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Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les politiques actuelles de traitement de la grippe aviaire sur le territoire français. Au mois de septembre 2022, des faisans du Viêt-Nam, disparus de leur milieu naturel et sauvegardés grâce à l'élevage conservatoire au parc animalier du Marais situé dans l'Oise, ont été abattus suite à des cas de grippes aviaire dans ce parc. Ils étaient pourtant abrités dans des volières séparées de la zone publique de l'établissement et ne montraient aucun signe clinique d'infection. En France, ce cas arrive fréquemment où des oiseaux de souches rares sont régulièrement abattus par précaution, faisant fi des dispositifs concernant les espèces sauvegardées. L'abattage est systématique depuis 2006. Pourtant la grippe aviaire réapparaît de manière récurrente, chaque année. Il convient donc aujourd'hui de s'interroger sur la pertinence de mesures aussi radicales. Il existe aujourd'hui des vaccins réservés aux parcs animaliers. Or à ce jour, certains élevages n'ont pas accès à ces moyens de protection. Mme la députée souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les possibilités de vaccination aux élevages conservatoires de souches protégées ou rares, non destinées à la consommation.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'état des lieux du sexisme en France, suite au rapport annuel du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce dernier prend en considération les nombreuses avancées qui ont été faites en matière de droit de femmes, mais déplore néanmoins la persistance d'une situation alarmante. Parmi les différents points mis en avant dans ce rapport, c'est celui sur le clivage générationnel qui se présente comme particulièrement inquiétant. Il semblerait en effet que seulement 48 % des hommes entre 15 et 34 ans considèrent que l'image des femmes véhiculées par les contenus pornographiques soit problématique. En outre, 23 % des hommes de moins de 35 ans considèrent qu'il faut être violent pour se faire respecter. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mise en place pour prévenir ces comportements qui font planer le risque d'une dégradation de la condition de la femme au sein de la société française.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation inquiétante concernant les mesures de soins sous contraintes en psychiatrie. Selon le cadre réglementaire actuel, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les mesures d'urgence et le péril imminent. Dans le premier cas, la procédure ne nécessite qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers. Pour le second cas, la procédure permet à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches. En application des articles L. 3212-3 et 3212-1 II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Or, selon les rapports annuels des commissions départementales des soins psychiatriques, plus de 78 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissement sont des mesures d'urgence ou de péril imminent. C'est ainsi que l'exception est devenue la règle. Seuls 12 départements ont un taux d'utilisation de ces procédures inférieures à 60 %. Les exigences législatives relatives à ces mesures ne semblent donc pas respectées. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant les mesures qu'il compte entreprendre pour faire respecter les procédures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fiabilité des données concernant l'espérance de vie en bonne santé. Depuis décembre 2022, différents ministres avancent que l'espérance de vie en bonne santé s'élève à de 64,4 ans pour les hommes et 65,9 ans pour les femmes. Si ces chiffres sont tirés des enquêtes de la DREES, nul ne semble pressé d'en dénouer les problèmes méthodologiques sur lesquels les auteurs eux-mêmes alertent. L'espérance de vie en bonne santé est calculée en croisant les enquêtes INSEE relatives à la mortalité (à partir des 600 000 décès enregistrés annuellement sur le territoire) et un sondage sur échantillon modeste (16 000 personnes, soit 38 fois moins). Quatre problèmes peuvent être soulevés pour la bonne information du public et l'élaboration des politiques nationales. Premièrement, l'échantillon est trop réduit. Deuxièmement, la question qui lui est adressée est bien trop large (« êtes-vous limitée ou limité depuis au moins 6 mois à cause d'un problème de santé ? »). Troisièmement, seuls les ménages sont concernés par l'étude, excluant de fait les résidants d'EHPAD... pourtant extrêmement concernés par les invalidités. Finalement, ces études ne ventilent pas les résultats entre catégories socioprofessionnelles. Ces obstacles limitent la portée de l'indicateur. Ils permettent à certains intervenants d'occulter la pénibilité de métiers ou de secteurs, alors même que les écarts d'espérance de vie demeurent, eux, significatifs entre catégories socioprofessionnelles. Aussi, M. le député demande-t-il à M. le ministre comment il entend améliorer la robustesse et la précision des données récoltées. Quels moyens seront accordés à l'INSEE et à la DREES pour leurs futures enquêtes sur l'espérance de vie en bonne santé ? Seront-ils équivalents à ceux accordés, à raison, aux grandes études sur les prix ou la démographie ? Entend-il doter la statistique publique des ressources nécessaires pour identifier les populations les plus vulnérables en cas de report de l'âge légal de départ en retraite ? Il souhaiterait avoir des précisions à ce sujet.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés issues de l'obligation de formations des accueillants familiaux qui hébergent à leur domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, qui les privent, pendant ces temps de formation, de leur rémunération. En effet, contrairement aux assistants familiaux qui accueillent des mineurs ou des jeunes majeurs, les accueillants familiaux pour adultes sont employés par les personnes qu'ils accueillent, selon les dispositions de l'emploi en gré à gré, c'est-à-dire du particulier employeur. Ils doivent, en cas d'absence, faire appel à un remplaçant avec qui ils contractent librement les conditions de leur remplacement. Or un des motifs d'absence est la formation que la réglementation leur impose de suivre. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend porter comme mesure pour remédier à cette situation très délicate et injuste au regard du statut de nombreux autres salariés qui, en cas de formation imposée, perçoivent tout de même leur rémunération.
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur les Marins ayant servi sur des bâtiments contenant de l'amiante. De nombreux Marins ont servi sur des bâtiments de la Marine Nationale, renfermant des matériaux à base d'amiante, de sorte qu'ils ont été exposés pendant leurs années de service, à l'inhalation de poussières d'amiante. Cette situation justifie que ces marins soient fondés à réclamer l'indemnisation d'un préjudice moral d'anxiété. Ce préjudice est, de longue date, admis par la jurisprudence. Par un arrêt récent, le Conseil d'État (arrêt du 28 Mars 2022 - CE 7ème Chambre, 2ème Chambres réunies, 28/03/2022, n° 453378) a jugé notamment : « La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave ». Or plusieurs mois après cet arrêt retentissant, les Marins qui font la demande d'une « attestation de leur affectation sur des bâtiments contenant des matériaux à base d'amiante » se voient encore réclamer par la Marine Nationale la production de nombreuses pièces destinées à rapporter la preuve, notamment, d'un suivi médical professionnel relatif au risque d'amiante. Dès lors, pour quelles raisons, malgré les termes clairs de cet arrêt, la Marine Nationale persiste-t-elle à maintenir sa position antérieure, au mépris total de la décision du Conseil d'État ? Pourquoi ne pas exclusivement s'appuyer sur l'État Général des Services (EGS) afin que les marins puissent demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété ? Enfin, pourquoi la liste des bâtiments amiantés n'est-elle pas publiée afin que les personnes concernées puissent se manifester ? Précision faite que les bateaux sortis des chantiers navals après le 1er janvier 1997 mais dont la construction a débuté avant cette date devraient eux aussi intégrer cette liste.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 qui dispose, entre autres, que chaque foyer français devra être en possession d'un composteur au 1er janvier 2024. Si l'efficacité et l'utilité du compostage n'est pas à remettre en question, tant dans la réduction de la production de déchets par les ménages que dans sa capacité à produire un terreau fertile pour les cultures domestiques, la volonté d'en généraliser l'usage pose fatalement des questions pratiques. Alors que le compostage est parfaitement adapté aux foyers disposant d'un jardin, il pose beaucoup plus de problèmes s'agissant des foyers vivant en zone urbaine à la densité de population ultra-concentrée, et souvent en habitats collectifs et/ou verticaux. Dès lors, M. le député demande si l'État participera au financement de composteurs publics ou partagés, aux côtés des bailleurs et collectivités. Par ailleurs, M. le député suggère que l'État puisse en parallèle renforcer l'aide au financement par les agglomérations et les communes des points d'apports volontaires, destinés à améliorer le tri et le traitement des déchets de manière générale, en plus de permettre de lutter contre les dépôts sauvages. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique française du développement du vélo en milieu rural. D'ici 2030, il est prévu de passer la part modale du vélo de 3 % à 12 %. L'utilisation du vélo réduit fortement les émissions de gaz à effet de serre, les particules fines, mais aussi le bruit, grand oublié parmi les facteurs aggravants du stress ou des maladies psychiques. Enfin, la pratique des mobilités actives, que ce soit la marche ou la pratique du vélo, permet de réduire les risques de maladie cardio-vasculaire. En moyenne, dans la Drôme, plus de 80 % des trajets sont réalisés en voiture et sur l'ensemble du territoire national 93 % des automobilistes sont seuls ou seules dans leur véhicule alors qu'un trajet sur deux fait moins de 5 km. Le vélo doit devenir une véritable alternative à la voiture, surtout à l'heure où les engagements pris par les États mettent au mieux le monde sur une trajectoire de +2,4 °C et où le prix de l'essence ne cesse de frôler la barre des 2 euros. Dans la Drôme, les infrastructures sécurisées font défaut ou, quand elles existent sont des bandes multifonctionnelles, peu à peu transformées en bandes cyclables, qui poussent les cycliste à circuler à coté de véhicules roulant entre 80 km/h et 120 km/h sur les tronçons les plus larges et rectilignes ou des aménagements de type « voie verte » (comme la via Rhona, la VéloDrôme) qui attirent surtout les cyclotouristes pour le loisir et empruntent des itinéraires bucoliques souvent indirects. Les territoires ruraux sont les laissés-pour-compte en ce qui concerne les investissements pour encourager les déplacements à vélo alors que dans les grandes villes les collectivités favorisent la mobilité douce par le biais de grands projets. De plus, dans le département de la Drôme, les choix réalisés récemment dans plusieurs villages ont été de considérer, lors des rénovations de traversées de villages, que l'installation d'une zone 30 suffit à remplir les obligations de l'article L. 228-2 du code de l'environnement. Or l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai a déclaré le 16 mars 2021 (n° 20DA00786), que la zone 30 ne fait pas partie des aménagements cyclables à proprement parler. Aussi, afin de favoriser le déploiement d'infrastructures cyclables en territoire rural, Mme la députée interroge le Gouvernement sur l'interprétation de cet article et des suites données à cette jurisprudence. Enfin, Mme la députée souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la qualité des aménagements cyclables hors agglomération, sur des routes où la vitesse n'est pas limitée à 50 km/h voire 30 km/h comme en ville. En effet, il apparaît important de cadrer réglementairement les choix des gestionnaires de voirie afin qu'ils priorisent la réalisation de pistes cyclables indépendantes du trafic routier à tout autre aménagement non sécurisé.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositifs de signalisation et de protection des cyclistes et des usagers d'engins de déplacement personnel motorisés. Avec le développement de l'usage quotidien des cycles et l'apparition des engins de déplacement personnel motorisés du type trottinette, gyropode ou hoverboard , il est possible de constater des usages à risques et l'augmentation des accidents qui impliquent ces moyens de transport personnel. Le développement de l'usage du vélo et des différents engins de déplacement personnel motorisés à propulsion électrique va dans le sens d'une modification des modes de déplacements du quotidien. Toutefois, l'usage de ces modes de transport est particulièrement dangereux pour les usagers qui ne portent pas de dispositif de protection et de signalement adaptés. Il attire son attention sur cet enjeu de sécurité routière et pour avoir communication des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place en vue d'encadrer l'usage et le développement de ces transports doux et d'assurer une meilleure protection des usagers.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisés (EDPm), selon un récent rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Bien que celui-ci constate une baisse significative de la mortalité chez les automobilistes et les utilisateurs de deux-roues, il met néanmoins en lumière une augmentation inquiétante du nombre de cyclistes tués en France (+57 cyclistes par rapport à 2019, soit + 30 %). Cette dynamique est, elle aussi, présente chez les utilisateurs d'EDPm, dont le nombre de blessés a augmenté de 38 % par rapport à 2021, et le nombre de morts portés à 34, soit 10 de plus qu'en 2021. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place pour diminuer la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d'EDPm, alors que le contexte écologique d'aujourd'hui mène de plus en plus d'usagers à se tourner vers ces modes de circulation.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par l'ensemble des établissements culturels particulièrement en matière budgétaire. En effet, au même titre que les entreprises et particuliers, les orchestres connaissent, entres autres, une hausse brutale des coûts de l'énergie, l'inflation grandissante causant de grands chamboulements organisationnels et structurels. Alors que les missions premières de ces établissements sont l'accompagnement des artistes, le soutien de nouvelles créations, l'initiation des plus jeunes à l'univers de la musique, le soutien de l'économie locale et le rayonnement des territoires, ces structures en viennent à envisager d'abandonner certaines d'entre elles. Beaucoup estiment même devoir suspendre leur activité une partie de cette année 2023. En outre, l'accroissement de leurs missions sans nouveaux moyens et la dépendance de ces institutions aux financements des collectivités territoriales, déjà éprouvées par la crise énergétique et les effets de l'inflation, annonce un futur difficile pour ces organismes indispensables, vecteurs de cohésion et de lien social. Face à leurs inquiétudes, il est indispensable de donner des réponses concrètes et une vision sur le long terme afin de permettre à ces structures d'entrevoir l'avenir dans de meilleures conditions. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour rassurer ces établissements sur les moyens mis en œuvre pour les aider à envisager un futur favorable.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 du code des douanes. Cet article, qui n'a jamais été modifié depuis sa création en 1948, confère aux agents des douanes un droit de visite général applicable aux marchandises, aux moyens de transport et aux personnes, dont la mise en œuvre constitue un des piliers de l'action douanière. Le Conseil constitutionnel a réaffirmé que la lutte contre la fraude douanière participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et qu'elle justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des véhicules et des personnes. Mais il a également jugé que l'article 60 du code des douanes ne précise pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations et que, dès lors, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 . En application de l'article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2023 la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'une abrogation immédiate pourrait avoir sur les procédures en cours. En attendant et jusqu'à cette date ou jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme consécutive à cette censure, les dispositions actuelles de l'article 60 du code des douanes restent applicables. Une nouvelle rédaction est attendue pour juillet 2023. Les services douaniers souhaitent que cette nouvelle rédaction puisse leur permettre de faire leur métier aussi efficacement qu'auparavant, tout en étant satisfaisant les attentes du Conseil constitutionnel. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la présence dangereuse de nanoparticules sur les produits du quotidien. Les nanoparticules (dioxyde de titane, les oxydes de fer, la silice, l'argent, etc) détectées dans ces produits de consommation courante sont évidemment très nocives pour la santé. Ces particules de taille infinitésimale aux effets toxiques spécifiques, sont présentes incognito sur tous les types de produits. En effet, d'après une étude de l'Association Avicenn spécialisée dans la veille et l'information sur les nanos, sur 23 produits testés, alors qu'aucun ne mentionne la présence de nanoparticules, 20 en contiennent en réalité. Sur beaucoup de produits notamment alimentaires et cométiques sur lesquels la présence de ces nanos n'est pas mentionnée, les tests réalisés par l'association sont pourtant positifs et cela montre donc une défaillance dans l'étiquetage des nanos pourtant obligatoire et censé être contrôlé par les fabricants et les certificateurs. À ce titre, l'association UFC-Que choisir atteste avoir déjà épinglé un organisme certificateur pour sa négligence par rapport à la présence du dioxyde de titane sur un dentifrice. Elle souligne également le manque de moyens de contrôle, la complexité des analyses et de la recherche tout en rappelant « l'impérieuse nécessité de renforcer les rappels de la loi, les contrôles et les sanctions par les autorités ». Elle ajoute que « la présence de nanos dans d'autres produits souligne aussi la nécessité d'étendre l'obligation d'étiquetage aux catégories de produits qui ne sont malheureusement toujours pas concernées à ce jour » Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en œuvre en vue de mieux contrôler la présence de ces nanoparticules dans les produits du quotidien, qui constituent un problème de santé publique préoccupant.
M. Julien Odoul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés de recrutement et le manque d'attractivité du métier de secrétaire de mairie. En effet, de nombreuses communes rurales alertent sur leurs problèmes à recruter des secrétaires de mairie, fonction pourtant essentielle à l'administration de la vie locale. Le métier requiert des compétences précises qui ne s'improvisent pas et gagnent en technicité année après année avec l'inflation normative. Le nombre de candidats ne suffit plus à répondre à la demande. Une vague de départs en retraite devrait intervenir dans les prochaines années et laissera tout autant de postes vacants dans les communes rurales, qui souffriraient davantage du manque d'attractivité de leur territoire. Ces communes sont déjà largement touchées par le manque cruel de services publics, la désertification médicale et l'enclavement. Pour ne pas perdre le lien avec les habitants et préserver la bonne gestion de l'administration des petites communes, il est nécessaire de lutter contre la pénurie de secrétaires de mairie et de sensibiliser les jeunes à ce métier. En ce sens, il souhaite connaître les mesures envisagées pour former plus de secrétaires de mairie et revaloriser ce métier capital qui souffre d'un manque d'attractivité.
M. François Ruffin alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le Mercosur et demande si le Président de la République tiendra ses engagements. « Par définition, cet accord [le Mercosur], tel qu'il a été conçu et pensé, ne peut pas être compatible avec notre agenda climatique et de biodiversité. Ça n'est pas vrai ». C'est très clairement que le Président de la République, Emmanuel Macron, s'exprimait en en septembre 2021 au Congrès mondial de la nature, à Marseille. Il faut rappeler que le Mercosur contient 15 fois le mot « concurrence », 38 fois le mot « marché », 28 fois le mot « commerce » et seulement 2 fois le mot « climat » et 0 fois le mot « écologie », preuve de l'absence de prise en compte des enjeux environnementaux, le traité ne prévoit pas de « conditionnalité tarifaire » liée au respect des principales normes européennes quant à l'usage des pesticides. Cet accord représente également un grand danger de dumping social pour les agriculteurs, les éleveurs en particulier. La Fédération nationale bovine y voit une « catastrophe » avec un quota annuel d'importation en Europe fixé à 99 000 tonnes de viande bovine venant des pays du Mercosur, où les exploitations y sont 15 000 fois plus grandes, avec seulement 7,5 % de droit de douane. M. le député se félicite ainsi que le Président de la République ait reconnu l'incompatibilité de cet accord avec les engagements de la France, comme l'avait déjà souligné la Fondation pour la nature et l'homme ou encore l'Institut Veblen. Mais voilà que le traité du Mercosur revient sur le devant de la scène. Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne, affirmait début février 2023 qu'il existait « une fenêtre d'opportunité » pour la ratification de l'accord : « Il nous faut relancer les débats en ce qui concerne l'accord du Mercosur. Parce que le commerce international est essentiel pour aider notre industrie à réduire les coûts, à créer des emplois et à développer de nouveaux produits ». Frans Timmermans, vice-président de la Commission européenne, opinait : « J'espère que nous pourrons finaliser l'accord avant le prochain sommet avec l'Amérique latine qui aura lieu le 17 et le 18 juillet à Bruxelles ». Olaf Scholz, le chancelier allemand, à son tour : « Notre objectif est d'arriver enfin à une conclusion rapide ». Emmanuel Macron doit se rendre prochainement au sommet de l'Amazonie : que va-t-il annoncer ? Se prépare-t-il à valider l'accord avec le Mercosur ? Pour mémoire : en plein cœur de la crise covid, en mars 2020, le Président de la République déclarait : « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond, à d'autres, est une folie ». Depuis, quel changement de politique commerciale a-t-on pu observer ? De nouveaux accords de libre-échange ont vu le jour avec le Japon, Singapour, le Vietnam, le Mexique, le Canada, la Nouvelle-Zélande et dernièrement le Chili. Avec quels résultats ? À la clé, un déficit commercial de 164 milliards d'euros pour la France cette année : un record historique ! C'est pourtant là que devrait s'activer la grande « ambition réformatrice » du Président de la République : reconstruire l'industrie française, garantir la souveraineté alimentaire, permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail. Il est temps de mettre fin au dépeçage de du pays. Alors que Mme la ministre des affaires étrangères, Catherine Colonna, était en déplacement au Brésil la semaine dernière, il demande à M. le ministre si la France va tenir ses engagements et si le Président maintiendra que « par définition, cet accord, tel qu'il a été conçu et pensé, ne peut pas être compatible avec notre agenda climatique et de biodiversité ».
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de libre échange entre l'UE et les pays du Mercosur, auquel la France s'était opposée en l'état, qui est aujourd'hui toujours en attente de ratification. En effet, un traité commercial entre l'Union européenne et l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, en négociation depuis plus de 20 ans, pourrait être de nouveau discuté à la demande du président Lula. Mme Catherine Colonna, ministre des affaires étrangères, a évoqué récemment « le plaisir de se retrouver » à l'égard du Brésil et connaît l'empressement de Lula à vouloir signer cet accord. Néanmoins, une telle décision présenterait un risque immense pour les agriculteurs français et signerait la disparition de la souveraineté alimentaire française. D'abord, ce traité commercial encouragerait l'importation de produits agricoles hors standards de production européens, ce qui donnerait un avantage considérable aux producteurs du Mercosur (ex : 44 % des pesticides de synthèse homologués au Brésil ne sont pas approuvés dans l'UE). Ensuite, cette ratification entraînerait une concurrence déloyale qui serait subie par les éleveurs européens : l'entrée de telles quantités de viandes produites à bas coût, bénéficiant d'une réduction de droits de douane et de contingents tarifaires, ne pourrait qu'empirer la situation. Enfin, les instances européennes ont relevé de nombreuses défaillances dans les contrôles sanitaires effectués dans plusieurs pays du Mercosur. Or l'accord prévoit des mesures d'allègement des contrôles sanitaires, cela en dépit des scandales à répétition qui ont notamment secoué le Brésil et, par ailleurs, mis en lumière un système de contrôle corrompu. Pour toutes ces raisons, il lui demande un rejet ferme et définitif de toute ratification et lui demande également les mesures qu'il compte pour préserver plus que jamais le système de production français.
M. Franck Allisio attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant le redressement judiciaire de l'enseigne de chaussures San Marina avant sa probable liquidation. Après Go Sport, André, Camaïeu, Kookaï, pour ne citer que les cas médiatiques récents, c'est au tour de l'entreprise provençale San Marina, qui emploie 680 personnes dans 163 magasins en France, notamment un à Vitrolles, d'annoncer son redressement. Après la désindustrialisation qu'a entraînée la mondialisation, les commerces se meurent asphyxiés par le niveau record de taxes qui existent en France. À ces taxes s'ajoute un contexte particulièrement difficile de reprise à la suite de la crise covid. En fermant de force bon nombre de commerçants et en appliquant un report des charges et remboursement de prêts, beaucoup de sociétés se retrouvent, comme il fallait s'y attendre, en état de faillite ou redressement judiciaires. Enfin, le climat de tensions qui règne en France depuis 2017 via les gilets jaunes, les manifestations, les grèves contre les réformes des retraites successives, l'inflation et la crise énergétique risquent de mettre à mal encore plus d'entreprises dans le pays. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour enfin protéger l'industrie française et éviter les fermetures en cascades de marques françaises qui signifient à chaque fois la perte de centaines, voire de milliers d'emplois.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences de l'interdiction de l'utilisation du plomb pour les entreprises spécialisées du vitrail. Comme Mme la minisitre le sait, l'utilisation du plomb fait actuellement l'objet d'une analyse au niveau européen qui pourrait aboutir à une interdiction de cette substance dans le cadre de la réglementation « REACH », qui a pour vocation de sécuriser la fabrication et l'utilisation de substances chimiques dans l'industrie. Cependant, le plomb est un moyen unique dans l'assemblage des pièces de verres pour la formation des vitraux. Cette technique est utilisée depuis toujours en raison de ses propriétés uniques permettant une densité, résistance, souplesse et durabilité optimales. Aujourd'hui, il n'existe aucun moyen de substitution à l'utilisation du plomb dans le cadre de ce savoir-faire. Le vieillissement du patrimoine français a pour corollaire un accroissement inédit de besoins en réparation de ces œuvres puisqu'ils doivent être rénovés en moyenne tous les 100 ans. Lors de ces opérations de réfection, les anciens plombs sont remplacés par de nouveaux profilés en plomb. Il est vrai que le plomb est omniprésent dans l'activité professionnelle du vitrail. Toutefois, l'utilisation de ce matériau ne présente pas d'obstacles majeurs à la pratique du métier étant donné que les risques ont été intégrés dans les procédés techniques et de nombreuses mesures de prévention ont été mises en place au sein des ateliers. Une telle interdiction, aussi brutale qu'elle paraît, constituerait un danger grave et imminent pour l'ensemble de ces verriers travaillant sous le statut d'artiste alors que ce savoir-faire est transmis depuis presque un millénaire. Aussi, bien que des discussions soient envisagées pour accorder des dérogations dans le cadre de la restauration de vitraux, il est indispensable de prendre en compte les nécessaires aménagements et dérogations lors de créations de vitraux également. Pour toutes ces raisons et afin de répondre aux légitimes craintes de cette profession essentielle à la sauvegarde du patrimoine français, il l'interroge sur la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que sur les mesures qu'il souhaite mettre en place afin de protéger ce corps de métier.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le calcul des montants versés ou prélevés via le fonds national de garantie individuelle de ressources, dont l'objet principal est de compenser la suppression de la taxe professionnelle. Une base de calcul qui, depuis plusieurs années, fait débat auprès des élus locaux, tant le montant des contributions et des attributions est gelé sur l'année 2010 sans prise en compte des évolutions économiques des territoires. En conséquence, certaines communes et certains EPCI subissaient d'importants décalages entre la somme à verser au titre du FNGIR et la ressource réellement collectée au titre de la contribution économique territoriale (CET). Face à cette incohérence, le projet de loi de finances pour 2021 proposait un mécanisme de compensation pour les communes ayant connu une importante perte de recettes fiscales. Une solution qui a permis de mettre fin aux situations les plus visibles comme celle de la commune alsacienne de Fessenheim. Cependant, les critères assez restrictifs de la compensation ont exclu une grande partie des EPCI et des communes ayant pourtant connu une baisse importante de la CET. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant un potentiel élargissement de ce mécanisme de compensation aux communes et EPCI victimes d'une baisse en deçà des 70 % entre 2012 et l'année précédente.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la menace de la cochenille tortue du pin. Insecte provenant d'Amérique du Nord, elle est arrivée en Italie en 2014 avant d'être signalée pour la première fois en France en septembre 2021, où elle s'est notamment attaquée aux pins du Golfe de Saint-Tropez. Depuis, portée par le vent, elle inquiète au-delà du département du Var. L'insecte favorise la prolifération d'un champignon noir appelé « fumagine » qui asphyxie l'arbre et empêche la photosynthèse des aiguilles. Pour lutter contre cet insecte redoutable, des solutions existent. Parmi elles, l'utilisation de certains produits biocontrôles comme les huiles essentielles, qui permettent d'asphyxier l'insecte et peuvent s'avérer efficaces lorsque le problème est traité précocement. Si cette piste est intéressante, elle n'est malheureusement pas toujours performante. À Rome, la municipalité s'est saisie des ravages commis par cet insecte en procédant à un traitement par endothérapie, c'est-à-dire par l'injection d'un produit chimique. Pour sauver les pins parasols, la municipalité a ainsi investi 500 000 euros. En France, depuis la loi Labbé, l'usage de produits phytosanitaires est interdit dans les espaces verts. Une interdiction qui inquiète puisque, l'an dernier déjà, 10 à 15 % des arbres inspectés dans le Golfe de Saint-Tropez étaient infectés. Des dérogations à la loi Labbé seraient particulièrement utiles pour éradiquer le nuisible. Il est d'ailleurs prévu de pouvoir - exceptionnellement - déroger aux interdictions d'utiliser des produits phytosanitaires en cas de « traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles énumérés à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime » ou en cas de « traitements par des produits phytopharmaceutiques qui s'avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique ». Les pins parasols font partie intégrante du patrimoine culturel, historique et biologique. Ces arbres à l'élégance raffinée, au port majestueux et aux qualités écologiques incontestables constituent la « carte postale » de nombre des paysages et leur disparition porterait une grave atteinte au patrimoine végétal français. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles mesures et quelles dérogations à la loi Labbé il compte prendre pour éradiquer la cochenille tortue et préserver les pins et la beauté des paysages français.
M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le phénomène préoccupant de l'échouage de dauphins sur la côte atlantique française. En effet, chaque année, ce sont des centaines de dauphins, espèce protégée, que l'on retrouve échoués sur les plages atlantiques françaises. Ce phénomène ne cesse de s'amplifier depuis 2016 et inquiète les scientifiques et associations de protection de la nature. Cet hiver, un nouvel épisode intense de mortalité a été observé et a touché plus particulièrement les côtes de Vendée et de Charente-Maritime (60 % des échouages de la façade atlantique). Entre le 1er décembre 2022 et le 25 janvier 2023, l'observatoire Pelagis a recensé 342 cadavres de dauphins échoués sur les plages des Pyrénées-Atlantiques au Finistère. Sans compter les carcasses qui coulent en mer et qui ne sont pas retrouvées, c'est une véritable hécatombe. La majorité de ces cadavres présente des traces de capture dans des engins de pêche et sont le fait de captures accidentelles. Selon les scientifiques, en raison de la surpêche et de la diminution des ressources marines, les dauphins, qui avaient l'habitude de chasser au large, sont contraints de se rapprocher des côtes pour trouver de la nourriture. Ils se retrouvent pris au piège des nombreux bateaux de pêche aux engins non sélectifs, présents dans ces eaux particulièrement fréquentées. Ainsi, il lui demande quelles mesures efficaces le Gouvernement entend prendre afin de répondre à l'urgence écologique de préserver la population de dauphins sur la façade atlantique française.
M. Hubert Ott interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions d'éligibilité au fonds verts. Depuis le 27 janvier 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires peuvent déposer leurs demandes de financement dans le cadre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », destiné à soutenir leur transition écologique. Le fonds vert permet ainsi de financer des projets d'accélération de cette transition dans les territoires en reposant sur trois piliers, dont celui de la performance environnementale à travers notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux. Si la rénovation énergétique fait partie des projets financés par le fonds vert, le remplacement de bâtiments vétustes - nécessitant des travaux particulièrement lourds et coûteux au vu de leur état actuel - par des bâtiments neufs basse consommation d'énergie n'est actuellement pas financé par le fonds vert. Cette situation pénalise les communes qui poursuivent un objectif de mise à niveau énergétique de leurs bâtiments publics tout en possédant des bâtiments en très mauvais état énergétique qui nécessitent une démolition avant de les reconstruire aux normes. De plus, dans ces cas précis, une construction neuve, mise aux normes énergétiques coûte souvent moins chère et nécessiterait moins de financements publics. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité d'ouvrir les financements du fonds vert aux remplacements de bâtiments vétustes par du neuf, dans le cadre de l'amélioration énergétique des bâtiments publics locaux.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès des téléspectateurs déficients visuels à certains programmes étrangers. Son attention a en effet été sollicitée par un téléspectateur malvoyant de sa circonscription qui lui a fait part, ainsi qu'à l'association Valentin Haüy, de la difficulté dans laquelle il se trouvait pour accéder, sur les chaînes publiques, à des documents diffusés pour tout ou partie en version originale, souvent sous-titrés mais non doublés, par manque de traducteurs audios. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour faciliter l'accès à ces documents télévisés des téléspectateurs malvoyants.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux. En effet, dans le cadre de la négociation engagée en 2022 avec l'assurance maladie, notamment sur la revalorisation des soins, la profession a finalement rejeté l'avenant 7 qui prévoyait une revalorisation étalée jusqu'en 2025. Dans un contexte de forte inflation, cette revalorisation aurait été gommée par la hausse des prix alors même que les kinésithérapeutes attendent une revalorisation significative de leurs actes depuis 10 ans. Ils dénoncent la perte d'attractivité de leur métier qui conduit à une baisse des prises en charge de leur spécialité, les praticiens recourant à des activités annexes pour consolider leurs revenus. En outre, ils s'opposent à la modification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), alors qu'une simplification de celle-ci était attendue et à une restriction de leur liberté d'installation prévue par le même avenant, qui conjugués à la faiblesse des rémunérations ne permettra pas de répondre aux besoins croissants d'accès aux soins, en particulier des plus âgées. Elle lui demande s'il entend défendre une profession essentielle au bon fonctionnement du système de santé et souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en place pour améliorer la situation des kinésithérapeutes.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes médicaux de la médecine de ville. La pénurie actuelle de médecins généralistes prive des millions de Français de médecin traitant. Cette situation est source d'insécurité pour nombre de compatriotes, souvent les plus âgés et résidents de zones rurales. L'existence bien documentée de « déserts médicaux » entraîne des conséquences funestes pour l'hôpital et son service d'urgence et a des répercussions sur les missions des SDIS, de plus en plus souvent transformés en services ambulanciers au détriment de leurs missions prioritaires. On estime entre 15 000 et 25 000 le nombre de médecins généralistes qui refusent d'ouvrir un cabinet médical en raison de la trop faible rémunération des actes et de l'incertitude que cela entraîne quant à la viabilité économique de leur cabinet. Une revalorisation significative permettrait probablement d'inciter des milliers de généralistes à ouvrir leur cabinet en ville. Il suffirait de 6 000 praticiens avec une patientèle moyenne de 1 000 personnes pour « couvrir » plus largement le territoire en matière d'offre de soins. Aussi, il lui demande s'il prévoit d'inciter la caisse d'assurance maladie à revaloriser significativement les actes médicaux des médecins généralistes pratiquant la médecine de ville.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revalorisation et d'améliorer l'attractivité du métier d'orthophoniste. On observe un déséquilibre important entre l'offre et la demande de soins orthophoniques, entraînant une pénurie grandissante des soins en orthophonie sur l'ensemble du territoire. Cela a pour conséquence un allongement des délais de prise en soins - avec la généralisation de listes d'attente de plusieurs mois voire années -, une souffrance des usagers en besoin de soins et une forte augmentation de l'épuisement professionnel. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette pénurie comme les départs à la retraite qui s'accélèrent sans être compensés par les sorties de jeunes diplômés ou encore la croissance des besoins en soins orthophoniques. Cette situation s'explique également par la disparition progressive des postes d'orthophonie dans les secteurs sanitaire et médico-social, engendrée par la sous-revalorisation des postes dans la fonction publique et l'absence de revalorisation dans le privé qui entraînent de nombreuses vacances de postes. Face à cet enjeu majeur de santé publique et d'accès aux soins, il est urgent d'améliorer l'attractivité de l'orthophonie en revalorisant le métier qui reste actuellement considéré comme un niveau bac+2 malgré les cinq années d'études nécessaires et qui compte parmi les professionnels de santé aux plus faibles revenus. Aussi, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de poursuivre la mise à niveau master des grilles salariales dans la fonction publique et dans le secteur privé et de revaloriser significativement la lettre clé AMO qui détermine la rémunération des orthophonistes libéraux.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement du Slenyto, médicament à base de mélatonine, pour les patients âgés de 18 à 55 ans. Ce médicament est en effet indiqué pour le traitement de l'insomnie chez les enfants et les adolescents présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA) ou un syndrome de Smith-Magenis, lorsque les mesures d'hygiène du sommeil ont été insuffisantes. En effet, ces patients ne fabriquent pas l'hormone de la mélatonine, conduisant à d'importantes carences de sommeil qui nuisent gravement à leur santé et à celle de leur entourage. Passé 18 ans, les personnes touchées par un trouble du spectre de l'autisme ou le syndrome de Smith-Magenis continuent à souffrir de ce dérèglement de la production de mélatonine et donc de troubles du sommeil. Pourtant, à cet âge, le médicament n'est plus remboursé par la sécurité sociale, jusqu'à l'âge de 55 ans. À raison de deux boîtes de Slenyto par mois, le coût du traitement s'élève à 960 euros par an. Afin de ne pas restreindre l'accès des patients à ce médicament essentiel à leur bonne santé et alors que beaucoup d'entre eux sont déjà dans une situation précaire financièrement, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale du Slenyto et de tout autre médicament à base de mélatonine.
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la perte de revenus subie par les bénéficiaires de pension d'invalidité suite à la modification des règles de calcul de cumul des pensions avec des revenus d'activité. En effet, le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 dispose que les personnes actives et en invalidité dont les revenus d'activité dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ne bénéficient plus de leur pension d'invalidité. Cependant, pour de nombreuses prévoyances, la rente complémentaire pour invalidité dépend directement du versement par l'État d'une pension d'invalidité. Depuis son application en septembre 2022, ce sont donc près de 7 000 bénéficiaires qui se sont retrouvés dans une situation financière difficile, privés de leur rente complémentaire d'invalidité, alors même qu'ils ont cotisé en ce sens. De plus, aucune communication ni aucune information n'a été adressée aux assurés sur la modification des règles en vigueur. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'en finir avec cette injustice. Il souhaiterait également savoir s'il envisage de prévoir une pension d'invalidité de 0 euro afin d'ouvrir les droits nécessaires au versement d'une rente complémentaire, un dispositif similaire à ce qui est fait pour les étudiants avec les bourses échelon 0. Il voudrait enfin savoir s'il est prévu d'augmenter la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale et de revaloriser les pensions d'invalidités, au vu de la très forte inflation qui touche les concitoyens.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets de la réforme des règles du cumul pension d'invalidité et emploi entrée en vigueur par le décret n° 2022-257 du 23 février 2022. Ces nouvelles règles de cumul de la pension d'invalidité avec des revenus d'activité, plus favorables à l'emploi, sont une très bonne nouvelle pour les pensionnés qui souhaitent poursuivre ou reprendre une activité à temps partiel, avec un gain financier appréciable. En effet, les personnes invalides peuvent cumuler intégralement leurs revenus jusqu'au niveau de salaire précédant leur mise en invalidité, puis conserver 50 % de leurs gains au-delà de ce seuil. Cependant, une zone d'ombre dans ce dispositif pénalise une partie de la population atteinte de handicap. En effet, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) ont vu leurs pensions d'invalidité et leurs rentes de prévoyance suspendues à la suite de la publication de ce décret. Bien que cela ne concerne qu'un nombre restreint de handicapés dont le salaire est élevé, cela reste une problématique qui pénalise des citoyens qui travaillent. Si la mesure est donc indubitablement une belle avancée pour l'emploi des personnes atteintes de handicap, il faut néanmoins veiller à ce que cet « angle mort » soit éliminé. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce qu'il entend mettre en œuvre afin d'éviter que cette situation ne se prolonge.
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret du 22 février 2022 pour les travailleurs en invalidité. L'objectif annoncé du décret du 22 février 2022 pour les travailleurs en situation de handicap était d'encourager le retour à l'emploi pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité. Le principe était de considérer que toute heure travaillée devait constituer un gain financier réel pour la personne en situation d'invalidité. La méthode choisie a été de réformer le mécanisme d'écrêtement applicable lors d'un cumul entre pension d'invalidité et revenus professionnels avec une minoration de cet écrêtement à 50 %. Pourtant, ce décret a des conséquences négatives pour de nombreux salariés en situation d'invalidité ayant fait le choix de poursuivre une activité professionnelle : en effet, si le salaire perçu avant l'invalidité était supérieur au PASS (plafond de la sécurité sociale, soit 3 666 euros bruts par mois, en net environ 2 800 euros), alors le versement de la pension d'invalidité se voit, selon le niveau de rémunération, réduit ou annulé. Cette décision est lourde de conséquences sur la prévoyance, ainsi supprimée et sur la mise en jeu des assurances de crédit conditionnées au versement d'une pension d'invalidité. Elle a également un impact négatif sur les retraites. Elle est profondément discriminante, décourageant les salariés en invalidité de maintenir une activité professionnelle en les exposant à une perte d'acquis sociaux, alors que l'effort doit être récompensé. Cette mesure, visant à réaliser des économies s'élevant à quelques dizaines de millions d'euros par an, a un impact lourd sur le retour à l'emploi des travailleurs en invalidité, notamment les plus qualifiés, exposés à des effets de seuils n'incitant pas au maintien d'une activité professionnelle. L'inclusion par le travail est ici dévoyée. Il lui demande l'annulation de ce décret dont les effets néfastes entrent en contradiction profonde avec les principes d'égalité et de fraternité promus par la République et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des baisses de revenus pour des personnes en situation de handicap consécutives à l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022. Ce dernier fait suite au rapport publié dans le cadre du PLFSS 2020 intitulé « Rénovation des politiques d'indemnisation de l'incapacité de travail de longue durée ». Il modifie les modalités d'indemnisation du titulaire de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle partielle et s'applique depuis décembre 2022. Le but affiché est d'améliorer les possibilités de cumul des pensions d'invalidité et des revenus professionnels, en garantissant un gain financier lorsque la personne, bénéficiant d'une pension d'invalidité, travaille. Or un certain nombre de personnes voient réduire ou même supprimer leur pension d'invalidité. En cause, la mise en place d'un plafond de ressources fixé à 41 136 euros par an en 2022, 43 992 euros en 2023, qui n'existait pas auparavant : le montant de la pension était calculé à partir du salaire perçu avant l'invalidité. Les conséquences de cette modification de calcul sont multiples, outre le niveau de pension lui-même : demande de remboursement de trop perçus par la CPAM, puisque le décret a un effet rétroactif jusqu'à avril 2022 ; arrêt des cumuls de points de retraite Agirc-Arrco au titre de l'incapacité de travail ; réduction ou suppression des rentes de prévoyances conditionnées par le versement des pensions d'invalidité. Ces personnes voient leurs revenus se dégrader fortement, leurs droits à la retraites fragilisés. Aussi, il lui demande si un réexamen de ce dispositif est prévu pour prendre des mesures correctives afin que personne ne soit pénalisé.
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifications des complémentaires santé pour les retraités. Le décret n° 2017-372 du 1er juillet 2017 modifiant la loi Évin du 31 décembre 1989 permet aux anciens salariés qui ont bénéficié d'une couverture santé d'entreprise de conserver cette portabilité durant un an à compter de la fin du contrat de travail. En perdant le privilège de la part patronale, leurs cotisations sont échelonnées sur trois ans à la date d'effet du contrat. La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs, puis ils ne peuvent leur être supérieurs de plus de 25 %. Enfin, ils ne peuvent l'être de plus de 50 %. Cette dégressivité est bénéfique jusqu'à la quatrième année lorsque les tarifs sont fixés librement par les organismes de complémentaire santé. Les retraités font face à des tarifications élevées en raison des diverses pathologies dépendantes de l'âge et des risques de santé. En raison de ces pathologies, l'accès aux soins et la prévention est importante. Mais depuis le début de l'année 2023, les cotisations ont augmenté de 7 % parallèlement à la taxation de 13,27 % des contrats de mutuelle, laquelle représente plus d'un mois de cotisation mutuelle. En raison de la baisse des revenus pour les retraités et de l'augmentation des tarifs de mutuelle, nombreux sont les retraités renonçant à adhérer à une mutuelle, renonçant à être soignés ou à y consacrer une part trop importante de leur pension de retraite. Ainsi, elle aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour limiter le coût des complémentaires santé pour les retraités et donc favoriser l'accès aux soins.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les contraintes qui pèsent sur les salariés souhaitant liquider le dispositif d'épargne collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. De nombreuses entreprise versent à chaque salarié une prime d'intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de l'entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d'épargne salariale tels que le Perco et le plan d'épargne entreprise (PEE) ou, depuis la loi Pacte, sur un PER : le PER collectif (qui est le successeur du Perco) ou alors le PER obligatoire (qui est le successeur des art. 83), sous conditions. Le salarié peut également effectuer des versements supplémentaires (versements volontaires notamment), en complément de l'intéressement et de la participation, sur ces formes de plans. Les PER d'entreprise peuvent donc être alimentés soit par des versements volontaires, soit par des versements obligatoires et toutes ces sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite. Les sommes versées peuvent également être abondées par l'entreprise. Au moment de la liquidation du PER d'entreprise, les droits issus des versements volontaires peuvent être liquidés en rente, en capital, ou pour partie en rente et en capital. L'épargne issue des versements obligatoires est quant à elle versée uniquement sous forme de rente, rente qui est imposée à l'impôt sur le revenu, suivant les règles applicables aux pensions de retraite et aux prélèvements sociaux. Le fait que les droits issus des versements obligatoires soient nécessairement liquidés sous forme de rente via gère pose de réels problèmes : dans un système complémentaire par capitalisation volontaire et personnel, il serait juste et pertinent que chacun puisse choisir le mode de libération du capital le plus adapté à sa situation et à ses besoins au moment de sa retraite. De plus, dans le cadre du PERCO, en cas de décès du titulaire du contrat, la rente n'est versée qu'en partie et pas en totalité au bénéficiaire désigné. Ces différentes dispositions sont injustes et doivent faire l'objet de modifications. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre à chaque personne bénéficiant d'un dispositif d'épargne retraite d'entreprise de choisir librement la façon dont il souhaite disposer des sommes qui lui reviennent au moment de son départ en retraite, mais aussi de garantir la possibilité d'une réversion complète de ce dispositif en faveur du bénéficiaire désigné.
M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur les conséquences du report de l'âge légal de la retraite pour les associations. Ces dernières occupent un rôle clef dans les territoires. Elles agissent en faveur de l'intérêt général et parfois même, en complément de l'action publique. Eu égard aux faibles moyens financiers dont elles disposent pour leur fonctionnement, l'embauche de salariés en leur sein est très limitée. Aussi, tout le fonctionnement repose pour beaucoup sur les bénévoles retraités, au nombre de 90 000 en France. Leurs présidents parlent souvent d'eux comme des personnes irremplaçables. Par conséquent, reculer l'âge légal de départ à la retraite aura pour effet direct de repousser le temps disponible des bénévoles. L'enjeu est donc de mettre en place des dispositifs nouveaux qui permettront d'encourager et de revaloriser l'engagement associatif. Ceux actuels sont obsolètes et ne concernent qu'une petite partie des bénévoles, à l'image du compte d'engagement citoyen qui n'a aucune valeur si le bénévole n'est pas inscrit dans un parcours de qualification professionnelle. Aussi, les associations souhaiteraient vivement que l'on puisse prendre en compte les périodes régulières de bénévolat pour obtenir une retraite anticipée ; une mesure qui ne fera pas d'exception et qui permettra par la même occasion de mettre en lumière et de valoriser leurs compétences et leur engagement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la grande collecte nationale d'armes menée du 25 novembre au 2 décembre 2022. D'après le bilan présenté par le ministère de l'intérieur, cette grande collecte a permis de retrouver près de 150 000 armes non déclarées sur l'ensemble du territoire national et parmi elles des pièces d'exception de collection. Bien que cette opération permette surtout de prévenir les violences intrafamiliales, les accidents domestiques et les vols d'armes, elle a aussi le mérite de mettre en lumière un patrimoine historique qu'il convient d'entretenir et de préserver. Ainsi, M. le député demande à connaître la part d'armes déclarées « d'exception », l'orientation qui leur est destinée et quels sont les éventuels musées qui en seront pourvus. Par ailleurs, il aimerait connaître la part d'armes destinée à la destruction, sous quelle échéance.
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la FRA (Fish Recovery Area) du golfe du Lion. La surpêche menace encore lourdement la vie marine dans le bassin méditerranéen. Alors qu'il constitue un refuge pour les grands reproducteurs de plusieurs espèces, le golfe du Lion constitue une zone de pêche très convoitée par les flottes française et espagnole. Cette pression de pêche a largement contribué à la dégradation considérable de la biodiversité observée ces vingt dernières années. Pour y limiter l'effort de pêche, une FRA y a été créée en 2009 par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Mais la protection choisie n'est pas adaptée à la nature des enjeux : alors qu'il s'agit d'un écosystème marin vulnérable, le chalutage continue d'y être autorisé, six mois par an. Sur les neuf FRA de Méditerranée, celle du golfe du Lion est la seule dans laquelle le chalutage de fond n'a pas été proscrit. Sans surprise, cette protection temporaire n'a donné aucun résultat en matière de restauration des biomasses des espèces visées et des habitats reconnus comme sensibles. Le merlu est au bord de l'effondrement sur tout le golfe du Lion, avec un taux de mortalité par pêche 15 fois supérieur au rendement maximal durable, le volume de captures est le double de la biomasse du stock reproducteur et la grande majorité des poissons capturés sont des juvéniles. L'urgence de la situation impose d'adopter une approche similaire à celle retenue pour la FRA de Jakuba / Pomo en mer Adriatique, avec un cœur fermé à la pêche de fond et une zone tampon comportant des restrictions et des mesures de gestion adaptées. Cette démarche ne peut être entreprise par la CGPM indépendamment des autorités françaises, qui doivent se prononcer dans les plus brefs délais. En effet, deux réunions décisives de la CGPM vont se tenir dans les deux mois à venir : celle du groupe de travail « écosystèmes marins vulnérables » du 7 au 10 mars 2023 à Rome et celle du sous-comité régional « Méditerranée occidentale » du 12 au 14 avril 2023 à Malaga. L'inertie ne saurait être tolérée dans le contexte que l'on connaît. Aussi, il lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires pour faire aboutir le projet d'interdiction de la pêche de fond dans la FRA du golfe du Lion.
Mme Constance Le Grip interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le suivi des dispositions votées relatives aux animaux des cirques itinérants en France. Alors que la loi contre la maltraitance animale a été votée en novembre 2021 au Parlement, à ce jour, aucun texte d'application n'a été publié par le ministère quant aux recommandations du placement des animaux sauvages dans des structures d'accueil agréés. Cela pose de graves problèmes dans le suivi des animaux d'espèces protégées par la CITES. À titre d'exemple, en 2022, cinq éléphantes issues de trois cirques ont été placées à l'étranger par leurs dresseurs et une est morte. À l'heure actuelle, il ne resterait que deux éléphantes dans des spectacles itinérants en France, dont une est utilisée en Espagne. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère suit ces déplacements d'animaux sauvages protégés et dans quelle mesure, et ce qu'il compte mettre en place pour éviter que les animaux partent à l'étranger et alimentent de potentiels trafics, notamment sur les fauves.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répression des duperies sur internet s'agissant de l'adoption d'animaux. En effet, il existe de nombreuses pages, notamment sur Facebook, où des personnes proposent d'offrir des animaux de compagnie contre « bons soins » en échange d'une somme modique. S'y trouvent des animaux non encore sevrés, malades ou même volés. Ce faisant, il n'est pas rare que les animaux meurent rapidement après l'adoption. Ces animaux sans papiers ne sont pas soumis à des contrôles sanitaires et il n'existe aucun certificat d'engagement de la part du vendeur ou de l'acquéreur. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale est à juste titre venue encadrer la vente d'animaux sur internet, puisque la « cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. » Malheureusement, ces pratiques persistent, aux dépens des animaux concernés. Dans cette perspective, M. le député interroge M. le ministre sur les moyens à la disposition des citoyens et associations pour signaler et lutter contre ces abus. Il l'interroge également sur les moyens mis en place pour lutter contre ce marché noir et notamment sur les actions menées ou allant être conduites pour fermer lesdites pages Facebook ou internet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de définir une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, le frelon asiatique est un fléau pour l'apiculture, une menace pour la biodiversité et représente un risque non négligeable pour la population, notamment dans le département de la Loire. Malheureusement, aucune politique coordonnée et efficace n'a été décidée contre cette menace pour les abeilles et les apiculteurs restent dans l'attente d'une stratégie nationale. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques sont « conseillées » mais ne sont pas obligatoires. En outre, la destruction de nid peut avoir un coût dissuasif pour les propriétaires, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Alors qu'en novembre 2022 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique et non des mesures d'éradication. Il lui demande par conséquent s'il va mettre en œuvre en urgence un plan de de lutte contre la prolifération du frelon asiatique et protéger ainsi l'avenir de l'apiculture française.
M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la forte prolifération du frelon asiatique. Recensé en France pour la première fois en 2004 dans le Lot-et-Garonne, il est depuis présent sur la quasi-totalité du territoire métropolitain et on sait combien, d'années en années, son implantation est exponentielle : en moyenne, l'apparition d'un nid va donner naissance à 5 autres nids supplémentaires l'année suivante. Véritable fléau pour les abeilles mellifères, son impact sur l'activité apicole est préoccupant, mais c'est plus largement toute la filière agricole. Les atteintes à la biodiversité demeurent également une source d'inquiétude puisqu'en tant que prédateur vorace, les insectes sauvages représentent jusqu'au deux tiers de l'alimentation d'un frelon asiatique. Sa présence entraîne une forte hausse de la mortalité de colonies d'abeilles puisqu'une poignée de spécimens suffit à décimer une ruche en quelques heures. Alors que l'Union européenne oblige enfin la France à tenir ses engagements relatifs à l'interdiction des néonicotinoïdes, on doit poursuivre les efforts en ce sens pour protéger les abeilles, indispensables à la vie en tant qu'elles demeurent les principaux vecteurs de pollinisation dans le milieu naturel. Pour tenter de faire face au danger de ces hyménoptères venus d'Asie, les apiculteurs doivent investir dans des protections adaptées afin de pouvoir protéger leurs ruches. Dans certaines zones, ces barrières n'étant plus suffisantes et tous n'ayant pas les moyens d'installer ces outils, c'est l'apiculture en elle-même qui est devenue impossible et qui risque donc de disparaître de certains territoires métropolitains, sachant que l'année 2021 a été exceptionnellement mauvaise pour la filière. Au-delà de l'apiculture, le frelon asiatique impacte tant l'arboriculture que la viticulture, qui sont, comme M. le ministre le sait, des secteurs économiques non négligeables des territoires, comme dans le département de l'Hérault. La France est le premier pays d'Europe où cette espèce invasive a été détectée. L'investissement humain et financier de l'État semble depuis insuffisant, étant donné la gravité de la situation. En effet, on sait que trois piliers sont nécessaires dans cette lutte. On doit sensibiliser chaque collectivité et chacun des concitoyens. On doit piéger efficacement et donc de façon coordonnée pour détruire les nids afin de limiter les proliférations. On sait que pour la pollinisation, le coût de l'impact du frelon sur l'activité agricole est estimé à plus de 80 millions d'euros par an. Donc la demande d'un investissement public de 9 millions d'euros sur 3 ans par l'Union nationale de l'apiculture française semble fondée et constituerait un tournant important dans la prise en considération nécessaire de cette urgence. Ainsi, il lui demande donc si le frelon asiatique sera reconsidéré dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie pour l'abeille domestique, avec par conséquent la mise en place d'un plan de lutte national en lien avec la filière apicole.
Mme Francesca Pasquini attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pratique du gazage pour limiter les populations de pigeons. Comme l'a montré une récente enquête de l'association PAZ, de nombreuses villes françaises, dont Asnières-sur-Seine, tuent les pigeons. La méthode la plus couramment employée consiste à capturer les pigeons puis à les gazer au dioxyde de carbone. En faisant abstraction des problèmes - considérables - posés par la capture, cette méthode est loin d'être « douce » pour les oiseaux. Des recherches menées sur l'abattage des volailles ont montré que la perte de conscience est loin d'être instantanée. Les oiseaux secouent la tête, battent des ailes et respirent avec le bec ouvert, ce qui témoigne de douleur et de détresse respiratoire. Le gazage est donc une technique dont il est possible de questionner les fondements éthiques, d'autant plus que des recherches ont mis en valeur des alternatives authentiquement douces, fondées sur une contraception non hormonale, sans danger pour les humains ni les autres oiseaux. Il s'agit en particulier du maïs contraceptif et du pigeonnier contraceptif. Enfin, il est possible de questionner la pertinence même de limiter la population de pigeons alors que peu de données consolidées existent au niveau national pour conforter ces pratiques. À la lumière de ces éléments, elle lui demande s'il envisage l'interdiction du gazage des pigeons par les municipalités.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retour du loup dans une partie grandissante du territoire métropolitain. Alors qu'il avait disparu de métropole, le loup est depuis de nombreuses années de retour dans une large partie du territoire national. En 2022, la population de loups était estimée à environ 1 000 individus contre environ 500 en 2019. Cette augmentation du nombre de loups s'accompagne de facto de l'extension des zones où ces derniers sont présents. De nombreux loups ont récemment été vus en plaine et un déplacement vers le nord est largement observé. Plusieurs individus sont notamment présents en Bretagne (entre 25 à 30 loups seraient recensés en Bretagne administrative). Cette population pourrait continuer de croître eu égard au cheminement des loups qui, depuis l'Italie, remontent la vallée de la Loire vers l'ouest. Ce phénomène ne laisse pas indifférent et interroge beaucoup de compatriotes, au premier rang desquels les éleveurs ovins, qui craignent pour leurs cheptels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement quant à l'augmentation de la population de loups et quelle politique il entend mener à cet égard.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, ESOD, appelées communément nuisibles. Ces espèces sont inscrites sur une liste fixée tous les 3 ans par arrêté ministériel et la prochaine est actuellement en cours d'élaboration pour être publiée en juillet 2023. Lorsque des animaux sont présents sur cette liste, ils peuvent être abattus, chassés et déterrés même en dehors des périodes de chasse. Pourtant, même si de nombreux inscrits sur cette liste provoquent des dégâts dans l'écosystème, certaines espèces jouent pourtant un rôle bénéfique dans la protection de l'environnement. La Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) alerte sur la nécessité de déclassifier 4 petits mammifères : le renard, la fouine la belette et la martre. À travers de nombreuses observations scientifiques, il a été démontré que ces carnivores jouent un rôle crucial dans la nature, tant pour l'environnement que pour l'agriculture, en consommant des insectes et rongeurs ravageurs de culture et des carcasses d'animaux, ce qui réduit le risque de diffusion de maladies. Ainsi, dans un contexte d'érosion de la biodiversité et de nécessaire protection de l'environnement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte adapter la liste des ESOD afin de tenir compte du rôle important de certaines espèces pour l'écosystème, à travers par exemple la mise en place d'études d'impact sur la politique d'élimination des nuisibles dans un objectif d'affinage et d'optimisation.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des orphelins des incorporés de force. On estime aujourd'hui que 100 000 Alsaciens et 30 000 Mosellans ont été incorporés de force dans l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale, après la publication des décrets Wagner et Bürckel : 40 000 d'entre eux ont perdu la vie ou été déclarés disparus. À ce jour, deux textes indemnisent certains pupilles de la Nation : le décret du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ces deux décrets excluent de facto les autres orphelins de guerre d'un droit à réparation, parmi lesquels ceux dont les parents, incorporés dans la Wehrmacht ou dans la Waffen SS, sont mort ou disparus sur le front russe et à qui l'État français a pourtant accordé la mention « Mort pour la France ». Cette différence de traitement n'est pas justifiée. Il est nécessaire de proposer une égalité de traitement entre orphelins de conditions différentes, notamment pour les orphelins des incorporés de force, fortement impactés par cette situation injuste. Aussi, elle lui demande s'il va prendre en considération cette situation afin qu'une solution qui permette une véritable égalité de reconnaissance entre tous les orphelins soit enfin trouvée.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la réhabilitation et l'entretien des cimetières de tirailleurs sénégalais. Au cours de la Première Guerre mondiale, 200 000 Sénégalais de l'Afrique-Occidentale Française ont été recrutés au sein de l'armée française afin de prendre part aux combats et au cours desquels 30 000 d'entre eux ont perdu la vie pour défendre la France. Aujourd'hui, ces soldats reposent dans différents cimetières, en France et au Sénégal. M. le député sait tout l'attachement que porte Mme la ministre à la question de la réhabilitation des cimetières des personnes qui ont combattu pour la France à l'étranger. Dans la mesure où, au Sénégal, certains d'entre eux sont entretenus bénévolement, il lui demande quelles mesures sont prises ou elle envisage de prendre en faveur de ces cimetières et des personnes qui en assurent l'entretien, en signe de gratitude de la France envers ceux qui ont donné leur vie pour défendre sa liberté et sa souveraineté.
M. Michel Castellani interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la possibilité de procéder au rapatriement en Corse du corps de Virgo Luigi, soldat du 173e R.I. durant la Première Guerre mondiale. Ce dernier fut fusillé pour l'exemple le 3 septembre 1916 à Jubécourt dans la Meuse et demeure aujourd'hui inhumé dans le cimetière militaire de Ville-sur-Cousances. Le rapatriement de son corps en Corse constituerait un important levier de transmission de l'histoire des Corses durant la Première Guerre mondiale à la population insulaire. Cette période a profondément marqué la Corse tant sur le plan démographique que mémoriel. Pour cause, la mobilisation et les fusillés pour l'exemple demeurent aujourd'hui encore une blessure profonde. Cette demande s'inscrit dans la lignée de la délibération de l'Assemblée de Corse n° 19/374 demandant la réhabilitation des soldats corses et de toutes origines et nationalités « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale. Il souhaiterait en conséquence connaître la faisabilité d'un projet de rapatriement du corps du soldat Virgo Luigi en Corse.
Mme Annick Cousin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis. Le 23 février 2022, le Gouvernement a promulgué la loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. L'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) a été mobilisé pour la mise en œuvre de cette loi instituant un dispositif d'aide de solidarité en complément de leurs ressources. Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés pouvaient prétendre à ce dispositif. Les prétendants devaient justifier d'une résidence stable et effective en France au moment de la demande ; d'un séjournement d'au moins 90 jours dans un des camps ou hameaux de forestage dont la liste est annexée au décret et d'avoir préalablement effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir les aides de droit commun avant de déposer une demande d'aide. Dans 10 jours, cela fera 1 an que ce dispositif d'indemnisation a été mis en œuvre. Les bénéficiaires avaient jusqu'au 3 janvier 2023 pour effectuer une demande. Elle lui demande si elle peut avoir un bilan du nombre de demandes effectuées et des sommes versées et, de plus, si tous les crédits prévus n'ont pas été attribués, si une prolongation de ce dispositif est prévue.
M. Stéphane Viry interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, au sujet des conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant aux militaires et anciens militaires ayant effectué des missions spéciales et d'espionnage pour la France pendant les conflits internationaux. En effet, plusieurs militaires ont été mobilisés pour effectuer des missions ou des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. À ce titre, ils devraient bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant, puisqu'ils ont été des militaires en missions spéciales. Pourtant, certains anciens militaires ne bénéficient pas de ces titres, puisque certaines missions sont encore exclues des conditions d'octroi. C'est le cas de certaines missions aériennes de reconnaissance derrière le rideau de fer (et survolant la DDR). Sur ce point, l'arrêt n° 1300306 rendu le 13 mars 2014 par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a pourtant statué que « les missions aériennes derrière le rideau de fer devraient être prises en compte au même titre que celles effectuées en territoire hostile dûment reconnu, sauf à méconnaître de nouveau l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ». Dès lors, il conviendrait désormais que tous les militaires ayant effectué des missions de ce type puissent bénéficier dudit titre de reconnaissance, en application du principe d'égalité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour agir en ce sens.
M. Christophe Bentz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'accès des enfants de harkis aux emplois publics réservés. La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 contenaient des mesures permettant aux enfants de harkis remplissant les conditions d'accès aux emplois réservés d'accéder aux trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Il souhaite savoir si ces mesures ont été réellement appliquées et obtenir un bilan quantitatif des candidatures et des recrutements effectués à ce jour selon ce régime.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'octroi de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves pour celles dont l'époux n'a pu solliciter l'obtention de la carte du combattant mais remplissait les conditions requises pour l'obtenir. Il ressort des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que la carte du combattant ne peut être délivrée à titre posthume. Toutefois, dans une réponse publiée au Journal officiel du 27 décembre 1982, l'État a admis qu'il était « possible d'accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial (...) aux veuves d'anciens combattants qui seraient en possession d'une attestation, délivrée par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur résidence, établissant que leur époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant ». Ainsi, dans le cas où un ancien combattant n'avait pas fait valoir ses droits à la carte du combattant, l'État a autorisé la délivrance à la veuve d'une attestation à titre posthume, lui ouvrant droit à la qualité de ressortissante de l'ONAC et donc au bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire. Il semble toutefois que l'État ait opéré un changement de doctrine suite à une circulaire diffusée le 21 avril 2009, considérant désormais que la « délivrance d'attestations, certificats ou autres pièces administratives à un ayant cause d'un combattant, distinct du demandeur ayant lui-même combattu (...) ne peut en aucun cas ouvrir des droits à celui ou celle qui les détient » (JO Sénat du 10 décembre 2009 - page 2876). D'après les estimations de la Fédération nationale des anciens combattants, quelques dizaines de veuves seraient concernées et ainsi privées du droit à réparation en raison de l'application de cette nouvelle doctrine. Au regard du faible nombre de dossiers concernés, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir sa doctrine pour permettre aux veuves en possession d'une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire.