent, afin de lutter le plus efficacement possible contre la cyber-pédocriminalité.

Question· Question écrite6090answered

Question 6090 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la tarification règlementée du prix du gaz. En effet, la crise énergétique que l'on traverse depuis plusieurs mois a révélé une qualité nouvelle des tarifs réglementés de vente, en électricité et en gaz : celle de la sécurité contractuelle. Ainsi, pour ces énergies, plusieurs types de tarifs existent, au premier rang desquels les tarifs règlementés de vente (TRV), commercialisés par les fournisseurs historiques, EDF en électricité et Engie en gaz. Il existe parallèlement des contrats indexés sur ce tarif et des offres de marché à prix libres, variables ou non. Conformément à une décision du Conseil d'État de 2017 et à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs règlementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. La fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) aura ainsi pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte où les prix augmentent sur le marché de l'énergie. Sa disparition risque ainsi d'entraîner une insécurité contractuelle pour tous les ménages ayant signé des contrats de marché et devant les renouveler. Il semble de fait inconsidéré de demander à 2,6 millions de ménages de souscrire une offre dans un marché instable, alors qu'un tarif réglementé empêche des augmentations de 40 à 60 % et tient son rôle de protection. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin d'engager un report de la fin du tarif réglementé pour affronter au mieux cette crise de l'énergie.

Question· Question écrite6089answered

Question 6089 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Timothée Houssin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de l'exploitation des sites de stockage de gaz mis en sommeil dans sa circonscription et la gestion des stocks de gaz des nappes aquifères. Mis en service en 1982, mais fermé depuis 2014, le site de Saint-Clair-sur-Epte (Val d'Oise) est un stockage de gaz en nappe aquifère. Situé à une trentaine de kilomètres au nord de Pontoise, il s'étend sur 22 communes à cheval sur les régions Île-de-France, Normandie et Hauts-de-France. Seules les activités de compression demeurent actuellement. GRDF-Suez avait justifié cette décision par « la baisse de la demande des clients, sur l'ensemble des sites ». Aujourd'hui, dans un contexte d'inflation du prix de l'énergie dû à un contexte international instable qui pèse à la baisse sur les finances locales des collectivités, M. le député a été interpellé par les communes de Noyers et de Guerny s'agissant de sites de stockage de gaz mis en sommeil par Storengy. Leur réouverture permettrait des retombées financières sur les communes en possédant (Dangu, Guerny, Noyers, Authevernes, Bernouville, Château-sur-Epte, Chauvincourt-Provemont, Vesly, Neaufles-Saint-Martin.), tout en réimplantant de l'emploi dans ce bassin. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et faire face aux risques d'interruption des approvisionnements en gaz en provenance de Russie, la réglementation européenne du 27 juin 2022 avait prévu un objectif de stockage de gaz pour l'hiver. Ainsi, les opérations devaient remplir les installations de stockage souterrain de gaz à hauteur de 80 % au moins de leur capacité avant le 1er novembre 2022. L'objectif des 80 %, est atteint dans la plupart des sites de stockages en France, mais ces derniers devront être en partie vidés dans les semaines à venir en raison de contraintes techniques, car certains systèmes de stockage ont besoin de « respirer » afin de conserver leur performance pour les hivers à venir. C'est le cas pour les sites de stockage de cavités salines, mais aussi des nappes aquifères. Ainsi, les sites de stockage de gaz de la circonscription de M. le député, précédemment cités, pourraient être de potentiels candidats pour la participation à ce « défi de gestion ». Leur reprise d'activité permettrait de vider d'autres sites de stockage afin d'atteindre les objectifs de 35 à 40 % de taux de remplissage maximum imposé par des motifs techniques, tout en conservant des réserves stratégiques importantes au niveau national. Aussi, il lui demande si, dans le contexte actuel, il ne serait pas judicieux de sortir de leur sommeil ces différents puits de gaz, dont la réouverture serait utile tant au niveau local que national.

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Question 6088 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Christelle Petex interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'avenir des chaudières à gaz et les solutions envisagées par le Gouvernement pour les remplacer de manière pérenne et réfléchie. En effet, la réglementation environnementale 2020 a instauré de nouveaux seuils à respecter en matière d'émission de gaz à effet de serre dès le 1er janvier 2023. À ce titre, les systèmes de chauffage utilisant exclusivement du gaz naturel sont désormais interdits dans les logements individuels neufs. Il en sera de même pour les logements collectifs neufs dès 2024. Il est encore aujourd'hui possible de remplacer une chaudière à gaz vieillissante ou défaillante par une chaudière à gaz plus performante. Toutefois, il semble que la volonté du Gouvernement tende, comme pour les chaudières à fioul, à faire disparaître à l'avenir l'utilisation de toutes les chaudières à gaz. Chaque année, plus de trois cent mille nouvelles chaudières à gaz sont installées dans des maisons individuelles, ce qui correspond à la production d'électricité de 9 EPR. Suite à l'interdiction des chaudières à fioul, si les chaudières à gaz sont elles aussi interdites, comment la France va-t-elle se chauffer ? Comment fera-t-elle face à la demande d'électricité qui explosera ? Les craintes de manque d'électricité durant l'hiver 2022/2023 étaient déjà importantes, qu'en sera-t-il à l'avenir ? Quelles seront les solutions proposées aux Français ? Par ailleurs, Mme la députée s'interroge également sur la volonté du Gouvernement de véritablement mettre en place un mix énergétique équilibré et pérenne : pourquoi ne pas continuer à développer la production de gaz vert et ainsi pouvoir conserver les chaudières à gaz respectant des critères et des normes précises en terme d'émission de gaz à effet de serre ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite6087answered

Question 6087 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les inquiétudes légitimes que suscite l'extinction prochaine des tarifs réglementés de vente de gaz prévue le 30 juin 2023. M. le député souligne que face à l'inflation persistante que connaît le pays, frappant d'ailleurs particulièrement les prix de l'énergie, le report, voire l'annulation, de la fin des tarifs réglementés de gaz serait d'intérêt public. En effet, il souhaite rappeler que d'après les données de l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), près d'un quart des Français ont été confrontés à des difficultés financières pour payer une facture énergétique. Dès lors, considérant d'une part que la Commission européenne a ouvert en octobre 2021 un précédent juridique dans la protection des consommateurs en autorisant les gouvernements à prendre des mesures exceptionnelles tendant notamment à la réduction de la concurrence et, d'autre part, qu'un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) comme l'envisage le Gouvernement n'offrirait en rien des garanties équivalentes et suffisantes aux consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz, ou, à défaut, s'il envisage de reporter leur extinction.

Question· Question écrite6086answered

Question 6086 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'extension des garanties d'origine au biométhane non injecté. Un amendement adopté au Sénat puis à l'Assemblée nationale en première lecture lors de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoyait cette extension mais a été finalement rejeté en commission mixte paritaire. La crainte des acteurs est avérée, l'exclusion du biométhane non injecté du système de garantie d'origine conduit déjà actuellement à une distorsion de concurrence. En effet, la coexistence de deux modèles de reconnaissance, l'un institutionnel pour le biométhane injecté, l'autre par le marché pour le biométhane non injecté, pousse les entreprises à préférer se tourner vers les garanties d'origine qui simplifient leur démarche de justification du verdissement de leur mix énergétique. Ce refus d'étendre le système au biométhane non injecté est donc un frein à son développement en ce qu'il pénalise sa réputation. Les arguments avancés par le Gouvernement lors des débats du projet de loi sur l'accélération de la production des énergies renouvelables ont bien été entendus mais ce sujet semble relever bien plus d'une politique publique volontaire que d'un enjeu technique. De son issue en résulte le positionnement de la France sur une énergie d'avenir. En s'inscrivant amplement dans les objectifs de transition énergétique, grâce au développement d'une énergie locale bas carbone et en assurant un complément de revenus aux producteurs agricoles, le biogaz et particulièrement le biométhane non injecté est un atout essentiel au mix énergétique. Avec un gisement de production estimé à 45TWh, cet atout ne doit pas être négligé. La France ainsi que l'Union européenne ont d'ailleurs plusieurs fois appelé au soutien de cette filière qui participe à la souveraineté énergétique de la Nation en substituant progressivement sa production aux importations de gaz naturel carboné et importé. Le procédé de liquéfaction du biogaz existe et est le fruit de l'excellence de la recherche française. À l'heure où les débats autour du traçage des énergies se multiplient au sein de l'Union européenne, amender le système français en donnant la même sécurité juridique au biométhane non injecté ferait de la France un des leaders sur la question. Cela rassurerait aussi une filière complémentaire à celle du biométhane injecté dont l'intérêt réside dans sa flexibilité et la réponse qu'elle apporte aux lacunes du réseau national. Il lui demande donc si elle envisage de réviser sa position et d'engager de nouvelles discussions sur ce sujet.

Question· Question écrite6085answered

Question 6085 — énergie et carburants

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la bonification du tarif de rachat de l'électricité produite par une installation de production ayant bénéficié de financements participatifs. Entre 2016 et 2020, la Commission de régulation de l'énergie a prévu dans ses appels d'offres un bonus de rémunération octroyé aux porteurs de projets qui s'engagent à ce qu'une certaine part de leur financement soit apportée par des collectivités ou des citoyens. Cette bonification était comprise entre 1 et 6 euros par MWh pendant toute la durée de la concession, ce qui est une somme considérable. Pour un projet tel que celui du parc éolien en mer au large de Dunkerque, par exemple, cela pourrait représenter de l'ordre de deux millions d'euros par an. D'après les informations qui ont été portées à la connaissance de M. le député, ce mécanisme a été supprimé à la demande de la direction générale de la concurrence de la commission européenne (DG COMP). Il lui demande donc de bien vouloir rappeler le fonctionnement de cette bonification, notamment les textes l'autorisant et les montants concernés ; indiquer le nombre et le type de projets qui en bénéficient ou en bénéficieront, en précisant notamment si les grands projets d'éoliennes en mer sont concernés et lesquels ; décrire les modalités du système de soutien au financement participatif établi à la demande de la DG COMP.

Question· Question écrite6084answered

Question 6084 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'inclusion des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire au dispositif instaurant une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs. En effet, avec l'objectif d'améliorer la qualité de l'emploi en France, le Gouvernement a mis en place un système de bonus-malus sur le taux de contribution à l'assurance chômage à la charge des employeurs. Pour ce faire, le calcul du bonus-malus repose sur l'établissement d'un taux de séparation pour l'entreprise concernée qui est comparé au taux de séparation médian des entreprises du même secteur d'activité. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d'intérim assorties d'une inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen. La mise en œuvre de ce dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Ce dispositif a été suspendu du fait de la crise sanitaire, dans les secteurs des transports et de l'entreposage, de l'hébergement et de la restauration et des autres activités spécialisées. Ces secteurs seront inclus au dispositif en septembre 2023. Or cette inclusion ne sera pas sans conséquence sur les finances de certaines entreprises ayant un besoin structurel d'emplois temporaires, comme les saisonniers, pour prendre en charge les pics de demande. Les secteurs regroupant des besoins diversifiés, ces entreprises se verraient appliquer en général un malus sans que leurs pratiques ne soient illégitimes. Ainsi, un hôtel d'une station balnéaire, qui doit faire face à une hausse temporaire de sa demande chaque été est désavantagé par rapport à un hôtel parisien qui fait face à un flux continu de demande. C'est également le cas pour les stations de ski, ou encore pour les restaurants situés dans une ville accueillant un festival par exemple. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour identifier, informer et accompagner les entreprises structurellement en besoin de contrats courts pour des raisons légitimes de pics de demandes, sans alternatives pérennes pour répondre à leurs besoins de main d'œuvre et qui peuvent être pénalisées par ce dispositif.

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Question 6083 — élus

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la situation des femmes désirant concilier un mandat local à l'échelon exécutif avec leur vie professionnelle et leur vie familiale et sur les difficultés à constituer des listes paritaires pour les élections municipales. Force est de constater que les élus disposant de responsabilités fortes dans des exécutifs locaux restent encore aujourd'hui très majoritairement des hommes âgés de plus de 50 ans, souvent fonctionnaires ou retraités. Si de nouveaux dispositifs visant à favoriser la conciliation entre mandat électif et vie personnelle ont été mis en place, ils ne remplissent que très partiellement leur objectif, car souvent inadaptés et complexes à mettre en œuvre. C'est pourquoi il lui demande quelles avancées elle entend mettre en œuvre pour garantir un véritable égal accès aux responsabilités électives exécutives.

Question· Question écrite6082answered

Question 6082 — élus

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Françoise Buffet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés ayant accompagné le déploiement de la plateforme « Mon Compte Élu », lancée en août 2022 afin de permettre aux élus locaux de mobiliser leurs droits à formation acquis dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Les élus locaux et leurs associations font état de droits que la plateforme ne retrouve pas, de difficultés liées au nom de jeune fille ou marital, de problèmes de validation des données saisies ou encore de problèmes de règlement des formations. De plus, la nécessité de recourir à une identification renforcée (FranceConnect+) a parfois généré des difficultés supplémentaires pour des élus locaux qui ne sont pas tous familiers des démarches en ligne. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les perspectives d'amélioration de la plateforme et souhaite que l'enveloppe 2022 de chaque élu puisse être reportée sur l'année 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros.

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Question 6081 — élus

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la préoccupante augmentation des agressions contre les élus. Depuis 2020, les violences envers les élus ont augmenté de 14 %. Mme la députée condamne avec la plus grande fermeté ces actes inacceptables qui touchent au quotidien de plus en plus d'élus locaux. Les atteintes physiques sont de plus en plus nombreuses et reflètent l'ensauvagement d'une partie de la société. L'État ne peut pas rester inactif face à la multiplication de ces actes que la République ne saurait tolérer. Les messages de fermeté qui ne sont pas suivis de mesures concrètes et d'accompagnement des élus victimes de ces violences ne suffisent plus. Mme la députée demande à M. le ministre que les poursuites pénales soient systématiques et que les sanctions soient exemplaires pour tous ceux qui s'en prennent aux élus et aux représentants de la République. Les élus locaux ont besoins qu'on leur donne les moyens d'exercer leur mandat en toute sécurité. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de prévenir et accompagner les élus face à toutes les formes de violences.

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Question 6080 — élevage

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène, qui a de très fortes conséquences économiques sur les élevages. De nombreuses mesures de lutte sont appliquées comme l'élimination des lots victimes, le confinement des volailles, la dé-densification de certaines zones sensibles très impactées, etc. Les éleveurs doivent faire face à deux points de difficultés financières majeures directement liés à cette épidémie d'IAHP, tout d'abord, la prise en charge de la NDI (premier nettoyage/ désinfection par l'administration dès l'élimination des animaux) qui reste à leur charge, contrairement à la deuxième désinfection et ensuite du devenir des lots de poulettes futures pondeuses en zones réglementées d'indemnisation des éleveurs et de la filière concernées par la grippe aviaire. Force est de constater que lorsque plusieurs foyers IAHP sont géographiquement concernés, ils sont gérés collectivement via la création d'une zone coalescente. La levée de ces zones dépend du dernier foyer IAHP recensé sur l'aire concernée. Ce type de zonage est actuellement présent en Bretagne. Dans ces zonages, la gestion du risque de transfert des contaminations IAHP entraîne la quasi-impossibilité de sortir des lots de poulettes à maturité sexuelle vers 17 semaines d'âge pour les transférer en bâtiment de ponte et des lots de poulettes sont bloqués actuellement en poussinières. Chaque jour passant, ces lots deviennent des non-valeurs économiques et finissent par n'avoir que deux issues possibles 1) être transférés en bâtiments ponte de type « cages » dans la zone réglementée pour raison sanitaire et d'inadaptation aux modes d'élevage du fait de leur niveau de ponte au sol ou bien 2) être réformées en abattoir. Cette deuxième solution finit souvent par s'imposer à cause de la faible disponibilité en bâtiment de type « cages ». Leur réforme n'ouvre droit à aucune indemnisation et entraîne des pertes considérables. Des lots de poulettes restent alors indéfiniment en poussinières. Ces situations sont difficiles à gérer pour les éleveurs, condamner à ramasser chaque jour des quantités importantes de poules mortes par étouffement et d'œufs impropres à la consommation. Face à l'absence de toute perspective de transfert en bâtiment de ponte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le dispositif d'indemnisation de l'IAHP s'ouvre à une prise en charge de la compensation de la perte économique induite par leur réforme en abattoir.

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Question 6079 — élevage

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Philippe Latombe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la méthode de gestion de l'épizootie de grippe aviaire. En 2018, les Pays de la Loire représentaient 24 % de la production nationale de volailles, en volume comme en valeur. En Vendée même, la production avicole représentait alors 25 % de la production agricole totale du département (par comparaison, la moyenne nationale est de 7 %) et concentrait 39 % des abattages régionaux de volaille et les trois quarts de ceux de canard. 90 % de la génétique internationale est présente dans ce département, ce qui constitue un enjeu majeur pour la biodiversité. L'épizootie de grippe aviaire a donc revêtu une ampleur particulière dans ce territoire et met en danger l'avenir d'une filière d'excellence (la production locale répond à des standards de qualité élevés). Au total, en Vendée, ce sont 9 millions de volailles qui ont été éliminées et 20 000 tonnes de cadavres traités, afin de respecter la réglementation sanitaire existante. L'abattage systématique et la destruction contrôlée des cadavres sont censés enrayer la propagation locale de l'épidémie, mais aussi permettre que la France retrouve le plus rapidement son statut de pays indemne de la grippe aviaire afin de pouvoir exporter de nouveau. Or la détresse des acteurs du secteur est grande et nombre d'entre eux, financièrement mais aussi moralement atteints, envisagent une reconversion, d'autant que les aides européennes tardent à arriver, malgré les efforts avérés de M. le ministre et qu'il ne leur est pas possible d'envisager une activité professionnelle temporaire en les attendant. Dans ce contexte et considérant qu'il ne s'agit plus d'un épisode exotique, mais que l'on est face à un phénomène de pandémie épisodique, sans doute faudrait-il faire évoluer la méthode de la gestion de cette crise sanitaire. Il existe des cas peu nombreux de transmission de la grippe aviaire à l'homme, lesquels se font au sein des élevages uniquement, par le biais d'aérosols (les excrétions respiratoires des oiseaux infectés, ou leurs fientes séchées pulvérisée). Il n'existe pas de transmission à l'homme lors de la consommation de volaille ni de transmission interhumaine. Les cas de contamination à l'homme sont très rares et presque tous en Asie, où les conditions de protection sanitaire des personnels ne sont pas comparables à celles en vigueur dans le pays où le risque d'hybridation avec des virus grippaux appartenant à d'autres espèces est limité : les personnes qui travaillent dans des élevages (éleveurs, techniciens, vétérinaires, etc., quelle que soit l'espèce élevée) doivent en effet se faire vacciner contre la grippe saisonnière tous les hivers. Il souhaite savoir s'il envisage de reconsidérer la méthode de gestion de cette crise sanitaire, afin d'assurer une reprise rapide de ce secteur essentiel à l'auto-suffisance alimentaire du pays et d'offrir aux aviculteurs une perspective autre que celle de voir tous leurs efforts anéantis à chaque épisode de la pandémie, en raison de son caractère récurrent.

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Question 6078 — eau et assainissement

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la sécheresse de ce début d'année. Après une année 2022 qui a connu des records en matière de températures et une sécheresse importante, la France se retrouve sans pluie depuis 32 jours sur l'ensemble de son territoire. Les nappes phréatiques accusent environ deux mois de retard en matière de remplissage. Plusieurs départements ont déjà pris des mesures de restrictions. Les prochaines semaines sont cruciales. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence il entend prendre pour faire face à cette situation et surtout pour anticiper les prochains mois si la situation persiste. D'une manière générale, elle lui demande s'il entend mettre en place un véritable « plan eau » pour développer des mesures plus pérennes notamment en matière de recyclage des eaux usées et de désalinisation.

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Question 6077 — eau et assainissement

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la forte opposition rencontrée par de nombreux élus locaux au sujet du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune ou aux communautés d'agglomération. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 a en effet rendu obligatoire le transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes, jusqu'alors optionnel, à partir du 1er janvier 2020, échéance que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », a reportée au 1er janvier 2026 (art.30). Le caractère obligatoire de ce transfert inquiète de nombreux maires du fait du risque d'augmentation des coûts de fonctionnement et donc des tarifs pour les usagers, sans pour autant que la qualité du service en soit forcément meilleure. Dans de nombreuses communes, les services relatifs à l'eau et à l'assainissement sont déjà gérés de manière efficace et satisfaisante et avec une grande rigueur financière. Cela s'explique en partie par le travail bénévole des élus eux-mêmes ou par la polyvalence des agents municipaux. Ils estiment que la prise en charge de cette compétence par les communautés de communes implique au contraire la mise en place de services idoines qu'il faudra doter d'un personnel, avec pour conséquence de nouvelles dépenses. Alors que la facturation de l'eau et de l'assainissement aux usagers représente une ressource non négligeable pour beaucoup de communes, l'impératif d'en transférer obligatoirement la gestion n'apparaît pas clairement. Aussi, elle lui demande si un assouplissement de ces dispositions est envisagé afin qu'elles deviennent facultatives et, à défaut, quelles mesures elle prévoit pour pallier les conséquences dommageables de ce transfert, tant pour les communes que pour les usagers.

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Question 6076 — dépendance

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'apport et les préconisations du rapport Jeandel-Guérin rendu en 2021. Ce rapport a été commandé le 31 Août 2020 par le biais d'une lettre signée conjointement par la Directrice Générale de l'offre de soins (DGOS) et par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ces deux organes demandaient précisément aux professeurs de « définir les profils d'admission, décrire les états pathologiques pouvant relever d'une prise en charge en soins de longue durée et définir les critères d'orientation en USLD ou en EHPAD, à pathologies identiques ou différenciées ». Rendu en juillet 2021, ce rapport répond aux attentes de ces deux organes. Il établit ainsi une liste de 25 recommandations pour une prise en charge adaptée des patients et des résidents des EHPAD afin que ces établissements demeurent, autant que faire se peut, des lieux de vie. Parmi les recommandations qui méritent une attention particulière, celle visant à requalifier les unités de soins complexes de longue durée (USLD) en unités de soins prolongés complexes (USPC) à vocation strictement sanitaire paraît d'importance. En effet, ces unités permettraient plus facilement un maintien des fonctions vitales, la prévention et le traitement des complications ainsi que la stabilisation clinique et fonctionnelle pour les patients qu'elles accueilleront. Aujourd'hui de nombreuses personnes ne sont plus en mesure d'être éligibles aux soins et soutiens à domicile compte tenu de leur état. De surcroit, près de 600 000 personnes résident actuellement au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes. Ainsi, la nécessité d'une surveillance médicale et paramédicale renforcée en EHPAD apparaît donc comme indispensable. C'est pourquoi il est nécessaire qu'une plus grande médicalisation soit mise en place face au défi, chaque jour plus important, de la grande dépendance. En conséquence, elle lui demande s'il entend suivre les recommandations des professeurs Jeandel et Guérin et créer des unités de soins prolongés complexes afin d'apporter un meilleur accompagnement aux personnes en fin de vie et de les soulager de toutes douleurs, qu'elles soient physiques ou psychologiques.

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Question 6075 — départements

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce nouveau décret élargit l'accès à cette prestation aux personnes atteintes d'un handicap psychique, cognitif, mental ou de troubles du neurodéveloppement, ainsi que la prise en compte des besoins spécifiques des personnes sourdes et aveugles. Ce texte constitue une avancée majeure dans la reconnaissance et la compensation pour les personnes en situation de handicap, atteintes de ces pathologies. Toutefois, pour les départements, ce nouveau décret génère d'importants surcoûts annuels. À titre d'exemple, pour le département de la Haute-Loire, ce surcoût annuel sera compris entre 700 000 et 2 500 000 euros, compte tenu du nombre important de dossiers traités. De plus, ces nouvelles dépenses s'ajoutent à toutes les autres charges que les départements viennent de subir, comme le Ségur de la santé et l'avenant 43, représentant déjà un surcoût de plus de sept millions d'euros pour le département de la Haute-Loire. Aussi, Mme la députée souhaiterait que le concours versé par la CNSA aux départements au titre de la PCH soit sensiblement revu, afin de compenser ces prévisions de dépenses. Elle lui demande quelles mesures vont être adoptées afin de trouver un juste équilibre entre les enjeux de compensation du handicap et la santé budgétaire des collectivités territoriales.

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Question 6074 — défense

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre des armées sur la nécessité de réarmement de la Marine nationale face à un monde de plus en plus instable et à la montée en puissance des conflits de haute intensité. À ce titre, il apparaît intéressant de s'inspirer de la volonté italienne de se doter d'une grande marine de guerre. En effet, conformément à son plan naval de 2019, l'Italie alignera bientôt 2 porte-aéronefs, 3 navires d'assaut porte-hélicoptères, 17 frégates FREMM et PPA, 8 corvettes EPC, 4 OPV, 10 navires de guerre des mines, 3 grands navires logistiques, 8 à 12 sous-marins à propulsion conventionnelle anaérobie, ainsi que 4 destroyers dont deux de la classe Horizon de 7 000 tonnes et surtout deux nouveaux destroyers lourds de type DDX. Initialement, ces navires devaient être déjà imposants avec un tonnage de 10 000 tonnes, 8 systèmes de silos verticaux multiples SYLVER, 1 canon de 127mm et 3 canons Strales de 76mm, ainsi que 16 missiles antinavires à longue portée. Mais il apparaît désormais que l'Italie ambitionne des caractéristiques encore plus impressionnantes. En effet, les deux navires devraient atteindre un tonnage de 13 500 tonnes, presque deux fois celui des destroyers Horizon ou Type 45, aujourd'hui les plus puissants navires de surface en Europe. Surtout, ces navires devraient accueillir non plus 8 mais 12 systèmes SYLVER 50 et 70, soit une capacité d'emport de 96 missiles ensilotés, auxquels s'ajouteront les 16 missiles antinavires à longue portée initialement prévus. Dit autrement, ces navires auront la puissance de feu de 3 frégates FREMM, une Alsace avec 32 missiles Aster 30 et 2 Aquitaines avec 16 Aster et 16 MdCN. Ce nouveau destroyer italien devrait donc jouer dans la cour des grands, c'est-à-dire celle des destroyers de classe Arleigh Burke américains, Maya japonais, Sejong le Grand sud-coréen, O52D chinois. En dépit de l'instabilité politique du pays, l'Italie disposera donc prochainement d'une force navale sensiblement plus importante que la Royal Navy et la Marine nationale, qui pourtant doit défendre 3 façades maritimes (Méditerranée, Atlantique et Manche) et une zone économique exclusive 12 fois plus étendue, sans parler des territoires ultra-marins. Aussi, au-delà de l'indispensable construction d'un second porte-avions pour la Marine nationale, la question du nombre de frégates et de leur armement embarqué manifestement insuffisant doit être posée. Dès, lors, elle lui demande s'il entend porter à 8 au lieu de 5 unités la commande de frégates FDI en les portant toutes au standard grec mieux armé et s'il entend conjointement avec l'Italie (comme ce fut le cas avec les classes Horizon et FREMM) entamer la construction de 2 à 4 destroyers DDX indispensables à la défense de l'ensemble du vaste territoire maritime français.

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Question 6073 — défense

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Franck Allisio appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le pouvoir d'achat des officiers mariniers pensionnés et de leurs veuves. Sur ces dernières années de janvier 2010 à janvier 2023, l'inflation a été de 20,6 % selon France Inflation. Il se trouve que, les corps des Officiers Mariniers (du second-maître au maître principal), le corps des Majors ou leurs veuves ont perdu entre 8 et 10 % de pouvoir d'achat sur leurs pensions militaires, malgré les récentes revalorisations des pensions militaires de 2022 et début 2023. Il faut savoir que le montant moyen de ces pensions militaires est autour de 1 391 euros bruts par mois (source CLEERLY 2023) et de moitié pour leurs veuves, soit 695,5 euros bruts par mois (pour mémoire les fonctionnaires civils de l'État percevaient en moyenne 2 270 euros bruts par mois en 2020, source Maxime Gautier dans STATISTA). Pour rappel, le personnel de la Marine Nationale a le statut de militaire, ce qui veut dire corvéables à merci, des journées de travail de 16 à 18 heures par jour 7 jours sur 7 sans repos du week-end lors des embarquements ou des missions et un grand sens du devoir pour défendre les couleurs de la France qui peut aller jusqu'au sacrifice ultime. Le montant des pensions militaires est affecté dans le budget des armées, budget qui va être fortement augmenté selon les dires du Président de la république en janvier 2023. Il lui demande donc d'augmenter les pensions militaires de 10 % pour combler ce retard injustifié, de mettre en place un mécanisme automatique de revalorisation de ces pensions militaires (l'inflation va encore augmenter cette année 2023) et de passer de 50 à 75 % la pension de réversion pour les veuves.

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Question 6072 — déchets

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de réorganisation de la filière de traitement mécano-biologique (TMB) des ordures ménagères résiduelles (OMr). Modifié par la loi AGEC, le code de l'environnement précise qu'à compter du 1er janvier 2027, il sera interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus des TMB dans la fabrication du compost. Cette disposition va rendre obsolète les deux unités existantes dans le département des Landes, qui traitent en moyenne au total 36 000 T d'OMr et produisent 14 000 T de compost normé, de très bonne qualité, valorisées par la profession agricole. Ce sont ainsi 36 000 tonnes d'OMr qui vont devoir être transportées vers des unités d'enfouissement ou de valorisation énergétique hors du département, engendrant pollution atmosphérique et renchérissement conséquent des coûts d'élimination tout en privant les filières de valorisation d'un amendement de qualité. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées par le Gouvernement visant la pérennisation d'une filière de qualité qui privilégie la valorisation organique des biodéchets dans les territoires ruraux.

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Question 6071 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet du plan vélo et des mobilités actives. En septembre 2022, Mme la Première ministre a fait des annonces dans le cadre du renouvellement de ce plan, qu'il devient urgent de respecter. Les politiques vélo et mobilités actives s'ancrent dans une politique plus globale au service de la santé publique et de la transition écologique. Il est donc nécessaire d'investir en tenant compte de tous les indicateurs : la hausse de décès chez les cyclistes en 2022, l'usage du vélo plus limité en milieu rural, l'usage domicile-travail. Les acteurs du secteur craignent une sous-estimation des besoins pour soutenir les aménagements cyclables. Cette politique publique nécessite une trajectoire pluriannuelle d'investissements crédible et ambitieuse à trois ans de la fin du mandat municipal. Il est donc urgent de la mettre en œuvre à partir des annonces faites. Dès lors, il veut savoir à quel délai le Gouvernement entend investir dans cette politique de santé publique et quel est le plan d'action.

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Question 6070 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des amendes non reçues par les contrevenants par voie postale. Plus précisément, M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par des citoyens de la 10e circonscription de la Seine-Maritime qui reconnaissent avoir commis une infraction au code de la route et attendent patiemment à leur domicile leur contravention. Le premier avis de paiement n'ayant pas été déposé dans la boîte aux lettres des intéressés, ces derniers se voient recevoir une amende majorée pour non-paiement de l'amende initiale. Par exemple, un cycliste qui ne respecte pas un stop est verbalisé à 90 euros. N'ayant pas reçu son amende initiale, il se voit recevoir une amende majorée, soit 375 euros. Les témoignages remontés à M. le député démontrent que les réclamations portées à l'officier du ministère public sont fastidieuses et généralement sans effet pour ce motif. Il souhaite savoir s'il n'y aurait pas la possibilité de mettre en place une alternative à un simple postal des amendes.

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Question 6069 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les difficultés rencontrées par les victimes de vol de téléphone mobiles. Chaque année, ce sont près de 700 000 vols de téléphones portables qui sont recensés sur le territoire national. Or pour qu'un appareil soit définitivement bloqué grâce au numéro International Mobile Equipment Identity (IMEI), une plainte doit être déposée par le propriétaire de l'appareil subtilisé. En effet, l'opérateur se contente pour sa part de bloquer uniquement la carte SIM pour éviter une utilisation frauduleuse de l'abonnement téléphonique, mais refuse de bloquer le mobile. Il n'en demeure pas moins que le téléphone dérobé peut être recelé et utilisé. C'est la raison pour laquelle il lui paraît nécessaire d'apporter des ajustements à cette procédure. En conséquence, elle lui demande s'il entend mettre en place une procédure dérogatoire visant à simplifier le processus de blocage du mobile par la création et la délivrance d'un code confidentiel, unique, personnel et obligatoire, fournit aux utilisateurs lors de l'acquisition d'un téléphone mobile, ou lors de l'acquisition d'un pack téléphone/ abonnement auprès d'un opérateur, code permettant au propriétaire de verrouiller définitivement à distance son appareil en cas de vol.

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Question 6068 — consommation

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique. Aujourd'hui près de 4,4 millions d'inscrits et 9,3 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur la liste d'opposition Bloctel. La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce ce dispositif. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d'opposition au démarchage téléphonique. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années. Il permet de lutter plus efficacement contre les usurpations de numéros de téléphone qui complexifient les enquêtes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, il encadre les jours et les horaires auxquels le démarchage téléphonique est autorisé, ainsi que la fréquence des appels, notamment au profit des personnes qui ne sont pas inscrites sur Bloctel. Les autres avancées concernent le démarchage concernant les assurances, qui est aujourd'hui mieux encadré. Le démarchage des titulaires d'un compte professionnel de formation a aussi été interdit. Néanmoins, les appels continuent et un grand nombre d'entreprises n'expurge pas ses listes d'appels des numéros de personnes inscrites sur Bloctel, comme l'a souligné une récente enquête de la DGCCRF auprès de 800 établissements. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour encadrer de façon plus drastique les pratiques des entreprises effectuant un démarchage téléphonique abusif.

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Question 6067 — consommation

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'importation de poulet brésilien. 52 % du poulet consommé en France est importé, un chiffre qui a doublé en 20 ans. Le prix au kilogramme est bien inférieur (4 euros du kilo pour un filet de poulet brésilien contre 7 euros environ pour le filet de poulet français) pour une qualité bien moindre. Les Français consomment en moyenne 28 kilogrammes de poulet par an et par habitant et le « fabriqué en France » est désormais minoritaire. Ces volailles sont élevées dans des conditions sanitaires déplorables et sans respecter les normes en vigueur dans l'Union européenne. Les poulets brésiliens connaissent une croissance très rapide avec un poids de 2,8 kilogrammes au bout de 39 jours d'élevage. Les poulets voient leur mobilité largement restreinte par cette croissance très importante tandis que le manque de litière provoque de graves problèmes de peau. Ces conditions d'élevage qui s'apparentent à de la maltraitance animale : hangar sans litière de paille ni aération suffisante. Il existe également un véritable risque en matière de santé publique. En effet, la ration alimentaire des poulets brésiliens contient un vermifuge Maduramicine et de la Flavomycine, antibiotique activateur de croissance interdit en France depuis 2006. Ces volailles sont vendues sur le marché français après leur importation via le port de Rotterdam. Ce poulet est alors étiqueté « Origine UE » sur des plats cuisinés et « charcuterie » dans les rayons français. D'autre part, selon certains professionnels, la Flavomycine ne serait pas recherché lors des contrôles européens par les laboratoires puisque ce produit ne figurerait pas dans la liste des substances recherchées lors des contrôles sanitaires. L'importation de ces volailles élevées dans des conditions ne respectant aucune norme en vigueur au sein de l'Union européene créé une distorsion de concurrence inacceptable et génère potentiellement des risques de santé publique. Mme la députée demande à M. le ministre de préciser les conditions d'importation du poulet brésilien sur le sol européen puis français. Elle lui demande également s'il va mettre en œuvre des actions concrètes afin d'empêcher que ces poulets ne soient étiquetés « UE ».

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Question 6066 — consommation

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la création d'un label « bien-être animal ». La labellisation a pour avantage d'être plus efficace que la mise en place de mesures restrictives ou contraignantes. Elle incite le consommateur à se tourner vers des produits respectueux du bien-être animal tout en motivant les acteurs du marché à faire preuve de créativité et d'engagement. Ce label pourrait être décliné et adapté aux différentes branches d'activité, produits et services autour d'une charte éthique commune. On pourrait ainsi envisager la création d'un label pour l'élevage, destiné à l'alimentation humaine ou animale, pour l'accueil des animaux de compagnie en hôtellerie ou hébergements touristiques ou encore pour les accessoires et jeux pour animaux. À l'heure où 80 % des compatriotes se disent préoccupés par le bien-être animal, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un tel dispositif.

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Question 6065 — communes

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Annick Cousin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur une problématique concernant actuellement trois communes du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne : Montayral, Montagudet et Sainte-Juliette. Il s'agit d'une problématique à grande échelle présente sur ce territoire, mais également dans la Vienne et le Bas-Rhin. Le projet initial de ces « Villas Edeniales » promettait à des particuliers d'investir dans un placement « rentable et solidaire », que sont des maisons d'accueil familial pour des personnes âgées à loyers garantis. Cette initiative était censée créer un cercle vertueux pour la commune, des créations d'emplois et de nouveaux habitants pour redynamiser des zones désertées. Si le projet paraissait séduisant de prime abord, les détails factuels le sont beaucoup moins. Ces villas surdimensionnées ne sont pas des logements sociaux : les loyers réclamés aux locataires sont déraisonnés et ne correspondent en rien aux réalités du marché local. De nombreuses places sont donc restées vacantes, bien en deçà des prévisions établies. Il faut ajouter en plus du manque à gagner des loyers impayés, les dépenses engendrées par les salaires des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et du personnel administratif. Tous ces coûts retombant sur ces petites communes, se retrouvant aujourd'hui sans solution. En 2007, 12 communes s'étaient constituées en groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Jusqu'à 33 communes y ont adhéré en 2009, dont 14 du Lot-et-Garonne. Les budgets prévisionnels initiaux s'avèrent au final très largement erronés, laissant ces petites communes rurales dans une situation financière désastreuse. Elles souhaiteraient que ce projet soit requalifié en « projet pilote ». En effet, suite à l'échec annoncé dès la publication des premiers chiffres, toutes les autres communes ont rompu les promesses de bail signées. Il reste aujourd'hui encore deux communes dont les engagements n'ont pu être annulés : Montayral et Montagudet. Il faut ajouter au dossier la méconnaissance juridique des maires de ces petites communes, qui s'en sont remis aux services juridiques administratifs du territoire. Les conseils généraux des départements 47 et 82 ont ainsi validé les baux, considérés comme viables. La justice a pourtant débouté tous les recours intentés, jusqu'au pourvoi en cassation. Ce sont les maires ayant succédé qui pâtissent aujourd'hui de cette situation et voient leur commune menacée de mise sous tutelle, ce qui compromet tous les projets dont pourraient bénéficier les habitants. Ils souhaiteraient une aide de l'État, pour leur éviter cette mise sous tutelle. Elles se retrouvent face à des dettes abyssales à l'échelle de ces toutes petites communes. Plusieurs solutions pourraient être envisagées pour les aider par exemple un geste sur le passif, en tout ou partie, ainsi qu'une avance de trésorerie pour les aider à financer l'actif restant. À titre d'exemple, les sommes dues représentent un endettement étalé sur 98 ans pour la commune de Sainte-Juliette, pour laquelle il ne reste que le passif à régler, ces villas ayant été revendues en 2021. Le budget annuel de la commune étant d'environ 150 000 euros. Elle lui demande ce que pourrait faire l'État pour aider ces communes à l'agonie et leur éviter une mise sous tutelle.

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Question 6064 — communes

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le soutien financier aux communes rurales accueillant des réfugiés ukrainiens. Suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, des millions d'ukrainiens ont fui la guerre et leur pays. En France, de nombreuses communes se sont engagées dans une démarche de solidarité pour permettre l'accueil de ces réfugiés ukrainiens dans les meilleures conditions possibles et favoriser leur insertion. Cet engagement doit être salué, en même temps qu'il doit être préservé. Or pour de nombreuses communes rurales, l'accueil de ces réfugiés représente un effort financier non négligeable qu'elles ne sont pas toujours en capacité d'assumer. Dans certaines d'entre elles, ceux-ci peuvent représenter près de 10 % de la population de la commune. Alors que l'accueil de ces réfugiés s'installe dans la durée au regard de l'évolution de la guerre, certaines communes ont exprimé le souhait que l'État accroisse le niveau de son soutien financier, par exemple en prenant en compte les réfugiés ukrainiens dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement, au même titre que le reste de la population. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et plus globalement sur le soutien financier que l'État entend apporter aux communes qui se mobilisent pour accueillir des réfugiés ukrainiens. Concrètement, elle propose au Gouvernement d'intégrer à la « population DGF », utilisée pour le calcul de la DGF 2023, le nombre de réfugiés ukrainiens présents dans la commune au 1er janvier de l'année 2023 (et préciser l'estimation de la DGF).

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Question 6063 — communes

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la procédure des « biens sans maître » acquis par la commune selon la procédure de plein droit pour les biens visés à l'article L. 1123-1-1° du CGPPP, c'est-à-dire ceux qui font partie d'une succession ouverte et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Selon les articles L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et 713 du code civil, la commune peut prendre possession du bien si le propriétaire est décédé depuis plus de 30 ans sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession expressément ou tacitement, ou bien depuis plus de 10 ans sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession expressément ou tacitement dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, d'une opération de revitalisation de territoire, d'une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le député salue d'ailleurs que le site « impots.gouv.fr » ait récemment ouvert un service de recherche des successions vacantes. Cette nouvelle offre de services en ligne va permettre d'accélérer les délais de traitement des dossiers. Alerté par l'Association des maires ruraux du Finistère, M. le député interroge toutefois Mme la ministre sur l'enjeu de pouvoir ramener ce délai à 10 ans sur l'ensemble du territoire. L'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) appelle des mesures innovantes. Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de pouvoir modifier les règles d'urbanisme pour favoriser le renouvellement urbain et la densification de l'habitat. M. le député rappelle que dans le même temps, la Bretagne connaît une crise du logement sans précédent. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir dans quelle mesure les délais en vigueur pour que la commune prenne possession des successions vacantes pourraient être diminués à 10 ans sur tout le territoire.

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Question 6062 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Hubert Ott appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la reconnaissance des certifications professionnelles des métiers d'art au RNCP. Depuis la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le renouvellement de la reconnaissance des certifications professionnelles des métiers d'art par exemple le titre « créateur en arts céramiques » (enregistré au RNCP par arrêté du 28 juillet 2017 et publié au JO le 05 août 2017) proposé par l'Institut Européen des Arts Céramiques de Guebwiller dans le Haut-Rhin n'est plus possible. En effet, les dossiers de renouvellement des titres essuient des avis défavorables des services de France Compétences du fait de critères d'évaluation inadaptés pour le secteur de l'art (l'insertion professionnelle, la rémunération ou encore la tension sur le marché de l'emploi en question). En mai 2021, France Compétences a proposé une alternative pour la reconnaissance des compétences enseignées à savoir une inscription des formations au Répertoire Spécifique. Cette inscription qui présente de nombreux inconvénients, notamment l'impossibilité d'accéder à l'apprentissage, a elle aussi été refusée. Ces formations aux métiers de l'art ne peuvent être considérées comme les formations traditionnelles car elles se distinguent en tout point. Les personnes qui s'inscrivent dans ce parcours professionnel poursuivent un projet personnel mais sont avant tout les garants du maintien et de la transmission de ces savoir-faire historiques que nous risquons désormais de perdre. Aussi, M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement afin de revoir les critères d'inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) pour les formations des métiers d'art.

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Question 6061 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effets induits de l'augmentation des prix du tabac. Les débitants de tabac s'inquiètent des conséquences de l'augmentation des prix des cigarettes en France. En effet, des postes sont supprimés dans la filière officielle, des bureaux de tabac ne sont plus approvisionnés correctement. Dans le même temps, les contrefaçons importées ne cessent d'augmenter, la vente à la sauvette met en péril des nombreux petits commerces, des usines clandestines s'installent en France et le marché transfrontalier croît sans cesse. En définitive, plus le prix du tabac augmente, moins la filière est sécurisée et plus la contrebande augmente. L'augmentation des volumes des saisies douanières en est la simple conséquence. Elle lui demande donc quelles sont les mesures mises en œuvre pour lutter contre les multiples fraudes qui détruisent peu à peu mais de plus en plus la filière du tabac en France.

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Question 6060 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Florence Goulet alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les menaces que fait peser la directive dite « RED III » de l'Union européenne sur l'exploitation forestière française. Une gestion conséquente des forêts françaises implique que certains arbres soient abattus et que tout le bois coupé soit utilisé selon le principe d'une forêt multifonctionnelle. Le bois-énergie a toujours été un coproduit de la gestion forestière et des usages du bois, il leur est indispensable. Or tout le bois n'est pas propre à être transformé pour le mobilier ou la construction mais peut servir pour la consommation, notamment le chauffage. Cette source d'énergie est à la fois parmi les plus accessibles aux concitoyens et les plus décarbonées, représentant 36 % de la production d'énergies renouvelables. Renouvelable, elle l'est par nature puisqu'elle se reforme à mesure que les arbres repoussent. Pourtant, les dispositions que le Parlement européen a votées le 14 septembre 2022 tendent à disqualifier progressivement la biomasse ligneuse primaire, c'est-à-dire le bois non transformé, de la catégorie des énergies renouvelables. Ainsi, les concitoyens et l'industrie forestière française vont se trouver pénalisés en cette période de crise énergétique aiguë, sans motif rationnel. Aussi, elle lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour protéger une gestion souveraine des forêts au bénéfice des concitoyens.

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Question 6059 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le morcellement de la forêt privée dans le pays et sur la nécessité de prendre des mesures en faveur d'une meilleure gestion des massifs forestiers. Actuellement, de nombreux propriétaires de parcelles boisées de faible taille n'en ont aucun usage. Certains ignorent même leur localisation, voire leur existence. Ces parcelles ne sont donc pas entretenues et restent improductives. L'entretien des espaces boisés est pourtant essentiel, notamment au vu de la recrudescence des risques d'incendie lors d'épisodes de sécheresse dramatiques Des mesures doivent donc être prises afin d'inciter l'ensemble de ces propriétaires à prendre en charge ou céder la gestion de leur parcelle. En plus d'être une nécessité d'un point de vue environnemental, la prise en charge de ces parcelles est essentielle d'un point de vue économique. Il est extrêmement important que tous les propriétaires soient informés de l'existence et de la localisation de leur parcelle et des possibilités qui s'offrent à eux en terme de vente à des acteurs gérant des unités plus importantes susceptibles d'en exploiter les ressources. La loi d'avenir Agriculture alimentation forêt de 2014 prévoyait d'ajouter à l'article 1396 du code des impôts une disposition permettant l'instauration d'une taxe sur le foncier non bâti sur les propriétés forestières de faible taille, qui aurait permis à certains propriétaires de découvrir qu'ils possèdent un bien et de le localiser et qui les aurait tous incités à une meilleure gestion de ces parcelles ou à leur vente. La loi de finances rectificative de 2015 a finalement supprimé cette disposition, considérée comme « très complexe à mettre en œuvre sur le plan de la gestion fiscale ». Dans l'objectif d'une gestion plus rationnelle qui permettrait de mettre en valeur la dimension économique et environnementale des massifs forestiers, il est pourtant essentiel de prendre des mesures fortes qui favorisent les regroupements de parcelles boisées. Il lui demande donc quelles dispositions il compte mettre en œuvre afin de donner lieu à un remembrement forestier d'ampleur.

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Question 6058 — automobiles

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de clarifier les bases légales sur lesquelles s'appuient les maires, ou présidents d'EPCI, concernant le stationnement sur leur territoire. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 63 la loi MAPTAM en 2018, l'organisation de la circulation et du stationnement relèvent des compétences de ces élus. Concernant les soignants et leurs besoins en stationnement lors des visites à domicile, une circulaire de 1995 a instauré une tolérance pour les véhicules arborant un caducée. Cette circulaire étant antérieure à la loi MAPTAM, il semble qu'une modification de l'article R. 417-10 du code de la route pourrait être pertinente. Il s'agirait par exemple de remplacer, au 4° du III de cet article les mots « horaires pendant lesquels « par les mots « conditions suivant lesquelles «. Cet élargissement de la définition du stationnement gênant sur les emplacements de livraison pourrait permettre aux élus de prendre des arrêtés légalement sûrs pour garantir aux soignants, en l'occurrence, des possibilités de stationnement pendant leurs visites à domicile. M. le député souhaite donc connaître l'avis de M. le ministre sur cette suggestion et si une telle modification est envisageable.

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Question 6057 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Benjamin Saint-Huile interroge Mme la ministre de la culture après les annonces faites, le 1er février 2023, par Mesdames Delphine Ernotte Cunci et Sybil Veil, chacune et respectivement Présidentes de deux groupes majeurs de l'audio-visuel public français, que sont France Télévisions et Radio France. Ces déclarations, faites de concert, envisagent la prochaine rédaction d'un « plan stratégique unique » et commun aux 2 entreprises s'agissant de l'information de proximité et devant définir leurs prochaines orientations 2024-2028 autour de deux grands axes : la création d'une marque unique, la mise en œuvre d'un projet éditorial et d'un schéma de gestion immobilière communs, une gouvernance unique pour les entités de ces deux marques et le développement de la polyvalence métier au sein des équipes. Si la volonté d'intensifier le partenariat et le maillage entre ces deux entreprises, leader s dans l'information de proximité nous apparaît nécessaire au regard de l'évolution des usages et des besoins de la population, pour lutter efficacement contre la désinformation, entre autres, celle-ci soulève toutefois, quelques interrogations et sources d'inquiétudes qu'il nous semble légitime de relayer. De ces déclarations, nous comprenons la fusion programmée des antennes locales de ces deux entreprises, en l'occurrence, de France 3 (pour France Télévisions) et de France Bleue (pour Radio France), laquelle posera nécessairement des questions et problématiques, s'agissant du traitement de ses salariés aux couvertures conventionnelles spécifiques dans chacune d'entre-elle, du contenu de leur futur métier (les compétences et missions attachées à la radio n'étant pas celles de la télévision), de la ligne éditoriale nouvelle envisagée et le cas échéant des nouveaux canaux d'informations qui seront choisis pour diffuser l'information à la population (radio ? télé ? web ?). L'audiovisuel public de proximité, gage d'indépendance, reconnu pour la qualité de son traitement de l'information mais aussi pour son sérieux et son expertise, doit se voir conforter dans ses missions de service public, avec les moyens qui pourront lui permettre de naviguer sans heurts dans un paysage très fortement concurrentiel. M. le député souhaite que Mme la ministre puisse le rassurer sur ces points et éclairer plus précisément la stratégie 2024-2028 envisagée pour l'audiovisuel public français.

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Question 6056 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des actes de kinésithérapie. En effet, les prix des actes des kinésithérapeutes n'ont pas augmenté depuis 2012. Aujourd'hui, les consultations de kinésithérapie de base sont facturées 16,13 euros, ce qui représente un décrochage de 24 % par rapport à l'inflation survenue au cours de ces quinze dernières années. De récentes négociations prévoyaient une revalorisation à hauteur de 18 euros, mais deux syndicats représentatifs s'y sont opposés considérant que l'augmentation était insuffisante pour faire face aux contraintes inhérentes à la profession, à la demande croissante de patients toujours plus nombreux et à l'augmentation des charges due notamment à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie (hausse des loyers, du coût de l'électricité...). Le ministère affirme que ces deux oppositions font « obstacle à l'entrée en vigueur de 530 millions d'euros de revalorisation » et que « la convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste valable jusqu'en 2027 ». Mais, selon la profession, le ministère omet de préciser que les dits 530 millions comprenaient 40 millions destinés à financer le passage au niveau universitaire des frais de scolarité et que les revalorisations prévues s'étalaient jusqu'en juillet 2025, ne prenant pas en compte les forts indices d'inflation actuels et à venir. En outre, une partie de la profession soutient l'opposition de ces deux syndicats représentatifs car l'indemnité de déplacement à domicile à hauteur de 5 euros pour toutes les pathologies n'avait pas été retenue dans les négociations. Sachant que, faute de kinésithérapeute, un médecin prescrit un transport en ambulance coûtant près de 20 fois le tarif de déplacement d'un kinésithérapeute ; cette proposition aurait, selon elle, généré des économies conséquentes. Enfin, certains professionnels regrettaient le durcissement des restrictions d'installation et l'exclusion totale d'actes spécifiques de la profession des revalorisations prévues dans la nouvelle convention. Pour autant, sans une revalorisation effective rapide, les patients pourraient rapidement souffrir de la situation : risque de la perte de qualité du travail, fin des visites à domicile (d'importance pour les personnes âgées ou dans l'impossibilité de se déplacer) ou encore tentation pour les professionnels de déconventionner leurs tarifs pour s'en sortir financièrement et donc perte, pour les patients, du remboursement par l'assurance-maladie. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de solliciter urgemment auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie une réouverture des négociations afin qu'un texte ambitieux puisse donner aux kinésithérapeutes les moyens de continuer à pratiquer dans de meilleures conditions leur profession.

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Question 6055 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Jérémie Iordanoff interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les rentes invalidités d'assureurs privées. Lorsque le travailleur subit une réduction de ses capacités de travail et de gain de 66 %, il peut bénéficier d'une pension d'invalidité. Cette pension est alors complétée par une rente permettent d'égaler l'ancien salaire de la personne. La rente diminue à mesure que la pension augmente, le bénéficiaire restant au niveau de salaire précédent son invalidité, et ce peu importe le contexte économique. Il lui demande comment il compte garantir à toutes ces personnes un niveau de vie constant.

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Question 6054 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le nouveau mode de calcul de la pension d'invalidité. La mise en œuvre du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus a suspendu le versement de la pension d'invalidité des personnes dont les revenus d'activités dépassent le seuil du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et ce depuis septembre 2022 sans les avoir préalablement informées. Cette application du décret entraîne un double préjudice puisque les primes de prévoyance étant assujetties au versement d'une pension d'invalidité, leurs bénéficiaires en sont de facto également privés. Il en résulte une dégradation significative du niveau de ressource pour nombre de travailleurs handicapés, dont certains ont perdu jusqu'à 900 euros de pension d'invalidité par mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place pour remédier à cette situation contraire à l'objectif du décret qui est de favoriser le cumul emploi/ressources.

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Question 6053 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022, à effet au 1er avril 2022, vient mettre en danger un grand nombre des compatriotes dans une situation d'invalidité en France et dans sa circonscription. Ce décret met en application de nouvelles règles de cumul entre une pension d'invalidité et des revenus d'activité. Malheureusement, un nombre non négligeable de citoyens, travailleurs avec handicap et pensionnés de la sécurité sociale, voient depuis le mois de septembre 2022 leurs pensions d'invalidité de l'assurance maladie suspendues suite à ce décret. Autre conséquence de cette décision : les rentes d'invalidité des prévoyances sont elles aussi suspendues. Il s'agit de la conséquence d'un effet pervers de ces nouvelles règles : les pensionnés dont le cumul pension d'invalidité et revenus d'activité atteint voire dépasse le plafond de la sécurité sociale, voient au mieux leur pension d'invalidité baissée, au pire, supprimée. À ce stade, aucune notification du Gouvernement, de l'assurance maladie ou des prévoyances ne sont venus informer les bénéficiaires concernés. Dans le détail, les règles édictées par le décret, prévoient que le cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidités, si le total des salaires ou revenus de remplacement (indemnités journalières, allocation chômage) ajoutés à la pension d'invalidité de base sur 12 mois consécutifs ne dépasse pas le montant le plus favorable entre : 1. Soit le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d'activité avant le passage en invalidité (= SAMB) ayant constitué la base de calcul de la pension d'invalidité ; 2. Soit le salaire de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité (= l'actuel salaire trimestriel moyen de comparaison x 4). La limite retenue est la plus élevé des deux, dans la limite du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) et au moins égal au SMIC. En cas de dépassement au-delà du seuil de ressources, la pension sera réduite de la moitié du dépassement constaté. La période de référence retenue pour les revenus est différente selon l'exercice d'une activité salarié (salaires M-13 à M-2) ou indépendante (revenus N-2). Si ce décret, à sa lecture, semble aller dans le bon sens, il reste un grand nombre de citoyens handicapés qui se voient lésés : les invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du PASS voient donc le montant de leur pension d'invalidité suspendue. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre à ce dysfonctionnement qui touche les compatriotes en situation d'invalidité.

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Question 6052 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs pratiqués par les mutuelles de santé. Force est de constater que la crise sanitaire de la covid-19 a permis aux organismes de complémentaires santé d'économiser plus de 2 milliards d'euros sur les remboursements accordés à leurs clients du fait de la baisse des soins de ville et la prise en charge à 100 % des téléconsultations et des tests de dépistage. Or les tarifs des complémentaires n'ont cessé d'augmenter depuis 2019. Cette situation a été dénoncée en début d'année par l'UFC-Que choisir. L'inflation constatée de 4, 3 % portait alors sur plus de 600 contrats individuels émanant de 123 organismes complémentaires. Cette hausse tarifaire est intolérable au moment où les ménages sont dans la peine, notamment les seniors. Au total, le surcoût annuel médian pourrait s'élever à près de 80 euros par assuré et même de 200 euros pour plus de 20 % des contrats. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre illégale toute augmentation des cotisations non fondée sur l'évolution d'index reconnus et imposés et geler les augmentations des tarifs complémentaire santé pour 2021 et 2022.

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Question 6051 — associations et fondations

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Martine Etienne interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 13 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Depuis la sortie du covid en 2021, le monde associatif est percuté de plein fouet par un cruel manque de bénévole. Ce phénomène pénalise fortement le bon fonctionnement des associations. Le bénévolat et la vie associative sont des vecteurs essentiels de citoyenneté : espaces de vivre-ensemble, de partage, de lien social, les associations permettant à chacun de s'exprimer, de se sentir utile et responsable. De nombreuses associations doivent faire face à des difficultés financières, alors même que les bénévoles s'essoufflent et se font de plus en plus rares. En 2022, ce n'est pas moins de 2 millions de bénévoles qui ont décidé d'arrêter, soit une baisse de 15 % par rapport à 2019. Aujourd'hui, 20 % des bénévoles font partie de la catégorie 50-64 ans et 31 % ont passé le cap des 65 ans. Le Gouvernement présente un projet de loi visant à augmenter l'âge de départ à la retraite : cette décision impacte directement le tissu associatif et va réduire, à coup sûr, le nombre de bénévoles. Aujourd'hui, la valorisation accordée par les pouvoirs publics aux bénévoles, et en particulier aux responsables associatifs, n'est pas à la mesure du temps et de l'énergie consacrés. L'engagement bénévole chevauche parfois l'activité professionnelle et peut donc réduire le niveau de la pension de retraite. C'est pourquoi compte tenu de l'allongement de la durée d'activité prévue injustement par le Gouvernement, l'attribution de trimestres supplémentaires permettrait de valoriser concrètement l'investissement des bénévoles. D'ailleurs, chaque contribuable qui verse un don au profit d'une association reconnue d'utilité publique bénéficie d'un avantage fiscal, pendant que ceux des concitoyens qui s'investissent quotidiennement au sein d'associations d'intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes n'en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause. En ce sens, elle l'interroge sur la possibilité de valider des trimestres pour les travailleurs s'investissant dans le monde associatif.

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Question 6050 — animaux

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de caméras de contrôle vidéo dans les abattoirs français. D'après un sondage IFOP de 2021, 82 % des Français interrogés sont favorables à l'obligation d'installer un système de vidéosurveillance dans les lieux de mise à mort des animaux. La mise en place de caméras à visée de protection des animaux avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017. La disposition prévoyait une expérimentation préalable. Cette expérimentation a été adoptée dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, chargé de son évaluation, considère que le dispositif de contrôle par vidéo est « très positif » pour vérifier et améliorer la condition des animaux. En août 2022, l'Espagne a décidé de rendre la présence de caméras de contrôle vidéo obligatoire dans ses abattoirs, mesure soutenue par la filière viande espagnole. Interrogé par l'AFP à ce sujet le 26 août 2022, M. le ministre indiquait qu'il fallait « avancer sur ces questions de vidéo dans les abattoirs ». Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte rendre à son tour obligatoire la présence de caméras de contrôle vidéo à visée de protection animale dans les abattoirs français.

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Question 6049 — animaux

France · National Assembly · 7 March 2023

M. Nicolas Thierry interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la politique du loup, l'échéance et le bilan du plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage (PNA). En préambule, M. le député rappelle que les moyens de protection des troupeaux sont la meilleure prévention contre les dommages dus au loup. Aucune étude - dont celle réalisée dans le cadre du PNA - n'a montré que les tirs létaux étaient efficaces pour diminuer la prédation à long terme. Pourtant, M. le député constate que l'État poursuit une politique intensive de tirs en autorisant un plafond annuel de tir allant jusqu'à de 21 % de la population lupine estimée. Dès les premiers dommages, les tirs de défense sont autorisés sans passer par le tir d'effarouchement. En outre, M. le député rappelle que l'état de conservation favorable (un des critères de l'octroi d'une dérogation de tir) doit être également apprécié au niveau local. Sur les fronts de colonisation, le tir d'un ou plusieurs loups dominants peut se traduire par la disparition totale du loup de la région. M. le député considère que la poursuite d'une telle politique conduira le loup à rester confiné dans une espèce de « zoo » alpin, dont le rôle est de satisfaire à une conservation purement formelle et administrative de l'espèce. Le loup devrait plutôt retrouver son rôle d'espèce chapeau, garante d'une nature équilibrée et harmonieuse pour le plus grand bénéfice des écosystèmes. Alors que le PNA 2018-2023 arrive à échéance, M. le député souhaite connaître les priorités du Gouvernement sur la politique du loup et les modalités d'évaluation du PNA 2018-2023. Afin de dégager des pistes de progrès dans la conservation de l'espèce et sa cohabitation avec le monde de l'élevage, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement évaluera les résultats de la mise en place de l'observatoire de l'efficacité des mesures de protection des troupeaux (étude de vulnérabilité, chiens de protection, bergers-aides bergers, clôtures électriques, parcs de contention nocturne). Au même titre, il demande si les actions d'accompagnement des éleveurs dans la mise en place de ces moyens, le bilan des contrôles ainsi que les résultats d'expérimentation de nouvelles techniques, notamment d'effarouchement, seront également évaluées.

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