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France

Questions

10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite5045answered

Question 5045 — consommation

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Hubert Ott interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'encadrement de la souscription à des options payantes et la nécessité de modifier l'application du « consentement présumé ». De nombreuses personnes subissent des augmentations de leurs forfaits box ou mobile du fait de l'ajout d'options payantes. Même si les opérateurs informent leurs clients en respectant le délais d'un mois prévu par l'article L. 224-33 du code de la consommation, il est parfois difficile pour les consommateurs de s'opposer à ces augmentations, notamment pour les personnes âgées. De plus, l'information pouvant être un simple mail , les clients de ces opérateurs peuvent facilement ne pas prendre connaissance de l'information. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le passage du « consentement présumé » à un « consentement préalable » lors de la souscription à des options payantes dans le cadre d'abonnements téléphoniques et internet, afin de s'assurer du réel consentement des utilisateurs.

Question· Question écrite5044answered

Question 5044 — consommation

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les dérives de l'application de la loi n° 2014-344 relative aux assurances automobiles. Depuis plusieurs mois, on constate le développement d'offres commerciales particulièrement agressives venant d'opérateurs non-agréés par des assurances. En effet, de nombreuses marques spécialisées dans le segment de la réparation automobile multiplient les offres promotionnelles afin d'attirer des automobilistes devant remplacer leur pare-brise. Ainsi, certaines sociétés offrent des cadeaux comme des essuie-glaces, des consoles de jeu, des bons d'achat etc. Ces pratiques impliquent une surfacturation et prennent part à l'augmentation du coût des assurances auto. En outre, elles masquent un enrichissement suite au sinistre ce qui est contraire au mécanisme assurantiel, tel qu'inscrit dans le code des assurances, qui dans son article L. 121-1 prévoit que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assurance à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend lutter contre ces pratiques commerciales frauduleuses.

Question· Question écrite5043answered

Question 5043 — consommation

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'affichage des prix dans les grandes surfaces alimentaires. Alors que les prix ont augmenté de manière générale de 6,2 % depuis un an, ces augmentations touchent fortement les produits alimentaires dont les prix varient constamment. Des associations de consommateurs ont ainsi constaté une recrudescence de différences entre les prix affichés sur les étiquettes des produits alimentaires et les prix effectivement payés par les consommateurs. Or les prix affichés sont toujours inférieurs à ceux pratiqués, ce qui est donc préjudiciable aux consommateurs. En conséquence, face à cette situation qui porte atteinte au pouvoir d'achat des Français déjà touchés par l'inflation que connaît le pays depuis plusieurs mois, quelles mesures le Gouvernement prévoit pour renforcer les contrôles sur les prix des produits alimentaires et, le cas échéant, quelles procédures envisage-t-il pour que soient saisis plus facilement les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Question· Question écrite5042answered

Question 5042 — communes

France · National Assembly · 31 January 2023

M. David Valence appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nouvelle inéligibilité des commissions syndicales des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les articles L. 5222-1, L. 5222-2 et L. 5222-3 du code général des collectivités territoriales disposent que lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public administrée. Il s'agit des commissions syndicales des biens indivis composées « des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes ». Les communes concernées par ces dispositions sont pour la plupart des petites communes ayant en charge la gestion de biens patrimoniaux tels que des églises et des cimetières, mais aussi des écoles et des salles polyvalentes. Pour ce faire, les commissions syndicales des biens indivis ont un budget propre dont les recettes sont les participations des communes et, jusqu'alors, le reversement du FCTVA. Cependant, une note de la direction générale des collectivités locales concluant à l'inéligibilité des commissions syndicales de gestion des biens indivis a été communiquée à ces dernières par les préfectures début 2023. Cette note s'appuie sur une interprétation du code général des collectivités territoriales ainsi que sur la réponse du Conseil constitutionnel à la question écrite n° 5297 de Mme Audrey Defeu et conclut qu'à défaut d'une mention explicite des commissions syndicales de gestion de biens indivis aux articles L. 1615-2 et L. 5111-1 du CGCT, celle-ci seraient inéligibles au bénéfice du FCTVA. Cette évolution entraîne mécaniquement, pour les communes membres de ces commissions syndicales, une importante augmentation des dépenses pour la gestion de ces biens indivis tandis que les communes doivent déjà faire face à des charges de plus en plus importantes malgré un soutien de l'État réaffirmé dans la dernière loi de finances. Ainsi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les commissions syndicales des biens indivis puissent poursuivre leur action de préservation de leur patrimoine sans fragiliser davantage les finances communales.

Question· Question écrite5041answered

Question 5041 — communes

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Michaël Taverne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'exactitude des travaux de recensement de la population réalisés dans les communes par l'Insee. En effet, les résultats de ces travaux sont essentiels puisqu'ils déterminent notamment pour les collectivités le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or il n'est pas rare que des élus et notamment des maires, affirment que la population municipale déterminée par ces recensements est inférieure à la réalité, grevant de fait la DGF qui leur est versée chaque année et qui constitue une ressource incontournable. Il demande donc au Gouvernement si une réforme des méthodes de calcul de la population municipale des communes est envisagée, afin de correspondre au mieux à la réalité et ainsi de s'assurer qu'aucune collectivité ne soit lésée.

Question· Question écrite5040answered

Question 5040 — communes

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pertinence de la nouvelle nomenclature relative aux comptes éligibles au FCTVA suite à l'automatisation de celui-ci. En effet, pour de nombreuses communes, cette modification des comptes pouvant permettre de bénéficier du FCTVA a eu pour conséquence de grever fortement leur budget d'investissement. Ainsi, s'il peut s'entendre que le compte 211 « Terrains » n'y figure pas, puisque les opérations relatives à celui-ci sont majoritairement hors taxe, il est difficilement compréhensible que le compte 212 « agencements et aménagements de terrains » en ait été exclu, alors même que les dépenses qui sont concernées supportent une TVA à 20 %. En outre, le fait que le compte 231 ait été retenu comme éligible pour les communes de moins de 500 habitants, alors même que ce dernier comporte des opérations du même type que le compte 212 et non pas pour les communes plus peuplées. En tout état de cause, cette modification de la liste des comptes éligibles au FCTVA affaiblit une nouvelle fois les capacités d'investissement des communes. Ainsi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'une révision de la liste des comptes éligibles au FCTVA.

Question· Question écrite5039open

Question 5039 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Christophe Bex alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la situation de détresse dans laquelle se trouvent les artisans qui subissent de plein fouet l'explosion des prix de l'énergie et des matières premières. Face à la hausse du coût de l'énergie, corrélée à celle des prix des matières premières, les artisans voient leur facture bondir, atteignant des montants parfois multipliés par dix. Les mesures mises en place par le Gouvernement, qui prennent essentiellement la forme d'un report de prélèvement de cotisations et d'étalement des factures, sont largement insuffisantes pour faire face à la gravité de la situation. Étranglés par leur facture énergétique, nombre de petits commerces sont effectivement contraints de fermer ou de répercuter ce surcoût sur leur prix de vente. Cette situation catastrophique menace à terme l'existence même des artisans et des petits commerces dans le pays, qui outre l'aspect économique, jouent un rôle social crucial, notamment dans les territoires périurbains et ruraux. Par conséquent, il lui demande s'il va tout mettre en œuvre pour appliquer le bouclier tarifaire pour l'ensemble des artisans afin de limiter la hausse des tarifs à 15 % et sauver ainsi la profession.

Question· Question écrite5038answered

Question 5038 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les TPE-PME confrontées à la flambée des prix de l'électricité. Le Gouvernement a mis en place un dispositif pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA). Cette décision ne répond pas aux difficultés exceptionnelles que vivent les commerces de proximité, les boulangers notamment. De plus en plus d'entre eux se voient contraints de fermer boutique. Acteurs indispensables de la vitalité des territoires ruraux, les artisans sont perdus et ne demandent qu'à travailler, mais certainement pas à perte. D'après une enquête menée par la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, 61 % des boulangers-pâtissiers de l'Oise ont un compteur électrique de plus de 36 kVA. 35 % d'entre eux ont constaté une hausse de leur facture d'énergie de plus de 100 %. 20 % des artisans déclarent être impactés très fortement à la fois sur leur trésorerie et leur rentabilité et 40 % des boulangeries-pâtisseries craignent que les hausses des prix de l'énergie mettent en danger leur entreprise au point de penser à la fermeture. 16 % des boulangers déclarent mettre fin à un contrat ou procéder à des licenciements. Enfin, un artisan sur deux ne connaissait pas les aides avant l'appel. Face à cette enquête très précise et concrète, il souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les mesures annoncées soient en cohérence avec la réalité des territoires.

Question· Question écrite5037open

Question 5037 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour les artisans et notamment les boulangers. Depuis le début de la pandémie de la covid-19 et la guerre en Ukraine, les prix des matières premières ont explosé. Le prix du beurre a par exemple doublé entre 2019 et 2021, ce qui a forcé de nombreux boulangers à augmenter leurs tarifs ou à se séparer d'employés. La hausse drastique des prix de l'énergie aggrave ce phénomène. En effet, les appareils électroniques des boulangers comme les fours consomment une grande quantité d'énergie. Les montants des factures sont multipliés parfois par 10, ce qui pèse lourdement sur les comptes des 33 000 boulangers de France qui ne peuvent pas entièrement reporter les hausses sur la clientèle en raison de la concurrence déjà très forte qu'ils subissent de la part de la grande distribution. Les mesures mises en place par le Gouvernement pour aider les artisans et plus largement les TPE/PME sont insuffisantes. Le bouclier tarifaire, mesure la plus efficace, limite son éligibilité - depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les tarifs règlementés le 1er janvier 2021 - aux entreprises ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure de 36 kVA, ce qui exclut de fait la majorité des boulangers. Ainsi, 80 % d'entre eux serait exclus selon la Confédération nationale de la Boulangerie-Pâtisserie française. De plus, le dispositif d'amortisseur d'électricité octroyé à ceux qui ne pourraient pas bénéficier du bouclier tarifaire n'absorbe qu'en partie les augmentations de prix de l'électricité. Enfin, les dispositifs de report des impôts, des cotisations sociales et d'étalement des factures d'énergies ne permettent pas de limiter efficacement les conséquences de la hausse des prix de l'énergie, ne faisant que de retarder le paiement de factures trop élevées. Assouplir les critères d'éligibilité au bouclier tarifaire pour permettre à la majorité des boulangers d'en bénéficier est une mesure attendue. Il demande donc au Gouvernement s'il entend assouplir les critères d'éligibilité au bouclier tarifaire, afin de permettre à la majorité des boulangers d'en bénéficier. Plus globalement, il souhaite savoir si le Gouvernement entend stopper l'indexation du prix de l'électricité sur le prix du gaz.

Question· Question écrite5036answered

Question 5036 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants. Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 prévoit une interdiction d'utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation pour les occupants du domaine public. Si cette mesure avait pour but principal d'interdire les chauffages extérieurs en terrasse, la question des commerces non-sédentaires semble avoir été occultée. Les commerçants itinérants ont en effet besoin de pouvoir se chauffer lorsqu'ils exercent leurs activités en extérieur durant l'hiver. Les températures sont souvent négatives pendant cette période et l'utilisation d'un chauffage d'appoint est donc indispensable pour qu'ils puissent exercer dans de bonnes conditions. De nombreux commerçants dans cette situation indiquent qu'il est désormais courant que la police municipale leur demande de couper leur chauffage. Cette situation est dangereuse à la fois pour leur santé et pour leur activité, puisque continuer dans ces conditions les obligerait à n'exercer que 6 mois sur 12. Cela porterait pourtant grandement atteinte à la vitalité des territoires ruraux, dans lesquels les commerces itinérants sont essentiels pour l'accès à de nombreux produits et denrées. Aussi, elle lui demande si l'absence de dérogation à cette interdiction des systèmes de chauffage dans l'espace public en faveur des commerçants non-sédentaires est un simple oubli et dans ce cas, elle souhaite savoir s'il entend mettre en place une telle dérogation.

Question· Question écrite5035answered

Question 5035 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Mélanie Thomin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les possibilités de mutualisation intercommunale en dehors des structures d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Au titre de l'article L. 5211-4-2 du CGCT les EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. Cette possibilité a par ailleurs été étendue par la loi MAPAM du 27 janvier 2014. Par ailleurs, des mutualisations de moyens et de personnels sont ouvertes (art. L. 5211-4-3 et 5211-4-1 du CGCT). Or cette souplesse ne permet pas de transfert de personnels en dehors des compétences déléguées à l'EPCI et demeure réservée à ces seuls EPCI à fiscalité propre. Ainsi, les possibilités restent particulièrement restreintes en dehors de ces hypothèses pour un syndicat à vocation multiples, avec un libre choix des compétences. Pourtant, les élus locaux et les petites collectivités notamment rurales sont volontaires pour engager des mutualisations taillées à la mesure de leurs besoins et génératrices d'économies d'échelle significatives. En particulier, la mise en commun plus systématique de ressources humaines apparaît prometteuse pour les communes rurales mais se heurte encore à de nombreux obstacles. Une expérience réussie est conduite par le syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry où des agents à plein temps ont pu être recrutés sur des postes mutualisés. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que les collectivités puissent se coordonner avec davantage d'agilité alors que leur responsabilité et leur rôle est d'une importance croissante pour les concitoyens.

Question· Question écrite5034answered

Question 5034 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à la situation préoccupante des coûts de l'énergie pour les municipalités du Val-de-Marne. Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l'inflation atteint aujourd'hui son plus haut niveau depuis 1985 et va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 milliards d'euros. Depuis 2017 et notamment le gel de la DGF, les moyens sont en baisse constante, quand bien même les collectivités territoriales ne sont pas déficitaires et que les soldes contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les collectivités territoriales seront bientôt confrontées à des dilemmes énergétiques sur leurs territoires. L'Association des Maires de France a proposé au Gouvernement une série de mesures afin de soutenir les intercommunalités dans cette crise d'une ampleur rarement atteinte. L'Association des Maires de France propose notamment de créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, de permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables et de donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente, c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence. Ces propositions font aujourd'hui partie d'un appel à l'aide des collectivités territoriales, qui ne peuvent continuer dans cette direction. Dès lors, elle se demande quelles mesures compte adopter le Gouvernement pour soulager les communes et intercommunalités du poids des dépenses énergétiques qui s'imposent depuis plusieurs mois.

Question· Question écrite5033answered

Question 5033 — climat

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur certains effets contre-productifs du dispositif « bonus climatique » de la direction générale du Trésor applicable aux prêts directs et concessionnels accordés par le ministère de l'économie et des finances dans le cadre de sa politique de financements pour l'aide au développement et de la promotion des entreprises françaises. Ce « bonus climatique » est susceptible de créer un dévoiement de ces financements publics, voire de susciter un « effet d'aubaine » diminuant ainsi la capacité à garantir la souveraineté technologique de la France. Depuis plusieurs décennies, la direction générale du Trésor accorde des prêts pour financer des projets d'infrastructures destinés aux pays émergents avec des conditions financières très favorables pour les bénéficiaires et comprenant une restriction d'origine française de 70 % et 50 % des montants des prêts concessionnels et directs respectivement, ceci dans une logique de soutien à l'export des entreprises françaises. Cependant depuis 2021, dans le cadre du plan Climat, pour les projets relatifs à la production d'énergies vertes (solaire et éolien), la direction générale du Trésor a mis en place un « bonus climatique » pour les prêts directs et concessionnels, avec pour effet la baisse de la part d'origine française à 50 % et 35 % au lieu des 70 % et 50 % ; la principale raison de cette dérogation étant l'absence de fournisseurs français pour les équipements solaires et éoliens notamment. Ce dispositif s'est progressivement étendu à des projets au-delà du solaire et de l'éolien, notamment aux équipements d'énergie hydroélectrique voire d'eau potable, pour lesquels il existe pourtant des fabricants français, comme c'est le cas par exemple pour les turbines et les canalisations. La réduction de la part française aura comme conséquence directe une concurrence inéquitable avec des fabricants en provenance de pays ne respectant pas les accords sur les marchés publics, des projets avec des produits de moindre qualité et de bilans carbone médiocres. Ce « bonus climatique » se révèle ainsi, pour certaines filières, contre-productif en raison d'une réduction du soutien à l'export des fabricants français, ce qui est pourtant un des objectifs majeurs de ces prêts publics. Au final, l'abaissement de la part française, qui pouvait s'expliquer par l'absence de fabricants, est totalement injustifié lorsqu'il existe des produits français. Il y au final un paradoxe à ouvrir ces financements à des fabricants en dehors de l'Union européenne avec des produits au bilan carbone très élevé sous couvert de protection de l'environnement... Face à cette situation alarmante, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en place un cadre très strict d'application du bonus climatique en le limitant strictement aux situations où il est constaté une absence objective de fabrications françaises.

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Question 5032 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Benoît Bordat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la loi du 14 juillet 1920 qui définit que la République française célèbre annuellement la fête de Jeanne d'Arc, fête du patriotisme. Cette fête oubliée a lieu le deuxième dimanche de mai, jour anniversaire de la « délivrance d'Orléans ». Si Jeanne d'Arc fut le symbole aussi bien de ceux qui ont souffert en captivité que de ceux qui ont résisté et de ceux qui ont contribué à défendre la patrie, c'est une célébration désuète. Le FN, parti national-populiste, s'est d'ailleurs associé à la cérémonie en 1979. 9 ans plus tard, le président du Front national a toutefois décidé que ce défilé frontiste aurait lieu le 1er mai. Hormis la fête nationale française, également appelée 14 Juillet, instituée par la loi Raspail du 6 juillet 1880, au sein du calendrier commémoratif national, à l'exception de la fête de Jeanne d'Arc et du patriotisme, chacune d'elles vise à préserver la mémoire des conflits du vingtième siècle. De ce fait, il lui demande l'intérêt de converser cette cérémonie dans les dates commémoratives, qui ont largement pour but d'honorer la mémoire de ceux qui ont combattu pour défendre les valeurs de la République, de rendre hommage à toutes les victimes des guerres mais aussi de transmettre la mémoire des conflits du XXe siècle aux jeunes générations.

Question· Question écrite5031answered

Question 5031 — cérémonies publiques et fêtes légales

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Benoît Bordat interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la commémoration de la guerre d'Algérie. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012, adoptée le 8 novembre 2012 au Sénat plus de dix ans après l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002, a fixé la date du 19 mars comme « journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ». Pourtant, il ne faut pas omettre le décret du 26 septembre 2003 fixant au 5 décembre une « journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie » qui correspond à une controverse politique sur la commémoration de la guerre d'Algérie, entre début officiel du processus de paix et perpétuation de conflits officieux suite à la conclusion des accords d'Évian. Désormais, la date du 18 octobre qui marque le jour où les députés ont officialisé la notion de guerre d'Algérie, s'ajoute à un calendrier chargé, révélateur de l'éclatement des mémoires. De ce fait, il lui demande de clarifier la date officielle de la journée d'hommage à la mémoire de la guerre d'Algérie et de lui confirmer que le 19 mars est la seule date historiquement justifiable pour ainsi permettre le devoir de mémoire que l'on exige tous pour la société française.

Question· Question écrite5030answered

Question 5030 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact social des inondations dans certains territoires ruraux. En effet, en Occitanie, la vallée de la Lèze apparaît comme l'un des secteurs les plus exposés socialement aux inondations, au même titre que les basses plaines de l'Aude ou les villages pyrénéens. En effet, d'après les données de l'Observatoire national des risques naturels, le coût cumulé des sinistres y atteint 1 000 à 10 000 euros par habitant quand il est à moins de 100 euros par habitant dans la métropole toulousaine. Ainsi, avec plus de 4 000 habitants en zone inondable et plus de 1 500 bâtiments représentant 350 000 m² de locaux, les habitants de la vallée de la Lèze doivent supporter le poids financier de sinistres à répétition, provenant de plusieurs flux d'inondation : débordements du cours d'eau principal, des affluents, ruissellements sur les versants, coulées de boue. En ciblant les territoires urbains qui cumulent des montants de dégâts importants en valeur absolue, le classement en territoire à risque important d'inondation ne met pas l'accent sur cette sensibilité particulière de certains territoires ruraux. Pour faire face à la détresse des sinistrés, les élus de la vallée de la Lèze se sont mobilisés avec l'État et les collectivités locales au travers du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Plusieurs options de protection collective ont été examinées successivement depuis plus de vingt-cinq ans. Une ultime solution d'aménagement collectif de protection contre les inondations est en cours de discussion pour le secteur aval de la vallée qui constitue la principale poche périurbaine d'enjeux. Mais cette solution technique est confrontée à une infrastructure ferroviaire qui barre la vallée sur 1 km, empêchant les eaux en crue de s'écouler selon le flux naturel et historique. Alors même qu'un ouvrage de traversée hydraulique et un linéaire hydrographique figurent sur les cartes de 1866 à 2022, aucune autorisation administrative n'a été retrouvée autorisant leur suppression. Les élus locaux proposent donc de poursuivre l'examen de cet aménagement de protection contre les inondations dans la perspective d'une modification substantielle de l'infrastructure ferroviaire, en particulier le doublement de la voie qui pourrait figurer au plan RER annoncé par le Président de la République et pourrait constituer une fenêtre d'opportunité et d'optimisation mutuelle entre la gestion des inondations et la sécurité du remblai ferroviaire, à l'horizon 2040. Mais le coût des ouvrages proposés et les ratios financiers (analyses bénéfices/coûts) amènent les services de l'État à rejeter les options collectives au profit de mesures individuelles de réduction de vulnérabilité. Deux villages sont en particulier concernés par des obligations découlant du plan de prévention des risques qui impose l'équipement en dispositifs de protection individuelle des 180 habitations situées en zone inondable. Un effort d'animation particulièrement intense, via des réunions publiques, des prospectus, des permanences, des courriers personnalisés, du porte-à-porte, a permis d'impliquer les familles dans la réalisation de diagnostics de réduction de vulnérabilité, entièrement financés sur fonds publics, avec un taux de réalisation de 88 %. Mais le passage à la phase travaux pâtit de freins bien plus difficiles à lever. En effet, malgré un financement à 80 % par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) et un accompagnement par un prestataire à nouveau pris en charge sur fonds publics, seuls 5 % des familles ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la préfecture. Un cinquième des familles se dit freiné par le montant du reste à charge de 20 %, autour de 1 500 euros. Il souhaiterait donc savoir sous quelles formes le ministère entend-il apporter une réponse à la vulnérabilité aux inondations des territoires ruraux ? Dans quelles mesures les ambitions du plan RER, de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations et de la stratégie nationale biodiversité 2030 peuvent-elles soutenir un projet de rétablissement du flux d'inondation naturel et historique à travers un remblai ferroviaire, qui pourrait s'articuler avec la réalisation d'un ouvrage collectif de protection contre les inondations et avec le projet de doublement de la voie ferrée ? Enfin, il lui demande dans quelle mesure l'État peut accompagner les familles exposées au risque d'inondation, en particulier celles aux revenus les plus modestes, pour leur faciliter la mise en place de dispositifs de protection individuelle rendus obligatoires par le plan de prévention des risques.

Question· Question écrite5029answered

Question 5029 — bois et forêts

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la contribution de deux euros par hectare de forêt administrée par l'Office national des forêts (ONF) que les communes doivent payer auprès de cet organisme. Le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 portant application de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 vient préciser les modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts. Ce décret prévoit notamment qu'une contribution annuelle d'un montant de deux euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L. 4 de l'ancien code forestier est obligatoire. Cependant, certaines communes ont voulu réviser leur assiette et leur contribution à l'hectare auprès de l'ONF. C'est le cas notamment de communes en milieu montagnard, qui ont des parcelles non productives, inexploitables voire même inaccessibles. En effet, de nombreuses municipalités qui ont un budget annuel de fonctionnement limité n'ont pas les capacités financières de régler l'intégralité de cette redevance auprès de l'ONF. C'est la raison pour laquelle certaines municipalités ont voté, en conseil municipal, des délibérations visant à revoir la zone soumise au régime forestier, validées par les préfectures. Les communes en question ont adressé les délibérations rectifiées à l'ONF pour une prise en compte, juste, de la nouvelle assiette concernant la contribution à l'hectare auprès de cet organisme. Elles se sont heurtées toutefois au refus de l'ONF et de la direction générale des finances publiques. Mme la députée s'étonne du peu de légitimité et de considération qui est donné aux exécutifs locaux et en particulier aux maires. En conséquence, elle lui demande s'il entend donner pleinement effet aux délibérations prises en conseils municipaux visant à modifier ces assiettes, en enjoignant l'ONF et la DGFiP de les prendre en compte afin qu'aucune commune ne soit injustement pénalisée.

Question· Question écrite5028answered

Question 5028 — bois et forêts

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Jacqueline Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'article 331-19 du code forestier. Cet article prévoit qu’« en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article ». Afin de garantir une gestion forestière préventive, d'éviter la continuité verticale et horizontale de la forêt, de maîtriser le sous-bois et de rompre avec l'homogénéité du massif forestier en France, elle préconise d'augmenter la superficie totale inférieure de 4 hectares des parcelles boisées contigües mises en ventes par leur propriétaire, mentionnée à l'article 331-19 du code forestier. Elle recommande par ailleurs de réaménager les chemins forestiers dits de secours et de pare-feu pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers et la mise en place de points d'eau naturels tels que des mares, des bassins ou des fosses pour permettre l'adaptation de ces parcelles boisées contigües au changement climatique. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement et ses intentions à ce sujet.

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Question 5027 — bois et forêts

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation encadrant la pratique des coupes rases. Mme la députée rappelle que les concepts de « coupe rase », « coupe à blanc », « coupe blanche », « coupe totale » ou « coupe à blanc-étoc » désigne, dans le jargon de la sylviculture, un mode d'aménagement sylvicole passant par l'abattage de la totalité des arbres d'une exploitation forestière. Mme la députée constate que le code forestier constitue le principal cadre réglementaire pouvant interdire ou contraindre à déclarer ou à demander une autorisation de faire une coupe rase. Elle précise que ces cas restrictifs se réfèrent au code général des impôts (exemple : avantages fiscaux avec le « régime Monichon », réduction de l'imposition sur les hauts revenus), au code l'environnement ou encore au code de l'urbanisme pour des cas particuliers (exemples : aire protégée, forêt de protection, travaux publics). Mme la députée relève que ce cadre réglementaire est perfectible et dépend de la gestion forestière, selon que la forêt appartient à un propriétaire (25 %) ou privé (75 %). Elle rappelle que pour les forêts de plus de 25 hectares, le propriétaire doit réaliser un plan simple de gestion, qui doit être cohérent avec le schéma régional de la gestion sylvicole (SRGS) et le faire valider par le centre régional de la propriété forestière. Elle précise que les documents cadres au niveau régional (Schéma régional de la gestion sylvicole et schéma régional d'aménagement) ne fixent aucune préconisation claire et contraignante. Elle rappelle que pour les forêts de moins de 25 hectares, le propriétaire doit simplement s'engager à respecter un règlement type de gestion ou un code de bonne pratique sylvicole (CBPS). Elle précise qu'à défaut et selon un seuil de surface défini dans chaque département, le propriétaire peut également demander une autorisation de coupe. Elle rappelle que pour les forêts publiques, c'est l'Office national des forêts qui élabore les documents de gestion en se référant au schéma régional d'aménagement. Elle précise que ces documents sont censés garantir une gestion durable des forêts et n'imposent presque aucune restriction sur les coupes rases. Mme la députée rappelle que l'article L. 124-6 du code forestier fixe une obligation de reconstitution du peuplement au plus tard 5 ans après une coupe rase plutôt que de définir une surface maximale à partir de laquelle les conséquences négatives des coupes rases seraient interdites. Elle ajoute que dans le cas de coupes nécessitant des mesures compensatoires, à la suite d'une enquête publique, la surface à reboiser peut être le double, quadruple voire plus, selon l'importance écologique et patrimoniale des parcelles détruites. Ainsi, au regard de la faible robustesse du cadre réglementaire permettant de restreindre les coupes rases, elle lui demande de lui communiquer ses intentions visant à conférer davantage de compétences aux acteurs locaux et notamment aux collectivités territoriales, pour encadrer la pratique des coupes rases sur les grandes surfaces.

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Question 5026 — bois et forêts

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de définition légale de la profession d'exploitant forestier. Les exploitants forestiers sont des professionnels du secteur sylvicole dont l'activité consiste en l'achat de bois sur pied aux propriétaires de forêts, à sa coupe, à son ébranchage à son transport et à sa mise sur le marché. Leur intervention au plus près des producteurs en fait un rouage essentiel de la filière du bois, que ce soit d'un point de vue strictement économique et de celui de la bonne gestion des parcelles boisées, notamment lorsqu'elles sont détenues par des petits propriétaires, non soumis aux plans simples de gestion imposés par les articles L. 312-1 et suivants du code forestier pour les parcelles ou regroupements locaux de parcelles représentant plus de 25 hectares de surface boisée. Les coupes régulières sont en effet un précieux levier dans la prévention des feux de forêt et la valorisation du bois sous forme de produits pérennes (charpente, meubles etc.), en tant qu'alternative à sa dégradation ou à sa combustion, est une activité favorisant le stockage de carbone. Pourtant, à l'inverse des experts forestiers encadrés par les articles L. 171-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des organisations de producteurs dont la reconnaissance administrative est prévue à l'article L. 551-1 du même code et des gestionnaires forestiers professionnels mentionnés à l'article L. 315-1 du code forestier, la profession d'exploitant forestier ne bénéficie à la connaissance de Mme la députée d'aucune définition légale et donc d'aucun encadrement juridique spécifique, le droit les regardant comme des commerçants de droit commun. Corollaire de cette absence de régime dérogatoire, les exploitants forestiers ont été « oubliés » par la loi du 28 février 2022 simplifiant l'accès au cadastre des trois catégories d'acteurs du secteur sylvicole mentionnés plus haut. Réclamé par des associations représentatives de la profession telles que le Syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB), l'extension de cet accès simplifié aux exploitants permettrait à ces derniers d'entrer plus rapidement et facilement en contact avec les nombreux petits propriétaires forestiers du territoire et entrerait donc en complète adéquation avec l'objectif de favoriser une meilleure valorisation des forêts françaises poursuivi par le législateur de 2022. Alors que la balance commerciale de la filière bois française se dégrade d'année en année, l'Agreste ayant estimé pour 2021 un déficit de 8,6 milliards d'euros, cet objectif est assurément une priorité pour le ministère de l'agriculture. Elle l'encourage donc à se saisir de la question du statut des exploitants forestiers afin de parvenir à des avancées rapides sur ce sujet et souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 5025 — biodiversité

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la population de hérissons en France. Selon les éléments publiés par le Fonds mondial pour la nature (WWF) on assiste à la disparition des hérissons. Pour l'association « Famille hérisson », cette espèce est essentielle dans l'équilibre de l'écosystème. Selon certaines études, ils pourraient disparaître dans les prochaines années car ils sont victimes notamment de la destruction des haies et de l'utilisation de pesticides. Malgré son classement en espèce protégée, rien ne semble arrêter sa disparition annoncée. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer la protection de ces petits animaux qui contribuent grandement à la biodiversité des territoires.

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Question 5024 — biodiversité

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Karl Olive attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur la disparition progressive et importante des hérissons sur le territoire français. Selon plusieurs scientifiques, cette espèce présente sur le territoire national depuis des millénaires pourrait disparaitre d'ici à 2025. Cette disparition est directement liée aux modes de vie et à l'impact de celui-ci dans les campagnes : disparition des haies, utilisation généralisée et massive des pesticides, insecticides, biocides qui les empoissonnent ou qui ont fait disparaitre les insectes qui nourrissaient cette espèce. Les hérissons qui survivent sont désormais présents dans les zones pavillonnaires, où la circulation automobile nuit à leur survie. Enfin, malgré la catégorisation de l'espèce en espèce protégée depuis 1981, le braconnage continue de sévir. Cette catégorisation en espèce protégée ne permet pas aux citoyens de les recueillir pour les soigner, quand les vétérinaires ne peuvent le faire. Aussi, M. le député souhaite connaître les réponses que comptent donner Mme la ministre aux interpellations citoyennes pour protéger cette espèce de la disparition, notamment la création d'un statut d'écocitoyen pour celles et ceux qui les recueillent, ainsi que sur l'application de la règlementation sévissant contre le braconnage. Il souhaite enfin obtenir des données sur la présence de cette espèce sur le territoire national.

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Question 5023 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation critique des entreprises générales du BTP en Normandie face à la mise en œuvre soudaine de la responsabilité élargie du producteur (REP) Bâtiment. Les entreprises du BTP en Normandie sont des acteurs clés de l'économie de la région et il est crucial qu'elles puissent continuer à prospérer. Cependant, la mise en place inopinée de la REP Bâtiment a causé des difficultés considérables pour ces entreprises, qui n'ont pas eu suffisamment de temps pour se préparer à ces nouvelles exigences. Les entreprises du BTP en Normandie se heurtent à plusieurs obstacles majeurs : la définition des standards de tri en lien avec les éco-organismes n'a pas encore été établie, la mise en place de l'éco-contribution n'est pas assortie de la certitude de pouvoir bénéficier de la reprise gratuite, la définition précise des « metteurs sur le marché » qui devront s'acquitter de l'éco-contribution n'est pas claire et la publication des barèmes des éco-organismes a été trop tardive pour être prise en compte dans les devis des entreprises de construction. Il est crucial que le Gouvernement prenne en compte ces difficultés pour aider les entreprises du BTP en Normandie à s'adapter à la REP Bâtiment. Pour y parvenir, M. le député demande la mise en place d'un calendrier précis de coordination entre les pouvoirs publics et les acteurs de la filière, afin de mettre en place un système réellement opérationnel qui permettra aux entreprises de surmonter ces obstacles et de se mettre en conformité avec la REP Bâtiment. Il souhaite donc connaître l'avis et les actions qu'entend mettre en place M. le ministre pour améliorer la mise en œuvre de la REP Bâtiment.

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Question 5022 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Laure Lavalette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition des distributeurs de billets dans les petites communes. Alors que de nombreux services publics se dégradent, voire disparaissent, la question de la proximité des distributeurs automatiques de billets se pose. Plusieurs petites communes sont aujourd'hui à leur disparition. Selon un rapport publié par la Banque de France lundi 18 juillet 2022, 978 distributeurs automatiques de billets (DAB) ont disparu en France métropolitaine au cours de l'année 2021. Fin 2021, il ne restait plus que 47 853 DAB en France. La commune de Solliès-Toucas dans le Var, déjà confrontée fin 2018 au départ de La Poste, a vu le 4 novembre 2022 disparaître son dernier distributeur de billets. Cette décision pose de nombreuses problématiques tant pour les habitants que pour les commerçants. Alors que l'on prône sans cesse la proximité, demander aux habitants de prendre leur voiture pour se rendre dans une autre commune pour simplement retirer de l'argent apparaît illogique. Cela l'est d'autant plus pour les personnes âgées dont la mobilité est restreinte et ne disposant pas d'un appareil « connecté » pour le paiement en sans contact. Cela est d'autant plus problématique que beaucoup de commerçants, notamment dans les zones rurales, ne disposent pas de cette possibilité de paiement. L'isolement des personnes âgée n'en sera que plus aggravé. Comme le rappelle Régis Folbaum, directeur des paiements à la Banque Postale, de nombreux Français « ne sont pas financièrement intégrés ou familiers des services numériques : les personnes âgées, les ménages en situation de fragilité financière, les exclus, les personnes sous tutelle, tous ceux qui ont besoin d'avoir un contact matériel avec leur argent pour leur gestion du quotidien ». La disparition des distributeurs automatiques aura pour effet un détournement des commerces locaux qui souffrent déjà très largement de la crise inflationniste et énergétique que l'on traverse. Certaines communes tentent, pour pallier cette désertification bancaire, de trouver des solutions qui ne peuvent être suffisantes. Pour exemple, la commune de Solliès-Toucas a mis en place, un matin par semaine, une navette permettant aux personnes âgées de se rendre au marché de Solliès-Pont. Si cette mesure est louable, elle est là pour compenser un manque et ne peut être suffisante. La dévitalisation des territoires et la fracture territoriale se trouvent là, une fois de plus, aggravées. Elle lui demande donc ce qu'il entend mettre en place afin de pallier cette nouvelle désertification bancaire.

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Question 5021 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les freins au crédit engendrés par la rigidité des taux d'usure établis par la Banque de France. Afin de contenir la hausse des prix, la Banque centrale européenne a déjà augmenté ses taux directeurs de 250 points de base pour arriver dans « une zone de normalisation » où la politique monétaire est neutre et ne stimule ni ne fait diminuer l'inflation. La BCE, par conséquent, a indiqué qu'elle continuerait à augmenter ses taux directeurs dans les prochains mois. Dans un contexte de forte progression des taux d'emprunts liés à l'inflation, le taux d'usure se trouve, de fait, bousculé et les banques préfèrent refuser de prêter plutôt que de perdre de l'argent, entravant ainsi le dynamisme du marché de l'immobilier déjà atteint par la conjoncture économique, le plafond d'augmentation des loyers et le retrait des « passoires thermiques » à la location. C'est d'ailleurs pour cette raison que Bercy, de concert avec la Banque de France, a décidé de calculer le taux d'usure mensuellement et non plus trimestriellement pendant six mois. L'ampleur sociale prise par ce problème de l'accès au crédit immobilier, le nombre croissant de refus d'emprunts que subissent les ménages désireux d'accéder à la propriété ainsi que la baisse d'activité engendrée pour les études notariales et les agences immobilières, plaident pour une action publique rapide et volontariste en la matière. Pour les collectivités locales, le risque est également de voir s'éroder leur base fiscale en diminuant le rendement des droits de mutations à titre onéreux, alors même que la hausse généralisée des coûts de l'énergie grève leur budget, mettant ainsi en péril le financement des services publics locaux permettant le maintien d'une vie locale dynamique et de l'attractivité des territoires. Aussi, il lui demande si, d'une part, il a l'intention de pérenniser la mensualisation des taux d'usure et si, d'autre part, il serait susceptible d'accepter des assouplissements dans son mode de calcul, notamment en augmentant le seuil du tiers de la moyenne des taux effectifs globaux ou en le libéralisant par voie réglementaire pour certaines catégories de crédits.

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Question 5020 — automobiles

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Alma Dufour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la situation du groupe Renault. Alors que le groupe Renault entame un processus de démantèlement en cinq filiales, les salariés français du groupe sont particulièrement inquiets. Il faut rappeler que les effectifs de Renault en France ont drastiquement diminué ces 10 dernières années. Sur le site de Cléon, ils sont passés de 5 000 en 2006 à 3025 en 2022, et continueront de baisser en 2023. L'ingénierie est-elle aussi en voie de délocalisation ? Au centre de recherche de Lardy - qui travaille pourtant sur le développement du moteur électrique - 1 000 postes ont été supprimés depuis 2018, passant de 2 400 à 1 400. Le site prévoit encore 200 à 300 suppressions d'ici 2026. Dans ce contexte, comment ne pas craindre que la découpe en filiales autonomes du groupe Renault ne conduise à la délocalisation à terme de celles qui seraient les moins rentables. Des précédents existent : General Electric, Alstom, Siemens, Thomson. Le groupe Renault est pourtant très largement soutenu par l'État : 440 millions d'euros rien que sur 2020 et 2021, entre le crédits d'impôts recherche, le financement du chômage partiel, l'aide à l'apprentissage et l'alternance et l'aide emploi formation environnement. Par ailleurs, la mise en place à marche forcée des zones à faibles émissions (ZFE) dans les métropoles subventionne l'industrie du véhicule neuf. 4,47 milliards d'euros ont été dépensés par l'État en prime à la conversion et bonus écologiques entre 2018 et 2021 - environ 1,13 milliard pour le groupe Renault. Or, aujourd'hui, l'absence de maîtrise sur les prix des véhicules neufs ainsi que la faiblesse relative des aides à la conversion ne rendent accessibles aux premiers déciles que les Dacia Spring, véhicules Renault fabriqués en Chine. Le poids relatif de la prime à la conversion et du bonus diminuant à mesure que les prix des véhicules sont élevés, le rôle que jouent les aides actuelles dans le maintien des emplois en France dans la construction de véhicules moyen et haut de gamme est à relativiser. Que dire enfin, de ces aides lorsqu'elles sont utilisées pour subventionner l'achat de véhicules qui ont été produits intégralement hors de France et dont les groupes fabricants ne paient aucun impôt sur les sociétés dans le pays ? Outre l'incohérence écologique du rachat forcé de véhicules neufs - quel que soit leur poids et lieu de fabrication - couplée à la poursuite de projets autoroutiers, une politique de subvention massive devrait s'accompagner d'un projet industriel et social. Les États-Unis ne s'y sont pas trompés puisqu'ils limitent les aides à la conversion aux voitures dont une partie des composants est fabriquée aux Etats-Unis. Le niveau de soutien public français à un groupe industriel comme Renault devrait engager des contreparties en matière de préservation des emplois sur le territoire national. Elle lui demande comment il compte garantir le maintien intégral des effectifs actuellement présents sur les sites Renault en France dans les prochaines années.

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Question 5019 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation de la tarification des actes des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, dans le cadre des négociations engagées avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les kinésithérapeutes demandent de porter à 20 euros brut l'acte AMS7.5 qui représente 60 % de leur activité en moyenne. Compte tenu des charges exponentielles auxquelles les professionnels doivent faire face tel que l'investissement dans des plateaux techniques, il apparaît nécessaire de leur allouer davantage de moyens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès de la CNAM pour revaloriser la tarification des actes de kinésithérapie.

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Question 5018 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la pose des bas de contention. La réglementation en vigueur prévoit qu'un patient peut prétendre au remboursement de bas/collants de contention à hauteur de 8 paires par an sur prescription médicale. Dans certains cas (détérioration du produit, prise ou perte de poids, changement de classe), des paires supplémentaires peuvent être délivrées. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la pose des bandes et des bas de contention par un infirmier sur prescription médicale est un acte de soins. Néanmoins, cet acte ne fait pas actuellement l'objet de remboursement de la part de la sécurité sociale et ne peut, en principe, pas être pris en charge par les complémentaires santé. Les frais qui en résultent pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat des patients, en particulier pour celles et ceux ayant des ressources financières fragiles (le budget alloué peut représenter plusieurs centaines d'euros mensuels). Dans ce contexte, il l'interroge sur l'intention du Gouvernement de faire évoluer le droit en vigueur et ouvrir la prise en charge de ces actes infirmiers par la sécurité sociale, y compris sous conditions de ressources.

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Question 5017 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation de l'acte médical d'orthophonie (AMO). Soignant les troubles de l'oralité chez les enfants nés prématurés, les troubles du neurodéveloppement, accompagnant les personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou de cancer ORL, ces professionnels de santé aux revenus moyens les plus bas, sont aujourd'hui touchés de plein fouet par l'inflation malgré les négociations conventionnelles récentes de la profession. En effet, d'après la fédération nationale d'orthophonistes, ces négociations qui ont abouti à la signature de l'avenant 19, ne permettent pas de rattraper l'inflation. Gelé depuis 2012, l'acte médical d'orthophonie (AMO) devrait se situer aujourd'hui à plus de 3,20 euros s'il avait suivi l'inflation, alors qu'il stagne à 2,50 euros. La profession souhaite par conséquent une revalorisation de l'AMO. Les différentes lettres de cadrage ministérielles n'ont pas autorisé cette augmentation pourtant nécessaire. Les conséquences sont importantes pour la profession déjà en forte tension au niveau démographique sur tout le territoire, notamment dans les Ardennes, avec de très longs délais d'attente pour obtenir un rendez-vous. Certains orthophonistes ne peuvent plus faire face à la perte de leur pouvoir d'achat et abandonnent même la profession pour se reconvertir dans d'autres domaines. La baisse du nombre d'orthophonistes est un véritable problème de santé publique qui entraîne des retards de diagnostic et des prises en charge tardives des troubles des patients, en particulier des enfants. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation de l'AMO afin de préserver la profession, de renforcer son attractivité et de permettre ainsi à tous les Français qui ont besoin de suivi par un orthophoniste d'être pris en charge dans un délai raisonnable.

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Question 5016 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le contenu de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations. Dans cet article du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie qui concerne les prestations complémentaires pour les frais de cures thermales, il est stipulé que les ressources totales du foyer ne doivent pas être supérieures à 96 192 francs. Cet article a été modifié pour la dernière fois en mars 1994 par l'arrêté 1994-03-22 art. 1 paru au JORF du 31 mars 1994. M. le député s'étonne que le montant indiqué ne soit pas inscrit en euros. Par ailleurs, cette somme, dérisoire lorsque transformée en euros, rend de fait très difficile le remboursement de ces prestations complémentaires pour certains foyers qui en auraient besoin. Il lui demande donc si une actualisation de cet article est prévue.

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Question 5015 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en place du décret n° 2022-257 qui prive de nombreuses personnes en situation d'invalidité qui travaillent du bénéfice de leur pension d'invalidité, ou bien la réduit, à raison du plafonnement des ressources pour en bénéficier. Il l'interroge sur la nécessité de revenir sur ce plafonnement contraire à l'objectif recherché de retour à l'emploi.

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Question 5014 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité conformément au décret n° 2022-257 du 3 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Si globalement le dispositif est plus incitatif que l'ancien, il reste qu'une frange de la population concernée par ces nouvelles dispositions se trouve particulièrement lésée. Les pensionnés dont l'ensemble des revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 43 992 euros en 2023 voient le montant de leur pension d'invalidité considérablement diminué ou en sont mêmes privées, ce qui n'était pas le cas avant. Le montant de la pension diminue alors pour que la totalité des ressources ne soit pas supérieure à ce seuil, soit 3 666 euros en 2023. Suite à cette diminution de la pension d'invalidité, d'autres domaines peuvent être impactés, par exemple le versement de l'indemnisation de l'assurance de prêt immobilier qui est substantivée au versement de la rente d'invalidité, tout comme le complément versé par la prévoyance. Dans ce contexte, les bénéficiaires des pensions d'invalidité sont donc incités à travailler moins, ce qui est contraire à l'esprit du décret du 3 février 2022, qui a pour objectif de développer l'activité professionnelle des bénéficiaires de pensions d'invalidité. Ainsi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir étudier la situation rencontrée par cette frange de la population concernée et de lui indiquer les mesures qu'il compte déployer en leur faveur et si la possibilité d'un droit d'option est envisagée pour les assurés sociaux concernés entre l'ancien et le nouveau dispositif, comme cela a déjà été fait pour d'autres réformes.

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Question 5013 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2022-257 de février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, qui précise que ce cumul est désormais limité au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Pour un certain nombre d'assurés, l'application du décret aboutit à un trop-perçu, pour d'autre à une perte de revenu brutal. De plus cela entraîne de facto la suspension des rentes de prévoyance puisque ces dernières sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Le décret entraîne des difficultés financières importantes pour des personnes souffrant d'un handicap, ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte qui vise à favoriser le cumul emploi et ressource. Il souhaiterait savoir s'il lui serait possible de limiter les effets négatifs de ce décret.

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Question 5012 — animaux

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le suivi des éléphants présents dans les cirques itinérants en France. Alors que la loi contre la maltraitance animale a été votée en novembre 2021 au Parlement, à ce jour, aucun texte d'application n'a été publié par le ministère quant aux recommandations du placement des animaux sauvages dans des structures d'accueil agréés. Cela pose de graves problèmes dans le suivi des animaux d'espèces protégées par la CITES. À titre d'exemple, en 2022, cinq éléphantes issues de trois cirques ont été placées à l'étranger par leurs dresseurs et une est morte. À l'heure actuelle, il ne resterait que deux éléphantes dans des spectacles itinérants en France, dont une est utilisée en Espagne. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère suit ces déplacements d'animaux sauvages protégés et dans quelle mesure et ce qu'il compte mettre en place pour éviter que les animaux partent à l'étranger et alimentent de potentiels trafics, notamment sur les fauves.

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Question 5011 — animaux

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental. Depuis une vingtaine d'années, les colonies d'abeilles sont décimées par l'arrivée du frelon asiatique. Reconnu comme espèce exotique envahissante, cet insecte est classé à l'échelon national parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique. Il progresse de 14 kilomètres en moyenne chaque année sur le territoire français et est un fléau pour l'apiculture et une menace pour la biodiversité. La situation est des plus préoccupantes pour l'apiculture, un secteur déjà considérablement fragilisé par le développement de l'agriculture intensive, l'utilisation de néonicotinoïdes et frappé par les maladies telles que le varroa destructor . Enfin, la récente découverte à Marseille d'un nouveau prédateur, le vespa orientalis communément appelé frelon oriental, n'augure rien de bon pour l'avenir. L'implantation de ce nouveau prédateur pourrait en effet entraîner une hécatombe dans les ruches et une catastrophe écologique à brève échéance, une dizaine de frelons orientaux étant capable de détruire une ruche de 50 000 individus. D'ores et déjà, on estime à 30 % la part des colonies d'abeilles qui disparaissent chaque année en France et l'Union nationale de l'apiculture française annonce que la production de miel pour 2022, entre 12 000 et 14 000 tonnes, est très loin des 33 000 tonnes récoltées en 1998. Or il n'existe aucune campagne et encore moins de stratégie nationale ou européenne pour l'éradication du frelon asiatique et du frelon oriental, en dépit de l'urgence de la situation et des risques également pour l'homme, pour qui les piqûres du frelon oriental sont en effet mortelles. L'article L. 411-8 du code de l'environnement permet certes au préfet de faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des espèces exotiques envahissantes. Toutefois, faute de stratégie nationale, les opérations de destruction de nids de frelons asiatiques ou orientaux sont conseillées mais ne sont pas obligatoires. En outre, la destruction de nids a un coût (jusqu'à 200 euros) qui est dissuasif pour les particuliers, en l'absence d'une participation financière systématique de la part des collectivités territoriales et de l'État. Alors qu'en novembre 2022 ont été dévoilées les dispositions du « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation 2021-2026 », celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire par le frelon asiatique. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant la lutte contre la prolifération du frelon asiatique et du frelon oriental, de nature à sauvegarder l'apiculture en France, notamment en encourageant l'agriculture raisonnée ou biologique, ou encore en interdisant au plus vite l'utilisation des néonicotinoïdes tout en soutenant financièrement cette transition.

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Question 5010 — animaux

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques situés dans le domaine privé. Mme la députée rappelle qu'en cas d'observation d'un nid de frelon asiatique, ce dernier doit être détruit s'il est accessible et susceptible d'être dangereux pour autrui. Mme la députée rappelle qu'il existe deux cas de figure relatif à la responsabilité de la destruction. Ainsi, si le nid est situé sur le domaine public, c'est la mairie qui a la responsabilité de sa destruction et peut ainsi faire appel aux pompiers ou à un désinsectiseur. Si le nid est situé dans le domaine privé, c'est au propriétaire ou au locataire de contacter un désinsectiseur professionnel. Mme la députée rappelle que les coûts de destruction sont extrêmement variables selon l'accessibilité du nid et que le coût du désinsectiseur est à la charge du propriétaire du terrain. Elle précise que certaines communes et collectivités peuvent mettre en place une prise en charge partielle ou totale de ces coûts et que certains contrats d'assurance habitation prennent en charge la désinsectisation. Mme la députée rappelle qu'il existe des cas de figure spécifiques relatifs à la responsabilité de destruction des nids de frelons asiatiques. Elle relève, qu'en cas de location, la loi prévoit un partage du coût où le locataire paye les produits et le bailleur règle les frais de main d'œuvre (sauf si le nid préexistait à la signature du contrat de location, auquel cas le bailleur assume seul la destruction). Elle ajoute qu'en cas d'urgence, l'intervention peut être facturée à l'administré bien qu'un maire ne peut pas obliger un propriétaire à détruire un nid de frelons asiatiques car il ne s'agit pas d'un nuisible au sens du code rural. Mme la députée rappelle que la destruction des nids ne fait plus partie des missions des services d'incendie qui ne se déplacent plus sur demande pour ce type d'opération, or cette solution apparaît encore aux habitants comme le plus efficace. Elle note que des particuliers, résidant dans des zones géographiques propices à la prolifération des frelons asiatiques, doivent assumer une prise en charge complète de la destruction des nids. Ainsi, elle lui demande s'il compte étudier les possibilités, avec les collectivités territoriales et leurs partenaires locaux, d'une prise en charge, partiellement ou totalement et avec certaines modalités, de certains volets de dépenses relatives à la destruction des nids de frelons asiatiques quand ils sont situés sur le domaine privé.

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Question 5009 — animaux

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de développer une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Chaque année, son impact au niveau de l'agriculture, de la biodiversité et surtout de l'apiculture s'accroit en même temps que l'espèce prolifère. Une dynamique inquiétante à l'heure où près d'une espèce sur dix de pollinisateurs est menacée d'extinction selon l'UICN. Pour y faire face, l'importance du « plan national pollinisateurs 2021-2026 » initié par le Gouvernement, est à souligner. Malgré tout, concernant le frelon asiatique, celui-ci propose principalement des mesures de suivi et de surveillance de la colonisation du territoire. Ainsi, faute d'intervention globale, ce sont les apiculteurs et acteurs locaux qui doivent s'organiser. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre enfin en œuvre pour lutter efficacement contre la prolifération de cet agresseur biologique des abeilles domestiques qu'est le frelon asiatique.

Question· Question écrite5008answered

Question 5008 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Frédéric Falcon attire l'attention de M. le ministre des armées sur les inquiétudes exprimées par les anciens combattants qui se sont sacrifiés pour la France et les Français. Si la Fédération nationale des anciens combattants reconnaît des avancées en affirmant que « dans le cadre de son action pour la défense des droits, le congrès national de la FNACA se félicite de la majoration de 3,5 % de la valeur du point de pension promise au 1er janvier 2023, comme un premier pas vers un rattrapage indispensable du retard de 8,20 % des pensions d'invalidité et de la retraite du combattant dû à l'inflation de ces dernières années ». Une question demeure. M. le député attire l'attention de M. le ministre et de Mme la Secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les inquiétudes des anciens combattants, représentés par la FNACA, à la suite de la suppression de l'allocation différentielle de solidarité destinée aux anciens combattants ayant de faibles revenus. Les anciens combattants souhaitent qu'une compensation à cette suppression soit effectuée pour garantir aux veufs et aux veuves une pension minimum de 1 000 euros par mois indexée sur l'inflation. Ils attendent également une revalorisation de la valeur du point de pension pour pallier l'inflation afin d'éviter une précarisation de ces personnes qui, doit-on le rappeler, n'ont pas hésité à sacrifier jusqu'à leur vie pour défendre la France et les Français. Il souhaite que cette revendication soit entendue, notamment dans le débat sur la réforme des retraites qui s'ouvre dans les prochains jours, et lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite5007answered

Question 5007 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Dans de nombreux territoires, le monde combattant est particulièrement dynamique tant par le nombre d'anciens combattants que par la densité de porte-drapeau, tant par la volonté de transmettre que par le travail de renouvellement des adhérents. Le monde combattant porte le souhait de la modification des ressorts de la médaille de la Défense nationale, destinée aujourd'hui à récompenser les services honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle. La demande des associations d'anciens combattants vise à compléter l'article 1 du décret n° 2014-239 du 24 mars 2014 par « toute personne appelée du contingent qui s'est préparée et qui a servi la France, pendant toute la durée du service obligatoire, de la date de l'appel ». Souligner les mérites des appelés du service national par l'élargissement de la médaille de la Défense nationale ou la création d'une autre distinction serait, certes symbolique, mais également signifiante à l'heure où on travaille à réveiller l'engagement des plus jeunes. Aussi, elle demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour répondre à la demande d'élargissement de l'attribution de la médaille de la Défense nationale ou de création d'une autre distinction.

Question· Question écrite5006answered

Question 5006 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur le sentiment d'injustice des engagés volontaires de la quatrième génération quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) à l'agrafe « Missions extérieures ». Les engagés volontaires peuvent en effet bénéficier d'une remise de médaille militaire à l'agrafe correspondant à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Elle est le signe d'une reconnaissance et d'une récompense de l'État aux hommes/femmes qui ont sacrifié de leur temps ainsi que leur vie pour la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la barrette « Missions extérieures ». Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs (TOE). Son attribution peut être perçue néanmoins comme inégalitaire puisqu'elle est réservée aux anciens appelés du contingent et réservistes opérationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont dû impérativement exprimer leur volontariat. En sont exclus les militaires ayant signé un contrat d'engagement au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et qui ont été envoyés sur des TOE sans être expressément volontaires. C'est la raison pour laquelle, face aux nombreux refus de l'administration, un fort sentiment d'injustice est perçu au sein de la quatrième génération quant à l'obtention de la CCV. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement a l'intention d'apporter satisfaction à l'ensemble combattants volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant volontaire, symbole majeur et solennel de reconnaissance.

Question· Question écrite5005answered

Question 5005 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'incompréhension que soulève, auprès des agriculteurs corréziens, la décision du CNGRA (Conseil national de gestion des risques en agriculture) du 9 décembre 2022 concernant le département de la Corrèze et relative à la sécheresse 2022. En effet, sur la base d'une cartographie complètement incohérente et qui ne reflète pas la réalité du déficit fourrager sur le terrain, le CNGRA a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de calamités agricoles pour la très grande majorité du département. Ainsi, seules quelques toutes petites zones ont été reconnues en calamités agricoles alors même que la Corrèze, dans son ensemble, a subi la plus grave sécheresse de ces dernières décennies. Les pertes de productions fourragères sont très importantes, de façon aussi importante, voire plus, sur certains secteurs que des départements limitrophes « reconnus » de façon très large (Cantal). Les évènements climatiques n'ont pas suivi les limites des départements et la Corrèze a ainsi été également largement impactée par cette sécheresse. L'hiver météorologique particulièrement sec, avec environ 30 % de pluviométrie en moins, a été suivi d'un printemps avec des gelées tardives puis anormalement chaud (avec un mois de mai sec) et d'un été caniculaire, avec plus de 45 jours sans pluie. Le manque d'eau hivernal et printanier a fortement pénalisé la réalisation des stocks précoces de fourrage et le niveau des stocks fourragers à la rentrée des animaux en bâtiments était très inférieur aux niveaux habituels. Une partie de ces stocks hivernaux ayant été consommée cet été pour palier à la sécheresse. L'hiver en cours est ainsi très difficile à gérer pour les agriculteurs avec un déficit fourrager important et la décapitalisation du cheptel sera une catastrophe économique pour tous les opérateurs et ce d'autant plus dans un contexte économique déjà tendu du fait des fortes augmentations des charges liées aux coûts de l'énergie et des matières premières. L'équilibre et la survie de nombreuses exploitations corréziennes sont en jeu. La non-reconnaissance au titre de calamités agricoles liées à la sécheresse 2022 dans de nombreuses zones amplifie les difficultés des agriculteurs, qui ne comprennent pas le traitement fait à la Corrèze par rapport aux départements voisins qui bénéficient d'aides financières couvrant largement leur territoire. Ceci est difficilement entendable sur le plan de l'équité. C'est pourquoi, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de revoir les critères d'éligibilité et sollicite ainsi le réexamen du dossier afin que le zonage couvre toute la surface du département et que la reconnaissance au titre des calamités agricoles « sécheresse 2022 » soit établie pour la totalité des exploitations corréziennes impactées. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 5004 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-attribution d'aides de la PAC aux agriculteurs mettant en valeur des surfaces pastorales, si celles-ci ne respectent pas un chargement minimum de 0,2 unité gros bétail par hectare. Certains territoires sont en effet particulièrement difficiles d'accès et ne peuvent être valorisés au-delà du seuil exigé. Or le type d'élevage qui y est pratiqué est comparativement plus respectueux de l'environnement et du bien-être animal ; il permet de donner des dynamiques à des espaces très contraints et de les préserver de certains risques, comme les risques incendies. Selon la Confédération Paysanne, ce ne sont pas seulement une centaine de fermes qui seront concernées, mais plusieurs centaines pour la seule région Occitanie et encore bien davantage à l'échelle nationale. C'est pourquoi il l'interroge sur le nombre réel de fermes impactées, sur les perspectives d'annulation de la décision et à défaut sur les mesures compensatoires prévues par le ministère pour les fermes concernées.

Question· Question écrite5003answered

Question 5003 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prochaine programmation des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, dont le ministère de l'agriculture devient l'autorité de gestion. Selon certaines sources, il semblerait que l'accès aux MAEC herbivores soit restreint selon les territoires. Le 1er niveau de contractualisation serait accessible uniquement pour les bassins versants algues vertes, soit une très faible partie du territoire. Force est de constater que lors de la précédente programmation, tous les efforts ont été menés pour ne pas zoner l'accès à la MAEC herbagère, ce qui a créé alors une large dynamique de contractualisation régionale dont tous les acteurs se sont félicités. Le conseil régional, alors autorité de gestion, en partenariat avec l'État, a su accompagner le mouvement vertueux et répondre aux besoins financiers de près de 3 000 fermes engagées en MAEC SPE, représentant 12 % de la surface agricole utile (SAU) bretonne. En raison d'un contexte économique incertain, les fermes ont plus que jamais besoin de signaux cohérents pour s'engager vers des systèmes économes en intrants et créateurs de valeur ajoutée, dans le sens de la résilience et de l'autonomie gage de pérennité future de la souveraineté alimentaire du pays. Or les évolutions du cahier des charges de la MAEC herbivore mettent toute cette filière en grande difficulté pour en assurer sa promotion. Des paysans et paysannes engagés dans l'ancienne programmation pourraient ne plus pouvoir contractualiser ces nouveaux contrats. En effet, des nouveaux critères techniques trop restrictifs interviennent dans l'éligibilité des fermes, comme un taux de chargement par ha de SAU (nombre d'animaux herbivore par ha) et un taux de prairies permanentes dans la SAU (proportion de prairies temporaires de plus de 5 ans et de prairies naturelles dans la SAU). Ces décisions mettent à mal les projets de reprise de fermes, enjeu majeur pour l'agriculture et les nouvelles générations. La Fédération régionale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (FRCIVAM Bretagne), dans ses doléances, revendique l'ouverture de 3 niveaux de la MAEC herbivore sur l'ensemble du territoire breton dès 2023, l'assouplissement des critères d'éligibilités à la MAEC herbivore (taux de chargement et taux de prairie permanente) et le maintien en 2023 du code spécifique dans la PAC pour les prairies de plus de 5 ans en rotation longue. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d'accompagnement de la transition agroécologique des exploitations, C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement en la matière ; la région Bretagne dispose d'un véritable dynamisme concernant la transition des pratiques agricoles, il serait dommage de ne pas encourager l'ensemble de cette filière en ce sens, alors que les MAEC sont des outils très efficaces.

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Question 5002 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en danger de la filière de la betterave sucrière. Avec près de 210 000 hectares développés en betteraves sucrières, soit 10 % de sa superficie agricole utilisée (SAU) totale et 10 sucreries, la région Hauts-de-France produit plus de la moitié des betteraves industrielles françaises. Le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé illégales les dérogations octroyées par la France pour l'utilisation des néonicotinoïdes, aussi appelés pesticides « tueurs d'abeilles ». Un arrêt que le Gouvernement s'est engagé à respecter. Mais cette décision met en péril toute la production. Des solutions alternatives sont en cours de développement. Cependant, même avec les efforts fournis par les acteurs de la filière dans la recherche de cette solution alternative, le temps accordé n'est pas suffisant, il leur manque 2 à 3 années. 12 000 exploitations, 210 000 hectares, 1 500 emplois permanents ainsi que 800 emplois saisonniers risquent de disparaître dans la région Hauts-de-France si rien ne change. M. le député est particulièrement touché par la mise en péril de cette production qui représente une identité importante et un enjeu économique essentiel au sein de la région. Au-delà de ce prisme, il en va de la souveraineté alimentaire française et de sa production de carburant, il en va aussi de l'équilibre dans la rotation des cultures, auquel la betterave contribue fortement. M. le député tient à insister sur l'urgence de la situation qui pourrait anéantir toute une filière jugée cruciale pour la souveraineté alimentaire française dans une période de plus en plus trouble. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement face à la brutalité de cette décision.

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Question 5001 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de la dérogation d'utilisation de semences de betteraves enrobées par des néonicotinoïdes. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du jeudi 19 janvier 2023 a rendu illégale toute dérogation des États-Membres à « la mise sur le marché et l'utilisation de semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ». Ces pesticides, interdits en France depuis 2018, font l'objet d'une seule dérogation : l'utilisation prolongée de graines de betteraves enrobées de néonicotinoïdes jusqu'en 2023 pour la culture de la betterave, afin de permettre la lutte contre la jaunisse virale, transmise par un puceron. Ainsi, la CJUE interdit la seule possibilité qu'avaient trouvée le Gouvernement et les betteraviers français pour lutter contre la jaunisse virale, responsable des dégâts colossaux contre la filière betteravière nationale et ses 23 700 betteraviers. Mais la récente décision de la CJUE ne donnera plus la possibilité de déroger à l'interdiction et prend les cultivateurs à la gorge alors que des semis sont à prévoir sur l'ensemble du territoire. Pourtant, le plan national de recherche et d'innovation, créé pour trouver une alternative aux néonicotinoïdes, n'a pas offert de solution pérenne aux betteraviers. L'annonce ministérielle d'indemnisation annuelle des pertes dues à la jaunisse ne semble pas prendre en compte la situation des betteraviers, mais aussi la possible pénurie de sucre et de bioéthanol, nécessaires pour la plupart des Français, ménages comme industries et qui sera forcément compensée par l'import de sucre de pays utilisant encore les néonicotinoïdes. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement allait proposer à l'Union européenne un nouveau délai d'application de cet arrêt pour les producteurs de betterave, pour ne pas rendre illégales les semences déjà achetées et pour donner aux pouvoirs publics un délai de sortie définitive pour l'ensemble des filières sucre et bioéthanol françaises.

Question· Question écrite5000answered

Question 5000 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'attitude de la France face à l'interdiction absolue des néonicotinoïdes décidée par la CJUE. Dans un arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé de mettre fin à toute dérogation par les États membres à l'interdiction du thiamétoxame et de la clothianidine. Ces deux insecticides appartenant à la famille des néonicotinoïdes, dont l'utilisation est proscrite par une décision de la Commission européenne du 24 mai 2013 transposée en France par une loi du 8 août 2016, en raison de leur dangerosité pour les insectes pollinisateurs, ont fait l'objet, grâce à une loi du 14 décembre 2020, d'une autorisation particulière s'appliquant uniquement aux cultures de betterave sucrière, ce légume étant menacé par le virus de la jaunisse transmis par les pucerons. Cette dérogation temporaire a été effectuée sur la base du constat de l'absence à ce jour de solutions alternatives pour protéger ces cultures et intégrait l'impact environnemental du prolongement de l'utilisation de ces insecticides, le législateur estimant qu'il n'y avait pas de disproportion entre cet impact et l'objectif poursuivi. Dorénavant, la culture betteravière se retrouve dans l'interdiction d'utiliser des semences traitées avec ces produits et sans substitut satisfaisant. Les professionnels de la filière alertent sur le risque toujours très présent de jaunisse, qui pourrait porter un coup fatal à la culture, vieille de plus de deux siècles en France, de betterave sucrière et par voie de conséquence à l'industrie du sucre. Alors que la France est le premier producteur européen de sucre de betterave, il apparaît impensable de sacrifier ainsi un secteur irremplaçable pour l'économie de nombre de territoires ruraux. Elle lui demande donc de ne pas se soumettre à cette décision irresponsable et souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 4999 — agriculture

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Yoann Gillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés rencontrées par la filière viticole dans le département du Gard, mais également sur tout le territoire national. La filière, qui génère plus de 500 000 emplois directs et indirects, a en effet été confrontée à une succession de crises et subit une conjoncture économique difficile avec une forte inflation. Aux sanctions commerciales américaines se sont ajoutés la crise de la covid-19 lors de laquelle les 3/4 des PGE (prêts garantis par l'État) ont été contractés par des viticulteurs (et qu'il faut désormais rembourser), les aléas climatiques et en particulier le gel historique de 2021, ainsi que la guerre en Ukraine qui déstabilise toute la filière avec une augmentation des charges des exploitations. La conjoncture qui déstabilise de nombreux domaines a un impact direct sur la filière viticole. Ainsi, les prix des énergies, des engrais, du papier, du carton, du verre, sont en pleine explosion. Les prévisions de ce début d'année ne permettent par ailleurs pas d'envisager une amélioration. Par ailleurs, la révision du référentiel « haute valeur environnementale » (HVE) vient entraîner une forte augmentation du temps d'audit et du coût engendré, sans valorisation économique, et va venir étouffer davantage une filière déjà fortement fragilisée. Nombreux sont les viticulteurs français à affirmer que leur filière n'a pas connu pareille crise depuis les années 50. D'une réaction urgente du Gouvernement dépend aujourd'hui la survie d'un grand nombre d'exploitations. M. le député rappelle par ailleurs que les vins et spiritueux français sont les seconds contributeurs à la balance commerciale, derrière l'aéronautique et devant les cosmétiques, avec 12,7 milliards d'euros. Ils sont également les premiers contributeurs à la balance commerciale pour l'agroalimentaire. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et ses antennes départementales, dont celle du Gard, appellent à une mobilisation des acteurs publics et à une prise de conscience urgente de l'État. Les professionnels demandent, face à cette situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles et conjoncturelles. Ainsi, le déblocage de fonds d'urgence (150 millions d'euros) est aujourd'hui nécessaire. À cette nécessité s'ajoute notamment le besoin d'obtenir une autorisation de replantation différée ainsi qu'une clause de revoyure de la certification HVE. À moyen terme, la filière demande également des mesures structurelles comme la simplification des dossiers France Agrimer (dossiers complexes et donc trop peu déposés), la réorientation d'une partie des aides à l'investissement de France Agrimer vers des aides à la commercialisation et à l'export, ainsi qu'un arrêt de la promotion de l'abstinence totale de l'alcool pour laisser place à des campagnes visant uniquement à promouvoir une consommation modérée et raisonnée du vin. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend donner aux demandes légitimes de la filière viticole et pourquoi le Gouvernement n'anticipe jamais les crises.

Question· Question écrite4998answered

Question 4998 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agriculteurs et plus particulièrement de certains éleveurs de vaches laitières souffrant de douleurs liées à de l'arthrose. Les mouvements et gestes répétitifs de ces professionnels lors de la traite des vaches ont alors pour conséquence la création d'arthrose au niveau des articulations. Dans certains cas, les éleveurs souffrant d'arthrose ne peuvent plus effectuer la traite de leurs vaches, les douleurs étant devenues trop importantes et invalidantes. Certains abandonnent alors l'élevage de vaches laitières au profit de l'élevage de bovins à viande. Or malgré cette invalidité liée à l'arthrose, cette dernière n'est pas reconnue comme maladie professionnelle dans le tableau du régime agricole de la sécurité sociale. Une reconnaissance de cette maladie articulaire paraîtrait alors légitime pour ces professionnels pour lesquels les conditions professionnelles sont, par ailleurs difficiles. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant une reconnaissance de l'arthrose comme maladie professionnelle et son intégration dans le tableau établi à cet effet par la sécurité sociale.

Question· Question écrite4997answered

Question 4997 — voirie

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la fermeture par l'État français du Col de Banyuls. Ce col du massif des Albères, véritable point de passage entre la Catalogne nord et la Catalogne sud, a été fermé, tout comme seize autres cols pyrénéens, à l'initiative de la France en pleine pandémie de covid-19 en janvier 2021. Une fois la crise sanitaire passée, le col est toutefois resté fermé au motif de lutter contre les trafics, l'immigration clandestine et le terrorisme. Cette route, aujourd'hui condamnée par quelques blocs de pierres déposés par la préfecture des Pyrénées-Orientales, est pourtant un axe de communication vital pour l'économie catalane. La fermeture double, voire triple, le temps nécessaire pour atteindre l'autre côté des Pyrénées. Les travailleurs transfrontaliers doivent dépenser davantage en essence et ce d'autant plus dans un contexte de hausse des coûts des carburants. La majorité d'entre eux a renoncé à leur emploi dans les travaux publics ou dans les domaines viticoles en Catalogne nord, compliquant les vendanges de nombre de caves en manque de personnel. Pour les communes environnantes au Col de Banyuls, la fermeture de la frontière est aussi inquiétante au niveau de la sécurité. Si les pompiers de Banyuls-sur-Mer devaient être amenés à intervenir sur un violent incendie ils ne pourraient plus compter sur l'aide immédiate de leurs collègues situés du côté espagnol, dénoncent les élus. Dans la pratique, piétons et vélos et même certains véhicules, en contournant par des pistes, peuvent passer par le col, malgré les rochers érigés en travers de la route. Cette fermeture n'empêcherait ainsi nullement des immigrés illégaux, des trafiquants ou des terroristes d'emprunter ce passage qui n'était d'ailleurs pas une route ciblée par eux. Cette décision est surtout une contrainte imposée aux populations qui échangent quotidiennement en territoire catalan, est contraire aux accords de Schengen et nie la dimension transfrontalière de l'identité catalane. Ce col a effet une haute valeur historique et symbolique, car il est traditionnellement une route de passage. C'était déjà le cas en 1936, pour de nombreux Républicains qui fuyaient le franquisme, mais il a également été emprunté dans l'autre sens par les Juifs et les résistants pour lutter contre le nazisme, comme le rappelle une stèle, au sommet. Pour toutes ces raisons, il est dès lors aisé de comprendre que cette fermeture rencontre une forte hostilité des habitants des deux côtés des Pyrénées. Un collectif, dénommé « Albères sans frontières », réunissant plus de 1 200 adhérents et soutenu par les élus locaux, a été créé en juillet 2022 pour demander la réouverture du Col de Banyuls. Dès lors, il lui demande de bien vouloir rouvrir à la circulation des véhicules le Col de Banyuls et de préciser les raisons pour lesquelles celui-ci est toujours fermé.

Question· Question écrite4996answered

Question 4996 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 24 January 2023

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites complémentaires des travailleurs indépendants. La quasi-totalité des retraites de base et complémentaires ont été revalorisées. Cette augmentation a été de 1 % puis de 4 % pour les retraites de base et de 5,12 % pour les retraites complémentaires AGIRCC/ARRCO. La retraite complémentaire des travailleurs indépendants n'a quant à elle pas été revalorisée pour qu'elle puisse être alignée, comme les autres régimes de retraite, au niveau de l'inflation. Les personnes affiliées à la retraite complémentaire des travailleurs indépendants bénéficient souvent d'une retraite à faible revenu, alors même que leur taux de cotisation lors de leur période d'activité était très élevé. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que ces retraites complémentaires des indépendants soient revalorisées comme celles des autres régimes de retraite.

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