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M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le malaise grandissant des sages-femmes, confrontées à la fois à un manque de reconnaissance de leur profession et à un manque de moyens au quotidien pour accomplir leur travail dans des conditions satisfaisantes. Alors qu'elles cherchent à faire entendre leur voix, à la fois pour elles-mêmes et pour toutes les femmes, enfants à naître et nouveau-nés, il est urgent d'écouter leur cri d'alarme et d'apporter enfin des réponses à la hauteur de leurs attentes. Les sages-femmes sont fatiguées de manifester sans que leurs revendications ne soient jamais entendues. Il convient tout d'abord de rappeler que le code de la santé publique reconnaît la profession de sage femme comme une profession médicale. Malgré cela, les sages-femmes ne sont pas reconnues comme telles, notamment au sein de la fonction publique hospitalière, ce qui constitue une véritable injustice. Ces hommes et ces femmes ont vu leurs compétences et leurs missions considérablement élargies ces dernières années, notamment en obstétrique-gynécologie-orthogénie-pédiatrie pour pallier le manque de médecins, sans obtenir pour autant des moyens à la mesure des besoins que nécessitent ces évolutions. Les rémunérations au sein de cette profession, notamment, sont trop basses compte tenu du niveau de responsabilité et de compétences, des actes pratiqués, ainsi que des cinq années d'études requises pour exercer. Il est urgent de répondre à ce manque de reconnaissance, qui entraîne également un manque de visibilité et d'attractivité de la profession, par des mesures fortes. À ces rémunérations trop basses s'ajoutent des contrats souvent précaires ; dans certaines maternités, plus de la moitié des sages-femmes sont contractuelles, des contrats qui peuvent durer des années malgré des postes vacants. De plus, les fermetures des lits et des petites maternités de proximité entraînent pour elles une surcharge de travail, des difficultés d'organisation et compliquent leur prise en charge des femmes, des couples, des bébés (1/3 des maternités en France ont fermé depuis 1975). En raison du manque de personnel dans de nombreuses structures, des sages-femmes se retrouvent parfois seules dans les urgences d'un service de maternité, à gérer cinq à dix femmes ou couples, aux problèmes de santé et profils variés. Le Collège national des gynécologues et obstétriciens de France (CNGOF) lui-même se déclare « très inquiet de la situation dans laquelle se trouvent déjà nombre de maternités publiques ou privées » en France, structures dans lesquelles les « sages-femmes jouent un rôle fondamental » et alerte sur le fait qu'« il est urgent de rendre les carrières hospitalières des sages-femmes plus attractives » car « il en va de la santé des femmes et des nouveau-nés du pays ». Certaines situations nécessitent une surveillance accrue ou une réaction en urgence, d'autres nécessitent du temps et de l'empathie (fausse couche) : c'est la santé et les bien-être des patients qui est en jeu. De nombreuses sage-femmes réclament ainsi une augmentation des effectifs dans les maternités, afin d'offrir un accompagnement de qualité aux femmes enceintes, à la hauteur des enjeux de santé physique et psychique entourant une grossesse ou l'arrivée d'un bébé. Les revendications des sage-femmes vont en effet bien au-delà de leur intérêt personnel. À ce jour, 1,6 million de femmes âgées de 15 à 49 ans résident dans une commune sous-dense en sages-femmes, 968 000 femmes vivent à 45 minutes ou plus de la maternité la plus proche et 167 000 femmes en âge de procréer rencontrent ces deux difficultés dans le domaine de la grossesse et de l'accouchement, vivant ainsi dans ce que l'on peut appeler un désert obstétrical. Une proportion qui passe à 5,4 % de la population si le seuil d'éloignement est raccourci à 30 minutes. Or ce cumul d'une faible accessibilité aux unes (les sages-femmes) et d'un éloignement aux autres (les maternités) peut entraîner des difficultés de suivi de grossesse extrêmement préjudiciables. À l'heure où les inégalités sociales et territoriales de la santé se creusent et où l'attractivité des métiers du soin se complique, la situation des sages-femmes est préoccupante et constitue un enjeu majeur de santé publique et de démographie. Il est urgent de reconnaître la place essentielle qui est la leur dans le système de soin et de leur donner les moyens d'exercer au plus près des besoins des femmes et des familles. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de reconnaissance et de revalorisation de ces personnels, dont les missions au quotidien sont d'une utilité sociale primordiale pour toute la société française.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). En effet, lors de l'examen de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le Sénat avait voté un article 1er bis AA, finalement supprimé par l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement. Cette décision avait d'ailleurs fait réagir les professionnels infirmiers qui se sont inquiétés de la dévalorisation en cours de leur profession. En effet, ces derniers sont en attente de reconnaissance et souhaitent que leurs études de niveau bac + 5 soient valorisées par l'octroi du statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). Il faut rappeler d'ailleurs que les conditions d'exercice des IADE correspondent à la définition internationale de la pratique avancée. En termes de formation et de missions, ils remplissent nombre des standards internationaux sans pour autant être reconnus comme tels en France. Cette reconnaissance sonnerait comme celle du rôle des IADE dans toutes leurs missions, au sein du système de santé. D'ailleurs, les infirmiers anesthésistes souhaitent être reconnus pour l'ensemble de leurs champs d'activité et non pas seulement l'anesthésie, qu'ils pratiquent également en l'absence de médecins anesthésistes (ces derniers n'étant pas présents tout le long de l'intervention sous anesthésie). Dès lors, elle demande au Gouvernement de procéder à l'inscription dans le code de la santé publique des infirmiers anesthésistes comme AMPA. Dans le cas contraire, elle demande au Gouvernement de clarifier ce qui fait obstacle à cette modification statutaire.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, le second protocole d'accord qui a été signé au mois de mai porte des avancées en élargissant les revalorisations via le CTI de 183 euros nets mensuels à près de 10 000 personnels qui étaient jusqu'alors exclus des dispositions issues du Ségur de la santé. Toutefois, il est regrettable que nombre de professionnels des filières socio-éducatives administratives et techniques soient encore exclus du bénéfice de cet accord et du périmètre de la revalorisation. Plus encore, les établissements financés exclusivement par le Conseil départemental par exemple les foyers de vie ou les foyers de l'enfance demeurent également exclus alors que les métiers qui y sont exercés se font dans les mêmes conditions qu'à l'hôpital public, dans les foyers d'accueil médicalisés ou encore dans les IME publics. C'est pourquoi la double distinction, par catégorie de métier et par type de financeur, est injustifiée et injuste. Elle entraîne de surcroît une concurrence néfaste entre les établissements et pose d'importante question en matière d'évolution et de progression de carrière. Les établissements exclus du périmètre du Ségur de la santé doivent aujourd'hui recourir à du personnel intérimaire, en contrats courts ou à des personnels non qualifiés, ce qui a évidemment des conséquences concrètes sur la qualité de prise en charge et fait peser un risque en matière de sécurité sanitaire et de continuité du service public. Cela entraîne par voie de conséquence une perte d'attractivité pour ces établissements. Elle lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend généraliser les avancées issues du Ségur de la santé et portées en particulier par le second protocole d'accord pour l'ensemble des établissements publics de la fonction publique hospitalière afin de garantir l'égalité de traitement, éviter les distorsions de concurrence et assurer un même service rendu aux personnes accompagnées.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie en France. En effet, la profession fut et reste en première ligne aux côtés des patients, familles et soignants pendant la pandémie de covid-19, ne comptant pas les heures et participant même parfois bénévolement à des dispositifs d'urgence. Plus particulièrement, aujourd'hui, on compte plus de 16 000 psychologues dans la fonction publique hospitalière et plus de 30 000 dans le médico-social qui fournissent un travail majeur. Pourtant, leur reconnaissance peine à arriver : ils sont absents du Ségur de la santé, les psychologues de la fonction publique hospitalière ont bénéficié des 183 euros mais pas le secteur médico-social, qui fut totalement nié, et aucune revalorisation de la grille indiciaire n'a eu lieu ni dans la fonction publique hospitalière, ni dans le médico-social. Ainsi, malgré un niveau master 2, l'absence de revalorisation de la grille salariale depuis 1991 dans la fonction publique hospitalière leur confère par exemple un salaire de départ inférieur à celui d'un aide-soignant. À cela s'ajoute la précarité des postes : des temps partiels trop nombreux, des CDD à répétition, pas de concours organisés pour pérenniser les postes, ... Aujourd'hui 55 % des psychologues en fonction publique hospitalière sont contractuels. Et pas ou peu de créations de postes sont prévues pour faire face au flux de patients, dont tous ne pourront relever d'une prise en charge libérale. Les Assises de la santé mentale n'ont pas répondu à ces questions, aucun élément concret concernant les questions salariales, la précarité et l'abandon du médico-social n'ayant été abordé, ne suscitant que l'incompréhension des concernés. Alors que leur charge de travail ne fait que progresser avec la crise actuelle, elle lui demande quelle reconnaissance et quelles conditions de travail il compte donner à la psychiatrie en souffrance pour enfin avancer sereinement.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes. En effet, celles-ci connaissent une dégradation continue de leurs conditions de travail, se caractérisant par une insécurité des patientes et des nouveaux-nés. Il s'y ajoute un manque d'effectifs, tant dans les secteurs hospitaliers que privés, qui entraîne parfois la fermeture temporaire de certains services, ainsi que de lits, ou même de structures entières. Ces phénomènes ne cessent de s'aggraver. Il en résulte qu'avec des sous-effectifs chroniques, des sages-femmes quittent leurs fonctions pour s'installer en libéral ou se reconvertissent, sans oublier le découragement de celles continuant à exercer au sein de l'hôpital ou du secteur privé. Elles dénoncent donc une précarité grandissante et celle-ci ne s'est malheureusement pas améliorée depuis la crise sanitaire de la covid-19. Elles appellent la mise en place d'une filière physiologique, afin d'éviter des suivis tardifs dans la prise en charge des patientes, notamment par le biais d'une campagne de communication régionale et nationale. Enfin, elles attendent une revalorisation de leur métier, en matière de salaires et de statut, ainsi que de leurs conditions de travail. Elles souhaitent ardemment, en qualité de professionnelles de santé paramédicales, une revalorisation de leurs salaires à 200 points d'indice, comme l'avait initialement proposé l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Or seule une revalorisation de 22 points d'indice est envisagée, ce qui explique amplement leur légitime colère. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour améliorer la situation de ces professionnelles de santé de premier recours.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de publier les arrêtés d'application des décrets du 11 mai 2021 concernant le dispositif de lutte contre les déserts vétérinaires. Dans ces décrets destinés aux vétérinaires et étudiants vétérinaires, il est fait mention des modalités d’aides à l’installation pour lutter contre les déserts vétérinaires. Le premier décret dispose que ces aides peuvent consister à verser une prime forfaitaire, une prime d'installation, la mise à disposition de locaux permettant l’exercice de l’activité dans la zone, la mise à disposition de logements ainsi que la prise en charge de tout ou partie des frais d'investissement ou de fonctionnement, le tout par le biais d'une convention établie entre le vétérinaire et la collectivité. En contrepartie, le vétérinaire doit exercer pendant au moins trois ans. Le second décret concerne les étudiants vétérinaires : bénéficiant d'aides, ceux-ci doivent exercer pendant cinq années consécutives dans ces déserts vétérinaires. Cependant, comme le relève l'ordre des vétérinaires, si la parution de ces décrets est saluée, la non-publication des arrêtés nécessaires au déploiement opérationnel et rapide des aides prévues constitue un véritable frein au développement et à l'efficacité du dispositif alors que selon une étude récente 40 départements seraient concernés par ce phénomène de désertification vétérinaire notamment dans les zones à faible densité d’élevage. Le retard de publication de ces arrêtés d'application engendre un ajournement de l'installation desdits vétérinaires et étudiants vétérinaires dans les déserts vétérinaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la parution desdits arrêtés d'application est prévue dans un futur proche, pour permettre le plein déploiement du dispositif.
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des sages-femmes. Jeudi 7 octobre 2021, les sages-femmes étaient mobilisées partout en France. Leur mouvement prend de l'ampleur : c'est la troisième fois depuis le début du mois de septembre 2021. Les négociations entamées en 2019 et réclamées depuis plus de dix ans, pour réviser les décrets de périnatalité, visant à augmenter et rendre obligatoire le seuil minimum de personnel, n'apportent pas de réponses à la hauteur des enjeux. Et pour cause : seules de rares maternités en bénéficieront et seulement partiellement. La revalorisation salariale accordée demeure bien en deçà des préconisations syndicales. Pourtant, la sonnette d'alarme a été tirée à de nombreuses reprises, notamment par les principales organisations représentatives de la profession, qui peinent à trouver des candidates et des candidats. Elles exigent, entre autres, la reconnaissance de leur statut médical et non paramédical ; des horaires de travail acceptables (pour en finir avec les gardes de 12h, jusqu'à 16 fois par mois) ; davantage de personnel (d'après les études, une maternité moyenne devrait contenir 25 sages-femmes, au lieu de 14 actuellement). Cet environnement délétère menace directement la santé maternelle et périnatale, ainsi que les patientes elles-mêmes. Face à cette situation, M. le député demande à ce que les revendications des sages-femmes soient réexaminées. Pour la dignité et le bien-être des personnes soignantes, pour la sécurité des femmes et de leurs enfants, il souhaite donc connaître la manière dont le Gouvernement entend rapidement répondre à cette crise.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) au sujet des baisses de tarifs imposées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, Le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Actuellement, le Gouvernement incite à un virage ambulatoire, à la prévention, à la pertinence des soins, au développement de l'innovation et souhaite un égal accès aux soins sur tout le territoire. Or l'action des PSAD répond à cette volonté gouvernementale en s'assurant que les patients tirent le meilleur bénéfice de leur traitement tout en restant à domicile. Ces acteurs sont les grands oubliés du ministère de la santé. En effet, avec une baisse tarifaire tous les quatre mois depuis 10 ans, le secteur a subi une amputation de 36 % de ses budgets. Les économies d'échelle sont marginales dans ce secteur où le premier poste est celui des salaires des collaborateurs qui interviennent chez le patient. En revanche l'État, grâce aux frais d'hospitalisation évités, économise très substantiellement. Aujourd'hui, le premier hôpital de France c'est le domicile ! Aussi, il lui demande quelles actions son ministère entend réaliser pour améliorer la situation du secteur des PSAD et permettre à un plus grand nombre de patients de pouvoir bénéficier d'une prise en charge à domicile efficace.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant la baisse de leurs tarifs. Ils représentent 32 000 collaborateurs et interviennent auprès de 2 millions de patients atteints de pathologie diverses ainsi que de personnes dépendantes ou en situation de handicap. Les mesures tarifaires prises depuis plusieurs années finissent par mettre en péril la santé à domicile dont ils sont les principaux acteurs. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) préconise de baisser à nouveau les tarifs de remboursement des prestations à domicile. Or, pour le secteur de la prestation à domicile, ces nouvelles baisses programmées ne sont plus soutenables sans suppression d'emploi et perte de qualité des interventions. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver ce secteur d'activité qui appelle de ses vœux un statut clair et une prise en considération de leur profession.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'usage du matériel médical en plastique PVC (polychlorure de vinyle) dans les différents services hospitaliers. Aujourd'hui, le plastique PVC est omniprésent à l'hôpital. On le retrouve dans 40 % des équipements médicaux en plastique. Pour concevoir ce polymère souple et polyvalent, les fabricants de ce plastique doivent y ajouter de nombreux additifs et notamment des phtalates, dont le plus utilisé est le DEHP. Les phtalates peuvent notamment représenter jusqu'à 80 % du poids du PVC souple. Le DEHP est reconnu comme cancérigène probable pour les cancers du foie et des testicules et, depuis 2017, il est reconnu comme un perturbateur endocrinien interférant notamment sur la fertilité humaine et sur la testostérone. En 2017, l'organisation mondiale pour la santé préconisait sans ambiguïté aux hôpitaux d'acheter des dispositifs sans PVC. Si l'usage de ce plastique dans les maternités et services de néonatologie et pédiatrie est interdit en France depuis 2015, les recherches ont démontré que le trois quarts des femmes enceintes ayant fréquenté une maternité ont été en contact à l'hôpital avec un objet en PVC comportant les phtalates mentionnés préalablement. La méconnaissance ou l'ignorance du personnel soignant des risques liés à ces outils en plastique, notamment aux perturbations endocriniennes, amènent des usages pouvant être dangereux tant pour les patients, notamment les plus jeunes et les femmes enceintes, que pour les professionnels soignants. Aussi elle souhaite l'alerter sur l'introduction de ces perturbateurs endocriniens et cancérigènes probables au plus près des patients et interroger le ministère des solidarités et de la santé sur sa stratégie pour réduire les outils médicaux en PVC et autres plastiques comportant des éléments reconnus comme perturbateurs endocriniens dans les hôpitaux, ainsi qu'interpeller le ministère sur le besoin de formation des équipes soignantes sur les dangers de ces outils en plastiques.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une prestation CAF qui est l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette allocation introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 est destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de certains mineurs et est actuellement versée par la CAF à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsque le mineur est confié au président du conseil départemental par l'intermédiaire de son service de l'aide sociale à l'enfance, ou lorsque l'enfant est pupille de l'État, le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de l'enfant est à la charge du budget départemental. Effectivement, selon les directives de la CNAF, cette prestation n'est pas versée aux départements au motif que l'accueil ASE est assimilé à un internat pris en charge par l'État, l'assurance maladie ou l'aide sociale et parce que la qualité de personne physique ne peut être reconnue aux service de l'aide sociale à l'enfance. Or les articles L. 521-2 et 521-1 du code de la sécurité sociale ne semblent pas confirmer les directives de la CNAF. Il lui demande en conséquence s’il est possible de prendre les dispositions nécessaires afin que les conseils départementaux ne supportent pas indûment et sans compensation une charge qui relève des régimes de sécurité sociale.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des éditeurs de la région Auvergne-Rhône Alpes. Une récente étude de l'Agence Auvergne-Rhône-Alpes livre et lecture fait état d'importantes pertes d'exploitation en raison de la crise sanitaire. Selon cette étude, les pertes de chiffre d'affaires s'élèveraient entre 13 et 17 % sur l'année 2020. Particulièrement impactées, les structures qui réalisent entre 300 000 et 1 million d'euros de chiffre d'affaires - qui sont celles avec le plus de salariés - ont perdu quasiment 40 % de leur chiffre en 2020. Si sur la période critique d'avril et mai 2020 une majorité de maisons a été aidée, à l'automne dernier, deuxième pic de la crise, moins d'un tiers des maisons ont pu être soutenues par les pouvoirs publics. Ces chiffres rejoignent ceux de l'enquête interne de l'association réalisée en décembre 2020. Parmi les résultats, les trois quarts des répondants estimaient que les aides avaient été très loin de compenser les pertes. Et les éditeurs étaient plus de 80 % à être inquiets pour leur avenir. Au cours du printemps de cette année 2021, l'inquiétude ne cesse de grandir. En effet, la troisième vague épidémique a entraîné la fermeture des plus importants points de vente durant plusieurs semaines. Ces difficultés s'ajoutent à celles provoquées par les deux premières vagues qui ont entraîné de nombreux frais supplémentaires liés par exemple au sur-stockage et des problèmes pour commercialiser les titres à venir. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les maisons d'édition indépendantes.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien des missions de service public de La Poste. L'État doit assurer quatre missions de service public qu'il délègue à La Poste, à savoir la distribution du courrier six jours sur sept, la distribution de la presse, le maintien de la présence postale sur tout le territoire et la garantie d'accès aux services bancaires de base. Le bon exercice de ces missions et l'engagement de La Poste sont essentiels pour les postiers, les concitoyens et les territoires. Pourtant, la compensation financière accordée par l'État à La Poste est insuffisante pour faire face aux charges que supporte cette dernière pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées. Ce constat est bien connu depuis plusieurs années et a été récemment confirmé par le rapport d'information sénatorial (n° 499) intitulé « Compenser, contrôler, améliorer, détecter : pour une Poste partout et pour tous ». En effet, l'écart entre la compensation et le coût réel pour La Poste ne cesse de se creuser. Ainsi, pour la première fois, La Poste demande une compensation à l'État pour le service universel postal, car le déficit estimé en 2020 est près de quatre fois supérieur à celui constaté en 2018. Le service universel postal est devenu, pour la première fois, déficitaire en 2018 à hauteur de 365 millions d'euros, avec un déficit estimé à 1,3 milliard d'euros par La Poste pour l'année 2020. Selon un scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 0,9 milliard d'euros en 2021 et de 2,4 milliards d'euros en 2025, sous réserve que La Poste ne s'adapte pas aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal, c'est-à-dire si aucune mesure n'est prise. Selon un autre scénario envisagé, le déficit du compte du service universel postal serait de 1 milliard d'euros en 2021 et de 1,6 milliard d'euros en 2025, sous réserve que La Poste continue ses efforts d'adaptation aux tendances actuelles de marché et sans modification des paramètres du service universel postal. En 2020, la seule mission d'accessibilité bancaire est déficitaire de 30 millions d'euros. Deuxième mission de service public, la contribution à l'aménagement du territoire se traduit par l'obligation de maintenir un réseau de 17 000 points de contact, ce qui garantit une densité du réseau postal spécifiquement française et qui constitue le principal atout de l'entreprise. En 2020, cette mission de service public était compensée à hauteur de 177 millions d'euros, pour un coût net évalué à 227 millions d'euros par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). La troisième mission de service public, à savoir le transport et la distribution de la presse de service public, était compensée à hauteur de 96 millions d'euros en 2020, pour un coût net évalué à 296 millions d'euros. Si la sous-compensation des trois autres missions de service public était acceptée jusqu'à présent, c'est parce que le service universel postal était rentable. Or, aujourd'hui, le service universel postal est déficitaire, les trois autres missions demeurent sous-compensées et la charge financière pour La Poste est amenée à augmenter, au risque d'entraver son développement économique. Sur le terrain, les collaborateurs souffrent de l'orientation que prend leur travail en raison de cette recherche d'économies financières. Si La Poste déploie de nombreuses stratégies pour survivre, sans aide elle se dirige vers un plan social d'ici quelques années. Cette perspective est pour le moment repoussée grâce à l'engagement syndical, mais seulement jusqu'à 2023. Elle lui demande donc d'indiquer si l'État entend compenser l'intégralité des charges qui incombent à La Poste pour l'exercice des missions de service public qu'il lui délègue, comme préconisé par le rapport sénatorial.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme au royaume de Bahreïn. Dix ans après la répression du soulèvement bahreïni de 2011, le royaume reste régulièrement cité pour ses violations de la dignité et des droits humains. Ces persécutions visent principalement les militants politiques d'opposition et les défenseurs des droits de l'homme. Plus largement, l'ensemble des citoyens de Bahreïn peuvent faire l'objet d'arrestations arbitraires et de procès inéquitables, pour avoir critiqué le gouvernement ou manifesté une opinion divergente du pouvoir en place. Les ONG, dont Amnesty international et Human rights watch, rapportent par ailleurs de multiples actes de torture et de maltraitance sur les prisonniers politiques. Le Haut-commissariat aux Nations unies pour les droits de l'homme se fait lui aussi l'écho des risques liés aux conditions de détention des opposants politiques. Selon les mêmes organisations, l'apparition de foyers de covid-19 a aggravé cette situation. Les détenus, qui se voient déjà refuser tout traitement médical, ne bénéficient ni des installations sanitaires requises, ni des soins indispensables. Plusieurs associations internationales de défense des droits de l'homme évoquent plus particulièrement le cas du docteur Abduljalil Alsingace ou de M. Hasan Mushaima, principal opposant au régime, âgé de 73 ans et dont l'état de santé se détériore fortement sans réaction des autorités Gouvernementales. Aussi, il souhaite connaître les actions envisagées par la France auprès de la communauté internationale et du Bahreïn pour réaffirmer son attachement au respect des droits de l'homme dans ce pays.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recul des libertés fondamentales au Cameroun. En septembre 2020, le Cameroun était secoué par une vague de contestations populaires. Des centaines de manifestants ont dénoncé pacifiquement l'exercice sans partage du pouvoir du Président Paul Biya, élu depuis 1982, tout en demandant la fin de la guerre dans les régions anglophones et une réforme du système électoral. En réponse, les autorités ont dispersé ces rassemblements et des centaines de manifestants ont été arrêtés. Aujourd'hui, 124 personnes, principalement issues du Parti de la renaissance du Cameroun présidé par Maurice Kamto, sont toujours en détention. Ces opposants politiques sont poursuivis pour « tentative d'insurrection et de renversement des institutions de la République », des chefs d'accusation passibles de l'emprisonnement à perpétuité et même de la peine de mort. Jugés devant un tribunal militaire, des avocats font part de leur profonde inquiétude quant à la défense de ces manifestants. En effet, ils estiment qu'il n'est pas pensable que des civils soient jugés devant la juridiction militaire en dépit des protestations qui ont été faites. D'autres considèrent que ces procès servent des intérêts exclusivement politiques. Aussi, les ONG alertent sur la volonté des autorités de restreindre les activités des ONG internationales et d'étouffer la liberté de la presse. L'organisation Reporters sans frontières indique qu'il n'est pas rare que les journalistes subissent détentions arbitraires et poursuites, notamment devant des tribunaux militaires ou des juridictions spéciales. Face à cette situation périlleuse pour les libertés fondamentales, Mme la députée alerte M. le ministre sur cette situation qui demande des réponses à la hauteur des enjeux soulevés. Elle lui demande donc de lui faire connaître la position de la France sur l'emprisonnement de ces personnes ayant participé à une manifestation pacifique et sur l'instruction menée par une juridiction militaire de cette affaire.
M. Jérôme Lambert rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'à Gaza, étroite enclave palestinienne entre la mer Méditerranée, Israël et l'Égypte, vivent enfermés 2 millions d'habitants dont une majorité de réfugiés palestiniens chassés de leurs foyers par l'armée israélienne en 1948. Depuis près de 14 ans, le Gouvernement israélien punit la population de Gaza, en lui imposant un blocus inhumain et impitoyable qui a des conséquences désastreuses. Il détruit la société palestinienne de Gaza, ruine son économie, rend tout avenir impossible, pousse sa population au désespoir et conduit à une séparation inacceptable entre les territoires qui constituent la Palestine occupée. Ce blocus est une punition collective proscrite par la 4ème convention de Genève, un crime de persécution et un crime contre l'humanité selon le droit international. L'ONU, comme les ONG palestiniennes et internationales, appellent à mettre fin à ces mesures contraires au droit, qu'aucun prétexte de « sécurité d’Israël « ne saurait justifier. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures diplomatiques que compte prendre le Gouvernement afin que la France exige de l'État d'Israël la levée immédiate du blocus de Gaza.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France en faveur des droits à la santé sexuelle et reproductive (DSSR). À l'occasion du forum Génération égalité, la communauté internationale a été appelée à se mobiliser pour accélérer les progrès en faveur de l'égalité femmes-hommes à travers l'élaboration d'une feuille de route pour 2021-2026. Parce qu'il s'agit d'un enjeu majeur dont elle s'est emparée ces dernières années, comme en témoigne le projet de loi sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales qui entérine des ambitions fortes en matière de santé et d'égalité de genre, la France s'est positionnée comme championne de la coalition d'actions « autonomie corporelle et droits et santé sexuels et reproductifs » (DSSR). À ce titre, elle doit développer avec les autres partenaires de la coalition un ensemble d'actions pour améliorer la santé sexuelle et reproductive des femmes et des filles. Grâce à sa diplomatie féministe et à son leadership sur la scène internationale, il est certain que la France va jouer un rôle clé dans l'adoption d'engagements politiques forts aux niveaux national et international. Face à l'ampleur des défis et à la nécessité de permettre aux femmes et aux filles un plein accès à leur DSSR, ces engagements devront se traduire par des mesures concrètes et ambitieuses. Encore aujourd'hui, 218 millions de femmes qui désirent éviter une grossesse n'ont pas accès à une contraception moderne et 35 millions de femmes qui avortent le font dans des conditions non médicalisées. La vulnérabilité des DSSR aux contextes de crises a également été mise en exergue par la pandémie de covid-19. Les perturbations dans l'accès aux services de contraception qui en ont découlé auraient conduit à 1 million de grossesses non désirées supplémentaires au cours de l'année 2020. Elle lui demande donc, dans ce contexte, comment la France envisage d'assurer le suivi des engagements qu'elle va prendre. Quels mécanismes vont être mis en place pour assurer la transparence et garantir l'appropriation par la société civile ? Plusieurs possibilités sont envisageables en ce sens, parmi lesquelles notamment la définition et le partage d'une méthodologie claire et unifiée pour comptabiliser les investissements réalisés en faveur des DSSR au titre de l'aide publique au développement.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation par l'Australie de son contrat passé en 2016 avec la France concernant l'achat de 12 sous-marins que devait lui construire l'entreprise Naval Group. M. le ministre a parlé de « trahison » et de « coup dans le dos » quand le Premier ministre australien a parlé d'un changement de besoin lié à l'expansionnisme chinois dans la région. La plupart des observateurs considèrent que cette dédite australienne, aussi brutale soit-elle, était en germe depuis de nombreux mois avec la conclusion du pacte AUKUS entre l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. La volonté de ces pays est d'être dotés d'équipement militaires et d'armes adaptés et compatibles en cas de conflit majeur avec la Chine. La France souhaite manifestement jouer un rôle autonome dans la région sans s'aligner ni sur les États-Unis, ni sur la Chine et M. le ministre a récemment argué que la France est la puissance européenne présente dans le Pacifique avec deux millions de ses ressortissants et 7 000 militaires présents. L'Union européenne devrait d'ailleurs également adopter une telle politique extérieure autonome. Or on sait que les positions des pays européens sont très contrastées sur cette question, entre des pays qui souhaitent continuer à se placer sous la protection du parapluie-militaire américain et des pays plus allants pour développer une voie militaire et diplomatique propre vis-à-vis des États-Unis. Ainsi, il lui demande si, au-delà des protestations diplomatiques contre l'attitude prédatrice des Américains sur ces dossiers militaires, quelle réaction de long terme le Gouvernement entend initier suite à ce camouflet.
Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la salubrité des lieux de privation de liberté. Un rapport a été rendu par Mme Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), sur les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux de garde à vue des commissariats en France. Ce rapport dénombre d'importants dysfonctionnements parmi lesquels un manque de moyens en produit d'hygiène, une méconnaissance des stocks de kits d'hygiène détenus par le personnel de certains commissariats et un manque de respect avéré des gestes barrières. De plus, le rapport met en exergue de nombreuses situations de délabrement des sanitaires. Ces sinistres répétés participent à l'aggravation des conditions de travail des policiers et induisent également une non-conformité des conditions de détention dans les lieux dédiés à la privation de liberté au sein des commissariats. La problématique a déjà été identifiée par le Gouvernement. En ce sens, la commune de Poissy a bénéficié cet été d'une enveloppe de 700 000 euros, afin de remédier à ces situations devenues des obstacles structurels au bon fonctionnement de son commissariat (accueil, locaux de garde à vue, chauffage ...). Cependant, il y a dix ans, la CGLPL émettait déjà des alertes dans de nombreux postes de police. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour améliorer l'exercice de la police, en témoigne la récente clôture du « Beauvau de la sécurité ». L'objectif affiché lors de ces concertations est de permettre une amélioration concrète du quotidien d'un gardien de la paix (doublement des effectifs, réexamen du temps de travail, priorisation du terrain...). En parallèle de ces mesures, le Président de la République a annoncé l'élaboration d'une loi de programmation et d'orientation de la sécurité (Lopsi) afin de construire la police et la gendarmerie de 2030. Depuis 2019 et jusqu'à 2024, 14,7 millions d'euros sont engagés par le ministère de l'intérieur pour pallier la nécessaire rénovation des lieux de garde à vue et veiller au respect de l'hygiène. Les révélations de la CGLPL sur la dégradation chronique des commissariats montrent l'urgence d'agir pour réparer les structures de la police nationale. L'annonce de la mise en place d'un centre de formation pour améliorer les conditions de vie des policiers et basé sur le modèle de celui de Saint-Astier destiné à la gendarmerie constitue une première étape importante des actions menées. L'objectif est de permettre aux forces de l'ordre de mener à bien leurs missions et de renforcer la veille en matière de conformité sanitaire des moyens de détention. Le contexte de crise sanitaire n'a jamais autant mis en relief l'importance de bâtir un service public au plus proche des préoccupations citoyennes. La salubrité des locaux est primordiale et doit être au cœur du « Projet 2030 ». Elle lui demande comment vont être pris en compte les enjeux sanitaires au sein du plan stratégique de la réforme globale de la police annoncée pour 2030.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la stratégie vaccinale et son déploiement sur l'ensemble du territoire. En effet, les pharmaciens d'officine se sont engagés massivement depuis le début de la pandémie notamment depuis qu'ils ont obtenus, au mois de mars 2021, le droit d'injecter des vaccins anti-covid-19 au même titre que les médecins. Ils déplorent toutefois que l'accompagnement de l'État ne soit pas à la hauteur de leur dévouement et de leur mission, puisqu'ils constatent des difficultés dans la livraison des doses, réalisées de manière irrégulière, les empêchant ainsi de vacciner et de procéder au rappel. Alors que, pour réussir la sortie de crise sanitaire, la vaccination doit se dérouler rapidement et massivement, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les pharmaciens d'officine et leur permettre de vacciner les Français qui se portent volontaires.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la responsabilité des médecins face à une généralisation potentielle de la reconnaissance du préjudice d'anxiété dans la sphère médicale. Le préjudice d'anxiété a été reconnu par la Cour de cassation initialement dans des domaines limités et spécifiques. Elle l'avait d'abord admis pour la contamination par l'hépatite C, en incluant dans ce préjudice toutes les perturbations et craintes éprouvées concernant l'espérance de vie et des souffrances. Ce modèle a ensuite été repris dans le domaine du droit social, permettant aux employés ayant souffert d'une exposition à l'amiante d'engager la responsabilité de leur employeur sur ce même fondement. Toutefois, une généralisation potentielle de ce préjudice a été suggérée par la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 19 juin 2019, en admettant qu'une patiente ayant subi un suivi médical particulièrement anxiogène, cela en raison des risques de cancer dont elle faisait l'objet après la prise du médicament Distilbène, puisse s'en prévaloir pour obtenir une indemnisation. Cette position de la Haute Cour a fait naître un certain nombre d'interrogations dans le corps médical qui craint que cette généralisation du préjudice d'anxiété dans le domaine de la santé ne fragilise la place des médecins dans leur relation avec leurs patients. Un certain manque de clarté sur le régime applicable au préjudice d'anxiété dans le cadre médical permet de comprendre ces préoccupations. En effet, si en 2015, dans l'affaire du Mediator le Conseil d'État avait conditionné la réparation du préjudice d'anxiété à la preuve d'un préjudice présentant un caractère direct et certain avec le traitement incriminé, le régime appliqué dans les relations salariales par la Cour de cassation consiste quant à lui à faire bénéficier les victimes d'une présomption dès lors qu'elles ont été exposées à l'amiante, renversant ainsi la charge de la preuve. La question se pose dès lors de savoir si une telle présomption serait retenue dans le cadre d'un préjudice résultant d'un suivi médical imposé par une exposition à un traitement pouvant entraîner des séquelles graves. Aussi, cette hypothèse particulière pourrait bénéficier d'éclaircissements quant aux personnes dont la responsabilité peut être engagée dans le cadre du préjudice d'anxiété. En effet, si l'exposition au Distilbène permet d'engager la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques l'ayant mis en circulation, il n'est pas clair en l'état actuel du droit si l'anxiété résultant de la prise de ce médicament et du suivi médical associé est imputable aux médecins ou à ces mêmes laboratoires. Les médecins jouent inévitablement un rôle primordial dans le suivi médical à l'origine de l'angoisse dont souffrent les victimes souhaitant se prévaloir de ce préjudice, répondant à leurs devoirs de soins et d'information. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de répondre à leurs craintes en précisant l'encadrement du régime de la responsabilité pour préjudice d'anxiété dans le domaine médical.
M. Didier Martin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments. En 2019, 1 504 signalements de rupture ou de risque de rupture de médicaments ont été rapportés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Parmi les traitements manquants figuraient certains médicaments indispensables à la santé voire à la survie des malades, comme les médicaments cardiovasculaires, anti-infectieux ou encore anticancéreux. Si certains traitements peuvent se substituer sans effet à d'autres, l'équivalence et l'absence de toxicité ou d'effets indésirables ne sont pas forcément établies pour l'ensemble des cas. En effet, dans de nombreux cas, toute substitution est impossible. Les pénuries vont alors engendrer une dégradation de l'état de santé des malades privés de leur traitement et réduire drastiquement les perspectives de guérison. Ainsi, 75 % des professionnels de santé affirment que les pénuries ont entraîné des pertes de chances ainsi qu'une augmentation de l'inquiétude et de l'incompréhension des patients, à un moment où leur état de santé est particulièrement fragile. Avec la crise sanitaire du covid-19, la situation s'est encore aggravée puisque 2 446 signalements ont été enregistrés en 2020. Ces pénuries s'expliquent tout d'abord par le fait que de nombreux principes actifs nécessaires à la fabrication de ces médicaments viennent à manquer. Leur production étant localisée à 80 % en Asie, il est parfois difficile de les importer en quantités suffisantes. Elles sont également le résultat de choix stratégiques de certains laboratoires pharmaceutiques. C'est le cas notamment de l'arrêt de la production de BCG, traitement contre le cancer de la vessie, par le laboratoire Sanofi, qui a conduit de nombreux patients à subir une ablation de la vessie, faute de traitement approprié. Pour mettre un terme aux pénuries et garantir un approvisionnement continu, certaines obligations ont été imposées aux laboratoires. Le décret n° 2021-39 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité impose un stock minimal de deux mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) tels que définis à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. Il prévoit également une obligation pour les laboratoires d'élaborer des plans de gestion des pénuries pour tous les MITM commercialisés en France. Ces obligations sont effectives depuis le 1er septembre 2021. Si ces mesures représentent une avancée indéniable pour les patients bénéficiant au quotidien de ces traitements, certaines questions relatives à l'approvisionnement en principes actifs et à l'information des patients et des professionnels de santé restent entières. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de renforcer l'autonomie de la France en matière de production de médicaments et de garantir ainsi un accès continu et sûr aux médicaments consommés au quotidien par les Français.
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inéquité des personnes handicapées selon le département de résidence et la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elles relèvent. Encore aujourd'hui, trop de personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés dans leur accès aux droits, or les MDPH constituent leur unique guichet d'information et d'accompagnement social et financier. Les délais d'instruction de leurs dossiers par les MDPH ou encore l'ouverture de certains comme l'accès à la formation professionnelle varient fortement d'un département à l'autre, ce qui soulève une question d'équité des droits des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire. C'est notamment le cas dans le département des Hauts-de-Seine. Si l'on peut concevoir que l'attribution de certaines aides impose de réunir les représentants de plusieurs organismes ou de procéder à des examens médicaux spécifiques, il apparaît que les délais sont aussi de plusieurs mois pour des simples renouvellements de cartes mobilité inclusion dans des situations connues et n'ayant pas évolué depuis l'établissement initial des documents. Si les MDPH, conçues comme un guichet unique, sont aujourd'hui gérées par les conseils départementaux, les procédures sont instaurées par l'État et l'équité des droits posés par la loi garantie par la puissance publique. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de mettre en place des mesures pour réduire ces délais d'attente et garantir enfin l'égal accès aux mêmes droits pour toutes les personnes en situation de handicap.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des proches des patients victimes d'AVC ou atteints de pathologies lourdement invalidantes. Lorsqu'une pathologie a nécessité un long séjour en réanimation ou une chirurgie d'amputation d'un membre, aucun suivi psychologique n'est prévu pour la famille ou l'entourage proche du patient, au moment du retour au domicile. L'état psychologique de la famille est lourdement impacté lorsqu'une personne est fortement diminuée. Ils doivent alors s'adapter aux nouvelles tâches de la vie courante et aussi changer de façon de vivre et de travailler. L'entourage se retrouve souvent très isolé, voir en grande détresse. Aussi, face à ce problème majeur de santé publique, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage.
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a étendu ces dispositions aux personnes chargées de l'éducation des chiens pendant toute leur période de formation. Malgré l'ensemble de ces dispositions, les éducateurs de chiens guides en période de formation se retrouvent encore confrontés à des situations où l'accès à certains bâtiments leurs est refusé, en totale contradiction avec l'esprit de ces dispositifs et du bon sens même. Dernièrement, dans la 5e circonscription de Seine-et-Marne, un éducateur s'est vu refuser l'accès avec son chien guide en formation à une réunion parents-enseignants organisée par l'éducation nationale dans l'enceinte de l'école primaire. D'abord en amont de la réunion par la directrice de l'école, faisant suite aux directives de l'inspection de l'éducation nationale, il s'est ensuite vu empêcher l'accès de l'école par la police municipale et la mairie, qui se sont appuyés sur un décret du 20 mars 2014. Ce décret semble indiquer que les chiens guides ne peuvent accéder aux établissements scolaires, qui ne constituent pas des établissements ouverts au public au sens propre. Alors que l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap figure parmi les priorités de l'action du Gouvernement, cette situation demeure particulièrement injustifiable, d'autant que la présence d'un chien guide, en formation ou non, permet en outre de sensibiliser le grand public à ces questions. Elle lui demande donc si des mesures sont envisagées pour permettre l'accès des chiens guides à davantage de lieux et pour ainsi mettre un terme à de telles situations ubuesques.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la solitude et l'isolement des personnes de plus de 60 ans en France. Le 29 septembre 2021, l'association des Petits frères des pauvres a rendu son baromètre sur la solitude et l'isolement des plus de 60 ans. En France, 530 000 personnes de 60 ans et plus, ce qui représente une ville comme Lyon, sont en situation de « mort sociale », soit presque deux fois plus qu'en 2017 (300 000 personnes). Ce constat est alarmant. L'isolement, certes amplifié par la crise sanitaire, s'incruste dans la société française. Comme le souligne le cas de cette habitante d'Agen, 68 ans, retrouvée décédée, depuis deux ans, à son domicile. Les études sur les personnes âgées identifient un lien fort entre isolement des personnes âgées et précarité. Plus les revenus sont faibles, moins il y a de contacts avec autrui. Cette faiblesse des revenus associée à la perte d'autonomie apparaissent alors comme des facteurs accélérateurs de « mort sociale ». Aussi, il lui demande quelles actions son ministère entend mettre en place pour remédier à cette situation dramatique.
Mme Patricia Lemoine alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation préoccupante de centaines de milliers de personnes âgées se trouvant dans une situation d'isolement social extrême. Selon une récente étude de l'association Les petits frères des pauvres, près d'un demi-million de personnes âgées ne rencontrent jamais ou quasiment jamais d'autres personnes et se retrouvent ainsi en situation de « mort sociale ». Ce chiffre, particulièrement inquiétant, est en explosion de 77 % par rapport à 2017. Le nombre de seniors isolés des cercles familiaux et amicaux a également plus que doublé en 4 ans (2 millions en 2021 contre 900 000 en 2017, soit + 122 %). L'association dénombre également 1,3 millions de personnes âgées qui ne voient plus ou quasiment plus leurs enfants ou petits-enfants, contre 470 000 en 2017. Enfin, près de 3,9 millions de personnes âgées (soit une sur cinq) n'ont plus ou presque plus de relations amicales, soit une augmentation de 160 % en 4 ans. Ce phénomène a malheureusement été aggravé par la crise sanitaire, les confinements et les mesures de distanciation sociale, qui ont un impact non négligeable sur le réseau associatif, qui joue habituellement un rôle majeur dans les liens sociaux des personnes âgées. Face à ce constat inquiétant, elle demande à Mme la ministre quelles mesures sont envisagées pour lutter contre l'aggravation de ce phénomène et si, notamment, des mesures fortes destinées à la sensibilisation des plus jeunes au vieillissement et à l'isolement des personnes âgées sont prévues.
M. Julien Dive interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur le délai de réponse des questions écrites formulées par les députés aux membres du Gouvernement. Depuis le début de cette XVe législature, les délais de réponse des membres du Gouvernement aux députés se sont largement distendus. Pire ! Il arrive que les députés ne reçoivent aucune réponse à leurs questions écrites malgré de multiples relances. Il faut rappeler que le nombre de possibilités de ces questions a largement été rationné. Ainsi, il lui demande ce qu'il préconise et ce qu'il compte mettre en place pour accélérer ou obliger les réponses dues aux parlementaires avant la fin de cette législature.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur les délais des réponses données aux questions écrites. Les questions écrites font partie intégrante du pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires d'intervenir quand ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs. La réforme du Règlement de l'Assemblée nationale a modifié le rythme de parution des questions écrite et prévoit désormais que « la Conférence des présidents fixe, avant le début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu'au début de la session ordinaire suivante ». Cette nouvelle disposition devait permettre aux ministères concernés de répondre plus rapidement et dans le délai des deux mois réglementaire. Il existe également la procédure de « questions signalées » qui permet aux présidents de groupe de choisir, selon une clé de répartition par groupe, 25 questions qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours. Malgré cela, M. le député ne peut que constater l'absence de réponse depuis plusieurs mois à ses questions écrites. Les délais sont trop longs et montrent un désintéressement pour les problèmes rencontrés par les citoyens que les parlementaires, à l'écoute, peuvent faire remonter grâce à cet outil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir auprès du Gouvernement afin que la règle de réponse dans un délai de deux mois soit respectée.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le logement social en outre-mer. Dans un rapport réalisé en septembre 2020, la Cour des comptes préconise de mener une territorialisation plus efficiente de la politique du logement social en outre-mer et notamment à La Réunion, afin de permettre de répondre aux attentes et aux capacités financières des familles, ainsi qu'aux spécificités propres à chaque commune. Toujours est-il que La Réunion est la troisième région de France où les loyers sont les plus chers ; les prix des terrains et de la construction augmentent sans cesse. Les délais d'attribution des logements au profit des familles réunionnaises les plus vulnérables tant en accession qu'en location sont longs, très longs, trop longs. 80 % des familles réunionnaises ont droit à un logement social, seulement 15 % d'entre elles y accèdent. M. le député constate de plus dans le département de La Réunion la dégradation des logements sociaux. Le manque d'implication des bailleurs sociaux est fort regrettable et inadmissible quand on sait qu'ils surcotent leurs logements. Malgré les plaintes et relances des locataires qui constatent des malfaçons dans leur logement et qui demandent l'intervention des bailleurs sociaux pour effectuer des travaux, force est de constater que le délai d'attente s'allonge de plus en plus et que le logement devient de plus en plus insalubre. Que compte faire Mme la ministre afin de que ces bailleurs sociaux respectent leur engagement envers les locataires ? Quelles mesures supplémentaires va-t-elle prendre envers les bailleurs sociaux qui ne respectent pas les différents critères liés à la construction, face à l'insalubrité des logements ainsi que les lieux de vie indignes ? Quelles mesures concrètes va-t-elle mettre en place pour que cesse enfin l'augmentation des loyers qui mettent de plus en plus à mal les familles les plus démunies ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les allocataires du revenu de solidarité active et de l'AAH doivent payer une taxe foncière élevé, bien que leurs moyens financiers soient minimes. Il est étonnant et inadmissible de constater que la taxe d'habitation qui revenait aux communes fut enlevée, mais que les plus pauvres doivent à leur tour payer une taxe foncière qui reviendra à l'État. Sans oublier que le montant de cette taxe a augmenté drastiquement de 28,9 % en moyenne depuis 2012 et que La Réunion ainsi que tous les départements d'outre-mer font partie des départements français où ce montant est le plus élevé avec une moyenne de 2 158 euros. À La Réunion, il est de 2 186 euros, a contrario de l'Hexagone où il est de 1 573 euros et de la moyenne France qui est de 1 585 euros. Il y a ici une injustice lorsque l'on sait la grande pauvreté régnant dans les territoires ultramarins. Il lui demande des explications face à ces différences entre les DOM et l'Hexagone et s'il mettra eu œuvre des mesures afin de diminuer ces taxes et permettre aux pauvres de pouvoir terminer leurs fins de mois dignement.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les allégations à propos du siège de la France au Conseil de sécurité des Nations unies. Le 22 septembre 2021, le journal britannique The Daily Telegraph affirmait que le Président Emmanuel Macron et son Gouvernement avaient pour projet de proposer le siège de mettre le siège permanent de la France au Conseil de sécurité des Nations unies à la disposition de l'Union européenne. Emmanuel Macron a démenti cette information. Mais une semaine plus tard, le sujet a été de nouveau mis sur la table par un membre de la majorité parlementaire. Il s'agit de Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques et porte-parole du groupe La République en Marche à l'Assemblée nationale. Dans Le Figaro du 30 septembre 2021, il fait la proposition suivante : « On peut aussi imaginer, au-delà de 2030, que la France partage son siège au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU) avec les autres nationaux européennes ». L'idée d'un « partage » du siège de la France au Conseil de sécurité de l'ONU est dangereuse. Sa politique internationale s'élabore dans ses instituions souveraines. Elle est mise en œuvre par ses propres capacités, diplomatiques et militaires. Il ne peut y avoir de « partage » de ces moyens avec des États dont on ne partage pas les frontières, les intérêts, les objectifs, les alliés ou les ennemis. Pour la France, ce serait un recul. Pour être puissante, pour être entendue, elle doit être indépendante. C'est-à-dire conserver la maîtrise de ses positions et de ses capacités. Ni le Président de la République, ni son Gouvernement n'ont pour l'instant réagi à cette proposition d'un membre éminent de leur majorité parlementaire. Il lui demande donc s'il rejette la proposition de M. Lescure d'abandonner le siège de la France au Conseil de sécurité de l'ONU.
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du siège de la France au Conseil de sécurité de l'ONU. Après le journal britannique « Le Daily Telegraph » qui faisait état en septembre 2021 d'informations selon lesquelles la France s'apprêterait à mettre à la disposition de l'UE son siège au Conseil de sécurité de l'ONU, M. Roland Lescure, porte-parole du parti présidentiel, dans une interview au quotidien français « Le Figaro », le 29 septembre 2021, a de nouveau évoqué cette perspective d'abandon dans un délai qu'il fixe « au-delà de 2030 ». Cette déclaration publique spontanée, exempte de toute ambiguïté, qui intervient malgré un démenti de dénégation certes peu convaincant émanent de l'Élysée, ne peut que nourrir l'inquiétude de tous les Français légitimement attachés à la souveraineté de la France et à ses capacités autonomes de rayonnement diplomatique. Si de telles manœuvres devaient se dérouler de manière souterraine ou pire, occultées par des dénégations officielles mensongères, cette clandestinité lui confèrerait les caractéristiques d'un acte de haute trahison. Si cette démarche d'abandon d'un élément essentiel de la souveraineté de la Nation a bel et bien été entreprise, elle ne peut qu'être publique et doit être assumée par ceux qui la mettent en œuvre. Elle le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions, projets ou discussions en cours sur ce sujet de la part des pouvoirs publics français de tous niveaux.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la protection des données personnelles des citoyens français. La transposition de la directive (UE) 2018/1108/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels par l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 et qui révise la directive (UE) 2010/13/UE sur le service des médias audiovisuels a modifié l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi Léotard). Il est désormais prévu que « dans les conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mesures, qui doivent être réalisables et appropriées, mentionnées aux 1° et 2° du I consistent notamment, selon le cas, à : [...] 3° Mettre en place des dispositifs de vérification d'âge et de contrôle ». En pratique, pour s'assurer de l'âge adéquat de la personne qui souhaite visionner une vidéo dont le contenu pourrait s'avérer inapproprié pour un public mineur, il est prévu d'utiliser une carte de crédit ou une pièce d'identité. S'agissant de cette dernière, le site Google conseille par exemple d'inclure « l'ensemble du document, y compris ses quatre coins ». Conscient de l'importance qui doit être accordée à la protection des mineurs quant au visionnage de vidéos au contenu inapproprié ou violent sur les plateformes de partage de contenus en ligne, l'utilisation des données personnelles impacte directement la protection des citoyens français et constitue un enjeu déterminant au regard de notre souveraineté numérique face aux GAFAM. Certains pays de l'Union européenne prévoient à cet effet une protection supplémentaire lors de l'utilisation d'une pièce justificative pour confirmer l'âge. À titre d'exemple, la Belgique laisse la possibilité de masquer la photo et le numéro de registre national. Il lui demande s'il envisage de renforcer la protection des données personnelles dans l'utilisation d'une pièce justificative ou de laisser la possibilité d'utiliser une carte identifiante (carte vitale, carte étudiante) pour confirmer l'âge d'un citoyen français sur les plateformes de partage de contenus en ligne.
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des médecins de SOS Médecins France en matière de revalorisation du tarif de la visite à domicile. En effet, ils estiment que les moyens alloués à la visite à domicile sont insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. Par exemple, la majoration de déplacement de 10 euros en journée n'a pas évolué depuis 15 ans, ainsi que l'indemnité de déplacement de 3,5 euros pour les visites le soir et le week-end. La conséquence principale de cette « démonétisation » de la visite est un désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique, ce qui accroît l'engorgement des urgences hospitalières ; rend plus difficile le recrutement de médecins pour réaliser des gardes ; accélère la perte du savoir-faire de la médecine de ville ; et met en péril la pérennité de la visite. Dans ce contexte, l'accord signé fin juillet 2021 par les syndicats de médecins libéraux et l'assurance maladie, qui étend la « visite longue » (70 euros) au profit des seuls médecins traitants qui se déplacent chez leurs propres patients, est considéré comme une provocation par les médecins de SOS Médecins. C'est pourquoi ils demandent au Gouvernement que la valeur de la visite urgente en journée soit portée à 57,60 euros comme cela avait été mis en place à une période de la crise sanitaire ; que les actes effectués par les centres de régulation SOS Médecins soient reconnus comme des actes de soins non programmés ; que l'indemnité de déplacement soit portée à 10 euros quel que soit l'horaire ; que tous les médecins de SOS Médecins soient inclus dans toutes les revalorisations de la profession. Dans le Saint-Quentinois, 27 médecins de l'antenne SOS Médecins assurent la majorité des visites sur le territoire et permettent aux habitants d'avoir une consultation à domicile. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux attentes de SOS Médecins, qui joue un rôle crucial aux côtés des médecins généralistes et des urgences hospitalières dans l'organisation du système de soins.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la revalorisation du prix des consultations effectuées par les médecins de SOS (consultations et indemnités de déplacement) pour les visites à domicile. Aujourd'hui, pour une visite de jour par SOS Médecins, l'acte médical est facturé 25 euros et le déplacement à 10 euros en journée, un tarif qui n'a d'ailleurs pas évolué depuis 15 ans. Aussi, alors que le 30 juillet 2021, pour les médecins libéraux, lorsqu'ils se déplacent chez leurs patients de plus de 80 ans en longue maladie, le tarif des visites à domicile est passé de 35 à 70 euros, les médecins de SOS Médecins, eux, ont été exclus de cette revalorisation. Or la force de SOS Médecins réside à la fois dans le maillage du territoire qu'il permet et dans la réponse rapide, à domicile, qu'il offre face à des patients qu'il faut tantôt rassurer, tantôt soigner, tantôt orienter vers des structures hospitalières. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur une possible revalorisation des consultations pour les visites à domicile ainsi que l'intégration des médecins de SOS Médecinsà toutes les reformes de la profession.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance des moyens alloués à la visite à domicile en faveur des médecins et plus particulièrement sur l'indemnité de déplacement pour les visites de jour et l'intégration des médecins de SOS Médecins aux revalorisations consenties à la profession. Depuis plus de 15 ans, les moyens alloués à la visite à domicile demeurent insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population. En effet et à titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis. Cette absence de revalorisation a des conséquences directes pour les Français : le désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique. Cela accroît ainsi l'engorgement des urgences hospitalières par des patients ne pouvant être pris en charge à domicile, complique le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, augmente le coût de la prise en charge (hospitalisation et transports) et rend plus difficile le recrutement de médecins. L'association SOS Médecins est directement concernée. Alors que l'assurance maladie a signé, cet été, l'avenant n° 9 à la convention médicale avec les médecins libéraux afin notamment de revaloriser l'indemnité de déplacement pour les visites à domicile, SOS Médecins en est exclu alors même qu'ils demeurent les principaux acteurs de la visite à domicile en France. Elle lui demande donc si des mesures de revalorisation de l'indemnité de déplacement à domicile pour les visites de jour sont prévues et si l'intégration de SOS Médecins dans ces mesures de revalorisation est à l'ordre du jour.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués à la visite à domicile en France et plus particulièrement sur l'indemnité de déplacement pour les visites de jour et l'intégration des médecins de SOS Médecins aux revalorisations consenties à la profession. En effet, l'indemnité de déplacement de dix euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis 15 ans ; cette dévalorisation de la visite conduit à un désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique, ce qui a ensuite pour conséquence d'accroître l'engorgement des urgences hospitalières et ce qui complique également le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie. Par ailleurs, avec l'avenant n° 9, l'assurance maladie a récemment exclu les médecins de SOS Médecins de la revalorisation de la visite à domicile, alors que ces derniers sont les principaux acteurs de la visite à domicile en France. Mme la députée appelle donc le ministre de la santé à revaloriser l'indemnité de déplacement à domicile pour les visites de jour ainsi qu'à intégrer les médecins de SOS Médecins dans la revalorisation de la visite à domicile. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur moyens alloués aux interventions médicales à domicile. Les 27 et 28 septembre 2021, les 63 associations et les 1 300 médecins de la fédération SOS Médecins ont lancé une mobilisation nationale visant à la suspension totale de leur activité pour alerter les patients sur ce que SOS Médecins appelle « la disparition programmée des visites à domicile ». Les moyens alloués aux interventions médicales à domicile seraient très insuffisants depuis déjà de nombreuses années. Les patients qui en ont le plus besoin (patients à mobilité réduite, très âgés, en fin de vie, en situation d'isolement ou de précarité extrême ...) parviendraient de plus en plus difficilement à en bénéficier. À titre d'exemple, l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis 15 ans. Le déplacement à domicile est valorisé 3,50 euros les dimanches et jours fériés. La conséquence principale de cette dévalorisation de la visite serait un désengagement croissant des médecins généralistes, avec pour conséquence l'engorgement des urgences hospitalières par des patients pouvant être pris en charge à domicile, un maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie beaucoup plus complexe et parfois impossible et également un coût de prise en charge (hospitalisation et transports) bien plus important pour la collectivité. SOS Médecins avance trois revendications destinées à redonner à la visite sa juste place dans le parcours de soins des patients. Tout d'abord, porter la valeur de la visite urgente en journée de semaine à un minimum de 57,60 euros (honoraires correspondant aux seules visites réalisées auprès des patients vivant en Ehpad lors de la crise sanitaire actuelle) dans l'attente d'une rémunération digne du service rendu. Puis, l'alignement de l'indemnité de déplacement à un minimum de 10 euros quel que soit l'horaire et le jour de la semaine. Enfin, l'intégration des médecins de la fédération SOS Médecins à toutes les revalorisations de la profession. Alertée par la fédération SOS Médecins de Lille, elle souhaiterait savoir quelle réponse sera apportée à ces revendications.
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au soin sur le territoire. L'enjeu des déserts médicaux est une question de santé publique mais aussi un enjeu d'équité socio-territoriale dans l'accès aux soins. Depuis plusieurs années, le nombre de médecins généralistes libéraux diminue et menace l'accès au soin dans nombre de territoires. Aussi, les zones rurales ne sont pas les seuls territoires atteints par un réel déficit de médecins généralistes et de spécialistes. Les territoires urbains, notamment certains secteurs de la région parisienne et de la métropole du Grand Paris, à l'image de la circonscription des Hauts-de-Seine de Mme la députée, souffrent aussi de cette problématique. Les raisons de ces déserts médicaux sont en général connues et l'urgence d'y remédier également. Compte tenu de la réalité de cette pénurie et de la nécessité impérieuse d'assurer à tout un chacun un égal accès au soin, elle souhaiterait savoir quelles mesures d'urgence il pense adopter pour venir en aide aux territoires sous-dotés et afin de lutter contre cette pénurie de généralistes et de spécialistes.
Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par de nombreux Français à trouver un médecin traitant, tant en milieu urbain que rural (souvent suite au départ de leur médecin traitant initial). En effet, de nombreux médecins généralistes refusent, souvent sans motif apparent, de devenir médecins traitants de nouveaux patients. Or ce rôle de médecin traitant est indispensable pour le parcours de soins de chaque Français, qu'il s'agisse des maladies saisonnières, des soins quotidiens, de la prévention ou encore de la redirection vers un spécialiste en cas de problème de santé ciblé ou plus grave. La volonté partagée de réaffirmer la médecine de ville passe par le médecin traitant, qui a la capacité de suivre le patient tout au long de sa vie ou du moins pour une longue période. Il y a peu de temps encore, l'absence de médecin traitant faisait l'objet d'une pénalisation financière pour le patient. En 2020, au moment de l'annonce de la fin de cette pénalité, près de 5 millions de Français étaient concernés. Désormais, il leur faut prouver qu'ils sont à la recherche d'un médecin traitant pour ne pas faire l'objet d'une pénalité en matière de remboursements de soins. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre pour que chaque Français ait le droit à un médecin traitant.
M. Michel Lauzzana attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de maladie thrombo-embolique veineuse (MTEV) chez les patients atteints de cancer. La maladie thrombo-embolique veineuse (MTEV) est une complication fréquente du cancer, étant ainsi la 2nde cause de décès chez les patients atteints de cancer avec un taux de mortalité de 9 %, supérieur aux taux de mortalité de nombreux cancers. En effet, l'incidence des MTEV chez ces patients est cinq fois plus élevée que dans la population générale. Inversement, une MTEV, notamment lorsqu'elle survient de manière répétitive, peut précéder ou révéler un diagnostic de cancer. Malgré les recommandations sur la prise en charge des MTEV chez les patients atteints de cancer publiées par l'INCa en 2008 et reprises par l'AFSSAPS en 2009, cette problématique reste largement méconnue des professionnels de santé qui sous-évaluent leur risque, les recommandations susvisées étant insuffisamment appliquées. Or le coût des admissions à l'hôpital liées aux MTEV chez les patients atteints de cancer a atteint 3,4 millions d'euros en France, la charge de la maladie étant augmentée du fait de récidives fréquentes et coûteuses. En effet, les dépenses d'hospitalisation pour une récidive de MTEV sont évaluées à plus de 5 000 euros par patient, alors que les dépenses globales pour ces patients sont estimées à 10 000 euros. Dès lors, il apparaît qu'en concentrant les efforts sur la prévention des évènements thromboemboliques et la sensibilisation des acteurs du parcours de soin à l'importance de la prise en charge des MTEV chez le patient atteint de cancer par le bon suivi des recommandations, l'impact des MTEV aux niveaux sanitaires et économiques pourra être largement diminué. Il lui est donc demandé ce qu'il entend mettre en œuvre pour sensibiliser les professionnels de santé aux MTEV chez les patients atteints de cancer et améliorer les outils de préventions et de prise en charge.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome de Turner. Dû à l'absence complète ou partielle d'un des deux chromosomes X chez la femme, ce syndrome entraîne le plus souvent une petite taille et un défaut de fonctionnement des ovaires et parfois d'autres manifestations telles que des anomalies du cœur et des reins, ainsi que des particularités au niveau du visage et des membres. Recensé parmi les maladies rares, ce syndrome touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur 2 dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'1/4 des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'achalasie. Cette maladie est principalement caractérisée par une dysphagie aux solides et aux liquides, une régurgitation des aliments non digérés et des douleurs rétrosternales. Recensée parmi les maladies rares, elle touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur 2 dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'1/4 des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sclérodermie. Caractérisée avant tout par le durcissement de la peau, cette maladie peut avoir plusieurs variations. Recensée parmi les maladies rares, elle touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur 2 dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'1/4 des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rétinite pigmentaire. Cette maladie génétique dégénérative de l'œil se caractérise par une perte progressive et graduelle de la vision évoluant généralement vers la cécité. Recensée parmi les maladies rares, elle touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur deux dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'un quart des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mucoviscidose. Maladie génétique et héréditaire qui affecte les cellules qui tapissent différents organes tels que les voies respiratoires, le tube digestif, les glandes sudorales en altérant leurs sécrétions, elle touche un enfant sur 4 500 naissances en France. Recensée parmi les maladies rares, elle touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur 2 dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'1/4 des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la borréliose de Lyme. Cette infection bactérienne due à Borrelia burgdorferi peut toucher plusieurs organes, principalement la peau, les articulations et le système nerveux. Recensée parmi les maladies rares, elle touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur 2 dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'1/4 des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sclérose latérale amyotrophique connue sous le nom de maladie de Charcot. Cette maladie neurodégénérative est caractérisée par un affaiblissement puis une paralysie des muscles des jambes et des bras, des muscles respiratoires, ainsi que des muscles de la déglutition et de la parole. Recensée parmi les maladies rares, elle touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur 2 dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'1/4 des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fibrose pulmonaire idiopathique. Cette maladie se caractérise par des anomalies des poumons qui se rigidifient et ne parviennent plus à assurer correctement la respiration. Recensée parmi les maladies rares, elle touche par conséquent un nombre limité de personnes, ce qui rend nécessaire une organisation adaptée de la prise en charge. Aujourd'hui, seule une personne atteinte d'une maladie rare sur 2 dispose d'un diagnostic précis, qui met en moyenne 5 ans à être posé pour plus d'1/4 des personnes. Si la France joue un rôle important dans le domaine des maladies rares par la mise en place d'un plan national ayant permis d'impulser le développement de la recherche et de l'innovation, l'errance et l'impasse diagnostiques demeurent une problématique essentielle qui a des conséquences quant à la prise en charge des personnes et l'accès aux traitements adaptés. L'intensification de l'effort de recherche et de solidarité sociale sont fondamentales pour accompagner au mieux ces personnes malades. Il lui demande quelles sont les perspectives pour améliorer l'effort en matière de recherche clinique et renforcer la coordination des acteurs concernés afin de garantir l'accès à des soins de qualité, la prise en charge globale médicale et sociale de la maladie, la coordination des soins hospitaliers et de ville, l'autonomie ainsi que l'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.