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M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, reprennent une activité libérale sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret. Toutefois, à ce jour, le décret n'a semble-t-il pas encore été publié. Dès lors, dans l'attente de la parution de ce décret et considérant que les cotisations d'assurance vieillesse sont exigibles annuellement et d'avance, la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) a adressé dès le mois de janvier 2023 un appel de cotisation aux médecins retraités ayant repris leur activité. Cette situation engendre une légitime incompréhension de la part des médecins concernés, quand bien même la CARMF a précisé qu'elle reviendrait vers les médecins concernés par le décret et procéderait, le cas échéant, au remboursement des sommes versées. Aussi, il l'interroge sur l'état d'avancement et la date de publication du décret encadrant l'exonération de cotisations d'assurance vieillesse pour les médecins en cumul d'activité libérale-retraite.
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes âgées utilisant le cumul emploi-retraite. Environ 500 000 personnes sont concernées par cette situation, chiffre qui est amené à augmenter. Ces cumulants ont dans la majorité des cas plus de 65 ans et étaient en 2018 constitués à 14,2 % d'ouvriers, 22,8 % d'employés, 3,4 % d'agriculteurs et 15;8 % de professions intermédiaires. Ce sont des citoyens essentiels à notre société qui ressentent pour beaucoup une injustice, en ayant l'impression de subir une double taxation CSG-CRDS sur leurs salaires et leurs retraites alors que des revenus plus élevés que les leurs pourraient être mis à contribution. Dans une situation économique ou la vie est de plus en plus chère, le nombre de retraités cumulant avec un emploi est amené à augmenter, avec une majorité de cumulants en temps partiel, pour beaucoup au minimum vieillesse, qui ne terminent les mois que difficilement. C'est pourquoi M. le député appelle M. le ministre à améliorer la situation économique des personnes en situation de cumul emploi-retraite.
Mme Manon Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes ayant effectué entre 1984 et 1990 des travaux d'utilité collective (TUC) afin de ne pas être radiées des listes de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), désormais Pôle emploi. Comme l'avait déjà souligné M. le sénateur Guillaume Gontard dans une précédente question écrite adressée au ministère le 6 mai 2021, les travaux d'utilité collective ne sont pas pris en compte dans le calcul de la pension de retraite. Pour les 350 000 personnes concernées, cela représente une injustice difficile à entendre alors que nombre d'entre elles atteignent désormais l'âge de départ légal à la retraite. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de compensation que le Gouvernement compte prendre ainsi que le calendrier de mise en œuvre, afin de corriger cette inégalité de traitement.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositions régissant la poursuite d'une activité professionnelle après la liquidation par une personne de ses droits à la retraite. En France, environ 400 000 personnes retraitées continuent à travailler. Or dans le droit actuel, l'exercice d'une activité professionnelle après la liquidation d'une pension de retraite n'ouvre aucun droit nouveau à la retraite, sauf dans le cadre de la retraite progressive ou des conditions restrictives du cumul emploi-retraite. En d'autres termes, les cotisations versées par les personnes qui poursuivent une activité ne leur bénéficient pas. Elle souhaite dénoncer cette situation dans laquelle bon nombre de retraités se trouvent. En effet, Il est profondément illégitime et injuste d'imposer aux Français retraités, qui continuent à travailler après la liquidation de leur retraite, de payer encore des cotisations alors qu'elles n'ouvrent plus à aucun droit. Une étude de France stratégie montre que le pouvoir d'achat des retraités a chuté de 7 % sur la dernière décennie 2010-2019. L'inflation que le pays connaît ses derniers mois les frappe aussi durement. Il est donc essentiel de cesser de pénaliser les retraités. En conséquence, elle lui demande s'il entend exonérer de cotisations sociales, les personnes ayant liquidé leur pension de retraite mais qui souhaitent conserver ou reprendre une activité professionnelle, afin de valoriser le travail et dans un souci de justice et d'équité sociale.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le bonus-malus mis en place dans le cadre de l'accord AGIRC-ARRCO effectif depuis le 1er janvier 2019. Le bonus intervient lorsque le travailleur consent à reporter d'au moins 2 ans son départ en retraite à taux plein. Il est alors récompensé pendant 1 an d'une pension de retraite complémentaire majorée. La bonification est de 10 % pour un décalage de 2 ans, de 20 % pour 3 ans et de 30 % pour un report de 4 ans et plus. Le malus correspond quant à lui à une pénalité de 10 %. Elle est imputée à la pension de retraite complémentaire lorsque le salarié refuse de ne pas reculer son départ en retraite à taux plein. Le retraité ne perçoit alors que 90 % de ses droits de retraite complémentaire pendant 3 ans. Pour se prémunir du malus AGIRC-ARRCO, il est nécessaire de travailler au moins une année de plus par rapport à son âge de départ à taux plein. Le but premier du bonus-malus AGIRC-ARCCO était de remettre les régimes de retraite complémentaire en équilibre financier. En 4 ans, le système y est parvenu aussi la question de son maintien doit être posée, d'autant plus que la réforme des retraites actuellement portée par le Gouvernement prévoit de décaler de 2 ans l'âge légal de départ à la retraite dans le régime général ce qui rend le concept du « coefficient de solidarité temporaire » totalement caduc et inutile. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état des réflexions du Gouvernement concernant l'évolution possible du droit français pour revoir l'ouverture du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires de PACS. Actuellement, la situation juridique prévoit que le droit à la pension de réversion apparaît lors du décès de l'assuré ou de sa disparition. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale qui ne vise que le mariage, un système centré sur le seul mariage et aboutissant à une couverture financière inégale face au risque de veuvage, préjudiciable autant à la majorité des couples français que des enfants nés hors mariage. En effet, selon le calcul prévu par le code de la sécurité sociale, les cotisations de retraite d'un assuré doivent revenir en intégralité à un conjoint divorcé alors même qu'un partenaire ou concubin avait pu partager sa vie avec l'assuré pendant plus longtemps et qu'un ou plusieurs enfants seraient nés du couple. De même, les survivants non mariés ne pourront faire valoir aucun droit sur la pension, ni même venir en concours avec le conjoint divorcé. Pourtant une solidarité existe déjà dans le code civil pour le PACS. Au même titre que le mariage, le code civil prévoit que les partenaires « s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques » (premier alinéa de l'article 515-4 du code civil) et qu'ils sont tenus à une solidarité financière (deuxième alinéa de l'article 515-4 du code civil), qui se rapproche du régime des dettes ménagères entre époux (article 220 du code civil). La pension de réversion constitue une mesure de solidarité qui permet le maintien du niveau de vie du ou des survivants et d'offrir au conjoint ou aux ex-conjoints d'une personne décédée une part de la retraite que celle-ci percevait ou à laquelle elle aurait pu prétendre. Mme la députée souhaiterait connaître les mesures du Gouvernement prévues sur ce sujet de société.
Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes retraitées. Le Gouvernement a décidé une augmentation des pensions de retraite de base au 1er janvier 2023 de l'ordre de 0,8 %. De leur côté, les retraites complémentaires ont été rehaussées de 5,12 % au 1er novembre 2022. La hausse des retraites de base intervient alors même que l'inflation a été en 2022 de 5,2 %. Il y a une incompréhension face à cette augmentation limitée des pensions les plus basses d'autant que l'augmentation des prix des dépenses contraintes (celles auxquelles on ne peut échapper, en quelque sorte, alimentation, énergie, etc.) touche plus durement celles et ceux dont les revenus sont les plus bas. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées pour améliorer la situation des personnes retraitées les plus modestes et aussi les plus touchées par la hausse importante des dépenses de base.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans les années 1990, l'État a proposé à des enseignants de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année d'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres). L'article 14 précisait : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or à ce jour, les trimestres acquis durant ces deux années ne sont pas comptabilisés pour les droits à la retraite. Le décret d'application de la loi n'a pas été publié et par conséquent seule la deuxième année accomplie en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peut être prise en compte dans les services valables pour la retraite. Cette loi ne peut donc pas être appliquée alors que les personnes qui peuvent y prétendre arriveront en retraite à partir des années 2030. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour ne pas pénaliser ces enseignants qui ont fait confiance à la loi et ont cru à la parole de l'État.
M. Philippe Berta alerte Mme la ministre de la culture sur l'absence de gouvernance et de pilotage du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle (CNCSTI). L'état de déshérence dans lequel est laissé le CNCSTI est alarmant. Depuis 2019, aucune présidence n'assure son fonctionnement et le conseil ne s'est plus réuni par la suite. Le rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2023 de la recherche et l'enseignement supérieur fait état d'une absence totale de structuration et de direction. Cette déshérence est symptomatique du désintérêt des pouvoirs publics envers la culture scientifique. Elle est également représentative d'un problème systémique de gestion, de pilotage et de moyens à son adresse. Les acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) et en particulier les vice-présidents « science et société » des universités réclament activement une refondation du conseil national et une véritable mise en œuvre de la trajectoire avec une redéfinition de sa feuille de route. À l'heure des infox , du complotisme et des crises sanitaires, écologiques, énergétiques et démocratiques, la culture scientifique se doit d'être dotée d'un pilotage national afin d'irriguer l'ensemble de la société. La déconsidération de la jeunesse pour les métiers de la recherche et de l'industrie, pourtant sources de progrès et de richesse, indispensables pour accompagner la réindustrialisation du pays, est critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement compte résoudre l'absence de gouvernance et de structuration du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle.
M. Philippe Berta alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de gouvernance et de pilotage du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle (CNCSTI). L'état de déshérence dans lequel est laissé le CNCSTI est alarmant. Depuis 2019, aucune présidence n'assure son fonctionnement et le conseil ne s'est plus réuni par la suite. Le rapport pour avis du projet de loi de finances pour 2023 de la recherche et l'enseignement supérieur fait état d'une absence totale de structuration et de direction. Cette déshérence est symptomatique du désintérêt des pouvoirs publics envers la culture scientifique. Elle est également représentative d'un problème systémique de gestion, de pilotage et de moyens à son adresse. Les acteurs de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) et en particulier les vice-présidents « science et société » des universités réclament activement une refondation du conseil national et une véritable mise en oeuvre de la trajectoire avec une redéfinition de sa feuille de route. À l'heure des infox , du complotisme et des crises sanitaires, écologiques, énergétiques et démocratiques, la culture scientifique se doit d'être dotée d'un pilotage national afin d'irriguer l'ensemble de la société. La déconsidération de la jeunesse pour les métiers de la recherche et de l'industrie, pourtant sources de progrès et de richesse, indispensables pour accompagner la réindustrialisation du pays est critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement compte résoudre l'absence de gouvernance et de structuration du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle.
M. Bruno Studer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie française en matière de propriété intellectuelle, à la suite de la décision de dissolution de la société France Brevets. Par cette fermeture, qui répond à un référé de la Cour des comptes, le Gouvernement a pris acte du caractère structurellement déficitaire de cet organisme et de son incapacité à diversifier ses activités. Si, lors de sa création, France Brevets répondait à un véritable besoin de mise en valeur de la propriété intellectuelle française, d'autres instances contribuent aujourd'hui à cette politique (parmi lesquelles Bpifrance et l'institut national de la propriété intellectuelle) et plusieurs programmes ont été mis en place pour y concourir (parmi lesquels les sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) et les instituts de recherche technologique (IRT) dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir). Pour autant, de l'avis de spécialistes, France Brevets possédait une réelle expertise reposant sur des praticiens de haut niveau. Aussi, M. le député souhaiterait savoir comment la stratégie française de propriété intellectuelle, qui doit être élaborée dans le cadre du plan France 2030, capitalisera sur cette expertise pour protéger nos innovations par le dépôt de brevets mais également pour assister nos innovateurs face à des prédateurs initiant des actions devant les tribunaux.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la charge que constitue le paiement des droits d'auteur pour les très petites entreprises (TPE). En effet, certaines d'entre elles diffusent des œuvres audiovisuelles en guise, notamment, de fond sonore. Les sommes réclamées à ce titre par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SACEM, SPRE, ...) peuvent atteindre des centaines d'euros à l'année. Or les entreprises qui procèdent à cette diffusion relèvent fréquemment des secteurs de l'hôtellerie ou de la restauration. Il s'agit, par exemple, de bars ou restaurants situés dans les centre-bourgs en ruralité, comme c'est le cas dans le Gâtinais. Ces établissements permettent la vitalité de villages et sont déjà, dans la conjoncture actuelle, accablés par l'inflation du coût des matières premières et de l'énergie. Les sommes réclamées constituent alors une charge non négligeable qu'ils doivent exposer. Il lui demande donc si elle a conscience de cette problématique et si elle était susceptible d'envisager la mise en place d'un mécanisme de forfaitisation ou d'exonération au bénéfice des TPE diffusant des œuvres audiovisuelles en guise de fond sonore.
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future et plus spécifiquement sur la vente du logement de la personne protégée. Dans la mesure où la stabilité du cadre de vie revêt une importance considérable dans le traitement de la maladie et parce qu'il apparaît primordial d'éviter toute décision hâtive, l'article 426, alinéa 3, du code civil prévoit que l'accord du juge des tutelles est nécessaire pour qu'il soit disposé quant aux droits relatifs au logement de la personne protégée et aux meubles qui le garnissent et ce, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. La question s'est posée de savoir si ce texte avait vocation à s'appliquer dans le cadre du mandat de protection future, donc à prévaloir sur les dispositions du premier alinéa de l'article 490 du code civil qui posent pour principe, s'agissant du mandat établi par acte authentique, que, « par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation ». La majorité des auteurs le pensent, dans la mesure où la règle est située dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des mesures juridiques de protection, en ce compris, en conséquence, le mandat de protection future. Mais jusqu'ici, cette question n'a pas été tranchée par les tribunaux. Dès lors que l'on se range à l'idée selon laquelle le mandataire a l'obligation d'obtenir une ordonnance d'autorisation aux fins de pouvoir disposer du logement de la personne vulnérable et de son mobilier - ce qui tempère les larges pouvoirs dont il dispose par principe dans le cadre d'un mandat de protection future notarié -, on peut encore se demander si le texte est d'ordre public ou s'il est possible de le contourner en insérant une clause contraire dans le mandat. Au regard de l'objectif poursuivi par le législateur à travers l'article 426 du code civil, on peut penser que, dans l'état actuel des textes, les dispositions protectrices du logement de la personne protégée s'imposent impérativement aux parties et qu'il ne saurait y être dérogé. L'article 426, qui vise le logement de la personne protégée en général, a pour finalité de protéger cette dernière contre les initiatives malheureuses de son représentant. Or cette approche est celle des règles relatives à la tutelle ou l'habilitation familiale, qui constituent également des situations juridiques subies par la personne protégée et que celle-ci n'a pas anticipées. Dans le mandat de protection future, la situation est autre : le mandant, au moment où il signe l'acte, dispose en effet de toutes ses facultés. Il entreprend du reste cette démarche pour éviter de devoir, un jour, être placé sous tutelle ou faire l'objet d'une habilitation familiale. Sa démarche est guidée par la volonté d'avoir la main sur son éventuelle perte d'autonomie, de l'organiser personnellement et sans l'intervention d'un juge. Il voit dans le mandat, à l'image des directives anticipées de fin de vie, l'expression de l'autonomie de sa volonté et il se sent en mesure de décider s'il accorde une confiance suffisante à son mandataire pour le laisser décider, dans les circonstances redoutées de la perte de son autonomie, si un maintien à domicile est possible ou si la vente de sa résidence principale est nécessaire pour entrer dans une maison de retraite. Aussi, quand le notaire explique au mandant qu'il faudra tenir compte de l'application des dispositions de l'article 426 du code civil relativement à la vente de ses résidences principale ou secondaire (qui composent le plus souvent l'essentiel de son patrimoine), on peut imaginer que le mandant se sente dépossédé de son libre choix dans l'appréhension de son éventuelle dépendance. Ainsi s'explique qu'il renonce souvent à son projet. Les notaires constatent régulièrement que l'on touche ici à l'une des faiblesses les plus importantes du mandat de protection future. En parallèle, les notaires constatent également que l'obligation d'obtention d'une ordonnance autorisant la vente constitue un frein, voire un obstacle, à la vente du bien, laquelle exige une réactivité et une célérité incompatibles avec le dispositif judiciaire mis en place. À l'évidence, eu égard aux délais et aux incertitudes inhérents au recours au juge des tutelles, le risque est grand de dissuader un potentiel acquéreur. Ainsi, dans son rapport « Lever les freins au développement du mandat de protection future » (octobre 2022), le Conseil supérieur du notariat propose, dans l'esprit du mandat de protection future tel qu'il est perçu par les clients des notaires et dans l'intérêt du mandant ayant perdu ses facultés, de permettre à ce dernier, s'il le souhaite, d'autoriser expressément, dans le mandat, le mandataire à procéder à la vente de son logement ou de sa résidence secondaire sans avoir à solliciter une autorisation judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires et quant à la nécessité d'obtenir une rémunération adéquate. Le flottement autour du statut juridique des mandataires judiciaires a conduit, en 2014, au gel des rémunérations pourtant basées sur un indice afférent au Smic. À ce jour, les mandataires judiciaires subissent de front et avec force l'augmentation du coût de la vie. De ce fait, l'attractivité du métier est restreinte et la perte financière importante de leurs chiffres d'affaires ne permet pas de recruter convenablement en nombre suffisant. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'une revalorisation de la rémunération de la profession afin d'éviter une précarisation de leur profession.
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gouvernance du conseil national de l'Ordre des experts-comptables. Le conseil national de l'Ordre des experts-comptables est constitué de 40 représentants élus nationaux et de 18 présidents de ressorts régionaux, dont ceux de Mayotte et de Guyane. Une interprétation divergente des textes régissant l'institution du conseil national de l'ordre des experts-comptables conduit à ce que les représentants du conseil de l'ordre des experts-comptables de Mayotte et Guyane ne peuvent participer à l'élection des instances de ce conseil national. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser le rôle et la place des représentants des conseils de l'ordre des experts-comptables de Mayotte et de Guyane au sein du conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de la dispense de formation initiale dans un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) et de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) permise par l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, pour certaines personnes souhaitant prêter serment et exercer la profession d'avocat. Il s'agit d'une part des notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, anciens syndics et administrateurs judiciaires, conseils en propriété industrielle et anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins. De même des maîtres de conférences, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche. Et d'autre part, des juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ; des juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; des juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme exigé pour l'exercice de la profession d'avocat ; ou des collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions. Cette dispense leur permet, à la condition d'avoir réussi un examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, d'exercer au même titre que les avocats ayant dû réussir l'examen d'entrée au CRFPA puis obtenus le CAPA. Or tant la préparation de l'examen en vue d'intégrer un CRFPA, que la nécessité ensuite d'obtenir le CAPA, sont des garanties d'une formation solide et exigeante en droit pour ceux qui sont appelés à être des experts de la matière juridique et à défendre et conseiller efficacement ceux qui font appel à eux. Bien qu'il y ait quelques conditions posées par ce décret visant à encadrer la passerelle, celles-ci ne sont pas suffisantes pour écarter avec certitude le doute qui pourrait exister sur la parfaite maîtrise juridique de ceux qui deviennent avocat par ce biais. La profession d'avocat pâtirait de l'idée que les Français puissent avoir affaire à deux « types » d'avocats, selon la manière dont ils sont parvenus à l'honneur de revêtir la robe. Si ce doute semble pouvoir être raisonnablement écarté pour les professions telles que notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunaux ou encore maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit, pour lesquelles d'ailleurs la condition d'année nécessaires d'exercice est réduite, il est en revanche plus présent pour les autres bénéficiaires de cette passerelle. Aussi elle lui demande si, dans le but de renforcer l'image d'excellence de la profession d'avocat, il entend renforcer les exigences requises par cette passerelle pour les catégories 3 à 7 de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en proposant par exemple l'obligation de suivre la formation initiale en école d'avocat et de sanctionner leur aptitude par la validation du CAPA.
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la contribution volontaire obligatoire (CVO) au sein de la profession notariale. Cette cotisation, décidée et perçue pour financer des actions d'intérêt collectif de la profession, a pour objectif de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique. Grâce à la CVO inscrite dans la loi de décembre 2020, le notariat a mis en place un dispositif conséquent de prélèvement et de redistribution au sein de la profession qui répond aux exigences du législateur. Toutefois, comme le souligne le Conseil supérieur du notariat dans son rapport relatif à la contribution volontaire obligatoire collectée par le notariat (juillet 2022), on constate que la CVO a été majoritairement consacrée au financement de l'aide à l'écrêtement (compensation complète des émoluments écrêtés au-delà d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires notamment destinée à compenser les pertes subies par certains offices, en particulier celles situées en zone rurale) (94 %). Ce constat s'explique par le fait que, depuis 2017, les montants écrêtés ne cessent de croître (47 millions d'euros en 2017, 52 millions d'euros en 2020, 65,6 millions d'euros en 2021). Ainsi, afin de répondre pleinement à l'essence même de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, à savoir le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels, il pourrait être plus opportun que l'écrêtement des émoluments soit uniquement destiné aux clients personnes physiques. Cette adaptation permettrait de diminuer la part d'aide à consacrer à la compensation des écrêtements et de renforcer celle destinée au plan maillage et peut être à étoffer celui-ci de mesures nouvelles. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des salaires du personnel des maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les MAS sont des structures qui hébergent des adultes handicapés dépendants. Cette prise en charge nécessite la mobilisation d'un personnel conséquent aux qualifications plurielles : AMP, AES, infirmiers, aides-soignants... Tous sont soumis aux grilles de salaires en vigueur pour ce type d'établissement et ces dernières n'ont pas été revalorisées depuis de nombreuses années contrairement aux grilles de salaires du personnel hospitalier. Cette situation créée des problèmes de recrutement pour les MAS. En effet, nombreuses sont les personnes qui préfèrent, à poste égal, travailler dans des structures hospitalières où les salaires sont plus attractifs. C'est le cas, par exemple, dans la circonscription des Alpes-Maritimes de la députée où la MAS des Fontaines située sur la commune de La Brigue, pâtit de sa proximité avec le CHU de Tende et rencontre d'importants problèmes de recrutement qui contraignent la MAS à recruter des intérimaires et donc d'engager des frais encore plus importants. Mme la députée demande à M. le ministre les solutions prévues pour mettre fin à cette inégalité. Elle souhaite savoir s'il compte revaloriser les salaires du personnel des MAS et si un alignement de la grille des salaires de ces professionnels avec celle du personnel hospitalier est envisagé.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le versement de la prime Ségur déclinée depuis avril 2022 pour les travailleurs sociaux. Des associations spécialisées dans la prise en charge des personnes fragilisées par l'addiction, les adolescents en difficulté, les personnes atteintes de pathologies chroniques, dont les missions sont cadrées par des politiques publiques et financées par l'assurance maladie et le conseil départemental, ont vu leur prime baisser subitement. C'est le cas notamment de l'Association Rimbaud dans la Loire, qui a constaté une diminution de 40 % de la prime, passant de 183 euros à 107 euros. Cette baisse, décidée par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes s'applique brutalement et sans explication convaincante à l'ensemble des structures médico-sociales qui travaillent dans le champ des personnes en « difficultés spécifiques ». C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons de cette baisse mais aussi et surtout les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de personnels dans le service public de la petite enfance. Au printemps 2022, le Gouvernement estimait à 10 000 le nombre de professionnels manquants dans les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje). La situation ne peut que s'aggraver quand on sait que d'ici 2030, parmi les 120 000 qui partiront à la retraite, beaucoup ne seront pas remplacés. Une enquête réalisée, en juillet 2022, sur 15 986 crèches collectives réparties sur l'ensemble du territoire par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), dresse un constat alarmant. Près de la moitié des établissements déclarent un manque de personnels auprès d'enfants. En effet, ce secteur professionnel (assistants maternels, auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants, etc.) souffre d'un grave manque d'attractivité. De plus, la dégradation de leurs conditions de travail laisse craindre des manques de vigilance involontaires auprès des enfants dont ils ont la charge. Actuellement, le taux d'encadrement exigé est d'un encadrant pour 5 enfants ne sachant pas marcher et d'un pour 8 enfants en âge de marcher. Pourtant, en septembre 2020, la commission « 1 000 premiers jours » préconisait dans son rapport le respect d'un ratio de 5 enfants par adulte, tous âges confondus. Pour apporter une réponse au manque d'effectifs, depuis le 31 août 2022, le Gouvernement autorise les crèches, à hauteur de 15 % des effectifs, à recruter des personnes ne disposant des qualifications habituellement exigées. Le Gouvernement a délaissé ce secteur et parents et professionnels s'inquiètent pour la sécurité des enfants, notamment suite aux dramatiques faits divers mettant en cause ces spécialistes de la petite enfance. Dans le cadre des concertations territoriales qui visent à réformer l'organisation des modes d'accueil des jeunes enfants, elle demande au Gouvernement s'il compte prendre des mesures pour rendre plus attractifs les métiers de la petite enfance, pallier le manque de personnels et ainsi, assurer la sécurité des enfants.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés issues de l'obligation de formations des accueillants familiaux qui hébergent à leur domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, qui les privent, pendant ces temps de formation, de leur rémunération. En effet, contrairement aux assistants familiaux qui accueillent des mineurs ou des jeunes majeurs, les accueillants familiaux pour adultes sont employés par les personnes qu'ils accueillent, selon les dispositions de l'emploi en gré à gré, c'est-à-dire du particulier employeur. Ils doivent, en cas d'absence, faire appel à un remplaçant avec qui ils contractent librement les conditions de leur remplacement. Or un des motifs d'absence est la formation que la réglementation leur impose de suivre. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend porter comme mesure pour remédier à cette situation très délicate et injuste au regard du statut de nombreux autres salariés qui - en cas de formation imposée - perçoivent tout de même leur rémunération.
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation économique préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes en France. L'avenant 7, récemment rejeté par la profession, prévoyait une revalorisation salariale de la profession, cependant, il a été souligné que cette revalorisation aurait été étalée dans le temps et aurait finalement été gommée par l'inflation avant même la fin de sa mise en place en 2025. En outre, cet avenant prévoyait également une modification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et une restriction de la liberté d'installation des masseurs-kinésithérapeutes, ce qui a conduit à une opposition de la profession. Il est important de noter que les rémunérations des masseurs-kinésithérapeutes sont déjà bien trop faibles et ont vu leur croissance inférieure à l'inflation depuis 2002. M. le député est préoccupé par cette situation et il aimerait connaître l'avis et les actions qu'il compte mettre en place pour améliorer la situation économique des masseurs-kinésithérapeutes en France, afin de garantir une qualité de soins optimale pour les patients et un bien-être pour les professionnels.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Le rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé est avéré. La kinésithérapie touche en effet à la fois à la prévention de la perte d'autonomie, au développement des pathologies chroniques, à la lutte contre la sédentarité, à la rééducation. Dans le contexte actuel de vieillissement de la population, reconnaître la place des masseurs-kinésithérapeutes devient essentiel. Tel était d'ailleurs l'objectif des dernières négociations entre l'assurance maladie et la profession. L'avenant ainsi proposé prévoyait des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes. Au-delà de l'augmentation de l'acte de base à 18 euros, des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. L'avenant prévoyait ainsi des indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étendues et valorisées à hauteur de 4 euros. Dans un département comme le Finistère où la population vieillit, ceci aurait représenté une avancée notable. Favoriser les déplacements des professionnels au domicile des patients - en revoyant les règles qui régissent l'indice de remboursement des frais kilométriques - participait en effet du maintien à domicile. Cet avenant n'a malheureusement pas pu entrer en vigueur, faute d'un accord entre syndicats représentant les masseurs-kinésithérapeutes. En attendant, c'est donc le tarif conventionnel fixé par la sécurité sociale à 16,13 euros qui s'applique. Il n'a pas été revalorisé depuis 2012. Ce gel tarifaire impacte financièrement la profession et se répercute aussi parfois sur les patients. Alors qu'une enveloppe de 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes était prévue dès le mois de juillet 2023, il lui demande de quelle manière il envisage de relancer les négociations avec la profession pour que cet avenant entre en vigueur.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Les négociations conventionnelles de 2022 se sont déroulées de manière singulière. Les syndicats ont quitté la table des négociations au 3e round . La 5e négociation, qui s'est mise en place à la suite de la nomination du ministre, a développé quelques avancées, qui restent toutefois timides. L'année 2023 commence mal avec l'échec des négociations conventionnelles. En effet, l'avenant proposé par la CNAM n'apporte pas les réponses suffisantes ni pour la revalorisation des honoraires, ni pour la prise en charge des patients à domicile. Les syndicats de kinésithérapeutes ont pleinement conscience que la période est compliquée et font les efforts nécessaires à la continuité de soins. Cependant, ils ne peuvent que constater, une nouvelle fois, qu'aucune revalorisation de leurs actes n'est à l'ordre du jour. Après 10 ans de gel tarifaire, la profession est confrontée à une dégradation de son revenu d'exercice due à l'augmentation des coûts de la pratique et de l'inflation galopante. Aujourd'hui, un jeune kiné installé sur trois quitte la profession. À ce titre, il est difficile de les contraindre à s'installer dans des zones sous-denses alors que leurs frais de scolarité peuvent atteindre 10 000 euros par an. Peut-être pourrait-on revenir à des frais de scolarité usuels comme ceux pratiqués à l'université. Cependant, des avancées significatives sont inscrites dans la proposition de loi « d'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », en cours de débat, concernant l'élargissement des compétences et l'accès direct aux soins de kinésithérapie. L'accès inégal à ces soins est un véritable fléau que ce texte met en avant, notamment. Il est donc urgent que les négociations conventionnelles reprennent afin d'aboutir à un accord plus juste et respectueux, en phase avec les enjeux de santé publique combinés à la réalité du terrain et au plus près des patients (prise en charge à domicile). Enfin, il lui rappelle que les bilans préventifs comme le repérage des risques de fragilité chez la personne âgée ou encore la prévention des troubles musculosquelettiques, adoptés dans le PLFSS pour 2023, n'ont pas encore été définis. Les kinésithérapeutes sont sensibles aux difficultés d'accès aux soins des concitoyens. C'est pour toutes ces raisons qu'il entend connaître les intentions du Gouvernement pour accéder à ces revendications et ainsi permettre une reconnaissance du travail de ces professionnels de santé à la hauteur de leur niveau de formation.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur a possibilité d'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé français a posé le cadre juridique de la pratique avancée. La pratique avancée permet d'améliorer l'accès aux soins par la population, en particulier dans les territoires touchés par la désertification médicale, mais aussi d'apporter une qualification professionnelle supplémentaire. Après 3 années d'exercice minimum, un infirmier souhaitant exercer en pratique avancée doit suivre une formation qualifiante de 2 ans, dont une année spécialisée dans le domaine choisi. Aujourd'hui, un patient peut avoir accès à un IPA après que son médecin lui a confié son suivi. Cela restreint donc largement les possibilités d'accès. Au regard de la formation et des connaissances des IPA et de l'inégalité de l'offre de soins disponible sur le territoire, il apparaît nécessaire d'autoriser la primo-prescription aux IPA et leur accès direct par la population. De ce fait, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et lui demande de prendre les dispositions nécessaires.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique du ministère de tutelle des ambulanciers et des entreprises de transports sanitaires. Le code de santé publique régit le diplôme de ces professionnels et les reconnaît ainsi comme professionnels de santé. Ils doivent aussi être agréés par l'agence régionale de santé. Ils constituent, de toute évidence, un maillon essentiel dans le fonctionnement du système de santé, en particulier des urgences hospitalières. La crise de la covid-19 a d'ailleurs renforcé leur rôle. Malgré cela, la convention collective nationale qui s'applique à eux est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Ainsi, ils dépendent du ministère des transports. Ce traitement apporte une complexité qui n'apparaît pas nécessaire et qui pose des difficultés concernant la représentativité professionnelle. De plus, il s'agit d'un secteur d'avenir. En effet, le vieillissement de la population et la maîtrise des dépenses de santé laissent penser que le nombre de transports médicaux pourraient s'accroître dans les années à venir, faisant ainsi de la profession d'ambulancier un élément essentiel de l'alternative à l'hospitalisation à moyenne durée. Pourtant, les conditions salariales cumulées aux contraintes du métier (horaires, pénibilité, maladies professionnelles, violences...) participent à un fort turnover du personnel et à une mauvaise reconnaissance. Dans une volonté de simplicité, mais aussi de reconnaissance de la profession, les ambulanciers souhaitent être sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, ce qui apparaît justifié et raisonnable. Il souhaite connaître sa position sur cette question, pour reconnaître ces hommes et ces femmes comme des acteurs à part entière du système de santé.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche face à la rupture d'égalité d'accès aux instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) dont sont victimes les étudiants en kinésithérapie. Alors que le pays traverse une crise sanitaire remettant en cause le fonctionnement même de son système de santé arrivé à bout de souffle, il apparaît au grand jour que les masseurs-kinésithérapeutes jouent un rôle important dans la santé publique. La France compte 49 IFMK : 24 sont publics, 20 sont privés sans but lucratif et 5 sont privés à but lucratif (ces derniers étant essentiellement en Île-de-France). Depuis 2004 et l'acte 2 de la décentralisation, il incombe aux régions de financer les formations sanitaires et sociales, dont fait partie la formation en masso-kinésithérapie. Les régions ont donc l'obligation de financer les IFMK publics et ont la simple possibilité de financer les structures privées. Or une réglementation de 2005 ouvre la possibilité aux CHU hébergeant des IFMK publics de facturer des frais supplémentaires. Par conséquent, certaines régions considèrent que les frais de scolarité suffisent à remplir les besoins de trésorerie et qu'il n'est donc pas nécessaire de participer au financement des IFMK. Ainsi, l'IFMK de Brest situé dans le CHU facture 6 000 euros l'année aux étudiants, bien loin des 170 à 243 euros de frais classiques pour l'enseignement universitaire public. Un étudiant en Picardie paiera en moyenne 468,5 euros son année de formation à l'IFMK public d'Amiens, quand un étudiant du Nord devra débourser près de 5 000 euros (voir plus) pour suivre la même formation à Lille dans un IFMK privé sans but lucratif. Sur les 24 IFMK publics, 10 présentent des frais largement supérieurs aux frais universitaires, pourtant encadrés par la réglementation. Par ailleurs, aucune distinction n'est faite dans la loi entre les organismes privés à but lucratif et ceux sans but lucratif. Cette distinction est pourtant importante et devrait ouvrir la voie à un financement public des IFMK privés sans but lucratif. En effet, qu'un IFMK soit public ou privé sans but lucratif, ils accomplissent la même fonction de formation et ne sont pas dans la recherche d'un profit financier. Le financement des IFMK, qu'ils soient publics ou privés sans but lucratif, apparaît comme une nécessité pour le développement du territoire et son attractivité. Un territoire qui dispose d'une offre de soins diversifiée et importante permet d'attirer de nouveaux habitants, de nouveaux professionnels et cela permet, au final, de faire vivre le territoire et de développer son économie. Les effets de ce financement dans la région Centre-Val-de-Loire et Grand Est montrent que cela est bénéfique à la fois pour la santé des habitants mais aussi pour l'économie du territoire. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet, à savoir s'il entend réformer la législation concernant le financement des IFMK publics et privés sans but lucratif et s'il entend mettre fin à cette inégalité d'accès à la formation en masso-kinésithérapie.
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité d'exclure les infirmiers diplômés d'État (IDE) des mesures de limitation d'accès au conventionnement prévues à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers désirent exercer exclusivement dans un centre de soins non programmés (CSNP) certes installé dans une zone qualifiée de « surdotée », mais qui est soutenu par l'agence régionale de santé pour désengorger les urgences du centre hospitalier voisin. Il tient en effet à souligner que ces restrictions limitent considérablement le développement des CSNP exerçant en secteur 1 pourtant essentiels à la préservation de l'accès aux soins d'urgence, notamment le week-end et les jours fériés. Dès lors que les IDE seraient soumis à un engagement écrit d'exercice exclusif dans le CNSP, révocable en cas de constat de l'exercice d'une activité libérale « classique » en ville, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est favorable à un assouplissement de la limitation d'accès au conventionnement des IDE exerçant en CSNP dans les zones surdotées.
M. Mathieu Lefèvre, alerté par des assistants dentaires de Champigny-sur-Marne, interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'extension du « Ségur de la santé » à leur profit. En effet, si la prime de 183 euros a été accordée aux aides-soignantes et auxiliaires de puéricultures, devenues catégorie B au mois de janvier 2022, les auxiliaires de soins dentaires, dont la promotion en catégorie B n'a pas eu lieu, n'ont pas pu en bénéficier. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés rencontrées au sein de la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Plus de 90 000 masseurs-kinésithérapeutes travaillent chaque jour en France afin de réaliser des actes destinés à prévenir et rétablir l'altération des capacités fonctionnelles de ses patients. En moyenne sur l'année, les kinésithérapeutes s'occupent de 200 patients uniques. Cette profession est primordiale dans la prévention, mais aussi dans le rétablissement de milliers de Français. Depuis plusieurs mois, les masseurs-kinésithérapeutes demandent une revalorisation tarifaire (inchangée depuis 2012) et ont l'impression de ne pas être entendus. Face à cette situation très complexe, les propositions faites à la profession semblent insuffisantes notamment en cette période inflationniste. Comme les autres professionnels de santé, les kinésithérapeutes doivent avoir le soutien des pouvoirs publics pour exercer dans les meilleures conditions possibles. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de répondre aux demandes légitimes de la profession.
Mme Béatrice Bellamy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche quant au besoin d'accroître les moyens matériels et financiers mis en place dans le cadre de la formation des infirmiers en pratique avancée (les IPA). La formation IPA vise à améliorer l'accessibilité aux soins primaires et à favoriser le suivi des patients chroniques, sous la coordination d'un médecin généraliste ou spécialiste, en ambulatoire ou en établissement de santé ou médico-social. Il est impératif que ce nouveau métier soit développé rapidement et en nombre, eu égard aux difficultés immenses des territoires face à la désertification médicale et aux problématiques d'accès aux soins d'une partie croissante de la population. Ce nouveau métier constitue également une des réponses aux enjeux du vieillissement de la population. Pourtant, seules les grandes métropoles dotées de faculté de médecine proposent ces formations, qui, par ailleurs, comptent à ce jour trop peu de places du fait de l'absence de locaux disponibles et de moyens matériels en plus grand nombre. Ainsi, elle l'interroge sur le plan envisagé pour développer cette formation dans les villes moyennes ; cela permettrait un plus grand nombre d'IPA formés, tout en les maintenant sur les territoires les plus démunis en professionnels de santé.
Mme Béatrice Bellamy interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le développement nécessaire de nouveaux métiers en pratique avancée, à l'instar des IPA, les infirmiers en pratique avancée. En 2016, l'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé définit la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux et assoit la volonté de l'État de la mettre en place. Priorité est donnée à la profession infirmière. Ce nouveau métier permet aujourd'hui de diversifier l'exercice et développer les compétences des infirmiers ; d'améliorer l'accès aux soins ; d'améliorer la qualité des parcours des patients ; de réduire la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Mise en œuvre dans de nombreux pays, la pratique avancée apparaît comme une réponse à plusieurs enjeux de santé publique. Aux termes de l'article de loi précité, il n'est pas exclu que la pratique avancée se développe pour plusieurs professions de santé. Ainsi, elle l'interroge sur l'ambition du Gouvernement quant au développement urgent de nouvelles formations en pratique avancée, tant géographiquement que sur nouvelles spécialités ou encore sur de nouveaux métiers.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la crise d'attractivité que connaît la profession de sage-femme en France. La profession de sage-femme a certes connu un renforcement de ses prérogatives ces dernières années, notamment en matière de compétences vaccinales. Ainsi, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a ouvert aux sages-femmes la possibilité de prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né, prérogatives renforcées par l'arrêté du 12 août 2022 élargissant à l'ensemble des mineurs la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisés à prescrire et à pratiquer. De même, la promulgation le 25 janvier 2023 de la loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme marque une avancée indéniable. En étant organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé, les études de maïeutique connaîtront dès la rentrée de septembre 2024 un renforcement de leur reconnaissance et le développement de la recherche et des droits des étudiants, permettant à ces derniers une formation en adéquation avec l'extension de leurs compétences. Toutefois, la crise d'attractivité que connaît la profession est réelle. À la rentrée de septembre 2022, 20 % des places offertes en deuxième année de maïeutique au sein des écoles de sages-femmes en France n'ont pas été remplies. Il s'agit d'une crise d'attractivité qui s'expliquerait par des problématiques liées à la densité du cursus de formation en lui-même - 70 % des étudiants ayant déclaré en 2018 souffrir de symptômes dépressifs - et auxquelles la loi du 25 janvier 2023 ainsi que l'ajout d'une sixième année d'études se veulent une réponse. Néanmoins, la dégradation de la sécurité des soins, inhérente à la baisse des effectifs dans les hôpitaux et le manque de reconnaissance propre à la profession demeurent. Alors que 20 % des sages-femmes avaient en 2012 une activité libérale, la DRESS indiquait en 2021 que 34 % des sages-femmes étaient désormais dans ce cas, une fragilisation de l'offre de soins en milieu hospitalier renforcée par leur assimilation aux professions paramédicales et non-médicales, les sages-femmes n'étant pas reconnus en tant que praticiens hospitaliers. Enfin, le rapport de l'IGAS de juillet 2021 préconisait l'attribution d'une prime de 175 points d'indice à chaque sage-femme au sein de la fonction publique hospitalière, correspondant à une revalorisation du net mensuel de 624 euros et leur permettant ainsi d'envisager une rémunération nette globale de 2 851euros en entrée de carrière. Or sur les 500 euros de revalorisation nets mensuels par sage-femme exerçant en milieu hospitalier mis en place début 2022, 240 euros représentent en réalité une « prime d'exercice médical », prime dont les sages-femmes des collectivités territoriales ne bénéficient d'ailleurs pas. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place, à court terme, pour faire face à la crise d'attractivité que connaît la profession de sage-femme en France. Avec 10 % de maternités ayant déclaré une situation de fermeture partielle à l'été 2022, la réorganisation des maternités et le renforcement de l'attractivité de la profession apparaît plus que jamais être une urgence.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des kinésithérapeutes faisant suite au rejet de l`avenant n° 7 de la convention des masseurs kinésithérapeutes lors des négociations conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. L'avenant proposé par l'assurance maladie n'a pas été accueilli favorablement par la profession qui le juge dérisoire face à la hausse de l'inflation de ces dernières années. Bien que l'avenant représentait un investissement de 530 millions d'euros, en échange de la mise en place d'une régulation démographique, son rejet entraîne le report de la possibilité d'une réévaluation de la profession jusqu'en 2027, date du renouvellement du contrat. Mais ce manque de valorisation, au regard des revenus des kinésithérapeutes restés inchangés depuis 10 ans, fragilise toute une profession face à la hausse des coûts. Or ils constituent des acteurs précieux de premiers secours dans certains parcours de soins appelant à une prise en charge. A fortiori dans le contexte de lutte contre les déserts médicaux. Elle souhaiterait ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la reprise de nouvelles négociations afin qu'une solution puisse rapidement être trouvée avec les parties prenantes, en faveur d'une meilleure rémunération de la profession et d'un meilleur accès aux soins.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans les faux-plafonds, dans les dalles au sol, dans les colles et divers autres matériaux de construction de nombreux établissements scolaires du pays. Les personnels d'entretien, notamment, peuvent être régulièrement exposés à des fibres cancérigènes, dans les travaux de nettoyage ou de bricolage qu'ils sont amenés à effectuer dans le cadre de leur activité professionnelle. Une étude de Santé publique France révèle ainsi qu'il y aurait chaque année en France en moyenne 20 personnels de l'enseignement (enseignants et agents d'entretien confondus) qui contractent un mésothéliome pleural. Et le risque d'être exposé aux fibres d'amiante augmente à mesure que le bâti se détériore, notamment avec l'usure du temps. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éradiquer définitivement la présence de l'amiante dans les établissements scolaires et pour éviter de nouvelles contaminations chez les personnels d'éducation et les agents d'entretien sur leur lieu de travail et chez les enfants sur leur lieu d'apprentissage.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation du CMG de la PAJE, qui a une importante toute particulière en ce qui concerne l'emploi des assistantes maternelles. La CMG de la PAJE est une prestation versée par l'Urssaf pour permettre la garde de jeunes enfants de moins de 6 ans par une assistante agréée. Il convient de rappeler que cette prestation est, bien entendu, soumise à certaines conditions. La différence majeure entre les aides proposées par l'État est l'étendue de la prise en charge pour les familles au moment d'employer une assistante maternelle pour garder leurs jeunes enfants. En effet, l'aide dite PSU est bien plus avantageuse pour les familles que la CMG de PAJE. La PSU est une aide versée par la CAF ayant pour objectif d'aider les établissements d'accueil des jeunes enfants. Ainsi, moins d'efforts financiers seront-ils demandés aux familles lors du versement de la PSU. Toutefois, les avantages de la création de la PAJE en 2005 sont nombreux, parmi lesquels il convient de citer l'augmentation du nombre d'assistantes maternelles. Cela a donc eu comme conséquence la création de nombreux postes d'assistantes maternelles, ce qui est, indéniablement, une bonne chose pour l'économie française. Les décisions politiques prises postérieurement ont décidé, en 2013, de revaloriser la PSU alors que rien n'a été décidé pour la CMG de la PAJE. Cette différence de revalorisation est incompréhensible eu égard aux conséquences, notamment d'un point de vue économique et d'organisation de la profession, qui lui sont afférentes. La volonté à peine dissimulée de favoriser et d'encourager le développement de grosses structures en dépit d'aider des assistantes maternelles à pouvoir se lancer et vivre de leur travail est simplement scandaleuse. Les objectifs poursuivis et les conséquences engendrées par les décisions politiques n'auront d'autres finalités que d'affaiblir la profession d'assistantes maternelles en ne leur donnant pas les moyens de lutter contre les établissements d'accueil de jeunes enfants. Dès lors, il apparaît évident qu'en l'absence de revalorisation équitable entre les deux types d'aides, le déséquilibre entre les gardes d'enfants par les assistantes maternelles et les établissements spécialisés continuera à s'accroître. On ne peut pas accepter qu'une préférence se soit portée sur des structures collectives au détriment des assistantes maternelles indépendantes. Il lui demande donc s'il va trouver un équilibre plus juste entre la revalorisation voulue pour la PSU et celle, inexistante, accordée à la CMG.
Mme Martine Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les chiffres de l'inflation des produits alimentaires et les conséquences qu'elle entraîne sur les foyers les plus fragiles financièrement. En un an, l'inflation a atteint 13 % selon l'INSEE sur le seul rayon alimentaire. La hausse de l'indice des prix à la consommation (IPC) sur l'année s'établit à 5.9 % fin décembre 2022. Le précédent record avait été établi en 2008 et s'élevait à l'époque à 5 %. La hausse des prix est telle que les ménages ne peuvent plus monter en gamme dans leurs achats, les premiers prix sont plus nombreux dans les caddies et les produits frais et bio, eux, en sortent. Les prix flambent : + 114 % pour l'huile de tournesol, + 35 % pour le thon, + 34,5 % pour les pâtes, + 32,39 % pour la viande. Beaucoup de foyers renoncent à bien se nourrir, préférant négliger la qualité de leur alimentation, pour espérer pouvoir finir le mois. Les ménages se rabattent sur des produits à date courte et dans les rayons anti-gaspillages afin de pouvoir offrir à leurs enfants des produits alimentaires qu'ils ne peuvent malheureusement plus acheter au prix réel. Les foyers vivant sous le seuil de pauvreté sont, encore une fois, plus affectés que les riches. Dans la zone euro, les 20 % les plus pauvres doivent affronter une inflation presque deux fois plus forte que les 20 % les plus riches. Aujourd'hui ce sont 13 millions de ménages qui n'ont d'autres choix que de limiter leur budget dédié à l'alimentation. S'ajoutent à ceux-ci 3 millions de familles qui étaient déjà affectées par leurs finances. Le ministre a déclaré que des mois plus difficiles étaient encore devant nous et a même confirmé que le pouvoir d'achat des Français allait connaître des perspectives peu réjouissantes. Effectivement aujourd'hui, les ménages doivent supporter en moyenne 280 euros supplémentaires par mois, uniquement pour se nourrir ! Elle lui demande comment les Français vont-ils pouvoir sereinement envisager la suite de l'année et ce que M. le ministre et son Gouvernement comptent mettre en place pour permettre aux foyers français de se nourrir dignement et suffisamment.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les changements à l'œuvre au sein du groupe La Poste venant percuter les missions de service public dont il a la charge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis en place une série de réorganisations des envois postaux. Parmi elles figure la suppression du timbre rouge, qui étaient réservés aux envois de courriers prioritaires acheminés à J+1 et désormais remplacés par une « e-lettre rouge suivie ». Il s'agit d'un dispositif numérique très contestable car il rend quasi-inaccessible l'envoi de courriers urgents aux 14 millions de français souffrant d'illectronisme en France et complique drastiquement la tâche pour les autres usagers en les obligeant à avoir recours à un outil informatique. Par ailleurs, on passe d'une distribution à J+2 à une distribution à J+3 pour les courriers dits ordinaires. Dans le même temps, le groupe La Poste a annoncé le lancement, à compter de mars 2023 dans 68 zones en France, d'une expérimentation visant à remplacer les distributions de courriers quotidiennes par une distribution un jour sur deux, à l'exception des colis, de la presse et des courriers recommandés. Or M. le député souhaite rappeler que la norme du J+1 et de l'acheminement du courrier quotidiennement relèvent pourtant d'une exigence légale bien spécifique. L'article L. 1 du code des postes et communications électroniques prévoit, en effet, que « Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ». Il est donc évident, outre le fait que cela est une atteinte au droit, cette expérimentation dégradera considérablement le service public des envois postaux. Si ces réorganisations sont justifiées par la direction du groupe La Poste par le fait que les usages ont considérablement évolué ces dernières années et qu'il s'agit en réalité simplement d'une adaptation de l'offre aux besoins actuels, M. le député s'interroge sur les réelles motivations et ses conséquences sociales. En effet, en réduisant drastiquement les services c'est aussi la masse salariale qui risque d'être impactée - une inquiétude s'est d'ores-et-déjà exprimée au sein des syndicats du groupe qui craignent la suppression de plusieurs milliers d'emplois. En ce début d'année 2023 où les Français doivent faire face à une inflation galopante, à la dégradation de services publics du quotidien tels que les transports, par un climat social tendu, l'État ne doit pas laisser le groupe La Poste agir ainsi. C'est un groupe dont le capital est à 100 % public. Il souhaite donc connaître son avis sur ces réorganisations et les mesures qu'il entend prendre pour faire respecter le droit et rassurer les Français sur le maintien d'un service public des envois postaux accessible et quotidien.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme commises aux Comores, ainsi que sur le niveau de corruption préoccupant dans ce pays. Le rapport rendu par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme en janvier 2019 établit que les Comores connaissent « une dégradation de la situation des droits de l'Homme et une restriction des libertés publiques » qui se traduisent notamment « par l'interdiction par l'exécutif de manifestations/réunions pacifiques de l'opposition, des arrestations arbitraires d'hommes politiques avec violence et la fermeture de certains médias, notamment des radios communautaires ». Le cas d'Ahmed Abdallah Sambi est un exemple parlant de ces pratiques. Cet ancien président des Comores est assigné à résidence depuis le 21 août 2018, dans l'attente d'un procès régulièrement ajourné. Le même rapport indique également que le pays ne se conforme toujours pas entièrement aux normes considérées comme minimales pour l'élimination de la traite des personnes et ne déploie pas suffisamment d'efforts à cette fin. Il est enfin constaté que dans le domaine de la violence faite aux femmes, des pratiques néfastes telles que les mariages précoces persistent. Les Comores sont par ailleurs confrontées à de graves problèmes de corruption. Selon le classement réalisé par l'ONG Transparency International à partir de l'indice de perception de la corruption, les Comores occupent la 164e place sur 180 pays classés en 2021. Pays voisin des Comores, la France contribue largement à l'aide au développement de cet État. L'agence française de développement (AFD) y a engagé 74,2 millions d'euros entre 2008 et 2017. L'État français a, en ce sens, une responsabilité particulière pour encourager au respect des droits fondamentaux au sein de l'Union des Comores. Il souhaite donc connaître les mesures diplomatiques envisagées par le Gouvernement pour appeler à un meilleur respect des droits de l'Homme et à un renforcement de la lutte contre la corruption aux Comores.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les retours concernant le programme « Accélérateur Afrique ». Le 9 février 2021, la première promotion de ce programme était composée de 25 entreprises françaises souhaitant se développer commercialement sur le continent africain. Ce programme, initié par le ministre chargé du commerce extérieur et de l'attractivité et BPI France, a comme objectif de booster le développement commercial de ces entreprises sur le continent africain, en leur permettant d'identifier et d'exploiter les différentes opportunités de développement pérenne sur l'ensemble du continent. Découlant d'une volonté du Président de la République dès 2017 de renforcer les liens commerciaux avec l'Afrique, continent du XXIème siècle, ce programme arrive aujourd'hui à sa troisième année d'existence. Ainsi, il aimerait savoir si ce programme a bien atteint ses premiers objectifs en terme d'implantation d'entreprises françaises, de développement et de contribution à l'économie locale.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, dans le cadre du suivi de son rapport remis en juillet 2019 à M. le Premier ministre Edouard Philippe et à son prédécesseur et intitulé « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France - du citoyen au Chef de l'État ». Il y recommandait notamment la promotion des dispositifs de volontariat international - volontariat d'échange et de solidarité (VIES), volontariat en administration (VIA) et volontariat international en entreprise (VIE) - après avoir observé que si ces dispositifs sont en développement rapide, certains d'entre eux restent mal connus alors qu'ils présentent de fortes perspectives d'expansion et de diversification des profils volontaires. Il proposait ainsi d'améliorer leur visibilité et de promouvoir les dispositifs de mobilité des jeunes volontaires français en Afrique et africains en France. Par ailleurs, le rapport révélait qu'en 2019, sur 11000 VIE dans le monde, seuls 800 l'étaient en Afrique. Il demandait donc de porter une attention particulière au développement des VIE en Afrique, un dispositif qui lui avait d'ailleurs été présenté comme un levier d'action prioritaire par les représentants de Business France lors de leur audition. Il recommandait alors de prioriser la destination à l'Afrique dans les postes de VIE. Enfin, il indiquait que « le succès de ces dispositifs impose de veiller à les conduire dans une démarche de réciprocité permettant l'accueil de volontaires internationaux en France, ce qui est essentiel pour parvenir à une réelle mobilité croisée. Cette réciprocité existe depuis 2012 dans les dispositifs gérés par France Volontaires, permettant à des jeunes Ouest-Africains de réaliser un service civique en France. Cinq ans après le départ du premier volontaire de réciprocité burkinabé en 2014, 150 jeunes étrangers servent aujourd'hui en France dans le cadre d'un volontariat dans les domaines de l'éducation, de la culture et de l'environnement. La réciprocité, comme principe d'action clé pour permettre aux jeunes citoyens des deux continents de s'engager, permet un rééquilibrage de rapports dans la mobilité contribuant aux changements de regard ». Le rapport révélait en définitive que « la mise en œuvre des mobilités croisées rencontre cependant trop d'obstacles aujourd'hui : manque de portage politique local, difficulté d'installation ou de logement des jeunes volontaires africains en France, méconnaissance de l'Afrique dans sa diversité perçue comme mépris ou de l'indifférence, etc. ». Et de recommander de lever les obstacles à la réciprocité dans le développement des différentes formes de volontariat international. Ainsi et bien que ces actions dépendent dans leur mise en œuvre d'opérateurs non étatiques mais subventionnés par l'État, il lui demande ce qui a pu être mis en œuvre pour répondre à ses recommandations pour mieux promouvoir la visibilité et la réciprocité des programmes de volontariat entre la France et l'Afrique.
M. Vincent Ledoux souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la valorisation des diasporas africaines en France à travers la mise en œuvre de dispositifs dédiés. Ainsi le programme de mobilisation européenne pour l'entreprenariat en Afrique ( Meet Africa ) adopté en juin 2015 dans le cadre du processus de Rabat, vise à soutenir des actions spécifiques en faveur de la création d'entreprises et de l'investissement productif des diasporas afin de valoriser l'expérience et le savoir-faire acquis en France. Financé par la France et l'Union européenne, ce programme soutient les entrepreneurs de la diaspora africaine diplômés de l'enseignement supérieur français ou allemand, au travers de la création dans leur pays d'origine d'entreprises à fort caractère technologique ou porteuses de solutions innovantes. Dans un cadre bilatéral, la France finance aussi des initiatives portées par des associations de migrants, tel le programme d'appui aux initiatives de solidarité pour le développement (PAISD) au Sénégal qui a bénéficié d'un financement français de 11 millions de 2009 à 2016 et qui est géré depuis 2017 par l'Agence française de développement. Il souhaiterait connaître le bilan tiré des huit années de fonctionnement du programme Meet Africa . A-t-il atteint ses espérances quant aux deux objectifs initialement fixés : à savoir renforcer l'écosystème des acteurs d'appui à l'entreprenariat de la diaspora et accompagner techniquement et financièrement des entrepreneurs de la diaspora. Il lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer le bilan qu'elle a pu dresser du PAISD.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France face au kidnapping d'enfants ukrainiens par les forces russes et leur départ forcé en Russie. D'après les autorités ukrainiennes, entre 11 000 et 200 000 enfants ukrainiens auraient été déplacés de force hors de leur pays par la Russie. Non contents de les enlever à leurs familles sous couvert d'aide humanitaire, les soldats russes feraient subir à ces enfants des campagnes d'adoptions forcées dans le but non avoué mais évident de les couper de tout lien avec l'identité ukrainienne et de les « russiser ». Le 16 janvier 2023, des responsables gouvernementaux européens ont explicitement dénoncé, pour la première fois, ce crime contre l'humanité commis par les forces russes en Ukraine. Les ministres des affaires étrangères de l'Allemagne et des Pays-Bas, Madame Annalena Baerbock et Monsieur Wopke Hoekstra, ont en effet condamné le kidnapping d'enfants ukrainiens par la Russie, lors d'une conférence de presse conjointe à La Haye. La France a ouvert la voie en matière de soutien à l'Ukraine, dès le début de la guerre, par l'intermédiaire du leadership du Président de la République, Emmanuel Macron. L'Assemblée nationale a travaillé en ce sens en adoptant le 30 novembre 2022 une résolution affirmant son soutien à l'Ukraine, condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie et dénonçant les actes de torture, les viols, les enlèvements d'enfants, les exécutions et les autres crimes perpétrés par la Fédération de Russie dans le cadre de cette guerre. La France doit, comme l'a souligné le Président de la Rada à la tribune de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2023, continuer à affirmer son soutien à l'Ukraine dans sa lutte contre l'invasion russe. La voix de la France possède un fort retentissement international, a fortiori lorsqu'il s'agit des Droits de l'Homme. Mme la députée souhaiterait donc savoir si Mme la ministre compte dénoncer le déplacement forcé des enfants ukrainiens par la Russie, se joignant ainsi à deux de ses homologues européens. Elle souhaite également savoir si elle compte placer la France en leader sur la scène internationale sur ce sujet en exigeant de la Russie qu'elle cesse immédiatement ces actions contre les enfants ukrainiens, et organise le retour en Ukraine de tous ceux qui sont actuellement en Russie contre leur gré.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nouveaux équipements des gardes champêtres et leur statut professionnel. L'article L. 522-5 créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés impose aux gardes champêtres une harmonisation de la tenue, de la carte professionnelle ou encore de la sérigraphie des véhicules. Il s'agissait de l'une des principales revendications de la Fédération nationale des gardes champêtres. Les policiers ruraux souhaitent également que la mention de « garde champêtre territorial - policier rural » figure de manière visible sur les futurs équipements afin d'éviter toute ambiguïté avec la population. Pour rappel, l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres dispose que « les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Les policiers ruraux sont définis comme des policiers municipaux de catégorie C. Cependant, ils jouent un rôle important en matière de préservation de l'ordre public en milieu rural. Ils exercent notamment des fonctions de police des forêts, de police de la chasse ou veillent à la protection des espaces naturels (cours d'eau, rivières, espace Nature 2000 ...). Outre l'harmonisation des équipements, les policiers ruraux revendiquent également la suppression des grades en catégorie C pour une catégorie B unique, une formation continue obligatoire et un renforcement de leur formation initiale. Mme la députée prie M. le ministre de lui indiquer quelles sont les modalités d'application de l'article L. 522-5 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021. Elle lui demande également quelle est la position du Gouvernement concernant le statut des gardes champêtres.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le statut des gardes champêtres. En effet, le 26 mai 2021 a été publiée au Journal officiel la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». À la suite de cette loi visant à l'uniformisation des équipements, la Fédération nationale des gardes champêtres communaux et intercommunaux (FNGC) a été contactée en août 2021 afin de transmettre à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) un descriptif de l'ensemble des équipements utilisés par les gardes champêtres. Ce à quoi la FNGC a transmis les descriptions précises des tenues, des cartes professionnelles, de la sérigraphie des véhicules et de leurs équipements. Ce même descriptif avait déjà été remis une première fois à la DLPAJ en 2004, sans que cela ne suscite de demande de modification. Or les arrêtés qui seront bientôt publiés n'accorderaient plus le statut de service de police aux gardes champêtres. Ainsi, leurs véhicules ne seraient plus des véhicules d'intérêt général prioritaire. Et le même risque est à craindre pour les écussons, les uniformes et très certainement pour les cartes professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger le statut des gardes champêtres et leurs permettre ainsi de conserver leur statut de police rurale, eux qui servent la République depuis 1791.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur les conséquences en matière d'accès au soin induites par la loi de modernisation de notre système de santé et son volet relatif aux conditions d'implantation des pharmacies d'officine sur le territoire métropolitain et ultramarin. Si l'objet du texte est de simplifier les dispositions relatives aux créations, transferts et regroupements de pharmacies, afin de rééquilibrer le maillage officinal entre les zones saturées et les zones déficitaires, il apparaît que ce dernier ouvre la porte à des rachats de licences qui aboutissent à des disparitions d'officines, ce qui est préjudiciable en matière d'accès au soin. Aussi, M. le député formule le vœu que l'on puisse remédier à ces disparations d'officines dans un contexte d'accès parfois difficile aux soins et alors que les officines de pharmacie constituent un lien de confiance capital entre la population et les acteurs médicaux. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement du médicament Combodart utilisé dans le traitement de l'hypertrophie bénigne de la prostate (HPB). Un Axonais, actuellement en traitement, a saisi M. le député sur ce sujet dénonçant l'injustice subie puisque le médicament mentionné n'est remboursé qu'à 15 % alors que les médicaments courants le sont à 65 %. La logique comptable de l'économie de la santé prive les patients de ce traitement alors qu'il s'avère être utile dans une optique de prévention et de protection contre les formes sévères du cancer de la prostate. En effet, selon la Haute Autorité de la santé, des principaux critères d'évaluation et d'efficacité ont été retenus sur ce médicament : la réduction des symptômes de l'HPB et l'allongement du délai de recours à la chirurgie. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour permettre aux malades, atteints de l'hypertrophie bénigne de la prostate, de bénéficier d'un traitement efficace et davantage pris en charge par la sécurité sociale.
M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la consommation de somnifères en France, son coût, ses conséquences sanitaires et sur les moyens de la diminuer. Selon un rapport d'avril 2017 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 117 millions de boîtes de benzodiazépines (une famille de médicaments prescrits contre l'anxiété ou comme somnifères) ont été vendus en 2015 en France. Si une baisse de la consommation semble être amorcée depuis 2012, l'ANSM note que celle-ci « reste modeste et le nombre de Français consommant des benzodiazépines est encore trop élevé, en particulier dans la population âgée ». Les somnifères peuvent être bénéfiques pour les personnes souffrant de troubles sévères du sommeil mais leur efficacité s'estompe au fil du temps. Si en principe les somnifères doivent être prescrits pour une durée limitée à quatre semaines, ils sont souvent consommés pendant des mois, voire des années. M. le député rappelle que l'impact de la pandémie et du confinement sur la santé mentale inquiète à la fois les médecins et les scientifiques. Un rapport de la DREES pointe l'augmentation de la consommation de médicaments psychotropes : 10 % de la population consommait « des médicaments en lien avec des problèmes d'anxiété, de sommeil ou de dépression » en mai 2020. En novembre 2020, ce pourcentage est passé à 12,1 %. En juillet 2014, la Haute Autorité de santé (HAS) soulignait les effets secondaires potentiellement néfastes de ces médicaments, notamment en matière de baisse de la vigilance, de troubles du comportement, de chutes et de développement de maladies neurologiques. À terme, un phénomène de dépendance peut également se constituer. Dans son dernier rapport, datant de 2021, l'organisme The International Narcotics Control Board indique que la France est le deuxième plus gros consommateur d'anxiolytiques et de somnifères en Europe. La dépendance et l'accoutumance qui résultent de la prise de ces médicaments sont un problème majeur de la société. En conséquence, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet des somnifères. Il souhaite savoir si le coût de cette consommation et des remboursements par la sécurité sociale peut être évalué. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage une campagne publique d'information sur le sujet.
Mme Yaël Menache attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes formées en établissement ou services d'aide par le travail (ESAT) et au manque de places dans ces établissements. Lorsque des personnes en situation de handicap intègrent un ESAT, c'est dans le but d'être accompagnées et formées afin de poursuivre ensuite un parcours professionnel. Durant cette période, au sein de l'ESAT, elles bénéficient d'un salaire qui se cumule avec leur allocation adulte handicapé (AAH) et d'autres aides qui leurs permettent souvent de dépasser le montant du SMIC. Cependant, trop souvent, lorsque ces personnes intègrent une entreprise privée après avoir quitté l'ESAT dans lequel elles ont été formées, elles perdent des avantages financiers et se retrouvent contraintes de vivre avec le SMIC. Les conséquences de ces pertes financières sont telles que ces personnes ne souhaitent plus quitter les ESAT et restent jusqu'à la fin de leur carrière dans ces établissements. De ce fait, un engorgement des ESAT se constate et les places se raréfient ; les listes d'attentes pour intégrer ces établissements devenant conséquentes. Ce sont des dizaines, voire des centaines de personnes qui attendent de pouvoir y entrer. D'autre part, lorsqu'une personne quitte l'ESAT où elle a été formée, elle signe une convention avec l'entreprise qui l'accueille lui permettant un droit au retour dans l'établissement d'origine. Ce gel de la place contribue à aggraver la liste d'attente pour de futurs entrants. Enfin, La France disposant à ce jour de 1 420 établissements avec 119 400 places pour 122 600 personnes, les créations de nouvelles places en ESAT ne compensent en aucun cas les besoins importants exprimés par cette situation. Elle l'interroge donc quant aux mesures urgentes qu'il compte mettre en oeuvre pour résoudre ces problèmes qui grèvent la faculté de la collectivité de prendre en compte les trop nombreuses personnes nécessitant de pouvoir intégrer les ESAT.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des activités périscolaires des classes ULIS. Dans un communiqué du 4 janvier 2023, le ministère indique qu'eu égard à la récente évolution jurisprudentielle du Conseil d'État, outre la prise en charge, il appartient également à la collectivité de « garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services périscolaires ou activités ». Sur les 142 classes ULIS existantes dans l'Oise, 15 % des communes sont impactées par la prise en charge des AESH, durant les activités périscolaires. S'il est précisé les pistes à privilégier pour la rémunération des AESH, rien n'est indiqué quant aux moyens humains, techniques et financiers apportés par l'État pour soutenir les collectivités dans ces nouvelles obligations. Il souhaite connaître les mesures y compris financières que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux communes ou aux regroupements scolaires de garantir, dans de bonnes conditions, l'accueil de ces enfants en situation de handicap pendant ces périodes déterminées.